Compte-Rendu - CR de séance de conseil du 14 sept 2016

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Compte-Rendu - CR de séance de conseil du 14 sept 2016 Document publié le Mercredi 14 septembre 2016 par la commune de Livarot-Pays-d'Auge. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR de séance de conseil du 14 sept 2016)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Investissement et développement économique, COMPTE-RENDU

REUNION de CONSEIL COMMUNE NOUVELLE

« LIVAROT – PAYS D’AUGE »

MERCREDI 14 SEPTEMBRE 2016 à 20 HEURES 30

A LA SALLE DES FETES DE LIVAROT

Nombre de conseillers en exercice : 84

Nombre de présents : 61

Nombre de pouvoirs : 9

Absents sans pouvoirs : 14

Majorité absolue : 42

L'an DEUX MIL SEIZE, le 14 Septembre à 20 heures 30, le CONSEIL MUNICIPAL de la Commune Nouvelle « Livarot – Pays d’Auge », légalement convoqué le 5 SEPTEMBRE 2016, s'est réuni en séance publique, à la Salle des Fêtes de LIVAROT, sous la Présidence de Monsieur Sébastien LECLERC, Maire.

Etaient présents : M. Roland BAUCHET, Mme Brigitte BAUMY-LECLERC, Mr Patrick BEAUJAN, M. Jean-Claude BENARD, Mme Nelly BINET, Mr François BLIN, Mme Vanessa BONHOMME, Mme Christèle BUNEL, Mme Danièle CAUDRON, Mme Fanny CAVROIS, Mr Nicolas CHEREL, Mme Charlotte CHEVALLIER, Mr Michel CORU, Mr Nicolas D’AIGREMONT, Mr Paul DENIS, Mme Martine DESHAYES, Mr Jean-Louis DESMONTS, Mr Bernard DORIO, Mme Mireille DROUET, Mr Thibault ECALARD, Mme Stéphanie ERNOULT, Mme Colette FONTAINE, Mr François GILAS, Mr Philippe GUILLEMOT, Mme Annick HAYS, Mme Patricia HENRY, Mr Guy JARY, Mr Michel JULIEN, Mme Véronique LADROUE, Mr Benoit LAFONT, Mr Mickaël LAFOSSE, Mr Didier LALLIER, Mr Gilbert LANGLOIS, Mme Marie-Jeanne LEBOURGEOIS, Mr Denis LE GOUT, Mr Sébastien LECLERC, Mme Fabienne LEFEBVRE, Mr Frédéric LEGOUVERNEUR, Mr Joël LEFRANCOIS, Mr Denis LE GOUT, Mr Xavier LEMARCHAND, Mme Monique LE PAPE, Mr Philippe LESAULNIER, Mme Erika LEVILLAIN, Mme Myriam LOUVEL, Mr François LOZAHIC, Mme Jacqueline MICHEL, Mme Brigitte MOREIRA, Mr Philippe MORIN, Mme Christine MOTTÉ, Mme Isabelle PHILIBERT, Mme Elisabeth PIARD, Mr Michel PITARD, Mme Claudie SARNIGUET, Mr Philippe SOETAERT, Mme Marie-Thérèse STALMANS, Mr Mickaël STALMANS, Mr Patrick TARDIVEL, Mr Didier VERY, Mr Joël VREL, Mr Jean-Pierre WATTEYNE, formant la majorité des Conseillers en exercice. 2 2

Absents ayant donné pouvoirs :

Mr René YONNET, pouvoirs à Mme Véronique LADROUE.

Mr Dominique LESUFLEUR, pouvoirs à Mme Myriam LOUVEL.

Mme Sylvaine HOULLEMARE, pouvoirs à Mme Isabelle PHILIBERT.

Mr Marcel VANDAMME, pouvoirs à Mr Didier VERY.

Mr Claude DUVAL, pouvoirs à Mr Jean-Louis DESMONTS.

Mme Nicole LECOMTE, pouvoirs à Mr Michel JULIEN.

Mr Vincent RIBARD, pouvoirs à Mr Michel PITARD.

Mr Pierre DE CREPY, pouvoirs à Mr Philippe SOETAERT.

Mr François BOVE, pouvoirs à Mr Frédéric LEGOUVERNEUR.

Absents :

Mr Régis DUBOIS.

Mr Jean-Michel ROSEY.

Mr Jean LEVEQUE.

Mr Arnaud PHILIPPE.

Mme Françoise CLOSIER.

