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Procès Verbal - PV 25 11 2024
Document publié le Lundi 25 novembre 2024 par la commune d'Eyguières.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 25 11 2024)
Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique,
Uquières L'AIGO FAI VENT POULIT
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
25 NOVEMBRE 2024
Étaient présents : M. Henri PONS, Mme Sandrine POZZI, M. Georges BOUQUET, Mme Christine RICCA
(à partir du point 2), M. Michaël RENAUX, Mme Sophie ACHARD, M. Alain BRIEUGNE, Mme Annabel
VALENTIN, M. Christophe POURCHI, Mme Christiane LOUIS, Mme Patricia BOCCABELLA, Mme Danielle
MARCHAND, Mme Patricia BOMPARD, Mme Lysiane VEIGNAL, M. Laurent BOYER, Mme Virginie
ALTEMIR, Mme Audrey TOURON, M. Didier NAL, M. Gérard MIE, M. Jean-Claude SERGEAT, Mme
Séverine MONTUORO, M. Christian FAUDON, Mme Camille GARCIN.
Absent(s) : M. Alain THOMAS, Mme Myriam NATALI-TORNER, M. Alexandre FONTAT, Mme Nathalie
CAVALLONI, M. Frédéric PUJANTE.
Procurations : Mme Christine RICCA à Mme Sandrine POZZI (pour le point 1), M. Vandick GONCALVES à
M. Michaël RENAUX.
Secrétaire de
séance : Mme Sandrine POZZI
Ouverture de
La séance : 19h30
Clôture de
la séance : 21h48
Monsieur le Maire fait désigner un secrétaire de séance, Mme Sandrine Pozzi. Mme Pozzi procède à l'appel et constate le quorum. Mme NATALI-TORNER Myriam souhaite prendre la parole et annoncer sa démission du Conseil Municipal :
Mesdames, Messieurs, chers collègues, chers amis,
La première fois que j'ai été sur une liste électorale j'avais 18 ans. J'ai toujours été engagée et militante, pour le bien des autres et pour le bien commun. J'ai consacré beaucoup de temps et d'énergie professionnellement bénévolement et récemment en tant qu'élue. Cet engagement, profondément ancré en moi, ne prendra pas fin aujourd'hui, même si je prends la parole pour vous annoncer ma décision de démissionner du conseil municipal. Henri, quand tu es venu me chercher pour rejoindre ta liste en 2014, j'ai accepté après mûre réflexion, en 2020 avant de donner mon accord nous avons discuté de nos oppositions d'idées et de vues. Et tu m'as assuré que nos divergences seraient une richesse et que j'aurais toute latitude pour m'exprimer sans entrave et mener à bien mon mandat. Avec enthousiasme et l’aide de mes proches j'ai milité et mené campagne sans compter, mettant tout en œuvre pour que nous soyons élus. Je croyais fermement en notre projet commun, au service des Eyguiérens. La suite dira que tu comptais sur moi surtout pour ramener des voix et que de projet il n'y a de toute façon que le tien et rien d'autre. Je me suis trompée avec certitude ce n'est pas la première fois, comme tu aimes à le dire « les mensonges n'engagent que ceux qui les croient ». La fermeture de la piscine en 2020 a sonné le glas de nos relations déjà conflictuelles sur de nombreux dossiers, Une décision à laquelle je me suis immédiatement et vigoureusement opposée. Cette décision unilatérale, prise sans aucune concertation ni écoute des nécessités, et des besoins de nos concitoyens a été la goutte d'eau qui a fait déborder le vase. Ce désaccord a culminé en juillet 2023, lorsque mes collègues ici présents ont choisi de voter pour me retirer mon mandat d’adjointe, déléguée à l'éducation, la jeunesse, la petite enfance et à la restauration, tout en reconnaissant la qualité et l'opiniâtreté de mon travail, En résumé : virée pour avoir bien travaillé. Mais avec toi Henri, comme tu le répètes à l'envie « sois tu es avec moi, sois tu es contre moi », j'ai envie de rajouter « sauf en période électorale », J'en veux pour preuve ton adage des trois fois deux ans : « deux ans pour se faire détester, deux ans pour se faire oublier, et enfin deux ans pour se faire aimer ». Aujourd'hui, nous y sommes. L'ordre du jour fleuve de ce conseil municipal ne laisse aucun doute : ta campagne pour les prochaines élections est bel et bien lancée. Parmi les dossiers de l'ordre du jour, celui de la piscine en est la preuve éclatante. Je suis profondément ravie que les Eyguiérens puissent enfin espérer la réouverture de leur piscine, un équipement essentiel pour notre village. Peu importe les conditions ou le timing, l'essentiel est que cette injustice prenne fin. Je n'aurai donc pas mené ce combat pour rien. Mais je ne peux oublier que cette fermeture, qui a privé les habitants d'un lieu de loisirs, d'apprentissage et de convivialité, aurait pu et dû être évitée. Tu as créé les conditions du chaos puis tu te poses en sauveur pour avoir de la matière pour la prochaine campagne, à la fois bourreau et sauveur quant aux victimes ce sont toujours les mêmes : nous, les Eyguiérens. Aujourd’hui, je fais le choix de me retirer de ce conseil municipal, cette gestion où les décisions sont unilatérales, tardives et où les calculs électoraux prennent le pas sur l'intérêt général, Même en étant dissidente, ce n'est plus tenable. Je pars la tête haute avec mes valeurs intactes et plus que jamais engagée pour notre village et ses administrés. Mon combat continue, c'est une tradition familiale d'être engagé pour le bien commun. Les coups bas, la pression n'ont fait que me galvaniser un peu plus, et tu vas me retrouver sur le terrain. La politique appartient
au peuple qui vote bien plus qu'aux élus.
Bon conseil à vous tous, A bientôt dans le village.
Point n°1 : Approbation de deux conventions de partenariat avec le Département des Bouches-du- Rhône et la Direction des Services Départementaux de l'éducation nationale des Bouches-du-Rhône pour l'installation d’un camion-piscine et l'apprentissage de la natation aux élèves de CP du 24 février 2025 au 21 mars 2025
Rapporteur : Madame Annabel VALENTIN
La Commune d'Eyguières est engagée dans l'apprentissage de la natation dès le plus jeune âge et dans la
lutte contre l'augmentation du nombre de noyades accidentelles. La maitrise de la natation constitue un enjeu de sécurité publique au-delà de sa dimension sportive.
À cet effet, la Commune a sollicité le Département des Bouches-du-Rhône pour accueillir un camion piscine itinérant sur son territoire. Il vise à offrir aux élèves des classes de CP de la Commune d'Eyguières des sessions d'apprentissage de
la natation, dans un objectif de prévention et de sécurité.
Le camion piscine du département des Bouches-du-Rhône sera installé au niveau du complexe sportif du 24 février 2025 au 21 mars 2025 et sera chauffé.
Par cette action, la commune participe activement à la sensibilisation des plus jeunes aux pratiques aquatiques sécurisées.
Le Département des Bouches-du-Rhône assure le financement intégral de cette opération, aucun coût financier ne sera engagé pour la Commune d'Eyguières.
Deux conventions de partenariat encadreront les modalités organisationnelles entre la Commune d'Eyguières, le Département des Bouches du Rhône et la Direction des Services Départementaux de l'éducation nationale des Bouches-du-Rhône.
Le Conseil Municipal, ouï le rapporteur, après en avoir délibéré à l'unanimité, approuve la convention
de partenariat entre la Commune d’Eyguières, le Département des Bouches du Rhône et la Direction
des Services Départementaux de l'Education Nationale des Bouches-du-Rhône pour l'apprentissage
de la natation en camion piscine sur le temps scolaire ; approuve la convention entre la Commune
d’Eyguières et le Département des Bouches-du-Rhône pour l'installation et l'exploitation d’un camion
piscine sur le territoire communal.
Point n°2: Rénovation et réaménagement d’une partie du complexe sportif d'Eyguières (Parcelle cadastrale AM0478) - Projet de concession de travaux
Rapporteur : Monsieur Henri PONS - Maire
La volonté de la Commune est de réaménager, de rénover et d'agrandir les équipements du complexe
sportif.
La volonté est à la fois d'offrir de nouvelles activités sportives aux Eyguiérens, de disposer d’un
nouveau lieu pour accueillir les associations, de rénover le bassin principal de la piscine afin de
l'ouvrir aux enfants, aux familles et de créer ainsi un lieu de vie ouvert à tous.
1 - Contexte du projet
Le projet de concession pour la rénovation et le réaménagement du complexe sportif d'Eyguières est
envisagé sur la parcelle communale d'une superficie de 21.136 m?, identifiée au cadastre sous le numéro
0478, section AM. Cette parcelle comprend notamment les ouvrages suivants : le gymnase municipal, la
salle dite du snack (accolée au gymnase), la piscine municipale (composée de trois bassins) et une zone de
parking.
La parcelle AM478 est située en zone UBc du PLU. Le règlement du PLU d'Eyguières (page 27) prévoit que « Dans le secteur UBc sont seules autorisées les constructions et utilisations du sol suivantes : / Les équipements publics ou d'intérêt collectif à vocation culturelle, sportive, de loisir ou d'enseignement ; / Les constructions et installations, y compris les installations classées, nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif ; / L'aménagement et l'extension des habitations existantes ; / L'aménagement et l'extension des constructions à usages d'activités existantes. »
Pour ce qui du plan de prévention des risques (PPR), la parcelle est concernée par la zone « B1 » comprenant les « secteurs exposés à un risque modéré d'inondation » et par la zone « B2 » comprenant
«les secteurs exposés à un risque d'inondation de faible hauteur ».
