Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - contrat Antai
unknown - contrat avec la poste recensement de la population
Arrêté - ARR2024077
Déliberation - delibs 40 42
Compte-Rendu - CM20180904
unknown - Recensement 2018
unknown - projet convention Coeur de Ville
Arrêté - recensement
unknown - dg dcm 2023 011 contrat de prestation signe par le
unknown - recensement 2024
unknown - contrat recensement
Document publié le Mercredi 22 mai 2019 par la commune de Cordes-sur-Ciel.
Lien du pdf (unknown - contrat recensement)
Thèmes du document : Données personnelles, Logement, Justice et droit,
D LA POSTE
SOLUTIONS
BUSINESS
Envoyé en préfecture le 03/10/2023
Reçu en préfecture le 03/10/2023 S [
Publié le 03/10/2023 G
ID : 081-218100691-20230928-2023_09_078-DE
Paraphe
La Poste – Société Anonyme au capital de 5 857 785 892 euros – 356 000 000 RCS PARIS
Siège social : 9 RUE DU COLONEL PIERRE AVIA – 75015 PARIS –
1
CONTRAT RELATIF AU RECOURS A LA POSTE POUR
LES MISSIONS D’AGENT RECENSEUR DU RECENSEMENT DE LA POPULATION
Entre :
La commune de Cordes sur Ciel représentée par Bernard Andrieu, en qualité de Maire, située 34 Grande Grand Rue Raimond VII, 81170 Cordes-sur-Ciel,
désignée ci-après par « le Client »
d’une part,
et
la société La Poste, SA au capital de 5 857 785 892 Euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris
sous le numéro 356 000 000 dont le siège social se situe au 9 rue du colonel Pierre Avia 75015 Paris, représentée par
Christophe Chaniol, en qualité de Directeur des Ventes dûment habilité à cet effet,
désignée ci-après par les termes « La Poste »
d’autre part.
Le Client et La Poste sont dénommés individuellement la Partie et ensemble les Parties.
PREAMBULE
La loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises prévoit en son article 127 qu’à titre expérimental, dans les communes et les établissements publics de coopération intercommunale désignés par décret, les agents recenseurs puissent être des « agents d’un prestataire auquel la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale décide de confier la réalisation des enquêtes. ».
La Poste souhaitant pouvoir participer à cette expérimentation en tant que prestataire pour que ses agents réalisent le recensement de la population a signé une convention avec l’INSEE pour le recensement 2024. En effet, en application de l’article 2 du décret n° 2019-1173 du 14 novembre 2019 portant application de l'article 127 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises, la réalisation de ces enquêtes ne peut être confiée qu'aux entreprises prestataires ayant conclu une convention avec l'Institut national de la statistique et des études économiques. Cette convention comporte notamment l'engagement du prestataire :
- de se conformer aux protocoles d'enquête définis par l'Institut ;
- de faire en sorte que ses agents recenseurs suivent une formation qui porte notamment sur les définitions et les caractéristiques des unités statistiques à recenser, les procédures d'enquêtes et la déontologie statistique ; - de se limiter strictement via ses agents, lors des enquêtes, aux opérations de recensement, à l'exclusion de tout autre objet, notamment lié à des activités ou opérations de nature commerciale ou de prestation de service.
Le décret n° 2022-669 du 26 juillet 2023 modifiant le décret n° 2022-1149 du 11 août 2022 portant application de l'article
127 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises fixe les communes
autorisées à mener l'expérimentation prévue à l'article 127 lors de l'enquête de recensement 2024.
Les communes ou EPCI qui souhaitent recourir à un prestataire ayant préalablement signé une convention avec l’INSEE doivent le faire en application de la procédure d’achat public.
Dans ce cadre, le Client a souhaité confier à La Poste les prestations de recensement de la population à La Poste dans les conditions précisées au présent contrat. Envoyé en préfecture le 03/10/2023
Reçu en préfecture le 03/10/2023
Publié le 03/10/2023 s L O7
ID : 081-218100691-20230928-2023_09_078-DE
Paraphe
La Poste – Société Anonyme au capital de 5 857 785 892 euros – 356 000 000 RCS PARIS
Siège social : 9 RUE DU COLONEL PIERRE AVIA – 75015 PARIS –
2
ARTICLE 1. OBJET DU CONTRAT
Le présent contrat a pour objet de préciser notamment les rôles et obligations de La Poste en tant que prestataire pour la réalisation, à titre expérimental, des prestations de recensement en application de l’article 127 de la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.
La Poste s’engage à se conformer rigoureusement au protocole d’enquête défini par l’Insee afin que sa prestation s’intègre bien dans le dispositif d’ensemble (les Parties conviennent toutefois qu’en cas de mesures sanitaires gouvernementales qui seraient imposées pendant la durée du contrat elles se rencontreront pour s’adapter aux évolutions de protocole décidées par l’Insee). Le protocole d’enquête est indiqué en annexe du présent contrat.
Les prestations objet du présent contrat étant réalisées à titre expérimental pour la durée définie à l’article 5, La Poste se réserve le droit si elle le souhaite de ne pas reconduire le test aux mêmes conditions (ex : tarifs, conditions techniques).
- Les prestations de recensement confiées par le Client à La Poste porteront sur 700 à 800 logements situés sur le périmètre de la commune/ l’EPCI.
Le Client s’engage à communiquer à La Poste avant le démarrage de la campagne de recensement, les données suivantes :
- le nombre précis de logements à recenser,
- les adresses des logements à recenser.
- En cas de nombre de logements à recenser inférieur ou supérieur à la fourchette susvisée, La Poste émettra un
devis rectificatif.
La prestation se déroulera selon les dates précisées en annexe 1 dans le document intitulé « Livret de l’agent recenseur (protocole d’enquête 2024) ».
ARTICLE 2. CONDITIONS D’ACCES ET DESCRIPTIF DES PRESTATIONS
Dans le cadre de la présente expérimentation, La Poste s’engage à réaliser avec succès les missions d’agent recenseur telles
que définies par l’Insee dans le protocole annexé, à l’exclusion de toutes autres activités. La Poste s’engage également à
rendre compte régulièrement de l’exécution de ces missions au Client tout au long de l’enquête, selon des modalités à
convenir avec le Client (téléphone, rendez-vous…).
Les missions de l’agent recenseur consistent à :
- se former et respecter les consignes de protocole données par l’Insee,
- réaliser une tournée de reconnaissance de son secteur visant à vérifier la liste des adresses à enquêter établie au
préalable par l’Insee et le Client et à participer à la campagne de communication (remise des courriers
d’informations et affiches)
- proposer en premier lieu le mode de réponse par internet,
- remettre en mains propres ou en boite aux lettres les notices permettant de répondre par internet et en mains
propres les questionnaires papier
- récupérer les questionnaires papier, le cas échéant,
- répondre aux questions des habitants relatives au recensement,
- veiller à l’exhaustivité de l’enquête sur sa zone en obtenant une information pour tous les logements concernés
quelles que soient leurs catégories dans les limites précisées au protocole d’enquête annexé aux présentes (ex :
habitants impossible à joindre ; absents de longue durée ; les communautés recensées par l’INSEE) et à l’article
3.5 du présent contrat.
- effectuer un suivi quotidien de l’avancement de l’enquête, consigner les informations de contact et dépôt des
questionnaires dans son carnet de tournée et en rendre compte régulièrement au coordonnateur communal,
- réaliser l’enquête auprès des habitations mobiles et des personnes sans abri dans les conditions et limites
précisées au protocole d’enquête susvisé.
- retourner au Client l’ensemble des documents (les formulaires de collecte comprenant les feuilles de logement
et bulletins individuels, carte d’agent recenseur, carnets de tournée) au plus tard à la fin de la campagne. Envoyé en préfecture le 03/10/2023
Reçu en préfecture le 03/10/2023
Publié le 03/10/2023 s L O7
ID : 081-218100691-20230928-2023_09_078-DE
Paraphe
La Poste – Société Anonyme au capital de 5 857 785 892 euros – 356 000 000 RCS PARIS
Siège social : 9 RUE DU COLONEL PIERRE AVIA – 75015 PARIS –
3
ARTICLE 3. OBLIGATIONS DES PARTIES
Les Parties s'engagent à collaborer étroitement pour assurer les prestations de recensement.
A cet effet, les Parties s’engagent notamment à :
- S’informer de tout fait susceptible de perturber ou retarder l’exécution du Contrat. - Respecter leur image de marque et leur réputation
- Obtenir la validation de toute communication externe sur le recensement.
3.1 OBLIGATIONS DE LA POSTE RELATIVES A LA DESIGNATION DE SES PERSONNELS
La Poste doit informer le Client avant le 15 décembre de l’année précédant l’enquête des noms et prénoms de ses personnels qui réaliseront la prestation afin que le Client puisse produire l’arrêté municipal prévu à l’article 22 du décret n°2003-485 du 5 juin 2003 susvisé.
La Poste doit informer le Client avant le 15 décembre de l’année précédant l’enquête du numéro de téléphone mobile auquel
chacun de ses personnels pourra recevoir les SMS d’avis de réception des réponses internet. Ce numéro doit correspondre
à un numéro français et chaque agent doit avoir un numéro propre. La Poste devra également fournir une photo de chacun
de ses agents afin que le Client puisse établir les cartes d’agent recenseur selon le modèle précisé par l’arrêté du 15 octobre
2003 portant création du modèle national de la carte d’agent recenseur.
