Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2024 123 recueil des actes administratifs special 1

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Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2024 123 recueil des actes administratifs special 1 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2024 123 recueil des actes administratifs special 1)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Investissement et développement économique, Liberté

Egalité

Fraternité

MAYENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°53-2024-123

PUBLIÉ LE 9 AOÛT 2024Sommaire

Commission départementale de l'aménagement commercial de la

Mayenne /

53-2024-08-09-00001 - CDAC 2024-02 - Arrêté préfectoral du 9 août

2024, fixant la composition de la commission départementale

d'aménagement commercial en vue de la séance du 5 septembre

2024 (2 pages) Page 3

53-2024-08-09-00002 - Ordre du jour de la CDAC du jeudi 5 septembre

2024 pour le dossier 2024-02 (1 page) Page 6

2Commission départementale de l'aménagement

commercial de la Mayenne

53-2024-08-09-00001

CDAC 2024-02 - Arrêté préfectoral du 9 août

2024, fixant la composition de la commission

départementale d'aménagement commercial en

vue de la séance du 5 septembre 2024

Commission départementale de l'aménagement commercial de la Mayenne - 53-2024-08-09-00001 - CDAC 2024-02 - Arrêté préfectoral du 9 août 2024, fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial en vue de la séance 3EX PREFETE

DE LA MAYENNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction de la coordination

des politiques publiques et de l’appui territorial

Bureau de la coordination interministérielle

et des politiques publiques

Arrêté du 9 août 2024

fixant la composition de la commission départementale

d’aménagement commercial en vue de la séance du 5 septembre 2024

La préfète de la Mayenne,

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code de commerce, et notamment les articles L. 750-1 à L. 752-25, R. 751-1 à R. 752-49,

Vu le code de l’urbanisme,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,

Vu l’arrêté préfectoral du 26 avril 2024, portant modification de la composition de la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) du département de la Mayenne,

Vu la demande de permis de construire (PC N° 053 201 24K 1016) valant autorisation d'exploitation commerciale, déposée en mairie de Saint-Berthevin le 21 mai 2024 par la SCI LE PRE DES DOUVES, sise 46 quai Béatrix de Gâvre à Laval, propriétaire de l’ensemble immobilier objet de la demande cadastré section AH sous les numéros 130, 189, 1041 et 1044 à Saint-Berthevin, enregistrée par le secrétariat de la CDAC de la Mayenne le 11 juillet 2024, à la date de réception des éléments complémentaires demandés par courrier du 13 juin 2024, portant sur la création d’un magasin à l’enseigne B&M d’une surface de vente de 2 093 m², situé 20 boulevard des Loges à Saint-Berthevin, en extension d’un ensemble commercial composé de deux cellules (BIOCOOP et KRYS) d’une surface actuelle de vente de 467 m².

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Mayenne,

A R R E T E :

Article 1er : la commission départementale d’aménagement commercial de la Mayenne appelée à statuer sur le projet et présidée par Mme la préfète ou son représentant, est composée des membres suivants :

1) Sept élus locaux du département de la Mayenne :

a) Mme Christelle ALEXANDRE, conseillère municipale déléguée à la vie économique à la mairie de Saint-Berthevin, représentant le maire de Saint-Berthevin ;

b) Mme Nicole BOUILLON, vice-présidente de Laval Agglomération, représentant le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune d’implantation ;

c) Mme Christine DUBOIS, vice-présidente de Laval Agglomération, représentant le président de l'établissement public de coopération intercommunale mentionné à l’article L. 143-16 du code de l'urbanisme chargé du schéma de cohérence territoriale dans le périmètre duquel est située la commune d'implantation ;

46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex

Standard : 02 43 01 50 00

www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr

Commission départementale de l'aménagement commercial de la Mayenne - 53-2024-08-09-00001 - CDAC 2024-02 - Arrêté préfectoral du 9 août 2024, fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial en vue de la séance 4d) Le président du conseil départemental de la Mayenne ou son représentant ;

e) La présidente du conseil régional des Pays-de-la-Loire, ou son représentant ;

f) Le représentant des maires au niveau départemental :

- M. Jérémy BERTREL, maire d’Arquenay.

g) Le représentant des intercommunalités au niveau départemental :

- M. Pierrick TRANCHEVENT, vice-président de Mayenne communauté ;

Lorsque l'un des élus détient plusieurs mandats mentionnés aux alinéas a) à g) précédents, il ne siège qu'au titre de l'un de ses mandats. Le ou les organes délibérants dont il est issu désignent son remplaçant pour chacun des mandats au titre desquels il ne peut pas siéger. Les élus mentionnés aux alinéas a) à e) précédents ne peuvent être représentés que par un membre de l'organe délibérant qu'ils président.