La piscine municipale de la commune d'Eyguières est constituée des quatre principaux éléments suivants :
trois bassins à ciel ouvert (un grand bassin, un petit bassin et Une pataugeoire), un bâtiment d'exploitation
(comportant les installations de pompage et de traitement de l'eau en sous-sol), un bâtiment qui abrite les
vestiaires (au rez-de-chaussée de la salle du gymnase) et une buvette.
3 Cet ensemble composant la piscine municipale avait malheureusement dû être fermé en 2020 avec la crise
du Covid 19.
En 2022, la commune a souhaité remettre en service cet ensemble.
Les examens préalables de l'état de l'ouvrage effectués avant la remise en service de la piscine ont montré
que des travaux de remise en état des infrastructures et de réfection des équipements étaient nécessaires.
Le coût de ces travaux, sans compter le coût d'exploitation de l'ouvrage, était évalué à un montant 1.550.000
euros.
Face à ce montant de dépenses extrêmement élevé pour une piscine municipale, qui ne fonctionne que trois
mois par an durant l'été et qui n'est fréquentée que par 20 à 25% au maximum d'usagers issus d'Eyguières,
la municipalité avait envisagé plusieurs options : soit fermer la piscine, comme l'ont été obligées de faire
plusieurs autres communes dans le département; soit trouver une solution d'ouverture de la piscine sans
avoir à faire supporter par la commune (et donc par les Eyguiérennes et les Eyguiérens) ce montant
exorbitant de travaux et sans emprunter où augmenter les impôts de la population.
Compte tenu, en particulier, du besoin existant dans les écoles de répondre à l'obligation d'assurer
l'apprentissage de la natation aux élèves, vu également l'utilité que peut présenter la piscine pour les enfants
d'Eyguières fréquentant le « Centre aéré » et bien au-delà, la municipalité a finalement estimé qu'il y avait
lieu d'envisager la réouverture de la piscine en l'inscrivant dans le cadre d'un projet plus global de rénovation
et de réaménagement du complexe sportif.
Il - Les différents volets composant le projet de rénovation et de réaménagement du complexe sportif
Le projet de rénovation et de réaménagement du complexe sportif sera articulé autour de cinq volets : la
construction et l'exploitation de plusieurs nouveaux terrains de PADEL couverts de préférence (1), la construction d'une nouvelle salle polyvalente à destination des associations (2), la rénovation du grand bassin de la piscine municipale actuelle (3), la reprise et l'exploitation en restaurant de la salle actuelle du « snack » (4) et la production d'énergie photovoltaïque susceptible de garantir notamment aux équipements
et installations du projet leur autoconsommation en électricité (5).
11.1 - La construction et l'exploitation de cinq (5) nouveaux terrains de PADEL
Les terrains de PADEL seront destinés à la pratique du sport en loisir et en compétition au niveau local,
départemental, régional et national.
Il doit d'abord s'agir de terrains qui devront être de préférence couverts. Le but ici est de permettre une
utilisation optimale des équipements au regard des contraintes climatiques (vent, pluie, soleil, humidité).
Il doit ensuite s'agir de terrains panoramiques, disposant des équipements appropriés, qui permettront aux
joueurs et aux spectateurs d’avoir une vision optimale sur le terrain et le jeu.
Il doit enfin s'agir de terrains avec des installations ayant une grande longévité et disposant des équipements
et aménagements appropriés pour garantir la sécurité et les meilleures performances sportives aux usagers.
L'implantation des terrains de Padel sera définie par le concessionnaire sur la partie de l'emprise du projet qu'il estime être la mieux appropriée. Toutefois, à titre indicatif, cette partie pourrait être comprise dans la
zone située en dessous des deux terrains de tennis et à gauche de la piscine.
Le concessionnaire aura non seulement en charge la réalisation des travaux de construction des terrains de
PADEL, mais il aura également en charge la gestion et l'exploitation de ces terrains.
Les recettes tirées de l'exploitation des terrains de PADEL participeront à l'amortissement des
investissements que le concessionnaire a engagés pour la réalisation des différents volets du projet.
11.2 - En ce qui concerne la construction d’un nouveau bâtiment (salle polyvalente) à destination
notamment des associations Il devra s'agir d'un bâtiment avec une salle polyvalente d’au moins 150 m2. Cette construction permet
notamment de compenser la salle du snack qui est utilisée par les associations et qui désormais, avec la
concession, sera exploitée par le concessionnaire sous forme de restaurant.
S'agissant d'une salle polyvalente, le bâtiment doit pouvoir être aménageable et adaptable pour accueillir
notamment les activités associatives les plus diverses ou d'autres activités assurées ou assumées par la
commune.
Le bâtiment devra également comporter au moins des sanitaires et, le cas échéant, une ou plusieurs pièces
complémentaires susceptibles de servir de bureau, de lieux de stockage ou autres locaux susceptibles d'être
utiles aux activités organisées dans cette salle.
S'agissant d'un bâtiment appelé à recevoir du public, la construction envisagée devra répondre aux normes
applicables aux « établissements recevant du public » (ERP) et aux exigences requises en matière
d'accessibilité des personnes à mobilité réduite (PMR).
Le type de construction souhaité est le suivant : maçonnerie agglos, charpente industrielle.
Le concessionnaire aura seulement en charge la réalisation des travaux de construction du bâtiment. Il ne
sera pas chargé de l'exploitation du bâtiment.
La commune sera seule chargée de la gestion et de l'exploitation du bâtiment dans les conditions et selon
les modalités qui seront définies par la municipalité.
1.3 — En ce qui concerne la rénovation du grand bassin de la piscine municipale et des installations
hydraulique
Les travaux de rénovation ne concerneront que le « grand bassin » de piscine qui mesure 25 m de longueur,
13 m de largeur, 2,10 m de profondeur en haut du bassin et 1,50 m de profondeur en bas du bassin.
La profondeur du bassin devra être adaptée à son utilisation en particulier par les élèves des écoles
d'Eyguières et les enfants du « centre aéré » de la commune.
Les travaux à effectuer seront les suivants : la réalisation d’un nouveau radier, la conservation des murs
périphériques existant, la mise en place d'un liner et l'aménagement des vestiaires nécessaires à
l'exploitation de la piscine.
Les travaux de rénovation de la piscine ne concernent pas le petit bassin et la pataugeoire.
Le concessionnaire aura seulement en charge les travaux de rénovation du grand bassin de piscine et des
installations hydrauliques.
Il ne sera pas chargé de la gestion et de l'exploitation de la piscine.
La commune sera seule chargée de la gestion et de l'exploitation de la piscine selon les conditions et
modalités qu'il lui appartiendra de définir.
11.4 — La transformation de la salle dite du « snack » en restaurant et en un lieu d’accueil affecté aux
activités de gestion et d'exploitation des terrains de PADEL
La salle dite du « snack » mesure 27 m de longueur sur 4 m de largeur, soit une superficie de 108 m2.
Elle ouvre sur une terrasse de 15 m de longueur et 11 m de largeur, soit d'une superficie de 165 m2
surplombant la zone d'emprise des piscines.
La salle du « snack » sert actuellement principalement aux associations sportives qui y organisent des
réunions, des cocktails et autres activités en rapport avec leur objet statutaire.
Dans le cadre du projet de concession, la salle du snack deviendra un lieu de vie, un restaurant disposant
d’une licence de troisième catégorie et ouvert à tous. Une partie de la salle du « snack » pourra également constituer, le cas échéant, un lieu d'accueil affecté aux
activités de gestion et d'exploitation des terrains de PADEL (réservation des courts de PADEL, réservation
pour des cours collectifs où particuliers, mise à disposition, location ou achat de matériel de PADEL, lieu de
vie pour les activités de toute nature concernant le PADEL).
Au rez-de chaussée, les vestiaires seront rénovés par le concessionnaire. Une partie sera rétrocédée à la
commune pour les besoins de la piscine et une autre partie sera laissée à la disposition du concessionnaire
pour les besoins notamment du padel.
Il n'est pas nécessairement demandé au concessionnaire de réaliser des travaux de construction pour
assurer la transformation de la salle dite du « snack » en restaurant et en un lieu d'accueil affecté aux activités
de gestion et d'exploitation des terrains de PADEL.
Le concessionnaire devra simplement équiper la salle de « snack» du mobilier et des équipements
nécessaires à une telle transformation.
Les recettes tirées de l’exploitation du restaurant et du lieu d'accueil affecté aux activités de gestion et d'exploitation des terrains de PADEL permettront au concessionnaire d'amortir l’ensemble des investissements qu'il a engagés pour la réalisation de l'ensemble des différents volets du projet.
11.5 — La production d'énergie photovoltaïque susceptible de garantir notamment aux équipements et
installations du projet leur autoconsommation en électricité
Le projet de concession pour la rénovation et le réaménagement du complexe sportif doit comporter une
dimension environnementale dont l'un des volets concerne la production d'énergie photovoltaïque.
Il'est ainsi envisagé de permettre au concessionnaire d'installer sur la parcelle cadastrale AMO478, siège du projet, des panneaux photovoltaïques sur les espaces susceptibles d'accueillir de tels équipements. Il pourra ainsi s'agir de panneaux photovoltaïques installés en toiture (sur le bâtiment du gymnase, sur le futur bâtiment des associations et sur les toitures des terrains de PADEL couverts) et en ombrières (sur le parking et autour de la piscine).
