Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2025 123 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2025 123 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2025 123 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports, Liberté

Egalité

Fraternité

MAYENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°53-2025-123

PUBLIÉ LE 17 JUILLET 2025Sommaire

DDT53-secrétariat général affaires juridiques et contrôle de

légalité /

53-2025-07-17-00001 - Arrêté du 17 juillet 2025 portant

subdélégation complémentaire de signature de M. Michel DEBRAY,

directeur départemental des territoires de la Mayenne, en matière

d'ordonnancement secondaire, ainsi que de gestion et d'utilisation

des crédits du plan de relance, pendant la période comprise entre le

19 juillet et le 10 août 2025 (4 pages) Page 3

Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité

intérieure /

53-2025-07-16-00004 - 2025 07 16_BOPSI_PREF53_ portant interdiction des

rassemblements festifs à caractère musical de type teknival, rave-party

ou free-party dans le département de la Mayenne (2 pages) Page 8

2DDT53-secrétariat général affaires juridiques et

contrôle de légalité

53-2025-07-17-00001

Arrêté du 17 juillet 2025 portant subdélégation

complémentaire de signature de M. Michel

DEBRAY,

directeur départemental des territoires de la

Mayenne, en matière d'ordonnancement

secondaire,

ainsi que de gestion et d'utilisation des crédits

du plan de relance,

pendant la période comprise entre le 19 juillet et

le 10 août 2025

DDT53-secrétariat général affaires juridiques et contrôle de légalité - 53-2025-07-17-00001 - Arrêté du 17 juillet 2025 portant subdélégation complémentaire de signature de M. Michel DEBRAY, 3PRÉFÈTE Direction départementale

DE LA MAYENNE des territoires de la Mayenne

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté du 17 juillet 2025

portant subdélégation complémentaire de signature de M. Michel DEBRAY,

directeur départemental des territoires de la Mayenne, en matière d'ordonnancement secondaire, ainsi que de gestion et d'utilisation des crédits du plan de relance,

pendant la période comprise entre le 19 juillet et le 10 août 2025

La préfète de la Mayenne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

VU le code de la commande publique,

VU la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 relative aux lois de finances, modifiée,

VU la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, modifiée, relative à la prescription des créances sur

l'État, les départements, les communes et les établissements publics,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés locales des communes, des

départements et des régions,

VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les

départements, les régions et l'Etat,

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 06 février 1992, modifiée, relative à l'administration territoriale

de la République,

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

VU le décret n° 90-232 du 15 mars 1990, modifié, portant application de l'article 69 de la loi de

finances pour 1990 et relatif à l'organisation administrative et financière du compte de commerce « opérations industrielles et commerciales des directions départementales de l'équipement »,

VU le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la

prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics

et relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation

et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,

VU le décret 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de

l’État,

VU le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales

interministérielles,

VU le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique,

VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État,

VU le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant Mme Marie-Aimée

GASPARI, préfète de la Mayenne,

cité administrative rue Mac Donald BP 23009 53063 LAVAL CEDEX9 - TUL Ligne A-C-D-Lano Arrêt Cité administrative-VELITUL station 9 téléphone : 02 43 67 87 00 télécopie : 02 43 56 98 84

DDT53-secrétariat général affaires juridiques et contrôle de légalité - 53-2025-07-17-00001 - Arrêté du 17 juillet 2025 portant subdélégation complémentaire de signature de M. Michel DEBRAY, 4VU la circulaire n° CCPB2100712C du 11 janvier 2021 relative à la gestion budgétaire du Plan de

relance,

VU la convention signée le 20 juillet 2021 relative à la délégation de gestion et à l'utilisation des

crédits du plan de relance,

VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 9 avril 2025 portant nomination de

M. Michel DEBRAY en qualité de directeur départemental des territoires de la Mayenne,

VU l'arrêté préfectoral du 15 avril 2025 portant délégation de signature à M. Michel DEBRAY,

directeur départemental des territoires de la Mayenne, en matière d'ordonnancement secondaire,

VU l'arrêté préfectoral du 17 avril 2025 portant subdélégation de signature de M. Michel DEBRAY,

directeur départemental des territoires de la Mayenne, en matière d'ordonnancement secondaire,

VU l'arrêté préfectoral du 17 avril 2025 portant subdélégation de signature de M. Michel DEBRAY,

directeur départemental des territoires de la Mayenne, en matière de gestion et d'utilisation des

crédits du plan de relance,

VU le courrier du 3 juillet 2025, visée par Mme la préfète de la Mayenne, autorisant M. Michel

DEBRAY à prendre ses congés annuels du 19 juillet au 10 août 2025 inclus,

Considérant qu'il convient d'assurer la continuité de service pendant cette période en autorisant

certains agents de la direction départementale des territoires à bénéficier des pouvoirs délégués à