3.2 OBLIGATIONS RELATIVES A LA FORMATION DES PERSONNELS DE LA POSTE
Les agents de La Poste réalisant la prestation ont l’obligation de suivre l’intégralité du parcours de formation déterminé par l’Insee. Cette formation porte notamment sur les définitions et les caractéristiques des unités statistiques à recenser, les procédures d'enquête, la déontologie statistique et les échanges avec le coordonnateur communal chargé d’organiser et de suivre la collecte. Ce parcours de formation est au maximum de 2 demi-journées espacées de quelques jours avec un travail préparatoire entre les deux sessions. Le Client s’engage à communiquer aux agents de La Poste les lieux, dates et horaires de ces formations.
En cas de remplacement d’un agent en cours d’enquête, le Client s’assurera que l’agent remplaçant pourra suivre le parcours de formation approprié, qui sera alors adapté le cas échéant aux missions restant à effectuer. Les dates et lieux de formation sont fixés par l’Insee et le Client. Les convocations sont établies par le Client. Les séances de formation pourront regrouper les agents de La Poste, des agents recenseurs directement embauchés par le Client et des agents recenseurs d’autres communes ou EPCI.
3.3 OBLIGATIONS RELATIVES AUX OUTILS UTILISES
Pour tous les documents et outils comprenant des informations individuelles sur les logements et les personnes, seuls les documents et outils fournis par l’Insee (cf. liste du matériel nécessaire indiqué au protocole annexé) et le Client peuvent être utilisés par les agents réalisant la prestation.
En particulier, les données recueillies lors de l'enquête de recensement ne peuvent en aucun cas être intégrées dans un système d'information de La Poste.
3.4 OBLIGATIONS RELATIVES A L’ORGANISATION DU RECENSEMENT
Les zones de collecte affectables aux agents recenseurs sont déterminées par le Client sous le contrôle de l’Insee. Le Client fournit une estimation du nombre de logements de chaque zone, mais qui pourra être amenée à varier en fonction de la réalité du terrain (cf Article 1 du Contrat).
Les dates de début et de fin de collecte fixées selon les dispositions de l’arrêté du 5 août 2003 portant application des articles 23 et 24 du décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population doivent être respectées, en particulier la date de début d’enquête qui ne peut être différée.
Les agents de La Poste, devront si nécessaire travailler le soir et le samedi (jusqu’à 20h30 comme conseillé par l’Insee) pour pouvoir entrer en contact avec les personnes qui sont absentes en journée durant la semaine. Ils devront également retourner à plusieurs reprises dans les logements non recensés pour réduire au maximum le taux de non réponse. Envoyé en préfecture le 03/10/2023
Reçu en préfecture le 03/10/2023
DO OLRS I AniIaniINnAnnNnN S 160 v
078-DE
Paraphe
La Poste – Société Anonyme au capital de 5 857 785 892 euros – 356 000 000 RCS PARIS
Siège social : 9 RUE DU COLONEL PIERRE AVIA – 75015 PARIS –
4
Chaque agent de La Poste devra pouvoir rencontrer individuellement au minimum une fois par semaine le coordonnateur communal (cf article 3.8 du Contrat) pour faire le point sur l’avancement de la collecte, remettre les questionnaires papier collectés et échanger sur les difficultés rencontrées.
L’agent recenseur devra être joignable par le coordonnateur communal dans le respect des horaires convenus avec le Client
et de ses horaires de service.
Dans tous les cas, l'organisation du travail des agents recenseurs relève de la seule responsabilité de La Poste.
A la fin de l’enquête, les agents de La Poste devront rendre l’intégralité des documents qui leur auront été remis, et notamment leur carte d’agent recenseur.
3. 5 OBLIGATIONS DE LA POSTE RELATIVES A LA PERFORMANCE ET AUX RESULTATS
La prestation de recensement n’est pas une prestation de simple mise à disposition de moyens, exprimée en nombre
d’agents ou en nombre de visites. Il s’agit d’une prestation visant à identifier la totalité des logements concernés et à
recenser les personnes concernées dans une commune. La Poste est donc sous-traitante du Client pour la réalisation de
l’enquête de recensement sur une zone définie.
Pour les personnes difficiles à joindre ou récalcitrantes à répondre, La Poste mobilisera autant de moyens que nécessaire et
à sa disposition pour atteindre l’objectif d’exhaustivité de l’enquête. Les modalités de relance des personnes non-
répondantes seront définies en concertation avec le Client qui contribuera également à ces démarches pour assurer la bonne
réalisation des prestations (exemple : courriers en-tête Mairie de relance après des passages infructueux des agents
recenseurs).
En cas d’échec de collecte, l’agent de La Poste cherchera à fournir l’adresse, l’occupant principal, le nombre de résidents
(par le biais du voisin, du gardien…), les caractéristiques du logement (maison, appartement, nombre de pièces, année de
construction) relatifs au logement concerné.
Au vu des expériences passées, un taux d’échec de collecte peut néanmoins être admis. Sa valeur fournie par le Client sera
proche de celle constatée en moyenne dans la commune les années passées ou dans des territoires similaires.
3.6 OBLIGATIONS DE LA POSTE RELATIVE AU RESPECT DE LA CONFIDENTIALITE
Tous les agents de La Poste concernés par la prestation, agents recenseurs et leur encadrement, sont soumis au strict respect de la confidentialité des données, conformément aux dispositions de la loi n° n°51-711 du 7 juin 1951. Ils ne peuvent en aucun cas céder à des tiers, par quelque moyen que ce soit, à titre onéreux ou gratuit, en totalité ou en partie, les données auxquelles ils auront accès.
En cas de manquement à cette obligation, les sanctions prévues à l’article 226-13 du code pénal seront encourues.
En outre, la réutilisation des données à d’autres fins que celle prévue par le présent contrat peut constituer un détournement de finalités, sanctionné par les dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel (dénommé RGPD) et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
La Poste s’engage par ailleurs à transmettre régulièrement les questionnaires au Client tout au long de l’enquête et à veiller à ce que le stockage temporaire des questionnaires papier avant au Client soit sécurisé. Le Client s’engage à être disponible quotidiennement, aux horaires d’ouverture de la mairie, afin de permettre aux agents recenseurs qui le souhaitent la bonne remise des questionnaires.
3.7 OBLIGATIONS DE LA POSTE RELATIVES A L’EXCLUSIVITE DE L’ENQUETE DE RECENSEMENT
La Poste s’engage à ce que les contacts de ses agents recenseurs avec les personnes à recenser se limitent strictement aux opérations de recensement, à l’exclusion de tout autre objet, notamment ceux liés à des activités ou opérations de nature commerciale ou de prestation de service. Envoyé en préfecture le 03/10/2023
Reçu en préfecture le 03/10/2023
Publié le 03/10/2023 s L O7
ID : 081-218100691-20230928-2023_09_078-DE
Paraphe
La Poste – Société Anonyme au capital de 5 857 785 892 euros – 356 000 000 RCS PARIS
Siège social : 9 RUE DU COLONEL PIERRE AVIA – 75015 PARIS –
5
3.8 OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client a pour obligation l’organisation de la collecte et le suivi de celle-ci. Il s’engage notamment à mettre en œuvre tout moyen disponible afin d’aider les agents dans leur mission de recensement. Il fournira notamment aux agents tout le matériel nécessaire (décrit dans le protocole annexé au contrat) et s’engage à effectuer des relances dans les meilleurs délais lorsque l’agent recenseur informe le coordonnateur des difficultés rencontrées auprès de certains logements afin d’assurer la bonne réalisation des prestations de recensement. A cette fin le Client devra nommer un coordonnateur communal qui sera le contact des agents de La Poste et qui supervise l’organisation du recensement et son bon déroulé. Le coordonnateur communal désigné devra être disponible afin de pouvoir être contacté par l’agent lorsque nécessaire, tout au long de la campagne.
Durant la période de collecte, le coordonnateur communal fournira à La Poste et par agent recenseur de La Poste, à une fréquence de deux fois par semaine en fonction de l’avancée de la campagne, les indicateurs disponibles dans l’application informatique de l’Insee dénommée « Omer » : le taux d’avancement, le taux FLNE (Fiche de logement non enquêté) et le taux internet nécessaires au suivi des prestations de recensement des agents recenseurs de La Poste. Une adresse mail sera communiquée à cet effet au coordonnateur communal (annexe 5).
Le Client fournira à La Poste, dès qu’il a connaissance des adresses des logements qu’elle devra recenser, une extraction du fichier comprenant ces adresses au format tableur. La Poste pourra utiliser ces données pour optimiser ses tournées dans le respect du protocole de collecte.
La prestation de La Poste peut ne concerner qu’une partie du territoire de la commune ou de l’EPCI. Dans ce cas, il reviendra à la commune ou à l’EPCI de recruter un nombre d’agents recenseurs complémentaire pour procéder au recensement de la population sur la partie du territoire non attribuée à La Poste. Le client s’engage à mettre en place un dispositif d’accompagnement (médiateurs, associations) des agents recenseur dans les secteurs comportant des risques identifiés et signalés par l’entreprise prestataire
3.9 PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Données à caractère personnel : désigne toute donnée relative à une personne physique identifiée ou identifiable
directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification ou un
identifiant en ligne ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité.