L'énergie produite par le photovoltaïque permettra de garantir aux installations du projet leur
autoconsommation en électricité. Ce qui, à l'heure actuelle où on assiste à une explosion des coûts de
l'énergie, permettra, d'une part, de réduire voire de limiter de manière décisive les dépenses de
fonctionnement des installations et, d’autre part, de générer des recettes pour la concession.
Les recettes tirées de l'exploitation de ces installations permettront au concessionnaire d’amortir l'ensemble
des investissements qu'il a engagés pour la réalisation de l’ensemble des différents volets du projet.
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Au total, le montant prévisionnel des investissements pour la réalisation des travaux concernant le padel, le
restaurant, la piscine, la salle polyvalente et le photovoltaïque est estimé à 2.200.000 euros.
Il — Nature du contrat : une concession de travaux
Le projet de rénovation et de réaménagement du complexe sportif d'Eyguières est envisagé sous la forme
d’un contrat de concession.
[ne s’agit pas d'un marché public au sens des dispositions de l’article L. 1111-1 du code de la commande
publique.
La commune d’Eyguières ne versera à l'opérateur économique aucun prix ou équivalent en contrepartie des
investissements que le concessionnaire devra réaliser.
Il ne s’agit pas non plus d’une délégation de service public (DSP) au sens des dispositions de l'article L.
1411-1 du code général des collectivités territoriales.
En effet, nous ne sommes pas en présence d'une mission de service public dont la commune aurait la
responsabilité et dont elle entendrait confier la gestion et l'exploitation au concessionnaire.
6 D'abord, la gestion et l'exploitation de la piscine et du bâtiment ne seront pas confiées au concessionnaire,
mais relèveront de la seule responsabilité de la commune qui en définira elle-même les conditions et modalités de gestion et d'exploitation.
Ensuite, concernant l'exploitation des terrains et activités de PADEL ainsi que du restaurant, elle ne constitue
pas une mission de service public au sens de la jurisprudence du Conseil d'Etat du 22 février 2007, APREI (req. n° 264541).
Le gestion et l’exploitation des terrains et activités de PADEL ainsi que du restaurant seront librement
assurée par le concessionnaire. Elles n'ont pas le caractère d'un service public communal dont l'exercice
serait encadré par un objectif précis fixé à l'opérateur économique sous contrôle de la commune.
Le contrat envisagé comme cadre du projet de rénovation et de réaménagement du complexe
sportif d'Eyguières est donc un contrat de concession au sens des dispositions de l’article L. 1121-1 du code de la commande publique.
Les contrats de concession peuvent avoir pour objet, soit de confier au concessionnaire l'exécution de
travaux, soit la gestion d'un service (article L. 1121-1 du code de la commande). Les concessions de travaux
peuvent avoir pour objet la conception, la réalisation et/ou l'exécution de travaux (article L. 1121-2 CCP).
Quant aux concessions de service, elles sont divisées en deux catégories (article L. 1121-3 CCP): les
concessions de service qu'on qualifierait de « simples ou classiques » (sans délégation de service public au
sens de la jurisprudence APREI du 22 février 2007), et les concessions de service « spéciales » ayant pour
objet de « concéder la gestion d'un service public » (appelées délégation de service public et soumis en plus
aux dispositions des articles L. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales).
Le contrat de concession peut avoir un objet mixte et porter à la fois sur des travaux et des services. Dans
ce cas, l'article L. 1121-4 du CCM dispose : « Un contrat de concession portant sur des travaux et des
services est une concession de travaux si son objet principal est de réaliser des travaux. »
Dans notre cas, la concession envisagée est une concession de travaux. Et même à supposer qu'elle pourrait
être considérée comme mixte (elle porte à la fois sur des travaux et des services à réaliser par le
concessionnaire), l'objet principal de cette concession porte sur des travaux. Par conséquent le contrat de
concession envisagé pour la rénovation et le réaménagement du complexe sportif d'Eyguières est une concession de travaux.
Enfin, comme pour toute concession, il résulte de l’article L 1121-1 du code de la commande publique que
dans le cadre d'une concession de travaux, le risque lié à l'exploitation de l'ouvrage ou du service doit être
transféré au concessionnaire, en contrepartie soit du droit d'exploiter l'ouvrage ou le service qui fait l'objet du
contrat, soit de ce droit assorti d'un prix.
La part de risque transférée au concessionnaire implique une réelle exposition aux aléas du marché, de sorte
que toute perte potentielle supportée par le concessionnaire ne doit pas être purement théorique où
négligeable. Le concessionnaire assume le risque d'exploitation lorsque, dans des conditions d'exploitation
normales, il n'est pas assuré d'amortir les investissements ou les coûts, liés à l'exploitation de l'ouvrage où du service, qu'il a supportés.
IV - Durée de la concession
La durée de la concession doit être fixée eu regard des articles L. 3114-7 et R. 3114-1 du code de la commande publique.
Le coût prévisionnel des investissements est estimé à 2.200.000 euros.
Les recettes liées à l'exploitation des terrains et activités de PADEL ainsi que du restaurant et des
installations photovoltaïques seront les seules dont disposera le concessionnaire pour assurer
l'amortissement des investissements qu'il a engagés pour la réalisation de l'ensemble du projet.
Nous rappelons que si les travaux de rénovation de la piscine et de construction du nouveau bâtiment destiné
aux associations sont à la charge du concessionnaire, la gestion et l'exploitation de ces ouvrages relèveront de la responsabilité de la commune dans les conditions et selon modalités qu’il appartiendra à la collectivité
de définir.
Il n'y aura donc pas, pour le concessionnaire, de recettes à tirer pour lui d'une quelconque gestion ou
exploitation de la piscine et du bâtiment destiné aux associations.
Par ailleurs, la commune n'entend en principe verser au concessionnaire aucun prix, subvention ou
contribution financière destiné au financement des travaux du projet ou à l'exploitation des ouvrages et
installations du projet.
Les gains prévisionnels annuels que le concessionnaire pourrait tirer de l'exploitation du padel, du restaurant
et du photovoltaïque sont estimés à 100.000 euros.
Compte tenu de tout ce qui précède, la durée envisagée du contrat de concession peut être fixée à vingt-
deux (22) ans.
Au terme de la concession, l'ensemble des investissements réalisés par le concessionnaire deviendront la
propriété de la commune.
Il est rappelé également que, en application des dispositions de l'article L. 2125-1 du code de la propriété
des personnes publiques, toute occupation ou utilisation d'une dépendance du domaine public devra donner
lieu au paiement d'une redevance. Le concessionnaire devra donc, pour l'occupation et l’utilisation du
domaine public, s'acquitter d’une redevance.
VI - les étapes de la procédure de passation du contrat de concession
Les règles procédurales à mettre en œuvre pour la passation du contrat vont dépendre de la valeur estimée
du contrat de concession.
Le seuil de passation obligatoire des contrats de concession en procédure formalisée a été fixé à 5 538 000 € HT.
Lorsque la valeur estimée du contrat de concession, c'est-à-dire le chiffre d'affaires hors taxes sur la durée totale de la concession, est supérieure ou égale au seuil européen, la procédure de passation doit nécessairement respecter plusieurs étapes.
Lorsque la valeur estimée du contrat est inférieure au seuil européen la procédure simplifiée relevant de
l'article R.3126-1 du CCP est applicable.
La valeur estimée du contrat de concession est calculée selon une méthode qui sera précisée dans les
documents de la consultation (avis de concession ou règlement de la consultation). Elle correspond au chiffre
d'affaires total hors taxes du concessionnaire pendant la durée du contrat (article R. 3121-1 CCP).
Dans notre cas, pour calculer la valeur estimée du contrat de concession, les éléments à prendre en compte
seront les recettes qui seront perçues par le concessionnaire à partir de l'exploitation du Padel, du restaurant
et du photovoltaïque.
Pour rappel, les gains prévisionnels annuels sont estimés à 100.000 euros pour l'exploitation du Padel, du
restaurant et du photovoltaïque.
Sur 22 ans, le chiffre d'affaires total hors taxes du concessionnaire pendant la durée du contrat (article R.
3121-1 CCP) est estimé à 22.000.000 euros. Il s'agit de la valeur estimée du contrat de concession.
Ce montant est supérieur au seuil des procédures formalisés qui est de 5 538 000 € HT.
C'est au regard de tout ce qui précède qu'un dossier de consultation des entreprises (DCE) devra être établi
comprenant les pièces suivantes :
- Un avis de concession : avis de concession établi conformément au modèle fixé par le règlement d'exécution (UE) 2015/1986 de la Commission du 11 novembre 2015, (CPP, article R.3122-1) : - Un projet de contrat de concession ; - Un règlement de consultation pour la phase candidature :
- Un règlement de consultation pour la phase offre ;
- Les annexes au règlement de consultation pour les offres : une note synthétique de présentation des
principales caractéristiques de l'offre; un mémoire indiquant les moyens (humains, matériels et
financiers) qui seront mis en œuvre pour la réalisation du projet (exécution des travaux et exploitation
des ouvrages) ; une note de présentation des modifications proposées du projet de contrat de
concession.
Pour la passation du contrat de concession, au vu de la valeur estimée du contrat, la commune doit engager
une procédure de passation formalisée qui doit nécessairement respecter plusieurs étapes.
