Liberté
Egalité
Fraternité
MAYENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°53-2024-118
PUBLIÉ LE 22 JUILLET 2024 Sommaire
Commission départementale de l'aménagement commercial de la
Mayenne /
53-2024-07-19-00001 - Arrêté n°HAI53-16 du 19 juillet 2024 portant
habilitation d'un organisme pour effectuer les analyses d'impact
mentionnées au III de l'article L. 752-6 du code de commerce - SAS
RONAN HENAFF CONSULTING (2 pages) Page 3
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
/
53-2024-07-15-00001 - Arrêté préfectoral portant restitution des
compétences de la CC du Pays de Meslay-Grez (transfert du camping de
Villiers-Charlemagne) (28 pages) Page 6
Préfecture de la Mayenne /
53-2024-07-22-00002 - Arrêté préfectoral n°HAI53-04 du 22 juillet
2024 portant habilitation d'un organisme pour effectuer les analyses
d'impact mentionnées au III de l'article L. 752-6 du code de
commerce (2 pages) Page 35
2 Commission départementale de l'aménagement
commercial de la Mayenne
53-2024-07-19-00001
Arrêté n°HAI53-16 du 19 juillet 2024 portant
habilitation d'un organisme pour effectuer les
analyses d'impact mentionnées au III de l'article
L. 752-6 du code de commerce - SAS RONAN
HENAFF CONSULTING
Commission départementale de l'aménagement commercial de la Mayenne - 53-2024-07-19-00001 - Arrêté n°HAI53-16 du 19 juillet 2024 portant habilitation d'un organisme pour effectuer les analyses d'impact mentionnées au III de l'article L. 752-6 du code de 3 Es PREFETE
DE LA MAYENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la coordination
des politiques publiques et de l’appui territorial
Bureau de la coordination interministérielle
et des politiques publiques
Arrêté n°HAI53-16 du 19 juillet 2024
portant habilitation d'un organisme pour effectuer les analyses d’impact mentionnées au III de l'article L. 752-6 du code de commerce
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de commerce et notamment ses articles L. 752-6, et R. 752-6-1 à R. 752-6-3 ;
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale,
Vu l’arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L. 752-6 du code de commerce,
Vu l’arrêté préfectoral n°HAI53-16 du 12 novembre 2019 portant habilitation d’un organisme pour effectuer les analyses d’impact mentionnées au III de l’article L.752-6 du code du commerce,
Vu la demande de renouvellement d’habilitation transmise le 20 juin 2024 par la SAS RONAN HENAFF CONSULTING, domiciliée 4 Allée Anjela Duval – 29 000 QUIMPER, afin de réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce, comprise dans les dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciale déposés en Mayenne,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Mayenne,
ARRETE :
Article 1 : L’arrêté préfectoral n°HAI53-16 du 12 novembre 2019 sus-visé est abrogé.
Article 2 : l’habilitation est accordée à la SAS RONAN HENAFF CONSULTING domiciliée 4 Allée Anjela Duval – 29 000 QUIMPER.
Article 3 : l'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite. Elle est valable pour réaliser les analyses d’impact des demandes d’autorisation d’exploitation commerciale de projets situés dans le département de la Mayenne.
Article 4 : le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne et dont une copie sera adressée à la directrice départementale des territoires de la Mayenne.
Mél : pref-cdac53@mayenne.gouv.fr
46 rue Mazagran - CS 91507 – 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
www.mayenne.gouv.fr - www.service-public.fr
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de la coordination des politiques
publiques et de l’appui territorial,
SIGNÉ
Anne BOUCHÉ
Commission départementale de l'aménagement commercial de la Mayenne - 53-2024-07-19-00001 - Arrêté n°HAI53-16 du 19 juillet 2024 portant habilitation d'un organisme pour effectuer les analyses d'impact mentionnées au III de l'article L. 752-6 du code de 4 Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif :
• soit gracieux auprès de la préfète de la Mayenne (46, rue Mazagran - 53015 Laval Cedex), • soit hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (Place Beauvau – 75008 Paris), dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Outre les recours gracieux et hiérarchique, un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes (6, allée de l’Ile Gloriette – 44041 Nantes), dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé.
Commission départementale de l'aménagement commercial de la Mayenne - 53-2024-07-19-00001 - Arrêté n°HAI53-16 du 19 juillet 2024 portant habilitation d'un organisme pour effectuer les analyses d'impact mentionnées au III de l'article L. 752-6 du code de 5 Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
53-2024-07-15-00001
Arrêté préfectoral portant restitution des
compétences de la CC du Pays de Meslay-Grez
(transfert du camping de Villiers-Charlemagne)
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2024-07-15-00001 - Arrêté préfectoral portant restitution des compétences de la CC du Pays de Meslay-Grez (transfert du camping de Villiers-Charlemagne) 6 E Direction de la coordination des politiques PREFETE publiques et de l'appui territorial
DE LA MAYENNE
Liberté Bureau des relations avec les collectivités territoriales Egalité
Fraternité
portant restitution des compétences
de la communauté de communes du Pays de Meslay-Grez
- Transfert du camping de Villiers-Charlemagne -
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211171;
VU l'arrêté préfectoral n° 2003-1809 du 30 octobre 2003 portant extension du territoire et
modification des statuts de la Communauté de communes de Meslay-du-Maine ;
VU l'arrêté préfectoral n° 53-2019-03-29-001 du 29 mars 2019 portant modification des compétences
de la Communauté de communes du Pays de Meslay-Grez ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 juin 2021 portant extension des compétences de la Communauté de
communes du Pays de Meslay-Grez ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 octobre 2022 portant délégation de signature à
Mme Norchen CHENOUFI sous-préfète de l'arrondissement de Château-Gontier ;
VU la délibération du 13 juin 2006 relative à la détermination de l'intérêt communautaire prise en
application de l’article L. 5214-16 IV du CGCT (annexe 2);
VU la délibération n° 1-8CC02042024 du 2 avril 2024 du conseil communautaire de la Communauté de
communes du Pays de Meslay-Grez approuvant la modification statutaire de la Communauté de
communes pour la restitution du camping à la commune de Villiers Charlemagne et sollicitant les
communes membres de la Communauté de communes du Pays de Meslay-Grez , conformément à
l'article L. 5211171 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) afin qu'elles se prononcent
au sujet de cette proposition de modification statutaire dans le délai de trois mois ;
VU les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes membres ci-dessous à la
modification statutaire :
Commune d'Arquenay en date du 18 avril 2024 ;
Commune de Bannes en date du 23 mai 2024;
Commune de Bazougers en date du 14 mai 2024 ;
Commune de Beaumont-Pied-de-Boeuf en date du 24 mai 2024 ;
Commune de Bouère en date du 23 mai 2024 ;
Commune de Cossé-en-Champagne en date du 18 avril 2024 ;
Commune de Grez-en-Bouère en date du 16 mai 2024 :
Commune de La Bazouge-de-Chémeré en date du 2 juillet 2024.
