Arrêté - Préfecture - Loiret - Recueil spécial n°45 2023 196 du 29 juin 2023

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Arrêté - Préfecture - Loiret - Recueil spécial n°45 2023 196 du 29 juin 2023 Document publié le Jeudi 29 juin 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - Recueil spécial n°45 2023 196 du 29 juin 2023)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, LOIRET

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°45-2023-196

PUBLIÉ LE 29 JUIN 2023Sommaire

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / Cabinet-BSP

45-2023-06-29-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire

de port et transport d'objets pouvant constituer une arme par destination

du 29 juin au 4 juillet 2023 (2 pages) Page 3

45-2023-06-29-00001 - Arrêté préfectoral portant réglementation de

l'achat, la vente au détail, l'enlèvement et le transport de carburant et de

l'usage et de la vente des artifices de divertissement du 29 juin au 5 juillet

2023 (3 pages) Page 6

2Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du

Loiret

45-2023-06-29-00002

Arrêté préfectoral portant interdiction

temporaire de port et transport d'objets

pouvant constituer une arme par destination du

29 juin au 4 juillet 2023

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-06-29-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de port et transport d'objets pouvant constituer une arme par destination du 29 juin au 4 juillet 2023 3Arrêté préfectoral

portant interdiction temporaire de port et transport d’objets pouvant constituer une arme par destination

La préfète du Loiret

Chevalier de la Légion d’honneur

Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, R 644-5 et R 644-5-1,

Vu le code de la sécurité intérieure notamment l’article L 211-3,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 1er mars 2021 portant nomination de Madame Régine ENGSTRÖM en qualité de Préfète de la Région Centre-Val de Loire, Préfète du Loiret ;

Considérant les violences perpétrées sur le territoire du département du Loiret, notamment sur les communes d ‘Orléans, de Montargis, Pithiviers, Ascoux, Nesploy et Gien au cours desquelles ont été constatés : l’incendie de poubelles et containers, des dégradations de mobilier urbain et violences à l’égard des services de sécurité (pompiers et forces de l’ordre) au moyen de tirs de mortiers et d’engins pyrotechniques artisanaux, dans la nuit du 28 au 29 juin 2023 ;

Considérant plus particulièrement les tentatives de dégradations visant le Commissariat de police de Montargis au cours de la nuit du 28 au 29 juin 2023 ;

Considérant que les forces de l’ordre ont dû intervenir à de nombreuses reprises dans la nuit du 28 au 29 juin 2023 sur l’ensemble du territoire départemental afin d’assurer la sécurité des biens et des personnes ;

Considérant le risque de rassemblements d’individus violents munis d’objets pouvant constituer des armes par destination pour dégrader des biens et commettre des violences à l’égard des forces de sécurité ;

Considérant le risque de blessure important encouru par les forces de sécurité intérieure ou les services de secours en intervention sur le territoire ;

1/2

Direction des

Sécurités

Bureau de la

sécurité publique

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-06-29-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de port et transport d'objets pouvant constituer une arme par destination du 29 juin au 4 juillet 2023 4Considérant qu’il appartient à l’autorité investie du pouvoir de police administrative de prendre toutes mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission d’infractions pénales que les troubles à l’ordre public ;

Considérant qu’en application de l’article L 211-3 du code de la sécurité intérieure, en cas de risques grave de trouble à l’ordre public, le Préfet peut interdire le port et le transport sans motif légitime d’objets pouvant constituer une arme au sens de l’article 132-75 du code pénal ;

Sur proposition de Madame la directrice des sécurités de la préfecture ;

ARRETE

Article 1er : Le port et le transport, sans motif légitime, d’objets pouvant constituer une arme au sens de l’article 132-75 du code pénal sont interdits du jeudi 29 juin 2023 à 19h00 au mardi 4 juillet 2023 à 8h00, sur l’ensemble du territoire du département du Loiret.

Article 2 : Quiconque contrevient aux mesures prescrites par le présent arrêté s’expose aux sanctions prévues par les lois et règlements en vigueur.

Des contrôles aléatoires seront organisés pendant cette période par les services de police et de gendarmerie.

Article 3: Le présent arrêté est exécutoire dès sa parution au Recueil des Actes Administratifs du département.

Article 4 : Le directeur de cabinet de la préfecture du Loiret, M. le sous-préfet de Montargis, M. le sous-préfet de Pithiviers, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique du Loiret, le général, commandant la région de gendarmerie du Centre-Val de Loire, commandant le groupement de gendarmerie du Loiret, Mesdames et Messieurs les maires du département, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au procureur de la république près le tribunal judiciaire d’Orléans et au procureur de la république près le tribunal judiciaire de Montargis.

Fait à Orléans, le 29 juin 2023

la Préfète,

signé : Régine ENGSTRÖM

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative :

- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret - 181, rue de Bourgogne 45042 Orléans cédex - un recours hiérarchique, M. le Ministre de l’Intérieur – Place Beauvau – 75800 Paris Cedex 8 ; Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cédex 1

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr

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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-06-29-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de port et transport d'objets pouvant constituer une arme par destination du 29 juin au 4 juillet 2023 5Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du

Loiret

45-2023-06-29-00001

Arrêté préfectoral portant réglementation de

l'achat, la vente au détail, l'enlèvement et le

transport de carburant et de l'usage et de la

vente des artifices de divertissement du 29 juin

au 5 juillet 2023

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-06-29-00001 - Arrêté préfectoral portant réglementation de l'achat, la vente au détail, l'enlèvement et le transport de carburant et de l'usage et de la vente des artifices de divertissement du 29 juin au 5 6Arrêté préfectoral

portant réglementation de l’achat, de la vente au détail,

de l’enlèvement et du transport de carburant

et de l’usage et de la vente des artifices de divertissement

du 29 juin au 5 juillet

La préfète du Loiret

Chevalier de la Légion d’honneur

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2214-4 et L2215-1 ;

