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unknown - Communauté de communes - Rumilly Terre de Savoie - 2026 DEL 008 07.ANNEXE approbation PCAET
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Rumilly Terre de Savoie - 2026 DEL 008 07.ANNEXE approbation PCAET)
Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Eau et assainissement,
Janvier 2026
CC Rumilly Terre de Savoie
Rapport de prise en compte des avis
de la DDT 74
sur le Projet PCAET arrêté le 30/06/2025
Plan Climat Air Energie
Territorial REVISIONS SUR LE PCAET ET REDACTION DE CE RAPPORT
Bureau d’études INDDIGO
Sonia BATAILLON
Responsable Transition écologique
Communauté de communes Rumilly Terre de Savoie
COMITE DE RELECTURE
Mme Béatrice CHAUVETET
Vice-Présidente de la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie
en charge de l’Environnement et de la Transition écologique
Marion RENOIR
Directrice du Pôle Environnement
Communauté de communes Rumilly Terre de Savoie Rapport de prise en compte des avis de la DDT74 sur le PCAET de Rumilly Terre de Savoie 3/19
SOMMAIRE
Annexe à l’avis de l’État : observations visant à améliorer le document et sa lisibilitéErreur ! Signet
non défini.
I. Données de référence ........................................................................................................... 5
II. État initial de l’environnement et vulnérabilité au changement climatique ........................ 6
III. Ambitions du plan et atteinte des objectifs .......................................................................... 8
III. 1. Consommations d’énergie ............................................................................................... 9
III. 2. Émissions de gaz à effet de serre .................................................................................. 10
III. 3. Énergies renouvelables (ENR) ....................................................................................... 11
III. 4. Stockage carbone .......................................................................................................... 12
III. 5. Qualité de l’air................................................................................................................ 12
IV. Plan d’actions ...................................................................................................................... 13
IV. 1. Focus sur la rénovation énergétique .................................................................................. 14
IV. 2. Focus sur les mobilités ........................................................................................................ 15
IV. 3. Focus sur les ENR ................................................................................................................ 16
IV. 4. Focus sur l’agriculture, la biodiversité, la ressource en eau et la forêt .............................. 16
V. Gouvernance et méthode.................................................................................................... 17 Rapport de prise en compte des avis de la DDT74 sur le PCAET de Rumilly Terre de Savoie 4/19 Rapport de prise en compte des avis de la DDT74 sur le PCAET de Rumilly Terre de Savoie 5/19
CONTEXTE
OBJET DU RAPPORT
Dans le cadre du processus de validation du Plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET), la Communauté de
Communes Rumilly Terre de Savoie a pris connaissance avec attention de l’avis et des remarques formulés par
la Direction Départementale des Territoires (DDT) de Haute-Savoie.
Soucieuse de la qualité et de la robustesse de son projet de territoire, la collectivité a pleinement intégré ces
observations dans la finalisation du PCAET. Les remarques de la DDT ont ainsi fait l’objet d’une analyse
approfondie et ont conduit à des ajustements et compléments du document afin de renforcer sa cohérence, sa
lisibilité et son adéquation avec les enjeux réglementaires et territoriaux.
Les modifications apportées et la prise en compte de l’avis de la DDT sont détaillées dans le présent rapport.
Elles sont directement intégrées et explicitées au sein du texte initial de l’avis, permettant une lecture claire et
transparente des évolutions réalisées. Rapport de prise en compte des avis de la DDT74 sur le PCAET de Rumilly Terre de Savoie 6/19
PRISE EN COMPTE DE L’AVIS DE L’ETAT
Les recommandations de la DDT 74 sont rapportées ci-dessous par section, telles qu’elles apparaissent dans
l’avis initial. Les réponses ou modifications apportées au projet de Plan Climat sont présentées à la suite dans
un encadré gris.
I. DONNEES DE REFERENCE
Le diagnostic fait l’objet d’une présentation claire et couvre l’ensemble des domaines prévus par la réglementation. Il permet de bien identifier les enjeux du territoire et propose :
• une estimation des consommations énergétiques par secteur d’activité et par usage, ainsi que des
potentiels de maîtrise de la demande en énergie ;
• un état des lieux de la production locale d’énergies renouvelables et une estimation de leur
potentiel de développement par filière sur le territoire ;
• une présentation des réseaux de transport et de distribution d’énergie (électricité, gaz et réseaux
de chaleur) et leur potentiel de développement ;
• une estimation des émissions territoriales de gaz à effet de serre (GES) par poste d’émissions ;
• une estimation de la séquestration nette de dioxyde de carbone par les sols, la forêt et les produits
du bois, en stock et en flux annuels, à partir de l’outil ALDO développé par l’ADEME ;
• une étude d’adaptation au changement climatique ;
• un diagnostic des polluants atmosphériques suivant la nature et les volumes d’émissions des
polluants par secteur.
