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Procès Verbal - PV 14 du 11 12 2017
Document publié le Lundi 11 décembre 2017 par la commune de Ruelle-sur-Touvre.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 14 du 11 12 2017)
Thèmes du document : Travail et emploi, Budget, Justice et droit,
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL EXTRAORDINAIRE
DU 11 DECEMBRE 2017
CONVOCATION
Mesdames et Messieurs les membres du Conseil Municipal de la Commune de RUELLE SUR
TOUVRE sont convoqués salle de la Mairie pour le 11 décembre 2017.
ORDRE DU JOUR
1 – Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 13 novembre 2017,
2 – Rapport d’activités du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVU) Enfance –
Jeunesse – Exercice 2016,
Commission Ressources et Intercommunalité
3 – Rapport d’activités du Syndicat Intercommunal de Restauration Collective de Ruelle sur
Touvre et de l’Isle d’Espagnac – Exercice 2016,
4 – Admission en non-valeur de produits irrécouvrables,
5 – Suppression du versement de l’indemnité de conseil allouée au comptable du Trésor pour
l’année 2017,
6 – Décision modificative n° 05/2017 – Budget général de la Commune,
7 – Acquisition de parcelles appartenant à l’OPH – Plantier du Maine-Gagnaud,
8 – Création d’une liaison douce entre l’avenue Wilson et la rue Jean-Maurice Poitevin : demande
de subvention au Département,
9 – Dénomination de la voie du lotissement 500 route des Seguins,
10 – Mise à jour du tableau de classement de la voirie communale,
11 – Décision du Conseil Municipal sur l’arrêté préfectoral portant projet de modification du
périmètre du SyBRA,
12 – Convention entre les communes de Magnac sur Touvre et Ruelle sur Touvre : mutualisation
d’agents de police municipale et de leurs équipements,
13 – Don au SA XV Rugby Club d’Angoulême d’une paire de poteaux de rugby,
14 – Dérogations 2018 au repos dominical des commerces,
15 – Revalorisation des tarifs des cimetières de Ruelle sur Touvre pour les années 2018, 2019 et
2020,
16 – Versement d’une aide de 4 000 € pour l’accession à la propriété dans le cadre du PASS
ACCESSION,
17 – Modification du tableau des effectifs – Création d’un emploi d’adjoint administratif
territorial principal de première classe à temps complet,
Toutes commissions confondues
18 – Mise en place du nouveau Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions,
de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP),
Commission Petite Enfance, Vie Scolaire et Jeunesse
19 – Attribution de subvention à l’école Jean Moulin dans le cadre du dispositif 10 000 coins
nature, 20 – Vente de matériel communal,
21 – Remise gracieuse,
Commission Culture, Communication et Démocratie Locale
22 – Refonte des forfaits d’utilisation du théâtre Jean Ferrat et du salon du Centre Culturel,
23 – Modification du lieu de tenue des conseils municipaux.
24 – Questions diverses.
L’an deux mil dix-sept, le onze décembre à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune,
convoqué régulièrement, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de Monsieur Michel TRICOCHE.
Étaient présent.e.s : M. Michel TRICOCHE, Maire, Mme Karen DUBOIS, Maire-Adjointe, M.
Yannick PERONNET, Maire-Adjoint, Mme Catherine DESCHAMPS, Maire-Adjointe, M. Jean-Luc
VALANTIN, Maire-Adjoint, M. Patrick DELAGE, Maire-Adjoint, M. Alain DUPONT, Maire-
Adjoint, M. Christophe CHOPINET, M. Alain VELUET, Mme Bernadette VIEUILLE, M. Pascal
LHOMME, M. Lionel VERRIERE, Mme Fatna ZIAD, M. André ALBERT, M. Jean-Pierre
FOURNIER, Mme Alexia RIFFÉ, Mme Lucienne GAILLARD, M. Alain CHAUME, M. Patrick
BOUTON (excusé jusqu’à la question n° 3), Mme Aline GRANET, M. Joseph DUROUEIX, M. Alain
BOUSSARIE, Conseiller-ère-s Municipaux-ales.
Absents excusés : Mme Lydie GERVAIS, Maire-Adjointe, Mme Marie HERAUD, Mme Maud
BERNARD, Mme Annie MARC, Mme Sophie RIFFÉ, Mme Chantal THOMAS, M. Mehdi
BENOUARREK, Conseillers.ères Municipaux.ales.
Monsieur DUROUEIX a été nommé secrétaire de séance.
Ruelle sur Touvre, le 5 décembre 2017.
Le Maire,
Michel TRICOCHE
..................................
LISTE DES POUVOIRS ECRITS DONNES CONFORMEMENT A L’ARTICLE L 2121-20 DU
CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES.
Monsieur le Maire fait part à l’assemblée de la liste des Conseillers Municipaux qui, excusés, ont
donné pouvoir à l’un de leurs collègues pour le vote de toutes questions abordées en séance.
Madame GERVAIS, Maire-Adjoint, donne pouvoir à Monsieur TRICOCHE, Maire.
Madame HERAUD, Conseillère Municipale, donne pouvoir à Madame DESCHAMPS, Maire-
Adjointe.
Madame BERNARD, Conseillère Municipal, donne pouvoir à Monsieur CHOPINET, Conseiller
Municipal.
Madame MARC, Conseillère Municipal, donne pouvoir à Monsieur CHAUME.
Madame S. RIFFÉ, Conseillère Municipale, donne pouvoir à Monsieur BOUSSARIE, Conseiller
Municipal. Madame THOMAS, Conseillère Municipale, donne pouvoir à Madame ZIAD, Conseillère
Municipale.
Monsieur BENOUARREK, Conseiller Municipal, donne pouvoir à Monsieur DUROUEIX, Conseiller
Municipal.
..................................
APPROBATION DES PROCES-VERBAUX DE LA SEANCE DU 13 NOVEMBRE 2017.
Monsieur PERONNET demande la correction de la page 5 : Décision modificative n° 04/2017
concernant le budget global des Ressources Humaines. Ce dernier est de 3 700 00 € et non
3 000 000 € comme indiqué dans le procès-verbal.
Sur proposition de Monsieur le Maire et après cette modification, le Conseil Municipal, à
l’unanimité, approuve les termes du procès-verbal de la séance du 13 novembre 2017.
..................................
RAPPORT D’ACTIVITES DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION UNIQUE (SIVU)
ENFANCE JEUNESSE – EXERCICE 2016.
Exposé :
« Le Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVU) « Enfance Jeunesse » demande à
l’assemblée de « prendre acte » ou de « rejeter » le rapport d’activités de l’établissement pour
l’exercice 2016.
Madame Agnès BRUNET, Directrice Générale des Services du SIVU Enfance Jeunesse, a fait un
exposé sur ce rapport 2016 qui vous sera transmis par mail.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de « prendre acte » ou « rejeter » ce rapport. »
Madame A. RIFFÉ remercie les équipes du SIVU pour le travail effectué et les résultats
obtenus. Elle espère la continuité de ce bon service.
Monsieur VERRIERE : C’est plutôt bien. Cela concerne plus de 500 enfants. C’est un budget
important mais c’est aussi un vrai service.
Monsieur le Maire : oui, le syndicat est bien géré avec en plus un excédent de fonctionnement...
mais qui risque de ne pas durer avec la fin des emplois aidés.
Madame A. RIFFÉ : Il y a encore beaucoup d’incertitudes pour 2018. Les résultats des
questionnaires adressés aux familles sur un éventuel retour à la semaine à 4 jours permettront
de donner une orientation pour que les familles puissent s’organiser.
Madame ZIAD : A quel âge peut-on fréquenter le centre de loisirs ?
Madame BRUNET : Dès la scolarisation, c’est-à-dire 3 ans. Les familles peuvent avoir aussi des
aides en fonction de leur quotient familial.
Madame ZIAD : Cela est intéressant car à Puyguillen, je vois beaucoup d’enfants entre 4 et 5 ans
qui sont livrés à eux-mêmes, sans activité.
Monsieur PÉRONNET : Les résultats 2016 ont été particulièrement bons avec un fond de
roulement exceptionnel. Madame BRUNET : Oui, c’est grâce à la participation exceptionnelle des communes en 2014. Cela
ne va pas continuer car à la demande de la commune de Touvre, le SIVU a cessé de demander de
« réabonder ».
Madame DUBOIS : Est-ce que la baisse de la participation au centre de loisirs a eu un impact sur
les prestations de la CAF ?
Madame BRUNET : Non, car j’ai tendance à prévoir moins sur le budget.
Monsieur le Maire : Il reste quelques minutes pour le débat.
Madame A. RIFFÉ : Oui, mais c’est un sujet important. Si nous clôturons c’est que vous n’avez
plus de questions.
Madame ZIAD : C’est important de communiquer à Puyguillen.
Délibéré :
Entendu le rapport présenté par Madame Agnès BRUNET, Directrice Générale des Services
du SIVU Enfance Jeunesse,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, prend acte du rapport d’activités du SIVU Enfance
Jeunesse - Exercice 2016.
..................................
RAPPORT D’ACTIVITES DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE RESTAURATION
COLLECTIVE DE RUELLE SUR TOUVRE ET DE L’ISLE D’ESPAGNAC - EXERCICE 2016.
Exposé :
« Le Syndicat Intercommunal de Restauration Collective de Ruelle sur Touvre et de l’Isle
d’Espagnac a transmis le rapport annuel d’activité de l’exercice 2016.
L’établissement de ce rapport est prévu par l’article 40 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999,
relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale.
Ce rapport est joint à la présente. Madame LOCUFIER, directrice du syndicat, en fait l’exposé..
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de « prendre acte » ou « rejeter » ce rapport.
Le Commission « Ressources et Intercommunalité », réunie le mercredi 29 novembre 2017, a émis
un avis favorable. »
Monsieur VERRIERE : Quand vous parlez des fruits et légumes en produits locaux, cela
représente combien par rapport à l’ensemble des produits alimentaires ?
Madame LOCUFIER : 350 000 € environ au global en alimentaire. 100 000 € pour les fruits et
légumes.
Monsieur LHOMME : Pour 2016 car en 2018, cela va changer.
Monsieur VERRIERE : Pour nous, c’est important d’aller vers davantage de circuits courts. Monsieur LHOMME : On parle de produits locaux, pas de circuits courts. Et ça on y passe en
2018.