Aucune personne ne peut siéger au sein de la commission à deux titres différents. Chaque membre doit siéger au sein de la commission au titre d'une seule qualité. Aucun élu de la commune d'implantation ne peut siéger en une autre qualité que celle de représentant de sa commune.

2) Les personnalités qualifiées désignées pour la Mayenne :

a) en matière de consommation et protection des consommateurs :

- M. André CHARLOT – UFC Que Choisir,

- Mme Laurence CHARTIER-GASNIER – AFOC 53,

b) en matière de développement durable et d’aménagement du territoire :

- M. Serge DI DOMIZIO - Association des commissaires enquêteurs, - M. Damien DUBRAY – Syndicat des architectes de la Mayenne,

3) Personnalité qualifiée désignée par la chambre d’agriculture de la Mayenne :

- M. Claude CHARON – membre.

Article 2 : les membres de la commission sont tenus de remplir un formulaire destiné à la déclaration des intérêts qu’ils pourraient détenir ou des fonctions qu’ils seraient amenés à exercer dans le cadre de cette activité économique. Aucun membre ne peut siéger s’il n’a remis au président de la commission ce formulaire dûment rempli. Chaque membre doit également garder le secret tant sur les délibérations que sur les documents dont ils ont eu connaissance dans l’exercice de leurs fonctions.

Article 3 : le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne et adressé au demandeur, à chacun des membres composant la commission, ainsi qu’à la directrice départementale des territoires de la Mayenne.

Pour la préfète et par délégation,

le secrétaire général de la préfecture,

SIGNÉ

Samuel GESRET

Commission départementale de l'aménagement commercial de la Mayenne - 53-2024-08-09-00001 - CDAC 2024-02 - Arrêté préfectoral du 9 août 2024, fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial en vue de la séance 5Commission départementale de l'aménagement

commercial de la Mayenne

53-2024-08-09-00002

Ordre du jour de la CDAC du jeudi 5 septembre

2024 pour le dossier 2024-02

Commission départementale de l'aménagement commercial de la Mayenne - 53-2024-08-09-00002 - Ordre du jour de la CDAC du jeudi 5 septembre 2024 pour le dossier 2024-02 6Eu PREFETE

DE LA MAYENNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction de la coordination

des politiques publiques et de l’appui territorial

Bureau de la coordination interministérielle

et des politiques publiques

COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL (CDAC)

Ordre du jour

séance du jeudi 5 septembre 2024

préfecture - salle Oudon

14h00 – dossier examiné : Projet d’extension d’un ensemble commercial par création d’un magasin à l’enseigne B&M à Saint-Berthevin.

Description du projet :

En application de l'article L. 752-1 du code du commerce, la SCI LE PRE DES DOUVES, sise 46 quai Béatrix de Gâvre à Laval, propriétaire de l’ensemble immobilier objet de la demande, cadastré Section AH sous les numéros 130, 189, 1041 et 1044 à Saint-Berthevin, a déposé en mairie de Saint- Berthevin le 21 mai 2024 une demande de permis de construire (PC N° 053 201 24K 1016) valant autorisation d'exploitation commerciale, portant sur la création d’un magasin à l’enseigne B&M d’une surface de vente de 2 093 m², situé 20 boulevard des Loges à Saint-Berthevin, en extension d’un ensemble commercial composé de deux cellules (BIOCOOP et KRYS) d’une surface actuelle de vente de 467 m².

Cette demande a été enregistrée par le secrétariat de la CDAC sous le numéro 2024-02 à la date du 11 juillet 2024, après réception des compléments demandés par courrier du 13 juin 2024.

Elle sera examinée par la commission le 5 septembre 2024 à 14h00.

pref-cdac53@mayenne.gouv.fr

46, RUE MAZAGRAN - CS 91507 - 53015 LAVAL CEDEX

tEl. 02 43 01 50 00, Serveur vocal 02 43 01 50 50, ALLO SERVICE PUBLIC 39.39 Sites internet : www.mayenne.gouv.fr et www.service-public.fr

Commission départementale de l'aménagement commercial de la Mayenne - 53-2024-08-09-00002 - Ordre du jour de la CDAC du jeudi 5 septembre 2024 pour le dossier 2024-02 7