Transfert de données : désigne la transmission, la divulgation, la diffusion, la communication, la fourniture ou tout autre
forme d’accès ou mise à disposition des données à caractère personnel par une partie (exportateur des données) à l’autre
partie (importateur des données) y compris l’accès direct ou à distance aux données personnelles, le stockage et l’utilisation
d’une infrastructure locale dans le cloud.
Le Prestataire désigne : l’Entreprise prestataire ou La Poste
Les présentes clauses s’appliquent au traitement des données à caractère personnel tel que décrit à l’annexe n° 3 relative
aux Conditions de traitement des Données à caractère personnel. Cette annexe fait partie intégrante des clauses.
La prestation impliquant un traitement de Données à caractère personnel, l’Entreprise Prestataire (La Poste) a la qualité de
sous-traitant ultérieur intervenant pour le compte des communes ou des EPCI (sous-traitantes) lesquelles interviennent
pour le compte de l’INSEE responsable de traitement.
L’adresse du délégué à la protection des données du Prestataire est la suivante : Le Délégué à la Protection des Données du
Groupe La Poste CP CY412 – 9 rue du Colonel Pierre Avia 75015 Paris
Chacune des Parties s’engage à souscrire aux obligations résultant :
- du règlement (UE) n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des
personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel (règlement général sur la protection
des données) ;
- de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
- de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Envoyé en préfecture le 03/10/2023
Reçu en préfecture le 03/10/2023
Publié le 03/10/2023 s L O7
ID : 081-218100691-20230928-2023_09_078-DE
Paraphe
La Poste – Société Anonyme au capital de 5 857 785 892 euros – 356 000 000 RCS PARIS
Siège social : 9 RUE DU COLONEL PIERRE AVIA – 75015 PARIS –
6
Conformément aux dispositions de l’article 28 du règlement général sur la protection des données :
Le Prestataire, en tant que sous-traitant ultérieur, s'engage à :
1. traiter les données uniquement pour la seule finalité mentionnée dans le présent contrat et l’annexe n°3 RGPD;
2. traiter les données conformément aux instructions documentées du Client figurant dans le présent contrat. Si le
Prestataire considère qu’une instruction constitue une violation du règlement européen sur la protection des
données ou de toute autre disposition du droit de l’Union ou du droit des États membres relative à la protection
des données, elle en informe immédiatement le Client ;
3. ne transférer aucune donnée vers un pays tiers ou une organisation internationale ;
4. garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre du présent contrat ;
5. veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu du présent contrat:
- s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de
confidentialité ;
- reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel ;
6. mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité
adapté au risque ;
7. tenir compte de la nature du traitement, aider le responsable de traitement, par des mesures techniques et
organisationnelles appropriées, dans toute la mesure du possible, à s’acquitter de son obligation de donner suite
aux demandes dont les personnes concernées le saisissent en vue d’exercer leurs droits prévus au chapitre III du
RGPD ;
8. ne pas faire appel à un autre sous-traitant sans demander au préalable une autorisation écrite de la commune ;
le cas échéant, les mêmes obligations en matière de protection de données que celles-fixées dans le présent
contrat seront imposées, par contrat, à ce sous-traitant ;
9. notifier à la commune toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de soixante-
douze (72) heures après en avoir pris connaissance par un message électronique au délégué à la protection des
données des ministères économique et financier : le-delegue-a-la-protection-des-donnees-
personnelles@finances.gouv.fr.
Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre si nécessaire à la commune,
de notifier cette violation à la CNIL ;
10. aider le Client pour la réalisation ou l’actualisation des analyses d’impact relatives à la protection des données
éventuellement nécessaires en application de l’article 35 du règlement général sur la protection des données ;
11. tenir à disposition de la commune la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses
obligations et pour permettre la réalisation d'audits, y compris des inspections, la commune ou un autre auditeur
qu'il a mandaté, et contribuer à ces audits. La commune, si elle le souhaite, pourra réaliser un audit, directement
ou par l’intermédiaire de tout sous-traitant externe indépendant, non concurrent direct du Prestataire, afin de
s'assurer du respect des obligations du Prestataire dans le cadre des activités de traitement couvertes par les
présentes clauses. Il est convenu entre les Parties que la commune ne pourra réaliser un audit qu’une fois par an
et devra procéder à un tel audit durant les heures d’ouverture, sans toutefois que l’audit ne puisse perturber les
activités du Prestataire. Dans ce cas, la commune communiquera au Prestataire au moins un mois avant toute
demande d’audit, la date de l’audit ainsi que le nom et les références des personnes en charge de l’audit.
Le Prestataire pourra refuser pour motif légitime les personnes désignées pour réaliser l’audit. En cas de refus, les
Parties se rencontreront afin de s’accorder sur la désignation de l’auditeur. Tout différend sera porté devant les
juridictions compétentes.
12. collaborer de bonne foi avec l’auditeur et à lui communiquer les éléments nécessaires à la réalisation de l’audit. Envoyé en préfecture le 03/10/2023
Reçu en préfecture le 03/10/2023
D ovni nou ninnnn S Lt #
:3_09_078-DE
Paraphe
La Poste – Société Anonyme au capital de 5 857 785 892 euros – 356 000 000 RCS PARIS
Siège social : 9 RUE DU COLONEL PIERRE AVIA – 75015 PARIS –
7
En outre, le Prestataire tient par écrit un registre de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées pour le
compte de la commune comprenant :
- le nom et les coordonnées de la commune pour le compte desquelles il agit, des éventuels sous-traitants et, le
cas échéant, du délégué à la protection des données,
- les catégories de traitements effectués pour le compte de la commune,
- l’absence de transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale,
- dans la mesure du possible, une description générale des conditions de sécurité techniques et organisationnelles
encadrant la sous-traitance.
- Le traitement par le Prestataire n’a lieu que pendant la durée précisée à l’annexe n°3 - Conditions de traitement
des Données à caractère personnel
Conservation des Données à caractère personnel :
- Au terme du présent contrat, le Prestataire s’engage à restituer ou à détruire, selon les instructions et dans les
délais indiqués par le Responsable de traitement et le Client, l’ensemble des Données à caractère personnel
traitées dans ce cadre de manière automatisée ou manuelle. Le Prestataire devra, également, restituer toutes les
Données à caractère personnel, dossiers ou fichiers manuels détenus.
- La commune (ou EPCI) en tant que sous-traitante, laquelle intervient pour le compte de l’INSEE responsable de
traitement, s’engage à :
o permettre au personnel de l’Entreprise prestataire l’accès aux données nécessaires à l’accomplissement
du recensement de la population ;
o documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données par l’Entreprise
prestataire;
o veiller, au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par le
règlement général sur la protection des données de la part de l’entreprise prestataire en tant que sous-
traitant ;
o superviser le traitement, y compris éventuellement par la réalisation d’audits et d’inspections auprès
de l’Entreprise prestataire ;
o s’acquitter de toutes les obligations lui incombant en vertu du règlement général sur la protection des données, en particulier s’agissant de la réalisation d’analyses d’impact relatives à la protection des données, l’information des personnes concernées et l’exercice de leurs droits.
ARTICLE 4. CONDITIONS FINANCIERES
4.1 Tarif
Dans le cadre de cette expérimentation, La Poste facturera la prestation selon le tarif forfaitaire suivant : 4 420€ HT et
5 304€ TTC
Les prestations seront assujetties à la TVA au taux en vigueur au jour de l’émission de la facture.
4.2 Modalités de paiement
La Poste adressera la facture des prestations au Client après la réalisation des prestations.
Le Client procèdera au paiement de La Poste par virement dans les trente jours suivant la réception de la facture.
Tout incident de paiement est passible des intérêts moratoires et de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
prévus à l’article R. 2192-31 du code de la commande publique, applicables aux clients soumis aux règles de la
comptabilité publique. Le montant résulte de l’application aux sommes restant dues, d’un taux égal au taux d’intérêt
appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 8 points de
pourcentage, Envoyé en préfecture le 03/10/2023
Reçu en préfecture le 03/10/2023
DO OLRS I AniIaniINnAnnNnN S 10 v
_078-DE
Paraphe
La Poste – Société Anonyme au capital de 5 857 785 892 euros – 356 000 000 RCS PARIS
Siège social : 9 RUE DU COLONEL PIERRE AVIA – 75015 PARIS –
8
En cas d’incident de paiement, La Poste est en droit de mettre en œuvre un dépôt de garantie ou une garantie à première
demande pour apurer totalement ou partiellement la créance. La Poste est également en droit de demander ensuite au
Client de reconstituer le dépôt de garantie dans un délai de quinze jours ouvrables maximum à compter de la
compensation.
Article 5. DUREE
Le contrat prend effet à sa signature et prendra fin le 30 avril 2024.
Pour rappel, le planning du déroulement des prestations correspond au planning de la campagne de recensement 2024
établi par l’INSEE et est donc soumis aux éventuelles modifications que pourrait apporter l’INSEE.
ARTICLE 6. RESILIATION
6.1 : Inexécution
En cas de manquement de l’une des Parties aux obligations du Contrat, celui-ci pourra être résilié de plein droit par la partie
lésée, aux torts exclusifs de la partie défaillante, si cette dernière n’apporte pas remède à son manquement dans un délai
de trente jours calendaires, à compter de la date de notification de ce manquement.
6.2 : Force majeure
La notion de force majeure se définit comme l’événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être
raisonnablement prévu lors de la conclusion du Contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures
appropriées (Code civil article 1218).