Mme LOCUFIER : Nous changeons de marché au 1er janvier 2018. C’est FORNEL qui a été retenu
pour le lot « Fruits et Légumes » avec l’obligation dès que cela est possible, de faire appel aux
produits locaux. Nous passons d’un seul marché – la totalité des ingrédients - avec
« TRANSGOURMET » à un marché avec 9 lots.
Monsieur PÉRONNET : J’ai un problème de lecture des tableaux comptables. Je l’avais déjà fait
remarquer l’année passée. Au Budget Prévisionnel, vous faites apparaître les excédents de
fonctionnement mais pas dans le réalisé. Cela génère un « faux » déficit (un déficit qui n’existe
pas en réalité). Je suis désolé, mais j’’ai un problème de lecture comptable. Cela ne remet pas en
cause votre travail, mais j’ai besoin de clarifier.
Monsieur VALANTIN : Si l’on regarde les résultats définitifs, c’est correct.
Monsieur PÉRONNET : C’est un problème de lecture comptable. On ne comprend pas pourquoi il y
a un déficit. Par exemple : sur le fonctionnement, en 2016 les recettes sont meilleures que celles
inscrites au BP et inversement les dépenses sont inférieures. Au final, le bilan fait apparaître un
déficit puisqu’il n’est plus tenu compte des excédents de fonctionnement des exercices
antérieurs. J’ai un problème de compréhension. Il faudra qu’on en rediscute (voir page 17 du
power-point).
Monsieur le Maire : Les syndicats présentent leur bilan quasiment deux ans après.
Madame LOCUFIER : Si vous le souhaitez, il peut être présenté plus tôt.
Monsieur PÉRONNET : Je précise que je ne remets pas en cause la sincérité du budget mais sa
présentation.
Délibéré :
Le Conseil Municipal, par 1 abstention (Mme Gaillard) et 28 voix pour, prend acte du
rapport d’activité du Syndicat des Restaurants Scolaires de Ruelle sur Touvre et de l’Isle
d’Espagnac – Exercice 2016.
..................................
ADMISSION EN NON VALEUR DE PRODUITS IRRECOUVRABLES
Exposé :
« Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de l’état transmis par le trésorier municipal où
celui-ci expose qu’il n’a pu procéder au recouvrement de titres de recettes émis entre les
exercices de 2011 à 2014 représentant des créances pour un montant de 119,49 €, ainsi qu’un
surendettement suivi d’une décision d’effacement de la dette pour une somme totale de
181,20 €.
Ces sommes non recouvrées doivent être admises en non-valeur comme suit :
- les garderies périscolaires pour un montant de 119,49 € sur l’article 6541,
- l’effacement de surendettement pour un montant de 181,20 € sur l’article 6542. Monsieur le Maire propose que le produit irrécouvrable d’un montant de 119,49 € figurant sur
l’état dressé par le comptable soit admis en non-valeur et la somme de 181,20 € effacée de la
dette suivant l’ordonnance du 17 octobre 2017.
Il demande à l’assemblée de se prononcer.
Le Commission « Ressources et Intercommunalité », réunie le mercredi 29 novembre 2017, a émis
un avis favorable. »
Délibéré :
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide que le produit irrécouvrable d’un montant de
119,49 € figurant sur l’état dressé par le comptable soit admis en non-valeur et que la
somme de 181,20 € soit effacée de la dette suivant l’ordonnance du 17 octobre 2017.
..................................
SUPPRESSION DU VERSEMENT DE L’INDEMNITE DE CONSEIL ALLOUEE AU
COMPTABLE DU TRESOR POUR L’ANNEE 2017
Exposé :
« Monsieur le Maire informe l’assemblée que Monsieur François PEZE, comptable du Trésor de la
trésorerie de Ruelle sur Touvre, par lettre du 25 octobre 2017 reçue en Mairie le 07 novembre
2017, sollicite le versement d’une indemnité de conseil pour l’exercice 2017 d’un montant de
1 041,95 €, établi conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel en cours.
Monsieur le Maire explique qu’une collectivité locale a la liberté de décider de verser ou non
l’indemnité de conseil allouée au percepteur. Cette indemnité n’est pas la contrepartie du service
que toute collectivité est en droit d’attendre des services de la direction générale des finances
publiques (DGFiP), mais de l’engagement personnel, souvent consenti en dehors des horaires
habituels de travail, du Trésorier comptable.
Considérant la délibération du Conseil municipal du 13 octobre 2014 attribuant l’indemnité ;
Considérant l’article 3 de l’arrêté du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de
l’indemnité de conseil allouée aux comptables du Trésor, qui demande une délibération motivée
lorsque le Conseil Municipal souhaite modifier ou supprimer l’attribution de cette indemnité ;
Considérant l’absence du comptable du Trésor lors de la séance du conseil municipal pour
l’approbation du compte administratif 2016, la présentation du compte de gestion 2016 et à
l’occasion du vote du budget prévisionnel 2017 ;
Considérant l’absence d’implication personnelle dans le montage du budget prévisionnel 2017, mais
également le peu d’accompagnement des services de la commune sur les sujets relevant de son
champs de compétence ;
Monsieur le Maire propose à l’assemblée :
- de ne pas verser d’indemnité de conseil facultative à Monsieur le comptable du Trésor pour l’année 2017,
- de l’autoriser à signer tout document afférent à cette délibération. Le Commission « Ressources et Intercommunalité », réunie le mercredi 29 novembre 2017, a émis
un avis favorable. »
Délibéré :
Vu l’article 97 de la loi n°82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés
des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n°82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités
par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services
extérieurs de l’état ;
Vu l’arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les
communes pour la confection des documents budgétaires ;
Vu l’arrêté du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d'attribution de l'indemnité de
conseil allouée aux comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor
chargés des fonctions de receveur des communes et établissements publics locaux ;
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, :
- décide de ne pas verser d’indemnité de conseil facultative à Monsieur le comptable du Trésor pour l’année 2017,
- autorise Monsieur le Maire à signer tout document afférent à cette délibération.
..................................
DECISION MODIFICATIVE N°05/2017 – BUDGET GENERAL DE LA COMMUNE
Exposé :
« Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il est nécessaire de modifier le budget 2017 par
décision modificative afin de pouvoir procéder aux écritures suivantes :
- virement de crédits sur les chapitres 023 / 042 en section de fonctionnement et 021 / 040 en
section d’investissement, concernant l’intégration des écritures des travaux en régie pour un
montant de 54 000 €,
- virement de crédits des dépenses d’investissement de l’opération 1082 Projets urbains sur le
chapitre 21 hors opération pour un montant de 65 000 € concernant l’acquisition de parcelles à
l’Office Public de l’Habitat de l’Angoumois (OPH) au Plantier du Maine Gagnaud, pour une surface
totale de 12 294,51 m². Cette acquisition permettra la réalisation d’un projet d’intérêt général
garantissant l’équilibre global de l’aménagement de l’ensemble de la zone jusqu’alors en friche.
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Crédits votés au
Budget Primitif Propositions du Maire
TOTAL des crédits
(après DM)
DEPENSES
023-0 : Virt à la section d'investissement 1 884 232,66 54 000,00 1 938 232,66
TOTAL SECTION 8 533 447,00 54 000,00 8 587 447,00
RECETTES
722/042 : Travaux en régie 30 000,00 54 000,00 84 000,00
TOTAL SECTION 8 533 447,00 54 000,00 8 587 447,00 SECTION D'INVESTISSEMENT
Crédits votés au
Budget Primitif Propositions du Maire
TOTAL des crédits
(après DM)
DEPENSES
2151-1082-8 : Réseaux de voirie 202 000,00 -65 000,00 137 000,00
2111-8 : Terrains nus 116 025,00 65 000,00 181 025,00
21318/040 : Constructions autres bât. 30 000,00 54 000,00 84 000,00
TOTAL SECTION 5 113 906,71 54 000,00 5 167 906,71
RECETTES
021-0 : Virt de la section de fonctionnement 1 884 232,66 54 000,00 1 938 232,66
TOTAL SECTION 5 113 906,71 54 000,00 5 167 906,71
Monsieur le Maire propose alors à l’assemblée la décision modificative suivante.
Il demande à l’assemblée de se prononcer.
Le Commission « Ressources et Intercommunalité », réunie le mercredi 29 novembre 2017, a émis
un avis favorable. »
Monsieur PÉRONNET : Traditionnellement, les travaux en régie étaient estimés à 20 000 €.
Cette somme n’était jamais dépassée. Or l’an dernier, la commune a réalisé environ 40 000 € de
travaux en régie. Cela n’avait pas été régularisé par une décision modificative. Cette année, ces
dépenses ont été surveillées et les services ont assurés pour près de 84 000 € de travaux en
régie, soit 54 000 € de plus que l’an passé. Les inscrire sur cette décision modificative permettra
à la collectivité de bénéficier d’un retour de TVA l’année prochaine, soit environ 10 000 €.
Délibéré :
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve la décision modificative n° 05/2017 – Budget
Général de la Commune.
..................................
ACQUISITION DE PARCELLES APPARTENANT A L’OPH - PLANTIER DU MAINE
GAGNAUD
Exposé :
« Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que l’Office Public de l’Habitat de l’Angoumois (OPH) a
acquis de nombreuses parcelles dans la zone du Plantier du Maine Gagnaud afin d’y construire des
logements sociaux. La zone, d’une superficie totale d’un peu plus de 3 hectares, a été découpée en
ilots (cf. plan annexé). Pour des questions d’équilibre financier, l’OPH construirait ses logements
exclusivement au niveau des ilots désignés en vert sur le plan, sur la partie haute de la zone du
Plantier du Maine Gagnaud. Il vendrait les îlots restants à des aménageurs privés dont les projets
s’inscrivent dans un plan global d’aménagement concerté.
La commune pourrait faire l’acquisition auprès de l’OPH de l’ilot 1 correspondant aux parcelles
cadastrées BD n° 688p, 489p, 364p, 365p, 717p, 378p, 713p, 715p, 719p et 720 pour une surface
totale de 12 294,51 m², afin de permettre la réalisation d’un projet d’intérêt général
garantissant par ailleurs l’équilibre global de l’aménagement de l’ensemble de la zone jusqu’alors
en friche.
