Procès Verbal - 05 PV du 14 05 2018

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Procès Verbal - 05 PV du 14 05 2018 Document publié le Lundi 14 mai 2018 par la commune de Ruelle-sur-Touvre. Lien du pdf (Procès Verbal - 05 PV du 14 05 2018)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Travail et emploi, Logement,

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 14 MAI 2018

CONVOCATION

Mesdames et Messieurs les membres du Conseil Municipal de la Commune de RUELLE SUR TOUVRE sont convoqué.e.s au centre culturel pour le 14 mai 2018.

ORDRE DU JOUR

1 – Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 05 avril 2018,

Commission Ressources et Intercommunalité

2 – Incorporation de biens sans maître dans le patrimoine communal – Parcelles cadastrées AR n° 219, AS n° 288 et n° 748,

3 – Pertes sur créances irrécouvrables,

4 – Modification des statuts du Syndicat Mixte de la Fourrière, 5 – Création de 12 postes saisonniers été 2018 à temps complet, 6 – Modification du tableau des effectifs – Création de trois emplois d’adjoint technique territorial principal de deuxième classe à temps complet,

7 – Modification du tableau des effectifs – Création d’un emploi de rédacteur à temps complet,

Commission Economie Locale, Projets Structurants et Urbanisme

8 – Proposition nomination de voie,

9 – Présentation et débat sur le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD),

10 – Questions Diverses.

L’an deux mil dix-huit, le quatorze mai à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, au centre culturel, (cf. délibération du 11 décembre 2017 « Modification du lieu de tenue des conseils municipaux ») sous la présidence de Monsieur le Maire.

Étaient présent.e.s : M. Michel TRICOCHE, Maire, Mme Karen DUBOIS, Maire-Adjointe, M. Yannick PERONNET, Maire-Adjoint, Mme Catherine DESCHAMPS, Maire-Adjointe, M. Jean-Luc VALANTIN, Maire-Adjoint, M. Patrick DELAGE, Maire-Adjoint, M. Alain DUPONT, Maire-Adjoint, Mme Lydie GERVAIS, Maire-Adjointe, M. Christophe CHOPINET, M. Alain VELUET, Mme Bernadette VIEUILLE, M. Pascal LHOMME, Mme Fatna ZIAD , M. André ALBERT, M. Jean-Pierre FOURNIER, Mme Lucienne GAILLARD, M. Alain CHAUME, Mme Annie MARC, M. Patrick BOUTON, Mme Aline GRANET, M. Joseph DUROUEIX, M. Alain BOUSSARIE, Mme Chantal THOMAS, M. Mehdi BENOUARREK, Conseiller-ère-s Municipaux-ales.

Absent.e.s excusé.e.s : Mme Marie HERAUD, M. Lionel VERRIERE, Mme Alexia RIFFÉ, Mme Sophie RIFFÉ, Conseiller-ère-s Municipaux-ales. Absente : Mme Maud BERNARD, Conseillère Municipale.

Madame THOMAS a été nommée secrétaire de séance.

Ruelle sur Touvre, le 04 mai 2018.

Le Maire,

Michel TRICOCHE

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LISTE DES POUVOIRS ECRITS DONNES CONFORMEMENT A L’ARTICLE L 2121-20 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES.

Monsieur le Maire fait part à l’assemblée de la liste des Conseillers Municipaux qui, excusés, ont donné pouvoir à l’un de leurs collègues pour le vote de toutes questions abordées en séance.

Monsieur VERRIERE, Conseiller Municipal, a donné pouvoir à Monsieur TRICOCHE, Maire. Madame S. RIFFÉ, Conseillère Municipal, a donné pouvoir à Monsieur CHAUME, Conseiller Municipal.

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Monsieur le Maire propose à l’assemblée que la question n° 9 soit abordée en premier puisque Monsieur Vincent YOU, Vice-Président de GRANDANGOULEME, est présent.

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PRESENTATION ET DEBAT SUR LE PROJET D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLES (PADD)

Monsieur Vincent YOU, Vice-Président de GRANDANGOULEME présente le Projet d’Aménagement et de Développement Durables de GRANDANGOULEME.