L'engagement d'une procédure de passation d'un contrat de concession ne fait pas partie des pouvoirs
propres du Maire, ni de ceux qui lui sont délégués par le conseil municipal en vertu de la délibération n° 04-
2021 du 19 février 2021 ou qui seraient susceptibles de lui être délégués en application de l'article L. 2122-
22 du CGCT. Par conséquent, les concessions restent de la seule compétence du conseil municipal. Il faudra
donc nécessairement une délibération du conseil municipal pour autoriser le maire à engager une procédure
de passation d'un contrat de concession de travaux et à autoriser le maire à signer la convention avec le
candidat dont l'offre sera retenue.
Les étapes de la procédure de passation du contrat de concession seraient les suivantes :
-_ Délibération du conseil municipal autorisant le maire à engager la procédure de passation du contrat
de concession de travaux ;
- Publication d'un avis de concession au JOUE, au BOAMP ou autre JAL, et dans une publication
spécialisée correspondant au secteur économique concerné ;
-__ Délai de réception des candidatures (articles R.3123-14) : Trente jours à compter de la date d'envoi
de l'avis de concession ou vingt-cinq jours lorsque l'autorité concédante accepte que les candidatures
lui soient transmises par voie électronique ;
-__ Analyse des dossiers de candidature par la commission de concession ;
- Définition par la commission de concession de la liste des candidats admis à présenter une offre :
- Remise des offres par les candidats admis : Vingt-deux jours à compter de la date d'envoi de
l'invitation à présenter une offre ou dix-sept jours lorsque l'autorité concédante accepte que les offres
lui soient transmises par voie électronique ;
-_ Réception et examen par la commission de concession des offres initiales des candidats :
-__ Négociations avec les candidats ;
- Examen des offres finales après négociations ;
-__ Notification des décisions de rejet des offres aux candidats non retenus ;
-__ Approbation par le conseil municipal du candidat choisi par le Maire ;
-__ Signature du contrat de concession ;
-__ Transmission au contrôle de légalité du contrat et de ses annexes ;
-__ Notification du contrat au concessionnaire ;
- Information au représentant de l'Etat de la date de notification :
- Publication de l'avis d'attribution du contrat de concession dans les quarante-huit jours à compter de la notification du contrat ;
-__ Consignation des étapes de la procédure.
Le Conseil Municipal, ouï le rapporteur, après en avoir délibéré à 20 voix pour et 4 voix contre (Mme
Virginie ALTEMIR, Mme Audrey TOURON, M. Didier NAL, M. Gérard MIE), approuve le principe de
lancement d'une procédure de concession de travaux pour la rénovation et le réaménagement d’une
partie du complexe sportif d'Eyguières (Parcelle cadastrale AM0478) ; autorise le maire à engager la
procédure de passation du contrat de concession de travaux pour la rénovation et le réaménagement
d’une partie du complexe sportif d’Eyguières (Parcelle cadastrale AM0478); autorise le Maire à
prendre toutes les mesures et tous les actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération. Point n°3 : Attribution d’une subvention exceptionnelle pour un projet de classe de neige de CM1-
CM2 de 53 élèves
Rapporteur : Madame Annabel VALENTIN
Dans une demande en date du 19 octobre 2024, l'école primaire Gilous a sollicité la Commune d'Eyguières
pour l'attribution d'une subvention exceptionnelle d’un montant de 6 493,50 euros afin de financer un projet
de classe de neige.
Cette initiative de voyage scolaire se déroulera du 03 février au 07 février 2025 au centre de vacances Les
Jonquilles dans la commune de Saint-Julien-en-Champsaur. Ce projet permettra à 53 élèves de partir en
séjour éducatif pour une immersion complète dans un environnement naturel et de partager des activités
d'hiver en commun.
Le soutien de la commune à cette initiative prendra la forme d’une subvention exceptionnelle. Le coût global
du projet s'élève à 21 543,50 euros. Le montant total se décompose comme suit :
Re cn le prix de 18 523,50 €
Transport aller-retour 2 028,00 €
Activités supplémentaires 674,00 €
Remise des médailles de Ski 318,00 €
Total 21 543,50 €
La participation au financement du projet se décompose comme suit :
Participation des parents 13 250,00 € (soit 250 € par enfant)
Sponsor 1 800,00 €
Reste à financer 6 493,50 €
La Commune souhaite valoriser ce projet et attribuer une subvention exceptionnelle de 6 493,50 euros pour
couvrir le restant des frais nécessaires à la bonne tenue du voyage. Cette aide permettrait de garantir la
réussite de ce séjour riche en découverte pour les jeunes Eyguiérennes et Eyguiérens, tout en réduisant la
charge financière des familles.
Le Conseil Municipal, ouf le rapporteur, après en avoir délibéré à l’unanimité, attribue une subvention
exceptionnelle à hauteur de 6 493,50 euros à l'Ecole Gilous pour assurer le financement du projet de
classe de neige ; inscrit la dépense au budget de la Commune ; autorise Monsieur le Maire à signer
tous les actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Point n°4 : Création d’un Conseil Municipal des Jeunes (CMJ)
Rapporteur : Madame Annabel VALENTIN
Dans le cadre de sa politique en faveur de la jeunesse, la Commune d'Eyguières souhaite créer son premier
Conseil Municipal des Jeunes (CMJ).
10 La création de cette instance citoyenne permettra de rendre les jeunes davantage acteurs de la vie locale en
formulant des propositions et en s’impliquant dans la mise en œuvre des différents projets (culturels, sportifs,
de loisirs….). Ils auront l'occasion de participer à des cérémonies commémoratives et des manifestations
communales.
Il est proposé au Conseil Municipal de fixer à 20 le nombre d'élus composant le Conseil Municipal des Jeunes
de la commune d'Eyguières. Ils seront issus des trois établissements scolaires de la commune : Ecole
Gabriel Péri, Ecole A&A Gilous et Collège Lucie Aubrac.
Les jeunes seront élus pour Un mandat de deux ans et devront respecter la charte du CMJ. Ils se réuniront
en séance plénière au minimum deux fois par an. Des commissions thématiques seront constituées et dotées
d'un pouvoir de propositions de réalisations municipales choisies par les jeunes. Les propositions retenues
lors des sessions plénières pourront être inscrites à l'ordre du jour du Conseil Municipal et soumises à
délibération.
Le CMJ sera également encadré par un comité de pilotage, composé de Monsieur le Maire, et des élues
déléguées à la jeunesse, à la petite enfance et du développement économique.
Le Conseil Municipal, ouf le rapporteur, après en avoir délibéré à l’unanimité, crée un Conseil
Municipal des Jeunes composé de 20 élus, domiciliés à Eyguières et issus des établissements
primaires de A&A GILOUS et Gabriel PERI ainsi que du collège Lucie AUBRAC ; dit que le mandat
des jeunes conseillers sera de 2 ans ; approuve la charte du Conseil Municipal des Jeunes.
Point n°5: Adhésion au plan d'accélération de la transition écologique (Pacte) du Conseil
Départemental des Bouches-du-Rhône
Monsieur le Maire Henri PONS, ayant quitté la séance durant la délibération, ne prend pas part aux débats ni au vote.
Rapporteur : Madame Sandrine POZZI
Le Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône, dans son dispositif de financement d'aide aux communes 2024, lance un Plan d'Accélération de la Transition Ecologique (Pacte), afin de prolonger son engagement
pour la transition Ecologique sur notre territoire.
Ce plan place la sobriété énergétique et la qualité environnementale en tête des priorités de financement
des projets communaux.
Chaque commune portant le projet d'accélération de la transition écologique de son territoire et de ses habitants, peut s'engager volontairement dans ce Pacte, qui se fonde sur six engagements :
- Réduire la consommation et développer une production d'énergie,
- Réduire la consommation et restaurer le cycle de l’eau,
- Rétablir la nature en ville et lutter contre les îlots de chaleur,
- Préserver la biodiversité et les paysages de Provence,
- Encourager les mobilités douces et les transports à faibles émissions,
- Restaurer le lien homme-nature.
Ces mesures correspondent aux valeurs soutenues par la Commune d'Eyguières soucieuse de l'environnement de son territoire et du cadre de vie des Eyguiérennes et Eyguiérens.
Le Conseil Municipal, ouf le rapporteur, après en avoir délibéré à l'unanimité, adhère au Plan d’Accélération de la Transition Ecologique (Pacte) du Conseil Départemental des Bouches-du- Rhône ; approuve la charte d'engagement pour le plan d’Accélération pour la transition Ecologique 2023-2028, telle qu’annexée à la présente délibération ; autorise Monsieur le Maire à signer tous les
documents afférents à ce dispositif.
11 Point n°6 : Approbation d’une convention relative à la redevance spéciale spécifique aux déchets communaux avec la métropole
Rapporteur : Madame Sandrine POZZI
Les déchets de la commune, au même titre que les déchets des artisans et commerçants ou que ceux des
professions libérales, sont des déchets résultants d'activité économique dont la commune est responsable.
Dans le cadre de l'amélioration de la gestion de ses flux de déchets, la commune d'Eyguieres souhaite faire
appel aux compétences de la Métropole d'Aix-Marseille et envisage de conclure une convention afin de
formaliser cette collaboration.
Au titre de cette convention, il est proposé d'opter pour une facturation basée sur un tarif forfaitaire en euros
TTC par habitant. La Métropole a communiqué un tarif de base de 2,50 € par habitant qui pourra faire l'objet
d'une bonification (1.25€ par habitant) ou majoration (3,75 € par habitant).