L’OPH accepte de céder les parcelles BD n° 688p, 489p, 364p, 365p, 717p, 378p, 713p, 715p,
719p et 720 pour un montant de 13 € du mètre carré soit 159 828,63 € pour une surface totale
de 12 294,51 m². Monsieur le Maire propose à l’assemblée :
- d’acquérir 12 294,51 m² au total sur les parcelles cadastrées BD n° 688p, 489p, 364p, 365p,
717p, 378p, 713p715p, 719p et 720, tel qu’indiqué sur le plan ci-annexé, pour la somme de 159
828,63 €.
- de dire que les différents frais de géomètre seront à la charge de l’Office Public de l’Habitat
de l’Angoumois.
- de choisir l’étude notariale de Maîtres Philippe CASSEREAU et Jérôme FOUREIX sise 118
avenue Jean Jaurès à Ruelle sur Touvre (16600) pour rédiger l’acte authentique correspondant,
dont les frais correspondants seront à la charge de la Commune.
- de l’autoriser à signer l’acte ainsi que tout document afférent.
Le Commission « Ressources et Intercommunalité », réunie le mercredi 29 novembre 2017, a émis
un avis favorable. »
Monsieur le Maire : ainsi que je l’ai expliqué au précédent conseil, nous bouclons un dossier vieux
de plus de dix ans, celui du plantier du Maine Gagnaud, tout en maintenant une maison de retraite
sur la commune avec les places de résidents et les emplois associés. La Mutualité a en effet fait
part à la commune de son intention de fermer l’actuel EPHAD pour des questions de normes
aujourd’hui non conformes. Des travaux de réhabilitation du bâtiment coûteraient en effet plus
cher que la construction d’un bâtiment neuf. Nous avons donc travaillé de concert pour trouver un
terrain sur la commune qui permette d’accueillir un nouvel établissement, tout en servant les
intérêts de la commune. Nous nous sommes donc naturellement orientés vers les terrains du
Plantier du Maine Gagnaud. Le projet de nouvel EPHAD permettant pour partie de débloquer la
construction des logements sociaux prévus par l’OPH. Ce soir, nous achetons ainsi 12 294,51 m2 à
l’OPH pour ensuite les rétrocéder à la Mutualité, à la condition que la Mutualité ne laisse pas
l’ancien site en friche. Le Président de la Mutualité s’est aussi engagé à réserver 10 à 15 lits en
priorité aux Ruellois et Ruelloises à durée illimitée. Une convention interviendra entre la
Mutualité et la commune sur ces deux sujets.
Monsieur PÉRONNET : Pour compléter sur la mise à disposition de lits prioritaires: la Mutualité
le fait avec des mutuelles dans le cadre de conventions payantes et à durée déterminée mais pour
nous la contrepartie est « gratuite » et à durée illimitée ; sur ce sujet et sur la reconversion, la
commune a d’ores et déjà reçu un courrier d’engagement de la Mutualité.
Délibéré :
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, :
- décide d’acquérir 12 294,51 m² au total sur les parcelles cadastrées BD n° 688p, 489p,
364p, 365p, 717p, 378p, 713p715p, 719p et 720, tel qu’indiqué sur le plan ci-annexé,
pour la somme de 159 828,63 €.
- dit que les différents frais de géomètre seront à la charge de l’Office Public de l’Habitat
de l’Angoumois.
- décide de choisir l’étude notariale de Maîtres Philippe CASSEREAU et Jérôme FOUREIX
sise 118 avenue Jean Jaurès à Ruelle sur Touvre (16600) pour rédiger l’acte authentique
correspondant, dont les frais correspondants seront à la charge de la Commune.
- autorise Monsieur le Maire à signer l’acte ainsi que tout document afférent.
.................................. CREATION D’UNE LIAISON DOUCE ENTRE L’AVENUE WILSON ET LA RUE JM
POITEVIN: DEMANDES DE SUBVENTION AU DEPARTEMENT
Exposé :
« Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que dans le cadre des travaux du BHNS, l’arrêt JM
POITEVIN va disparaitre au profit de l’arrêt « Wilson » situé avenue Wilson. Afin de relier ces
deux rues, une liaison douce va être créée par l’aménagement d’un passage piétonnier sur une
partie de la parcelle BC 87.
Monsieur le Maire rappelle qu’à cet effet, la mairie a fait l’acquisition de ladite parcelle en
décembre 2016 pour réaliser cet aménagement d’un montant de 150 000,00€. Des subventions
d’accompagnement à l’acquisition foncière ont d’ores et déjà été sollicitées.
Monsieur le Maire indique qu’au-delà de ces subventions pour le foncier, la commune peut
prétendre à des aides pour les travaux réalisés.
10 000,00 € pourraient ainsi être sollicités auprès du Département dans le cadre de l’aide aux
communes. Les conditions d’attribution sont les suivantes : 50 % des frais engagés, plafonnés à
20 000,00 € soit une subvention potentielle de 10 000,00 €.
Le montant global de l’opération (étude +travaux) est de 133 685,75 € HT.
Plan de financement de l’opération :
- Maître d’Ouvrage : Commune de RUELLE SUR TOUVRE
- Projet présenté : AMENAGEMENT D’UN CHEMINEMENT PIETON J.M POITEVIN /
WILSON
- Coût de l’opération : 133 685,75 € HT
Aussi, Monsieur le Maire propose à l’assemblée :
- De valider le plan de financement proposé ;
- De l’autoriser à solliciter les subventions et participations auprès du département et à signer
tout document afférent
- De l’autoriser à lancer les travaux
Le Commission « Ressources et Intercommunalité », réunie le mercredi 29 novembre 2017, a émis
un avis favorable. »
Monsieur DUPONT : L’atelier MAPA se réunit demain pour ces travaux.
Monsieur le Maire remercie les services pour le travail de « pêche » aux subventions.
MONTANT MONTANT
SUBVENTION ORIGINE DE LA DEPENSE POURCENTAGE
SUBVENTIONNABLE € HT
DEPARTEMENT
Aide aux communes et aux PCI 133 685,75 € HT plafonné 10 000,00 €
AUTOFINANCEMENT :
FONDS PROPRES
123 685,75 €
TOTAL 133 685,75 € Madame ZIAD : Une subvention a été accordée par le Conseil Départemental sur ce projet.
Délibéré :
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, :
- Décide de valider le plan de financement proposé ;
- Autorise Monsieur le Maire à solliciter les subventions et participations auprès du
Département et à signer tout document afférent
- Autorise Monsieur le Maire à lancer les travaux
..................................
DENOMINATION DE LA VOIE DU LOTISSEMENT 500 ROUTE DES SEGUINS
Exposé :
« Monsieur le Maire rappelle que la voirie et les espaces publics du lotissement « 500 route des
Seguins » ont été intégrés au domaine privé communal par délibération du 14 septembre 2015 et
par l’acte notarié correspondant.
Le bornage réalisé pour la cession de la voirie a divisé l’unique parcelle du lotissement « 500
route des Seguins » en parcelles individuelles pour la voirie et chacune des huit habitations.
Il est aujourd’hui proposé de nommer cette voie selon les propositions faites par la Commission
Ressources :
1 - Allée des Grandes Forges,
2 – Allée Alphonse Daudet.
Des numéros de voies pourraient être attribués selon la numérotation linéaire à chaque
habitation du lotissement « 500 route de Seguins » afin d’anticiper l’attribution d’une adresse
postale.
Il est proposé au Conseil Municipal de :
- dénommer la voie du lotissement 500 route des Seguins « XXX » ;
- d’attribuer la numérotation linéaire aux habitations ;
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à cette affaire.
Le Commission « Ressources et Intercommunalité », réunie le mercredi 29 novembre 2017, a émis
un avis favorable. »
Monsieur le Maire : Avez-vous d’autres propositions ?
Monsieur VERRIERE : Il y avait un maire très méritant à la Libération.
Monsieur le Maire : Oui, mais là, c’est une allée. Il serait préférable de choisir une avenue pour
Augustin MAURELLET.
Madame DUBOIS : Nous avions aussi pensé à un nom de femme.
Monsieur le Maire : Oui, Simone VEIL mais nous préférons des grandes voies. Il y en aura avec le
quartier de la ZAC. Délibéré :
La proposition « Allée Alphonse Daudet » a remporté 4 suffrages.
La proposition « Allée des Grandes Forges » a remporté 25 suffrages y compris les
pouvoirs.
Le Conseil Municipal, à la majorité :
- décide de dénommer la voie du lotissement 500 route des Seguins :
« ALLEE DES GRANDES FORGES » ;
- décide d’attribuer la numérotation linéaire aux habitations ;
- autorise Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à cette affaire.
..................................
MISE A JOUR DU TABLEAU DE CLASSEMENT DE LA VOIRIE COMMUNALE.
Exposé :
« Monsieur le Maire informe l’assemblée que, depuis 2013, il est prévu de procéder annuellement
à la mise à jour du tableau de la voirie communale.
Aussi, pour tenir compte des intégrations réalisées en 2017, le tableau annexé à la présente
délibération est mis à jour et fait état des modifications apportées suivantes :
Trois voiries ont été intégrées au domaine privé communal par les actes notariés correspondants.
→ La voirie du « Lotissement DUROUSSEAU » cadastrée AW 409 dénommée allée Blaise
Pascal : 190 mètres linéaires
→ La voirie du « 500 route des Seguins » cadastrée AL 526 dénommée « ALLEE DES
GRANDES FORGES » : 174 mètres linéaires
→ La voirie du lotissement « LA GAURICHONNE » cadastrée AE 118 constituée :
- de la rue des Magnolias : 227 mètres linéaires
- d’une partie de la rue des Bleuets : 36 mètres linéaires
Par délibération du 15 décembre 2014, la rue des Bleuets ayant été intégrée au domaine
public communal pour 70 mètres linéaires lors de l’intégration de la voirie du lotissement
« les Violettes II », les 36 mètres linéaires du prolongement de la rue des Bleuets sur le
lotissement de la Gaurichonne viendront s’ajouter au 70 mètres linéaires existants soit un
total de 106 mètres linéaires pour la rue des Bleuets modifié dans le tableau annexe.
Ces voies font aujourd’hui partie du domaine privé communal (leur intégration par signature des
actes notariés correspondants les a fait entrer dans le domaine privé communal).
Etant donné qu’elles sont ouvertes à la circulation publique, il est proposé de procéder à leur
classement dans le domaine public communal.
