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Procès Verbal - pv seance du 20.02 2025
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Rivière-Enverse.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv seance du 20.02 2025)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Justice et droit,
PROCES
VERBAL
DE
LA
REUNION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
20
FEVRIER
2025
À
19
H
30
L'an
deux
mil
vingt-cinq,
le
vingt
février
à
dix-neuf
heures
trente,
le
Conseil
Municipal
de
LA
RIVIERE
ENVERSE
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
en
session
ordinaire
et
au
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Madame
Sylvie
ANDRES,
Maire.
Présents
: Sylvie
ANDRES,
Maire
-
VAN
CORTENBOSCH
Rénald,
ANTHOINE
Eric,,
ANTHOINE
Alexis,
adjoints,
WASSON
Emeric
— Conseiller
délégué
- TERNISIEN
J-François,
CAVORET
J-Christophe,
MONDET
Geneviève,
GUERDER
Charles
Absents
excusés
:
RICHARD
Damien,
LAGE
Emilie
Mme
LAGE
Emilie
a donné
pouvoir
à
Mr
TERNISIEN
Jean-François
Date
de
convocation
:
12
février
2025
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 11
Date
d’affichaqde
:
12
février
2025
Présents:
9
Votants
:
10
Le
quorum
est
atteint
ORDRE
DU
JOUR
-
Désignation
du
secrétaire
de
séance
-
Lecture
et approbation
du
procès-verbal
de
la séance
du
23
janvier
2025
-
Compte-rendu
des
décisions
du
maire
-
Participation
de
la commune
à
la complémentaire
santé
et
prévoyance
du
personnel
communal
-
Préparation
du
budget
primitif
2025
-
Compte-rendu
de
réunions
communales
et
intercommunales
-
Divers
DESIGNATION
D’UN
SECRETAIRE
DE
SEANCE
Mr
Charles
GERDER
est
élu
secrétaire
de
séance.
APPROBATION
DU
PROCES-VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
23
JANVIER
2025
Mme
le
Maire
procède
à
une
relecture
des
points
principaux
du
procès-verbal
du
23
janvier
2025.
Le
procès-verbal
est
approuvé
à
l'unanimité
par
les
membres
présents
COMPTE-RENDU
DES
DECISIONS
DU
MAIRE
Conformément
à
l’article
L 2122-22
du
CGCT,
Mme
le
Maire
informe
le
Conseil
de
décisions
qu'elle
a
prises
depuis
la
dernière
séance
du
Conseil
municipal
DEO02_2025:
Le
Maire
expose
au
Conseil
Municipal
qu'il
était
nécessaire
d'établir
un
avenant
au
lot
n°2
—
Charpente/bardage/zinguerie
—
suite
à
des
modifications
demandées
à
l’entreprise
par
rapport
aux
travaux
prévus
initialement,
à
savoir:
fourniture
et
pose
d’une
prolongation
de
poteaux
sur
20
cm,
calage
de
poteaux
sur
poutre
centrale,
modification
de
panne
abimée
côté
Nord,
recoupe
chevrons
et
fermeture
caisson,
reprise
poteau
de
charpente
en
vieux
bois
traité,
ajout
tasseau
support
et
bardage
pour
fermer
bas
de
pente
côté
sud,
plus-value
sur
cache
moineaux
côté
Nord,
plus-value
commande
de
désenfumage.
Le
montant
de
cet
avenant
s'élève
à 6
840
€
H.T.
soit
8
208.00
€
T.T.C.
Le
prix
global
du
marché
est
désormais
fixé
à
64
608.18
€
H.T.
soit
77
529.82
€
TTC.
DE03_2025:
Le
Maire
expose
au
Conseil
Municipal
que
le
lot
n°
9
—
carrelage
—
n’a
reçu
aucune
offre
sur
la
plateforme
de
dématérialisation
avant
la
date
limite
de
remise
des
offres.
Ce
lot
a
donc
fait
l’objet
d'un
marché
sans
publicité
ni
mise
en
concurrence,
conformément
à
l’article
R2122-2
du
code
de
la Commande
Publique.
Le
lot
n°
9 a dont
été
attribué
à
l'entreprise
BOYER
ET
FILS
SAS
pour
un
montant
de
3 023.00
€
H
.T.
Entendu
le
rapport
de
Mme
le
Maire,
le Conseil
Municipal
PREND
ACTE
du
compte-rendu
du
Maire
PARTICIPATION
DE
LA
COMMUNE
A
LA
COMPLEMENTAIRE
SANTE
ET
PREVOYANCE
DU
PERSONNEL
—
D2025_02
VU
la
Loi
n°83-634
du
13 juillet
1983
modifiée,
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires,
et
notamment
son
article
22
bis,
Procès-verbal
de
la séance
du
20/02/2025
-
affiché
le
28/03
/2025 VU
la
Loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée,
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale,
et
notamment
ses
articles
33
et
88-2,
VU
le
Décret
n°2011-1474
du
08
novembre
2011
relatif à
la participation
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire,
VU
le
Décret
n°2022-581
du
20
avril
2022
relatif aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
à
leur
financement,
CONSIDERANT
la
loi
n°2007-148
du
2 février
2007
de
modernisation
de
la fonction
publique
(notamment
son
article
39),
et le décret
n°2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la protection
sociale
complémentaire,
complétés
de
quatre
arrêtés
d'application,
ayant
explicitement
permis
aux
employeurs
publics
territoriaux
de
contribuer
au
financement
des
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
auxquelles
les
agents
qu'ils
emploient
souscrivent.