Ces 3 niveaux de tarification sont établis en fonction du pourcentage d'atteinte de 8 critères permettant
d'établir le niveau des actions déployées par la commune d'Eyguieres en matière de réduction et de tri des
déchets produits.
Le tarif définitif sera établi par la Métropole après transmission de la fiche « critères de redevances » dûment
complétée par la commune d'Eyguières.
Le Conseil Municipal, ouï le rapporteur, après en avoir délibéré à 23 voix pour et 1 abstention (M.
Gérard MIE), approuve l’adhésion de la commune d’Eyguières à la convention cadre relative à la
redevance spéciale spécifique aux déchets communaux et d'opter pour la facturation basée sur un
tarif forfaitaire en euros TTC par habitant ; autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi
que tous documents y afférents ; inscrit les crédits nécessaires au paiement annuel de la redevance
spéciale au budget de la commune.
Point n°7 : Approbation d'une convention avec la Métropole Aix-Marseille-Provence pour la mise à disposition de composteurs collectifs sur le site du parking de l'Hôtel de Ville à Eyguières
Rapporteur : Madame Sandrine POZZI
La Commune d'Eyguières est engagée depuis de nombreuses années en faveur de l'écologie et de la
préservation de l'environnement.
Elle a déjà mis en place de nombreuses actions telles que la lutte contre le gaspillage alimentaire dans les
écoles, le développement du parc automobile électrique de la Commune, le passage en led de l'éclairage
public, l'installation d’une plateforme d'observation ornithologique dans les Alpilles. La commune a favorisé
l'implantation de la centrale photovoltaïque du Moulon de blé, la mobilité douce rue des cerisiers et au parc
des platanes.
La Commune poursuit son engagement dans cette démarche. En partenariat avec
la Métropole Aix-Marseille-Provence, la Commune souhaite développer le compostage collectif et
permettre à chaque citoyen d'accéder à une solution lui permettant de ne pas jeter ses biodéchets dans les
ordures ménagères résiduelles.
Le compostage collectif permet de réduire la fraction fermentescible des ordures ménagères.
12 A ce titre, le point de compostage collectif sera situé au niveau du parking derrière l'Hôtel de ville.
Une convention entre la Métropole Aix-Marseille-Provence et la Commune fixe la répartition des obligations
respectives et les modalités organisationnelles de mise à disposition des composteurs.
Le Conseil Municipal, ouï le rapporteur, après en avoir délibéré à l'unanimité, approuve la convention avec la Métropole Aix-Marseille-Provence relative à la mise à disposition de composteurs collectifs ; autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention et à prendre toutes les mesures nécessaires à l'application de la présente délibération.
Point n°8 : Dénomination de voie - Impasse des Grignans
Rapporteur : Monsieur Alain BRIEUGNE
Il est rappelé qu’il appartient au Conseil Municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues et
aux places publiques.
Par courrier en date du 26 août dernier, les riverains d’un chemin communal desservant leurs habitations sises quartier des Grignans, section BV, ont sollicité la Commune afin de faire procéder à la dénomination d'une voie « impasse des Grignans ». En effet, l'absence de dénomination rend difficile l'accès à leurs habitations.
Il convient, pour faciliter le repérage, pour les services de secours (SAMU, Pompiers, Gendarmes), le travail des préposés de la Poste et des autres services publics ou commerciaux, la localisation des GPS, d'identifier clairement leurs adresses.
Conformément au code général des collectivités territoriales, Monsieur Alain BRIEUGNE ne prend pas part au débat ni au vote.
Le Conseil Municipal, ou le rapporteur, après en avoir délibéré à la majorité, adopte la dénomination suivante : Impasse des Grignans ; autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires
à l'exécution de la présente délibération.
Point n°9: Demande de subvention auprès du département dans le cadre du dispositif d'Aide à
l’embellissement des façades et paysages de Provence
Rapporteur : Madame Sandrine POZZI
13 Afin de préserver et valoriser le patrimoine bâti du centre ancien, d'améliorer le cadre de vie de ses habitants,
la commune d'Eyguières a décidé, depuis 2021 de mettre en place une campagne d'aide au ravalement de
façades par l'octroi de subventions aux particuliers.
Afin d'accompagner la mise en valeur des centres anciens du département, le Conseil Départemental des
Bouches du Rhône (CD13) participe au foncement des aides allouées aux propriétaires et met en place un
dispositif d'aide au ravalement de façades « embellissement des façades et des paysages de Provence ».
En effet, ils peuvent bénéficier d'une subvention de 70% du montant de l’aide accordée. Cette aide doit
s'inscrire dans un cadre règlementaire départemental défini avec le Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et
de l'Environnement des Bouches-du-Rhône de Bouches-du-Rhône et représenter pour le particulier un
montant minimum de 50% du montant des travaux dans la limite d'un coût plafond au m2 (200€/m2 pouvant
être porté à 300€/m2 selon la complexité technique de la rénovation).
La Commune a été saisie par Monsieur Carvalho Emmanuel pour la réfection de sa façade située 7 rue
Trinquetaille — 13430 Eyguières correspondant à une demande de subvention sollicitée auprès du
département d’un montant de 7 400,00 €.
Le Conseil Municipal, ouf le rapporteur, après en avoir délibéré à 23 voix pour et une abstention (M.
Gérard MIE), attribue la subvention à Monsieur Emmanuel Carvalho pour la réfection de sa façade
située 7 rue Trinquetaille à Eyguières pour un montant de 7 400,00 € ; autorise la participation
financière du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône à hauteur de 70 %, soit un montant de
5 180 € au titre du dispositif d'aide à l’'embellissement des façades et des paysages de Provence,
selon le plan de financement tel que ci-après :
Subvention Autre Subvention sollicitée au | Autofinancement
accordée par la/|partenaire DEPARTEMENT 13 Communal
COMMUNE financier (70%) (30%)
7 400 € Sans objet | 5 180 € 2 220 €
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes et documents relatifs à cette
demande.
Point n°10 : Vente à la société ARCADE-VYV PROMOTION SUD-EST de la parcelle communale d’une surface totale de 4.036 m2, cadastrée AK 662 et située Lieu-dit La Ferrage, Chemin Saint-Roch, 13430 EYGUIERES
Rapporteur : Monsieur Henri PONS - Maire
Par un courrier en date du 26 avril 2024, la société ARCADE-VYV PROMOTION SUD-EST, en sa qualité de filiale et mandataire de l'acquéreur, le maitre d'ouvrage la Société Française des Habitations Economiques (SFHE), a fait part à la commune de l'intérêt qui était le sien pour la réalisation, conformément aux dispositions de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, d'un programme de construction de 65 logements locatifs sociaux avec services, prioritairement destinés aux personnes âgées, sur la parcelle communale d'une surface totale de 4.036 m2, cadastrée AK 662 et
située Lieu-dit La Ferrage, Chemin Saint-Roch, 13430 EYGUIERES.
Le projet envisagé nécessitera la délivrance d’un permis de construire pour une surface de plancher de minimum 3.500 m2.
Le programme prévisionnel se décline comme suit :
14 - 65 logements locatifs sociaux collectifs comprenant 45 logements de type T2 et 20 logements de type
- Une salle commune de 40 m° destinée aux résidents seniors, qui sera animée par un organisme
- à Hits de stationnements comprenant 46 places en sous-sol maximum et 26 places extérieures.
Pour pouvoir réaliser ce projet sur la parcelle municipale cadastrée AK 662, la société ARCADE-VYV PROMOTION SUD-EST, propose d'acquérir cette parcelle au prix net vendeur de 1.360.000 €.
Le projet proposé par la société ARCADE-VYV PROMOTION SUD-EST, ainsi que le prix d'achat de la parcelle municipale qui en sera l'assiette, vont dans le sens de l'intérêt de la commune.
En effet, le projet permet, d’une part, de répondre à un vrai besoin de la population des séniors de notre village, mais aussi - parce que la commune est carencée et subit des pénalités en en la matière - de répondre
à l'exigence de logements sociaux issu de l’article 55 de la loi SRU.
Le service des Domaines, par un avis en date du 8 janvier 2024, a évalué la valeur vénale de la parcelle à un montant de 1.344.000 euros. Le prix d'achat proposé par la société ARCADE-VYV PROMOTION SUD- EST est donc supérieur à la valeur vénale de la parcelle définie par le service des Domaines.
Le Conseil Municipal, ouf le rapporteur, après en avoir délibéré à 20 voix pour et 4 abstentions (Mme
Virginie ALTEMIR, Mme Audrey TOURON, M. Didier NAL, M. Gérard MIE), autorise la vente de la
parcelle municipale cadastrée AK 662 à la société ARCADE-VYV PROMOTION SUD-EST, en sa qualité
de filiale et mandataire de l’acquéreur, le maitre d’ouvrage la Société Française des Habitations
Economiques (SFHE), pour un montant de 1.360.000 € ; étant précisé que les frais d’acte auxquels
donnera lieu cette vente seront à la charge de l’acquéreur ; autorise le Maire à signer tous les actes
nécessaires à l’exécution de la présente délibération, y compris les constitutions de servitudes
éventuelles.
Point n°11: Recensement de la Population : création d'emplois et rémunération des agents Recenseurs
Rapporteur : Monsieur Henri PONS - Maire
Monsieur le Maire expose que la Commune d'Eyguières va réaliser l'enquête de recensement de la
population du 16 janvier au 15 février 2025.
Depuis la réforme de la procédure, les communes de moins de 10 000 habitants sont recensées exhaustivement sur un cycle de cinq ans ; notre dernier recensement s’est déroulé en 2019.