Ce projet a été débattu en conseil communautaire du 15 mars 2018.

Cette présentation sera suivie d’un débat.

La commission « Economie Locale, Projets Structurants et Urbanisme », réunie le 2 mai 2018, a pris acte du dossier.

Débat :

Mme ZIAD : Votre projet est ambitieux mais que mettez-vous à la disposition des bailleurs sociaux ?

M. YOU : Le PADD est un projet politique. Que veut-on faire ? Le budget pour l’accession à la propriété, les commerces, les transports, cela arrive après cette phase. Pour l’instant, nous en sommes à l’étape du projet politique.

Mme ZIAD : Chaque commune aura un quota concerné.

M. le Maire : En 1999, nous avons eu le projet du Quartier de la Gare, en 2005, le Plantier du Maine-Gagnaud et la ZAC des Seguins-Ribéreaux. Nous sommes la seule commune qui a vu baisser sa population du fait du retard pris sur ces deux programmes majeurs d’habitat. Ce n’est pas bon pour nous. Nous avons plus de cent logements sociaux de retard. La pénalité est importante. Vous dîtes qu’il faut faciliter les zones agricoles dans les zones d’habitation mais rien n’est fait. L’Etat ne fait rien pour qu’il n’y ait pas de pulvérisation de pesticides à moins de 50 mètres des habitations.

M. YOU : Ce n’est pas à ce stade que cela se traite. Dans le règlement des zones agricoles, il faudra prévoir des zones maraîchères. C’est le sujet de débat au moment du PLUi. Après, nous ne pourrons pas imposer à l’agriculteur des produits. Dans le règlement du PLUi, nous trouverons des zonages particuliers pour les maraîchers.

M. le Maire : En ce qui concerne le Chemin des Diligences, il y a des problèmes avec l’épandage du fait de la proximité avec les habitations et le déclassement de terrains actuellement constructibles en zones agricoles va accroître cette problématique.

M. YOU : Pour favoriser les zones pour les maraîchers, il faudra faire le nécessaire. Il n’y a pas de production locale, ou alors très peu. Il faut davantage de zones agricoles. Ce sera une volonté de créer des zones agricoles et diversifiées.

Mme MARC : Il faut favoriser nos maraîchers en réservant des zones mais il faut en trouver.

M. VALANTIN : C’est le principe de l’offre et de la demande.

M. YOU : 70 % des agriculteurs actuels vont partir à la retraite. Il y aura plusieurs réunions avec les agriculteurs. Une information devra être mise en place. Nous devrons trouver du foncier pour pouvoir les attirer sur les communes.

Mme DUBOIS : Où est alors la pertinence d’un PLUi à 16 communes ? Et le vide juridique ? Qu’est-ce qui empêchaient une réflexion et un élargissement aux 38 communes ? Est-ce que la règlementation va être souple et prendre en compte les autres communes ?

M. YOU : Il y a déjà un problème. Certaines communes des 22 restantes étaient sur un POS. C’est ici qu’il y aurait un vide juridique. Elles auraient été bloquées sur les permis de construire. Les autres non. Mais nous continuons à 16 avant d’engager dès 2020 le PLUi à 38.

Mme DUBOIS : Les vacances de logements : mettre une taxe. C’est la compétence de l’agglo, oui ou non ?

M. YOU : Je ne peux pas répondre. Je ne veux pas dire des bêtises.

Mme DUBOIS : Concernant vos remarques au sujet du logement pour les gens du voyage. Les caravanes sont considérées comme de l’habitat sédentaire. Est-ce que cela va être traduit dans le PLUi ?

M. YOU : Cela sera écrit dans le règlement mais pas aujourd’hui. Au mois d’octobre, le dossier avancera par une nouvelle étape. Il y a un projet de sédentarisation.

M. le Maire : Pour la reconquête des friches : Pourquoi la ZAC des Seguins et Ribéreaux n’est-elle pas citée, dans les friches industrielles faisant l’objet de réinvestissement ?