En cas de survenance d’un cas de force majeure ou de tout évènement irrésistible empêchant la poursuite des prestations,
ce fait sera porté à la connaissance de l’autre Partie, par la Partie la plus diligente.
En cas d’empêchement temporaire d’exécuter les prestations, objet des présentes, l’exécution de l’obligation est suspendue
à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du Contrat. Si l’empêchement est définitif, le Contrat est
résolu de plein droit.
6.3 : Force majeure Covid 19
En cas d’indisponibilité des personnels en charge de la réalisation des prestations, notamment en cas de fermeture de sites
de La Poste pour cause de contamination avérée par le COVID 19 ou de reconfinement, La Poste s’engage à en avertir dès
que possible le Client. La Poste s’engage à reprendre l’exécution des prestations objet des présentes dès que possible. Cette
impossibilité d’exécution sera considérée comme un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil, suspendant
l’exécution du contrat, sans dommages et intérêts ni indemnités à la charge de La Poste.
Si l’impossibilité d’exécuter les prestations objet des présentes perdure au- delà de 8 jours calendaires, chacune des parties
pourra à tout moment demander la résiliation unilatérale du contrat à l’autre partie par tout moyen écrit sans pénalités ou
responsabilité de part et d’autre. Dans ce cas, la résiliation prendra effet de plein droit - et sans qu’il soit besoin de recourir
à un juge - à l’issue d’un délai de 8 jours calendaires à compter de l’envoi de ladite demande écrite.
L’INSEE pourrait décider d’une adaptation du protocole d’enquête en cas de mesures sanitaires gouvernementales qui
seraient imposées pendant la durée de la prestation et en informera les Parties.
ARTICLE 7. RESPONSABILITE - ASSURANCES
7.1 La Poste s’engage à fournir toute diligence et à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour effectuer les
prestations dans les conditions du Contrat. Envoyé en préfecture le 03/10/2023
Reçu en préfecture le 03/10/2023
Publié le 03/10/2023 s L O7
_078-DE
Paraphe
La Poste – Société Anonyme au capital de 5 857 785 892 euros – 356 000 000 RCS PARIS
Siège social : 9 RUE DU COLONEL PIERRE AVIA – 75015 PARIS –
9
Chaque Partie est responsable uniquement de tous dommages directs résultant des fautes, et négligences causées par elle- même à l’autre Partie, dans le cadre du Contrat.
Chaque Partie ne saurait encourir de responsabilité pour les dommages indirects subis par l’autre Partie et notamment, toute perte de revenus, tout préjudice financier.
En outre, la responsabilité de La Poste ne pourra être engagée en cas de non- respect par le Client de son obligation de fournir les documents indispensables à La Poste pour réaliser les prestations objet des présentes, énoncée à l’article 3.3.
Toute indemnisation éventuelle ne saurait excéder le montant des sommes effectivement versées au titre du Contrat; hormis la faute lourde ou intentionnelle.
7.2 Chacune des Parties garantit à l'autre Partie qu'elle est titulaire d'une Assurance Responsabilité
Civile exploitation/ professionnelle contractée auprès d'une compagnie notoirement solvable, ayant son siège social dans
l'Union Européenne, la couvrant pour les dommages qui pourraient être causés à l’autre Partie ou aux tiers, qui pourraient
résulter directement des engagements pris au titre du contrat et de ses suites éventuelles.
Chaque Partie fournira à la demande de l'autre Partie une attestation d'assurance attestant de cette couverture.
Il appartient au Client de souscrire toute assurance qu'il estime utile pour les risques non couverts par le contrat et/ ou du fait des limitations légales de responsabilité de La Poste.
ARTICLE 8. CONFIDENTIALITE
Les Parties sont réciproquement soumises à une obligation de secret et de confidentialité.
Elles mettent à la charge de leurs collaborateurs le même engagement de confidentialité.
Chaque Partie qui, à l’occasion de la négociation ou de l’exécution du présent Contrat, a reçu communications
d’informations, documents quelconques, est tenue de maintenir secrète et confidentielle cette communication et son
contenu. Chaque Partie s’engage, en conséquence à ne les faire connaître à aucune tierce personne excepté l’INSEE, ni à
les utiliser à d’autres fins que celles mentionnées dans le Contrat sans avoir reçu au préalable l’autorisation écrite et explicite
de l’autre Partie.
Seuls échappent à cette obligation de secret et de confidentialité les informations, documents ou objets tombés
officiellement dans le domaine public, diffusés au public préalablement à cette communication ou signalés comme non
confidentiels par la Partie qui effectue la communication. Echappent aussi à cette obligation de secret toutes les
informations qui par nature doivent être communiquées dans le cadre de la simple exécution du Contrat.
Ces obligations perdureront pendant trois ans à compter de la fin du Contrat.
Cependant, aucune des Parties n’est tenue à une quelconque obligation de confidentialité en cas d’obligation légale ou de
décision de justice de fournir des informations confidentielles à une autorité publique ou à un tiers.
En cas de cessation des relations contractuelles entre les Parties, pour quelque cause que ce soit, les informations sont, soit
rendues à la partie originaire de ces informations, soit détruites, ce qui ne libère aucune des Parties des obligations de
confidentialité du Contrat.
ARTICLE 9. DROIT APPLICABLE
Le Contrat est régi pour son interprétation et son exécution par le droit français.
Toute contestation née de l’interprétation ou de l’exécution du présent Contrat donnera lieu à une tentative de traitement
amiable entre les Parties, à l’exclusion des actions en recouvrement qui pourront être intentées dès la constatation de
l’incident de paiement.
A défaut d’accord amiable, le litige sera porté par la Partie la plus diligente devant le Tribunal Administratif compétent.
Le Tribunal Administratif compétent est celui dans le ressort duquel siège l’organisme public signataire du présent Contrat. Envoyé en préfecture le 03/10/2023
Reçu en préfecture le 03/10/2023
Publié le 03/10/2023 s L O7
ID : 081-218100691-20230928-2023_09_078-DE
Paraphe
La Poste – Société Anonyme au capital de 5 857 785 892 euros – 356 000 000 RCS PARIS
Siège social : 9 RUE DU COLONEL PIERRE AVIA – 75015 PARIS –
10
ARTICLE 10. COMPOSITION DU CONTRAT
Le présent contrat, et ses annexes, constituent l’intégralité du contrat.
Etabli en double exemplaire original
Fait A
LE
POUR LA POSTE POUR LE CLIENT Envoyé en préfecture le 03/10/2023
Reçu en préfecture le 03/10/2023 S L
Publié le 03/10/2023 O
ID : 081-218100691-20230928-2023_09_078-DE
Pourquoi un recensement de la population ?
Le recensement de la population permet de :
* déterminer la population légale de chaque commune ;
* décrire les caractéristiques de la population et des logements.
Des chiffres du recensement découle la participation de l’État au budget d’une commune. La
connaissance précise de la population sur le territoire permet d'ajuster l'action publique aux besoins
des populations : équipements collectifs (écoles, maisons de retraite, etc.), programmes de rénovation
des quartiers, moyens de transport...
Le recensement est organisé et contrôlé par l'Insee (Institut national de la statistique et des études
économiques) et préparé et réalisé par les communes (ou les établissements publics de coopération
intercommunale).
Paraphe
La Poste – Société Anonyme au capital de 5 857 785 892 euros – 356 000 000 RCS PARIS
Siège social : 9 RUE DU COLONEL PIERRE AVIA – 75015 PARIS –
11
ANNEXES
Annexe 1 : Livret de l’agent recenseur (protocole d’enquête 2024) Envoyé en préfecture le 03/10/2023
Reçu en préfecture le 03/10/2023
Publié le 03/10/2023 S LOT
eo
Qu I re ce n se r ? ID : 081-218100691-20230928-2023 09 _078-DE
Le recensement concerne :
* l'ensemble des logements (occupés ou non) et leurs occupants ;
* mais aussi les personnes vivant habituellement :
- à l'hôtel;
= dans un camping;
- dans une habitation mobile ou étant sans abri ; dans les communes de 10 000 habitants ou plus, le recensement des personnes vivant en habitation mobile ou étant sans abri n’a lieu
qu'une fois tous les cinq ans, il aura lieu en 2026;
- en communauté (internat, maison de retraite...) : le recensement des communautés et de
leurs logements de fonction est réalisé par l'Insee, et non par les agents recenseurs des
communes.
La date de référence est fixée au 1° jour de la collecte (18 janvier) à O heure ; on recense toutes les
personnes en vie à cette date :
* _onne recense les bébés que s'ils sont nés avant le 18 janvier ;
* on recense les personnes décédées le 18 janvier ou après.
On recense toutes les personnes vivant habituellement en France, quelle que soit leur nationalité, si elles sont présentes pour au moins 12 mois sur le territoire (durée passée ou à venir) :
+ _onne recense pas:
- une personne étrangère de passage en France ;
“ un étudiant étranger présent en France pour une année scolaire (moins de 12 mois) ;
- un Français résidant à l'étranger, même s'il est de passage en France au moment du recensement ;
* on recense :
- un étudiant français faisant ses études à l'étranger pour une année scolaire ;
” un étranger vivant en France, même s'il travaille à l'étranger.
* cas particulier : les personnes n'ayant pas de résidence habituelle, ni en France ni à l'étranger,
sont recensées sur le lieu où elles se trouvent au moment du recensement, quelle que soit leur durée de présence en France.
