Compte-Rendu - CR de séance de conseil du 24 fév 2016

Documents similaires

Compte-Rendu - CR de séance de conseil du 13 avril 2016

Compte-Rendu - CR de séance de conseil du 14 sept 2016

Compte-Rendu - CR de séance de conseil du 8 jan 2016

Compte-Rendu - CR de séance de conseil du 30 mars 2016

Compte-Rendu - CR de séance de conseil du 9 nov 2016

Compte-Rendu - CR de séance de conseil du 27 jan 2016

Compte-Rendu - CR de séance de conseil du 20 jan 2016

Compte-Rendu - CR DETAILLE 24 OCTOBRE 2018

Compte-Rendu - Séance du 24 avril 2018

Compte-Rendu - CR CM20240610

Compte-Rendu - CR de séance de conseil du 24 fév 2016 Document publié le Mercredi 24 février 2016 par la commune de Livarot-Pays-d'Auge. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR de séance de conseil du 24 fév 2016)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Transports, COMPTE-RENDU

REUNION de CONSEIL COMMUNE NOUVELLE

« LIVAROT – PAYS D’AUGE »

MERCREDI 24 FEVRIER 2016 à 20 HEURES 30

A LA SALLE DES FETES DE LIVAROT

Nombre de conseillers en exercice : 85

Nombre de présents : 62

Nombre de pouvoirs : 9

Absents sans pouvoirs : 14

Majorité absolue : 43

L'an DEUX MIL SEIZE, le 24 FEVRIER à 20 heures 30, le CONSEIL MUNICIPAL de la Commune Nouvelle « Livarot – Pays d’Auge », légalement convoqué le 17 février 2016, s'est réuni en séance publique, à la Salle des Fêtes de LIVAROT, sous la Présidence de Monsieur Sébastien LECLERC, Maire.

Etaient présents : M. Roland BAUCHET, Mme Brigitte BAUMY-LECLERC, M. Patrick BEAUJAN, M. Patrice BELLAIS, M. Jean-Claude BENARD, Mme Vanessa BONHOMME, Mr François BOVE, Mme Sandrine BRION- DURAND, Mme Christèle BUNEL, Mr Michel CALAIS, Mme Danièle CAUDRON, Mme Fanny CAVROIS, Mr Nicolas CHEREL, Mme Françoise CLOSIER, Mr Michel CORU, Mr Pierre DE CREPY, Mme Martine DESHAYES, Mr Paul DENIS, Mr Jean-Louis DESMONTS, Mr Bernard DORIO, Mme Mireille DROUET, Mr Régis DUBOIS, Mr Claude DUVAL, Mr Thibault ECALARD, Mme Stéphanie ERNOULT, Mme Colette FONTAINE, Mr François GILAS, Mr Philippe GUILLEMOT, Mme Annick HAYS, Mme Patricia HENRY, Mme Sylvaine HOULLEMARE (arrivée à 20h50), Mr Guy JARY, Mr Richard JORROT, Mr Michel JULIEN, Mr Didier LALLIER, Mme Marie-Jeanne LEBOURGEOIS, Mr Denis LEGOUT, Mme Monique LE PAPE, Mr Sébastien LECLERC, Mme Nicole LECOMTE, Mr Joël LEFRANCOIS, Mr Frédéric LEGOUVERNEUR, Mr Philippe LESAULNIER, Mr Dominique LESUFFLEUR, Mme Jacqueline MICHEL, Mme Brigitte MOREIRA, Mr Philippe MORIN, Mme Christine MOTTÉ, Mr Fabien PAYNEL, Mme Elisabeth PIARD, Mr Michel PITARD, Mr Jean-Michel ROSEY, Mme Claudie SARNIGUET, Mr Philippe SOETAERT, Mme Marie-Thérèse STALMANS, Mr Mickaël STALMANS, Mr Patrick TARDIVEL, Mr Marcel VANDAMME, Mr Didier VERY, Mr Joël VREL, Mr Jean-Pierre WATTEYNE, Mr René YONNET, formant la majorité des Conseillers en exercice.

Absents ayant donné pouvoirs :

Mme Isabelle PHILIBERT, pouvoirs à Mme Sylvaine HOULLEMARE.

Mme Nelly BINET, pouvoirs à Mr François GILAS.

Mr Arnaud PHILIPPE, pouvoirs à Mr Michel JULIEN.

Mr François BLIN, pouvoirs à Mr Patrice BELLAIS.

Mr Xavier LEMARCHAND, pouvoirs à Mr Paul DENIS.

Mr Benoit LAFONT, pouvoirs à Mr Joël VREL. 2 2

Mr Jean-Pierre POUPINET, pouvoirs à Mme Marie-Thérèse STALMANS. Mme Fabienne LEFEBVRE, pouvoirs à Mr Philippe SOETAERT.

Mme Véronique LADROUE, pouvoirs à Mr René YONNET.

Absents excusés :

Mme Lydie DAUDEVILLE

Absents :

Mme Myriam LOUVEL.

Mr Mickaël LAFOSSE.

Mme Charlotte CHEVALLIER.

Mr Jean LEVEQUE.

Mr François LOZAHIC.

Mr Gilles LEBOURGEOIS.

Mme Erika LEVILLAIN.

Mr David SAVARY.

Mr Nicolas D’AIGREMONT.

Mr Gilbert LANGLOIS.

Mr Vincent RIBARD.

Mr Jean-Louis LUCAS.

Mr Mickaël TREGOUET.

Mme Danièle CAUDRON est désignée secrétaire de séance.

PRESENTATION DES GRANDES ORIENTATIONS DU PROJET

D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLES (PADD) DU PLUI ET TENUE D’UN DEBAT SUR LES GRANDES ORIENTATIONS DU PADD

Par délibération en date du 19 décembre 2013, le conseil communautaire a prescrit la révision du Plan Local d’Urbanisme intercommunal.

La révision de ce document intègre les dispositions de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l’Environnement (ENE) et de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR).