M. YOU : C’est une étude urbaine particulière.

M. le Maire : Pourquoi l’agglo ne nous a pas aidé ?

M. YOU : Je ne connais pas l’historique.

M. PERONNET : Depuis le vote en Conseil Communautaire et la 1ère visite de M. VERA, nous avons beaucoup travaillé sur ce dossier car le nouvel objectif de construction de 49 logements logements/an sur la commune nous paraissait faible et contestable... Depuis des assurances nous ont été données, par exemple sur la comptabilisation des logements de la ZAC dans les 100 logements annuels de réinvestissement des friches, la préservation au PLUi du zonage AU de la quasi-totalité du Plantier du Maine Gagnaud, des objectifs de production de logements à atteindre plutôt sur 5 ans que sur 10 avec un nouveau PLUi à 38 en 2025, etc.

M. le Maire : Ces chiffres sont théoriques. Initialement, il devait y avoir 450 logements au Plantier du Maine-Gagnaud et nous en avons 0.

M. YOU : Chaque commune se pose des questions :

Pour la commune de Nersac, l’évolution des transports lui fait peur, pour Saint-Yrieix ce sont d’autres craintes. Vous avez deux raisons pour que ces chiffres ne vous inquiètent pas :

1 – 49 logements par an pour Ruelle et 600 logements par an pour l’ensemble des 16 communes, soit 6 000 logements en 10 ans. Mais le PLUi va être sur 5 ans. 2 – Les 600 logements par an : ce chiffre est très éloigné de la réalité actuelle. Nous sommes plus près de 260 logements par an.

Faisons que les trains s’arrêtent en Charente pour nous apporter de nouveaux habitants.

M. le Maire : A Ruelle, nous avons deux projets phares sur lesquels nous mettons toute notre énergie pour avancer. Nous avons 100 logements sociaux en moins que ce que nous impose la loi SRU. Nous voulons que ce chiffre diminue pour augmenter notre population et ne pas avoir à payer de pénalités. Dommage que vous n’avez pas pris en compte le pourcentage de logements sociaux.

M. YOU : Dans cinq ans, les comptes seront arrêtés. C’est la loi qui nous a imposé de passer à 38 communes.

M. PERONNET : 80 logements vacants à réhabiliter annuellement au total, ce n’est pas facile car il y a peu de moyens financiers octroyés aux communes.

M. CHOPINET : Et les énergies positives ?

M. YOU : En 2030, 30 % des logements seront équipés mais nous ne serons jamais auto- suffisant.

M. VALANTIN : En ce qui concerne les centralités à inclure dans le schéma directeur du commerce, nous en avons défini 3 :

1 – le centre-ville,

2 – Villement de la pharmacie au parc de la Rocade,

3 – Le Plantier du Maine-Gagnaud avec la création d’un nouveau quartier (commerce de proximité, hôtel de retraite, crèche et habitat).

Pour le PLUi, le projet sera voté fin juin pour le côté règlementaire et rigide.

P. DELAGE : Est-ce que l’on a pensé à l’évolution de l’emploi sur nos communes ? Car si nous voulons que des personnes viennent habiter sur nos communes ?

M. YOU : Là, vous parlez d’urbanisme mais pas d’économie. Il faut vraiment que les trains s’arrêtent chez nous, agglomération au cœur de la nouvelle région.

M. PERONNET : Pour la reconquête des berges de la Touvre avec leur ouverture au public, il faudrait aider les collectivités pour les cheminements doux.

En ce qui concerne la 3ème et future centralité du Plantier du Maine Gagnaud, c’est un sujet primordial que nous voulons réaliser avant la fin du mandat. Pour les la 1ère tranche de 3,8 hectares, c’est bien engagé mais il faut préserver les hectares restants (appartiennent au bailleur Le Foyer) en zone AU.

Le PADD est déjà approuvé en Conseil Communautaire du 15 mars 2018. La règlementation et le zonage seront présentés en octobre.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, prend acte du débat. ..................................

INCORPORATION DE BIENS SANS MAITRE DANS LE PATRIMOINE COMMUNAL – PARCELLES CADASTRÉES AR N°219, AS N°288 ET 748 – ANNEXE N° 1

Exposé :

« Monsieur le Maire informe le Conseil municipal de la réglementation applicable aux biens sans maître et à l'attribution à la commune de ces biens.