Mr Jean-Pierre POUPINET.

Mr Gilles LEBOURGEOIS.

Mr David SAVARY.

Mme Lydie DAUDEVILLE.

Mr Patrice BELLAIS.

Mr Mickaël TREGOUET.

Absents excusés :

Mr Michel CALAIS.

Mme Sandrine BRION-DURAND.

Mr Fabien PAYNEL.

Mme Danièle CAUDRON est désignée secrétaire de séance. 3 3

I) AFFECTATION DES RESULTATS DU LOTISSEMENT / QUARTIER DE LA GARE DE LIVAROT - EXERCICE 2016

AFFECTATION DES RESULTATS / LOTISSEMENT – QUARTIER DE LA GARE DE LIVAROT – EXERCICE 2016

Suite à une observation de la Sous-Préfecture, il convient de modifier la délibération du 13 Avril dernier concernant l’affectation du résultat de la section de fonctionnement de l’exercice 2015 du budget Lotissement – Quartier de la Gare Livarot pour l’exercice 2016 comme suit :

Résultat d’investissement : Déficit cumulé de 621 530,35 €

Résultat de fonctionnement : Excédent cumulé de 253 094,72 € au lieu de 31 697,29 €

Proposition d’affectation du résultat :

* Report à nouveau : 253 094,72 € au lieu de 31 697,29 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DÉCIDE modifier la délibération du 13 Avril dernier concernant l’affectation du résultat de la section de fonctionnement de l’exercice 2015 du budget Lotissement – Quartier de la Gare Livarot pour l’exercice 2016 comme suit :

Résultat d’investissement : Déficit cumulé de 621 530,35 €

Résultat de fonctionnement : Excédent cumulé de 253 094,72 €

II) PRISE EN CHARGE DES DEPENSES IMPUTER AU COMPTE 6232 « FETES ET CEREMONIES »

Vu l'article D 1617-19 du code général des collectivités territoriales,

Après avoir consulté Monsieur le trésorier principal,

Il est désormais demandé aux collectivités territoriales de faire procéder à l'adoption, par le conseil municipal, d'une délibération précisant les principales caractéristiques des dépenses à reprendre au compte 6232 « fêtes et cérémonies », conformément aux instructions réglementaires et aux dispositions comptables propres à cet article budgétaire,

Monsieur le Maire propose de prendre en charge les dépenses suivantes au compte 6232 « fêtes et cérémonies » :

- d'une manière générale, l'ensemble des biens, services, objets et denrées divers ayant trait aux fêtes et cérémonies tels que, par exemple, les décorations de Noël, illuminations de fin 4 4

d'année, les jouets, friandises pour les enfants, diverses prestations et cocktails servis lors de cérémonies officielles et inaugurations, les repas des aînés ;

- les fleurs, bouquets, gravures, médailles et présents offerts à l'occasion de divers évènements et notamment lors des mariages, décès, naissances, récompenses sportives, culturelles, militaires ou lors de réceptions officielles ;

- le règlement des factures de sociétés et troupes de spectacles et autres frais liés à leurs prestations ou contrats ;

- les feux d'artifice, concerts, manifestations culturelles, locations de matériel (podiums, chapiteaux, calicots, kakémonos) ;

- les frais d'annonces et de publicité ainsi que les parutions liées aux manifestations ; - les frais de restauration, de séjour et de transport des représentants municipaux (élus et employés accompagnés, le cas échéant, de personnalités extérieures) lors de déplacements individuels ou collectifs, de rencontres nationales ou internationales, manifestations organisées afin de favoriser les échanges ou de valoriser les actions municipales.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DÉCIDE de considérer l'affectation des dépenses reprises ci-dessus au compte 6232 « fêtes et cérémonies » dans la limite des crédits repris au budget communal.

III) FIXATION DU NOMBRE DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE TECHNIQUE

Le Maire précise aux membres du Conseil Municipal que l’article 32 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 prévoit qu’un Comité Technique est créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins cinquante agents.