L’exploitation des données issues des observatoires régionaux d’une part, des études ou projets locaux d’autre part, a permis à l’équipe associée (services et élus de la communauté de communes), de proposer des synthèses graphiques et écrites, complètes et accessibles au grand public.
Toutefois quelques ajustements ou mises à jour seront à prévoir pour une meilleure compréhension :
• Il aurait été intéressant de choisir une année de référence identique pour tout le diagnostic (2019
pour les consommations d’énergie et les émissions de GES et 2020 pour la production ENR) ;
Pour une meilleure harmonisation, l’année 2019 a été défini comme année de référence et est désormais
identique pour l’ensemble du diagnostic.
• Cet état des lieux pourrait être complété avec la répartition des logements par classe énergétique
en identifiant notamment le nombre de passoires thermiques ;
La répartition des logements par classe énergétique (étiquette DPE) a été ajouté page 20 du diagnostic
du PCAET.
• Le potentiel de réduction des émissions de GES total devra être indiqué clairement à 2030 et 2050
; Rapport de prise en compte des avis de la DDT74 sur le PCAET de Rumilly Terre de Savoie 7/19
Dans le diagnostic, les potentiels de réductions sont évalués à leurs capacités maximales. C’est dans le
volet stratégique que la trajectoire est indiquée à 2030 sur la base du potentiel maximum à 2050.
• Sur exploitation agricole, l’autoconsommation via le solaire photovoltaïque devrait être encouragée
(traite, séchage des fourrages, alimentation des robots…) afin de pallier au problème de raccordement électrique des installations solaires ;
La Communauté de Communes a bien pris en compte cette remarque. Néanmoins, celle-ci n’a pas été
intégrée au PCAET, l’encouragement de l’autoconsommation photovoltaïque sur les exploitations
agricoles ne constituant pas des actions identifiées prioritaires de la collectivité dans le cadre du Plan
Climat.
• l’évolution des consommations pourrait également être rapportée à l’évolution démographique ;
L’évolution des consommations est bien mise en perspective avec l’évolution démographique du territoire,
à partir des données de l’INSEE. Des ratios par habitant sont présentés afin de permettre une lecture
comparative et objectivée des tendances (cf. page 11).
Par ailleurs, les éléments relatifs à l’évolution démographique issue du SCOT ont été ajoutés afin de
compléter l’analyse et de renforcer la cohérence entre les dynamiques de consommation énergétique et
les projections territoriales (cf. page 12).
• la mention indiquant la fin de vente des véhicules thermiques à horizon 2035 devra être modifiée.
Actuellement, la loi d’orientation des mobilités applicable en France fixe l’échéance à 2040.
La remarque a été prise en compte. La mention relative à la fin de la vente des véhicules thermiques a
été corrigée afin de se conformer au cadre réglementaire national en vigueur. L’échéance a ainsi été
modifiée et fixée à 2040, conformément à la loi d’orientation des mobilités.
• Les données chiffrées pour les polluants atmosphériques pourraient être indiquées pour chaque
substance pour une meilleure compréhension.
La remarque a été intégrée. Un tableau récapitulatif (cf. page 117) a été ajouté afin de préciser les
données chiffrées relatives aux polluants atmosphériques. Celui-ci détaille, pour chaque substance, les
émissions exprimées en tonnes sur le territoire et leurs évolutions sur les trois dernières décennies. Ces
données viennent compléter et expliciter les informations représentées dans la figure 70.
II. ÉTAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT ET VULNERABILITE AU CHANGEMENT
CLIMATIQUE
L’analyse de la vulnérabilité du territoire aux effets du changement climatique est peu étayée dans le rapport. En effet, l’analyse présentée ne fait que constater les effets du changement climatique entre les années 1950 et 2020 mais ne propose pas de projections futures.
L’analyse de la vulnérabilité du territoire aurait pu s’appuyer sur la trajectoire de réchauffement de référence pour l’adaptation au changement climatique (TRACC) et sur l’outil "Climadiag Commune" de Rapport de prise en compte des avis de la DDT74 sur le PCAET de Rumilly Terre de Savoie 8/19
Météo France, qui propose une synthèse des informations indispensables à l’adaptation via une liste d’indicateurs climatiques ciblés pour chaque commune.