Il expose que le propriétaire des immeubles, parcelle cadastrée section AR n° 219 sise « la Planchette » - 16600 Ruelle sur Touvre, d’une contenance de 2 909 m², parcelle AS n° 288 sise « Roulediner » - 16600 Ruelle sur Touvre, d’une contenance de 2 180 m², parcelle AS n° 748 sise « les Pradons » - 16600 Ruelle sur Touvre, d’une contenance de 62 m², ne s'est pas fait connaître dans un délai de 6 mois à dater de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité prévues par l'article L 1123-3, alinéa 2 du code général de la propriété des personnes publiques.

Dès lors les immeubles sont présumés sans maître au titre de l'article 713 du code civil.

Ces immeubles peuvent revenir à la commune si cette dernière ne renonce pas à ce droit.

Aussi, Monsieur le Maire propose à l’assemblée :

- d’exercer ses droits en application des dispositions de l'article 713 du code civil pour les parcelles AR n° 219, AS n° 288 et AS n° 748 pour les raisons suivantes :

La parcelle cadastrée AR n° 219 est située en zone UD du Plan Local d’urbanisme. L’acquisition par la commune de cette parcelle pourrait permettre la vente du terrain en vue de la construction de biens sur cette parcelle jusqu’alors en friche en entrée de ville.

La parcelle cadastrée AS n° 288 est située en zone N du Plan Local d’urbanisme. L’acquisition de la parcelle cadastrée AS n° 288 permettra l’acquisition d’un bois par la commune, pour une exploitation ou une vente.

La parcelle cadastrée AS n° 748 est située en zone N du Plan Local d’urbanisme. C’est une partie d’un terrain agricole exploité. L’acquisition par la commune de la parcelle cadastrée AS n° 748 pourrait ainsi permettre la vente du terrain à l’agriculteur exploitant.

- de décider que la commune s'appropriera les parcelles AR n° 219, AS n° 748 et AS n° 288 dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

- de prendre acte que Monsieur le Maire est chargé de prendre l'arrêté constatant l'incorporation dans le domaine communal de ces immeubles.

- de l’autoriser à signer tous les documents et actes nécessaires à cet effet.

La commission « Ressources et Intercommunalité », réunie le 2 mai 2018, a émis un avis favorable. »

M. le Maire : Il faut que ces parcelles entrent dans le domaine communal. Ensuite, nous pourrons nous positionner pour l’acquisition de ces parcelles.

Délibéré :

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L 1123-1 et suivants ;

Vu le code civil, notamment son article 713 ;

Vu l'avis de la commission communale des impôts directs en date du 23 novembre 2017 ;Vu l'arrêté municipal n° 375-2017 du 25 novembre 2017 déclarant les parcelles AR n° 219, AS n° 288 et AS n° 748 sans maître ;

Vu la publication de l’arrêté au recueil des actes administratifs, Vu le certificat attestant l'affichage aux portes de la mairie de l'arrêté municipal susvisé ;

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, :

- décide d’exercer ses droits en application des dispositions de l'article 713 du code civil pour les parcelles AR n° 219, AS n° 288 et AS n° 748 pour les raisons suivantes :

La parcelle cadastrée AR n° 219 est située en zone UD du Plan Local d’urbanisme. L’acquisition par la commune de cette parcelle permettra la vente du terrain en vue de la construction de biens sur cette parcelle jusqu’alors en friche en entrée de ville.

La parcelle cadastrée AS n° 288 est située en zone N du Plan Local d’urbanisme. L’acquisition de la parcelle cadastrée AS n° 288 permettra l’acquisition d’un bois par la commune, pour une exploitation ou une vente.

La parcelle cadastrée AS n° 748 est située en zone N du Plan Local d’urbanisme. C’est une partie d’un terrain agricole exploité. L’acquisition par la commune de la parcelle cadastrée AS n° 748 permettra la vente du terrain à l’agriculteur exploitant.

- décide que la commune s'appropriera les parcelles AR n° 219, AS n° 748 et AS n° 288 dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

- prend acte que Monsieur le Maire est chargé de prendre l'arrêté constatant l'incorporation dans le domaine communal de ces immeubles.