Comme indiqué dans la délibération du 19 décembre 2013 du Conseil Communautaire du Pays de Livarot, la procédure de révision du Plan Local d’Urbanisme du Pays de Livarot se veut garante de la cohérence de l’aménagement du territoire communautaire pour les 10 prochaines années. Ce projet communautaire se base sur les spécificités de notre territoire en définissant les objectifs et enjeux de son développement suivants :

- Préserver le seuil des 7 000 habitants et permettre l’accueil d’une nouvelle population dans un souci de diversité ; 3 3

- Mettre en place des conditions favorables au maintien du dynamisme de l’activité économique ;

- Maintenir la diversité de l’activité économique agricole ;

- Affirmer l’économie touristique du territoire ;

- Conforter l’armature urbaine du territoire et assurer l’accessibilité des équipements, commerces et services ;

- Conforter un cadre de vie augeron de qualité à travers la valorisation du patrimoine local (naturel et bâti).

Ces objectifs qui ne sont pas exhaustifs, fixent le cadrage des réflexions qui sont menées pour réviser le PLUi.

Le PLUi comporte un rapport de présentation, un Projet d’Aménagement et de Développements Durables (PADD), des orientations d’aménagement et de programmation (OAP), un règlement, des documents graphiques et des annexes.

Le PADD est la traduction de l’ambition et du projet des élus pour organiser et développer son territoire. C’est la clé de voute du document d’urbanisme. Il définit les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques. Il définit également les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d'énergie, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune.

Il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l’étalement urbain (L 151-5 du code de l’urbanisme).

Conformément à l’article L 153-12 du code de l’urbanisme, « Un débat a lieu au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et des conseils municipaux ou du conseil municipal sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables mentionné à l'article L. 151-5, au plus tard deux mois avant l'examen du projet de plan local d'urbanisme ».

Le PADD a été présenté le mardi 9 février 2016 aux personnes publiques associées à la procédure de révision du PLUi.

Une (ou des) réunion(s) publique(s) auront lieu ces prochains mois ainsi qu’une exposition afin de partager nos ambitions et nos projets avec les habitants du territoire.

Le document du projet d’Aménagement et de Développements Durables a été transmis à l’ensemble des élus avant la tenue du débat.

Le PADD a été co-construit lors de différents ateliers thématiques qui ont eu lieu en avril 2015 en présence des élus communautaires et des différents partenaires associées à la procédure. Le document a donc donné lieu a de nombreux échanges afin d’aboutir à un 4 4

projet de territoire partagé. Ainsi le projet de territoire du Pays de Livarot s’articule autour de 4 axes :

AXE 1 : Accroitre l’attractivité du territoire en s’appuyant sur la mise en valeur des paysages et du patrimoine local

AXE 2 : Soutenir un développement économique innovant

AXE 3 : Développer l’habitat sur l’ensemble du territoire

AXE 4 : Créer les conditions d’un développement responsable et adapté aux besoins

Vu le code général des collectivités territoriales, article L5211-1 et suivants, Vu le code général des collectivités territoriales, article L5216-1 et suivants, Vu le code de l’urbanisme et notamment l’article L151-5,

Vu la délibération du 19 décembre 2013 portant sur la prescription de révision du PLUi, Vu le document complet du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (version de janvier 2016) du plan local d’urbanisme intercommunal du Pays de Livarot, transmis avec la convocation du Conseil Municipal de ce jour,

Vu la synthèse ci-dessus présentée par Monsieur le Maire,

Considérant que selon l’article L 153-12 du code de l’urbanisme un débat doit avoir lieu au sein du conseil communautaire sur les orientations générales du PADD, Monsieur le Maire propose d’ouvrir les débats au vu du document projet qui vous a été transmis dans son intégralité.

A l’issue des échanges, le conseil devra prendre acte de la tenue du débat sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développements Durables

Monsieur le Maire ouvre le débat sur les grandes orientations du projet d’Aménagement et de Développement Durables du PLUI.

Le Conseil Municipal prend acte des remarques fondées énumérées ci-dessous :

Monsieur Philippe GUILLEMOT lance le débat sur la nécessité d’intégrer dans les projets futurs du territoire la construction d’une piscine compte tenu de la sur-occupation de la piscine de Lisieux et de la demande des scolaires. M. GUILLEMOT précise que les écoles de Livarot se rendent à Saint-Pierre-sur-Dives en bus pour pouvoir bénéficier de créneaux de piscine. Monsieur François GILAS abonde ce projet qui répondrait au besoin du bassin de vie Livarot-Orbec-Vimoutiers soit environ 25 000 habitants. Monsieur Sébastien LECLERC mentionne que cette piscine serait un service supplémentaire pour l’attractivité du territoire en complément du développement économique, de l’habitat, des associations locales et des autres équipements (PSLA, médiathèque, centre culturel...).

Madame Patricia HENRY s’interroge sur le coût de fonctionnement d’un tel équipement.

Monsieur Sébastien LECLERC précise qu’il ne s’agit pas de lancer aujourd’hui le projet, nous aurons le temps d’y réfléchir mais il semble opportun d’en discuter lors de ce débat pour l’avenir de notre territoire. 5 5

Madame Sandrine BRION trouve ce projet très intéressant d’autant plus que les risques pour les scolaires notamment en termes de transport seraient réduits. Les élus présents n’émettent pas d’objection pour ce projet.

Monsieur Michel PITARD s’interroge sur les objectifs de production de logements dans le cadre de la révision de ce PLUi. Le rythme de constructions sera-t-il plus soutenu que dans le PLUI actuel ?

Monsieur Sébastien LECLERC précise que le PLUi doit respecter les chiffres du SCoT Sud Pays d’Auge. Le scénario démographique retenu dans le cadre de la révision du PLUi est légèrement supérieur à celui du PLUi actuel. Ce scénario respecte les préconisations du SCoT Sud Pays d’Auge et lors d’une présentation récente du PADD au Président du SCoT Sud Pays d’Auge, ce dernier a conforté la Communauté de Communes dans ses choix et a félicité la qualité du document.