Commune de La Cropte en date du 22 mai 2024 ;
+ Commune de Le Bignon du Maine en date du 10 juin 2024
C]
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CL
L]
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LL
L]
Tél : 02 43 01 52 25
Mél : pref-conseil-collectivites-territoriales@mayenne.gouv.fr
46 rue Mazagran - CS 91507 - 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 O1 50 00
Www,mayenne.£ouv.fr - www.service-public.fr
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2024-07-15-00001 - Arrêté préfectoral portant restitution des compétences de la CC du Pays de Meslay-Grez (transfert du camping de Villiers-Charlemagne) 7 ° Commune de Le Buret en date du 21 mai 2024;
. Commune de Maisoncelles du Maine en date du 30 mai 2024 ;
«Commune de Meslay du Maine en date du 30 mai 2024;
. Commune de Préaux en date du 21 juin 2024 ;
. Commune de Ruillé-Froid-Fonds en date du 2 mai 2024 ;
, Commune de Saint-Brice en date du 24 juin 2024 ;
. Commune de Saint-Charles-la-Forêt en date du 15 mai 2024 ;
. Commune de Saint-Denis-du-Maine en date du 13 mai 2024;
+ Commune de Saint-Loup-du-Dorat en date du 18 juin 2024 ;
ô Commune de Val-du-Maine en date du 13 mai 2024 ;
° Commune de Villiers Charlemagne en date du 23 mai 2024
VU la délibération discordante de la commune de Chémeré-le-Roi en date du 23 avril 2024 ;
CONSIDÉRANT qu'au titre des dispositions de l'article L.5211-17-1 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal de chacune des communes membres dispose d’un délai de trois mois à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur la restitution proposée et qu'à défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée défavorable ;
CONSIDÉRANT que s'agissant des conditions de majorité requises, l'accord des deux tiers des conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population totale de la communauté, ou inversement doit être recueilli ;
Sur proposition de la sous-préfète de Château-Gontier ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° : Les statuts de la Communauté de Communes du Pays de Meslay-Grez sont modifiés. Les
nouveaux statuts sont annexés au présent arrêté (annexe 1).
ARTICLE 2 : Ces statuts entrent en vigueur à compter de la date de publication.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera notifié au président de la Communauté de Communes du Pays de
Meslay-Grez et aux maires des communes membres.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera affiché à la sous-préfecture de Château-Gontier, au siège de la
Communauté de Communes du Pays de Meslay-Grez et dans les mairies des communes membres. Il
sera en outre publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 5 : Mme la sous-préfète de Château-Gontier, M. le président de la Communauté de
Communes du Pays de Meslay-Grez, Mmes et M. les maires des communes concernées, Mme la
directrice départementale des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Pour la préfète et par délégation,
la sous-préfète de Château-Gontier, Ed
D
D
Norchen CHENOUFI
213
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2024-07-15-00001 - Arrêté préfectoral portant restitution des compétences de la CC du Pays de Meslay-Grez (transfert du camping de Villiers-Charlemagne) 8 Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, vous pouvez former :
. Un recours gracieux auprès de l'autorité qui en est l'auteur ;
. Un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur - 11 rue des Saussaies - 75800 PARIS Cedex 08 ; | . Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile Gloriette - 44041 NANTES | Cedex 01 dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté.
|
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité de
saisir UItérieurement le juge administratif.
Le tribunal administratif de Nantes peut aussi être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Ces voies de recours n’ont pas d'effet suspensif _
02 43 0152
www.mayenne.souvfr - www.serviçe-PUbIic.fr
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2024-07-15-00001 - Arrêté préfectoral portant restitution des compétences de la CC du Pays de Meslay-Grez (transfert du camping de Villiers-Charlemagne) 9 Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2024-07-15-00001 - Arrêté préfectoral portant restitution des compétences de la CC du Pays de Meslay-Grez (transfert du camping de Villiers-Charlemagne) 10 DEPARTEMENT DE LA MAYENNE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE MESLAY-GREZ
ERTIFICAT D'AFFICHAGE
arrêté préfectoral portant restitution des compétences
de la communauté de communes du Pays de Meslay-Grez
Monsieur le président / maire de ................................,...... ,
certifie que l'arrêté préfectoral de la préfète de la Mayenne du
portant restitution des compétences de la communauté de communes du Pays de Meslay-Grez
a été affiché le ................,.,.............. ,
Le Président / maire de
(Nom, prénom et qualité du signataire)
(cachet de la mairie)
Le présent certificat est à remplir et à renvoyer à :
pref-conseil-collectivites-territoriales{@mayenne.gouv.fr
ou
Préfecture de la Mayenne
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui
territorial
Bureau des relations avec les collectivités territoriales
46. rue Mazagran - CS 91507 - 53015 Laval CEDEX
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2024-07-15-00001 - Arrêté préfectoral portant restitution des compétences de la CC du Pays de Meslay-Grez (transfert du camping de Villiers-Charlemagne) 11 Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2024-07-15-00001 - Arrêté préfectoral portant restitution des compétences de la CC du Pays de Meslay-Grez (transfert du camping de Villiers-Charlemagne) 12 ANNEXE 1
4 STATUTS Communauté de communes du Pays de Meslay-Grez
STATUTS
De la Communauté de communes
Du Pays de Meslay-Grez
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2024-07-15-00001 - Arrêté préfectoral portant restitution des compétences de la CC du Pays de Meslay-Grez (transfert du camping de Villiers-Charlemagne) 13 fx À : SAS DE MESAY GREZ Communauté de communes du Te de SERRE
SOMMAIRE
Préambule Page 3
Article 1 : Composition de la CCPMG Page 4
Article 2 : Représentation des communes au Conseil Page 4
Article 3 : Bureau de la CCPMG Page 5
Article 4 : Fonctionnement de la CCPMG Page 5
Article 5 : Commission des maires Page 5
Article 6 : Compétences Page 5
Article 7 : Attribution d'une Dotation de Solidarité Page 15
Arlicle 8 : Fonds de concours Page 15