L’analyse de la vulnérabilité présentée dans le diagnostic repose sur les données climatiques disponibles
au moment de son élaboration et visait principalement à caractériser les évolutions observées sur la
période passée (1950–2020) en excluant la période COVID (2020-2022).
La trajectoire de réchauffement de référence pour l’adaptation au changement climatique (TRACC) n’était
pas encore disponible à cette étape du diagnostic (2023). Elle sera intégrée lors de la prochaine révision
du PCAET, afin de renforcer l’analyse prospective et l’adaptation du territoire aux effets futurs du
changement climatique. Les outils nationaux récemment développés, tels que la TRACC et les diagnostics
climatiques territorialisés, constitueront des bases de travail pour les prochaines phases du Plan Climat.
Une étude sur le coût de l’inaction face au changement climatique aurait également pu être proposée.
Un chapitre spécifique relatif au coût de l’inaction face au changement climatique a été ajouté au
diagnostic (cf. page 115). Celui-ci comprend notamment un encart mobilisant des données assurantielles
nationales permettant d’identifier les vulnérabilités les plus marquées, en particulier pour les secteurs de
l’agriculture, de la forêt et des infrastructures routières.
Ce chapitre explicite la notion de coût de l’inaction, entendue comme l’ensemble des conséquences
physiques, économiques, environnementales et sanitaires résultant de l’absence d’actions d’atténuation
et d’adaptation. Il s’appuie sur des références nationales récentes, notamment les travaux de la Cour des
comptes, ainsi que sur des données issues de la Caisse centrale de réassurance et de Météo France, afin
de proposer des ordres de grandeur adaptés au territoire. Une synthèse des impacts économiques
potentiels à court et long termes a également été ajoutée.
La pollution de l'eau n'est pas abordée dans le diagnostic ou dans l’état initial de l’environnement. Il serait intéressant de traiter cette question.
La question de la pollution de l’eau est traitée dans le rapport d’évaluation environnementale stratégique
(EES). Elle est abordée au § 2.2.1.1 concernant le milieu aquatique de manière générale, ainsi qu’au §
2.2.2.2 pour l’eau potable. Les différents risques naturels et technologiques liés à l’eau sont par ailleurs
détaillés au § 2.2.4.1.
Les aléas pourraient être complétés par les catastrophes naturelles telles que séisme, inondation, mouvement de terrain différentiel dû à la sécheresse (retrait gonflement des sols argileux) et mouvement de terrain.
La remarque a été prise en compte. Les aléas ont été complétés afin d’intégrer les catastrophes naturelles
mentionnées, notamment les risques sismiques, les inondations, les mouvements de terrain, ainsi que le
phénomène de retrait-gonflement des sols argileux. Ces éléments ont été ajoutés dans le rapport
d’évaluation environnementale stratégique (cf. page 58, nouvelle pagination ).
La représentation graphique utilisée à la page 48 de l’état initial de l’environnement présente les PPR et les aléas, mais cette dernière ne présente pas les aléas des PPR ce qui rend la carte incomplète, notamment pour les communes de Massingy et Moye. Une autre présentation graphique est nécessaire pour retranscrire les deux informations. Rapport de prise en compte des avis de la DDT74 sur le PCAET de Rumilly Terre de Savoie 9/19
Une nouvelle présentation graphique a été proposée page 58.
Par ailleurs, il faudrait ajouter que pour les communes ne disposant pas d'un PPR, il existe des cartes des aléas qui permettent de déterminer le risque et de prendre des mesures de protection et des prescriptions spéciales au titre de l'article R111-2 du code de l'urbanisme.
Cette précision a été ajoutée à la page 58 de l’évaluation environnementale stratégique (EES), afin
d’indiquer que pour les communes ne disposant pas d’un PPR, des cartes des aléas existent et permettent
de déterminer le niveau de risque ainsi que de mettre en œuvre des mesures de protection et des
prescriptions spécifiques au titre de l’article R111-2 du code de l’urbanisme.
III. AMBITIONS DU PLAN ET ATTEINTE DES OBJECTIFS
Le Plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET) de la communauté de communes Rumilly Terre de Savoie (CCRTS) s’inscrit dans un objectif de limitation du réchauffement climatique.
A l’issue de cette phase de diagnostic approfondi, les enjeux du territoire ont pu être posés et les priorités d’intervention établies. 4 axes stratégiques ont été définis.
