Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - PV CM du 9 11 2021
Procès Verbal - PV CM du 02 06 2021
Procès Verbal - PV CM du 02 06 2021
Procès Verbal - PV CM du 23 09 2021
Procès Verbal - PV CM du 23 09 2021
Procès Verbal - PV CM du 02 11 2016
Procès Verbal - PV CM du 02 11 2016
Procès Verbal - PV 25 11 2024
Procès Verbal - PV CM 2015 05 21
Procès Verbal - PV du CM du 17 05 2018
Procès Verbal - PV CM du 9 11 2021
Document publié le Mardi 9 novembre 2021 par la commune d'Eyguières.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 9 11 2021)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Travail et emploi,
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL Mardi 9 novembre 2021 Etaient Présents: M. Henri PONS, Mme Sandrine POZZI, M. Laurent BOYER, Mme Christine RICCA, , Mme Sophie ACHARD, M. Georges BOUQUET, Mme Myriam NATALI-TORNER, M. Michel BERNARD, Mme Christiane LOUIS, M. Alain BRIEUGNE, M. Michaël RENAUX, M. Christophe POURCHI, Mme Lysiane VEIGNAL, Mme Danielle MARCHAND, M. Vandick GONCALVES, Mme Elodie PORRACCHIA. Absents : M. Alain THOMAS, M. Frédéric PUJANTE, Mme Virginie ALTEMIR, Mme Audrey TOURON, M. Didier NAL, M. Gérard MIE. Procurations : M. Florent PICARD à Mme Sandrine POZZI, Mme Annabel VALENTIN à Mme Sophie ACHARD, Mme Nathalie CAVALLONI à M. Georges BOUQUET, Mme Patricia BOCCABELLA à M. Michel BERNARD, M. Philippe GEOFFRAY à Mme Myriam NATALI-TORNER, Mme Patricia BOMPARD à Mme Christine RICCA, M. Alexandre FONTAT à M. Michaël RENAUX Secrétaire de séance : Mme Sandrine POZZI Ouverture de la séance : 18H43 Clôture de la séance : 19h25 A 18h36, Madame Audrey TOURON indique à Monsieur Le Maire que le Conseil Municipal est en retard et que le quorum n’est pas atteint. Elle souhaite ainsi le report de la séance du Conseil Municipal. Le Maire lui indique qu’on attendait, pour démarrer la séance, juste deux élus qui étaient en retard et qui étaient en train d’arriver. Ces deux élus avaient été joints au téléphone et ont confirmé qu’ils étaient presque arrivés devant la salle où devait se tenir la réunion du Conseil municipal. Madame Audrey TOURON, Madame Virginie ALTEMIR, Monsieur Didier NAL et Monsieur Gérard MIE quittent la séance du Conseil Municipal. A 18h39, les deux élus en retard sont arrivés. A 18h43, le Maire a ouvert la séance du conseil municipal. Monsieur Henri PONS, Maire, fait désigner un secrétaire de séance, Mme Sandrine POZZI, procéder à l’appel et, après avoir constaté le quorum, demande au Conseil Municipal d’approuver le procès-verbal du 23 septembre 2021. Compte-rendu adopté à l’unanimité. Monsieur Henri PONS, Maire, annonce le départ de Madame Nadine GLATIER, Directrice générale des services de la Commune. Point n°1 : Création d’un emploi de vacataire auprès du service « Animation, Jeunesse et Vie associative » pour assurer de manière précise, ponctuelle et limitée les missions de surveillance des élèves après la sortie des classes Rapporteur : Monsieur Henri PONS Monsieur Henri PONS, Maire, expose la nécessité de créer un emploi de vacataire aux conditions suivantes : - Le vacataire sera recruté auprès du service « Animation, Jeunesse et Vie associative » pour assurer de manière précise, ponctuelle et limitée les missions de surveillance des élèves (études surveillées) après la sortie des classes ; - Le vacataire sera recruté pour la période allant du 15 novembre 2021 au 7 juillet 2022 de 16h30 à 18h00 les lundi, mardi, jeudi et vendredi ; - Le vacataire sera rémunéré à la vacation à un taux horaire brut de 11,17€. - Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, prise notamment en ses articles 34 et suivants ; Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 (...) relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, pris notamment en son article 1 er Considérant qu’un vacataire est un agent engagé pour une tâche précise, ponctuelle et limitée à l'exécution d'actes déterminés ; Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal : - D’approuver la création de cet emploi de vacataire ; - De dire que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de cet agent nommé dans cet emploi sont inscrits au budget de l’année 2021 ; - D’autoriser le Maire à procéder au recrutement de l’agent destiné à occuper cet emploi. Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve la création de cet emploi de vacataire, dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de cet agent nommé dans cet emploi sont inscrits au budget de l’année 2021, autorise Monsieur Le Maire à procéder au recrutement de l’agent destiné à occuper cet emploi. Point n°2 : Création de deux emplois de vacataires auprès du service « Animation, Jeunesse et Vie Associative » pour palier les absences pendant les vacances scolaires Rapporteur : Monsieur Henri PONS Monsieur Henri PONS Maire, expose la nécessité de créer deux emplois de vacataires pour pallier les absences du personnel d’animation durant les vacances scolaires aux conditions suivantes : - Les deux vacataires seront recrutés auprès du service « Animation, Jeunesse et Vie associative » pour palier, de manière précise, ponctuelle et limitée les absences du personnel d’animation durant les vacances scolaires ; - Les deux vacataires seront recrutés pour les périodes du 07 février au 18 février 2022, du 11 avril au 22 avril 2022 et du 07 juillet au 31 août 2022 du lundi au vendredi de 8h à 18h. - Les deux vacataires seront rémunérés à la vacation à un taux horaire brut de 11,28€. Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, prise notamment en ses articles 34 et suivants ; Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 (...) relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, pris notamment en son article 1 er. Considérant qu’un vacataire est un agent engagé pour une tâche précise, ponctuelle et limitée à l'exécution d'actes déterminés ; Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal : - D’approuver la création de ces deux emplois de vacataires ; - De dire que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois sont inscrits au budget de 2021. Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve la création de ces deux emplois de vacataires et dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois sont inscrits au budget de 2021. Point n°3 : Maintien d’un emploi de vacataire pour les prises de vue photographique Rapporteur : Monsieur Henri PONS Monsieur le Maire expose la nécessité de maintenir un emploi de vacataire pour assurer les prises de vue photographiques lors des manifestations et événements de la commune Il propose de maintenir ce poste de vacataire aux conditions suivantes : - Le vacataire assurera de manière précise, ponctuelle et limitée les prises de vues photographiques lors des manifestations et évènements organisés par la commune ; - L’emploi sera maintenu pour la période allant du 15 novembre 2021 au 31 octobre 2022, sans excéder 20 heures mensuelles ; - La rémunération du vacataire se fera à la vacation à 30.79 € brut de l’heure Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, prise notamment en ses articles 34 et suivants ; Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 (...) relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, pris notamment en son article 1 er Considérant qu’un vacataire est un agent engagé pour une tâche précise, ponctuelle et limitée à l'exécution d'actes déterminés ; Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal : - D’approuver le maintien de cet emploi de vacataire ; - De dire que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans cet emploi sont inscrits au budget de 2021. Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le maintien de cet emploi de vacataire et dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans cet emploi sont inscrits au budget de 2021 Point n°4 : Création d’un emploi de vacataire auprès du service « Urbanisme » Rapporteur : Monsieur Henri PONS Monsieur le Maire expose la nécessité de créer un emploi de vacataire auprès du service de l’Urbanisme afin de disposer d’une expertise pointue qui permettra de former les agents et accompagner la commune dans la définition et la mise en œuvre de sa stratégie et de ses compétences en matière d’urbanisme et d’aménagement territorial. Monsieur le Maire propose donc de créer ce poste de vacataire aux conditions suivantes : - Le vacataire sera recruté auprès du service « Urbanisme » pour permettre à la commune de disposer, de manière précise, ponctuelle et limitée, d’une expertise destinée à former les agents et accompagner la commune dans la définition et la mise en œuvre de sa stratégie et de ses compétences en matière d’urbanisme et d’aménagement territorial ; - Le vacataire sera recruté pour un temps de travail de 2 heures hebdomadaires soit 8 heures mensuelles sur une période comprise entre le 1 er décembre 2021 au 31 décembre 2022 ; - Le vacataire sera rémunéré à la vacation pour un montant de 500 € brut les 8 heures mensuelles ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, prise notamment en ses articles 34 et suivants ; Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 (...) relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, pris notamment en son article 1 er ; Considérant qu’un vacataire est un agent engagé pour une tâche précise, ponctuelle et limitée à l'exécution d'actes déterminés ; Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal : - D’approuver la création de cet emploi de vacataire ; - De dire que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans cet emploi sont inscrits au budget de l’année 2021. Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve la création de cet emploi de vacataire et dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans cet emploi sont inscrits au budget de l’année 2021. Point n°5 : Création d’un emploi de vacataire auprès du service des Finances Rapporteur : Monsieur Henri PONS Monsieur le Maire expose la nécessité de créer un emploi de vacataire auprès du service des Finances pour disposer en interne d’une expertise pointue destinée à former les agents du service et accompagner la commune dans la mise en œuvre de sa stratégie et de ses compétences en matière de finances. Monsieur le Maire propose ains de créer ce poste de vacataire aux conditions suivantes : - Le vacataire sera recruté auprès du service « Finances et Ressources humaines » avec pour mission de permettre à la commune de disposer en interne, de manière précise, ponctuelle et limitée, d’une expertise pointue destinée à former les agents du service et accompagner la commune dans la mise en œuvre de sa stratégie et de ses compétences en matière de finances ; - Le vacataire sera recruté pour un temps de travail d’une demi-journée (0.5 jour) par semaine, pour la période comprise entre le 15 novembre 2021 au 30 avril 2022 ; - Le vacataire sera rémunéré à la vacation au montant de 100 € brut la demi-journée (0.5 jour) hebdomadaire ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, prise notamment en ses articles 34 et suivants ; Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 (...) relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, pris notamment en son article 1 er Considérant qu’un vacataire est un agent engagé pour une tâche précise, ponctuelle et limitée à l'exécution d'actes déterminés ; Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal : - D’approuver la création de cet emploi de vacataire ; - De dire que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans cet emploi sont inscrits au budget de l’année 2021. Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve la création de cet emploi de vacataire et dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans cet emploi sont inscrits au budget de l’année 2021. Point n°6 : Contrat d’apprentissage auprès du service des « Finances et Ressources humaines » Rapporteur : Monsieur Henri PONS Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le Code du Travail et notamment les articles L.6211-1 et suivants, Vu la loi n°92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail, Vu la loi n°2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, Vu le décret n°92-1258 du 30 novembre 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage et son expérimentation dans le secteur public, Vu le décret n°93-162 du 2 février 1993relatif à la rémunération des apprentis dans le secteur public non industriel et commercial, Vu l’avis donné par le Comité Technique, en sa séance du 08/11/2021 Considérant que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 25 ans d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration ; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre ; que l’apprentissage repose sur le principe de l’alternance entre enseignement théorique en Centre de Formation d’Apprentis (CFA) et enseignement du métier chez l’employeur avec lequel l’apprenti a signé son contrat ; Monsieur le Maire propose au Conseil municipal la mise en œuvre d’un contrat d’apprentissage à temps complet au sein du service Finances-Ressources Humaines à compter du 15 novembre 2021 jusqu’au 7 juillet 2023. Le diplôme préparé par l’apprenti est un Mastère en Management des Ressources Humaines ; diplôme de niveau VII (Master – Etudes approfondies). Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal : - D’autoriser le recours au contrat d’apprentissage à compter du 15 novembre 2021 pour une durée de 19 mois et 23 jours ; - D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à la mise en œuvre de ce dispositif ; - De dire que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de ce contrat d’apprentissage sont inscrits au budget de l’année 2021. Le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise le recours au contrat d’apprentissage à compter du 15 novembre 2021 pour une durée de 19 mois et 23 jours, autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à la mise en œuvre de ce dispositif, dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de ce contrat d’apprentissage sont inscrits au budget de l’année 2021. Point n°7 : Création d’un emploi permanent auprès du service « Accueil et affaires générales » Rapporteur : Monsieur Henri PONS Monsieur Le Maire expose la nécessité de créer un emploi permanent auprès du service « Accueil et affaires générales » en raison de l’augmentation permanente du temps de travail dans ce service. Il propose de recruter un agent sur cet emploi dans les conditions suivantes : - L’agent sera recruté sur un poste d’adjoint administratif principal de 1 ère classe à temps complet ; - L’agent sera affecté au service « Accueil et affaires générales » et notamment à l’accueil et au renseignement du public, à l’état civil et aux élections. - L’agent sera rémunéré par référence à l’indice brut (IB) 430 et à l’indice majoré (IM) 380. Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, prise notamment en ses articles 34 et suivants fixant les conditions d’accès à la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux ; Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal : - D’approuver la création de cet emploi ; - De dire que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans cet emploi sont inscrits au budget de l’année 2021 ; - D’autoriser le Maire à procéder au recrutement de l’agent destiné à occuper cet emploi. Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve la création de cet emploi, dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans cet emploi sont inscrits au budget de l’année 2021, autorise Monsieur le Maire à procéder au recrutement de l’agent destiné à occuper cet emploi. Point n°8 : Prime de fin d’année du personnel municipal non éligible au RIFSEEP (nouveau régime indemnitaire) Rapporteur : Monsieur Henri PONS Monsieur le Maire expose que la délibération du Conseil Municipal en date du 18 septembre 1997 relative à la prime de fin d’année allouée au personnel municipal est conforme aux lois du 26 janvier 1984 et du 16 décembre 1996. Pour l’année 2021, le montant de cette prime est fixé à 500€ brut par agent au prorata temporis de leur temps de présence. Elle est composée d’une partie fixe d’un montant de 200€ et d’une partie variable d’un montant de 300€. Aux 300€ de la partie variable seront ôtés 15€ par jour d’arrêt maladie dans l’année, à l’exception des accidents de travail, des congés de longue maladie, des congés longue durée, des congés maternité et paternité, des arrêts de travail consécutifs à une hospitalisation et des autorisations spéciales d’absences (journées pour enfant malade, événements familiaux...). A cette partie variable seront également ôtés 15€ par jour d’absence sans traitement. ➢ Les bénéficiaires sont : - les agents titulaires et stagiaires présents au 31 octobre 2021 (non éligibles au RIFSEEP) - les agents non titulaires présents au 31 octobre 2021 et ayant plus de 6 mois d’ancienneté (au prorata de leur temps de présence) (non éligibles au RIFSEEP) - les agents non titulaires bénéficiant d’un contrat aidé (non éligible au RIFSEEP) Les absences prises en compte seront celle du 1 er novembre de l’année 2020 au 31 octobre de l’année 2021. ➢ Il n’y a pas de reliquat pour cette année Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal d’approuver : -Le montant de la prime de fin d’année à 500€ (200€ fixes et 300€ variables) et les modalités de mise en œuvre de celle-ci pour l’année 2021. Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le montant de la prime de fin d’année à 500 € (200€ fixes et 300€ variables) et les modalités de mise en œuvre de celle-ci pour l’année 2021. Point n°9 : Approbation de la Convention de Maitrise d’ouvrage déléguée entre la Métropole Aix- Marseille-Provence et la Commune d’Eyguières pour une opération d’aménagement relevant de la compétence assainissement des eaux pluviales Rapporteur : Monsieur Laurent BOYER M. Laurent BOYER expose qu’en application de l’article L. 5218-2 du code général des collectivités territoriales, la Métropole Aix-Marseille Provence est compétente en matière d’eau potable et d’assainissement, et notamment pour l’assainissement pluvial depuis le 1er Janvier 2018. Le transfert de la compétence en matière d’eau potable, assainissement des eaux usées et assainissement des eaux pluviales s’est accompagné du transfert de la maitrise d’ouvrage sur l’ensemble du territoire de la Métropole et sur un ensemble d’opérations en cours, rattachées à cette compétence. Dans un objectif de conduite optimale de certaines de ces opérations, il apparait parfois souhaitable de confier aux communes le suivi technique, administratif et financier de certains travaux relevant désormais de la compétence de la Métropole. Les articles L. 2422-5 à L. 2422-11 du code de la commande publique permettent de confier par voie de convention de mandat certaines de ces attributions relevant de la maitrise d’ouvrage de la Métropole à une commune membre. Conformément aux articles L. 2422-5 à L2422-11 du code de la commande publique, la convention objet de la