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Déliberation - CM du 30 juin 2025 2025DELIB0059 Actualisation des tarifs pour 2026 applicable en matiere de Taxe Locale sur la Pubilicite Exterieure TLPE
Document publié le Lundi 30 juin 2025 par la commune de Bry-sur-Marne.
Lien du pdf (Déliberation - CM du 30 juin 2025 2025DELIB0059 Actualisation des tarifs pour 2026 applicable en matiere de Taxe Locale sur la Pubilicite Exterieure TLPE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Médias,
DEPARTEMENT
DU
VAL DE MARNE
_____
ARONDISSEMENT
DE NOGENT
_____
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
COMMUNE DE BRY-SUR-MARNE
_____________
EXTRAIT
du
Registre des Délibérations du Conseil Municipal
__________________
L’an deux mille vingt-cinq, le lundi 30 juin, à 20h00, Mesdames et Messieurs les Membres du Conseil Municipal, légalement convoqués le mardi 24 juin 2025, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Charles ASLANGUL, Maire.
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de Conseillers présents : 20
Étaient Présents :
M. Charles ASLANGUL, Maire
Monsieur Rodolphe CAMBRESY, Madame Véronique CHEVILLARD, Monsieur Bruno POIGNANT, Madame Sylvie ROBY, Madame Béatrice MAZZOCCHI, Monsieur Olivier ZANINETTI, Madame Virginie PRADAL, Monsieur Pierre LECLERC, Adjoints au Maire.
Monsieur Etienne RENAULT, Monsieur Jean-Antoine GALLEGO,
Madame Armelle CASSE, Monsieur Didier SALAÜN, Monsieur Laurent TUIL, Madame Chrystel DERAY, Madame Sandra CARVALHO, Madame Anne-Sophie DUGUAY, Monsieur Didier KHOURY, Madame Marilyne LANTRAIN, Madame Djedjiga ISSAD, Conseillers municipaux.
Ont donné pouvoir :
M. Christophe ARZANO à M. Rodolphe CAMBRESY.
Mme Nicole BROCARD à M. Didier SALAÜN.
Mme Valérie RODD à Mme Sandra CARVALHO.
Mme Rosa SAADI à Mme Virginie PRADAL.
M. Julien PARFOND à Mme Sylvie ROBY.
M. Stefano TEILLET à Mme Véronique CHEVILLARD.
M. Serge GODARD à M. Etienne RENAULT.
M. Augustin KUNGA à M. Olivier ZANINETTI.
Absents excusés :
Mme LALANNE Sandrine.
Absents :
M. BRAYARD Thierry, M. ONGHENA Robin, M. PINEL Vincent, M. MAINGE Pascal.
Secrétaire de séance : Monsieur GALLEGO Jean-Antoine
2025DELIB0059 - ACTUALISATION DES TARIFS POUR 2026 APPLICABLES EN MATIÈRE DE TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITÉ EXTÉRIEURE (TLPE) 2
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2333-6, L.2333-14 et L.2333- 15,
Vu le Code des impositions sur les biens et services, notamment les articles L.454-39 à L.454-77, Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L.581-1 et suivants, Vu la circulaire du 24 septembre 2008 du Ministère de l’Intérieur fixant les modalités d’application de la TLPE,
Vu l’arrêté du Maire n°20110351 en date du 9 mars 2011 modifié portant règlement local de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure,
Vu l’arrêté du 20 mars 2025 constatant les tarifs indexés sur l’inflation de la taxe sur la publicité extérieure,
Vu l’avis de la Commission n°1 Urbanisme, Sécurité, Démocratie Participative, Vie Administrative, Anciens Combattants et Commémoration, Juridique en date du 26 juin 2025,
Considérant que depuis le 1er janvier 2014, les tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure sont régulièrement revalorisés, de manière annuelle, dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année sous réserve que l’augmentation du tarif de base par m² d’un support soit limitée à 5 euros par rapport à l’année précédente,
Considérant qu’il est nécessaire de revaloriser les recettes liées à la Taxe Locale sur La Publicité Extérieure et d’approuver un nouveau tarif de base majoré,
Considérant que la délibération doit être prise avant le 1er juillet 2025, pour une application au 1er janvier 2026,
Considérant que le conseil municipal doit approuver les nouveaux tarifs majorés de base applicables en matière de taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) pour l’année 2026,
Après en avoir délibéré, et par 28 voix pour
ARTICLE UNIQUE : APPROUVE les tarifs majorés prévus à l’article L.454-62-1 du Code des impositions sur les biens et services et servant de référence pour la détermination des tarifs prévus aux articles L.454-58 à L.454-62-1 du même code ainsi qu’il suit :
Commune dont la population
est inférieure à 50 000 habitants
appartenant à un établissement
public de coopération
intercommunale dont la
population est supérieure ou
égale à 50 000 habitants
Enseignes
Superficie =ou<
à 12 m² (en
€/m²)
Superficie > à
12 m² et < à 50
m² (en €/m²)
Superficie > à
50 m² (en
€/m²)
Tarifs 2021 16 € 32 € 64 €
Tarifs 2022 16,20 € 32,40 € 64,80€
Tarifs 2023 21,20 € 42,40 € 84,80 €
Tarifs 2024 23,30 € 46,60 € 93,20 €
Tarifs 2025 23,30 € 46,60 € 93,20 €
Tarifs 2026 24,80 € 49,70 € 98,20 € 3
Commune dont la population
est inférieure à 50 000 habitants
appartenant à un établissement
public de coopération
intercommunale dont la
population est supérieure ou
égale à 50 000 habitants
Dispositifs publicitaires et
préenseignes dont
l’affichage se fait au
moyen d’un procédé
non numérique
Dispositifs publicitaires et
préenseignes dont
l’affichage se fait au
moyen d’un procédé
numérique
Superficie = ou
< à 50 m² (en
€/m²)
Superficie > à
50 m² (en €/m²)
Superficie = ou
< à 50 m² (en
€/m²)
Superficie > à
50 m² (en €/m²)
Tarifs 2021 16 € 32 € 48 € 96 €
Tarifs 2022 16,20 € 32,40 € 48,60 € 97,20 €
Tarifs 2023 21,20 € 42,40 € 63,60 € 127,20 €
Tarifs 2024 23,30 € 46,60 € 69,90 € 139,80 €
Tarifs 2025 23,30 € 46,60 € 69,90 € 139,80 €
Tarifs 2026 24,80 € 49,70 € 74,70 € 144,80 €
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de son caractère exécutoire.