Paraphe
La Poste – Société Anonyme au capital de 5 857 785 892 euros – 356 000 000 RCS PARIS
Siège social : 9 RUE DU COLONEL PIERRE AVIA – 75015 PARIS –
12 Envoyé en préfecture le 03/10/2023
Reçu en préfecture le 03/10/2023
Publié le 03/10/2023 S LG
Le secret professionnel ID : 081-218100691-20230928-2023 09 078-DE
Le recensement de la population est :
- encadré par la loi n° 2002-276 du 27 février 2002, ses décrets et ses arrêtés ;
- obligatoire et confidentiel ;
- déclaratif.
Les informations recueillies ne donnent lieu à aucun contrôle administratif ou fiscal.
Seules les personnes habilitées et tenues au secret professionnel peuvent accéder aux réponses.
Toutes les statistiques produites sont anonymisées.
Quelques implications concrètes :
- je ne dis rien de ce que je vois ou entends chez l'habitant ;
- _jene laisse pas traîner les questionnaires mais les ramène régulièrement en mairie ; “ je ne rectifie jamais un questionnaire renseigné par l'habitant.
Le recensement est déclaratif : c'est l'habitant qui détermine quel logement est sa résidence principale et qui déclare le nombre d'habitants qui y vivent de manière habituelle (selon les règles
figurant pages 6 et 7).
Les principales étapes de mon travail
Début janvier 2024 (avant le 18 janvier 2024) :
* je me forme (obligatoire pour tous) : en général, deux demi-journées ;
* _ je réalise la tournée de reconnaissance des adresses de mon secteur (entre les deux sessions de
formation) ;
* je mets sous pli les notices internet pour les adresses d'un seul logement où le lien entre le logement et la boîte aux lettres est évident (adresses « éligibles »).
Jeudi 18 et vendredi 19 janvier 2024 :
* je recense les habitations mobiles et les personnes sans abri (HMSA) ;
* je rapporte les questionnaires HMSA en mairie au plus tard lundi 22 janvier 2024.
Du jeudi 18 janvier au samedi 17 février 2024 (au plus tard) :
* je recense les habitants des logements :
” je distribue les notices internet dans les boîtes aux lettres des adresses « éligibles » ; - je rencontre les habitants des autres logements ;
- dès mercredi 24 janvier : je relance les ménages non répondants, en commençant par ceux ayant eu la notice internet dans leur boîte aux lettres ;
* je consulte les SMS reçus (habitants ayant répondu par internet) et les reporte sur mon carnet de
collecte ;
* je rencontre régulièrement mon coordonnateur communal.
Lundi 19 février 2024 (au plus tard) :
* je rapporte à la mairie les derniers questionnaires collectés et l'ensemble des documents.
À l'issue de ma formation, pour me familiariser avec le questionnaire du recensement et pouvoir répondre aux questions des habitants :
je remplis un questionnaire internet factice sur le site de formation :
https://formation-questionnaire.le-recensement-et-moi.fr
J'utilise pour cela le code d'accès et le mot de passe imprimés sur la notice « spécimen » qui m'a été
remise ;
je remplis une feuille de logement et un bulletin individuel papier « spécimens ».
Paraphe
La Poste – Société Anonyme au capital de 5 857 785 892 euros – 356 000 000 RCS PARIS
Siège social : 9 RUE DU COLONEL PIERRE AVIA – 75015 PARIS –
13 Envoyé en préfecture le 03/10/2023
Reçu en préfecture le 03/10/2023
Publié le 03/10/2023 S LG
ID : 081-218100691-20230928-2023_09_078-DE
Le principal mode de réponse au recensement est internet
Pour se recenser par internet, les habitants doivent disposer d'une notice internet sur laquelle figurent le code d'accès, le mot de passe et l'identifiant du logement qui permettent de se connecter au
questionnaire. Les questionnaires papier ne sont utilisés que pour les personnes qui ne peuvent pas
utiliser le questionnaire internet.
* Dans les adresses d’un seul logement où la boîte aux lettres est facilement identifiable, je déposerai
les enveloppes contenant les notices internet directement dans les boîtes aux lettres dès le jeudi 18
janvier (après avoir préparé les enveloppes comme indiqué page 5). Les personnes enquêtées pourront alors répondre directement par internet. Dès mercredi 24 janvier, je prendrai contact avec
les personnes qui n'ont pas ainsi spontanément répondu par internet pour les relancer.
* Dans les autres adresses, je prendrai contact avec les habitants dès le jeudi 18 janvier pour leur
remettre une notice internet (ou des questionnaires papier si les personnes ne peuvent pas utiliser
le questionnaire internet).
Qu'est-ce qu'un logement avec boîte aux lettres (BAL) identifiable ? Une maison individuelle (un seul logement) située dans un jardin est un bon exemple de situation où l’on sait exactement à quelle maison correspond la BAL. D'autres situations sont plus incertaines : par exemple, plusieurs BAL regroupées en bord de route sans indication de la localisation de leurs maisons. En cas de doute, je ne dépose pas la notice internet dans la BAL mais je rencontre les habitants. Certaines zones se prêtent mal au dépôt dans les BAL : zones très touristiques avec beaucoup de résidences secondaires, centres urbains avec très peu d'adresses individuelles, etc.
Dans ce cas, j'en parle avec mon coordonnateur communal qui me dira comment procéder.
La tournée de reconnaissance
Objectif : repérer les adresses que j'aurai à recenser :
* je reconnais les limites de ma zone de collecte
(le « district ») ;
* je suis un circuit logique :
- une voie après l'autre ;
- un côté puis l’autre.
Adresses « normalisées » ou « non normalisées » ?
La grande majorité des adresses sont « normalisées » : avec un numéro, un type de voie et un libellé de voie.
Exemple : 23, route de Lyon ; s’il y a plusieurs bâtiments au 23 route de Lyon, ils seront tous à la même adresse.
S'il n'y a pas de numéro, de type ou de nom de voie, on dit que l'adresse est « non normalisée ».
Dans ce cas, je décris la localisation de chaque bâtiment : je complète ou mets à jour le complément d'adresse pour situer chaque adresse précisément sur le terrain.
Je choisis mon point de départ, je fais le côté gauche de la voie, puis je reviens au point de départ pour faire le côté droit.
Exemple : Hameau de la colline, en partant du pont, 1 maison à gauche
Paraphe
La Poste – Société Anonyme au capital de 5 857 785 892 euros – 356 000 000 RCS PARIS
Siège social : 9 RUE DU COLONEL PIERRE AVIA – 75015 PARIS –
14 Envoyé en préfecture le 03/10/2023
Reçu en préfecture le 03/10/2023 S’ L
Publié le 03/10/2023 G
ID : 081-218100691-20230928-2023_09_078-DE
* je repère chaque adresse sur le terrain et, si besoin, je mets à jour ma liste d'adresses d'habitation :
- je supprime les adresses
disparues : dans l'exemple ci- . le r° 4 de |" dat000s d'hsbimion
contre, je constate que le n ide |. de maire de 10 000 à me la Route de Lyon correspond à Commune : 99 000 Saint-Martin District : 000% une maison murée, qui n'est plus
habitable. Je raye la ligne et
ajoute un commentaire ;
M. et Mme DURAND
Sophie PARMENTIER
“j'ajoute les adresses manquantes :
dans l'exemple ci-contre, je
m'aperçois qu'il existe un pavillon
neuf au n° 3 bis de la Route de
Lyon, qui n'existe pas sur ma liste.
Je l’ajoute donc en bas de page ;
boîte aux Lettres communs avec n° 7
maison murée
pes de nom indiqué sur La BAL
= je modifie les adresses changées :
nom de la rue, ajout d'un
numéro... ;
4
1
5
z
4
2
o
1
1 derrière Le n°3
” je complète l'adressage si besoin
(complément d'adresse si non
normalisée...) ;
*__ j'indique un nombre de logements estimé à partir des sonnettes ou des boîtes aux lettres (colonne « Lgts.
à collecter »);
* pour les adresses d’un seul logement où la boîte aux lettres est clairement identifiable (c'est-à-dire que je
suis capable, sans aucun doute, de savoir quelle boîte aux lettres correspond à quelle maison) :
* je note « BAL » (pour boîte aux lettres) dans la première colonne de ma liste d'adresses d'habitation ;
- si possible (par exemple, s’il figure sur la boîte aux lettres), j'indique également le nom de l'habitant
dans la colonne « Observations ».
* Pour toutes les adresses, je dépose la lettre aux habitants (si
possible, sous enveloppe à en-tête de la mairie) pour prévenir
les ménages qu'ils sont concernés par le recensement de la
population ;
* je profite aussi de ma tournée de reconnaissance pour
déposer des affichettes chez les commerçants et les apposer
sur les panneaux d'affichage dans les halls d'immeuble.
À l'issue de la tournée de reconnaissance :
* avec mon coordonnateur, nous vérifions la liste d'adresses d'habitation
pour nous assurer de son exhaustivité (pas d'adresse oubliée ou en trop);
*__je lui fais part des éventuelles difficultés rencontrées :
- adresses non trouvées ;
- difficultés d'accès (digicodes...) ;
* _ mon coordonnateur communal valide la liste des adresses d'habitation à recenser.