Toutefois quelques ajustements ou mises à jour seront à prévoir pour une meilleure compréhension :
• Les scénarios tendanciels pour la consommation énergétique et les émissions de GES ainsi que les
données de stratégie à 2030 et 2050 devront être indiqués de manière chiffrée (dans le texte ou sur un tableau) en complément du graphique. Par ailleurs, une courbe d’évolution est à privilégier par rapport au diagramme bâton afin d’avoir une échelle de temps cohérente.
Les scénarios tendanciels de consommation énergétique et d’émissions de gaz à effet de serre, ainsi que
les objectifs de la stratégie à 2030 et 2050, ont été précisés de manière chiffrée.
Des tableaux récapitulatifs ont été intégrés à partir de la page 20 et dans les pages suivantes de la
Stratégie.
Les choix de représentation graphique ont été maintenus sous forme d’histogrammes, jugés plus lisibles
pour la comparaison des données sectorielles.
La stratégie à 2050 a été complétée et les objectifs de réduction des émissions de GES sont désormais
présentés par secteur d’activité.
• Sur la figure 20, le code couleur des différents secteurs pourrait être identique à celui utilisé pour
les autres scénarios afin de ne pas prêter à confusion et permettre une meilleure lisibilité.
Cette remarque n’a pas conduit à une modification du document. Le code couleur retenu pour la figure
20 a été conservé, la lisibilité globale du graphique étant jugée satisfaisante et cohérente avec sa finalité
pédagogique.
A noter que le SRADDET sera prochainement révisé avec des objectifs à atteindre probablement plus ambitieux. La collectivité est encouragée à mobiliser et déployer tous les leviers identifiés pour atteindre ces objectifs. Rapport de prise en compte des avis de la DDT74 sur le PCAET de Rumilly Terre de Savoie 10/19
III. 1. CONSOMMATIONS D’ENERGIE
La stratégie de réduction des consommations d’énergie est de -140 GWh à 2030. Il est nécessaire dans le rapport d’indiquer clairement le pourcentage de réduction que cela engendrerait au global, à savoir -21 % de consommations, tous secteurs confondus.
Cette remarque a été prise en compte et le pourcentage a été ajouté pour davantage de lisibilité.
La stratégie à 2030 de la CCRTS est globalement plus ambitieuse que le SRADDET pour les consommations d’énergie.
Il est nécessaire de compléter le travail en précisant la stratégie à 2050 : objectif quantitatif global et par secteur (la stratégie à 2050 apparaît uniquement dans un graphique bâton, sans aucune mention chiffrée).
La stratégie à l’horizon 2050 a été complétée. Les objectifs quantitatifs globaux ainsi que les déclinaisons
par secteur sont désormais indiqués de manière chiffrée dans le rapport, en complément des éléments
graphiques initialement présents. Analyse des objectifs en matière de consommation d’énergie par secteur :
• Pour le secteur du transport, l’objectif de diminution est de 40 GWh d’ici 2030. Toutefois,
le potentiel maximum de réduction de la consommation d'énergie de ce secteur a été estimé à -34 GW d'ici 2050 par rapport à 2019, soit -28% en 30 ans (scénario négawatt). La stratégie du PCAET prévoit une réduction dans le même ordre de grandeur mais à l'horizon 2030, soit -33% en 10 ans. Le PCAET se montre très ambitieux quant à la baisse prévisible de cette consommation d'énergie pour le secteur des transports.
Cet objectif, peut-être trop ambitieux, sera mesuré lors de l’évaluation du PCAET. En fonction du
résultat, la stratégie sera modifiée lors de la prochaine révision du PCAET.
• Pour le résidentiel, un objectif de réduction de consommation de 40 GWh d’ici 2030 avec
la rénovation de 800 maisons individuelles et 1700 appartements d’ici 2030 est indiqué. Ces objectifs semblent très ambitieux pour une échéance en 2030.
Cet objectif peut être trop ambitieux sera mesuré lors de l’évaluation du PCAET. En fonction du
résultat, la stratégie sera modifiée lors de la prochaine révision du PCAET.
• Pour le tertiaire, un objectif de réduction de la consommation de 20 GWh d’ici 2030 est
indiqué soit 22 % de réduction. Cela est moins ambitieux que l’objectif de -40 % d’ici 2030 du décret éco- énergie tertiaire (pour les bâtiments tertiaires de plus de 1000 m² cumulés).
Cet objectif moins ambitieux que le décret éco-énergie tertiaire sera mesuré lors de l’évaluation
du PCAET. La stratégie sera modifiée lors de la prochaine révision du PCAET et prendra en compte
la réglementation en vigueur.