CONSIDERANT
que
la participation
peut
être
accordée
pour
l'un
ou
l'autre
des
risques
« santé
»
(portant
atteinte
à
l'intégrité
physique
de
l'agent
(consultations
médicales,
hospitalisation,
prothèses
dentaires,
optique
…
) ou
risques
liés
à
la
maternité)
et
«
prévoyance
»
(couvrant
l'incapacité
de
travail
(garantie
maintien
de
salaire),
invalidité
(garantie
perte
de
salaire
en
cas
de
mise
à
la
retraite
pour
invalidité)
et décès),
ou
pour
les
deux.
L'employeur
peut
opter,
pour
chacun
des
risques :
Soit
pour
la
labellisation
: Dans
ce
cas,
l'employeur
verse
une
participation
aux
agents
qui
ont
adhéré
à
l'un
des
produits
labellisés,
parmi
ceux
mentionnés
sur
la
liste
publiée
sur
le site
internet
du
ministère
chargé
des
collectivités
territoriales, Soit
pour
la
convention
de
participation:
conclue
à
l'issue
d'une
procédure
d'appel
à
concurrence
spécifique
(définie
par
le
décret
précité
et
non
soumis
à
la
réglementation
relative
aux
marchés
publics),
avec
un
organisme
d'assurance
bénéficiant
de
la
qualité
de
mutuelle
ou
d'union
de
mutuelles,
d'institution
de
santé
ou
de
société
d'assurance. Les
agents
concernés
par
ce
dispositif
sont
les
agents
titulaires
ou
stagiaires
et
les
agents
contractuels
de
droit
public
sur
emploi
permanent
ayant
souscrit
un
contrat
de
protection
sociale
complémentaire
en
matière
de
santé
et/ou
de
prévoyance. CONSIDERANT
que
l'ordonnance
n°2021-175
du
17
février
2021
relative
à
la
protection
sociale
complémentaire
dans
la fonction
publique
qui
rend
obligatoire
la participation
des
employeurs
publics :
-
Au
Ter
janvier
2026
pour
le
risque
« Santé
»,
-
Au
1° janvier
2025
pour
le
risque
«
Prévoyance
»,
Cette
ordonnance
a été
complétée
par
le décret
n°2022-581
du
21
avril
2022
qui
précise :
Pour
le
risque
«
prévoyance
»,
l'article
2 de
ce
décret
fixe
à
hauteur
de
35
€
le
montant
de
référence
servant
de
base
à
la
participation
mensuelle
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
au
financement,
pour
chaque
agent,
des
garanties
de
prévoyance
lourde.
Ainsi,
la
participation
de
l'employeur
ne
peut
être
inférieure,
par
agent,
à 20%
du
montant
de
référence
fixé
à
35
€,
soit
7
euros.
Pour
le
risque
« santé
»,
l'article
6 du
décret
qui
fixe
à
hauteur
de
30
euros
le
montant
de
référence
servant
de
base
à la
participation
mensuelle
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
au
financement,
pour
chaque
agent,
des
garanties
frais
de
santé.
Ainsi,
la
participation
mensuelle
des
collectivités
territoriale
ne
peut
être
inférieure,
pour
chaque
agent,
à
la moitié
du
montant
de
référence
fixé
à 30
euros,
soit
15
euros.
VU
l'avis
n°
2025-02-45
du
CST
en
date
du
13
février
2025
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
par
10
voix
pour,
décide :
De
participer,
à
partir
du
1%
mars
2025,
dans
le
cadre
de
la
procédure
dite
de
labellisation,
à
la couverture
de
santé
et
de
prévoyance
souscrite
de
manière
individuelle
et facultative
par
ses
agents.
De
fixer
le
montant
de
cette
participation
à 43.00
euros
par
mois
selon
la répartition
suivante :
-
0 euros
pour
une
garantie
complémentaire
«
santé
»
labellisée
(mutuelle
-complémentaire)
;
-
43.00
euros
pour
une
garantie
prévoyance
«
maintien
de
salaire
»
labellisée.
Procès-verbal
de
la séance
du
20/02/2025
-
affiché
le
28/03/2025 En
aucun
cas
cette
participation
ne
pourra
dépasser
le
montant
de
chacune
des
cotisations
réellement
payées
par
l'agent. De
demander
à
ce
que
chaque
agent
qui
souhaite
pouvoir
bénéficier
de
cette
participation
fournisse
impérativement
une
attestation
d'adhésion
à
un
contrat
labellisé
par
année
calendaire
(à
date
anniversaire)
et
qu'il
signale
toute
radiation
ou
cessation
de
contractualisation
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Charles
GUERDER
Sylvie
ANDRES
Procès-verbal
de
la séance
di 20/02/2025
-
affiché
le 28/03/2025