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Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2024 043 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2024 043 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
MAYENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°53-2024-043
PUBLIÉ LE 28 MARS 2024 Sommaire
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
/
53-2024-03-28-00001 - 20240328 Arrêté fixant la commission
départementale d'aménagement commercial en vue de la séance du 16
avril 2024 (4 pages) Page 3
53-2024-03-28-00002 - Ordre du jour de la CDAC séance du 16 avril 2024 (1
page) Page 8
2 Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
53-2024-03-28-00001
20240328 Arrêté fixant la commission
départementale d'aménagement commercial en
vue de la séance du 16 avril 2024
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2024-03-28-00001 - 20240328 Arrêté fixant la commission départementale d'aménagement commercial en vue de la séance du 16 avril 2024 3 En PRÉFÈTE Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial DE LA MAYENNE Bureau de la coordination interministérielle Liberté PE : Éralité et des politiques publiques Fraternité
Arrêté du 2 8 MARS 2024
fixant la composition de la commission départementale
d'aménagement commercial en vue de la séance du 16 avril 2024
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de commerce, et notamment les articles L. 750-1 à L. 752-25, KR. 751-1 à R. 752-49,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2023 portant modification de la composition de la commission
départementale d'aménagement commercial (CDAC) du département de la Mayenne,
Vu la demande de permis de construire (PC n° 053 097 24 M1005) valant autorisation d'exploitation
commerciale, déposée en mairie d’Evron le 13 février 2024 par la SAS FIMADIS, domiciliée rue du Prieuré
à Mayenne, propriétaire de l'ensemble immobilier objet de la demande, cadastré Section B sous les
numéros 584 et 605 à Évron, enregistrée par le secrétariat de la CDAC de la Mayenne le 20 février 2024, portant sur la création d’un point permanent de retrait E. LECLERC DRIVE, situé 25 route de Sillé-le-
Guillaume à Evron, composé de 6 pistes de ravitaillement avec bornes, correspondant à une surface de
retrait de 590,72 m°, destiné à compléter le service guichet de retrait piétons/cyclistes E. LECLERC relais,
installé depuis le 5 décembre 2023.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Mayenne,
ARRETE :
Article 1°‘ la commission départementale d'aménagement commercial de la Mayenne appelée à statuer
sur le projet et présidée par Mme la préfète ou son représentant, est composée des membres suivants :
1) Sept élus locaux du département de la Mayenne :
a) M. Maurice SUHARD, adjoint au maire d'Évron ;
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard . 02 43 01 50 00
www,.mayenne.£EOoUv.fr www.service-public.fr
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2024-03-28-00001 - 20240328 Arrêté fixant la commission départementale d'aménagement commercial en vue de la séance du 16 avril 2024 4 b) M. Jean-Noël RAVÉ, vice-président de la communauté de communes des Coëvrons, représentant le
président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre
la commune d'implantation ; p
c) M. Benoït QUINTARD, vice-président de la communauté de communes des Coëvrons, représentant
le président de l'établissement public de coopération intercommunale mentionné à l'article L.143-16 du
code de l'urbanisme chargé du schéma de cohérence territoriale dans le périmètre duquel est située la
commune d'implantation ;
d) M. Claude TARLEVÉ, vice-Président du conseil départemental, représentant le président du conseil
départemental de la Mayenne ;
e) La présidente du conseil régional des Pays-de-la-Loire, ou son représentant ;
f) Le représentant des maires au niveau départemental :
- M. Jérémy BERTREL, maire d'Arquenary,.
g) Le représentant des intercommunalités au niveau départemental :
- Mme Sylvie VIELLE, maire de Louverné, Vice-présidente de Laval Agglomération
Lorsque l'un des élus détient plusieurs mandats mentionnés aux alinéas a) à g) précédents, il ne siège
qu'au titre de l'un de ses mandats. Le ou les organes délibérants dont il est issu désignent son
remplaçant pour chacun des mandats au titre desquels il ne peut pas siéger.
Les élus mentionnés aux alinéas a) à e) précédents ne peuvent être représentés que par un membre de
l'organe délibérant qu'ils président.
Aucune personne ne peut siéger au sein de la commission à deux titres différents. Chaque membre doit
siéger au sein de la commission au titre d'une seule qualité.