- autorise Monsieur le maire à signer tous les documents et actes nécessaires à cet effet.

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PERTES SUR CREANCES IRRECOUVRABLES

Exposé :

« Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de l’état transmis par le trésorier municipal où celui-ci expose qu’il n’a pu procéder au recouvrement de titres de recettes émis en 2015 représentant des créances pour un montant de 59,40 €, et qu’il a été décidé l’extinction des dettes en commission de surendettement des particuliers de la Charente du 15/02/2018.

Cette somme non recouvrée doit être inscrite en pertes sur créances irrécouvrables comme suit :

- l’extinction de créance pour un montant de 59,40 € sur l’article 6542.

Monsieur le Maire propose que le produit irrécouvrable d’un montant de 59,40 € soit effacé de la dette suivant la décision en commission de surendettement des particuliers de la Charente.

Il demande à l’assemblée de se prononcer.

La commission « Ressources et Intercommunalité », réunie le 2 mai 2018, a émis un avis favorable. »

M. DUROUEIX : Cette dette correspond à quoi ?

M. PERONNET : A des impayés de garderie. Le nouveau trésorier est plus réactif. Nous disposons d’un état trimestriel. Cela pourrait permettre d’éviter ce genre de situation en essayant de récupérer les sommes dues plus rapidement.

Délibéré :

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide que le produit irrécouvrable d’un montant de 59,40 € soit effacé de la dette suivant la décision en commission de surendettement des particuliers de la Charente.

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MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DE LA FOURRIERE – ANNEXE N° 2

Exposé :

« Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil Municipal le projet modificatif des statuts du Syndicat Mixte de la Fourrière, approuvé par le Conseil Syndical lors de sa séance du 22 mars 2018.

Ce projet porte exclusivement sur l’adhésion au syndicat de la commune de Barbezières, collège de Cœur-de-Charente.

Il appartient à présent à chaque assemblée des collectivités membres de se prononcer sur cet élargissement.

Monsieur le Maire demande à l’assemblée de se prononcer sur le projet modificatif de statuts.

La commission « Ressources et Intercommunalité », réunie le 2 mai 2018, a émis un avis favorable. »

Délibéré :

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, donne un avis favorable au projet modificatif des statuts du Syndicat Mixte de la Fourrière portant l’adhésion au syndicat de la commune de Barbezières, collège de Cœur-de-Charente.

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CREATION DE 12 POSTES SAISONNIERS ETE 2018 A TEMPS COMPLET – ANNEXE N° 3

Exposé :

« Afin d’assurer le bon fonctionnement des services municipaux durant la période du 1er juillet au 31 août 2018 notamment en raison des départs en congés annuels, mais également de permettre à des jeunes de 16 à 18 ans d’acquérir une première expérience professionnelle, la Commune souhaite recourir à des emplois saisonniers. Ces emplois saisonniers seraient pourvus par période de deux semaines, soit 3 agents contractuels du 9 au 22 juillet, 3 agents contractuels du 23 juillet au 05 août, 3 agents contractuels du 6 au 19 août et 3 agents contractuels du 20 au 02 septembre 2018.

10 agents contractuels seraient recrutés à temps complet, pour être affectés aux services techniques de proximité, services administratifs et/ou à la médiathèque, selon les nécessités des services, et 2 agents seraient recrutés à temps complet pour être mis à disposition du club de canoé de la ville à raison de 21/35ème et affectés aux services administratifs ou à la médiathèque pour 14/35ème.

Monsieur le maire propose à l’assemblée :

- de créer 12 emplois contractuels à temps complet pour la période du 1er juillet au 02 septembre 2018 ;

- de fixer la rémunération au 1er échelon du 1er grade de catégorie C : Indice brut 347 – Indice majoré 325 ;- de l’autoriser à signer à convention de mise à disposition de personnel telle qu’annexée ;

- de l’autoriser à signer les contrats de nomination ainsi que tous les actes nécessaires à la nomination.

La commission « Ressources et Intercommunalité », réunie le 2 mai 2018, a reçu un avis favorable. »

M. DELAGE : Certains de ces jeunes travailleront à la médiathèque le matin et seront mis à disposition du club de Canoë-Kayac de Ruelle l’après-midi.