Article 9 : Recettes du budget Page 15
Article 10 : Retraït et adhésion d'une commune Page 15
Article 11 : le Receveur Page 15
COMPETENCES OBLIGATOIRES Page 6
| Aménagement de l'espace Page 6
Il Actions de développement économique Page 6
IH Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens
du voyage Page 7
V Collecte et traitement des déchets des ménages ei décheis assimilés Page 7
V Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations à effet au 11/01/18 Page 7
VI Protection et mise en valeur de l'environnement Page 7
COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES Page 8
| Politique du logement et du cadre de vie Page 8
I Construction entretien et gestion d'équipement Culturels, sportifs,
médico-sociaux éducatifs D'intérêts communautaire Page 8
il La voirie d'intérêt communautaire Page 10
IV Énergie : développement des énergies renouvelables Page 11 V Service départemental d'incendie et de secours dans le cadre des dispositions législatives et règlementaires Page 11 VI Services à la population, enfance, jeunesse et personnes âgées personnes où personnes dépendantes Page 11 VII Gestion des équipements à vocation touristique Page 12 VIII Etudes diverses et prestations de service Page 13 IX Réseaux el services locaux de communications électroniques Page 13 X Matériel d'intérêt communautaire Page 14 XI Organisation de la mobilité Page 14
Annexe 1 - Listing des Zones d'Activités Economiques (ZAE) Page 16
Annexe 2 - Espace commercial d'intérêt communautaire sur la commnune
de Meslay du Maine Page 18
Annexe 3 - La voirie communautaire Page 19
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2024-07-15-00001 - Arrêté préfectoral portant restitution des compétences de la CC du Pays de Meslay-Grez (transfert du camping de Villiers-Charlemagne) 14 Ve
4 STATUTS \ ES DEMSLAV.CREZ Communauté de communes du AE de RÉSCPROIE Ponttn dé tontt Lyretin Le ue
PRÉAMBULE
La loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération
intercommunale dite loi Chevènement, a constitué Un nouveau mouvement
d'intercommunalisation en clarifiant, simplifiant, l'intercommunalité.
Sur le territoire des cantons de Meslay-du-Maine et de Grez-en-Bouère, les Communes se
sont regroupées dans plusieurs structures intercommunales à l'exception des Communes de
Sauiges et de Bouessay. Dès 1978, les élus de ce territoire ont pris l'habitude de travailler en
commun. C'est dans ce contexte que les élus du territoire ont souhaité répondre aux exigences
de la loi Chevènement. Ils ont voulu se doter de moyens leur permettant d'approfondir la
coopération existante, grâce à l'intégration de compétences communales dont la mise en œuvre
est apparue indispensable pour amorcer un développement équilibré à l'échelle d'un territoire
pertinent. Celui-ci se fonde sur la capacité des élus à se regrouper pour la réalisation d'un projet
commun en faveur du développement local et de l'aménagement du territoire. Les élus ont donc
fait le choix de regrouper au 1erjanvier 2004 les Communauté de communes de Meslay-du-Maine,
Communauté de communes du Pays de Grez-en-Bouère et Pays du Maine Angevin en une seule
afin de mettre en commun certains moyens, services et projets.
La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales dans ses dispositions
concernant l'intercommunalité a demandé aux communautés de communes de clarifier les
compétences communautaires et notamment de mieux définir la notion d'intérêt
communautaire.
La loi Notre du 7 août 2015 portant nouvelle organisation de la République constitue le 3ème
volet de la réforme Territoriale après la création des métropoles et le passage à 13 régions
métropolitaines et vise à clarifier la compétence des collectivités territoriales. Elle se concenire sur
la répartition des compétences entre les différents niveaux de collectivités territoriales. C'est ce
qui a conduit les élus à mettre à jour les statuts de la Communauté de communes du Pays de
Meslay-Grez au 1e: janvier 2017.
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2024-07-15-00001 - Arrêté préfectoral portant restitution des compétences de la CC du Pays de Meslay-Grez (transfert du camping de Villiers-Charlemagne) 15 k STATUTS 10% * : \ _ oaùS DE MESLAVICREZ Communauté de communes du ae de ES Grez
9 he de von | à om
Article 1 : Composition de la Communauté de communes
AU 1er janvier 2017, la Communauté de communes regroupe 22 communes.
Le siège de la Communauté de communes se situe au :
1, voie de la Guiternière, 53170 MESLAY-DU-MAINE.
La Communauté de communes à fiscalité propre se dénomme « Communauté de
communes du Pays de Meslay-Grez n.
Article 2 : Représentation des communes au Conseil
La Communauté de communes est administrée par un Conseil de communauté composé
de Conseillers communautaires membres, élus selon les modalités prévues par le Code Général
des Collectivités Territoriales. Le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil
communautaire sont les suivants :
Arquendy L Grez en Bouère 2
Bannes ] Maisoncelles du Maine ]
Bazougers 3 Meslay du Maine 8
La Bazouge de
Chémeré ] Préaux ]
Beaumont Pied de
Bœuf ] Ruillé Froid Fonds L
Le Bignon du Maine ] Saint Brice [
Bouère 3 Saint Charles la Forêt ]
Le Buret Î Saint Denis du Maine ]
Chémeré le Roi ] Saint Loup du Dora L
Cossé en Champagne 1 Val-du-Maine 2
La Cropte ] Villiers Charlemagne 3
TOTAL 37
Les Conseillers communautaires suivent le sort des Conseils municipaux quant à la durée de
leur mandat.
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2024-07-15-00001 - Arrêté préfectoral portant restitution des compétences de la CC du Pays de Meslay-Grez (transfert du camping de Villiers-Charlemagne) 16 L STATUTS on, DES DE MSLAVGREZ Communauté de communes du mes de BRESRFSUEe
th. & ms lpmte à eme
\
Article 3 : Bureau de la Communauté de communes
Selon l'article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Bureau de la
Communauté de communes est composé du Président, d'un ou plusieurs Vice-présidents et
d'éventuellement d'un ou plusieurs membres. Le nombre de Vice-présidents est librement
déterminé par l'organe délibérant, sans que ce nombre puisse excéder 30% de l'effectif de celui-
ci.
Article 4 : Fonctionnementde la Communauté de communes
Le Conseil communautaire élabore un Règlement Intérieur et prévoit notamment les
conditions de constitution et de fonctionnement des diverses Commissions communautaires.
Il prévoit également les délégations au Président et au Bureau.