Afin de réaliser cette enquête, il incombe à la commune de recruter et rémunérer des agents recenseurs.
A ce titre, il est proposé au Conseil Municipal :
- de créer 13 emplois d'agents recenseurs ;
-_ d'arrêter les bases de rémunérations suivantes correspondant aux barèmes de 2024, ceux de 2025 n'ayant pas encore été arrêtés :
e Bulletin individuel : 0,99 €
e Feuille de logement : 0,52 €
e Feuille Internet : 0,52 €
e Séance de formation : 25, 00 €
e Forfait « semaine de reconnaissance » : 120, 00 €
Les frais de déplacement, notamment dans les campagnes, seront remboursés sur justificatifs, dans le cadre des indemnités kilométriques.
15 Le Conseil Municipal, ouï le rapporteur, après en avoir délibéré à l'unanimité, approuve la création de
13 emplois d'agents recenseurs ainsi que les dispositions ci-dessus énoncées pour la rémunération
de ces agents ; dit que les dépenses et les recettes seront inscrites au BP 2025.
Point n°12 : Modification de la délibération n°43/2024 en date du 25 juin 2024 portant maintien d’un
emploi de vacataire pour le service « Education, Enfance et Jeunesse »
Rapporteur : Monsieur Henri PONS - Maire
Pour rappel, par délibération n°43/2024 en date du 25 juin 2024, le Conseil Municipal a décidé de maintenir
un emploi de vacataire au sein du service Education, Enfance et Jeunesse à temps partiel aux conditions
suivantes :
-__ pour la période du 2 septembre 2024 au 4 juillet 2024 de 16h30 à 18h00 les lundis, mardis, jeudis et vendredis,
- à un taux horaire brut de 12.67 euros.
Aujourd’hui, la Commune d'Eyguières a été sollicitée pour accueillir au centre de Loisirs un enfant atteint
d'autisme et souhaite répondre favorablement à cette demande.
A cet effet, pour lui permettre d’être accueilli dans le centre de loisirs, il convient de fixer une quotité de travail
hebdomadaire de 10h00 maximum.
Le taux horaire brut reste inchangé.
Le Conseil Municipal, ouï le rapporteur, après en avoir délibéré à 23 voix pour et 1 abstention (M.
Gérard MIE), approuve la modification de la délibération 43/2024 du 25 juin 2024 ; dit que les crédits
nécessaires à la rémunération et aux charges de cet agent nommé dans cet emploi sont inscrits au
BP 2024 et 2025.
Point n°13 : Maintien d’un vacataire auprès du service Urbanisme
Rapporteur : Monsieur Henri PONS - Maire
Le rapporteur expose au conseil municipal le besoin pour la commune d'engager auprès du service de
l'urbanisme, de manière ponctuelle et limitée, pour la réalisation de tâches précises, un vacataire afin
d'accompagner la collectivité dans la définition de sa stratégie en matière d'aménagement du territoire.
Le vacataire sera maintenu aux conditions suivantes :
- Pour un temps de travail de 2 heures hebdomadaires, soit 8 heures mensuelles :
- Pour une durée d’un an à compter de son engagement ;
- Pour une rémunération de 500 € brut pour 8 heures mensuelles.
Le Conseil Municipal, ouï le rapporteur, après en avoir délibéré à 21 voix pour, 2 voix contre (Mme
Virginie ALTEMIR, Mme Audrey TOURON) et 1 abstention (M. Gérard MIE), approuve le maintien d’un
vacataire aux conditions susmentionnées ; dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux
charges du vacataire engagé seront inscrits au budget 2024 et 2025.
Point n°14 : Accueil des stagiaires au Brevet d’Aptitude aux Fonctions d’Animateur (BAFA)
Rapporteur : Monsieur Henri PONS - Maire
16 M. Le Maire expose que le brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (BAFA) est un brevet d'Etat non
professionnel délivré par la Direction Régionale de la Jeunesse et du Sport.
Il consiste en une formation de deux sessions théoriques et un stage pratique qui apporte aux candidats les
connaissances générales sur le fonctionnement matériel et pédagogique d'un accueil collectif de mineurs :
- Une session de formation générale de 8 jours auprès d’un organisme de formation. - Un stage de minimum 14 jours à réaliser dans les 18 mois après la formation.
- Une session d'approfondissement de 6 jours ou de qualification de 8 jours.
Le candidat doit avoir au moins 17 ans et a la possibilité d'effectuer son stage pratique de 14 jours dans une
collectivité territoriale. Un tuteur doit être désigné pour accompagner le jeune dans la pratique de son stage.
Aujourd'hui la commune est saisie de nombreuses demandes de réalisation au sein des équipes éducatives
de cette phase pratique de la formation BAFA. Consciente de l'importance de cette session obligatoire dans
le parcours de formation des jeunes, la Commune réaffirme auprès des futurs animateurs son engagement
à contribuer activement à leur développement professionnel et citoyen.
L'accueil de stagiaires permet aux jeunes professionnels d'être accompagnés dans leur devenir
professionnel et de développer de nouveaux talents.
Les stagiaires seront accueillis pendant les périodes scolaires.
En compensation des missions confiées et des heures travaillées, il convient de fixer une gratification qui
sera attribuée aux stagiaires dont la durée cumulée de stage dépasse les 14 jours au cours de l’année. Celle-
ci permet aux jeunes de financer en partie leur formation. En application de l’article L.124-6 du code de
l'Education, cette gratification, soumise à la validation du stage, sera fixée à 4.35 € par heure. Une convention
de stage entre la Commune d'Eyguières et le jeune fixera les modalités d'accueil, d'organisation et de durée
du stage.
Le Conseil Municipal, ouï le rapporteur, après en avoir délibéré à l'unanimité, approuve l'accueil
pendant les périodes de vacances scolaires pour l’année 2024/2025 de plusieurs stagiaires au sein
des effectif de la commune afin de compléter l’équipe du service Education, Enfance et Jeunesse et
de contribuer à l’encadrement des enfants accueillis; autorise le Maire à signer les conventions
permettant aux stagiaires BAFA d'effectuer leurs stages pratiques de minimum14 jours dans la
collectivité à compter de novembre 2024; dit que les crédits nécessaires à la gratification des
stagiaires sont inscrits au BP 2024 et seront inscrits au BP 2025.
Point n°15 : Création d'emplois saisonniers pour l’année 2025
Rapporteur : Monsieur Henri PONS - Maire
Monsieur le Maire expose la nécessité de créer les emplois saisonniers suivants :
e Service animation : Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) :
-__ Trois emplois d’Adjoint d'animation d’ALSH et accueil jeune en contrat d'engagement
éducatif saisonnier à temps complet : du 10/02/2025 au 21/02/2025, rémunérés sur la base
d’un forfait journalier de 82.00 euros brut par jour travaillé.
17 - Trois emplois d’Adjoint d'animation d’ALSH et accueil jeune en contrat d'engagement
éducatif saisonnier à temps complet : du 07/04/2025 au 21/04/2025, rémunérés sur la base
d’un forfait journalier de 82.00 euros brut par jour travaillé.
- Cinq emplois d’Adjoint d'animation d'ALSH et accueil jeune en contrat d'engagement
éducatif saisonnier à temps complet : du 07/07/2025 au 31/07/2025, rémunérés sur la base
d’un forfait journalier de 82.00 euros brut par jour travaillé.
- Cinq emplois d’Adjoint d'animation d’ALSH et accueil jeune en contrat d'engagement
éducatif saisonnier à temps complet : du 01/08/2025 au 29/08/2025, rémunérés sur la base
d’un forfait journalier de 82.00 euros brut par jour travaillé.
- Trois emplois d’Adjoint d'animation d'ALSH et accueil jeune en contrat d'engagement
éducatif saisonnier à temps complet : pour les vacances scolaires de la Toussaint (dates
officielles non fixées), rémunérés sur la base d’un forfait journalier de 82.00 euros brut par
jour travaillé.
e Service hygiène et protocole et Services Techniques :
- Deux emplois d’Adjoint technique en contrat à durée déterminée pour répondre à un
besoin temporaire : du 01/06/2025 au 30/06/2025, à temps complet.
- Quatre emplois d’Adjoint technique en contrat à durée déterminée pour répondre à un
besoin temporaire : du 01/07/2025 au 31/07/2025, à temps complet.
- Quatre emplois d’Adjoint technique en contrat à durée déterminée pour répondre à un
besoin temporaire : du 01/08/2025 au 31/08/2025, à temps complet.
- Deux emplois d’Adjoint technique en contrat à durée déterminée pour répondre à un
besoin temporaire : du 01/09/2025 au 30/09/2025, à temps complet.
L'échelonnement indiciaire et la durée de carrière seront fixés conformément à la réglementation en vigueur
pour les contrats à durée déterminée du service hygiène et protocole et services techniques.
Le Conseil Municipal, ouï le rapporteur, après en avoir délibéré à l’unanimité, approuve la création de
ces emplois saisonniers ; dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents
nommés dans ces emplois seront inscrits au BP 2025.
Point n°16 : Maintien d’un vacataire auprès du service des finances
Rapporteur : Monsieur Henri PONS -— Maire
Le rapporteur expose au conseil municipal le besoin pour la commune d'engager auprès du service finances,
de manière ponctuelle et limitée, un vacataire afin d'accompagner la collectivité dans la définition de sa
stratégie en matière financière.
