Procès Verbal - pv seance 29 09

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Procès Verbal - pv seance 29 09 Document publié le Jeudi 29 septembre 2022 par la commune de Rivière-Enverse. Lien du pdf (Procès Verbal - pv seance 29 09)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Investissement et développement économique, Procès-verbal de la séance du 29/09/2022 - affiché le

PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 29 SEPTEMBRE 2022 à 18 H 30

L'an deux mil vingt-deux, le vingt-neuf septembre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de LA RIVIERE ENVERSE régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en session ordinaire et au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Sylvie ANDRES, Maire.

Présents : Sylvie ANDRES, Maire - ANTHOINE Eric, ANTHOINE Alexis, adjoints

MONDET Geneviève, TERNISIEN J-François, CAVORET J-Christophe, LAGE Emilie, WASSON Emeric, RICHARD Damien, GUERDER Charles

Absent excusé : Mr VAN CORTENBOSCH Rénald ayant donné pouvoir à Mme ANDRES Sylvie

Date de convocation : 23 septembre 2022 Nombre de conseillers en exercice : 11 Date d’affichage : 23 septembre 2022 Présents : 10

Votants : 11

Le quorum est atteint

ORDRE DU JOUR

Désignation d’un secrétaire de séance

- Approbation du procès-verbal de la séance du 28 juillet 2022

- Programme de coupes de bois 2023

- Demande de subvention pour le voyage scolaire du collège de Samoëns

- Transfert d’une parcelle de la ZA l’Epure de la commune Verchaix à la CCMG - Convention pour les navettes estivales

- Mise en œuvre de la M57

- Rénovation de la salle communale : avenant n° 1 à la maîtrise d’œuvre

- Urbanisme : point sur les dossiers en cours

- Comptes-rendus de réunions communales et intercommunales

- Divers - infos

DESIGNATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE

Mr WASSON Emeric est élu secrétaire de séance

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 28 JUILLET 2022

Mme le Maire procède à une relecture des point principaux du procès-verbal du 28 juillet 2022. Le procès-verbal est approuvé à l’unanimité par les membres présents

DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DE SES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL

NEANT

DECISION MODIFICATION N°1 – DELIBERATION N° D2022-22

VU l’instruction budgétaire et comptable M14

VU le titre de perception émis par la DRFIP Auvergne-Rhône-Alpes d’un montant de 291 € correspondant à une demande de restitution de trop perçu par la commune au titre de la taxe d’aménagement suite à la modification du permis de construire de Mr RUBEAUD Sylvain

CONSIDERANT qu’au budget primitif 2022, à l’article 10226 (DI) le montant budgété n’est pas suffisant pour effectuer le remboursement des 291 €

VU la proposition de Mme le Maire d’effectuer le virement de crédit suivant en section d’investissement afin de régulariser cette situation :Procès-verbal de la séance du 29/09/2022 - affiché le

augmentation diminution

Compte Intitulé de crédit de crédit

202 Frais études PLU 291.00

10226 Taxe d’aménagement 291.00

Le Conseil Municipal, vu la proposition de virements de crédits en section d’investissement, après en avoir délibéré , à l’unanimité

APPROUVE la décision modificative n°1 relative aux virements de crédits tel que figurant dans le tableau ci-dessus.

PRESCRIPTION DE LA MODIFICATION SIMPLIFIEE DU PLU – DELIBERATION N° D2022-23

VU le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L.153-45 et suivants,

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 13/02/2020 ayant approuvé le Plan Local d’Urbanisme de la commune

CONSIDERANT qu’il convient de procéder à une modification simplifiée du PLU en vue de : - Modifier le classement sonore des infrastructures terrestres suite à l’arrêté préfectoral n° 2020-1036 du 19/08/2020 qui a étendu la zone « bruit » à l’ensemble de la RD4 sur toute la traversée de la commune ; en conséquence, l’annexe « bruit » du PLU doit être mise à jour et être actualisée du dossier transmis par la Préfecture - Rectifier une erreur matérielle sur le plan de zonage suite à un ajustement acté dans le rapport du Commissaire- Enquêteur et qui n’a pas été pris en compte sur le plan de zonage ; en effet, le Commissaire-Enquêteur donnait, dans son rapport, son accord pour une modification de la limite d’une parcelle située au lieudit « le Crozet », au motif qu’elle figurait dans l’analyse de l’enveloppe urbaine, sans toutefois donner entière satisfaction à la demande qui portait sur une surface plus importante. De plus, la délibération d’approbation du 13/02/2020 entérinait d’acter les modifications mineures ayant reçu un avis favorable du Commissaire-Enquêteur. Toutefois, cette décision n’a pas été reprise sur le plan de zonage.