Article 5 : Commission des Maires
l'est convenu que les Maires des communes composant la Communauté de communes
seront réunis par le Président en vue d'une consultation relative aux grandes orientations de la
Communauté de communes.
Cette commission interviendra à titre consultatif afin de permettre de mieux fixer les objectifs.
Article 6 : Compétences
La Communauté de communes exerce de plein droit au lieu et place des Communes
membres les compétences relevant de chacun des groupes suivants :
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2024-07-15-00001 - Arrêté préfectoral portant restitution des compétences de la CC du Pays de Meslay-Grez (transfert du camping de Villiers-Charlemagne) 17 À STATUTS 1%
ss Encree Communauté de communes du ae de RÉSRREE
- COMPETENCES OBLIGATOIRES -
| - Aménagement de l’espace
Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma
de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme
en tenant lieu et carte communale ;
ll - Actions de développement économique
Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ;
création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale,
tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et
soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la
création d'offices de tourisme ;
a) Actions de développement économique :
La Communauté de communes est notamment compétente pour :
X La construction, l'extension, à l'achat et/ou la réhabilitation de locaux à usage industriel, artisanal ou tertiaire destinés à l'entreprise ou, afin de les mettre à la disposition d'une entreprise par location,
crédit- bail immobilier ou vente en l'état de futur achèvement.
X Etudier et coordonner toute action contribuant au développement des activités économiques et à
l'accueil de nouvelles activités sur son territoire, et en particulier :
e Concourir à des démarches de promotion et de développement des activités économiques
sur son territoire.
°< Apporter son soutien particulier aux démarches collectives de qualité
e Assister les entreprises et les créateurs d'activités économiques dans leur démarche de
création ou de développement.
Soutien à Mayenne Initiative.
Soutien au Club des Entreprises.
(La liste des Zones d'activité économique existantes à la date du 1°: janvier figure en annexe 1)
b) Commerce local :
- La Communauté de communes est compétente pour la mise en œuvre des politiques
contractuelles relatives au commerce de proximité et à l'artisanat avec tous les organismes
susceptibles de soutenir le développement du commerce de proximité et de l'artisanai.
- Les activités commerciales de proximité restent de compétence communale
- Sur le pôle centre de Meslay du Maine, la Communauté de communes est compétente
sur l'espace commercial dont le périmètre est déterminé sur le plan annexé (Annexe 2).
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2024-07-15-00001 - Arrêté préfectoral portant restitution des compétences de la CC du Pays de Meslay-Grez (transfert du camping de Villiers-Charlemagne) 18 to\°
en. RE Communauté de communes du Re de RE Cos24 de nd |jrute de ms
Il - Création, aménagement, entretien et gestion des aires
d'accueil des gens du voyage
La Communauté de communes est compétente pour la création, l'aménagement,
l'entretien et la gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux
locatifs définis aux 1° à 3° du Il de l'article 1e' de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à
l'accueil et à l'habitat des gens du voyage
IV - Collecte et traitement des déchets des ménages et
déchets assimilés
La Communauté de communes est compétente pour la collecte et le traitement des
déchets ménagers et déchets assimilés.
V - Gestion des milieux aquatiques et prévention des
inondations à effet du 1e" janvier 2018
La Communauté de communes sera compétente pour la gestion des milieux aquatiques
et la prévention des inondations à compter du 1e janvier 2018, dans les conditions prévues
par l'article L. 211-7 du code de l'environnement.
VI — Protection et mise en valeur de l'environnement
a) Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8, sans préjudice de l’article 1° de la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux Communauté de communes
1) Service Public d'Assainissement Non Collectif :
La Communauté de communes gère le service public d'assainissement non collectif. Elle
assure la vérification des installations individuelles, la conformité des projets à l'exclusion des
pouvoirs de police administrative qui s'y rattachent. Elle n'assure pas la mise aux normes.
2) Service Public d'Assainissement Collectif :
- La Communauté de communes gère l'assainissement collectif sur les Communes de
Beaumont Pied de Bœuf, St Brice et St Loup du Dorat, dans le cadre d'un budget annexe
d'assainissement collectif, équilibré en recettes et dépenses propres.
- Cette compétence sera exercée sur l'ensemble des Communes à compter du 1% janvier
2018.
b) Eau, sans préjudice de l'article 1er de la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise
en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux Communauté de
communes.
À compier du 1e' janvier 2018, la Communauté de communes sera compétente en matière
d'aménagement, d'entretien et de gestion du service d'eau potable.
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LS DEMES.SvGe Communauté de communes du au de MESSE
- COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES -
| - Politique du logement et du cadre de vie
Politique du logement social d'intérêt communautaire et actions par des opérations d'intérêt
communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées.
Les actions d'intérêt communautaires sont :
a) Programme local de l'habitat (PLH) :
- Mise en œuvre d'un PLH.
- Réflexion générale sur le développement de l'habitat
- Observatoire du logement sur le territoire
b) Politique de logement social d'intérêt communautaire : - En cas de défaillance des organismes de logements sociaux, la Communauté de communes pourra construire des logements neufs dans les mêmes conditions que celles des bailleurs sociaux.
c) Achat, réhabilitation des logements anciens d'intérêt
communautaire :
- Seront considérés d'intérêt communautaire les opérations d'achat - réhabilitation de
logements anciens, dans les parties urbanisées des bourgs, dans les communes de moins de
500 habitants.
d) Opération de type « Opérations Programmées d'Amélioration de
l'Habitat » à réaliser (Programmes d'Intérêt Général .....)
e) La réalisation de toutes les études et analyses liées au logement et
à l'habitat intéressant l'ensemble du territoire communautaire
Il Construction, entretien et gestion d'équipements
culturels, sportifs, médico-sociaux-éducatifs d'intérêt
communautaire
a) Culture
1-L'action culturelle
La Communauté de communes est compétente pour mener toute étude concernant
l'organisation et le développement des activités culturelles sur son territoire.
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2024-07-15-00001 - Arrêté préfectoral portant restitution des compétences de la CC du Pays de Meslay-Grez (transfert du camping de Villiers-Charlemagne) 20 ÿ #
5 ENST CRE Communauté de communes du Rue de ESS ARE
Sont d'intérêt communautaire :
X L'élaboration d'une programmation culiurelle annuelle ayant un rayonnement
communautaire {saison culturelle conventionnée par le Conseil Départemental).
L'accompagnement possible de la Communauté de communes auprès des
associations culturelles du territoire (accompagnement financier et/ou mise à
disposition gratuite des moyens logistiques de la Communauté de communes).