Délibéré :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, et notamment son article 3,

Vu le décret n° 2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Vu le budget communal,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, :

- décide créer 12 emplois contractuels à temps complet pour la période du 1er juillet au 02 septembre 2018 ;

- décide de fixer la rémunération au 1er échelon du 1er grade de catégorie C : Indice brut 347 – Indice majoré 325 ;

- autorise Monsieur le Maire à signer à convention de mise à disposition de personnel telle qu’annexée ;

- autorise Monsieur le Maire à signer les contrats de nomination ainsi que tous les actes nécessaires à la nomination.

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MODIFICATION du TABLEAU des EFFECTIFS - CREATION DE TROIS EMPLOIS D’ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL PRINCIPAL DE DEUXIEME CLASSE A TEMPS COMPLET

Exposé :

« Monsieur le maire rappelle à l’assemblée que par délibération en date du 22 janvier 2018, le Conseil municipal a fixé le taux de promotion à 100 % pour tous les grades occupés par les agents de la collectivité, en fonction d’un tableau annuel de classement. Il rappelle que ce tableau de classement est déterminé en atelier ressources humaines sur la base de critères de valeurs professionnelles et d’acquis de l’expérience et que l’autorité territoriale reste libre de procéder aux nominations dans l’ordre de classement des agents.

Il informe ensuite qu’au titre de l’année 2018, trois agents occupant un emploi à temps complet remplissent les conditions d’ancienneté et les critères pour bénéficier d’un avancement au titre de la promotion interne au grade supérieur et, que CAP réunie le 1er mars 2018 a émis un avis favorable.

Il présente les emplois :

 2 emplois d’Adjoint technique territorial (catégorie C) à temps complet : avancement au grade d’Adjoint technique territorial principal de 2ème classe (catégorie C) à temps complet au 1er juillet 2018,

 1 emploi d’Adjoint technique territorial (catégorie C) à temps complet : avancement au grade d’Adjoint technique territorial principal de 2ème classe (catégorie C) à temps complet au 1er septembre 2018. Monsieur le Maire propose à l’assemblée :

- de créer, à compter du 31 décembre 2017 :

 deux postes d’Adjoint technique territorial principal de 2ème classe (catégorie C), à temps complet, au 1er juillet 2018,

 un poste d’Adjoint technique territorial principal de 2ème classe (catégorie C), à temps complet, au 1er septembre 2018,

 de l’autoriser à signer les arrêtés de nomination ainsi que tous les actes nécessaires à ces nominations.

La commission « Ressources et Intercommunalité », réunie le 2 mai 2018, a émis un avis favorable. »

Délibéré :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée notamment par la loi n°94-1134 du 27 décembre 1994 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le budget communal,

Vu le tableau des effectifs,

Vu l’avis favorable de la Commissions Administrative Paritaire du 1er mars 2018,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de créer, à compter du 31 décembre 2017 :

 deux postes d’Adjoint technique territorial principal de 2ème classe (catégorie C), à temps complet, au 1er juillet 2018,

 un poste d’Adjoint technique territorial principal de 2ème classe (catégorie C), à temps complet, au 1er septembre 2018,

 de l’autoriser à signer les arrêtés de nomination ainsi que tous les actes nécessaires à ces nominations.

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MODIFICATION du TABLEAU des EFFECTIFS - CREATION D’UN EMPLOI DE REDACTEUR A TEMPS COMPLET

Exposé :

« Monsieur le maire informe l’assemblée qu’un adjoint administratif principal de 2ème classe inscrit sur la liste d’aptitude d’accès au grade de rédacteur du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Deux-Sèvres suite à sa réussite au concours interne a demandé sa nomination à ce grade.

Monsieur le maire précise que cet agent étant positionné sur un poste de catégorie B et sa valeur professionnelle reconnue, sa nomination à ce grade supérieur se justifie.

Aussi, afin de procéder à son recrutement par voie de mutation interne Monsieur le maire propose de créer un emploi de rédacteur territorial à temps complet (35 heures) à compter du 1er juillet 2018.