présente délibération a pour objet de confier à la Commune d’Eyguières la mission de réaliser, au nom et pour le compte de la Métropole, sous son contrôle et dans le respect du programme et de l’enveloppe financière prévisionnelle arrêtés par la Métropole, les missions suivantes visées à l’article 3 de la convention : - Définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles l’ouvrage sera étudié et exécuté, - Préparation de la procédure de choix du maître d’œuvre, signature du contrat de maîtrise d’œuvre, après approbation par le maître d’ouvrage et gestion du contrat de maîtrise d’œuvre ; - Approbation des avant-projets et accords sur le projet ; - Préparation de la procédure de choix de l’entrepreneur, signature du contrat de travaux, après approbation du choix de l’entrepreneur par le maître d’ouvrage et gestion du contrat de travaux ; - Validation des décomptes mensuels, validation du service fait et paiement de la rémunération des titulaires des marchés concourant à la réalisation de l’opération ; - Réception de l’ouvrage et accomplissement de tous actes afférents aux attributions mentionnées ci- dessus ; - Accompagnement de la Métropole dans la mise en œuvre des procédures de levée de réserves et dans la garantie de parfait achèvement. La réalisation des missions précitées concerne l’ensemble de travaux suivants : Réaménagement du canal du Moulin suite à l’effondrement des berges servant d’exutoire des eaux de pluies sur la Commune d’Eyguières, conformément à la convention du 26 septembre 1993. Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de la commande publique ; Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ; Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Vu la délibération n° FAG 165-3184/17/CM du 14 décembre 2017 validant les conventions de gestion avec la commune d'Eyguières ; Vu la délibération n° FAG 233-5050/18/CM du 13 décembre 2018 prolongeant jusqu’au 31 décembre 2019, la convention de gestion avec la commune d'Eyguières ; Vu la délibération n° FAG 124-7780/19/CM du 19 décembre 2019 prolongeant jusqu’au 31 décembre 2020, la convention de gestion avec la commune d'Eyguières ; Considérant qu’il convient d’approuver la convention de maitrise d’ouvrage déléguée entre la Métropole Aix-Marseille-Provence et la Commune d’Eyguières pour une opération d’aménagement relevant de la compétence assainissement des eaux pluviales ; Monsieur Laurent BOYER demande au Conseil Municipal : - D’approuver la convention de maitrise d’ouvrage déléguée entre la Métropole Aix-Marseille- Provence et la Commune d’Eyguières pour une opération d’aménagement relevant de la compétence assainissement des eaux pluviales. Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve la convention de maitrise d’ouvrage déléguée entre la Métropole Aix-Marseille-Provence et la Commune d’Eyguières pour une opération d’aménagement relevant de la compétence assainissement des eaux pluviales. Point n°10: Retrait de la délibération n°02/2021 en date du 19 février 2021 ayant autorisé la vente de l’immeuble situé sur la parcelle cadastrée AI 53 P Rapporteur : Monsieur Henri PONS Monsieur Henri PONS expose que suivant offre en date du 20 octobre 2020, Madame Aurélie RAMIN, substituant la SCI CLELIANA alors en cours de constitution, a formalisé, sous conditions suspensives, une proposition pour l’acquisition d’un immeuble appartenant à la Commune, sis la CORSE à EYGUIERES (13430). Par une délibération n°02/2021 en date du 19 février 2021, le Conseil Municipal de la Commune d’Eyguières a : - Autorisé Monsieur le Maire à désigner un géomètre afin de réaliser la division entre le bâtiment et le parking ; - Autorisé Monsieur le Maire à procéder à la vente d’une partie de l’immeuble situé sur la parcelle AI 53p ; - Autorisé Monsieur le Maire à désigner un notaire pour rédiger les actes relatifs à cette transaction ; - Mettre les frais de notaire afférents à la présente cession à la charge de la SCI CLELIANA Toutefois, il est apparu que l’une des conditions suspensives de réalisation de la vente inscrite dans l’offre précitée n’a pu être levée. Par conséquent la vente envisagée ne pourra pas aboutir et la délibération précitée du 19 février 2021 ne pourra pas être exécutée. Au vu de tout ce qui précède, Monsieur Henri PONS demande au Conseil Municipal de : - Prononcer le retrait, en toutes ses dispositions, de la délibération n°02/2021 du 19 février 2021. Le Conseil Municipal, à l’unanimité, prononce le retrait, en toutes ses dispositions, de la délibération n°02/2021 du 19 février 2021. Monsieur le Maire donne lecture des décisions. Monsieur le Maire donne lecture des questions écrites posées et de leurs réponses dans le cadre du Conseil Municipal. La séance est clôturée à 19h25.