X l'école de musique intercommunale
X La mise à disposition de professeurs de musique de l'École Intercommunale pour la
direction des Harmonies du territoire.
X Le soutien financier à la Note Bleue (Association des Parents d'élèves de l'École de
Musique).
X La participation financière à l'intervention de l'Association Départementale du
Développement de la Musique et de la Danse dans les écoles primaires publiques et
privées de la Communauté de communes.
X La Communauté de communes définit, coordonne, organise et gère le service
public de la lecture publique sur son territoire en mettant en œuvre :
o La gestion des bibliothèques, points lecture et dépôt de livres intégrés dans le
réseau Départemental de la lecture publique.
o La gestion des 2 médiathèques intercommunale tête de réseau {celle de Grez
en Bouëre ef celle de Meslay du Maine).
o L'animation du réseau des bénévoles.
o La programmation et la mise en œuvre d'animations lecture intercommunales
annuelles
En s'appuyant sur le réseau des bénévoles et en partenariat avec les communes
sièges des bibliothèques, points lecture ou dépôts de livres.
2 - Les équipements culturels
X Création, aménagement et gestion d'équipements à vocation culturelle d'intérêt
communautaire excluant les équipements spécifiques aux communes.
X Sont d'intérêt communautaire, la Médiathèque intercommunale située à Grez-en-
Bouère, la Médiathèque intercommunale située à Meslay du Maine.
b) Sport, équipements sportifs
1 -— L'action sportive
X La Communauté de communes est compétente pour mener toute étude
concernant l'organisation et le développement des activités sportives sur son
territoire.
X Gestion et mise à disposition des éducateurs sportifs auprès des enfants scolarisés
dans les écoles maternelles et primaires sur le temps scolaire ou pour des activités
extrascolaires.
X Transporis pour les écoles primaires dans le cadre de l'apprentissage des pratiques,
sur le temps scolaire et plus généralement, vers les équipements culturels ou sportifs
repris dans l'intérêt communautaire.
X Soutien à l'encadrement technique des associations sportives ayant leur siège sur
le territoire de la Communauté de communes.
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BV DE MESLAY GREZ Communauté de communes du me de MEEOY Grez
Bebe de mt re
2 - Les équipements sportifs
X Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements sportifs d'intérêt
communautaire.
Sont d'intérêt communautaire :
X L'Espace Aquatique à Meslay du Maine
X La salle des sports et judo intercommunale à Meslay du Maine (Section cadastrale
AE 469).
X La salle des sports intercommunale à Ballée.
x La salle de tennis/squash intercommunale à Meslay du Maine (section cadastrale
AE 279).
X Les bâtiments de la base nautique intercommunale de la Chesnaïie à St Denis du
Maine
Des conventions ont été passées entre la Communauté de communes ef les
Communes de Villiers Charlemagne, Bouère et de Grez en Bouère pour l'utilisation des salles
de sports communales, pour les besoins de la Communauté.
Une convention a été passée entre la Communauté de communes et la Commune
de Saint-Charles-la-Forêt pour l'utilisation de la piscine communale pour les besoins de la
Communauté.
c) Secteur administratif, médicosociaux, éducatif
Création, aménagement et gestion des équipements administratifs, médico-sociaux
éducatifs d'intérêt communautaire excluant les équipements spécifiques aux Communes.
Est d'intérêt communautaire : « L'espace La Forge intercommunal à Grez en Bouère.
d) Maison des services aux publics (MSAP)
Création et soutien de la maison des services au public et définition des obligations de
service public s'y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi 2000-3217 du 12 avril 2000
relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
Ill — La voirie d'intérêt communautaire
La Communauté de communes prend la compétence générale de la voirie sur la voirie
d'intérêt communautaire. La compétence transférée à la Communauté de communes
comprend la création, l'aménagement et l'entretien de la voirie d'intérêt communautaire et
s'entend avec transfert des charges annuelles nouvelles d'investissement et de fonctionnement.
Sont voiries d'intérêt communautaire :
X Les voies existantes permettant la desserte des zones d'activités économiques. La
Communauté de communes assurera toutes les charges d'investissement et de
fonctionnement sur l'emprise totale de ces voies.
X Les voies communales transférées (dont la liste figure en annexe). La limite étant
fixée au panneau d'entrée d'agglomération. S'il n’y a pas de panneau, la limite se
situera à partir de la première maison de l’agglomération.
Ne sont pas transférés :
X Le nettoiement et le balayage des voies d'intérêt communautaire transférées
X L'entretien des « nids de poule » des voies d'intérêt communautaire : la
Communauté de communes met à disposition des communes de l'enrobé à froid
X Le déneigement des voies d'intérêt communautaire
X L'éclairage public des voies d'intérêt communautaire excepté si elles se situent
dans une zone d'activités créée ou transférée à la Communauté
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IV — Energie : développement des énergies renouvelables
X Organisation, promotion et développement d'énergie renouvelable type éolien,
méthanisation ...
V - Service départemental d'incendie et de secours, dans le
cadre des dispositions législatives et réglementaires
La Communauté de communes finance le contingent incendie du SDIS à la place des
communes.
VI- Services à la population, enfance, jeunesse et personnes
âgées ou personnes dépendantes
a) Services à la population
La Communauté de communes veillera à pourvoir aux services nécessaires au maintien
durable des populations.
L'intérêt communautaire des actions sociales de la Communauté de communes du Pays
de Meslay-Grez se définit par la mise en œuvre d'actions d'informations, de conseils, de soutiens,
améliorant la qualité de vie de ses habitants et favorisant le développement durable de son
territoire.
Sont d'intérêt communautaire :
X Soutien financier aux associations qui en font la demande et après étude des
dossiers ; l'Aide à Domicile en Milieu Rural (ADMR), l'Association Gérontologique du
Pays de Meslay-Grez, (AGEMA), Jardin Fleuri, la mission locale 53, la Maison de
l'Europe.
X Mise en place de l'aide alimentaire en liaison avec la Banque Alimentaire de la
Mayenne.
X Mise en place du micro crédit social.
X Favoriser les liens entre les CCAS du territoire.
b) Petite Enfance - Enfance - Jeunesse
La Communauté de communes est compétente pour la définition et la conduite de la
politique en matière de Petite Enfance, d'Enfance et de Jeunesse.
Est d'intérêt communautaire :
X la mise en œuvre d'actions définies dans le cadre des contrats signés avec les
partenaires et notamment la Caisse d'Allocations Familiales, la MSA tels que le
Contrat Enfance, le Contrat Temps libre, le Contrat éducatif local.
