unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20180628D05A Amenagement

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unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20180628D05A Amenagement Document publié le Jeudi 28 juin 2018 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20180628D05A Amenagement)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Culture et patrimoine, Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud

Séance du 28 juin 2018

Délibération n" 20180628005A

MACS Communauté de communes 1\.l(lremne Adour Côte Sud

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES MAREMNE ADOUR CÔTE-SUD

SÉANCE DU 28 JUIN 2018 À 18 HEURES 30

SALLE LADISLAS DE HOYOS DU PÔLE CULINAIRE DE MACS À SEIGNOSSE

Nombre de conseillers :

en exercice : 54

présents : 34

absents représentés : 18

absents: 2

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

SÉANCE OU 28 JUIN 2018

L'an deux mille dix-huit, le vingt-huit du mois de juin à 18 heures 30, le conseil communautaire de la Communauté de

communes Maremne Adour Côte-Sud dûment convoqué le 20 juin 2018, s'est réuni en session ordinaire, à la salle

« Ladislas de Hoyos » du pôle culinaire de MACS à Seignosse sous la présidence de Monsieur Pierre FROUSTEY.

Présents:

Mesdames et Messieurs Pierre FROUSTEY, Frédérique CHARPENEL, Jean-Claude DAULOUÈOE, Patrick LACLÉDÈRE, Jean-

Claude SAUBION, Alain LAVIELLE, Jean-François MONET, Patrick BENOIST, Benoît DARETS, Arnaud PINATEL, Nicole

CHUSSEAU, Aline MARCHAND, Didier SARCIAT, Lionel CAMBLANNE, Henri ARBEILLE, Christine BENOIT, Nelly BÉTAILLE,

Pascal BRIFFAUD, Pascal CANTAU, Éric COUREAU, Anne-Marie DAUGA, Jean-Luc DELPUECH, Michel DESTENAVE, Louis

GALDOS, Christine GAYON, Chantal JOURAVLEFF, Éric KERROUCHE, Francis LAPÉBIE, Michel LAUSSU, Marie-Thérèse

LISIER, Isabelle MAINPIN, Michel PENNE, Jérôme PETITJEAN, Christine TOULAN ARRONDEAU.

Absents représentés :

M. Francis BETBEDER est suppléé par Mme Nathalie VALENTIN, M. Hervé BOUVRIE est suppléé par M. Bernard

MORESMAU, M. Xavier GAUDIO a donné pouvoir à M. Henri ARBEILLE, Mme Delphine BART a donné pouvoir à M. Pascal

BRIFFAUD, Mme Jacqueline BENOIT-DELBAST a donné pouvoir à M. Jean-Luc DELPUECH, M. Alain CAUNÈGRE a donné

pouvoir à Mme Frédérique CHARPENEL, Mme Cécile CROCHET a donné pouvoir à M. Arnaud PINATEL, M. Fabrice

DATCHARRY a donné pouvoir à Mme Nicole CHUSSEAU, Mme Sylvie DE ARTECHE a donné pouvoir à M. Pascal CANTAU,

Mme Nathalie DECOUX a donné pouvoir à Mme Anne-Marie DAUGA, Mme Valérie GELEDAN a donné pouvoir à M. Lionel

CAMBLANNE, Mme Christine JAURY-CHAMALBIDE a donné pouvoir à Mme Nelly BÉTAILLE, Mme Corine LAFITIE a donné

pouvoir à M. Alain LAVIELLE, Mme Patricia MARS-JOLI BERT a donné pouvoir à M. Michel PENNE, Mme Stéphanie MORA-

DAUGAREIL a donné pouvoir à Mme Marie-Thérèse LISIER, Mme Kelly PERON a donné pouvoir à M. Pierre FROUSTEY,

Mme Françoise TROCCARD a donné pouvoir à M. Jean-Claude DAULOUÈDE, M. Jean-Louis VILLENAVE a donné pouvoir à

Mme Isabelle MAINPIN.

Absentes:

Mesdames Nathalie CASTETS et Catherine COLL.

Secrétaire de séance : Madame Isabelle MAIN PIN.

OBJET: AMÉNAGEMENT DE L'ESPACE COMMUNAUTAIRE - CRÉATION DE L'AIRE DE MISE EN VALEUR DE L'ARCHITECTURE

ET DU PATRIMOINE (AVAP) DE LA COMMUNE DE SOORTS-HOSSEGOR -SITE PATRIMONIAL REMARQUABLE -APPROBATION DU PROJET

Rapporteur: Monsieur Jean-François MONET

lCommunauté de communes Maremne Adour Côte-Sud

Séance du 28 juin 2018

Délibération n° 20180628005A

Le législateur a prévu, à travers la loin° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement,

de transformer les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) en aire de mise eh

valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP).