Paraphe
La Poste – Société Anonyme au capital de 5 857 785 892 euros – 356 000 000 RCS PARIS
Siège social : 9 RUE DU COLONEL PIERRE AVIA – 75015 PARIS –
15 Envoyé en préfecture le 03/10/2023
Reçu en préfecture le 03/10/2023
Publié le 03/10/2023 S LG
Entre la tournée de reconnaissance et la coll 19: 081-218100601-20280828.2028 09_078-DE
enveloppes pour le dépôt des notices internet dans les BAL
* _ Mon coordonnateur me remet mon « carnet de collecte » ;
* 1" étape : préparer le carnet de collecte :
à l'aide de ma liste d'adresses d’habitation, que j'ai complétée lors de la tournée de reconnaissance, je
repère dans mon carnet de collecte les logements pour lesquels je vais pouvoir déposer la notice
internet dans la boîte aux lettres :
* __ pour chaque adresse où j'ai marqué « BAL » dans ma liste d'adresses d'habitation, je repère le
logement correspondant dans mon carnet de collecte ;
sur le carnet de collecte, j'inscris « BAL » et le nom du ménage dans la colonne « Nom de
l'occupant / Observations » du logement concerné ;
Liste d'adresses d'habitation
Cowsrure de eur de 10 O0 nabtares AR Lyon Bergen
Comeeure : 39 #8 Betewtie sente
Mioute D LA MAUR Carnet de collecte ” KR TT CT RTE DE LA MEMNSERNE cum 00e = à msn LS Le] nan | mmmmañé POP £, cuvains = |. een. :
BAL | "1 1 DURAND e[sl" ENA ms tn |e| orme |e || =+|1
2° étape : pour chacun des logements « BAL », je complète une notice
internet :
je reporte sur une notice internet les informations de mon carnet de x — collecte : district, rang d'adresse (« Rang A »), rang de logement
(« Rang L », toujours égal à 001 puisqu'il s'agit d’une adresse individuelle) ; | Semen |
- je note sur la notice la date à laquelle la réponse internet est attendue: | -:-#. =
le mardi 23 janvier pour les notices que je distribuerai au cours des
premiers jours de la collecte ;
je renseigne une enveloppe avec le nom et l'adresse du ménage et
j'insère la notice correspondante.
Cette préparation prend un peu de temps, mais permet d'en gagner ensuite |
lorsque les personnes recensées répondent directement par internet sans Co
avoir eu besoin de les rencontrer. Pour les adresses non concernées par un
dépôt en boîte aux lettres, je ne prépare pas d'enveloppe.
Le recensement des habitations mobiles et des personnes sans abri (HMSA)
* Je repère la présence d'HMSA lors de la tournée de reconnaissance :
- habitations mobiles : caravanes, mobile-homes avec roues et barre de traction, bateaux (hors
bateliers professionnels)... utilisés à titre de résidence principale uniquement ;
personnes sans abri : personnes qui au moment de la collecte dorment dans la rue ou dans un
lieu non prévu pour l'habitation (cave, jardin public, sous un pont, voiture, tente...).
Si elles sont toujours présentes, je les recense au cours des deux premiers jours de la collecte en m'assurant qu'elles n'ont pas déjà été recensées la veille ou le jour même.
Protocole adapté : la réponse par internet n'est pas possible pour les HMSA, j'utilise des
questionnaires papier ; je récupère les questionnaires dès le 1°" passage (je les remplis sous la dictée des personnes si besoin).
Paraphe
La Poste – Société Anonyme au capital de 5 857 785 892 euros – 356 000 000 RCS PARIS
Siège social : 9 RUE DU COLONEL PIERRE AVIA – 75015 PARIS –
16 Envoyé en préfecture le 03/10/2023
Reçu en préfecture le 03/10/2023 2
Publié le 03/10/2023 S LG
ID : 081-218100691-20230928-2023_09_078-DE
La collecte des ménages : à partir du 18 janvier
Le dépôt des notices internet dans les boîtes aux lettres des logements éligibles
Je commence par déposer les enveloppes que j'ai préalablement préparées, comprenant les notices
internet, dans les boîtes aux lettres des adresses d'un seul logement avec boîte aux lettres clairement
identifiée (adresses que j'avais repérées lors de la tournée de reconnaissance) ;
je prends garde à ne pas me tromper d'adresse !
j'indique la date limite de réponse (celle que j'ai mentionnée sur la notice) sur mon carnet de collecte
(colonne « Retrait »);
dans les jours qui suivent, je suis l'avancement des réponses internet de ces logements (réception des
SMS) : je note ceux qui ont répondu sur mon carnet de collecte (colonne « Retour ») ;
à partir du mercredi 24 janvier, je me rends au domicile des habitants qui n'ont pas répondu (SMS non
reçu) pour les inciter à répondre rapidement.
La rencontre des habitants pour la remise des documents
Dès le 18 janvier, je rencontre les habitants des logements où je n'ai pas distribué de notice dans la boîte
aux lettres ;
à partir du mercredi 24 janvier, je rencontre aussi ceux des logements où j'ai distribué une notice s'ils
n'ont pas encore répondu (SMS non reçu).
Je dois rencontrer et dialoguer avec les habitants
pour :
* déterminer la catégorie du logement ;
* _sic'est une résidence principale :
- je propose systématiquement de répondre
par internet ;
- je détermine avec les habitants le nombre de
personnes à recenser.
Lorsque je viens relancer un ménage qui n'a pas
répondu suite au dépôt de la notice dans sa BAL :
* je peux lui remettre une seconde notice s'il a
égaré la première ;
* ou des questionnaires papier si le ménage ne
peut pas répondre par internet.
Qui doit remplir un bulletin individuel ?
Le questionnaire internet détermine automatiquement si un bulletin individuel doit ou non être
complété.
Sur la feuille de logement papier, les habitants du logement doivent être classés dans 4 tableaux distincts selon les consignes indiquées sur le questionnaire :
= Tableau A : occupants permanents du logement
Tableau B : enfants en résidence alternée qui vivent le plus souvent avec leur autre parent - Tableau C : enfants majeurs logés ailleurs pour leurs études
- Tableau D : autres cas, notamment personnes hébergées en communauté (maison de retraite, caserne...).
Seuls les habitants du tableau A doivent remplir un bulletin individuel.
Paraphe
La Poste – Société Anonyme au capital de 5 857 785 892 euros – 356 000 000 RCS PARIS
Siège social : 9 RUE DU COLONEL PIERRE AVIA – 75015 PARIS –
17 Envoyé en préfecture le 03/10/2023
Reçu en préfecture le 03/10/2023 2
Publié le 03/10/2023 S LG
ID : 081-218100691-20230928-2023_09_078-DE
La localisation des logements dans les adresses mages
collectives 1" étage
Dans une adresse collective, c'est-à-dire comportant plusieurs
logements, il est important de bien localiser chacun des logements : Ja
* _à chaque rang de logement (Rang L) de mon carnet de collecte, | ne
j'attribue un logement de l'adresse en procédant logiquement
pour ne rien oublier :
- bâtiment par bâtiment, de la gauche vers la droite ; Trores
dans chaque bâtiment, du bas vers le haut ; RDC
à chaque étage, de la gauche vers la droite : {
* le dos à la porte d'entrée au rez-de-chaussée ; enr 2
le dos à l'escalier dans les étages.
7?
Dupont
Dans l'exemple ci-contre, je dois recenser, au rang d'adresse 006, l'immeuble
du 4 Cours de la Liberté (5 logements repérés) ; je commence par le Entrée : 4 cours de ls Liberté rez-de-chaussée :
* le premier logement correspond à celui du ménage « Thomas » ;
je trouve ensuite celui de « Dupont », que j'attribue au rang de logement 002 je continue à l'étage : le 1° logement à ma gauche, quand je tourne le dos à l'escalier, est celui de « Bernard » ; le 4° logement n'a pas de nom indiqué sur la porte ;
enfin, le dernier s'avère être un cabinet médical. Après avoir vérifié que le médecin n'habite pas sur place, je rayerai
la ligne sans renuméroter les autres logements :
Carnet de collecte de Simone MARTIN Commune 99 000 Saint-Martin
Nom de la voie (ou du lieu-dit) CRS DE LA LIBERTE Diswict 0001
Thomes
006 | 001! 4 RAC] em face | | --------.-........
à droite, Pupyné
006 | 002! 4 DS de) | as
couloir
1° guche Bérrsrd
006 | 0031 4 1 Fendi du | | -..... D tete
caler
2 1 . | | =---sssssssssssssssss
gauche
s'à cabinet médical
1 006 | 005 | _4 ; FA GiREnt
ær < AA Trial TE Tone à tgrmrt TT Eovte d'asterment Tes PP montres praspe Date de nageauert met gets AS dome de large Gén M Maur D nues 1 # Queens papes LO|_ togenent axcssionmet LAS temmosète à prmérs À hope nm À De 2929 à 2045 L'amant cms rat BR Bénchon » wc enter À tn LE Lagon hope À De 2066 à 24720 D Qonms dreur fuignats pus Le camearnet AV sogemes vacant CH Chambre d'adsei À De 2471 à ae À Aoudence non principe Ci catégare mditermaée MS Hd Ge borne S De 1002 à 2006 n d 206
.
Les catégories de logement
Résidence principale : logement occupé à titre habituel, où l'on réside le plus souvent (plus de six mois par an en principe).
Résidence secondaire : logement utilisé pour les loisirs, les vacances, gîte rural...
Logement vacant : inoccupé, par exemple entre deux locataires, ou disponible pour la vente, ou
appartenant à une personne en maison de retraite...