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Y £ : env DE ESLEV GRE2 Communauté de communes du Rue de HesEr Grez
Fonte de vont \ypate & eme
Sont d'intérêt communautaire :
X Le secteur Petite Enfance (0-5ans) : sont considérées comme d'intérêt
communautaire les actions de coordination et de développement du secieur
petite enfance.
X N'est pas d'intérêt communautaire, la gestion des équipements d'accueil du
secteur petite enfance
X Le secteur Enfance (6-12 ans) : sont considérées comme d'intérêt communautaire
les actions de coordination et de développement des centres de loisirs sans
hébergement, des animations municipales ou associatives et des accueils
périscolaires.
X Ne sont pas d'intérêt communautaire, la gestion des centres de loisirs sans
hébergement et la gestion des accueils périscolaires.
X Le secteur Jeunesse 13-25 ans) : sont considérées comme d'intérêt communautaire
les actions d'accompagnement de projets de jeunes, la mise en place
d'animations ponctuelles, l'animation du Point information Jeunesse, l'animation
d'un collectif de jeunes du Pays de Meslay Grez.
c) Personnes dépendantes/ personnes âgées/ santé de proximité La Communauté de communes élabore et coordonne toute politique tendant à répondre aux besoins des populations. Elle participe également à des actions concertées d'intérêt communautaire.
Sont d'intérêt communautaire :
X l'analyse des besoins sociaux et coordination des acteurs sociaux de la
Communauté de Communes.
X Le SSIAD (Services de Soins Infirmiers A Domicile) dont la gestion est confiée au CIAS.
X la Marpa (Maison d'Accueil et de Résidence pour l'Autonomie) situé à Val du
Maine dont la gestion est confiée au CIAS.
X Les études et actions visant à favoriser le maintien, le développement des services
de santé et l'installation des professionnels de santé (médicaux et paramédicaux),
notamment par la création d'un pôle santé composé d'une ou plusieurs antennes.
VII - Gestion des équipements à vocation touristique
La Communauté de communes est compétente pour :
Les Études, la promotion, le développement, l'aménagement, l'entretien et la gestion des équipements existants à vocation touristique d'intérêt communautaire.
1- Équipements communautaires à vocation touristique
Sont d'intérêt communautaire :
X La base de loisirs intercommunale de la Chesnaie
X Le Swin golf intercommunal de la Chesnaie.
X Les chalets intercommunaux situés sur le territoire d'Arquenay, le Bignon du Maine
el le site de la Chesnaie.
X Le Vilage Vacances Nature et Jardin situé à Bouère.
X Le moulin Cavier situé à Grez-en-Bouère.
X la salle d'animation intercommunale située à Maisoncelles du Maine.
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2 s de randonnees
X La Communauté de communes assurera la promotion et la coordination des
Hinéraires de randonnées réputés d'intérêt communautaire en liaison avec les
communes et les associations de randonneurs. Sont d'intérêt communautaire, les
circuits de randonnées du territoire du pays de Meslay Grez figurant sur la couche
« circuits-CCPMG » du SIG.
X Les Communes auront la compétence générale des chemins de randonnées
enherbés où non goudronnés sur lesquels passent les itinéraires susmentionnés. Elles
en assureront l'entretien vertical et horizontal. En conirepartie, la communauté de
communes versera Un fonds de concours annuel aux communes au prorata du
linéaire défini (le montant étant fixé par délibération du conseil communautaire).
— Opérations touristiques d'intérêt communautaire
Mise en œuvre d'initiatives tendant à favoriser le développement touristique par
des actions communautaires de promotion des sites touristiques.
x
VIII - Etudes diverses ef prestations de service
Dans le cadre de ses groupes de compétences, et pour des opérations qui ne seraient pas
d'intérêt communautaire, la Communauté de communes pourra assurer pour le compte d'une ou
plusieurs communes- membres, toute étude ou prestation de services dans des conditions définies
par convention entre la Communauté de communes et les communes concernées. Cette
intervention qui devra respecter les règles des marchés publics, donnera lieu à une facturation
spécifique dans les conditions définies dans la convention.
La Communauté de communes pourra apporter aux communes qui le souhaitent, une aide
technique ou intellectuelle au montage de dossiers.
Sous réserve de respecter les dispositions légales et réglementaires en vigueur, notamment
celles du droit de la concurrence, la Communauté de communes a la faculté d'intervenir dans le
cadre de ses compétences statuaires, pour le compte de tiers, autres que les communes membres
de la Communauté de communes (communes non membres ou groupements de collectivités
territoriales), pour des motifs d'intérêt public local et à titre de compléments des services assurés
pour le compte de ses communes membres. Les modalités de ces interventions relatives à la
gestion d'équipements ou de services sont définies par conventions entre la Communauté de
communes et les personnes publiques tiers intéressées [communes non-membres ou groupements
de collectivités territoriales).
IX — Réseaux et services locaux de communications
électroniques
a) Etablissement et exploitation d'infrastructures et de réseaux de communications
électroniques prévus au | de l'article L 1425-1 du CGCT.
b) Développement des Technologies de l'information et de la Communication
La Communauté de communes s'engage à développer les Technologies de l'information et
de la Communication pour faciliter le déploiement des principales solutions techniques
{téléphonie mobile et réseau à haut débit) envisageables pour les partenaires publics et privés,
encourager les initiatives destinées à lutter contre la fracture numérique et à sensibiliser les
populations, notamment pour la création de bornes numériques à la Maison des Services aux
PUbIICs.
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2024-07-15-00001 - Arrêté préfectoral portant restitution des compétences de la CC du Pays de Meslay-Grez (transfert du camping de Villiers-Charlemagne) 25 4 STATUTS At sis de ce Communauté de communes du ASE de MES RE
\
X —- Matériel d'intérêt communautaire
Achat de matériel mis à la disposition des communes et des associations afin de favoriser les
manifestations de la vie associative qui ont lieu sur le territoire de la Communauté de communes.
XI - Organisation de la mobilité
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2024-07-15-00001 - Arrêté préfectoral portant restitution des compétences de la CC du Pays de Meslay-Grez (transfert du camping de Villiers-Charlemagne) 26 à STATUTS ÉCr Sa GE MAS.A+ REZ Communauté de communes du Pays de DESRRERE
+ mé. té | ete ee me
Article 7 : Attribution d'une Dofation de Solidarité
En 2004 et les années suivantes, la Dotation de Solidarité Communautaire versée sera la même qu'en
2008.