Conformément au Il de l'article 114 de la loin· 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture

et au patrimoine, les projets d'aire.de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine mis à l'étude avant la date de

publication de la loi, intervenue le 8 juillet 2016, sont instruits puis approuvés conformément aux articles L. 642-1 à L.

642-10 du code du patrimoine, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de cette dernière. En l'espèce, la commune de Soorts-Hossegor a prescrit l'élaboration de l'AVAP et défini les modalités de concertation par délibération de son conseil municipal en date du 20 mars 2015.

Les AVAPmises à l'étude antérieurement à la promulgation de la loi du 7 juillet 2016 précitée deviennent néanmoins, au

jour de leur création, des« sites patrimoniaux remarcuables » au sens de l'article L. 631-1 du code du patrimoine.

Par conséquent, I' AVAP sur la commune de Soorts-Hossegor est, de droit, transformée en site patrimonial remarquable.

L'AVAP transformée en site patrimonial remarquable a pour objectifs :

de promouvoir la mise en valeur du patrimoine bâti et des espaces dans le respect du développement durable;

de permettre le recensement de tous les patrimoines présents sur la commune et de définir des enjeux

patrimoniaux attachés au territoire communal;

d'adapter les perspectives de développement local à ce patrimoine;

de traduire les enjeux patrimoniaux par la déftnition d'un zonage adapté au territoire en question et l'écriture

de règles de gestion de ces espaces.

L'article L. 642-1 du code du patrimoine, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n' 2016-925 du 7

juillet 2016 précitée, prévoit que I'AVAP · site patrimonial remarquable - est fondée sur un diagnostic architectural,

patrimonial et environnemental, prenant en compte les orientations du projet d'aménagement et de développement

durables du plan local d'urbanisme, afin de garantir la qualité architecturale des constructions existantes et à venir ainsi

que l'aménagement des espaces.

Les motivations de la commune sont les suivantes :

instaurer une AVAP - site patrimonial remarquable - en remplacement de la ZPPAUP;

modifier le périmètre d'application et de protection de l'habitat remarquable;

mettre en cohérence l'AVAP - site patrimonial remarquable - et le PLU;

traiter les manques apparus dans la ZPPAUP pour l'instruction des dossiers d'urbanisme ainsi que les inventaires

environnementaux (matériaux des menuiseries; utilisation du PVC, terrasses, clôtures et portail...);

fixer les conditions et l'implantation des énergies renouvelables;

informer le public.

Conformément aux dispositions de l'article L. 642-5 du code du patrimoine dans sa rédaction antérieure à l'entrée en

vigueur de la loi n° 20i6-925 du 7 juillet 2016 précitée, une commission locale consultative a été créée par délibération

du conseil municipal de la commune en date du 20 mars 2015, dès l'élaboration de l'AVAP - site patrimonial remarquable.

Cette instance consultative a pour mission d'assurer le suivi de la conception et de la mise en œuvre des règles applicables

à I' AVAP - site patrimonial remarquable.

De plus, par délibération du conseil municipal en date du 20 mars 2015, la commune de Soorts-Hossegor a prescrit

l'élaboration de I' AVAPet défini les modalités de concertation suivantes :

mise à disposition du public d'un dossier d'études en mairie aux heures d'ouverture du service urbanisme,

accompagné d'un registre destiné à recueillir les remarques et les propositions des acteurs locaux et de la

population,

articles dans le magazine municipal,

une page spéciale sur le site internet de la commune,

3 réunions publiques.

La démarche de concertation organisée tout au long de l'élaboration du projet associant les habitants, les associations

locales et les autres personnes concernées, s'est déroulée du 4 décembre 2015 jusqu'au 30 mai 2017. Afin de mieux

2Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud

Séance du 28 juin 2018

Délibération n· 20180628005A

informer le public et de lui permettre de formuler ses observations sur le projet, les modalités de la concertation mise en

œuvre ont été au-delà de celles définies par délibération du conseil municipal en date du 20 mars 2015 précitée, avec

notamment la publication d'articles dans la presse locale et la mise en place d'une exposition en mairie de Soorts- Hossegor.

L'enquête publique s'est déroulée du 19 février 2018 au 23 mars 2018 et s'est conclue par un avis favorable du

commissaire enquêteur.

Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

VU la loi n" 2010-788 du 12 juillet 2010, portant engagement national pour l'environnement, notamment ses articles 28

et 30, relatifs aux aires de mise en voleur de l'architecture et du patrimoine {AVAP};

VU la loin" 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à t'architecture et ou patrimoine, notamment son

article 114-11;

VU le code du patrimoine, notamment ses articles L. 642-1 à L. 642-5 et O. 642-1 et suivants dons leur rédaction antérieure

à l'entrée en vigueur de la loin· 2016-925 du 7 juillet 2016 précitée;

VU le code général des collectivités territoriales;

VU le code de l'urbanisme;

VU les dispositions du chapitre Ill du titre Il du livre Ier du code de l'environnement;