Monsieur Patrice BELLAIS s’interroge sur l’entretien des haies qui se situent le long des routes ? Monsieur Sébastien LECLERC précise que la question de l’entretien des haies ne concerne pas le PLUi. L’étude du bocage a abouti à une protection des haies ayant un rôle hydraulique et paysager. Ce classement homogène sur le territoire a été réalisé en collaboration avec l’ensemble des maires. A ce jour, la communauté de commune ne finance pas l’entretien des haies.

Plus de remarques n’étant formulées, Monsieur Sébastien LECLERC précise que le Conseil Municipal à acté le débat sur les grandes orientations du projet d’aménagement et de développement durable et que l’ensemble des 4 axes de ce document a été présenté aux membres du conseil. Les remarques formulées seront étudiées par la Communauté de Communes. Le débat est clos.

II) TRANSFERT DE LA COMPETENCE ECLAIRAGE PUBLIC AU SDEC ENERGIE

Monsieur le Maire expose que le SDEC ENERGIE, Syndicat départemental d’énergies du Calvados, est un établissement public de coopération intercommunale qui regroupe toutes les communes du Calvados, la commune de Guilberville dans la Manche et 15 structures intercommunales (communautés et syndicats de communes).

Vu, l’arrêté inter-préfectoral du 4 mars 2014 autorisant le Syndicat Départemental d’Energies du Calvados – SDEC ENERGIE – a exercé, pour le compte de ses collectivités membres, la compétence d’autorité organisatrice de la distribution d’électricité et des compétences dites optionnelles ;

Vu, l’arrêté préfectoral en date du 24 décembre 2015 autorisant la création de la commune nouvelle de LIVAROT PAYS D’AUGE au 1 er janvier 2016, regroupant 22 communes dites « historiques » ; 6 6

Le principe de substitution de la commune nouvelle dans les actes et délibérations prises par les 22 communes historiques, fait que le SDEC Energie exerce, à compter du 1 er janvier 2016, la compétence « éclairage public » pour le compte de la commune de la commune nouvelle, uniquement sur les territoires des 9 communes historiques qui avaient, préalablement, transféré leur compétence « éclairage public » au SDEC ENERGIE.

Souhaitant que l’ensemble de son territoire dispose des mêmes services en matière d’éclairage public, la commune de LIVAROT PAYS D’AUGE souhaite transférer cette compétence "Eclairage public" sur la totalité de son périmètre.

Pour rappel, la compétence « Eclairage public » est une compétence qui porte sur :

• La maîtrise d’ouvrage de tous les investissements sur les installations d’éclairage public, et notamment, les extensions, renouvellements, rénovations, mises en conformité et améliorations diverses, ainsi que toutes les études générales ou spécifiques corrélatives à ces travaux et à leur réalisation, et notamment les actions de diagnostics de performance énergétique et la collecte des certificats d’économies d’énergie.

• La maintenance, l’exploitation et le fonctionnement des installations d’éclairage public, comprenant notamment l’achat d’électricité, l’entretien préventif et curatif.

La notion d’installation d’éclairage public s’entend notamment des installations permettant l’éclairage de la voirie et des espaces publics, l’éclairage des aires de jeux, l’éclairage extérieur des installations sportives, ainsi que des prises d’illuminations, de la mise en valeur par la lumière des monuments et/ou bâtiments et des divers éclairages extérieurs.

Dans le cadre du transfert de la maîtrise d’ouvrage, les installations d’éclairage public existantes au moment du transfert de compétence, restent la propriété de la commune nouvelle. Elles sont mises à disposition du SDEC ENERGIE pour lui permettre d'exercer la compétence. Les installations créées par le SDEC ENERGIE dans le cadre des travaux sont inscrites en actif du syndicat durant l’exercice de cette compétence et remises gratuitement à la commune nouvelle à la fin de cet exercice. La décision d’engager des travaux d’investissement est de la responsabilité du SDEC ENERGIE sous la condition d’une décision concordante de la commune nouvelle et sous réserve de l’accord de financement de la contribution de celle-ci.

Dans le cadre du transfert de la maintenance et du fonctionnement des installations d’éclairage, la commune peut également choisir d’opter pour une ou plusieurs des options complémentaires détaillées aux conditions techniques, financières et administratives d’exercice de la compétence « Eclairage public », adoptées par le comité syndical du SDEC ENERGIE le 24 février 2015.

Monsieur le Maire donne lecture des estimations de contribution de la commune pour la maintenance et le fonctionnement des installations d’éclairage public, tenant compte du patrimoine de la commune et en fonction des options complémentaires pouvant être choisies par le conseil municipal.

L 7 7

e Conseil Municipal de LIVAROT PAYS D’AUGE devra :

- décider de transférer au SDEC ENERGIE la compétence Eclairage à compter de la délibération concordante de l’organe délibérant du Syndicat (article 5 des statuts du syndicat),

- de mettre les ouvrages d’éclairage public à la disposition du SDEC ENERGIE,

- décider de compléter les prestations de base de la compétence éclairage public par les options suivantes : achat et gestion de l’électricité, 100 % lumière, nettoyage supplémentaire de foyer, visite au sol ;

- demander au SDEC ENERGIE de fournir les éléments du patrimoine concerné ainsi que la proposition de contribution de la commune pour les compétences et les options choisies. Le transfert de la compétence ainsi que l’instauration du service seront constatés par la signature d’un état contradictoire du patrimoine

- décider d’inscrire chaque année les dépenses correspondantes au budget communal et donne mandat à Monsieur le Maire pour régler les sommes dues au SDEC ENERGIE.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE de transférer au SDEC ENERGIE la compétence Eclairage à compter de la délibération concordante de l’organe délibérant du Syndicat (article 5 des statuts du syndicat),

- DECIDE de mettre les ouvrages d’éclairage public à la disposition du SDEC ENERGIE,

- DECIDE de compléter les prestations de base de la compétence éclairage public par les options suivantes : achat et gestion de l’électricité, 100 % lumière, nettoyage supplémentaire de foyer, visite au sol ;

- - DECIDE de demander au SDEC ENERGIE de fournir les éléments du patrimoine concerné ainsi que la proposition de contribution de la commune pour les compétences et les options choisies. Le transfert de la compétence ainsi que l’instauration du service seront constatés par la signature d’un état contradictoire du patrimoine

- DECIDE d’inscrire chaque année les dépenses correspondantes au budget communal et donne mandat à Monsieur le Maire pour régler les sommes dues au SDEC ENERGIE.