Article 8 : Fonds de concours
Conformément aux dispositions de l'article L5214-16 V du Code Général des Collectivités
Territoriales, la Communauté de communes peut verser à, ou recevoir, des communes membres,
tout fonds de concours à l'investissement ou au fonctionnement, en cas de réalisation d'un
équipement.
Article 9 : Recettes du budgeï
Les recettes de la Communauté de communes comprennent :
X le produit de la fiscalité propre.
X le revenu des biens meubles ou immeubles qui constituent son patrimoine.
X les sommes qu'elle perçoit des administrations publiques, collectivités, associations
ou particuliers en échanges d’un service.
X les subventions de l'État, des collectivités régionales et départementales ou de la CEE et toute aide publique.
X le produit des dons, legs et divers.
X le produit des taxes, redevances et contributions corespondants aux services
assurés.
X le produit des emprunts.
Article 10 : Retrait et adhésion d'une commune
Les conditions de retrait ou d'adhésion d'une commune sont celles prévues par les articles
L5214-26 et L5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 11 : Le Receveur
Les fonctions de Receveur de la Communauté de communes du Pays de Meslay-Grez sont
assurées par le Trésorier de Meslay-du-Maine.
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2024-07-15-00001 - Arrêté préfectoral portant restitution des compétences de la CC du Pays de Meslay-Grez (transfert du camping de Villiers-Charlemagne) 27 L STATUTS cie | ss Le nan che Communauté de communes du ie de ERREUR
Se ohe de ut \grue de am
- Annexe | -— Listing des Zones d'activité Economique (ZAË)
existantes au 1er janvier 2017
Commune de Meslay du Maine :
x AE des sports
x ZAE de la Chalopinière
x ZAE de la Guiternière
(Suivant plan ci-dessous en raison des délimitations entre les zones habitats et
économiques)
Commune de Bazougers :
x _ZAE du Clos Macé
Commune de Saint Loup du Dorat
x ZAE de Si Loup du Dorat
Commune de Villers-Charlemagne :
x ZAE du Poteau
Commune de Grez en Bouëre :
xX ZAËE de la Promenade
x ZAE du Stade
Commune de Bouère :
x ZAE du Poteau
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2024-07-15-00001 - Arrêté préfectoral portant restitution des compétences de la CC du Pays de Meslay-Grez (transfert du camping de Villiers-Charlemagne) 28 PA STATUTS (0 Ces ee - À SR Communauté de communes du Pays de SRE
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ZAE situées sur la commune de Meslay du Maine
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2024-07-15-00001 - Arrêté préfectoral portant restitution des compétences de la CC du Pays de Meslay-Grez (transfert du camping de Villiers-Charlemagne) 29 4 STATUTS ESS Move Communauté de communes du SE de Meslay-Grez
- Annexe 2 - Espace commercial d'intérêt communautaire sur la
commune de Meslay du Maine
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DS DE M SLAV.GREZ Communauté de communes du Pays de Meslay-Grez
nn =: Annexe c : = voirie LiCTiTiE STATUTS 2006
Caractéristiques des voies
N° de la voie Longueur en | Stice en mé mètres
VC 5 de Buru 1730 7480 Arquenay " VC 301 de St Denis 1800 6385
Val du Maine, CD de Ballée VC 1 de Linières 1735 6680
VC 3 d'Auvers 1980 7540
VC 3 de Thorigné 2070 | 7245 Eannes
VC 107 des Ftes Maisons 930 2760
La Bazouge de Chémeré VC 301 de St Georges 1210 5360
Bazougers VC 2 de Parné 5205 18490
Beaumont Pied de Bœuf VC 5 de Bouère 2988 9895
. VC 3 de St Charles 2414 8610
Le"Hgnon du'Maine VC 5 de Ruillé 2736 | 9500 VC 4 du Coti ére u Gillon Rouge | 5295 19100 VC 107 des Croix Vertes 709 2670 VC 3 de Bouère 1210 4420 Le Buret VC 4 La Cropte 164 8794 VC 4 de Fréaux 1833 650 Chémeré le Roi VC 1 de Fréaux 2925 10730 VC 1 de Bannes _. 2160 7460 VC 3 de Thorigné 140 560 Cosé en Champagne Ê VC 5 de Célandes 1850 6000 VC 102 des Echaettes 2016 6200 La Cropte VC 4 des Fours 2945 9460 UC 1 ilée 1850 Val du Maine, CD d'Epineux le Seguin des 45 VC 2 des Fermes 1470 4680 VC 5 vers St Aignan 3060 9646 Grez en Bouère VC 205 de Meignanne 626 2191 VC 206 de la Guiotterie 1000 3828 Maisonœælles du Maine VC 2 de la Hanchetiere 3400 12085 Meslay du Maine VC 9 d AFQUEREY | 1740 7550 VC 301 de Villiers 5100 22000 Préaux VC 3 de Chemeré 1868 6880 Ré Frokd VC 4 du Bignon 2520 9600 VC 5 de Froid Fonds 2850 9800 . VC 2 de Sablé 2760 9825 St Rriæ = VC 6 de StLoup 1512 4686 St Charles la Forêt VC 3 des 3 Fruniers 4013 13937 St Denis du Maine VC 301 d'Arquenay 1720 6020 3 A ini St Loup du Dorat VC 3 des Angevinières 1060
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2024-07-15-00001 - Arrêté préfectoral portant restitution des compétences de la CC du Pays de Meslay-Grez (transfert du camping de Villiers-Charlemagne) 31 Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2024-07-15-00001 - Arrêté préfectoral portant restitution des compétences de la CC du Pays de Meslay-Grez (transfert du camping de Villiers-Charlemagne) 32 / ANNEXE 2
Ke è ‘ EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
ExPK Ed | DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE MESLAY-GREZ
PAYS DE ME SLAY-GRE2 a a
SEANCE DU 13 JUIN 2006
REPUBLIQUE FRANCAISE L'an deux mil Six, le treize juin à 20h30, les délégués de la Communauté de Communes du Pays de Meslay-Grez, légalement convoqués, se sont réunis en séance ordindle, à DEPARTEMENT : LA MAYENNE Beaumont Pied de Boeuf, sous la Présidence de Monsieur BOUVET Norbert, Président.