III. 2. ÉMISSIONS DE GAZ A EFFET DE SERRE Rapport de prise en compte des avis de la DDT74 sur le PCAET de Rumilly Terre de Savoie 12/19
La stratégie de la CCRTS sur les réductions des émissions de GES est globalement moins ambitieuse que le SRADDET à l’horizon 2030 et tend à s’en rapprocher à 2050.
Il est nécessaire dans le rapport d’indiquer clairement à 2030 et 2050 les émissions de GES visées et le pourcentage de réduction que cela engendrerait. Aussi, le potentiel de réduction des GES est à indiquer (aucune donnée dans le rapport de diagnostic ou de stratégie).
Différents éléments ont été ajoutés pour davantage de précision et tenir compte des remarques.
Analyse des objectifs en matière d’émissions de GES pour le transport :
• Les objectifs de diminution des émissions de GES dus aux transports proposés dans le
PCAET sont très ambitieux notamment si on les compare avec les scénarios tendanciels qui prévoient plutôt une stagnation. Il aurait par ailleurs été intéressant de disposer d'une retranscription de ces objectifs sur les parts modales pour mesurer l'impact attendu des actions du PCAET sur les comportements de mobilité.
Ce travail de retranscription des objectifs sur les parts modales pourra être réalisé lors de la
prochaine révision du PCAET.
III. 3. ÉNERGIES RENOUVELABLES (ENR)
La stratégie de la CCRTS sur la production d’énergie renouvelable est plus ambitieuse que le SRADDET à l’horizon 2030. Cette stratégie devra également fixer un objectif de production à 2050.
Il est à noter que le potentiel à 2050 du territoire est largement supérieur à l’objectif fixé par le SRADDET.
La stratégie sur la production d’énergie renouvelable sera modifiée lors de la prochaine révision
du PCAET et prendra en compte les objectifs fixés par le SRADDET. Rapport de prise en compte des avis de la DDT74 sur le PCAET de Rumilly Terre de Savoie 13/19
L’objectif de +30 GWh affiché en termes de production de solaire photovoltaïque pour 2030 est supérieur à celui identifié dans le cadre des zones d’accélération des énergies renouvelables (ZAER, +15,9 GWh pour les 17 communes).
Il est à noter que la loi APER impose un plan de valorisation du foncier pour les entreprises de plus de 250 salariés avec des objectifs quantitatifs par filière ENR.
Le développement de la petite hydroélectricité (sur eau potable et eaux usées) tend à considérer un potentiel certes faible mais non nul pour cette filière d’ENR. Ces installations peuvent s’envisager lors du renouvellement des réseaux.
Par ailleurs, une ZAER hydroélectricité a été identifiée par la commune d’Hauteville-sur-Fier.
III. 4. STOCKAGE CARBONE
La question du devenir de la forêt, représentant 52 % d’occupation de sol, dans le contexte du changement climatique (attaques de scolytes, incendie, renouvellement) aurait pu être plus développée.
Cette question du devenir de la forêt est en effet à approfondir et pourra éventuellement faire
partie des nouvelles actions à envisager lors de la révision du PCAET à mi-parcours.
III. 5. QUALITE DE L’AIR
L’exposition des populations sur le territoire aux différents polluants atmosphériques a été étudiée.
Les données de concentrations de polluants atmosphériques ne sont pas clairement indiquées, de même que les valeurs cibles à 2030 et 2050 ne sont pas clairement indiquées. Ces valeurs devront Rapport de prise en compte des avis de la DDT74 sur le PCAET de Rumilly Terre de Savoie 14/19
être indiquées afin de pouvoir comparer facilement les données avec les obligations réglementaires.
La stratégie arrêtée par la communauté de communes Rumilly Terre de Savoie fixe des objectifs, en termes de qualité de l’air, qui permettent d'atteindre ceux définis par le SRADDET approuvé le 10 avril 2020 ainsi que les objectifs nationaux de réduction des émissions de polluants atmosphériques, aux horizons 2030 et 2050 pour les COV, le SO2 et le NH3.
Cependant, la stratégie de la CCRTS ne semble pas les atteindre pour les Nox, les PM10 et PM2,5. Des efforts complémentaires devront être faits sur ces polluants.
FigUre 4: Comparaison des objectifs de rédUctions de pollUants atmosphériqUes de la CCRTS aUx objectifs régionaUx et nationaUx
IV. PLAN D’ACTIONS
Le plan d’actions 2026-2031 comporte 37 actions socles décomposées en 73 sous-actions. Ces actions sont regroupées en 4 axes et répondent à 15 objectifs stratégiques.