Cette opération de classement n'ayant pas pour conséquence de porter atteinte aux
fonctions de desserte ou de circulation assurée par la voie, la présente délibération approuvant le classement de voies communales est dispensée d'enquête publique en vertu de
l'article L 141-3 du code de la voirie routière.
Ainsi, en tenant compte des modifications apportées dans le tableau ci-annexé, la voirie publique
communale se répartit ainsi au 11 décembre 2017 :
Voies de la commune (en mètres linéaires) Places de la commune (en m²)
Voies communales du
tableau du 05/12/2016 38 710,70 ml 33 765 m²
Voies ou places classées
dans le domaine public
communal au 11/12/2017
627 ml 0 m²
Total des voies et places
de la commune
au 11/12/2017
39 337,70 ml 33 765 m²
Ce tableau qui sera remis à jour annuellement servira notamment de base pour faire connaître à
la Préfecture la longueur de voirie publique communale nécessaire pour préparer la répartition de
la dotation globale de fonctionnement.
Aussi, Monsieur le Maire propose à l’assemblée :
- d’approuver le tableau de classement de la voirie communale tel qu’annexé à la présente
délibération,
- de classer la rue susvisée appartenant au domaine privé communal dans le domaine public
communal,
- de dire que les mètres linéaires de la voirie communale s’élèvent à 39 337,70 ml mètres
linéaires au 11 décembre 2017,
- de dire que les mètres carrés de places communales s’élèvent à 33 765 mètres carrés au 11
décembre 2017.
Le Commission « Ressources et Intercommunalité », réunie le mercredi 29 novembre 2017, a émis
un avis favorable. »
Monsieur le Maire : Ce tableau est très important car il est lié à la Dotation Globale de
Fonctionnement.
Monsieur VALANTIN : C’est juste une mise à jour.
Délibéré :
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, :
- approuve le tableau de classement de la voirie communale tel qu’annexé à la présente
délibération,
- décide de classer la rue susvisée appartenant au domaine privé communal dans le domaine
public communal,
- dit que les mètres linéaires de la voirie communale s’élèvent à 39 337,70 ml mètres
linéaires au 11 décembre 2017, - dit que les mètres carrés de places communales s’élèvent à 33 765 mètres carrés au 11
décembre 2017.
..................................
DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL SUR L’ARRETE PREFECTORAL PORTANT PROJET
DE MODIFICATION DU PERIMETRE DU SyBRA.
Exposé :
Monsieur le Maire expose à l’assemblée un projet d’extension de périmètre du SyBRA afin de
favoriser le transfert des compétences GEMAPI des EPCI à Fonds Propres du territoire en
2018. Cette structure œuvre depuis de nombreuses années sur les cours d’eau de l’Angoumois et
a pour volonté, à l’échelle du bassin hydrographique de l’Angoumois, la préservation et la gestion
des cours d’eau, des annexes hydrauliques, des zones humides et de la biodiversité.
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le Schéma Départemental de Coopération
Intercommunale (SDCI) de la Charente arrêté le 24 mars 2016 prévoit dans son annexe une
nouvelle organisation territoriale pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention contre
les inondations (GEMAPI).
Il est donc demandé au Conseil Municipal de bien vouloir, compte tenu de l’ensemble de ces
éléments,
- se prononcer, sur le projet d’extension de périmètre du Syndicat du Bassin des Rivières
de l’Angoumois (SyBRA),
- de valider les statuts modifiés en conséquence,
- d’autoriser Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la
présente délibération.
Le Commission « Ressources et Intercommunalité », réunie le mercredi 29 novembre 2017, a émis
un avis favorable. »
Délibéré :
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, :
- donne un avis favorable, sur le projet d’extension de périmètre du Syndicat du
Bassin des Rivières de l’Angoumois (SyBRA),
- décide de valider les statuts modifiés en conséquence,
- autorise Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la
présente délibération.
..................................
CONVENTION ENTRE LES COMMUNES DE MAGNAC SUR TOUVRE ET DE RUELLE SUR
TOUVRE : MUTUALISATION D’AGENTS DE POLICE MUNICIPALE ET DE LEURS
EQUIPEMENTS
Exposé :
« Monsieur le Maire informe l’assemblée que le manque d’engagement de l’Etat dans les moyens
mis à disposition de la police nationale amène de nombreuses communes à prendre en charge des
missions assurées jusqu’ ‘à présent par la police nationale. Cette dernière, engagée ces dernières
années plus fortement dans les actions de lutte contre le terrorisme ou de lutte contre la
délinquance organisée, n’intervient plus que de façon parcimonieuse sur ses missions de police de
proximité. Dans un contexte budgétaire restreint, les communes ne peuvent recruter davantage de
personnel tout en ayant le devoir de maintenir la sécurité, la salubrité et la tranquillité publique
sur leur territoire.
Par ailleurs Monsieur le Maire indique que certaines missions ne peuvent être effectuées par un
agent seul, à l’image des contrôles de vitesse ou des contrôles d’alcoolémie. Enfin, et compte tenu
de l’actualité de ces dernières années, la mise en place d’un binôme est également de nature à
rassurer le personnel.
Fort de ce constat, Monsieur le Maire indique s’être rapproché de son homologue à Magnac sur
Touvre afin d’envisager une mutualisation de personnel qui se traduirait par la mise à disposition
temporaire d’un agent par l’une et l’autre des communes.
C’est l’objet de la présente convention, soumise préalablement au vote de l’Assemblée, au
contrôle de légalité de la Préfecture.
Considérant l’intérêt de la mise en place d’une telle convention ;
Considérant que les missions de sécurité, salubrité et tranquillité publique ne pourront être que
mieux être assurées,
Monsieur le Maire propose à l’assemblée :
- de valider la convention de Mutualisation d’agents de police municipale et de leurs équipements entre les communes de MAGNAC SUR TOUVRE et RUELLE SUR TOUVRE ;
- de l’autoriser à signer ladite convention et tout document afférent à cette délibération.
Le Commission « Ressources et Intercommunalité », réunie le mercredi 29 novembre 2017, a émis
un avis favorable. »
Monsieur le Maire : Cette mutualisation est très importante, notamment pour les contrôles de
vitesse plus faciles à deux. J’ai de plus en plus de plaintes pour des excès de vitesse.
Monsieur DELAGE : Chaque policier reste maître sur le territoire de sa commune.
Monsieur CHOPINET : J’aimerais avoir un relai dans la presse de l’obligation des communes à
installer des ralentisseurs et la dépense générée. Cet argent aurait pu être investi dans d’autres
projets si les gens avaient un peu plus de civisme....
Délibéré :
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, :
- décide de valider la convention de Mutualisation d’agents de police municipale et de leurs équipements entre les communes de MAGNAC SUR TOUVRE et RUELLE SUR TOUVRE ; - autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention et tout document afférent à cette délibération.
.................................. DON AU SA XV RUGBY CLUB d’ANGOULEME D’UNE PAIRE DE POTEAUX DE RUGBY.
Exposé :
« Monsieur le Maire indique que la commune de Ruelle sur Touvre est propriétaire d’une paire de
poteaux de Rugby dont elle n’a plus l’utilité.
Monsieur le Maire informe que l’association SA XV Rugby d’ANGOULEME souhaiterait en faire
l’acquisition pour son nouveau centre de formation.
L’association SA XV prendrait en charge l’homologation des poteaux pour qu’ils puissent être
utilisés en toute sécurité.
Monsieur le Maire propose que la commune de Ruelle sur Touvre prenne en charge le transport
des poteaux sur les lieux d’installation, compte-tenu de leur proximité : Zone industrielle 3,
Boulevard Salvador Allende 16430 l’Isle d’Espagnac.
Monsieur le Maire signale que les poteaux n’apparaissent pas à l’inventaire de la commune. Pour
autant, dans un souci de transparence et afin de déterminer les responsabilités du cédant et de
l’acquéreur, il lui semble nécessaire d’effectuer un transfert de propriété.
Ce transfert décharge la commune de toute responsabilité quant à l’utilisation, l’entretien ou
l’état des poteaux.
Aussi, Monsieur le Maire propose à l’assemblée :
- de valider et d’autoriser ce don.
- De l’autoriser à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de ce don.
Le Commission « Ressources et Intercommunalité », réunie le mercredi 29 novembre 2017, a émis
un avis favorable. »
Monsieur DELAGE précise que ces poteaux serviront au centre de formation et qu’ils seront
installés sur le terrain de la CIFOP.
Délibéré :
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, :
- valide et autorise ce don.
- autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de
ce don.
..................................
DEROGATIONS 2018 AU REPOS DOMINICAL DES COMMERCES
Exposé :
« Monsieur le Maire informe l’assemblée que l’article L.3132-26 du Code du Travail, modifié par la
loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dite « loi
Macron », prévoit que les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu
normalement le dimanche peuvent supprimer ce repos les dimanches désignés pour chaque
commerce, par décision du maire prise après avis du Conseil Municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par année civile. La liste des dimanches est
arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante.
Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent
travailler le dimanche. Les salariés ainsi privés du repos dominical devront bénéficier d’un repos
compensateur équivalent en temps et d’une rémunération au moins égale au double de la
rémunération normalement due pour une durée équivalente. Si le repos dominical est supprimé un
dimanche précédant une fête légale, le repos compensateur est donné le jour de cette fête.
La commune a été sollicitée par l’Association des Commerçants de Ruelle sur Touvre (ACAR)
concernant les dimanches suivants, soit deux dates au total :
- dimanche 23 décembre 2018,
- dimanche 30 décembre 2018.
Il est proposé au Conseil Municipal de :
- de donner un avis favorable à l’ouverture des établissements de commerce de détail pour
l’année 2018 : dimanche 23 décembre et dimanche 30 décembre.
- d’autoriser Monsieur le Maire à prendre un arrêté pour les dates des dimanches 23 et 30
décembre 2018.
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à cette affaire.
Le Commission « Ressources et Intercommunalité », réunie le mercredi 29 novembre 2017, a émis
un avis favorable. »
Monsieur VALANTIN : On ne peut prendre cette délibération que pour l’année prochaine.
Monsieur le Maire : Un commerçant seul peut ouvrir sans faire de demande.
Monsieur VALANTIN : Le Conseil Municipal peut autoriser 5 jours d’ouverture.
Madame GAILLARD : Pourquoi les intermarchés sont-ils ouverts tous les dimanches matins ?
Madame DUBOIS : C’est le choix du directeur.
