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Arrêté - REFUS DP 25 00097 Eurl as Elec
Document publié le Mercredi 4 juin 2025 par la commune de Châteaurenard.
Lien du pdf (Arrêté - REFUS DP 25 00097 Eurl as Elec)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Démocratie locale et participation citoyenne,
VILLE DE
COMMUNE DE CHATEAURENARD Pa châteaurenard
DE FROVENÇS RERE REFUS D'UNE DECLARATION PREALABLE
nn DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
DOSSIER N° DP 013027 25 00097 SURFACE DE PLANCHER dossier déposé complet le 10/04/2025 Existante :0 m2
Par : EURL AS ELEC représentée Créée: O m2?
par Monsieur SANTOS LOPES 2 : dus Démolie : O m2?
Cristiano
Demeurant 420 Avenue Jean Baptiste
Tron MIS EN LIGNE LE 13160 Châteaurenard
Pour : Installation de panneaux Û 4 JUIN 2025
photovoltaïques en
surimposition de toiture
Sur un terrain 21 Cours Carnot 13160
sis Châteaurenard
Cadastré : ACG50
Le Maire,
VU la demande de déclaration préalable susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu la loi du 31121913 sur les Monuments Historiques, modifiée et complétée par la loi du 25.021943,
Vu l'arrêté du Maire n°2021-243 du 6 décembre 2021 portant délégation de fonction à Monsieur Éric
CHAUVET, Adjoint délégué à l'Urbanisme pour la signature de tous actes administratifs en matière
du droit du sol,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 19/07/2006, modifié le 25/09/08, 07/07/11, 26/09/13, 27/05/5, 15/07/15, 29/11/18, 01/03/23, 07/06/2023, révisé le 29/09/10, 25/11/10, mis à jour le 03/04/13, 27/09/16, 03/02/20, 06/08/20, 29/10/20, 07/09/21, 25/05/2023 et mis en compatibilité le 30/01/20 et la situation du terrain en zone UA (centre ancien),
Considérant que l'article R 425-1 du code de l'Urbanisme prévoit que : « Lorsque le projet est situé dans le champ de visibilité d'un édifice classé où inscrit au titre des
monuments historiques ou dans celui d'un parc où d'un jardin classé ou inscrit ayant fait l'objet d'un périmètre de protection délimité dans les conditions fixées aux deuxième ou troisième alinéas de l'article L. 621-30-1 du code du patrimoine, le permis de construire, le permis d'aménager, le permis de démolir ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 621-351 du code du patrimoine dès lors que la décision a fait l'objet de l'accord de l'architecte des Bâtiments de France.»
Considérant que le projet est de nature à porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur de
ce ou ces monuments historiques où aux abords du Château féodal et de la Chapelle Saint-Honorat de Châteaurenard,
Considérant que le projet consiste à l'installation de panneaux photovoltaïques en toiture,
Considérant l'avis défavorable du service de l'Architecte des Bâtiments de France en date du 24 avril
2025, dont copie ci-jointe,
PAGE 1/2 ARRETE
Article unique :
La déclaration préalable faisant l'objet de la demande susvisée est refusée.
Vous ne pouvez donc pas entreprendre vos travaux.
Châteaurenard, le 02/06/2025
Eric CHAUVET, ÿ
ado Délégué anisme
NB : Le terrain étant situé en zone sismique 3 aléa modéré, les projets de bâtiments de la catégorie dite « à
risque normal » doivent être réalisés dans le respect des règles de construction parasismique Eurocode 8 (NF
EN 1998-1 NF EN 1998-3 et NF EN 1998-5 et annexes nationales associées septembre 2005).
INFORMATIONS À LIRE ATTENTIVEMENT
DÉLAIS ETVOIES DEF RECOURS
Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d'un recours
contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique ‘Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nor de l'Etat, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme, Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite). Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus.
DOSSIER N° DP 013027 25 00097 PAGE 2/2