Afin d'améliorer le caractère opérationnel des actions, les remarques suivantes sont formulées :
• La forme des fiches actions est bien exécutée. Une présentation de l’organisation d’une
fiche action aurait pu être réalisée afin de présenter la structuration de ces dernières.
• La structuration du plan d’actions (regroupement par axe) est cohérente. Les grands Rapport de prise en compte des avis de la DDT74 sur le PCAET de Rumilly Terre de Savoie 15/19
enjeux des mobilités et de l’habitat font partie intégrante de ce plan.
• Il aurait été intéressant d’identifier parmi les 73 actions, une petite dizaine d’actions
incontournables dans leur potentiel de contribution à l’atteinte des objectifs fixés dans la stratégie, pour permettre une priorisation des ressources humaines et financières qui seront allouées au PCAET.
• Ce plan a été façonné avec les acteurs du territoire ce qui assurera une meilleure
appropriation des actions par les acteurs.
• Une matrice permettant de reprendre l’ensemble de ces indicateurs de suivi et des objectifs
devra être proposée en parallèle du plan d’action afin de faciliter le suivi et le bilan à mi- parcours.
• Les indicateurs de la fiche action 16 sont à corrigés (ils ne correspondent pas à l’action)
• Le titre de l’objectif de la fiche 16 et les numéros de l’objectif des fiches 17 à 20 sont à
compléter
• Certaines fiches actions ne comportent pas d’informations concernant les moyens et les
coûts estimés
Des modifications ont été apportées sur les fiches actions liées à la rénovation énergétique pour
prendre en compte l’ensemble des remarques de la DDT.
Des modifications ont été apportées sur ces fiches actions pour prendre en compte l’ensemble
des remarques de la DDT
IV. 1. FOCUS SUR LA RENOVATION ENERGETIQUE
La rénovation énergétique des bâtiments constitue une priorité nationale pour l’atteinte des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre et des consommations énergétiques. La communauté de communes Rumilly Terre de Savoie a parfaitement identifié cet enjeu pour son territoire. Les actions inscrites dans ce plan climat pour accompagner la rénovation des logements apportent une réponse à cet enjeu de premier plan.
D’autre part, ces actions sont en lien avec l’OPAH de renouvellement urbain démarré en novembre 2021. La forte dynamique, portée par l'opération "J'y rénov" se poursuit avec le souhait d'une action portée sur l'accompagnement des copropriétés. Cette OPAH-RU arrive à son terme en 2026, la collectivité évoque déjà le souhait de poursuivre le dispositif et envisage également de s’engager dans le portage d’un pacte territorial à partir de 2027 témoignant ainsi d’une forte ambition en termes de rénovation de l’habitat sur le territoire.
Afin d'améliorer le caractère opérationnel des actions traitant de la rénovation et la diminution des consommations énergétiques des bâtiments, les remarques suivantes sont formulées :
• Un renforcement de la communication dans la presse locale pourrait également être mené
pour compléter l’action 3.
• Le nombre d’actions de communication pourrait être ajouté dans les indicateurs de suivi
de l’action 3.
• Les indicateurs de résultats de l’action 4 pourraient être complétés avec le nombre
d’accompagnements réalisés (sur les thématiques ciblées par la collectivité) pour les 2 programmes.
• Une stratégie de suivi de l’ensemble des bâtiments de la CCRTS pourrait être mise en place
à l’action 8 en ciblant les actions prioritaires, les actions à plus fort impact et celles faciles Rapport de prise en compte des avis de la DDT74 sur le PCAET de Rumilly Terre de Savoie 16/19
à mettre en œuvre.
• Pour les actions 8 et 9, plusieurs aides sont possibles pour les collectivités : les programmes
ACTEE (ACTEE Cube, Lum’ACTEE, Eff’ACTEE…), le fonds vert, la DETR, le contrat chaleur renouvelable de l’ADEME en lien avec le SYANE. Un poste d’économe de flux peut également être financé par le fonds chêne d’ACTEE afin de mettre en œuvre cette action.
Des modifications ont été apportées sur les fiches actions liées à la rénovation énergétique pour
prendre en compte l’ensemble des remarques de la DDT.
IV. 2. FOCUS SUR LES MOBILITES
Construit à partir d’un état des lieux complet, le volet mobilités-déplacements du plan climat propose des actions concrètes, de nature à favoriser le report modal de la voiture individuelle vers d’autres modes de déplacement, en n’occultant pas les projets structurants pour le territoire en matière de transports et la politique de mobilité engagée ou en réflexion sur le territoire.