III) TRANSFERT DE LA COMPETENCE « INFRASTRUCTURE(S) DE CHARGE POUR VEHICULES ELECTRIQUES ET HYBRIDES RECHARGEABLES (IRVE) » AU SDEC ENERGIE

Monsieur le Maire expose que le SDEC ENERGIE, Syndicat départemental d’énergies du Calvados, est un établissement public de coopération intercommunale qui regroupe toutes les communes du Calvados, la commune de Guilberville dans la Manche et 15 structures intercommunales (communautés et syndicats de communes). 8 8

Vu, l’arrêté inter-préfectoral du 4 mars 2014 autorisant le Syndicat Départemental d’Energies du Calvados – SDEC ENERGIE – a exercé, pour le compte de ses collectivités membres, la compétence d’autorité organisatrice de la distribution d’électricité et des compétences dites optionnelles ;

Pour rappel, le SDEC ENERGIE a mis en place et organise, pour les communs membres qui lui ont confié la compétence optionnelle « Infrastructure (s) de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables (IRVE) », la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables.

Vu, l’arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2015 autorisant la création de la commune nouvelle de LIVAROT-PAYS-D’AUGE au 1 er janvier 2016, regroupant 22 communes dites « historiques ».

Le principe de substitution de la commune nouvelle dans les actes et délibérations prises par la commune de Livarot, fait que le SDEC Energie exerce, à compter du 1 er janvier 2016, la compétence « Infrastructure(s) de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables (IRVE) » pour le compte de la commune de

LIVAROT-PAYS-D’AUGE, uniquement sur le territoire de la commune historique de Thury-Harcourt qui avait, préalablement, transféré cette compétence au SDEC ENERGIE ;

La commune de LIVAROT-PAYS-D’AUGE souhaite transférer cette compétence sur la totalité de son périmètre ;

Vu, ces dispositions, le conseil municipal de LIVAROT-PAYS-D’AUGE devra :

- - Décider de transférer au SDEC ENERGIE, la compétence Infrastructure de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables (IRVE) ;

- - Décider que le territoire de LIVAROT-PAYS-D’AUGE sera équipé de 2 bornes ;

- Accepter sans réserve les conditions techniques, administratives et financières d’exercice de la compétence « infrastructures de charge pour véhicules électriques » telles qu’adoptées par le Comité syndical du SDEC ENERGIE dans sa délibération du 9 juillet 2014 ;

- Autoriser le Maire à signer tous les actes nécessaires au transfert de la compétence « infrastructures de charge pour véhicules électriques » et à la mise en œuvre des projets ;

- S’engager à verser au SDEC ENERGIE la participation financière due en application des conditions techniques, administratives et financières pour la réalisation des travaux d’installation approuvés par la présente délibération ;

- S’engager à inscrire les dépenses correspondantes au budget municipal et donne mandat au Maire pour régler les sommes dues au SDEC ENERGIE ;

- S’engager à accorder pendant au moins 2 années à compter de la pose des bornes, la gratuité du stationnement aux utilisateurs de véhicules électriques ou hybrides 9 9

rechargeables sur tout emplacement de stationnement sis sur le territoire territorial, avec ou sans dispositif de recharge, en surface ou en ouvrage, gérés directement par la collectivité.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE de transférer au SDEC ENERGIE, la compétence Infrastructure de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables (IRVE) ;

- DECIDE que le territoire de LIVAROT-PAYS-D’AUGE sera équipé de 2 bornes ;

- ACCEPTE sans réserve les conditions techniques, administratives et financières d’exercice de la compétence « infrastructures de charge pour véhicules électriques » telles qu’adoptées par le Comité syndical du SDEC ENERGIE dans sa délibération du 9 juillet 2014 ;

- AUTORISE le Maire à signer tous les actes nécessaires au transfert de la compétence « infrastructures de charge pour véhicules électriques » et à la mise en œuvre des projets ;

- S’ENGAGE à verser au SDEC ENERGIE la participation financière due en application des conditions techniques, administratives et financières pour la réalisation des travaux d’installation approuvés par la présente délibération ;

- S’ENGAGE à inscrire les dépenses correspondantes au budget municipal et donne mandat au Maire pour régler les sommes dues au SDEC ENERGIE ;

- S’ENGAGE à accorder pendant au moins 2 années à compter de la pose des bornes, la gratuité du stationnement aux utilisateurs de véhicules électriques ou hybrides rechargeables sur tout emplacement de stationnement sis sur le territoire territorial, avec ou sans dispositif de recharge, en surface ou en ouvrage, gérés directement par la collectivité.

IV) TRANSFERT DE LA COMPETENCE GAZ AU SDEC ENERGIE

Monsieur le Maire expose que le SDEC ENERGIE, Syndicat départemental d’énergies du Calvados, est un établissement public de coopération intercommunale qui regroupe toutes les communes du Calvados, la commune de Guilberville dans la Manche et 15 structures intercommunales (communautés et syndicats de communes).