Étaient présents : Messieurs BOUVET Norbert — LANGLOIS Gustave - OLIVIER Jean-Pierre - DUBOIS Louis - LAVOUÉ Christian - TOQUET Georges - LOCHU Gérard - PASSEZ Jean-Noël -
Date de convocation : 20/04/2006 BUCHER Jean-Pierre - CHAUVEAU Jacky - MASSA Georges - LEROYER Gérard — GELINEAU Gabriel - FERRAND Georges - HOUDU Marcel - GENDRON Didier -BOURDAIS André -
Date d’affichage : 20/04/2006 MARTEAU Claude — FOUQUENET Roland - FOUCAULT Roland - ROCTON André - BROUARD Pierre - LEMAITRE Daniel - BOIZARD Bemard — HOUDAYER Fernand — Mesdames PORTIER
OBJET: intérêt communautaire : | Liliane - PERTHUÉ Marie-Henriette - MORINEAU Geneviève — MORAND Marie-Claude - GÉRÉ
Approbation des nouveaux Marguerite. statuts Absents excusés : Messieurs - COTTEREAU Michel - BREHAUT Etienne —- NORMAND Michel — de la Communauté de LEROUX Patrick - Mesdames OGER Sylvie - LAUNAY Noëlle.
Communes du Pays
de Meslay-Grez
Nombre de membre en exercice : 34
Le Président informe l'assemblée qu'il est nécessaire de procéder à une modification des statuts afin de définir précisément l'intérêt communautaire des compétences exercées et spécifier les actions menées par la Communauté de communes.
Il précise que l'intérêt communautaire constitue la ligne de partage, au sein d'une compétence transférée, entre les actions qui ont vocation à être mises en œuvre par l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et celles qui demeurent de la compétence des communes membres.
Pour les Communautés de communes, la loi laisse aux communes le soin de définir les actions ou missions d'intérêt communautaire qu'elles souhaïitent réaliser en commun. Aux termes de l'article L. 5214-16 IV du Code Général des Collectivités territoriales, cette définition est « déterminée à la majorité qualifiée requise pour la création de la communauté de communes » (au moins 2/3 des conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population, ou la moitié au moins des conseils municipaux représentants les 2/3 de la population ). Une fois ces conditions remplies, un arrêté préfectoral entérinera cette définition.
La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, telle que modifiée par l'article 18 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005, a prévu que l'intérêt communautaire, pour les compétences obligatoires et optionnelles déjà transférées aux EPCI à fiscalité propre à la date du 17 août 2004, devait être défini dans un délai de un an à compter du transfert des compétences. À défaut, c'est l'intégralité de la compétence transférée qui est exercée par l'EPCI. Ce délai expire le 18 août 2006.
Après l'exposé du contexte, le Président présente le projet de statuts au conseil communautaire et précise que ceux-ci seront soumis à l'ensemble des conseils municipaux de la Communauté de communes.
Le Conseil Communautaire, après avoir pris connaissance des nouveaux statuts proposés :
- Vula loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la coopération intercommunale et ses décrets d'application,
- Vula loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
-_ _Vule Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.5214-16,
- Vu l'arrêté préfectoral n°2003-P1809 du 30 octobre 2003 portant création de la Communauté de Communes,
- Vu les Statuts de la Communauté de Communes du«x Pays de Meslay — Grez » relatif aux compétences exercées par celle-ci,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2024-07-15-00001 - Arrêté préfectoral portant restitution des compétences de la CC du Pays de Meslay-Grez (transfert du camping de Villiers-Charlemagne) 33 - APPROUVE les statuts de la Communauté de Communes du Pays de Meslay — Grez dans lesquelles la définition de l'intérêt communautaire pour les compétences transférées à la Communauté de Communes est clairement énoncée.
-_ DEMANDE aux communes membres de bien vouloir délibérer pour approbation des dits statuts, conformément aux dispositions de l'article L.5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Resd. cebutoine pur a hanimission en Padlectune.
Fait ct At Les jour, mois an dits,
Le Drésidest,
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2024-07-15-00001 - Arrêté préfectoral portant restitution des compétences de la CC du Pays de Meslay-Grez (transfert du camping de Villiers-Charlemagne) 34 Préfecture de la Mayenne
53-2024-07-22-00002
Arrêté préfectoral n°HAI53-04 du 22 juillet 2024
portant habilitation d'un organisme pour
effectuer les analyses d'impact mentionnées au
III de l'article L. 752-6 du code de commerce
Préfecture de la Mayenne - 53-2024-07-22-00002 - Arrêté préfectoral n°HAI53-04 du 22 juillet 2024 portant habilitation d'un organisme pour effectuer les analyses d'impact mentionnées au III de l'article L. 752-6 du code de commerce 35 Es PREFETE
DE LA MAYENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la coordination
des politiques publiques et de l’appui territorial
Bureau de la coordination interministérielle
et des politiques publiques
Arrêté n°HAI53-04 du
portant habilitation d'un organisme pour effectuer les analyses d’impact mentionnées au III de l'article L. 752-6 du code de commerce
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de commerce et notamment ses articles L. 752-6, et R. 752-6-1 à R. 752-6-3 ;
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale,
Vu l’arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L. 752-6 du code de commerce,
Vu l’arrêté préfectoral n°HAI53-04 du 3 octobre 2019 portant habilitation d’un organisme pour effectuer les analyses d’impact mentionnées au III de l’article L.752-6 du code du commerce,
Vu la demande de renouvellement d’habilitation transmise le 9 juillet 2024 par la SARL IMPLANT’ACTION, domiciliée 31 rue de la Fonderie - 59 200 TOURCOING, afin de réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce, comprise dans les dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciale déposés en Mayenne,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Mayenne,
ARRETE :
Article 1 : L’arrêté préfectoral n°HAI53-04 du 3 octobre 2019 sus-visé est abrogé.
Article 2 : l’habilitation est accordée à la SARL IMPLANT’ACTION, domiciliée 31 rue de la Fonderie - 59 200 TOURCOING
Article 3 : l'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite. Elle est valable pour réaliser les analyses d’impact des demandes d’autorisation d’exploitation commerciale de projets situés dans le département de la Mayenne.
Article 4 : le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne et dont une copie sera adressée à la directrice départementale des territoires de la Mayenne.
Mél : pref-cdac53@mayenne.gouv.fr
46 rue Mazagran - CS 91507 – 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
www.mayenne.gouv.fr - www.service-public.fr
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de la coordination des politiques
publiques et de l’appui territorial,
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Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif :
• soit gracieux auprès de la préfète de la Mayenne (46, rue Mazagran - 53015 Laval Cedex), • soit hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (Place Beauvau – 75008 Paris), dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Outre les recours gracieux et hiérarchique, un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes (6, allée de l’Ile Gloriette – 44041 Nantes), dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé.
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