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 32,33 et 33-1,

Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et notamment ses articles 1, 2, 4,8 et 26, Considérant que la consultation des organisations syndicales est intervenue le 07 septembre 2016 soit plus de 10 semaines avant la date du scrutin,

Considérant que l’effectif apprécié au 1 er janvier 2016 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel est de 83 agents.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DÉCIDE de fixer le nombre de représentants titulaires du personnel à 3 (et en nombre égal le nombre de représentants suppléants),

- DÉCIDE le maintien du paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants. 5 5

IV) DECISION MODIFICATIVE N° 1 – BUDGET ASSAINISSEMENT NOTRE DAME DE COURSON

SECTION D’INVESTISSEMENT

Dépenses

21. Immobilisations corporelles

2158. Réseaux - 315,00 €

Recettes

021. Virement de la section d’exploitation

021. Virement de la section d’exploitation - 315,00 €

TOTAL + 0,00 €

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Dépenses

023. Virement à la section d’investissement

023. Virement à la section d’investissement - 315,00 €

61. Autres charges externes

61523. Réseaux + 315,00 €

TOTAL + 0,00 €

Les élus auront à accepter ces modifications budgétaires.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- ACCEPTE les modifications budgétaires énumérées ci-dessus. 6 6

V) TARIFS MUNICIPAUX – RESTAURANT SCOLAIRE DES ROSIERS

Le prix du repas pris au restaurant scolaire des Rosiers n’a pas évolué depuis le 1 er septembre 2014, il convient de réviser son tarif.

Vu le passage en commune nouvelle au 1 er Janvier 2016, il convient d’uniformiser le tarif des repas et la participation de la Commune sur l’ensemble des écoles appartenant à la Commune Nouvelle.

Monsieur le Maire propose :

• d’augmenter le prix du repas pris au restaurant scolaire des Rosiers pour les enfants de 0,10 € soit 3,30 € par repas ;

• de diminuer le prix du repas pris au restaurant scolaire de Fervaques et de Meulles pour les enfants soit 3,30 € par repas ;

• de prendre en charge pour les enfants de la Commune Nouvelle Livarot – Pays d’Auge scolarisés à l’école des Rosiers de Livarot, à l’école de Fervaques, à l’école de Notre de Dame de Courson, à l’école de Meulles et à l’école Saint Joseph de Livarot 0,70 € par repas.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• DÉCIDE d’augmenter le prix du repas pris au restaurant scolaire des Rosiers pour les enfants de 0,10 € soit 3,30 € par repas ;

• DÉCIDE de diminuer le prix du repas pris au restaurant scolaire de Fervaques et de Meulles pour les enfants soit 3,30 € par repas ;

• DÉCIDE de prendre en charge pour les enfants de la Commune Nouvelle Livarot – Pays d’Auge scolarisés à l’école des Rosiers de Livarot, à l’école de Fervaques, à l’école de Notre de Dame de Courson, à l’école de Meulles et à l’école Saint Joseph de Livarot 0,70 € par repas.

VI) AUQUAINVILLE - PROJET D’EFFACEMENT DES RESEAUX « CHEMIN DU LIEU PETIT - MARETTE »

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le dossier établi par le Syndicat intercommunal d’énergies et d’équipement du Calvados (SDEC Energie) relatif à l’effacement des réseaux de distribution d’électricité, d’éclairage et de télécommunication, cité en objet.

Le coût total de cette opération est estimé à 39 078,71 € TTC.

Le taux d’aide sur le réseau de distribution électrique est de 55%, sur le réseau d’éclairage de 55 % (avec dépense prise en compte plafonnée à 75 € par ml de voirie) et 40 % sur le réseau de télécommunication.

La participation communale s’élève donc à 15 845,59 € selon la fiche financière jointe, déduite des participations mobilisées par le SDEC Energie. 7 7

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- CONFIRME que le projet est conforme à l’objet de sa demande,

- PREND ACTE que les ouvrages seront construits par le SDEC Energie sauf le câblage de télécommunication par Orange, celui-ci restant propriétaire de son réseau,

- PREND ACTE que le SDEC Energie est propriétaire du génie civil de

télécommunication,

- DONNE permission de voirie pour la réalisation des travaux sur son domaine public routier,

- S’ENGAGE à voter les crédits nécessaires en fonction du mode de financement choisi,

- DÉCIDE d’inscrire le paiement de sa participation en section de fonctionnement, - S’ENGAGE à verser sa contribution au SDEC Energie dès que les avis seront notifiés à la Commune,

- PREND NOTE que la somme versée au SDEC Energie ne donnera pas lieu à récupération de TVA,

- S’ENGAGE à rembourser au SDEC Energie, le coût des études pour

l’établissement du projet définitif en cas de non-engagement de la Commune dans l’année de programmation de ce projet. Ce coût est basé sur un taux de 3% du coût total HT soit la somme de 976,97 €,

- AUTORISE le Maire ou à son représentant à signer les actes nécessaires à la réalisation de ce projet,

VII) SIGNATURE D’UNE CHARTE BAS-NORMANDE D’ENTRETIEN DES ESPACES PUBLICS

A la demande du SIAEP de Meulles – Friardel, la Commune doit délibérer sur l’adoption de la charte citée en objet.