Délibéré :
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, :
- donne un avis favorable à l’ouverture des établissements de commerce de détail pour
l’année 2018 :
* dimanche 23 décembre et dimanche 30 décembre.
- autorise Monsieur le Maire à prendre un arrêté pour les dates des dimanches 23 et 30
décembre 2018.
- autorise Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à cette affaire.
..................................
REVALORISATION DES TARIFS DES CIMETIERES DE RUELLE SUR TOUVRE POUR LES
ANNES 2018-2019-2020
Exposé :
« Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que les concessions des cimetières de Ruelle sont
délivrées pour une durée de 30 ans. Afin de tenir compte de l’augmentation du coût de la vie, Monsieur le Maire rappelle qu’il avait
été décidé d’augmenter annuellement les tarifs du cimetière de 2% sauf les tarifs des cavurnes
et des cases de columbarium, ces derniers étant déjà assez importants.
Il est proposé cette année d’augmenter les tarifs de 5% au 1er janvier 2018 mais de les appliquer
jusqu’au 31 décembre 2020. Plus aucune augmentation ne devrait ensuite intervenir avant janvier
2021.
Relativement à l’acquisition des concessions, cavurnes et columbarium :
Il est proposé d’augmenter les tarifs des concessions comme figurant sur le tableau ci-dessous.
Relativement au renouvellement des concessions :
Il est rappelé à l’assemblée qu’une concession peut être renouvelée règlementairement :
- A la date d’échéance et dans les deux ans qui suivent au prix du tarif en vigueur au
moment du renouvellement (les premières concessions temporaires, d’une durée de trente
ans ont été acquises en 1982)
- Par anticipation si une inhumation a lieu dans les 5 ans avant la date d’échéance (Réponse
du Ministre de l’Intérieur - 1er mai 1928).
Les tarifs de renouvellement des concessions tels que figurant au tableau ci-dessous sont
proposés :
Relativement au caveau provisoire :
Afin de simplifier le calcul de la redevance du séjour au caveau provisoire, les tarifs ont été
revus en 2015, comme suit:
TARIFS
2017 en euros
PROPOSITION
TARIFS DES CONCESSIONS
à compter du 1er janvier 2018
jusqu’au 31 décembre 2020
en euros
(augmentation de 5% arrondie à la dizaine
la plus proche)
columbarium 950 950
cavurne 930 930
concession simple 265 280
concession double 450 470
concession triple 630 660
TARIFS
2017 en euros
PROPOSITION
TARIFS DES CONCESSIONS
à compter du 1er janvier 2018
jusqu’au 31 décembre 2020
en euros
(augmentation de 5% arrondie à la dizaine la
plus proche)
columbarium 475 475
cavurne 465 465
concession simple 265 280
concession double 450 470
concession triple 630 660 - Les 7 premiers jours : gratuit
- Plus de 7 jours (durée maximum légale 6 mois) : forfait 30 € (quelle que soit la durée).
Il n’apparait donc pas utile de les revoir.
Aussi, Monsieur le Maire propose à l’assemblée :
- D’approuver l’augmentation des tarifs des cimetières à compter du 1er janvier 2018
jusqu’au 31 décembre 2020, telle que figurant aux tableaux présentés ci-dessus.
- De l’autoriser à signer tout document afférent
Le Commission « Ressources et Intercommunalité », réunie le mercredi 29 novembre 2017 et à la
mojorité, a émis un avis favorable. »
Monsieur BOUSSARIE : Je maintiens qu’augmenter les tarifs de 5 % d’un seul coup, cela ne se
fait pas. Je ne vais pas revenir sur ce que j’ai dit en commission.
Délibéré :
Le Conseil Municipal, par 24 voix pour et 5 voix contre (M. Bouton, M. Chaume + 1 pouvoir,
M. Boussarie + 1 pouvoir), approuve les nouveaux tarifs des cimetières, à compter du 1er
janvier 2018 ainsi que suit :
Relativement à l’acquisition de concessions, cavurnes et colombarium :
Relativement au caveau provisoire :
- Les 7 premiers jours : gratuit
- Plus de 7 jours (durée maximum légale 6 mois) : forfait 30 € (quelle que soit la durée).
Relativement au renouvellement des concessions :
- Autorise Monsieur le Maire à signer tout document afférent
..................................
VOTE TARIFS 2018 EN €
columbarium 950
cavurne 930
concession simple 280
concession double 470
concession triple 660
VOTE TARIFS EN €
columbarium 475
cavurne 465
concession simple 280
concession double 470
concession triple 660 VERSEMENT D’UNE AIDE DE 4 000 € POUR L’ACCESSION A LA PROPRIETE DANS LE
CADRE DU PASS-ACCESSION.
Exposé :
« Monsieur le Maire rappelle que la Commune de RUELLE SUR TOUVRE a inscrit au budget
général 2017 les crédits pour le financement de 4 Pass-Accession à hauteur de 4 000 € par
dossier. En octobre dernier, deux nouvelles demandes sont arrivées. Par délibération en date du
13 novembre 2017, le Conseil Municipal a décidé d’ajouter 8 000 € de crédits pour ces deux Pass-
Accession supplémentaires.
L’un des deux dossiers, validé par SOLIHA, le service instructeur des Pass-Accession, a été
clôturé par l’étude notariale avant la délibération du 13 novembre 2017. Aussi, il ne comportait
pas sur son plan de financement les 4 000 € d’aide de la commune. En l’état, cette aide ne peut
donc pas être versée au notaire.
Afin de respecter l’engagement de la commune, qui vise à accompagner la rénovation du bâti
ancien,
Afin également d’accompagner les accédants dont le dossier a été validé,
Monsieur le Maire propose à l’assemblée de l’autoriser à verser cette aide de 4 000 €
directement au nouveau propriétaire de l’immeuble, soit Monsieur DEVILLE et Madame
BOSSARD domiciliés 244 rue René Gillardie – 16600 RUELLE SUR TOUVRE.
Le Commission « Ressources et Intercommunalité », réunie le mercredi 29 novembre 2017, a émis
un avis favorable. »
Délibéré :
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à verser l’aide de 4 000 €
directement au nouveau propriétaire de l’immeuble, soit Monsieur DEVILLE et Madame
BOSSARD domiciliés 244 rue René Gillardie – 16600 RUELLE SUR TOUVRE.
..................................
MODIFICATION du TABLEAU des EFFECTIFS - CREATION D’UN EMPLOI D’ADJOINT
ADMINISTRATIF TERRITORIAL PRINCIPAL DE PREMIERE CLASSE A TEMPS COMPLET
Exposé :
« Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée, le départ, par voie de mutation au 12 octobre 2017,
de l’agente occupant les fonctions d’Assistante Ressources Humaines – Gestionnaire paie, et la
nécessité de pourvoir à son remplacement.
A cet effet, une déclaration de vacance d’emploi et une publicité d’offre associée ont été
effectuées sur le site du Centre de Gestion de la Charente. Les membres du jury de recrutement
ont procédé à plusieurs entretiens individuels qui ont conduits à retenir la candidature d’une
agente titulaire de la Fonction Publique Territoriale au grade d’adjointe administrative principale
de première classe, à temps complet.
Aussi, afin de procéder à son recrutement par voie de mutation, Monsieur le Maire propose de
créer un emploi d’adjoint administratif principal de première classe à temps complet (35 heures)
à compter du 08 janvier 2018. Monsieur le Maire propose à l’assemblée :
De créer l’emploi d’adjoint administratif principal de première classe à temps complet
(35h) à compter du 08 janvier 2018.
De l’autoriser à signer l’arrêté de nomination ainsi que tous les actes nécessaires à cette
nomination.
Le Commission « Ressources et Intercommunalité », réunie le mercredi 29 novembre 2017, a émis
un avis favorable. »
Délibéré :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée notamment par la loi n°94-1134 du 27
décembre 1994 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le budget communal,
Vu le tableau des effectifs,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, :
Décide de créer l’emploi d’adjoint administratif principal de première classe à temps
complet (35h) à compter du 08 janvier 2018.
Autorise Monsieur le Maire à signer l’arrêté de nomination ainsi que tous les actes
nécessaires à cette nomination.
..................................
MISE EN PLACE DU NOUVEAU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES
FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT
PROFESSIONNEL (RIFSEEP).
Exposé :
« Monsieur le maire informe l’assemblée que, par délibérations en dates des 22 novembre 2004,
26 septembre 2006 et 19 décembre 2006, la Commune a mis en place le régime indemnitaire pour
ses agents.
Ce régime indemnitaire a ensuite été complété par les délibérations en dates des 06 février et
10 juillet 2007, 08 avril 2010 et 16 novembre 2011.
Depuis le 1er janvier 2016, le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des
sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la
fonction publique de l’Etat, est transposable à la Fonction Publique Territoriale. Les décrets des
primes actuellement en vigueur seront abrogés au fur et à mesure. Aussi, pour tenir compte de
cette contrainte et des évolutions règlementaires transposables, il convient de modifier
l’organisation du régime indemnitaire au sein de la collectivité.
Monsieur le maire rappelle que les personnels territoriaux peuvent bénéficier des primes et
indemnités dans les mêmes conditions que les fonctionnaires d’Etat exerçant des fonctions
équivalentes. Les équivalences sont déterminées par décret.
Il appartient au Conseil municipal de se prononcer sur : les personnels bénéficiaires,
la nature des primes qui seront versées dans la collectivité,
le montant de chacune des primes dans la limite des maximas prévus pour les fonctionnaires
d’Etat, les montants des primes prévus pour les fonctionnaires d’Etat constituant la limite
maximale qui s’impose aux collectivités, ainsi que les modalités de revalorisation,
les critères de modulation du régime indemnitaire,
la périodicité de versement.
Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de
l’engagement professionnel (RIFSEEP) se compose :
d’une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE),
éventuellement, d’un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l’engagement
professionnel et de la manière de servir basé sur l’entretien professionnel.
Le RIFSEEP se substitue notamment aux primes existantes telles que l’Indemnité d’Exercice des
Missions (IEM), l’Indemnité d’Administration et de Technicité (IAT), l’Indemnité pour Travaux
supplémentaires (IFTS).
La collectivité a engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents et
instaurer le RIFSEEP, afin de remplir les objectifs suivants :
prendre en compte la place des agents dans l’organigramme et reconnaitre les spécificités
de certains postes,
susciter l’engagement des collaborateurs.