Publiée le : 4 juillet 2025
Pour copie conforme,
Secrétaire de séance Le Registre dûment signé, Jean-Antoine GALLEGO Charles ASLANGUL,
Maire de Bry-Sur-Marne TPE : Tarifs applicables en 2026
Taux de croissance IPC N-2 (Source INSEE) : + 1,8 %.
Tarifs fixés par l’arrêté du 20 mars 2025 constant les tarifs
indexés sur l’inflation de la taxe sur la publicité extérieure
Les tarifs normaux, avant application de la minoration ou de la majoration par l’autorité
compétente (articles A454-10 à A454-12 et L454-58 à L454-62-1 du code des impositions
des biens et services) :
Pour les dispositifs publicitaires et préenseignes non numériques
TARIF EN 2026 POUR LES FACES DES DISPOSITIFS
ET DES PRÉENSEIGNES NON NUMÉRIQUES (€/ m2)
POPULATION DE L'AUTORITÉ COMPÉTENTE
(en milliers d'habitants)
Inférieure à
50
Supérieure ou
égale à 50
et inférieure à
200
Supérieure ou
égale à 200
Superficie inférieure ou égale à 50 m2 18,90 24,80 37,70
Superficie supérieure à 50 m2 37,80 49,70 75,40
Pour les dispositifs publicitaires et préenseignes numériques
TARIF EN 2026 POUR LES FACES DES
DISPOSITIFS ET PRÉENSEIGNES NUMÉRIQUES (€/
m2)
POPULATION DE L'AUTORITÉ COMPÉTENTE
(en milliers d'habitants)
Inférieure à
50
Supérieure ou
égale à 50
et inférieure à
200
Supérieure ou
égale à 200
Superficie inférieure ou égale à 50 m2 56,70 74,70 112,90
Superficie supérieure à 50 m2 113,30 147,50 220,80
Pour les ensembles de faces d’enseignes
TARIF EN 2026 POUR LES ENSEMBLES
DE FACES D'ENSEIGNES (€/ m2)
POPULATION DE L'AUTORITÉ COMPÉTENTE
(en milliers d'habitants)
Inférieure à
50
Supérieure ou égale
à 50
et inférieure à 200
Supérieure ou égale à
200 TPE : Tarifs applicables en 2026
Superficie inférieure ou égale à 12 m2 18,90 24,80 37,70
Superficie supérieure à 12 m2 et inférieure ou
égale à 50 m2 37,70 49,70 75,40
Superficie supérieure à 50 m2 75,60 99,50 148,90
Les tarifs majorés (article L. 454-62-1 du CIBS)
Pour les communes appartenant à un EPCI, ces tarifs peuvent être majorés dans les conditions suivantes :
Pour les dispositifs publicitaires et préenseignes non numériques
TARIFS 2026 MAJORES
POUR LES FACES DES
DISPOSITIFS
ET DES PRÉENSEIGNES
NON NUMÉRIQUES (€/m2)
SITUATIONS DES COMMUNES
Commune de moins de
50 000 habitants
appartenant à un EPCI de
50 000 habitants ou plus
Commune de plus de
50 000 habitants
appartenant à un EPCI de
200 000 habitants ou plus
Superficie inférieure ou égale
à 50 m2 24,80 37,70
Superficie supérieure à 50 m2 49,70 75,40
Pour les dispositifs publicitaires et préenseignes numériques
TARIFS 2026 MAJORES
POUR LES FACES DES
DISPOSITIFS
ET PRÉENSEIGNES
NUMÉRIQUES (€/m2)
SITUATIONS DES COMMUNES
Commune de moins de
50 000 habitants
appartenant à un EPCI de
50 000 habitants ou plus
Commune de plus de
50 000 habitants
appartenant à un EPCI de
200 000 habitants ou plus
Superficie inférieure ou égale
à 50 m2 74,40 112,90
Superficie supérieure à 50 m2 147,50 220,80
Pour les ensembles de faces d’enseignes
TARIFS 2026 MAJORES
POUR LES ENSEMBLES
DE FACES D'ENSEIGNES
(€/m2)
SITUATIONS DES COMMUNES
Commune de moins de
50 000 habitants
appartenant à un EPCI de
50 000 habitants ou plus
Commune de plus de
50 000 habitants
appartenant à un EPCI de
200 000 habitants ou plus TPE : Tarifs applicables en 2026
Superficie inférieure ou égale à
12 m2 24,80 37,70
Superficie supérieure à 12 m2
et inférieure ou égale à 50 m2 49,70 75,40
Superficie supérieure à 50 m2 99,50 148,90