Le but de la charte bas-normande d’entretien des espaces publics est de prévenir les pollutions et de réduire les sources de contamination des eaux en mettant en œuvre les bonnes pratiques afin de préserver la santé humaine et l’environnement, notamment en réduisant la quantité de produits phytosanitaires retrouvée dans les eaux superficielles et souterraines (particulièrement celle utilisée pour la production d’eau potable). Le Conseil Départemental et de l’Agence de l’eau Basse Normandie en font une priorité.

La Commune doit être un partenaire actif en s’engageant à travers cette charte. La charte représente 3 niveaux d’engagement :

1. traiter mieux : en connaissant mieux les produits phytosanitaires pour mieux les utiliser et ainsi limiter les risques pour les utilisateurs, le public et l’environnement (mise en conformité préalable avec la réglementation en vigueur) ;

2. traiter moins : en raisonnant et en repensant l’entretien de tous les espaces communaux pour aboutir à la mise en place d’une gestion différenciée et en faisant appel à des techniques d’entretien autres que chimiques et en privilégiant une gestion simplifiée et plus naturelle des espaces ;

3. ne plus traiter du tout chimiquement . 8 8

Pour le niveau 1, la Commune s’engage (dans un délai d’un an maximum après signature) :

- n’appliquer ou faire appliquer que les produits ayant une AMM du Ministère français de l’Agriculture

- s’assurer que les spécialités utilisées sont homologuées pour l’usage requis, - respecter les doses homologuées ainsi que des dates d’intervention appropriées et prendre toutes les précautions pour éviter l’entraînement des produits hors de la zone traitée,

- à tenir à jour un registre des interventions phytosanitaires ;

- prendre les dispositions nécessaires pour que le stockage et le transport des produits soient conformes aux textes en vigueur,

- disposer d’un matériel conforme aux normes et étalonné par chaque applicateur, - ne confier la mise en œuvre des traitements qu’à un personnel titulaire d’un certiphyto applicateur ou applicateur opérationnel en collectivités territoriales en cours de validité,

- prendre toutes les mesures nécessaires à la protection du personnel notamment en matière d’EPI) et des autres personnes,

- prendre toutes les mesures nécessaires à la protection de la faune, de la flore et, plus généralement, de l’environnement,

- rincer soigneusement les emballages et les éliminer de façon à ne pas polluer l’environnement. De même, éliminer tous les effluents phytosanitaires et déchets résultant des traitements phytosanitaires conformément à la réglementation en vigueur,

- prendre en compte les contraintes de désherbage dans les nouveaux aménagements pour éviter que leur entretien soit chimique,

- mettre en place des actions de sensibilisation auprès des habitants de la Commune, - assister à une journée de démonstration de techniques alternatives au désherbage chimique.

En adhérant à cette charte, la FREDON (Fédération Régionale de Défense contre les Organismes Nuisibles) apporte une aide technique ; le Conseil Départemental et l’Agence de l’eau Basse Normandie apportent un appui financier et attribuent un label.

La collectivité s’engage à se mettre en conformité avec toutes ces règles dans un délai d’un an et à poursuivre les efforts entrepris par un passage au niveau 2 de la charte.

Le non respect de cet engagement entraînera le remboursement total ou partiel des sommes engagées par les différents partenaires dans le cadre de cette charte.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- ACCEPTE les termes du niveau 1 de cette charte ;

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à la signer. 9 9

VIII) FERVAQUES - DENOMINATION DE LA RUE DU LOTISSEMENT « DOMAINE DE LA VALLEE VERTE »

Il convient de nommer la rue du lotissement « Domaine de la Vallée Verte » de la Commune historique de Fervaques. Monsieur LALLIER, Maire délégué de Fervaques, propose, en accord avec son conseil communal qui se réunit le jeudi 8 septembre 2016, la dénomination suivante : Rue Maurice LEPENNETIER

Le Conseil Municipal devra approuver cette dénomination

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE cette dénomination.

IX) MONTANT DE LA REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LES OUVRAGES DES RESEAUX PUBLICS DE DISTRIBUTION DE GAZ

Monsieur le Maire expose que le montant de la redevance pour occupation du domaine public de la commune par les ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz a été actualisé par le décret du 25 avril 2007.