1- BENEFICIAIRES
Au vu des dispositions réglementaires en vigueur, le RIFSEEP a été instauré pour les corps ou
services de l’Etat servant de référence à l’établissement du régime indemnitaire pour les cadres
d’emplois listés ci-dessous :
les attachés,
les rédacteurs,
les adjoints administratifs,
les agents de maîtrise,
les adjoints techniques,
les adjoints du patrimoine,
les agents sociaux,
les Atsem (écoles maternelles),
les adjoints d’animation.
Sont exclus à ce jour :
les puéricultrices (réexamen avant le 31/12/2019),
les auxiliaires de puériculture (réexamen avant le 31/12/2019),
les éducateurs de jeunes enfants (en attente),
les techniciens (en attente),
les ingénieurs (en attente),
les assistants de conservation du patrimoine (en attente),
les policiers municipaux.
Les primes et indemnités pourront être versées : aux fonctionnaires stagiaires après un CDD minimum de deux ans,
aux fonctionnaires titulaires,
aux agents contractuels de droit public de la collectivité occupant un emploi du niveau de la
catégorie A, sur les mêmes bases que celles prévues pour les fonctionnaires assurant des
missions de même nature et de même niveau hiérarchique.
2- L’INDEMNITE LIEE AUX FONCTIONS, AUX SUJETIONS
ET A L’EXPERTISE (IFSE)
L’IFSE vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale du nouveau
régime indemnitaire.
L’attribution individuelle de l’IFSE est décidée par l’autorité territoriale.
Au regard de la fiche de poste, l’autorité territoriale procède au rattachement de l’agent à un
groupe de fonctions selon l’emploi qu’il occupe, conformément à la répartition des groupes de
fonctions pour chaque cadre d’emplois définie en annexe 1 de la présente délibération.
Pour chaque cadre d’emplois, il convient de définir des groupes de fonctions selon les critères
suivants :
fonctions d’encadrement, coordination, pilotage, conception,
technicités, expertise, expérience ou qualifications nécessaires à l’exercice des fonctions,
sujétions particulières et degré d’exposition de certains postes au regard de leur
environnement extérieur et/ou de leur pénibilité.
A chaque groupe est rattaché un montant indemnitaire maximum annuel.
Sur la base de ce rattachement, l’autorité territoriale attribue individuellement l’IFSE à chaque
agent, dans la limite du plafond individuel figurant dans les tableaux ci-dessous.
Les montants figurant dans les tableaux sont prévus pour un agent à temps complet. La prime
mensuelle sera donc proratisée au temps de travail du poste occupé.
Le fondement juridique des primes sera remplacé progressivement en fonction de la sortie des
arrêtés déclinant les corps de référence. Dans l’attente, sont maintenues les primes attribuées
aux agents placés dans un cadre d’emploi pour lequel l’arrêté n’a pas été publié.
Le montant individuel d’IFSE attribué à chaque agent fera l’objet d’un réexamen :
en cas de changement de fonction,
en cas de changement de grade suite à promotion, avancement de grade ou de nomination
suite à la réussite d’un concours et seulement si ce changement correspond à un changement
de fonction,
au moins tous les 4 ans à défaut de changement de fonction.
Les plafonds de l’IFSE tels que définis seront automatiquement ajustés conformément aux
dispositions réglementaires en vigueur applicables aux fonctionnaires d’Etat.
CRITERES
Exécute des tâches prescrites dans le respect des règlements et procédures établies
nécessitant des savoir-faire opérationnels et relationnels
Emploi Cadres d’emplois Montant IFSE plafond annuel
Agent d’entretien Adjoint technique 1 080 €
Agent technique qualifié Adjoint technique 1 080 €
Agent technique qualifié
(Assistant chef voirie)
Agent de maîtrise 1 080 €
Agent d’accueil administratif Adjoint administratif 960 €
Vaguemestre Adjoint technique 960 €
Lingère Adjoint technique 960 €
Agent de petite enfance Agent social 960 €
CRITERES
Exécute des tâches nécessitant une qualification et/ou une expertise développée ou
acquise
Emploi Cadres d’emplois Montant IFSE plafond annuel
Electricien.ne Adjoint technique 1 680 €
Mecanicien.ne Adjoint technique 1 680 €
Plombier Adjoint technique 1 680 €
Atsem Adjoint technique 1 620 €
Atsem des écoles maternelles 1 620 €
Agent de garderie Adjoint technique 1 620 €
Agent d’animation 1 620 €
Agent d’Etat-civil Adjoint administratif 1 560 €
Chargé de gestion
administrative
Adjoint administratif 1 560 €
Secrétaire / Assistante de
direction
Adjoint administratif 1 560 €
Magasinier et/ou Référent
aménagement postes
Adjoint technique 1 560 €
Agent de maîtrise 1 560 €
Agent de bibliothèque Adjoint du patrimoine 1 560 €
Régisseur.se Adjoint technique 1 560 €
Cuisinière Adjoint technique 1 560 €
Auxiliaire de puériculture Auxiliaire de puériculture PSS / Prime de service
CRITERES
Encadre une équipe de proximité, participe à la mise en œuvre opérationnelle d’une entité
ou à la conduite de projet(s) identifié(s)
Emploi Cadres d’emplois Montant IFSE plafond annuel
Chef d’équipe Agent de maîtrise 2 400 €
Atsem des écoles maternelles 2 400 €
Policier municipal Agent de police municipale ISF agents de police / IAT
CRITERES
Assure des missions d’encadrement ou d’expertise
Emploi Cadres d’emplois Montant IFSE plafond annuel
Adjoint de direction ou de
service
Adjoint administratif
Rédacteur 3 600 €
Assistant.e Ressources
Humaines
Adjoint administratif 3 600 €
Rédacteur
Adjoint aux services
techniques de proximité
Agent de maîtrise 3 600 €
Technicien PSR / ISS Responsable de service
(Médiathèque / Sports)
Agent de maîtrise 3 600 €
Technicien PSR / ISS
Adjoint du patrimoine 3 600 €
Assistant de conservation du
patrimoine
IAT / IFTS
CRITERES
Assure des missions d’encadrement ou d’expertise, la responsabilité opérationnelle d’une
entité ou la conduite de projet(s) identifié(s)
Emploi Cadres d’emplois Montant IFSE plafond annuel
Responsable services
techniques de proximité
Technicien PSR / ISS
CRITERES
Participe à la conception et au déploiement des politiques de la collectivité (management
stratégique), au pilotage des projets, à la qualité de la gestion vis-à-vis de la direction
générale et des élus
Emploi Cadres d’emplois Montant IFSE plafond annuel
Responsable de service global Rédacteur 4 800 €
Adjoint administratif 4 800 €
Agent de maîtrise 4 800 €
Technicien PSR / ISS
Adjoint direction des
services techniques
Agent de maîtrise 4 800 €
Technicien PSR / ISS
Responsable finances
Rédacteur 4 800 €
Adjoint direction multi
accueil
Educateur de jeunes enfants IAT
Agent social 4 800 €
CRITERES
Assure la conception et le déploiement des politiques de la collectivité (management
stratégique), garantit le pilotage des projets et la qualité de la gestion vis-à-vis de la
direction générale et des élus
Emploi Cadres d’emplois Montant IFSE plafond
annuel
Directeur Attaché 5 400 €
Puéricultrice Prime de service
CRITERES
Assure la relation directe avec les élus et les acteurs du territoire.
Supervise, arbitre, organise les moyens et ressources nécessaires pour piloter la
collectivité
Emploi Cadres d’emplois Montant IFSE plafond
annuel
Directeur général adjoint des
services techniques et
grands travaux
Ingénieur
PSR / ISS
Technicien PSR / ISS
Directeur général adjoint des
Ressources et de
l’Administration générale
Attaché 13 200 €
Rédacteur 13 200 €
Directeur général des
services
Attaché 15 600 €
Ingénieur 15 600 € 3- LE COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA)
Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) est lié à l’engagement professionnel et à la manière de
servir.
Le CIA n’est pas applicable à la présente délibération.
L’autorité territoriale propose de mettre en place un plan de formation managérial pour préparer
l’ensemble des chefs d’équipe, responsables de service, responsables de service global,
directeurs, Directeurs généraux adjoints et Directeur général des services, à l’évaluation
annuelle au terme de laquelle ils devront lui proposer un montant individuel de prime annuelle pour
chacun de leurs agents.
Au terme de cet accompagnement (durée estimée à deux ans), et après avoir fixé les critères
d’attribution du CIA, il proposera de présenter ce point à l’ordre du jour d’un prochain Comité
technique pour avis, puis du Conseil municipal qui suivra pour délibération.
4- PERIODICITE ET MODALITES DE VERSEMENT DE L’IFSE
La part fonctionnelle IFSE sera versée mensuellement, sur la base du montant annuel individuel
attribué.
Pour les fonctionnaires et agents contractuels à temps non complet ou autorisés à travailler à
temps partiel, le montant de leur prime sera proratisé dans les mêmes proportions que leur
traitement.
5- MODALITES DE MAINTIEN OU DE SUPPRESSION EN CAS D’ABSENCE
Le versement de la prime IFSE sera maintenu en intégralité pendant les périodes d’absence
suivantes :
congés maladie ordinaires inférieurs à 3 mois,
congés annuels,
congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, d’adoption,
congés pour accident de service ou maladie professionnelle,
autorisations spéciales d’absence,
temps partiel thérapeutique.
En raison d’un congé de :
maladie ordinaire supérieur à 3 mois,
longue maladie,
longue durée,
grave maladie,
rémunéré à demi-traitement, l’ensemble du régime indemnitaire suivra alors le sort du
traitement, soit un maintien de 50 % du régime indemnitaire.
Le versement de la prime IFSE sera suspendu pendant les périodes de :
suspension dans le cadre d’une procédure disciplinaire,
départ en formation, hors congés annuels (sauf congé de formation professionnelle).
6- ATTRIBUTION INDIVIDUELLE
L’attribution individuelle pour la part IFSE fera l’objet d’un arrêté individuel.