Les actions prévues sont en cohérence avec les besoins d'une amélioration de l'offre de transport en commun sur le territoire et de l’écomobilité.
La collectivité, par son choix d’actions, démontre qu’elle a pris conscience de l'intérêt de mener des réflexions portant sur l'accessibilité et le stationnement en amont des projets.
Le développement du covoiturage représente un enjeu majeur pour ce territoire. Les actions choisies permettront de le développer sur ce territoire où il n'y avait pas d'action spécifique sur ce volet jusqu'à maintenant.
Afin d'améliorer le caractère opérationnel des actions traitant de la mobilité, les remarques suivantes sont formulées :
• Le projet de la Région de véloroute des 5 lacs qui traverse le territoire de la CCRTS et dont
le planning prévisionnel prévoit un début des travaux pour mi-2027, avec une mise en service progressive à partir de mi-2029, aurait pu être cité en complément dans l’action 13
• Depuis la LOM de 2019, chaque entreprise ou établissement dont cinquante salariés au
moins sont employés sur un même site doivent intégrer la mobilité des salariés dans les négociations annuelles ou à défaut doivent élaborer un plan de mobilité employeur. Le PCAET aurait pu être plus volontariste sur le sujet de la mobilité durable en proposant d'accompagner, a minima, les entreprises du territoire concernées par l’obligation.
• Concernant le verdissement du parc automobile, la fiche action 15 nécessite d'être mise à
jour avec les attendus nationaux sur la commande publique, à savoir pour les collectivités territoriales : à partir de 2025, au moins 40% des véhicules renouvelés annuellement doivent être des véhicules à faibles émissions. En complément, à partir de 2026, 37,4% des véhicules renouvelés devront être des véhicules à très faibles émissions.
Des modifications ont été apportées sur les fiches actions liées à la mobilité pour prendre en
compte l’ensemble des remarques de la DDT. Rapport de prise en compte des avis de la DDT74 sur le PCAET de Rumilly Terre de Savoie 17/19
IV. 3. FOCUS SUR LES ENR
Plus de 13 actions du PCAET sont tournées vers le développement des énergies renouvelables, ce qui est en cohérence avec la volonté de la communauté de communes de Rumilly Terre de Savoie de les développer.
Un schéma directeur des énergies constituerait l'outil de planification adapté afin de dresser un état des lieux des potentiels pour chaque type d’énergie et de définir un plan d’actions plus étayé pour le développement des énergies renouvelables.
Des groupes de travail élaborant le plan d’action n’est pas ressortie la nécessité de l’élaboration
d’un schéma directeurs des énergies. La réalisation d’un schéma des énergies renouvelables
pourra être re questionné à l’évaluation à mi parcours du PCAET.
L’intégration des énergies renouvelables a été réfléchie afin d’être intégrée directement dans les documents d’urbanisme. Cependant cette intégration pourrait se faire sur tous les bâtiments et non pas que sur le neuf, et le recours à des matériaux biosourcés pourrait être développé.
Ces remarques seront à étudier lors de l’évaluation à mi parcours du PCAET.
Le lien avec les ZAER a bien été identifié à travers l’action 17.
IV. 4. FOCUS SUR L’AGRICULTURE, LA BIODIVERSITE, LA RESSOURCE EN EAU ET
LA FORET
Des actions de coopérations avec les territoires voisins sur le sujet de l'alimentation en eau et de préservation de la qualité de l'eau des captages sont pertinentes dans le contexte du territoire et ont leur place dans le PCAET.
L’agriculture biologique n’est pas évoquée alors que la surface agricole biologique sur le territoire de la CCRTS est supérieure à la moyenne du département. De même, les indications géographiques protégées et appellations d’origines protégées, ne sont pas évoquées. Ces atouts du territoire pourraient être mis en avant.
Un projet Alimentaire Territorial (PAT) aurait pu être pertinent pour la CCRTS. Cette action permettrait de répondre aux enjeux des actions 55, 56 et 57.
Les élus ont bien pris acte de ces remarques mais ne souhaitent pas construire de Projet
Alimentaire Territorial. La collectivité préfère se concentrer sur un nombre limité d’actions afin
d’être sûre de les accomplir. Rapport de prise en compte des avis de la DDT74 sur le PCAET de Rumilly Terre de Savoie 18/19
Afin d'améliorer le caractère opérationnel des actions traitant de l’agriculture, de la biodiversité, de la ressource en eau et de la forêt, les remarques suivantes sont formulées :
• La SAFER pourrait intégrer la liste des partenaires associés à l’action 52 puisque qu’elle
pourrait mettre en œuvre son droit de préemption pour l’acquisition du foncier agricole au niveau des zones de captage.