Le vacataire sera engagé aux conditions suivantes :
- Pour un temps de travail de 2 heures hebdomadaires, soit 8 heures mensuelles :
- Pour une durée d’un an à compter de son engagement ;
- Pour une rémunération de 600 € brut pour 8 heures mensuelles.
Le Conseil Municipal, ouï le rapporteur, après en avoir délibéré à 21 voix pour, 2 voix contre (Mme
Virginie ALTEMIR, Mme Audrey TOURON) et 1 abstention (M. Gérard MIE), approuve le maintien d’un
18 vacataire aux conditions susmentionnées ; dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux
charges du vacataire engagé seront inscrits au budget 2025.
Point n°17 : Création d’un poste de vacataire marketing territorial
Rapporteur : Monsieur Henri PONS — Maire
Monsieur le Maire expose au conseil municipal le besoin pour la commune d'engager de manière ponctuelle
et limitée, pour la réalisation de tâches précises, un vacataire afin d'accompagner la collectivité dans la
gestion et la mise en place de sa stratégie en matière de marketing territorial.
Il'est rappelé que le statut de vacataire répond à 3 conditions :
- Les tâches effectuées par les vacataires ne peuvent pas correspondre à un besoin permanent de la collectivité ;
- Les tâches assurées par les vacataires correspondent à la réalisation d'actions spécifiques
correspondant à un besoin ponctuel des collectivités ;
- Les vacataires sont rémunérés à l'acte.
Le vacataire sera engagé aux conditions suivantes :
- Pour un temps de travail maximum de 10 heures hebdomadaires : - Pour une durée d’un an à compter de son engagement.
- À un taux horaire brut de 13 €.
Le Conseil Municipal, ouf le rapporteur, après en avoir délibéré à 20 voix pour et 4 abstentions (Mme
Virginie ALTEMIR, Mme Audrey TOURON, M. Didier NAL, M. Gérard MIE), approuve la création d’un
poste de vacataire en marketing territorial aux conditions susmentionnées ; dit que les crédits
nécessaires à la rémunération et aux charges du vacataire engagé seront inscrits au budget 2024 et
2025 ; autorise Monsieur le Maire à signer les documents et à entreprendre les démarches
nécessaires pour le recrutement du vacataire.
Point n°18 : Création et suppression d'emplois
Rapporteur : Monsieur Henri PONS - Maire
Monsieur le Maire expose que conformément à l’article L.313-1 du Code général de la fonction publique, les
emplois de chaque collectivité territoriale ou établissement public sont créés par l'organe délibérant de la
collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet
nécessaires au fonctionnement des services. Dans le même ordre d'idées, il revient au Conseil Municipal de
supprimer les emplois dont le maintien n’est plus indispensable au regard des besoins du service public.
Vu l'avis favorable du comité social territorial lors de la réunion du 08/11/2024
À cet égard, compte tenu de la nécessité de mise à jour du tableau des effectifs, il convient de supprimer les
emplois suivants :
De supprimer 1 emploi permanent de Directeur d'Aérodrome, à temps non complet à raison
de15/35°" hors filière,
De supprimer 4 emplois permanents d'agent administratif, à temps complet de catégorie C, au grade
d’adjoint administratif relevant du cadre d'emplois des adjoints administratifs,
19 -_ De supprimer 1 emploi permanent d'agent administratif, à temps non complet à raison de 28/35éme
de catégorie C, au grade d’adjoint administratif relevant du cadre d'emplois des adjoints administratifs,
De supprimer 3 emplois permanents d'agent d'animation, à temps non complet à raison de 30/35éme
de catégorie C, au grade d’adjoint d'animation relevant du cadre d'emplois des adjoints d'animations,
De supprimer 1 emploi permanent d'agent d'animation, à temps non complet à raison de 25/35éme
de catégorie C, au grade d’adjoint d'animation relevant du cadre d'emplois des adjoints d'animations,
De supprimer 1 emploi permanent d'ATSEM, à temps complet de catégorie C, au grade d'ATSEM
Principal 2°" classe relevant du cadre d'emplois des Agent Territorial Spécialisé Ecoles Maternelles,
De supprimer 3 emplois permanents d'agent technique, à temps complet de catégorie C, au grade
d’adjoint technique relevant du cadre d'emplois des adjoints technique,
- De supprimer 1 emploi non permanent d'apprentissage, à temps complet de catégorie C
Monsieur Le Maire expose également la nécessité de créer les emplois suivants :
e Suite à des réussites de concours :
- Un poste d’adjoint administratif principal 2°" classe à temps complet pour la titularisation d'un
agent de l'état civil.
- Un poste d'ETAPS à temps complet pour le détachement d'un agent du service Education,
Enfance et Jeunesse en catégorie B.
e Suite à des embauches prévues afin de répondre à des besoins permanents de la commune :
- Un poste d'adjoint d'animation à temps complet pour proposer et assurer des animations
variées durant le temps périscolaire, extrascolaire, dans le cadre de la politique jeunesse de
la Municipalité au sein d'une des trois structures ALSH et Périscolaire.
- Un poste d'adjoint administratif à temps complet pour la création d'un poste d'accueil physique
et téléphonique au sein des services techniques.
- Un poste de rédacteur territorial à temps complet pour le poste de responsable du service
Urbanisme.
L'échelonnement indiciaire et la durée de carrière seront fixés conformément à la réglementation en vigueur.
Le Conseil Municipal, ouï le rapporteur, après en avoir délibéré à 21 voix pour et 3 abstentions (Mme
Virginie ALTEMIR, Mme Audrey TOURON, M. Didier NAL), approuve la suppression de ces emplois :
approuve la création de ces emplois ; dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges
des agents nommés dans ces emplois sont inscrits au BP 2024 et BP 2025 ; approuve l’actualisation
du tableau des effectifs de la Commune d'EYGUIERES en conséquence.
Point n°19 : Indemnité spéciale de fonction et d'engagement à la filière police municipale
Rapporteur : Monsieur Henri PONS - Maire
Monsieur Le Maire expose :
Suite à la publication du décret n° 2024-614 du 26 juin 2024, un nouveau régime indemnitaire pour les agents
relevant de la filière police municipale est institué en remplacement de l'existant. Ce nouveau régime repose
20 ainsi sur la nouvelle une indemnité spéciale de fonction et d'engagement, composée d'une part fixe
obligatoire et d’une part variable obligatoire tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière
de servir appréciés selon des critères définis par l'organe délibérant.
Le rapport a été présenté au Comité Social Territorial le 08/11/2024 et a recueilli un avis favorable.
ARTICLE 1 : BENEFICIAIRES
Il est instauré une indemnité spéciale de fonction et d'engagement en deux parts au profit des cadres
d'emplois suivants :
"Cadre d'emplois des directeurs de police municipale
"Cadre d'emplois des chefs de service de police municipale
"Cadre d'emplois des agents de police municipale
"Cadre d'emplois des gardes champêtres
ARTICLE 2 : PART FIXE DE L’INDEMNITE SPECIALE DE FONCTION ET D'ENGAGEMENT
La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est déterminée en appliquant au montant du
traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé par l'organe délibérant dans la limite des
taux suivants :
TAUX INDIVIDUEL MAXIMUM CADRES
D’EMPLOIS En pourcentage du montant du traitement soumis à
retenue pour pension
Directeurs de police municipale 33
Chefs de service de police municipale | 32%
Agents de police municipale 30 %
Gardes champêtres 30 %
La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement.
Elle est attribuée par voie d'arrêté individuel
ARTICLE 3 : PART VARIABLE DE L’INDEMNITE SPECIALE DE FONCTION ET D'ENGAGEMENT
L'engagement professionnel et la manière de servir des agents pris en compte pour l'attribution de la part
variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement sont appréciés au regard des critères suivants :
-_ Efficacité dans l'emploi et la réalisation des objectifs :
Compétences professionnelles et techniques ;
Qualités relationnelles ;
Capacité d'encadrement ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d'un niveau supérieur.
Ces critères seront appréciés en lien avec l'entretien d'évaluation professionnelle.
L'organe délibérant détermine le plafond de la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et
d'engagement dans la limite des montants suivants :
21 MONTANT ANNUEL INDIVIDUEL
CADRES D’EMPLOIS MAXIMUM
EN EUROS
Directeurs de police municipale 9 500 €
Chefs de service de police municipale | 7 000 €
Agents de police municipale 5000€
Gardes champêtres 5 000 €
Le montant de la part variable sera versé mensuellement dans la limite de 50 % du plafond annuel défini par
l'organe délibérant, et complété par un versement annuel pour le solde restant.
Elle est attribuée par voie d'arrêté individuel.
Celui-ci précise son montant total annuel, ainsi que sa répartition entre versements mensuels et versement
annuel compte tenu de ce qui précède.
ARTICLE 4 : MAINTIEN DU REGIME INDEMNITAIRE ANTERIEUR
Conformément aux dispositions de l’article L714-9 du CGFP, dans tous les cas où des agents changent
d'employeur en application d'une réorganisation prévue à la cinquième partie du code général des
collectivités territoriales relative à la coopération locale (articles L5111-1 à L5915-3), ils conservent, s'ils y
ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les
avantages acquis en application de l'article L. 714-11
Lors de la première application des dispositions du présent décret, si le montant indemnitaire mensuel perçu
par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre de son régime indemnitaire antérieur (cf. indemnité
Spéciale mensuelle de fonction et le cas échéant indemnité d'administration et de technicité (IAT)), à
l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce montant précédemment perçu peut être conservé,
à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà du pourcentage et dans la limite du montant prévus
par l’article 3 de la présente délibération.