Vu, l’arrêté inter-préfectoral du 4 mars 2014 autorisant le Syndicat Départemental d’Energies du Calvados – SDEC ENERGIE – a exercé, pour le compte de ses collectivités membres, la compétence d’autorité organisatrice de la distribution d’électricité et des compétences dites optionnelles ; 10 1

Pour rappel, le SDEC ENERGIE exerce au titre de sa compétence optionnelle l’autorité organisatrice du service public de distribution de gaz et du service public de fourniture de gaz :

- La passation avec les entreprises délégataires, de tous actes relatifs à la délégation de

missions de service public afférentes à l’acheminement du gaz sur le réseau public de

distribution ainsi qu’à la fourniture de gaz aux tarifs réglementés de vente ou, le cas

échéant, exploitation en régie de tout ou partie de ces services ;

- La passation avec toute entreprise agréée à cet effet par le ministre chargé de l'énergie

de tous actes relatifs à la distribution publique de gaz combustible sur le territoire des

communes non desservies dans le respect de la procédure de mise en concurrence

régie par les articles L 1411-1 et suivants du CGCT ;

- La représentation des intérêts des usagers dans leurs relations avec les entreprises

délégataires ;

- Le contrôle du bon accomplissement des missions de service public visées ci-dessus

et contrôle du réseau public de distribution de gaz ;

- La maîtrise d’ouvrage des investissements sur le réseau public de distribution de gaz ;

Vu, l’arrêté préfectoral en date du 24 décembre 2015 autorisant la création de la commune nouvelle de LIVAROT PAYS D’AUGE au 1er janvier 2016, regroupant 22 communes dites « historiques » ;

Le principe de substitution de la commune nouvelle dans les actes et délibérations prises les communes historiques fait que le SDEC Energie exerce à compter du 1er janvier 2016, la compétence d’autorité organisatrice du service public de distribution de gaz pour le compte de la commune de LIVAROT PAYS D’AUGE uniquement sur le territoire des communes qui avait, préalablement, adhéré à ce service.

La commune nouvelle de LIVAROT-PAYS-D’AUGE souhaite transférer cette compétence sur la totalité de son périmètre.

Vu, ces dispositions, le conseil municipal de LIVAROT PAYS D’AUGE devra décider de transférer au SDEC Energie la compétence d’autorité organisatrice du service public de distribution de gaz ainsi que du service public de fourniture de gaz mentionnée à l’article L. 2224-31 du CGCT sur la totalité de son périmètre.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE de transférer au SDEC Energie la compétence d’autorité organisatrice du service public de distribution de gaz ainsi que du service public de fourniture de gaz mentionnée à l’article L. 2224-31 du CGCT sur la totalité de son périmètre. 11 1

V) TRANSFERT DE LA COMPETENCE SIGNALISATION LUMINEUSE AU SDEC ENERGIE

Monsieur le Maire expose que le SDEC ENERGIE, Syndicat intercommunal d’énergies et d’équipement du Calvados, est un établissement public de coopération intercommunale qui regroupe les 705 communes du Calvados et la commune de Guilberville dans la Manche. Il exerce une compétence fondatrice et fédératrice, l’électricité, et propose à ses adhérents des compétences à la carte. La commune a transféré la compétence « Electricité » au SDEC ENERGIE et souhaite maintenant lui transférer la compétence « Signalisation Lumineuse ».

La compétence « Signalisation Lumineuse » est une compétence à la carte qui concerne la maîtrise d’ouvrage de tous les investissements, la maintenance et le fonctionnement des installations de signalisation lumineuse sur le territoire des collectivités (communes ou groupement de communes) qui ont transféré cette compétence au SDEC ENERGIE.

Dans le cadre du transfert de la maîtrise d’ouvrage, les installations de signalisation lumineuse existantes au moment du transfert de compétence, restent la propriété de la collectivité membre. Elles sont mises à disposition du SDEC ENERGIE pour lui permettre d'exercer la compétence. Les installations créées par le SDEC ENERGIE dans le cadre des travaux sont inscrites en actif du syndicat durant l’exercice de cette compétence et remises gratuitement à la collectivité membre à la fin de cet exercice. La décision d’engager des travaux d’investissement est de la responsabilité du SDEC ENERGIE sous la condition d’une décision concordante de la collectivité membre et sous réserve de l’accord de financement de la contribution de celle-ci.

Dans le cadre du transfert de la maintenance et du fonctionnement des installations de signalisation lumineuse, la commune peut également choisir d’opter pour une ou option complémentaire détaillée aux conditions techniques, financières et administratives d’exercice de la compétence « Signalisation Lumineuse ».

Concernant l’achat d’électricité pour la signalisation lumineuse, les services de la Préfecture ont confirmé l’impossibilité de dissocier au sein d’une compétence transférée l’investissement du fonctionnement, y compris les dépenses de fourniture en électricité, indispensables au bon fonctionnement du service. En conséquence, le comité syndical du 19 octobre 2006 a adapté les conditions d’exercice en précisant que la contribution correspondante, réclamée par le syndicat auprès de la commune, sera strictement limitée aux factures d’électricité constatées sur les installations de la commune.

Vu, l’arrêté inter-préfectoral du 4 mars 2014 autorisant le Syndicat Départemental d’Energies du Calvados – SDEC ENERGIE – a exercé, pour le compte de ses collectivités membres, la compétence d’autorité organisatrice de la distribution d’électricité et des compétences dites optionnelles ;

Vu, l’arrêté préfectoral en date du 24 décembre 2015 autorisant la création de la commune nouvelle de LIVAROT PAYS D’AUGE au 1er janvier 2016, regroupant 22 communes dites « historiques »; 12 1

Souhaitant que l’ensemble de son territoire dispose des mêmes services en matière de signalisation lumineuse, la commune de LIVAROT PAYS D’AUGE souhaite transférer cette compétence " Signalisation Lumineuse " sur la totalité de son périmètre.

Monsieur le Maire présente les conditions techniques, administratives et financières d’exercice de la compétence « Signalisation Lumineuse », adoptées par le comité syndical du SDEC ENERGIE et précise que ces conditions pourront faire l’objet d’adaptations ou d’améliorations ultérieures, par délibération du comité syndical du SDEC ENERGIE.

Monsieur le Maire donne lecture des estimations de contribution de la commune pour la maintenance et le fonctionnement des installations de signalisation lumineuse, tenant compte du patrimoine de la commune et en fonction de l’option complémentaire pouvant être choisie par le conseil municipal.