Aucun élu de la commune d'implantation ne peut siéger en une autre qualité que celle de représentant
de sa commune.
2) Quatre personnalités qualifiées désignées pour la Mayenne :
a) Deux personnes qualifiées en matière de consommation et protection des consommateurs :
- M. Jean-Michel GUINAUDEAU — UFC Que Choisir,
- M. Patrick ROUSSEAU - Confédération nationale du logement de la Mayenne.
b) Deux personnes qualifiées en matière de développement durable et d'aménagement du territoire :
- M. Alain PARRA D'ANDERT - Association des commissaires enquéteurs,
- M. Damien DUBRAY - Syndicat des architectes de la Mayenne.
3) Deux représentants du département de la Sarthe :
- M. Hugues BOMBLED, maire de la commune de ROUESSÉ-VASSÉ, - M. Jean-François HOGU, association Sarthe Nature Environnement, personnalité qualifiée en matière
de développement durable et aménagement du territoire.
3) Personnalité qualifiée désignée par la chambre d'agriculture de la Mayenne :
- M. Claude CHARON - membre.
Article 2 : les membres de la commission sont tenus de remplir un formulaire destiné à la déclaration
des intérêts qu'ils pourraient détenir ou des fonctions qu'ils seraient amenés à exercer dans le cadre de
cette activité économique. Aucun membre ne peut siéger s'il n'a remis au président de la commission
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2024-03-28-00001 - 20240328 Arrêté fixant la commission départementale d'aménagement commercial en vue de la séance du 16 avril 2024 5 ce formulaire dûment rempli. Chaque membre doit également garder le secret tant sur les délibérations
que sur les documents dont ils ont eu connaissance dans l'exercice de leurs fonctions.
Article 3 : le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne est chargé de l'exécution du présent
arrêté dont une copie sera adressée au demandeur, à chacun des membres composant la commission,
ainsi qu'à la directrice départementale des territoires de la Mayenne.
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général de la préfecture,
°C Samyel GESRET
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2024-03-28-00001 - 20240328 Arrêté fixant la commission départementale d'aménagement commercial en vue de la séance du 16 avril 2024 6 Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2024-03-28-00001 - 20240328 Arrêté fixant la commission départementale d'aménagement commercial en vue de la séance du 16 avril 2024 7 Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
53-2024-03-28-00002
Ordre du jour de la CDAC séance du 16 avril
2024
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2024-03-28-00002 - Ordre du jour de la CDAC séance du 16 avril 2024 8 Eu PREFETE
DE LA MAYENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la coordination
des politiques publiques et de l’appui territorial
Bureau de la coordination interministérielle
et des politiques publiques
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL (CDAC)
Ordre du jour de la séance du mardi 16 avril 2024
préfecture - salle Oudon
14h30 – dossier examiné : Création d’un point permanent de retrait E. LECLERC DRIVE composé de 6 pistes de ravitaillement avec bornes à Evron.
Description du projet :
En application de l'article L. 752-1 du code du commerce, la société FIMADIS, sise rue du Prieuré à Mayenne, propriétaire de l’ensemble immobilier objet de la demande, cadastré Section B sous les numéros 584 et 605 à Évron, a déposé en mairie d’Evron le 13 février 2024 une demande de permis de construire (PC n° 053 097 24 M1005) valant autorisation d'exploitation commerciale, portant sur la création d’un point permanent de retrait E. LECLERC DRIVE, situé 25 route de Sillé-le- Guillaume à Evron, composé de 6 pistes de ravitaillement avec bornes, correspondant à une surface de retrait de 590,72 m², destiné à compléter le service guichet de retrait piétons/cyclistes E. LECLERC relais, installé depuis le 05/12/2023.
Cette demande, enregistrée par le secrétariat de la CDAC sous le numéro 2024-01 à la date du 20 février 2024, sera examinée par la commission le 16 avril 2024.
pref-cdac53@mayenne.gouv.fr
46, RUE MAZAGRAN - CS 91507 - 53015 LAVAL CEDEX
tEl. 02 43 01 50 00, Serveur vocal 02 43 01 50 50, ALLO SERVICE PUBLIC 39.39 Sites internet : www.mayenne.gouv.fr et www.service-public.fr
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2024-03-28-00002 - Ordre du jour de la CDAC séance du 16 avril 2024 9