VU le décret ri" 2011-1903 du 19 décembre 2011 relatif aux aires de mise en voleur de l'architecture et du patrimoine;

VU la circulaire du 2 mors 2012, refotive aux aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine;

VU la délibération du conseif muoicipal de la commune de Soorts-Hossegor en date du 20 mors 2015 portant mise à l'étude

de la réalisation d'une aire de mise en voleur de /'architecture et du patrimoine {AVAP), substitution de l'AVAP à la zone

de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, modification de son périmètre, création de la commission

locale consultative de l'AVAP et fixation des modalités de la concertation;

VU l'arrêté préfectoral n" 2015-790 en date du 24 novembre 2015 portant approbation de l'extension des compétences

de la Communouté de communes Maremne Adour Côte-Sud à la compétence « plan local d'urbanisme, document

d'urbanisme en tenant fieu et carte communale»;

VU les statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, notamment son article 6.1.3 refatif à la

compétence plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant fieu et carte communale;

VU la délibération du conseil communautaire en date du 11 février 2016 portant substitution de la Communauté de

communes Maremne Adour Côte-Sud à la commune de Soorts-Hossegor dons le cadre de la procédure de création de

l'AVAP pour procéder à la demande de subvention;

VU la délibération du conseil communautaire en dote du 6 avril 2016 portant désignation des membres de la commission

locale consuftative de l'AVAP;

VU la délibération du conseil communautaire en date du 14 mars 2017 portant désignation de deux nouveaux membres

de la commission locale consultative de l'AVAP, suite à deux démissions;

VU la délibération du conseil communautaire en dote du 18 octobre 2017 portant bilan de la concertation et arrêt du

projet d'aire de mise en voleur de l'architecture et du patrimoine;

VU la réunion d'examen conjoint du projet organisée le 18 décembre 2017 en mairie de Soorts-Hossegor;

VU l'arrêté du président de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud en date du 2 février 2018 portant

ouverture et organisation de l'enquête pubfique qui s'est déroulée du 19 février 2018 ou 29 mors 2018 et les observations

du public;

VU ravis favorable du commissaire enquêteur en dote du 2 2 avril 2018;

VU l'accord du préfet du déportement en dote du 25 juin 2018 conformément à l'article L. 642-3 du code du patrimoine;

CONSIDÉRANT que la zone de protection du patrimoine otchitectural urbain et paysager (ZPPAUP) est instaurée en front

de mer et inscrite dons le pion local d'urbanisme de la commune de Soorts-Hossegor;

CONSIDÉRANT que fe projet d'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine {AVAP} a été mis à l'étude par

délibération en dote du 20 mors 2015 du conseil municipaf de la commune de Soorts-Hossegor, soit à une date antérieure

à l'entrée en vigueur de la loin· 2016-925 du 7juillet 2016 précitée;

3Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud

Séance du 28 juin 2018

Délibération n" 20180628005A

CONSIDÉRANT qu'il appartient à Communauté de communes, en tant au'établlssement public de coopération

intercommunale à fiscalité propre compétent, de poursuivre le projet de création de l'aire de mise en valeur de

l'architecture et du patrimoine sur la commune de Soorts-Hossegor;

CONSIDÉRANT qu'à l'issue de la concertation organisée conformément à la délibération en date du 20 mars 2015 du

conseil municipal de la commune de Soorts-Hossegor,le conseil communautaire a, lors de sa séanceen date du 18 octobre

2017 et après en avoir tiré le bilan, arrêté le projet de création de l'AVAP;

CONSIDÉRANT qu'il appartient au conseil communautaire, après examen conjoint des personnes mentionnées à l'article

L. 153-54 du code de l'urbanisme, mise à l'enquête publique conformément au chapitre Ill du titre Il du livre Ier du code de

l'environnement et accord du préfet, d'approuver le projet d'AVAP qui devient, au jour de sa création, site patrimonial

remarquable conformément au Il de l'article 114 de la loin· 2016-925 du 7juillet 2016 relative à la liberté de la création,

à l'architecture et au patrimoine;

CONSIDÉRANT que l'AVAP-site patrimonial remarquablesera annexé au plan local d'urbanisme de la commune de Soorts-

Hossegor;

décide, après en avoir délibéré et à l'unanimité:

• d'approuver le projet d'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine - site patrimonial remarquable,

tel qu'annexé à la présente,

• de prendre acte que la délibération d'approbation du projet d'aire de mise en valeur de l'architecture et du

patrimoine - site patrimonial remarquable fera l'objet des mesures de publicité prescrites par l'article D. 642-1 du

code du patrimoine (par renvoi de l'article D. 642-10 du même code},

• d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se rapportant

à l'exécution de la présente.

La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le

Tribunal administratif de Pau à compter de sa publication ou de son affichage et de sa transmission au représentant de

l'Etat dans le département.

Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus

Pour extrait certifié conforme

À Saint-Vincent de Tyrosse, le 29 juin 2018

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