Après cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal de la commune nouvelle devra :

• Décider de transférer au SDEC ENERGIE la compétence de maîtrise d’ouvrage de tous les investissements, de maintenance et de fonctionnement des installations de signalisation lumineuse à compter du 1 er Janvier 2016 ;

• De mettre les ouvrages de signalisation lumineuse à la disposition du SDEC ENERGIE ;

• Décider de compléter les prestations de base de la compétence de maintenance et de fonctionnement des installations de signalisation lumineuse par les options suivantes : achat et gestion de l’électricité et la télésurveillance des installations ;

• Demander au SDEC ENERGIE de fournir les éléments du patrimoine concerné ainsi que la proposition de contribution de la commune pour les compétences et l’option choisie. Le transfert de la compétence ainsi que l’instauration du service seront constatés par la signature d’un état contradictoire du patrimoine ;

• Décider d’inscrire chaque année les dépenses correspondantes au budget communal et donne mandat à Monsieur le Maire pour régler les sommes dues au SDEC ENERGIE.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• DECIDE de transférer au SDEC ENERGIE la compétence de maîtrise d’ouvrage de tous les investissements, de maintenance et de fonctionnement des installations de signalisation lumineuse à compter du 1 er Janvier 2016 ; 13 1

• DE METTRE les ouvrages de signalisation lumineuse à la disposition du SDEC ENERGIE ;

• DECIDE de compléter les prestations de base de la compétence de maintenance et de fonctionnement des installations de signalisation lumineuse par les options suivantes : achat et gestion de l’électricité et la télésurveillance des installations ;

• DECIDE de demander au SDEC ENERGIE de fournir les éléments du patrimoine concerné ainsi que la proposition de contribution de la commune pour les compétences et l’option choisie. Le transfert de la compétence ainsi que l’instauration du service seront constatés par la signature d’un état contradictoire du patrimoine ;

• DECIDE d’inscrire chaque année les dépenses correspondantes au budget communal et donne mandat à Monsieur le Maire pour régler les sommes dues au SDEC ENERGIE.

VI )PRIX DE CESSION D’UNE PARCELLE DU LOTISSEMENT DU QUARTIER DE LA GARE

Vu la délibération du 26 mars 2012 concernant les prix de cessions des parcelles du lotissement du quartier de la gare,

Vu le redécoupage des parcelles réalisé par le Cabinet MERMIN en mai 2013, Vu la demande de la Communauté de Communes du Pays de Livarot d’acquérir la parcelle n°14 d’une superficie de 950 m² pour l’implantation d’une structure petite enfance, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de fixer le prix de cession de la parcelle n°14 d’une superficie de 950 m² à 62 600,00 euros TTC soit 52 166,67 € HT

Les élus auront à :

- donner leur accord pour la vente de la parcelle n°14 d’une superficie de 950 m² pour 62 600,00 € TTC soit 52 666,67 € H.T à la Communauté de Communes du Pays de Livarot,

- désigner Maître David GSCHWEND pour rédiger l’acte de vente,

- donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou à son représentant pour concrétiser cette vente.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DONNE son accord pour la vente de la parcelle n°14 d’une superficie de 950 m² pour 62 600,00 € TTC soit 52 666,67 € H.T à la Communauté de Communes du Pays de Livarot,

- DESIGNE Maître David GSCHWEND pour rédiger l’acte de vente, 14 1

- DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou à son représentant pour concrétiser cette vente.

VII) AUTORISATION DONNEE A MONSIEUR LE MAIRE DE SIGNER UNE CONVENTION RELATIVE A L’ORGANISATION D’UN ORCHESTRE A L’ECOLE

A partir du mois de janvier 2016, le Centre Culturel du Pays de Livarot va mettre en place le dispositif « orchestre à l’école » auprès des élèves de l’école publique Les Rosiers à Livarot.

Ce dispositif, reconnu par le Ministère de l’Education Nationale, répond aux objectifs généraux suivants :

- permettre à tous les élèves, et notamment ceux pour lesquels l'accès à une pratique instrumentale collective est rendu difficile pour des raisons géographiques ou sociales, d'en bénéficier au sein de l'école ou de l'établissement scolaire ;

- permettre l'épanouissement des enfants ;

- favoriser toutes les actions permettant la création et le financement de tels orchestres.

Un orchestre à l'école est un dispositif transformant une classe entière en orchestre, en principe pendant 3 ans (du CE2 au CM2). Il devient une matière à part entière et est obligatoirement inscrit dans le projet d'école ou d'établissement, avec l'aval de l'inspection académique.

Les musiciens intervenants du Centre Culturel du Pays de Livarot se déplacent au sein de l'établissement scolaire et travaillent en étroite collaboration avec les professeurs de musique des collèges ou les dumistes en primaire, ainsi que toute l'équipe pédagogique de l'établissement scolaire.

L'orchestre à l'école fonctionne au sein de l'école, soit intégralement dans le temps scolaire, soit partiellement en temps scolaire, complété en temps périscolaire.

Compte tenu de ce qui précède, le conseil municipal est invité à autoriser le Maire ou son représentant à signer une convention tripartite relative à l’organisation d’un « orchestre à l’école » avec la CDC du Pays de Livarot.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer une convention tripartite relative à l’organisation d’un « orchestre à l’école » avec la CDC du Pays de Livarot. 15 1

VIII) SAINT OUEN LE HOUX - REGLEMENT INTERIEUR DU COLOMBARIUM ET DU JARDIN DU SOUVENIR

La Commune de Saint Ouen le Houx, Commune Historique de la Commune de LIVAROT – PAYS D’AUGE, a installé dans son cimetière un colombarium et un jardin du souvenir. Afin d’éviter les débordements, il s’avère nécessaire d’instaurer un règlement intérieur de fonctionnement. Après examen de celui-ci, les élus auront à l’approuver.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE d’instaurer un règlement intérieur de fonctionnement du colombarium et du jardin du souvenir du cimetière de St Ouen Le Houx.