Vu l’article R557-6-3 du code de l’environnement ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;

Vu le décret du 1er mars 2021 portant nomination de Madame Régine ENGSTRÖM en qualité de Préfète de la Région Centre-Val de Loire, Préfète du Loiret ;

Considérant les dangers, les accidents, et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuvent résulter de l’utilisation inconsidérée ou malintentionnée des artifices de divertissement, particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement ;

Considérant le risque de panique qui pourrait être engendré par l’utilisation d’articles de divertissement dans les lieux de grand rassemblement ;

Considérant que les risques de troubles à la tranquillité et l’ordre publics provoqués par l’emploi de ces artifices ;

Considérant les troubles graves à l’ordre public constatés dans plusieurs communes en France depuis la soirée du 28 juin 2023 (incendies volontaires, dégradations de biens publics, violences à l’encontre des forces de l’ordre) ;

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Direction des

Sécurités

Bureau de la

sécurité publique

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-06-29-00001 - Arrêté préfectoral portant réglementation de l'achat, la vente au détail, l'enlèvement et le transport de carburant et de l'usage et de la vente des artifices de divertissement du 29 juin au 5 7Considérant les violences perpétrées sur le territoire du département du Loiret, notamment sur les communes d ‘Orléans, de Montargis, Pithiviers, Ascoux, Nesploy et Gien au cours desquelles ont été constatés : l’incendie de poubelles et containers, des dégradations de mobilier urbain et violences à l’égard des services de sécurité (pompiers et forces de l’ordre) au moyen de tirs de mortiers et d’engins pyrotechniques artisanaux, dans la nuit du 28 au 29 juin 2023 ;

Considérant plus particulièrement les tentatives de dégradations visant le Commissariat de police de Montargis au cours de la nuit du 28 au 29 juin 2023 ;

Considérant la nécessité de prévenir tout incident ou trouble à l’ordre public occasionné par l’utilisation, de combustibles et l’usage d’artifices de divertissement, notamment les incendies de véhicules et de bâtiments, qu’il convient d’en réglementer l’achat, la vente au détail et le transport ;

Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture ;

ARRETE

Article 1er : Dans toutes les communes du département du Loiret, l’usage, la vente, le transport et le stockage des artifices de divertissement sont réglementés conformément aux dispositions du présent arrêté qui s’ajoutent aux dispositions en vigueur au plan national.

• Dispositions relatives à l’usage des artifices de divertissement :

En dehors des spectacles pyrotechniques tels que définis à l’article 2 du décret n°2010-580 du 31 mai 2010 et des feux d’artifices non classés « spectacle pyrotechnique » mais commandés par des communes ou des personnes de droit public ou des organisateurs d’évènements sur des espaces privés, l’utilisation des artifices de divertissement, quelle qu’en soit la catégorie, est interdite du jeudi 29 juin 2023 à 19h00 jusqu’au mercredi 5 juillet 2023 à 8h00 : - sur l’espace public ou en direction de l’espace public,

- dans les lieux de grands rassemblements de personnes, ainsi qu’à leurs abords immédiats,

- dans les immeubles d’habitation ou en direction de ces derniers.

Article 2 : Le transport d’artifices de divertissement est interdit dans les transports publics collectifs entre le 29 juin 2023 à 19h00 et le 5 juillet 2023 à 8h00.

Article 3 : L’achat, l'enlèvement et le transport de tous combustibles, gaz inflammables, carburant par jerricans ou récipients divers et portables à des fins susceptibles de troubles à l’ordre public sont interdits sur le territoire de l’ensemble des communes du département du Loiret du 29 juin 2023 à 19h00 au 5 juillet 2023 à 8h00.

Article 4 : L’achat, l'enlèvement et le transport de tous acides, produits inflammables, chimiques à des fins susceptibles de troubles à l’ordre public, sont interdits sur le territoire de l’ensemble des communes du département du Loiret du mardi 29 juin 2023 à 19h00 au mercredi 5 juillet 2023 à 8h00.

Article 5 : Quiconque contrevient aux mesures prescrites par le présent arrêté s’expose aux peines prévues pour les contraventions de 5ième classe, c’est-à-dire une amende de 1 500 €.

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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-06-29-00001 - Arrêté préfectoral portant réglementation de l'achat, la vente au détail, l'enlèvement et le transport de carburant et de l'usage et de la vente des artifices de divertissement du 29 juin au 5 8Des contrôles aléatoires seront organisés pendant cette période par les services de police et de gendarmerie.

Article 6 : Le présent arrêté est exécutoire dès sa parution au Recueil des Actes Administratifs du département.

Article 7 : Le directeur de cabinet de la préfecture du Loiret, M. le sous-préfet de Montargis, M. le sous-préfet de Pithiviers, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique du Loiret, le général, commandant la région de gendarmerie du Centre-Val de Loire, commandant le groupement de gendarmerie du Loiret, Mesdames et Messieurs les maires du département, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au procureur de la république près le tribunal judiciaire d’Orléans et au procureur de la république près le tribunal judiciaire de Montargis.

Fait à Orléans, le 29 juin 2023

La préfète,

signé : Régine ENGSTRÖM

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative :

- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret - 181, rue de Bourgogne 45042 Orléans cédex - un recours hiérarchique, M. le Ministre de l’Intérieur – Place Beauvau – 75800 Paris Cedex 8 ; Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cédex 1

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr"

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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-06-29-00001 - Arrêté préfectoral portant réglementation de l'achat, la vente au détail, l'enlèvement et le transport de carburant et de l'usage et de la vente des artifices de divertissement du 29 juin au 5 9