Logement occasionnel : occupé pour des raisons professionnelles par une personne qui retourne régulièrement dans son logement familial (les logements d'étudiants n'entrent pas dans cette catégorie).
7
Paraphe
La Poste – Société Anonyme au capital de 5 857 785 892 euros – 356 000 000 RCS PARIS
Siège social : 9 RUE DU COLONEL PIERRE AVIA – 75015 PARIS –
18 Les habitants acceptent de répondre par
internet
Je renseigne sur la notice internet l'identifiant du
logement (Iris, rang d'adresse, rang du logement)
qui figure sur mon carnet de collecte ;
je conviens avec les habitants d’une date limite
de réponse par internet (date après laquelle je
viendrai relancer le ménage s’il n’a pas répondu)
et je la note sur la notice (et sur mon carnet de
collecte, colonne « Retrait ») ;
je remets aux habitants la
notice internet et leur
indique où trouver les
informations nécessaires à
la réponse en ligne :
- code d'accès et mot de
passe ;
“identifiant du logement.
Les habitants ne peuvent pas répondre par
internet
* Je renseigne le cadre « à remplir par l'agent
recenseur » (cadre AR) de la feuille de logement :
- identifiant du logement (Iris, rang d'adresse,
rang du logement) qui figure sur mon carnet de
collecte ;
- type de construction ;
* je conviens avec les habitants d’une date limite de
réponse (date à laquelle je passerai récupérer les
questionnaires) et je la note sur la feuille de
logement (et sur mon carnet de collecte) ;
* je remets aux habitants :
“la feuille de logement
(FL) avec le « cadre
AR » complété ;
- autant de bulletins
individuels (BI) que
d'occupants
permanents du
logement.
Envoyé en préfecture le 03/10/2023
Reçu en préfecture le 03/10/2023 S? L
Publié le 03/10/2023 C
ID : 081-218100691-20230928-2023_09_078-DE
Dans tous les cas, je n'oublie pas de compléter mon carnet de collecte : date de dépôt, nombre de personnes à recenser (y compris pour les personnes s'engageant à répondre par internet), date limite de réponse par internet ou date de rendez-vous pour récupérer les questionnaires papier.
8
Paraphe
La Poste – Société Anonyme au capital de 5 857 785 892 euros – 356 000 000 RCS PARIS
Siège social : 9 RUE DU COLONEL PIERRE AVIA – 75015 PARIS –
19 La collecte des résidences non principales
Envoyé en préfecture le 03/10/2023
Reçu en préfecture le 03/10/2023 S’ L
Publié le 03/10/2023 G
ID : 081-218100691-20230928-2023_09_078-DE
Si le logement est une résidence non principale (résidence secondaire, logement occasionnel ou vacant) :
je complète mon carnet de collecte sans oublier d'indiquer le type de logement et, si je connais ces
informations, l’année d'achèvement de la construction et le nombre de pièces. Lors de ma prochaine
rencontre avec mon coordonnateur, je lui transmets ces informations pour qu'il les enregistre dans son
application informatique.
Le suivi des réponses et la récupération des questionnaires
Le suivi des réponses internet
* Je consulte les SMS reçus et complète mon carnet de collecte ;
* je relance les habitants qui n'ont pas encore répondu en ligne dans le
délai prévu : je leur propose alors en priorité la réponse papier et
privilégie la récupération immédiate des questionnaires.
La récupération des questionnaires renseignés papier
+ En présence des habitants, je vérifie que :
” il y a autant de BI remplis que de personnes inscrites dans le tableau A ;
“il n'y a pas de BI pour les personnes inscrites dans les tableaux B, C et D;
- les tableaux A, B, C et D sont correctement remplis (sexe et année de
naissance) et aucune personne n'est inscrite plusieurs fois ;
- les questionnaires sont bien remplis et signés (proposer une aide si
nécessaire) ;
- je classe les BI dans l'ordre d'inscription des habitants dans le tableau A ;
-__j'inscris le nombre de BI récupérés en page 1 de la FL ;
+ je complète mon carnet de collecte avec le nombre de BI récupérés.
Exemple de SMS reçu :
Réponses internet
Commune 99000
0203 - 002 - 002 - SP - SBI
0203 - 004 - 033 - 3P - 28]
Ÿ iris
Rang A
Rang L
Nombre de
personnes dans
le logement v
Nombre d'occupants
permanents du
logement (tableau A)
Les habitants impossibles à joindre (IAJ), absents de longue durée (ALD) ou refusant de répondre
* _ Pour les personnes IA], je fais plusieurs tentatives sur des jours de semaine et à des horaires différents que
je note sur mon carnet de collecte ; je dépose des avis de passage ;
* je parle de toutes les difficultés à mon coordonnateur communal pour qu'il effectue des relances ;
* si malgré tout, ces habitants restent impossibles à recenser (et sont bien en résidence principale), mon
coordonnateur établira une « fiche de logement non enquêté » (FLNE) dans son application informatique ;
* _ pour cela, j'indique à mon coordonnateur :
- l'adresse, le nom de l'occupant principal, le nombre de résidents si j'ai pu obtenir l'information (par le
biais du voisin, du gardien...) ;
- si possible, les caractéristiques du logement : maison ou appartement, nombre de pièces, année de
construction (que j'ai notées sur mon carnet de collecte).
Tenir le rythme d'avancement attendu
Une tentative de contact doit avoir été faite pour tous les logements avant la fin de la deuxième semaine.
70 % 90 %
recensés (par exmmple 100 %
210 logements sur D eine (par exemple 300 logements) 140 logements sur 300) 300)
Paraphe
La Poste – Société Anonyme au capital de 5 857 785 892 euros – 356 000 000 RCS PARIS
Siège social : 9 RUE DU COLONEL PIERRE AVIA – 75015 PARIS –
20 Envoyé en préfecture le 03/10/2023
Reçu en préfecture le 03/10/2023 S L
Publié le 03/10/2023 O
Les rencontres avec mon coordonnateur d'n:081-218100691-20230928-2023 09_078-DE
de collecte
Nous faisons le point sur l'avancement de ma collecte :
* un bon rythme d'avancement permet de respecter le calendrier de collecte ;
* je rapporte régulièrement les questionnaires collectés à la mairie ;
* _ nous échangeons au sujet des réponses internet mal identifiées.
Nous discutons des problèmes rencontrés :
* je parle avec mon coordonnateur des habitants difficiles à joindre, etc. ;
*__ nous convenons ensemble des courriers de relance que doit envoyer mon coordonnateur.
Les cas particuliers
Dans tous ces cas particuliers, je consulte mon coordonnateur communal :
* Les hôtels : on y recense toutes les personnes qui y vivent à titre de résidence principale ou qui
n'ont pas d'autre logement ailleurs :
“gérant ou membre du personnel dans un logement de fonction,
- _ occupant(s) d'une chambre.
* Les résidences hôtelières : les logements sont recensés comme résidences secondaires, sauf s'ils
sont utilisés à titre de résidence principale ou de logement occasionnel.
* Les campings :
- on y recense les personnes qui y vivent à titre de résidence principale (dans un logement, dans
un mobile-home sans moyen de mobilité...)
- _sile camping est ouvert à l’année, on recense aussi les mobile-homes sans moyen de mobilité
(résidences secondaires).
* Les communautés (internats, maisons de retraite, établissements pénitentiaires...) : elles sont
recensées par l‘insee. Si une adresse du carnet de collecte correspond à une communauté, j'alerte mon coordonnateur communal.
Pour les hôtels, les résidences hôtelières et les campings, le coordonnateur communal pourra me
fournir une notice d'information spécifique à remettre au gérant.
En fin de collecte
Je ramène en mairie l'ensemble des documents :
* les derniers questionnaires collectés ;
* les documents non utilisés (questionnaires vierges, lettres aux habitants, notices internet, avis de
passage...) pour qu'ils soient détruits en mairie, qui doit établir un procès-verbal de destruction ;
* _maliste d'adresses d'habitation, utilisée lors de la tournée de reconnaissance, et mon carnet de collecte ;
* ma carte d'agent recenseur.
10
Paraphe
La Poste – Société Anonyme au capital de 5 857 785 892 euros – 356 000 000 RCS PARIS
Siège social : 9 RUE DU COLONEL PIERRE AVIA – 75015 PARIS –
21 Envoyé en préfecture le 03/10/2023
Reçu en préfecture le 03/10/2023
Publié le 03/10/2023 S LG
S'organiser pour réussir la collecte ID : 081-218100691-20230928-2023_09_078-DE
Je démarre le jour « ] » pour tenir un bon rythme de collecte :
je dépose les notices internet dans les boîtes aux lettres chaque fois que c'est possible (adresses
individuelles où la BAL est identifiable);
je propose la collecte par internet à tous les ménages que je contacte ;
j'évite de perdre du temps avec les personnes recensées si cela n'est pas nécessaire ; néanmoins je peux
proposer mon aide aux personnes qui auraient des difficultés pour remplir les questionnaires ;
si j'ai plusieurs zones de collecte à charge, je n’attends pas d'en avoir terminé une pour passer à la
suivante, mais j'avance la collecte au même rythme dans chacune de mes zones.
Je veille à avoir toujours sur moi le matériel nécessaire :
ma carte d'agent recenseur ;
mon carnet de collecte ;
des notices internet et des questionnaires papier ;
ce livret ;
des avis de passage.