IX) SAINT OUEN LE HOUX – TARIFS MUNICIPAUX – CONCESSIONS DES CASES ET TAXES DIVERSES

Vu la délibération précédente, il est nécessaire de fixer les tarifs des concessions des cases incluant le tarif de la plaque d’identification vierge ainsi que les différentes taxes pour la Commune de St Ouen Le Houx, commune historique de Livarot – Pays d’Auge :

Concession de 15 ans par case avec la plaque incluse : 700,00 €

Taxe d’ouverture de case (lors de chaque dépôt d’urne) : 25,00 €

Taxe de sortie d’une urne en cours de période : 25,00 €

Taxe pour dispersion des cendres dans le jardin du souvenir : 45,00 €

Aucune répartition ne sera effectuée au Centre Communal d’Action Sociale de Livarot.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- FIXE comme suit les tarifs des concessions des cases incluant le tarif de la plaque d’identification vierge ainsi que les différentes taxes concernant le cimetière de St Ouen Le Houx :

Concession de 15 ans par case avec la plaque incluse : 700,00 €

Taxe d’ouverture de case (lors de chaque dépôt d’urne) : 25,00 €

Taxe de sortie d’une urne en cours de période : 25,00 €

Taxe pour dispersion des cendres dans le jardin du souvenir : 45,00 € 16 1

X) SAINT MARTIN DU MESNIL OURY – TARIFS MUNICIPAUX – CONCESSIONS DES CAVEAUX - URNES

Suite à l’installation de caveaux – urnes dans le cimetière de Saint Martin du Mesnil Oury, Commune Historique de la Commune Livarot – Pays d’Auge, il est nécessaire de fixer les tarifs des concessions des caveaux – urnes :

Concession de 30 ans, commune historique de St Martin du Mesnil Oury : 30,00 € Concession de 50 ans, commune historique de St Martin du Mesnil Oury : 40,00 € Concession de 30 ans hors commune historique de St Martin du Mesnil Oury : 50,00 € Concession de 50 ans hors commune historique de St Martin du Mesnil Oury : 100,00 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- FIXE comme suit les tarifs des concessions des caveaux – urnes concernant le cimetière de St Martin du Mesnil Oury :

Concession de 30 ans, commune historique de St Martin du Mesnil Oury : 30,00 € Concession de 50 ans, commune historique de St Martin du Mesnil Oury : 40,00 € Concession de 30 ans hors commune historique de St Martin du Mesnil Oury : 50,00 € Concession de 50 ans hors commune historique de St Martin du Mesnil Oury : 100,00 €

XI) LA CROUPTE - DISSOLUTION DU SIVOS DU SECTEUR D’ORBEC

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 5212-33, Vu l’arrêté préfectoral en date du 18 janvier 1971 relatif à la création du SIVOS du Secteur d’Orbec,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 4 août 1972 autorisant le rattachement des communes de Saint Paul de Courtonne et Courtonne la Ville au SIVOS du Secteur d’Orbec, Vu l’arrêté préfectoral en date du 23 août 1972 autorisant le rattachement des communes de Cernay, Saint-Aubin de Bonneval et Saint Germain d’Aunay au SIVOS du Secteur d’Orbec, Vu l’arrêté préfectoral en date du 21 octobre 2005 autorisant le rattachement des communes de Saint Martin de Mailloc et de Saint Julien de Mailloc au SIVOS du Secteur d’Orbec,

Considérant la délibération du comité syndical du SIVOS du Secteur d’ORBEC en date du 10 novembre 2015 adoptant la dissolution du SIVOS,

Monsieur le Maire fait part du courrier de Madame la Présidente du SIVOS du Secteur d’Orbec exposant les motifs qui ont amené le comité syndical à proposer la dissolution dudit syndicat dont voici un extrait « ... tiens à préciser que, depuis quelques années, la seule action de notre SIVOS est d’attribuer 20€ par élève du collège Lottin de Laval, après avoir appelé ces sommes auprès des communes adhérentes. Après concertation des membres du conseil syndical, cette seule action n’impose plus le maintien de ce syndicat. De plus, les 17 1

charges de fonctionnement représentant environ 10% des dépenses réelles de fonctionnement, ceci nous amènerait à brève échéance à desservir l’attribution au collège ».

Monsieur le Maire propose aux membres du conseil municipal :

- d’accepter la dissolution du SIVOS du Secteur d’Orbec pour la commune de La Croupte, commune historique de la Commune de Livarot – Pays d’Auge ;

- de demander à M. le Préfet de prononcer la dissolution du SIVOS du Secteur d’Orbec dès que la totalité des conseils municipaux aura délibéré.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- ACCEPTE la dissolution du SIVOS du Secteur d’Orbec pour la commune de La Croupte, commune historique de la Commune de Livarot – Pays d’Auge ;

- DEMANDE à M. le Préfet de prononcer la dissolution du SIVOS du Secteur d’Orbec dès que la totalité des conseils municipaux aura délibéré.

XII) ADHESION DE LA COMMUNE DE LIVAROT – PAYS D’AUGE AU SYNDICAT MIXTE POUR L’INFORMATISATION DES COLLECTIVITES (SMICO)

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que par arrêté préfectoral en date du 28 novembre 1987, a été autorisée la création d’un SYNDICAT MIXTE POUR L’INFORMATISATION DES COLLECTIVITES (SMICO)

Les statuts étant rédigés de la façon suivante :

SYNDICAT MIXTE POUR L’INFORMATISATION DES COLLECTIVITES.

Article 1 – Est autorisée entre les communes du département de l’Orne et des communes hors département, ainsi que leurs groupements, la constitution du SYNDICAT MIXTE POUR L’INFORMATISATION DES COLLECTIVITES

Les collectivités ou établissements publics autres que ceux primitivement syndiqués peuvent être admis à faire partie du Syndicat avec le consentement du Comité. Ils peuvent s’en retirer dans les mêmes conditions.