L’arrêté d’attribution de l’IFSE aura une validité permanente. 7- CUMUL
Le RIFSEEP est cumulable avec :
l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions (exemple : frais de
déplacement),
les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (exemples : indemnité
compensatrice, indemnité différentielle, GIPA),
la Nouvelle Bonification Indiciaire,
les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (astreintes, permanence,
travail de nuit, travail dimanche et jours fériés, heures supplémentaires en cas de
dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret n° 2000-815 du 25 août
2000 relatif à l’organisation du temps de travail, heures complémentaires,...),
la prime de responsabilité des emplois administratifs de direction,
les avantages collectivement acquis ayant le caractère de complément de rémunération
conformément à l’article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,
certaines indemnités spécifiques attachées à certains emplois (exemple : indemnité de
régisseur).
Le RIFSEEP ne pourra se cumuler avec :
l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS),
l’indemnité d’administration et de technicité (IAT)
l’indemnité d’exercice des missions de préfecture (IEMP).
L’IFSE est exclusif de tout autre régime indemnitaire de même nature.
8- MAINTIEN DES MONTANTS DU REGIME INDEMNITAIRE ANTERIEUR
A l’instar de la fonction publique d’Etat, lors de la première application des dispositions de la
présente délibération, le montant indemnitaire mensuel perçu au titre du ou des régimes
indemnitaires liés aux fonctions exercées ou au grade détenu, est conservé, à titre individuel, au
titre de l’IFSE, jusqu’à la date du prochain changement de fonction de l’agent si la prime est
supérieure au montant détenu avant ledit changement.
9- DISPOSITIONS FINALES
Application du nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de
l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) : pour la part liée aux fonctions, aux
sujétions et à l’expertise (IFSE) à compter du 1er janvier 2018.
Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) n’est pas applicable à la présente délibération.
Monsieur le Maire propose à l’assemblée, après avoir entendu ses explications complémentaires
et après en avoir délibéré,
d’AUTORISER la mise en œuvre du nouveau régime indemnitaire tenant compte des
fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP),
d’ADOPTER les propositions relatives aux conditions d’attribution relatives au RIFSEEP, aux
bénéficiaires, de revalorisation des indemnités, ainsi qu’aux montants mentionnés dans la
présente délibération,
d’ABROGER partiellement et de remplacer les délibérations en dates des 22 novembre
2004, 26 septembre 2006, 19 décembre 2006, 06 février 2017, 10 juillet 2007, 08 avril 2010 et
16 novembre 2011, sauf pour les dispositions relatives aux filières médico-sociale, sociale,
technique et police municipale, de PRECISER que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er janvier
2018
de PRECISER que les crédits suffisants seront prévus au budget.
Le projet de délibération a été présenté aux élus en toutes commissions confondues et ont émis
un avis favorable. »
Monsieur VERRIERE : la mise en place du RIFSEEP n’engendre pas de perte de salaire. Nous
aurions pu faire le choix d’un simple maintien, mais nous avons préféré valoriser les petits
salaires ce qui génère une augmentation du Régime indemnitaire pour 62 % du personnel et
essentiellement pour les femmes qui n’étaient pas rémunérées avec le même salaire pour des
fonctions similaires. 37 000 € supplémentaires sont ainsi prévus.
Monsieur PERONNET : Nous ne corrigeons pas une discrimination Hommes/Femmes.
Madame DUBOIS : Nous appliquons la loi.
Monsieur PERONNET : Dans le système actuel pour des fonctions identiques, les agents des
services techniques ne perçoivent pas le même régime indemnitaire que des agents des services
administratifs. Il en est de même si l’on compare les régimes des services administratifs et ceux
des agents des écoles. Ainsi par exemple, selon que vous êtes agent d’entretien dans tel ou tel
service vous ne percevez pas le même régime indemnitaire pour des fonctions rigoureusement
identiques.
Madame DUBOIS : tout ce qui est lié au « care » comme on dit aujourd’hui (au « soin » en
français) n’est que trop peu valorisé... et touche de nombreuses salariées.
Monsieur le Maire : Il est important de noter l’effort important qui est fait. Certaines communes
vont mettre en place le RIFSEEP sans augmentation de budget. Pour nous, la somme de 37 000 €
représente 1 % de la masse salariale.
Monsieur PERONNET : 1 % de la masse salariale c’est 37 000 €. Chaque année, l’augmentation du
régime indemnitaire représente en moyenne 15 000 €/an. Sur les trois prochaines années ce sera
37 000 € /an. Ce n’est pas rien. Ce sont essentiellement les agents des plus basses catégories qui
vont voir leur régime indemnitaire augmenter. Le montant mensuel garanti par exemple pour le
plus bas salaire sera de 80 € soit une augmentation en moyenne de 25 € par mois.
Madame DUBOIS : Nous avons réduit le delta entre le régime indemnitaire le plus bas et le
régime indemnitaire le plus haut.
Monsieur PERONNET : C’est un système beaucoup plus juste et transparent car le régime
indemnitaire n’est pas attribué à un agent mais en fonction du poste occupé.
Monsieur le Maire : il faut noter aussi la mise en place d’une prime de pénibilité qui n’existait pas
jusqu’à maintenant.
Je tiens à adresser nos remerciements aux personnels et aux élus qui a ont travaillé sur le
dossier... Nous servons même de référence pour d’autres communes !
Une réunion de présentation au personnel aura lieu le jeudi 14 décembre 2017 à 9 heures au
théâtre.
Délibéré :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et
notamment son article 20,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 prit pour l’application du 1er alinéa de
l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,
Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et
indemnités des agents publics d’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines
situations de congés,
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant
compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la
fonction publique de l’Etat,
Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur
professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés
d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant
création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de
l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu l’arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application aux corps des secrétaires administratifs
des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014
portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de
l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
(Rédacteurs),
Vu l’arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l'application au corps des adjoints administratifs
de l'intérieur et de l'outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014
portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de
l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu l’arrêté du 16 juin 2017 pris pour l'application aux corps des adjoints techniques de
l'intérieur et de l'outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale des
dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime
indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement
professionnel dans la fonction publique de l'Etat (adjoints techniques, agents de maîtrise),
Vu l’arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l'application au corps des adjoints techniques
d'accueil, de surveillance et de magasinage des dispositions du décret n° 2014-513 du 20
mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des
sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de
l'Etat (adjoints du patrimoine),
Vu l’arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l'application au corps des adjoints administratifs
de l'intérieur et de l'outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014
portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de
l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat (agents
sociaux, adjoints d’animation, ATSEM),
Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise œuvre du
régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de
l’engagement professionnel,
Vu l’avis du Comité technique en date du 29 novembre 2017,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, :
AUTORISE la mise en œuvre du nouveau régime indemnitaire tenant compte des
fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP),
ADOPTE les propositions relatives aux conditions d’attribution relatives au RIFSEEP,
aux bénéficiaires, de revalorisation des indemnités, ainsi qu’aux montants mentionnés
dans la présente délibération, ABROGE partiellement et DECIDE de remplacer les délibérations en dates des 22
novembre 2004, 26 septembre 2006, 19 décembre 2006, 06 février 2017, 10 juillet
2007, 08 avril 2010 et 16 novembre 2011, sauf pour les dispositions relatives aux
filières médico-sociale, sociale, technique et police municipale,
PRECISE que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er janvier
2018
PRECISE que les crédits suffisants seront prévus au budget.
..................................
ATTRIBUTION DE SUBVENTION A L’ECOLE JEAN MOULIN DANS LE CADRE DU
DISPOSITIF 10 000 COINS NATURE
Exposé :
« Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que la commune de Ruelle sur Touvre a répondu à
l’appel à projets « Potagers et jardins pédagogiques dans les écoles et les collèges » lancé au
mois de novembre 2016 par la Ministre de l’Environnement, de l’Energie et de la Mer, en charge
des Relations internationales sur le climat.
Un courrier du ministère datant du 21 avril 2017 a validé la demande de subvention de la
commune pour 3 projets :
- Création d’un potager à l’école élémentaire Robert Doisneau
- Création d’un potager à l’école élémentaire Jean-Moulin
- Achat d’un hôtel à insectes pour l’école maternelle du Centre
Ainsi, le montant de l’appui financier est fixé à 500 euros par école et versé à la commune pour la
prise en charge du paiement des factures en lien avec les projets.
L’école élémentaire Jean-Moulin ayant financé directement les achats de création du coin nature
par le biais de la Coopérative de l’école, la commune versera à l’école les 500 euros de subvention
qui lui sont dédiés.
Monsieur le Maire propose à l’assemblée :
- d’approuver le reversement de la subvention à l’école élémentaire Jean-Moulin
La Commission Petite Enfance-Vie scolaire et Jeunesse, réunie le 30 novembre 2017, a émis un
avis favorable. »
Délibéré :
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le reversement de la subvention de 500 € à
l’école élémentaire Jean Moulin.
..................................
VENTE DE MATERIEL COMMUNAL
Exposé :
« Monsieur le Maire rappelle que conformément à la délibération du 02 mai 2016, il a été décidé
la désaffection des locaux de l’école élémentaire Alphonse Daudet. Ainsi, le mobilier restant dans l’école n’étant plus utilisé, il est proposé de céder 24 bureaux et
22 chaises, en l’état, à la commune de BONNEUIL (Charente) pour un montant de 990.00 € (neuf
cent quatre-vingt-dix euros) et de sortir ce matériel de l’actif, bien acquis en 2002 pour une
valeur de 4 437.24 € et répertorié à l’inventaire sous le numéro 2184/41.
La sortie de l’état de l’actif de ce matériel fera l’objet des écritures comptables suivantes :
Titre au 775 (produit des cessions d’immobilisations) : 990.00 €
Mandat au 675/042 (valeur comptable des immobilisations cédées) : 4 437.24 €
Titre au 2184/040 (Mobilier) : 4 437.24 €
Titre au 776/042 (Différences sur réalisations négatives) : 3 447.24 €
Mandat au 192/040 (Différences sur réalisations) : 3 447.24 €
Monsieur le Maire propose à l’assemblée :
- de fixer le prix de vente à 990.00 €,
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la vente du mobilier,
- de passer les écritures de sortie de l’état de l’actif.
Il demande à l’assemblée de se prononcer.
La Commission Petite Enfance-Vie scolaire et Jeunesse, réunie le 30 novembre 2017, a émis un
avis favorable. »
Délibéré :
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, :
- décide de fixer le prix de vente du mobilier à 990.00 €,
- autorise Monsieur le Maire à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la vente du
mobilier,
- décide de passer les écritures de sortie de l’état de l’actif ainsi que suit :
Titre au 775 (produit des cessions d’immobilisations) : 990.00 €
Mandat au 675/042 (valeur comptable des immobilisations cédées) : 4 437.24 €
Titre au 2184/040 (Mobilier) : 4 437.24 €
Titre au 776/042 (Différences sur réalisations négatives) : 3 447.24 €
Mandat au 192/040 (Différences sur réalisations) : 3 447.24 €
..................................