Monsieur le Maire donne connaissance au Conseil Municipal du décret n°2007-606 du 25 avril 2007 portant modification du régime des redevances pour occupation du domaine public des communes et des départements par les ouvrages de transport et de distribution de gaz et par les canalisations particulières de gaz et modifiant le code général des collectivités territoriales.

Il propose au Conseil, concernant les réseaux de distribution :

De fixer la formule de calcul du taux de la redevance pour occupation du domaine public pour l’année 2016 comme suit : PR 2016 ((0.035 € x L + 100 euros) x 1,16 (PR correspond au plafond de la redevance et L est la longueur de réseau exprimé en mètres.

Que ce montant soit revalorisé automatiquement chaque année par application à la fois de la longueur actualisée du réseau de distribution de gaz implantée sur le domaine public communale et de l’index ingénierie mesuré au cours des douze mois précédant la publication de l’index connu au 1er janvier ou tout autre index qui viendrait lui être substitué.

Que selon le décret N°2007-606 susvisé, cette redevance soit due chaque année à la commune sans qu’il soit nécessaire de délibérer à nouveau.

Le Conseil municipal devra adopter les propositions qui lui sont faites concernant la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz. 10 1

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- ADOPTE les propositions qui lui sont faites concernant la redevance

d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de

distribution de gaz.

X) MODIFICATION DES STATUTS DU SDEC ÉNERGIE

Monsieur le Maire expose que le contexte législatif et réglementaire, en constante évolution dans le domaine des distributions publiques d’énergie comme dans celui de l’organisation territoriale, nécessite l’adaptation des statuts du SDEC ÉNERGIE dont notre commune est adhérente.

Lors de son assemblée du 6 septembre 2016, le Comité syndical du SDEC ÉNERGIE a approuvé l’adaptation des nouveaux statuts.

Conformément aux dispositions visées à l’article L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président du SDEC ÉNERGIE a notifié les nouveaux statuts du Syndicat à l’ensemble de ses adhérents, qui disposent d’un délai de trois mois, à la date de notification, pour délibérer.

Monsieur le Maire procède à la lecture des nouveaux statuts adoptés par le Comité syndical du SDEC ÉNERGIE.

Le Conseil Municipal devra adopter les nouveaux statuts du SDEC Energie. Monsieur le Maire propose de faire remonter auprès du Bureau les inquiétudes notamment sur la représentativité et le reversement de la TLCFE.

Levée de séance.

Monsieur le Maire précise que le SDEC ENERGIE perçoit environ 170 000 € de TLCFE et que 100 000 € sont reversés sur le territoire.

Reprise de la séance.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 40 voix pour et 21 contre :

- DÉCIDE d’adopter les nouveaux statuts du SDEC Energie approuvés lors du Comité Syndical du 6 septembre 2016.

XI) RETRAIT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE CABALOR DU SDEC ÉNERGIE

Monsieur le Maire expose que la Communauté de communes de CABALOR est adhérente au SDEC ÉNERGIE uniquement pour la compétence éclairage public. Elle a sollicité son retrait du Syndicat pour le 31 décembre 2016.

En effet, conformément à la loi relative à la nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe), le préfet du Calvados met en œuvre au 1er janvier 2017 un nouveau Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (SDCI). 11 1

Parmi les nouvelles communautés de communes, celle issue de la fusion des Communautés de communes de CABALOR, de l’Estuaire de la Dives et de COPADOZ n’exercera pas cette compétence éclairage public.

Lors de son assemblée du 2 juin 2016, le Comité syndical du SDEC ÉNERGIE a approuvé ce retrait.

Conformément aux dispositions visées à l’article L5211-19 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président du SDEC ÉNERGIE a notifié la décision du Syndicat à l’ensemble de ses adhérents pour délibérer sur ce retrait.

Le Conseil Municipal devra approuver ou ne pas approuver le retrait de la Communauté de Communes de CABALOR du SDEC Energie.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE le retrait de la Communauté de Communes de CABALOR du SDEC Energie.

XII) AUTORISATION DONNEE A MONSIEUR LE MAIRE DE SIGNER UNE CONVENTION SPECIALE DE DEVERSEMENT PROVISOIRE DES EAUX USEES DANS LE RESEAU D’ASSAINISSEMENT COMMUNAL

Il convient de signer une convention tripartite avec l’Etablissement SOPHIE H & Co, la Société SAUR et la Commune de Livarot – Pays d’Auge. En effet, l’établissement SOPHIE H & Co ne peut déverser ses rejets d’eaux usées autres que domestiques directement dans le milieu naturel du fait de leur qualité et ne dispose pas des installations adéquates permettant un traitement suffisant.