Article 2 – Le Syndicat a pour objet :

a. La diffusion d’informations relatives à l’informatique auprès des collectivités locales;

b. La réalisation d’études liées à l’introduction de l’informatique dans la gestion communale ;

c. L’acquisition et la fourniture pour le compte de ses adhérents de tous matériels informatique ; 18 1

d. La fourniture de toutes prestations de services liées à l’informatisation des communes et groupements adhérents ;

e. L’extension des interventions auprès de collectivités hors département ;

f. La passation de conventions avec des collectivités non adhérentes ou autres établissements publics locaux et cela pour tout ou partie de ses compétences. Article 3 – Le siège du Syndicat est fixé à la Mairie de CHANU

Article 4 – Le Syndicat est constitué pour une durée illimitée.

Article 5 – Les recettes du Syndicat comprennent :

a. La contribution des collectivités adhérentes, fixée chaque année par le Comité Syndical lors du vote du budget.

b. La rémunération des services rendus suivant tarif fixé par le Comité.

c. Les revenus des biens meubles et immeubles, les dons et legs ;

d. Les subventions de l’Etat, des collectivités, ou organismes divers,

e. Le produit des emprunts.

Article 6 – Le Syndicat est administré par un Comité composé d’un représentant de chaque commune ou groupement adhérent, quelle que soit son importance

Article 7 – Le Comité élit en son sein un bureau, composé de huit membres comprenant un Président, deux Vice-Présidents, et un Trésorier.

Article 8 – Le Comité Syndical peut accorder, par délibération, délégation de pouvoirs au Bureau pour l’étude et le règlement d’affaires limitativement énumérées.

Article 9 – Le Président est chargé d’appliquer les décisions prises par délibérations du Comité ou du bureau.

Il est chargé de :

- conserver et administrer les biens du syndicat,

- gérer les revenus et surveiller la comptabilité syndicale

- préparer et proposer le budget, ordonnancer les dépenses et les recettes,

- passer les baux, souscrire tous contrats,

- représenter le syndicat en justice.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur l’adhésion de la Commune au Syndicat ainsi créé.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, devra :

- Décider, l’adhésion de la commune Livarot – Pays d’Auge au Syndicat Mixte pour l’Informatisation des Collectivités, et qui est formé les communes du département de l’Orne et des communes hors département, ainsi que leurs groupements qui ont adopté ou qui adopteront les statuts ci-dessus relatés pour l’année 2016.

- Dire que la contribution des communes associées aux frais de fonctionnement est obligatoire, et qu’elle pourra, le cas échéant, être inscrite d’office aux budgets communaux, la répartition de ces frais étant effectuée au prorata de la population des communes adhérentes. Le montant pour la Commune de Livarot – Pays d’Auge est de 1 365,00 €. - Donner son plein accord à la teneur des statuts ci-dessus relatées. 19 1

- Charger Monsieur Le Maire ou son représentant de signer toutes les pièces nécessaires à la conduite à bonne fin de la présente délibération.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE l’adhésion de la commune Livarot – Pays d’Auge au Syndicat Mixte pour l’Informatisation des Collectivités, et qui est formé les communes du département de l’Orne et des communes hors département, ainsi que leurs groupements qui ont adopté ou qui adopteront les statuts ci-dessus relatés pour l’année 2016.

- DIT que la contribution des communes associées aux frais de fonctionnement est obligatoire, et qu’elle pourra, le cas échéant, être inscrite d’office aux budgets communaux, la répartition de ces frais étant effectuée au prorata de la population des communes adhérentes. Le montant pour la Commune de Livarot – Pays d’Auge est de 1 365,00 €. - DONNE son plein accord à la teneur des statuts ci-dessus relatées.

- CHARGE Monsieur Le Maire ou son représentant de signer toutes les pièces nécessaires à la conduite à bonne fin de la présente délibération.

XIII) DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS

Texte de référence : Article 1650 du Code général des impôts

Monsieur le Maire rappelle que l'article 1650 du code général des impôts institue dans chaque commune une commission communale des impôts directs présidée par le maire ou par l'adjoint délégué.

Dans les communes de plus de 2000 habitants, la commission est composée de 8 commissaires titulaires et de 8 commissaires suppléants.

La durée du mandat des membres de la commission est identique à celle du mandat du conseil municipal.

Les commissaires doivent :

- être de nationalité française,

- être âgés de 25 ans au moins,

- jouir de leurs droits civils,

- être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la Commune, - être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux confiés à la commission.

Un commissaire doit être domicilié en dehors de la Commune.

Par ailleurs, l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 2011 modifie les règles de fonctionnement de la commission communale des impôts directs en prévoyant la présence éventuelle et sans voix délibérative d'agents de la commune dans les limites suivantes : - un agent pour les communes dont la population est inférieure à 10 000 habitants ; 20 2

Les commissaires ainsi que leurs suppléants en nombre égal sont désignés par le directeur des services fiscaux sur une liste de contribuables, en nombre double, remplissant les conditions sus-énoncées, dressée par le Conseil Municipal soit 32 personnes en tout.

La nomination des commissaires par le directeur des services fiscaux a lieu dans les deux mois qui suivent le renouvellement des conseillers municipaux.

Cette délibération est reportée. Les élus sont invités à donner la liste qui existait dans les communes historiques.

QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

Madame Stéphanie ERNOULT (La Croupte) demande si sa Commune peut bénéficier d’un personnel technique. Elle faisait appel à Notre Dame de Courson et aux Moutiers-Hubert. Réponse : elle continue comme d’habitude.

Monsieur Philippe MORIN demande quand le Policier Municipal arrivera. Réponse : courant Mars.

Monsieur Patrick BEAUJAN (Meulles) demande l’intervention d’un personnel technique supplémentair et Madame Sylvaine HOULLEMARE (Familly) annonce que la collaboration avec la Communauté de Communes d’Orbec est terminée. Il faudrait voir pour plus d’heures pour le salarié de Meulles pour intervenir sur les quatre communes (Cerqueux, Familly, Préaux St Sébastien et Meulles). Monsieur LECLERC répond qu’il va étudier le dossier. Monsieur François GILAS pose la question de savoir si le contrat d’entretien pour le nettoyage du cimetière de St Ouen Le Houx peut être reconduit. Réponse : oui pour 2016.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 heures.