REMISE GRACIEUSE
Exposé :
« Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que Monsieur Pierre SALIES a été nommée régisseur
de la régie d’avance pour l’animation de quartiers par arrêté municipal du 11 février 2016.
Conformément à l’article 3 de l’arrêté du 11 février 2016 Monsieur Pierre SALIES est dispensé
du versement du cautionnement et ne perçoit d’indemnité.
Le 29 septembre 2017, suite à la vérification de la régie d’avance, le Trésorier a constaté en
présence du régisseur, un déficit de caisse d’un montant de 82,26 €. Cette différence n’est pas
expliquée par le régisseur dont la tenue actuelle de la comptabilité ne permet pas le
rapprochement entre les dépenses payées et les reconstitutions effectuées. Ainsi, la régie a bénéficié d’une reconstitution supérieure au montant de l’avance (200 Euros).
Cette dernière n’a pas pu être régularisée par le régisseur et aboutit à un déficit de 82,26 € au
jour de la vérification.
Conformément aux dispositions du décret n° 66-85 du 15 novembre 1966 relatif à la
responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, un ordre de reversement d’un montant
de 82,26 € a été émis à l’encontre de Monsieur Pierre SALIES. Le régisseur a alors déposé le 23
novembre 2017 auprès du Service affaires scolaires, enfance et jeunesse une demande de remise
gracieuse relative à la constatation d’un déficit de la régie d’avance pour l’animation de quartiers
par la trésorerie de Ruelle sur Touvre à hauteur de 82,26 €.
Aussi, Monsieur le Maire propose à l’assemblée :
- de donner un avis favorable à la demande de remise gracieuse du régisseur de la régie d’avance
de l’animation de quartiers, Pierre SALIES, pour le déficit de 82,26 €,
‐ de procéder à l’apurement du déficit dans le cadre de cette remise gracieuse pour la somme
constatée de 82,26 €.
La Commission Petite Enfance-Vie scolaire et Jeunesse, réunie le 30 novembre 2017, a émis un
avis favorable. »
Délibéré :
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, :
- donne un avis favorable à la demande de remise gracieuse du régisseur de la régie
d’avance de l’animation de quartiers, Pierre SALIES, pour le déficit de 82,26 €,
‐ décide de procéder à l’apurement du déficit dans le cadre de cette remise gracieuse pour
la somme constatée de 82,26 €.
..................................
REFONTE DES FORFAITS D’UTILISATION DU THEATRE JEAN FERRAT ET DU SALON
DU CENTRE CULTUREL.
Exposé :
« Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’une délibération en date du 10 juin 2014 avait fixé les
modalités de mise à disposition des salles communales ainsi que les tarifs et forfaits applicables
à la location des salles.
Il convient aujourd’hui d’actualiser les forfaits de location du théâtre Jean Ferrat ainsi que du
salon du Centre Culturel.
Concernant le forfait SSIAP (service de sécurité incendie et aide à la personne) :
La présence sur une manifestation ayant lieu dans le théâtre d’un.e agent.e SSIAP est une
obligation qui incombe à l’organisateur.trice de la manifestation.
Aussi, désormais, la commune ne gèrera plus l’intervention d’agent.e.s SSIAP pour les
manifestations qui ne sont pas organisées par la commune.
A charge pour l’organisateur de prendre contact avec une entreprise et de faire appel aux
services d’un.e SSIAP. Au moment de la signature de la convention de mise à disposition du théâtre, la commune s’assurera néanmoins que l’organisateur.trice a bien retenu les services
d’un.e agent.e SSIAP et répond donc bien aux obligations qui lui incombent en tant
qu’organisateur.trice.
Concernant le forfait régie :
Celui-ci tient désormais compte :
Du temps de préparation de la manifestation
De la présence du régisseur le jour de la manifestation
Du temps de démontage/ rangement
On peut distinguer 3 types de forfait régie en fonction de la manifestation :
Forfait projection-débat, conférence : 75€
Forfait théâtre amateur, spectacles sans fiche technique importante : 150€
Forfait pour les galas de danse, arbre de Noël, comédie musicale, cabaret, spectacles avec
fiche technique importante : 300€
En cas de changement du plan de feu ou de la fiche technique à moins de 3 jours du
spectacle, il y aura une pénalité supplémentaire à hauteur de 100€.
Toute heure entamée est due.
Concernant les forfaits du salon du Centre Culturel :
Instauration d’un forfait matériel qui couvre l’utilisation de la sono, de micros, de l’écran, à
hauteur de 25€
Instauration d’un forfait manutention qui couvre la pose et l’enlèvement des blocs podiums,
des tables, des chaises et de tout autre matériel de la salle, à hauteur de 200€
FORFAITS UTILISATION THEATRE ET SALON CENTRE CULTUREL
THEATRE J.
FERRAT SALON
Forfait SSIAP
A la charge de
l'organisateur
Forfait régie
projection-débat ;
conférence 75 € /
théâtre amateur,
spectacle sans fiche
technique importante
150 € /
gala de danse, arbre
de Noël, comédie
musicale, cabaret,
spectacle avec fiche
technique importante
300 € /
Forfait matériel / 25 €
Forfait manutention / 200 €
Monsieur le Maire rappelle également que le régisseur du théâtre ne doit pas travailler plus de
10h dans une journée de travail, avec le respect de 11h de repos entre 2 jours consécutifs de
travail. Il est également proposé d’instaurer une caution pour le prêt de sonos extérieures aux
associations locales, à hauteur de 25 €. Ce forfait englobe le temps de vérification du matériel,
l’usure, les petites réparations, les piles. Ce forfait permet également de responsabiliser les
associations locales.
Aussi, Monsieur le Maire propose à l’assemblée :
- D’approuver les nouveaux forfaits d’utilisation du Théâtre Jean Ferrat et du salon du Centre
Culturel
Cette refonte des forfaits d’utilisation du théâtre Jean Ferrat et du salon du Centre Culturel
entre en vigueur à compter du 1er janvier 2018.
La commission culture – démocratie locale – communication, réunie en date du 30 novembre 2017,
a émis un avis favorable. »
Délibéré :
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve les nouveaux forfaits d’utilisation du Théâtre
Jean Ferrat et du salon du Centre Culturel ainsi que suit :
FORFAITS UTILISATION THEATRE ET SALON CENTRE CULTUREL
THEATRE J.
FERRAT SALON
Forfait SSIAP
A la charge de
l'organisateur
Forfait régie
projection-débat ;
conférence 75 € /
théâtre amateur,
spectacle sans fiche
technique importante
150 € /
gala de danse, arbre
de Noël, comédie
musicale, cabaret,
spectacle avec fiche
technique importante
300 € /
Forfait matériel / 25 €
Forfait manutention / 200 €
..................................
MODIFICATION DU LIEU DE TENUE DES CONSEILS MUNICIPAUX
Exposé :
« Monsieur le Maire indique que des travaux de mise en sécurité de la salle des mariages et de la
salle du conseil débuteront à compter du 15 décembre 2017.
En conséquence, les prochains conseils ne pourront se tenir dans la salle du Conseil.
Monsieur le Maire rappelle que conformément à l’article L2121 – 7 du code général des
collectivités territoriale, le conseil municipal peut, à titre définitif, se réunir et délibérer dans un autre lieu situé sur le territoire de la commune, dès lors que ce lieu ne contrevient pas au
principe de neutralité, qu’il offre les conditions d’accessibilité et de sécurité nécessaires et qu’il
permet d’assurer la publicité des séances.
Aucune disposition n’est véritablement prévue pour les changements temporaires de lieu. Compte
tenu de la jurisprudence, Monsieur le Maire signale qu’un seul et unique lieu, correspondant aux
critères définis par le code général des collectivités territoriales doit être choisi pour la tenue
des prochains conseils.
Aussi, il propose que les prochains conseils se tiennent au Centre culturel jusqu’à la fin des
travaux.
Dès réception des travaux, Monsieur le Maire s’engage à informer le Conseil municipal du retour
des réunions en mairie. »
Délibéré :
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide que les prochains conseils municipaux se tiendront
au Centre Culturel de Ruelle sur Touvre jusqu’à la fin des travaux.
Dès réception des travaux, Monsieur le Maire s’engage à informer le Conseil municipal du
retour des réunions en mairie.
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QUESTIONS DIVERSES.
1 – Monsieur le Maire propose les dates des prochains conseils municipaux les lundis à 20 heures :
- 22 janvier
- 26 février - DOB
- 12 mars – Budget
- 05 avril (jeudi)
- 14 mai
- 11 juin
- 02 juillet
- 10 septembre
- 08 octobre
- 12 novembre
- 10 décembre
D’autres dates importantes :
- Vœux au personnel : le jeudi 11 janvier 2018 à 18h30 au centre culturel
- Vœux aux associations et nouveaux arrivants : le jeudi 25 janvier 2018 à 18h au centre
culturel.
2 – Monsieur le Maire remercie le personnel et les élus de la commune ainsi que les associations
qui se sont engagés pour le téléthon. Plus de 20 000 € de recettes. Nous sommes la commune en
Charente qui récolte le plus de dons pour le téléthon.
3 – Monsieur PERONNET fait un point le budget. Plus de 80 % ont été réalisés ou engagés cette
année sur un budget d’investissement exceptionnellement élevé. Il tient à remercier les services
qui ont travaillé pour permettre ces réalisations. Deuxièmement, les travaux du BHNS vont débuter rapidement (début février). Nous avons
sollicité GAMA et GrandAngoulême afin de les informer d’un déficit d’information à l’attention
des commerçants et du grand public.
GAMA a recruté une chargée de communication qui organisera des réunions dédiées (avec si
besoin, des réunions exclusivement réservées aux commerçants).
4 – Monsieur le Maire remercie l’ACAR pour les sapins offerts et qui ont trouvé d’heureux
propriétaires.
5 – Madame DUBOIS rappelle à l’assemblée le spectacle de noël « VAIANA » au théâtre samedi
16 décembre 2017 à 17 heures.
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Fait et délibéré, le présent procès-verbal, en la mairie, le onze décembre deux mil dix sept.