CONSIDERANT que les deux modifications apportées ne sont pas de nature à : - Changer les orientations du projet d’aménagement et de développement durables - Réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière - Réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d’une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance ;

CONSIDERANT que cette modification peut être mise en œuvre sous la forme simplifiée dans la mesure où elle n’a pas pour effet :

- ni de majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l’application de l’ensemble des règles du plan ;

- ni de diminuer ces possibilités de construire ;

- ni de réduire la surface d’une zone urbaine où à urbaniser ;

CONSIDERANT que cette modification peut donc revêtir une forme simplifiée suivant le Code de l’Urbanisme

CONSIDERANT que pour la mise en œuvre de la procédure de modification dans sa forme simplifiée, le projet de modification, l’exposé de ses motifs et le cas échéant, les avis émis par les personnes publiques associées mentionnées aux articles L132-7 et L132-9 sont mis à la disposition du public pendant un mois, dans les conditions lui permettant de formuler ses observations. Ces dernières étant enregistrées et conservées ;

CONSIDERANT que les modalités de mise à disposition seront précisées par le Conseil Municipal et seront portées à la connaissance du public au moins huit jours avant le début de cette mise à disposition ;

CONSIDERANT qu’à l’issue de la mise à disposition, le Maire présentera le bilan devant le Conseil Municipal, qui en délibèrera et pourra adopter le projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public par délibération motivée,Procès-verbal de la séance du 29/09/2022 - affiché le

Après avoir entendu l’exposé des motifs et en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, DECIDE :

- d’engager une procédure de modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme de la commune,

- que la modification portera sur les points suivants :

* modification du classement sonore des infrastructures terrestres suite à l’arrêté préfectoral n° 2020-1036 du 19/08/2020 qui a étendu la zone « bruit » à l’ensemble de la RD4 sur toute la traversée de la commune * rectification d’une erreur matérielle sur le plan de zonage suite à un ajustement acté dans le rapport du commissaire- enquêteur et non pris en compte sur le plan de zonage

- que le projet de modification simplifiée n° 1, l’exposé de ses motifs et les avis émis par les personnes publiques associées seront mis à la disposition du public pendant une durée d’un mois dans les conditions lui permettant de formuler ses observations. Ces observations seront enregistrées et conservées dans un registre. Les modalités de mise à disposition seront précisées par une délibération du Conseil Municipal au moins huit jours avant le début de cette mise à disposition

- qu’à l’issue de la mise à disposition, Madame le Maire, en présentera le bilan devant le Conseil municipal qui délibèrera et adoptera le projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public par délibération motivée.

La présente délibération sera affichée pendant un mois en mairie, elle fera l’objet d’un avis publié dans un journal diffusé dans le département ainsi que d’une publication pour information sur le site internet de la mairie

La présente délibération sera transmise à la Préfecture de Haute-Savoie ainsi qu’aux Personnes Publiques Associées ; Elle deviendra exécutoire à compter de sa réception à la Préfecture de Haute-Savoie et l’accomplissement des mesures de publicité

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

DEMANDE DE SUBVENTION DE LA MFR DE BONNE – DELIBERATION N° D2022-23

Le Maire donne lecture du courrier adressé par Mr le Directeur du Centre de formation par alternance CFA-MFR de Bonne sollicitant une subvention pour le bon fonctionnement de ce centre où un enfant de La Rivière-Enverse est scolarisé.

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé et après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE d’attribuer une somme de 100 euros au centre de formation CFA-MFR de Bonne pour l’année 2022 et AUTORISE le Maire à mandater la dépense citée ci-dessus.

Arrivée de Mr Rénald VAN CORTENBOSCH

COMPTE-RENDU COMMISSIONS PATRIMOINES ET ANIMATION

Différentes dates sont données :

- Octobre Rose : le 23 octobre 2022

- Marché de Noël le 10 décembre 2022

- Cérémonie du 11 novembre : le dimanche 13 décembre

- Repas des anciens : le 27 novembre 2022

Point info CCMG

- Bilan sur les navettes estivales de l’été et prévision pour la saison hivernale - Rézo pouce : mise en place de points de ramassage pour du « stop organisé »

Le secrétaire de séance Le Maire

Emeric WASSON Sylvie ANDRESProcès-verbal de la séance du 29/09/2022 - affiché le