ARTICLE 5 : MODULATION DU FAIT DES ABSENCES
e Congés liés aux responsabilités parentales
Conformément aux dispositions de l’article L714-6 du CGFP, ce régime sera maintenu dans les mêmes
proportions que le traitement durant les congés de maternité, congés de naissance, congés pour l'arrivée
d'un enfant en vue de son adoption, congés d'adoption, congés de paternité et d'accueil de l'enfant (NDLR :
congés liés aux responsabilités parentales mentionnés au chapitre ler du titre III du livre VI), sans préjudice
de leur modulation en fonction de l'engagement professionnel de l'agent territorial et des résultats collectifs
du service.
e Congés pour raisons de santé
Par ailleurs, en application du principe de parité prévu à l'article L. 714-4 du Code général de la fonction
publique, l'assemblée délibérante peut déterminer les conditions du maintien du régime indemnitaire du fait
des absences pour raison de santé dans les limites prévues par le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif
au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l’ordre
judiciaire.
22 Durant les congés pour invalidité temporaire imputable au service, le montant de l'indemnité spéciale de
fonction et d'engagement est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement
Durant les congés de maladie ordinaire, le montant de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est
retiré au-delà de 7 jours d'arrêt de travail pour maladie ordinaire.
Durant les congés de longue maladie et de grave maladie, le versement de l'indemnité spéciale de fonction
et d'engagement est maintenu à hauteur de 33 % la première année et de 60 % les deuxième et troisième
années.
Toutefois, lorsqu'un congé de maladie ordinaire est requalifié en congé de longue maladie, de longue durée
ou de grave maladie, le montant d'indemnité spéciale de fonction et d'engagement versé demeure acquis à
l'agent.
Ces différentes périodes restent sans incidence sur les dispositions des régimes indemnitaires qui prévoient
leur modulation en fonction des résultats et de la manière de servir, tel que la part variable de l'indemnité
spéciale de fonction et d'engagement. Celles-ci demeurent applicables et restent conditionnées par les
résultats de l'évaluation de l'agent sur ces critères, sans préjudice pour l'autorité territoriale de le moduler en
fonction de l'engagement professionnel et de la manière de servir.
e En raison d’autres situations administratives :
Durant une période à temps partiel :
-__ De droit ou sur autorisation, le fonctionnaire perçoit une fraction des primes et indemnités de toute natures afférentes soit à son grade et à son échelon, soit à l'emploi auquel il a été nommé,
conformément aux dispositions de l’article L612-5 du CGFP ;
- Pour raison thérapeutique, le montant du régime indemnitaire est proratisé au regard de la durée
effective de service
Durant les périodes de préparation au reclassement (PPR), le versement du régime indemnitaire est
maintenu dans les mêmes proportions que le traitement.
ARTICLE 6 : CONDITIONS DE CUMUL
L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées
aux fonctions et à la manière de servir à l'exception :
"Des indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par le
décret du 14 janvier 2002 susvisé ;
"Des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les
astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret du 12 juillet 2001
susvisé.
ARTICLE 7 : DATE D’EFFET
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1° janvier 2025.
Le Conseil Municipal, ouï le rapporteur, après en avoir délibéré à l’unanimité, institue à compter du
er janvier 2025 l’indemnité spécial de fonction et d'engagement selon les modalités fixées ci-
dessus ; interrompt à compter du 31 décembre 2024 le versement de l'indemnité spéciale mensuelle
de fonction et de l’indemnité d'administration et de technicité ; dit que les crédits nécessaires sont
inscrits au BP 2025.
23 Point n°20: Protection Social Complémentaire — Adhésion à la convention de participation prévoyance et santé du CDG13
Rapporteur : Monsieur Henri PONS — Maire
Les collectivités territoriales et les établissements publics peuvent participer au financement de la protection
sociale complémentaire de leurs agents dans les domaines de la santé et de la prévoyance.
La commune d’Eyguières a décidé de contribuer aux garanties de protection sociale complémentaire de ses
agents en adhérant à la convention de participation prévoyance et santé du Centre de Gestion des Bouches-
du-Rhône (CDG13).
La participation financière de la collectivité sera accordée exclusivement dans le cadre du contrat conclu
entre le CDG 13 et la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) pour le volet santé et la société d'Assurance
ALLIANZ Vie par l'intermédiaire de l’assurance COLLECTEAM pour le volet prévoyance.
A titre informatif, la prévoyance permet de garantir la perte éventuelle de revenus pour la partie traitement
ainsi que le volet régime indemnitaire (IFSE à l'exception du CIA). La couverture des risques assure
l'incapacité de travail, l'invalidité permanente, décès toutes causes, et en option au choix de l'agent,
complément incapacité de travail, perte de retraite, complément décès toutes causes.
Le volet santé garantit aux assurés et à leurs ayants-droits le versement de prestations de santé en relais et
en complément de leur protection sociale de base.
Ces offres prendront effet à compter du 1er janvier 2025 pour une période de 6 ans prorogeable une année
pour des motifs d'intérêt général.
Le Conseil Municipal, ouï le rapporteur, après en avoir délibéré à l’unanimité, adhère à la convention
de participation conclue entre le CDG 13 et la société d'Assurance ALLIANZ Vie par l'intermédiaire
en assurance COLLECTEAM pour le risque prévoyance ; adhère à la convention de participation
conclue entre le CDG 13 et la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) pour le risque santé ; accorde une
participation financière aux agents titulaires et stagiaires ainsi qu'aux agents contractuels de droit
public et de droit privé en activité pour :
° le risque prévoyance : le niveau de participation sera fixé comme suit :
- 7.00 euros du régime de base par mois et par agent,
° le risque santé c’est-à-dire les risques d'atteinte à l'intégrité physique de la personne et la
maternité : le niveau de participation sera fixé comme suit :
- 15.00 euros du régime de base par mois et par agent.
Autorise le Maire à signer le contrat collectif en Prévoyance et en Santé et tout acte pris en application
de la présente ; inscrit au budget 2025 les crédits nécessaires au versement de la participation
financière aux agents.
Point n°21 : Présentation du Rapport Social Unique 2023
Rapporteur : Monsieur Henri PONS - Maire
Depuis la loi n°2019-828 du 06 août 2019 de transformation de la fonction publique, les administrations
doivent élaborer un rapport social unique (RSU).
Ce rapport rassemble les éléments et données à partir desquels sont établies les lignes directrices de
gestion, déterminant la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines dans chaque collectivité
territoriale.
24 Le RSU est établi autour de 10 thématiques : l'emploi, le recrutement, les parcours professionnels, la
formation, les rémunérations, la santé et la sécurité au travail, l'organisation du travail et l'amélioration des
conditions et de la qualité de vie au travail, l'action sociale et la protection sociale, le dialogue social et la
discipline.
Il permet d'apprécier la caractéristique des emplois et la situation des agents. I permet également de
comparer la situation des hommes et des femmes, et de suivre l'évolution de cette situation.
Enfin, il permet d'apprécier la mise en œuvre des mesures relatives à la diversité, à la lutte contre les
discriminations et à l'insertion professionnelle.
Le Rapport Social Unique a été réalisé en 2024 à partir des données arrêtées au 31 décembre 2023. II dresse
un panorama de l'emploi et des conditions de travail des agents au sein de la Commune d'Eyguières.
Le RSU a été présenté pour avis au Comité Social Territorial en date du 8 novembre 2024 avant d'être
présenté à l'assemblée délibérante.
Le Conseil Municipal, ouï le rapporteur, après en avoir délibéré à l'unanimité, prend acte du Rapport
Social Unique 2023.
Point n°22 : Vote des dépenses d'investissement à réaliser avant le vote du Budget Primitif 2025
Rapporteur : Monsieur Henri PONS — Maire
Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales prévoit la possibilité de donner l'autorisation au Maire d'engager des dépenses
d'investissements nouveaux avant le vote du budget dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de
l'exercice précédent (non compris le remboursement des emprunts). Toutefois, cette autorisation doit
préciser le montant et l'affectation des crédits.
Monsieur le Maire rappelle également que les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans les
autorisations de programme votées sur les exercices antérieurs peuvent être mandatées dans la limite des
crédits de paiement prévus au titre de l'exercice.
Le Conseil Municipal, ouf le rapporteur, après en avoir délibéré à 21 voix pour et 3 abstentions (Mme
Virginie ALTEMIR, Mme Audrey TOURON, M. Didier NAL), prend acte le Maire à engager des dépenses
d’investissements nouveaux avant le vote du budget dans la limite du quart des crédits ouverts au
budget de l'exercice précédent, telles que figurant dans la liste annexée.
LISTE DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT À EFFECTUER
AVANT LE VOTE DU BUDGET 2025
['Imputation Objet | Montant BP 2024 | 25% BP 2025 |
25 Chap.20 Immobilisations 174 980.00€ 43 745.00€ incorporelles
Chap.204 | Subventions 121 380.00€ 30 345.00€ d'équipement
versées
Chap.21 Immobilisations 2 702 966.00€ 675 741.50€ corporelles
Chap.23 Immobilisations en 0.00€ 0.00€ cours (hors APCP)
TOTAL 2 999 326.00€ 749 831.50€
Etat arrêté à la somme de sept cent quarante-neuf mille huit cent trente et un euros et cinquante centimes.
La séance du Conseil Municipal prend fin à 21h48.
Sandrine POZZI
Secrétaire de Séan
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