Monsieur le maire propose à l’assemblée :

- de créer un emploi de rédacteur territorial à temps complet (35h) à compter du 1er juillet 2018,

- de modifier ainsi le tableau des emplois,

- de l’autoriser à signer l’arrêté de nomination ainsi que tous les actes nécessaires à la nomination.

La commission « Ressources et Intercommunalité », réunie le 2 mai 2018, a émis un avis favorable. »

Délibéré :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée notamment par la loi n°94-1134 du 27 décembre 1994 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le budget communal,

Vu le tableau des effectifs,

Considérant la fonction et la fiche du poste correspondant au cadre d’emploi de la filière administrative catégorie B,

Considérant la valeur professionnelle de l’agent pouvant prétendre à accéder au grade de rédacteur territorial,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, :

- décide de créer un emploi de rédacteur territorial à temps complet (35h) à compter du 1er juillet 2018,

- décide de modifier ainsi le tableau des emplois,

- autorise Monsieur le Maire à signer l’arrêté de nomination ainsi que tous les actes nécessaires à la nomination.

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PROPOSITION NOMINATION DE VOIE

Exposé :

« Monsieur le Maire informe l’assemblée que la voie, qui dessert le lavoir, les habitations et la cave la Médocaine au lieu-dit de la Fontaine des Riffauds, n’a pas de nom de rue. Les habitations ne sont pas numérotées.

Afin de faciliter l’accès aux habitations, Monsieur le Maire propose d’attribuer une numérotation linéaire à chaque habitation et de nommer cette voie selon la proposition faite par la Commission Urbanisme :

« Route de la Poste manquée »

En effet, une poste-relai de diligences devait s’établir au 18ème siècle en amont de la Fontaine des Riffauds sur l’actuelle route départementale n° 941 reliant Angoulême et Limoges. Le projet de Poste n’aboutit pas du fait de la dangerosité du virage, d’où le nom de « virage de la Poste manquée » encore utilisé aujourd’hui.

Ainsi, il est proposé au Conseil Municipal de :

- dénommer la voie du lieudit de la Fontaine des Riffauds «Route de la Poste manquée » ;

- d’attribuer la numérotation linéaire aux habitations ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à cette affaire.

La commission « Economie Locale, Projets Structurants et Urbanisme », réunie le 2 mai 2018, a reçu un avis favorable. »

M. le Maire : Nous avions déjà la Route de la Fontaine des Riffauds. C’est l’histoire de notre commune.

Délibéré : Le Conseil Municipal, à l’unanimité, :

- décide de dénommer la voie du lieudit de la Fontaine des Riffauds «Route de la Poste manquée » ;

- décide d’attribuer la numérotation linéaire aux habitations ; - autorise Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à cette affaire.

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QUESTIONS DIVERSES.

1 – Monsieur le Maire informe l’assemblée que le Secours Populaire a déménagé et qu’il est installé dans le nouveau local, au 64 rue de Puyguillen. Tous les élu.e.s sont invité.e.s à l’inauguration qui aura lieu le jeudi 24 mai 2018 à 17h30.

2 – Monsieur le Maire précise que les décisions du maire prises par délégation du Conseil Municipal ont été envoyées au Conseil Municipal et qu’elles sont mises à sa disposition.

3 - Madame DUBOIS décline l’agenda des manifestations à venir :

- Mercredi 16 mai 2018 à 20h00 :

o Course cycliste organisée par l’Association Vélo Club.

- Vendredi 18 mai 2018 à 20h30 au théâtre Jean Ferrat :

o Concert « Bongo Yenda ou Sony Labou Transi : oratio d’un homme libre »

- Samedi 19 mai 2018 : Permanence des élu.e.s à Villement de 10h00 à 12h00.

- Dimanche 20 mai à 10h00 : Animations marché place Montalembert.

- Mardi 22 mai 2018 à 16h30 dans le salon du centre culturel : o Réunion publique sur la réorganisation du réseau de transports (BHNS).

4 – Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal que lorsque le PLUi sera suffisamment avancé, il organisera une réunion « Toutes commissions confondues ».

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Fait et délibéré, le présent procès-verbal, en la mairie, le quatorze mai deux mil dix-huit.