• Des actions pour réduire le gaspillage alimentaire dans les cantines auraient pu être
indiquées pour compléter la fiche action 43 ou la fiche 72.
• La description de l’action 33 pourrait être complétée par la nécessaire sensibilisation à la
réglementation des espaces protégés, trop méconnue.
• La mention de la description de l'action 40 "établir les autorisations de déversement ou
conventions spéciales de déversement nécessaires, conformément à la réglementation en vigueur" pourrait être remplacée par "établir les autorisations de déversement nécessaires (arrêtés pris par la CCRTS) assorties ou pas de conventions spéciales de déversement, conformément à la réglementation en vigueur." Possibilité de contacter le SILA, pour bénéficier d'un retour d'expérience, qui dispose d'un service dédié à la prise des arrêtés d'autorisations et à leur contrôle.
• Les indicateurs de suivi de l’action 40 pourraient être complétés d’un "nombre d'arrêtés
d'autorisation de rejets pris (avec ou sans conventions)" (NB : l'indicateur de "régularisation administrative" peut éventuellement être conservé si la CCRTS envisage de supprimer certaines autorisations de fait ; dans ce cas cet indicateur est calculé par la somme des arrêtés d'autorisation et les actions demandant la suppression des rejets) ;
• Une fiche "miroir" à la fiche 45 pourrait être additionnée pour prévoir des actions relatives
au réseau d'eaux usées (en particulier, préservation des eaux des nappes phréatiques par réduction des eaux claires parasites permanentes drainées par le réseau) en déclinant le 2.3.2 de l'arrêté préfectoral n°DDT-2025-1065 du 31/07/2025 (réduction des eaux claires parasites permanentes et météoriques) ;
• L’action 47 pourrait être complétée afin de recommander la pose d’un compteur et la mise
en place d’un registre des prélèvements mensuels (au moins annuel) auprès de tous les préleveurs d’eau afin de justifier les prélèvements lors des sécheresses
• La DDT pourrait être associée à l’action 49 puisque le service eau environnement propose
un atelier de design fiction intitulée « Eau Précieuse » sur les enjeux de la ressource et de la qualité de l’eau et peut mettre à disposition de kits de sensibilisation du collectif Aquagir sur les enjeux de l’eau, les responsabilités et les coûts/financements.
Des modifications ont été apportées sur les fiches actions pour prendre en compte l’ensemble
des remarques de la DDT.
V. GOUVERNANCE ET METHODE
Le processus d’élaboration du PCAET de la communauté de communes de Rumilly Terre de Savoie a démarré en 2018. Celui-ci a peiné à se mettre en place suite à des renouvellements de mandats et un manque de disponibilité de ressources humaines. Rapport de prise en compte des avis de la DDT74 sur le PCAET de Rumilly Terre de Savoie 19/19
Cependant la collectivité a confirmé, à plusieurs reprises, sa volonté d’élaborer ce PCAET au-delà de l’obligation réglementaire et a mis en place dès 2020 une commission « environnement et transition écologique » et une réunion de lancement a eu lieu en septembre 2022.
Le grand public a été impliqué dans cette élaboration : une soirée de restitution du diagnostic a été organisée en mars 2023 auprès du grand public et les documents de PCAET sont déjà disponibles sur le site de la CCRTS. Il conviendrait d’indiquer explicitement que les documents disponibles ont été arrêtés et non pas approuvés et qu’un avis de l’État sera rendu, ce qui pourrait modifier les documents. En effet, généralement, la mise à disposition se fait après avoir reçu l’avis de l’État et de l’autorité environnementale.
La réussite de la transition énergétique et écologique, dont le PCAET est un vecteur sur le territoire, repose pour une large part sur une adhésion des citoyens à ses principes et aux changements de comportements qu’elle implique.
Le comité de pilotage pour le suivi des actions accompagnera utilement le déploiement des actions du plan climat pendant les six prochaines années mais il sera nécessaire que l’ensemble des communes adhère au dispositif et prenne en main les actions du plan climat. Un travail de sensibilisation des exécutifs nouvellement élus en 2026 semble à ce titre indispensable.
Le comité de pilotage devra convier les services de l’État aux réunions, les services de la DDT pouvant être indiqués comme partenaire.
Plus globalement, les services de l’État restent pleinement mobilisables pour accompagner la CCRTS dans l’enrichissement de son plan d’actions, le suivi et l’évaluation de son PCAET.