La convention provisoire définit les modalités complémentaires à caractère administratif, technique, financier et juridique que les parties s’engagent à respecter pour la mise en œuvre de l’arrêté provisoire d’autorisation de déversement des eaux usées autres que domestiques de l’Etablissement, dans le réseau public d’assainissement.

Compte tenu de ce qui précède, le conseil municipal sera invité à autoriser le Maire ou son représentant à signer cette convention tripartite spéciale de déversement provisoire des eaux usées dans le réseau d’assainissement communal

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer cette convention tripartite spéciale de déversement provisoire des eaux usées dans le réseau d’assainissement communal. 12 1

XIII) LE MESNIL BACLEY – TARIFS MUNICIPAUX – CONCESSIONS DES CAVEAUX - URNES

Suite à l’installation de caveaux – urnes dans le cimetière de Le Mesnil Bacley, Commune Historique de la Commune Livarot – Pays d’Auge, il est nécessaire de fixer les tarifs des concessions des caveaux – urnes à compter du 1 er Juillet 2016 :

Concession de 30 ans : 30,00 €

Concession de 50 ans : 40,00 €

Concession de 30 ans hors commune historique : 50,00 €

Concession de 50 ans hors commune historique : 100,00 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DÉCIDE de fixer les tarifs des concessions des caveaux – urnes à compter du 1 er Juillet 2016 dans le cimetière de Le Mesnil Bacley, Commune Historique de la Commune Livarot – Pays d’Auge comme suit :

Concession de 30 ans : 30,00 €

Concession de 50 ans : 40,00 €

Concession de 30 ans hors commune historique : 50,00 €

Concession de 50 ans hors commune historique : 100,00 €

XIV) VOTE DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS POUR L’ANNEE 2016

Lors de l’attribution des subventions pour l’année 2016, certaines ont été oubliées. Le Conseil Municipal devra compléter la liste des subventions. Monsieur le Maire rappellera qu’un arrêt du Conseil d’Etat N°157 129 du 16 décembre 1998 expose que chaque élu concerné en tant que Président d’Association demandeuse de subvention, doit sortir de la salle de conseil, lors de l’appel à subvention de son association. Les décisions qui suivront seront donc prises en l’absence des Présidents d’associations qui sont également conseillers municipaux (chacun sortira à l’appel de la subvention le concernant). Les élus ayant pouvoirs pour des élus également présidents d’association ne pourront pas voter au nom desdits pouvoirs, conformément aux directives précitées.

La liste complémentaire est la suivante :

- Association de sauvegarde du patrimoine coursonnais 300,00 €

- Foyer des anciens de Lisores pour Bellou 300,00 €

- Association du Val Boutry 1 000,00 €

- ESL Cyclisme 5 000,00 €

- Familles rurales du Pays de Livarot 500,00 € 13 1

Après les sorties des Présidents d’Associations, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DÉCIDE d’attribuer les subventions suivantes :

- Association de sauvegarde du patrimoine coursonnais 300,00 €

- Foyer des anciens de Lisores pour Bellou 300,00 €

- Association du Val Boutry 1 000,00 €

- ESL Cyclisme 5 000,00 €

- Familles rurales du Pays de Livarot 500,00 €

QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

Mise en place du DIF pour les élus sur les salaires du mois de septembre, cotisations de 1 %.

Monsieur le Maire a désigné Madame Patricia Henry comme référente dans le dossier "Adressage" de la commune nouvelle . Il f élicite le Policier Municipal pour la naissance de sa fille Cléophé.

Des élus posent la question de savoir si l’opération façades peut être étendue sur l’ensemble de la Commune Nouvelle ? Oui mais il faut déterminer les rues concernées. Pour rappel les aides sont doublées jusqu’à fin 2016.

Patricia HENRY souhaite savoir où en est l’adressage. Monsieur Sébastien LECLERC précise qu’il a relancé la Poste.

Monsieur Gilbert LANGLOIS demande où en est l’avancée de la fibre optique. Monsieur le Maire indique qu’il répondra par mail.

Madame Patricia HENRY pose la question de savoir si d’ici le mois de novembre il y aura une thématique de la future Agglomération. Une réunion sera prévue en octobre ou en novembre.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 h 15.