M. Michel DEBRAY,

ARRETE :

Article 1° : sous réserve des dispositions prévues aux articles 3 et 4, subdélégation de signature est

donnée, pour procéder à l’ordonnancement des recettes et des dépenses, signer les actes et

décisions relatifs à l'engagement des crédits, ainsi que pour procéder à la constatation et à la

certification des services faits, à la liquidation des demandes de paiement ainsi que de transcrire

dans le logiciel chorus les actes d'engagement, de dépenses et de recettes pour les programmes

cités à l'article 2, à:

- M. David VIEL, chef du service sécurité et éducation routières, résilience

- M. Nicolas LEPAON, chef adjoint du service sécurité et éducation routières, résilience

- Mme Maud LECHAT-SAHASTUME, cheffe du service missions transversales, et, en son absence,

M. Laurent BONAREK.

Article 2 : la subdélégation attribuée aux agents mentionnés à l’article 1° concerne les programmes

suivants :

Programme 113 - Paysages, eau et biodiversité

Programme 135 - Urbanisme, territoires, amélioration de l'habitat

Programme 149 - Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de

l'aquaculture

Programme 181 - Protection de l'environnement et prévention des risques

Programme 203 - Infrastructures et services de transport

Programme 207 - Sécurité et éducation routières

Programme 215 - Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

Programme 217 - Politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durable

Programme 354 - Administration générale et territoriale de l'État

Programme 362 - Ecologie - « fonds friche »

Programme 380 - Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires - « fonds vert »

Article 3 : sont soumis à visa préalable de Mme la préfète, tous les engagements et paiements d’un

montant supérieur à 100 000 €.

DDT53-secrétariat général affaires juridiques et contrôle de légalité - 53-2025-07-17-00001 - Arrêté du 17 juillet 2025 portant subdélégation complémentaire de signature de M. Michel DEBRAY, 5Article 4 : sont soumis à la signature de la Mme la préfète, quel que soit leur montant :

- les décisions de subventions aux collectivités locales et à leurs établissements publics, ainsi que les conventions avec les organismes précités,

- les décisions de subvention aux lauréats des appels à projets dans le cadre du Plan de relance ainsi que les conventions avec les intéressés,

- les ordres de réquisition du comptable public,

- en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrier informant cette autorité des motifs de la décision de ne pas de se conformer à l'avis donné, - les décisions de passer outre aux refus de visas du contrôleur budgétaire déconcentré.

Article 5: nonobstant les seuils définis à la présente subdélégation, les agents subdélégataires apprécieront les décisions qui doivent être soumises préalablement à Mme la préfète.

Article 6 : la signature, les prénom et nom ainsi que la qualité de l'agent délégataire devront être précédés de la mention suivante : « Pour la préfète et par délégation ».

Article 7 : le présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs, sera en vigueur du 19 juillet 2025 au 10 août 20285 inclus.

Pour la préfète et par délégation,

Le directeur départemental des territoires,

SIGNE

Michel DEBRAY

DDT53-secrétariat général affaires juridiques et contrôle de légalité - 53-2025-07-17-00001 - Arrêté du 17 juillet 2025 portant subdélégation complémentaire de signature de M. Michel DEBRAY, 6DDT53-secrétariat général affaires juridiques et contrôle de légalité - 53-2025-07-17-00001 - Arrêté du 17 juillet 2025 portant subdélégation complémentaire de signature de M. Michel DEBRAY, 7Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et

de la sécurité intérieure

53-2025-07-16-00004

2025 07 16_BOPSI_PREF53_ portant interdiction

des rassemblements festifs à caractère musical

de type teknival, rave-party ou free-party dans le

département de la Mayenne

Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-07-16-00004 - 2025 07 16_BOPSI_PREF53_ portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical de type teknival, rave-party ou free-party dans le département de la 8Es PREFETE

DE LA MAYENNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction du cabinet

Service des sécurités

Arrêté préfectoral n°2025-366-BOPSI du 16 juillet 2025

portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical de type

teknival, rave-party ou free-party dans le département de la Mayenne

La préfète de la Mayenne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1;

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.271-15, R.211-2 à R.211-

9et R.211-27 à R. 211-30 ;

Vu le code pénal et notamment ses articles 431-3 et 431-9, alinéas 1 et 2 et R. 610-5 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Marie-

Aimée GASPARI, préfète de la Mayenne ;

Considérant qu'un ou plusieurs rassemblements festifs à caractère musical de plus de 500 personnes

sont susceptibles de se dérouler dans le département de la Mayenne entre le vendredi 18 juillet et le

lundi 21 juillet 2025 ;

Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée à ce jour auprès des services de la préfecture

de la Mayenne, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par le ou les

organisateurs pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques conformément à

l'obligation de respecter le délai d'un mois avant la date prévue de la manifestation ;

Considérant qu'en application des dispositions de l’article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, ce type

de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de département et

que l'organisation d'une manifestation non déclarée est un délit prévu par l’article 431-9 du code pénal ;

Considérant l'élévation de la posture Vigipirate le 24 mars 2024 au niveau « Urgence attentat» ;

Considérant que lors des derniers rassemblements festifs de type teknival, rave-party ou free-party sans

autorisation préalable, et notamment les 28 janvier, 11 février, 18 mai, 1*juin, 7 septembre, 12 octobre et

9 novembre 2024, plusieurs infractions ont été constatées telles que des conduites sous l'empire d'un état

alcoolique, des conduites sous stupéfiants et des usages de stupéfiants ;

Considérant que la nature et les conditions d'organisation de ces rassemblements sont susceptibles de

provoquer des troubles à l'ordre et à la tranquillité publics ;

Considérant que ce type d'événement nécessite l'engagement de moyens humains et d'équipements afin

d'assurer la sécurité publique, soit au minimum 30 effectifs et un dispositif anti-stupéfiants avec chien, de

jour comme de nuit, pendant toute sa durée ; que les forces de sécurité sont en nombre insuffisant pour

assurer la sécurité d’un tel évènement non déclaré entre le vendredi 18 juillet et le lundi 21 juillet 2025,

week-end de vacances scolaires, étant déjà fortement mobilisées pour prévenir les atteintes aux personnes

et en particulier les violences intrafamiliales, ainsi que les atteintes aux biens et notamment la reprise des

cambriolages, la prévention et la répression en matière de sécurité routière, et la sécurité des événements

déclarés se déroulant dans le département au cours de ce week-end, notamment la fête de la Madeleine à

Mayenne et la fête de l'Etinbulle à Pré-en-Pail ; que les moyens appropriés de lutte contre l'incendie et de

secours aux personnes notamment, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière, ne peuvent être

réunis ;

Considérant en outre l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l’ordre et à la tranquillité publics et les

pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 susvisé

du code général des collectivités territoriales ;

WWWw.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr

Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-07-16-00004 - 2025 07 16_BOPSI_PREF53_ portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical de type teknival, rave-party ou free-party dans le département de la 9Sur la proposition de la directrice de cabinet,

Arrête

Article 1” : Les rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des caractéristiques

énoncées à l’article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou

autorisés, et la participation à ce type de rassemblements, sont interdits sur l'ensemble du territoire de la

Mayenne du vendredi 18 juillet à partir de 12 h 00 et jusqu'au lundi 21 juillet 2025 à 12 h 00.

Article 2 : La circulation de tout véhicule transportant du matériel « sound system » susceptible d'être

utilisé pour une manifestation non autorisée est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers du

département de la Mayenne durant la même période.

Article 3 : L'installation de matériel « sound system » dans le cadre d'un rassemblement festif à caractère

musical non déclaré est interdite sur l'ensemble du territoire de la Mayenne durant la même période.

x

Article 4: L'organisation d'un rassemblement mentionné à l'article L.211-5 du code de la sécurité

intérieure constitue une infraction au présent arrêté passible des sanctions prévues par l'article R.211-

27 du même code et peut donner lieu à la confiscation du matériel saisi par le tribunal judiciaire. De

plus, la violation des interdictions ou le manquement aux obligations fixées par le présent arrêté sont

punis par l’article R.610-5 du code pénal de l'amende prévue pour les contraventions de la 2°"° classe.

Article 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la

Mayenne ainsi que sur le site www.mayenne.gouv.fr.

Article 6 : Madame la directrice de cabinet, Madame et Messieurs les sous-préfets d'arrondissement, le

commandant du groupement de gendarmerie de la Mayenne, le directeur départemental de la police

nationale, Mesdames et Messieurs les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté. Cet arrêté sera également transmis à la procureure de la

République près le tribunal judiciaire de Laval.

Marie-Aimée GASPARI

Voies et délais de recours :

Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :

. Un recours gracieux, adressé auprès de la préfète de la Mayenne - 46, rue Mazagran - CS 91507 - 53015 Laval,

. un recours hiérarchique, adressé à : Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Place

Beauvau — 75800 Paris cedex 08,

. un recours contentieux, adressé au président du tribunal administratif de Nantes - 6, allée de l'Ile-Gloriette - BP 24111 - 44041

Nantes cedex 01. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le

site internet www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la

date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou

hiérarchique).

WWWw.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr

Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-07-16-00004 - 2025 07 16_BOPSI_PREF53_ portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical de type teknival, rave-party ou free-party dans le département de la 10