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Déliberation - CM du 28 juin 2021 2021DELIB0069 Actualisation des tarifs maximaux pour 2022 applicables en matiere de Taxe Locale sur la Publicite Exterieure TLPE
Document publié le Lundi 28 juin 2021 par la commune de Bry-sur-Marne.
Lien du pdf (Déliberation - CM du 28 juin 2021 2021DELIB0069 Actualisation des tarifs maximaux pour 2022 applicables en matiere de Taxe Locale sur la Publicite Exterieure TLPE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Fiscalité,
DEPARTEMENT
DU
VAL DE MARNE
_____
ARONDISSEMENT
DE NOGENT
_____
REPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE - ÉGALITE - FRATERNITE
COMMUNE DE BRY-SUR-MARNE
_____________
EXTRAIT
du
Registre des Délibérations du Conseil Municipal
__________________
L’an deux mille vingt et un, le lundi 28 juin, à 20h00, Mesdames et Messieurs les Membres du Conseil Municipal, légalement convoqués le mardi 22 juin 2021, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Charles ASLANGUL, Maire.
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de Conseillers présents : 25
Étaient Présents :
M. Charles ASLANGUL, Maire
Monsieur Rodolphe CAMBRESY, Madame Véronique CHEVILLARD, Monsieur Bruno POIGNANT, Madame Sylvie ROBY, Monsieur Christophe ARZANO, Madame Béatrice MAZZOCCHI, Monsieur Olivier ZANINETTI, Madame Virginie PRADAL, Monsieur Pierre LECLERC, Adjoints au Maire. Monsieur Etienne RENAULT, Monsieur Jean-Antoine GALLEGO, Madame Nicole BROCARD, Monsieur Didier SALAÜN, Madame Valérie RODD, Monsieur Laurent TUIL, Madame Sandra CARVALHO, Madame Anne-Sophie DUGUAY, Monsieur Didier KHOURY, Monsieur Stefano TEILLET, Monsieur Serge GODARD, Madame Isabelle DUJARDIN, Madame Sandrine LALANNE, Madame Karine BASTIEN-COTARD, Monsieur Robin ONGHENA, Conseillers municipaux.
Ont donné pouvoir :
Mme Armelle CASSE à M. Charles ASLANGUL.
Mme Sandrine VILLEMIN à M. Jean-Antoine GALLEGO.
Mme Rosa SAADI à Mme Béatrice MAZZOCCHI.
M. Julien PARFOND à Mme Sylvie ROBY.
Mme Laure MARCOCCIA-WARIN à Mme Isabelle DUJARDIN.
M. Vincent PINEL à M. Serge GODARD.
Absents excusés :
Absents :
Mme DERAY Chrystel, M. BRAYARD Thierry.
Secrétaire de séance : Jean-Antoine GALLEGO
2021DELIB0069 - ACTUALISATION DES TARIFS MAXIMAUX POUR 2022 APPLICABLES EN MATIÈRE DE TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITÉ EXTÉRIEURE (TLPE) DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2333-7, L.2333-9 à L2333-12,
Vu la circulaire du 24 septembre 2008 du Ministère de l’Intérieur fixant les modalités d’application de la TLPE,
Vu l’arrêté du Maire 20110351 instituant le règlement local de la TLPE, Vu l’avis de la Commission Marchés Publics, Développement économique, Emploi, Communication, Commerces, Artisanat et TPE du 10 juin 2021,
Considérant que depuis le 1er janvier 2014, les tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure sont revalorisés, chaque année (sauf en 2021, en raison de la crise sanitaire liée à la COVID-19), dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année et sous réserve que l'augmentation du tarif de base par m² d'un support soit limitée à 5 € par rapport à l'année précédente, Considérant que le taux de variation applicable aux tarifs de la TLPE en 2022 s’élève à +0,0% selon l’INSEE, soit le tarif maximal de base est de 16,20 euros/m² en 2022, Considérant que la délibération doit être prise avant le 1er juillet 2021, pour une application des tarifs maximaux au 1er janvier 2022,
Considérant que le Conseil Municipal doit approuver le projet d’actualisation des tarifs maximaux applicables en matière de Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) pour l’année 2022,
Après en avoir délibéré, et par 31 voix pour
ARTICLE 1ER : APPROUVE les tarifs maximaux prévus au 1° du B de l’article L.2333-9 du code
général des collectivités territoriales et servant de référence pour la détermination des tarifs prévus au 2° et 3° du même article L.2333-9 qui s’élèvent en 2022 à 16,20 €/m² dans les communes et les établissements publics de coopération intercommunale de moins de 50 000 habitants.
ARTICLE 2 : APPROUVE les tarifs suivants applicables aux différents dispositifs sur le territoire
communal :
Commune ou EPCI comptant
moins de 50 000 habitants Enseignes
Superficie =ou<
à 12 m² (en
€/m²)
Superficie > à
12m²et < à 50
m² (en €/m²)
Superficie > à
50m² (en
€/m²)
Tarifs 2020 16 € 32 € 64 €
Tarifs 2021 16 € 32 € 64 €
Tarifs 2022 16,20 € 32,40 € 64,80 € Commune ou EPCI comptant
moins de 50 000 habitants
Dispositifs publicitaires et
pré-enseignes dont
l’affichage se fait au
moyen d’un procédé
non numérique
Dispositifs publicitaires et
pré-enseignes dont
l’affichage se fait au
moyen d’un procédé
numérique
Superficie = ou
< à 50 m² (en
€/m²)
Superficie > à
50m² (en €/m²)
Superficie = ou
< à 50 m² (en
€/m²)
Superficie > à
50m² (en €/m²)
Tarifs 2020 16 € 32 € 48 € 96 €
Tarifs 2021 16 € 32 € 48 € 96 €
Tarifs 2022 16,20 € 32,40 € 48,60 € 97,20 €
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de son caractère exécutoire.
Publiée le : 30 juin 2021
Pour copie conforme,
Le Registre dûment signé,
Charles ASLANGUL,
Maire de Bry-Sur-Marne