J'organise ma tournée quotidienne :
je peux démarrer tôt le matin, mais pas avant 8h, et je ne dépasse pas 20h30 en soirée ; je profite du
samedi qui permet de contacter des personnes difficiles à joindre en semaine ;
je ne néglige pas les tournées en journée, qui permettent de contacter bon nombre de personnes
(personnes âgées, sans activité professionnelle ou en horaires décalés, travaillant à domicile, etc.) ;
je réserve du temps disponible en début de soirée pour contacter les personnes qui ne sont pas
joignables en journée ;
dans les immeubles importants, je peux parfois, au cours de la même tournée, récupérer les
questionnaires de certains ménages et en contacter d'autres.
Je fais face aux difficultés de collecte :
en cas de difficultés d'accès :
- je profite du fait que les portes sont parfois ouvertes le matin pour la distribution du courrier ;
- les allées et venues sont plus fréquentes à certaines heures : celles où les habitants partent travailler
ou reviennent chez eux, ainsi que les heures de rentrée et de sortie d'école ;
je prends contact avec le gardien ou le concierge, quand il y en a un ; je peux demander à mon
coordonnateur communal de me remettre une notice d'information spécifique à leur intention.
pour les personnes difficiles à joindre :
- je fais plusieurs tentatives sur des jours et à des horaires différents et les note sur mon carnet de
collecte (pour m'en souvenir et pour rendre compte à mon coordonnateur communal) ;
je dépose des avis de passage, en y laissant mon numéro de téléphone (ou celui de la mairie) ;
* je recherche l'aide du voisinage.
pour les personnes qui refusent :
“j'essaie d'argumenter, en expliquant l'utilité du recensement et la confidentialité des réponses ;
” je montre spontanément ma carte d'agent recenseur pour rassurer les habitants ;
= dans tous les cas, je reste courtois.
j'informe mon coordonnateur communal de toutes les difficultés rencontrées. || pourra de son côté
effectuer des actions de relance (courriers..).
11
Paraphe
La Poste – Société Anonyme au capital de 5 857 785 892 euros – 356 000 000 RCS PARIS
Siège social : 9 RUE DU COLONEL PIERRE AVIA – 75015 PARIS –
22 Envoyé en préfecture le 03/10/2023
Reçu en préfecture le 03/10/2023
Publié le 03/10/2023 S L GC
Savoir expliq uer la réponse par internd:0:081218100601.20230928-2023_09_078-DE
Le recensement par internet est une action de modernisation de l'État. Désormais, plus de 70 % des
habitants répondent par internet.
Les avantages de la collecte par internet pour les personnes recensées :
* gain de temps : pas de second passage de l'agent recenseur, remplissage plus rapide ;
* questionnaire guidé, plus facile à compléter, un accusé de réception par courriel ;
* confidentialité respectée : personne n'a accès au questionnaire en ligne hormis l’Insee.
Les avantages de la collecte par internet pour moi :
* pas de déplacement pour récupérer le questionnaire ;
* __ information par SMS deux fois par jour sur les réponses arrivées par internet ;
* moins de papier à gérer et à contrôler.
Les avantages de la collecte par internet pour tous :
* un recensement moins coûteux et plus respectueux de l'environnement ;
* une collecte plus rapide ;
* moins de manutention de papier, moins de saisie de résultats.
Mémo technique sur la réponse par internet
Code d'accès et mot de passe
* Le code d'accès et le mot de passe imprimés sur la notice internet sont à usage réservé à un seul
logement : ils ne peuvent être utilisés que par le ménage auquel a été distribuée la notice. Dès que le
ménage a envoyé son questionnaire, le code d'accès ne peut plus être utilisé ;
* bien respecter les majuscules et minuscules sans espace entre elles ;
* en cas de perte des codes d'accès, il faut fournir une nouvelle notice, l‘Insee n’a pas la possibilité de
retrouver les codes perdus ;
* chaque commune a ses propres notices et ne peut pas utiliser celles d'une commune voisine.
Questionnaire internet
* Identification du logement : je ne dois pas oublier d'indiquer l'identifiant du logement (Iris, Rang A et Rang L) sur la notice internet avant de la remettre aux habitants. En effet, c'est grâce à ces identifiants que je serai alerté par SMS de la réponse du ménage.
F
Veuillez recopier ici les informations qui figurent dans le cadre rempli par l'agent recenseur. ——— si
Ce cadre est situé dans la partie gauche de la notice. le questionnaire en ligne
Commune COMMUNE-TEST-GC
Département 99 Commune 998 Due
IRIS ou district Rang A Rang L = _
L
+ Nomet adresse : le nom et l'adresse des personnes sont demandés afin de vérifier qu'il n'y a ni erreur ni
doublon, mais ils ne sont pas conservés dans les bases de l'Insee. Je pense à rappeler au répondant qu'il
ne doit pas oublier de s'inscrire également lui-même parmi les habitants du logement.
+ Déconnexion : par mesure de sécurité, le questionnaire est déconnecté au bout de 20 minutes sans
activité. Pour continuer le remplissage, il suffit de renseigner à nouveau son code d'accès et son mot de
passe.
+ _« Compléter plus tard »: il est possible d'interrompre le remplissage du questionnaire en ligne en cliquant
sur « Compléter plus tard ». Tant que le ménage n'a pas cliqué sur « Envoyer les questionnaires », il peut
revenir sur ses réponses et compléter son questionnaire.
+ Reconnexion : pour accéder de nouveau au questionnaire, le code et le mot de passe sont indispensables.
+ Sauvegarde : les données sont automatiquement sauvegardées dès qu'on passe à la page suivante.
12
Paraphe
La Poste – Société Anonyme au capital de 5 857 785 892 euros – 356 000 000 RCS PARIS
Siège social : 9 RUE DU COLONEL PIERRE AVIA – 75015 PARIS –
23 * Aides au remplissage : des aides au remplissage sont proposées. On y accède
points d'interrogation qui suivent certaines questions.
Envoyé en préfecture le 03/10/2023
Reçu en préfecture le 03/10/2023
Publié le 03/10/2023 S LG
ID : 081-218100691-20230928-2023_09_078-DE
[| Pas de déplacement
15- Quel mode de transport principal utilisez-vous le plus souvent pour aller travailler ? à
1 Marche à pied (ou rollers, patinette)
B..….
| Si vous exercez plusieurs emplois, répondez uniquement pour votre emploi principal.
En cas de covoiturage cochez « Voiture, camion ou fourgonnette »
* _ Progression : le questionnaire comporte plusieurs thèmes (logement, ménage, etc.).
-2 - Ce logement est-il desservi par un ascenseur ?
| W Oui 1 Non
Noen ÿ Prénom à Sexe à Date & Suporimer (en, : DUSAS. Épeuse MAUREN) M: Memme de nakssance cette personne Fi lemme (ex. 1 12 02 1906) de le liste
1 MAURN Sandrine OM @F 02 + mers » 11M oO
2 MAURN Chnstophe SH OF 08 + nov + 171 o
3 MAUAN Léa ON @F 18 + fév + 2010 ©
e MAURIR
Sandrine MAURIN est la Conjointe (manage, pacs. concubinage ou union libre)
{Sandnne MAURIN est la Mère
\
* Envoi du questionnaire : une fois les questionnaires remplis, il faut cliquer sur le bouton « Envoyer les
questionnaires » afin que l'Insee les reçoive. Dès que le ménage a envoyé son questionnaire, il ne peut
plus y accéder, que ce soit pour le vérifier, le compléter ou le corriger.
7 Recensement de la population
m Bilan des réponses aux questionnaires
VOTRE PROGRESSION Vos q ti ires sont plets, vous pouvez désormais les envoyer Questions sur le looemens @ ©" cliquant sur le bouton (ci-d )'E ver les questionnaires".
Questions sur le ménage # =} - les habéants
- leurs bens
- less tenus d'habitation Rang om Prénom Qui doit remplir un bulletin individuel :
s 1 MAUR EN Sandrine Questionnaire validé: Modifier Le qusstionnaærs
2 MAUREN Christophe Questionnaire validé: Modifier ke questonnare
Envoi du questionnaire 3 MAUREN Léa Questionnaire validé: Modiher le questionnare
Questices ser lu bogemment
Votre questionnaire Logemert s été entièrement renseigné. Poux le modéer. ciauez io.
Questions sur le ménsge
Votre questionnaire Ménage à été entièrement renseigné. Poux le modifier. choes ni.
nn Gr) Î Pacssnnaliser son mot de casse | lnésemations sénéraies | tismolsgation | Sécurisé | Ahdn.4.1.camtautins !. Mosstens.et.entts Ÿ \.
* Accusé de réception : l'adresse électronique permet d'envoyer un accusé de réception.
reconnecter au questionnaire (si la notice a été conservée). Si cela est possible
SMS non reçu : si un habitant dit avoir répondu mais que je n'ai pas reçu le SMS, je lui demande de se
, cela signifie qu'il a oublié
d'envoyer les questionnaires. Si le ménage n'arrive pas à se reconnecter, c'est que le questionnaire a bien
été envoyé (message « Votre questionnaire du recensement est maintenant terminé »). Dans ce cas, je
demande à consulter le courriel d'accusé de réception (s'il a été conservé) et je note la date qui y est
mentionnée, ainsi que les identifiants du logement pour en parler à mon coordonnateur communal.
13
Paraphe
La Poste – Société Anonyme au capital de 5 857 785 892 euros – 356 000 000 RCS PARIS
Siège social : 9 RUE DU COLONEL PIERRE AVIA – 75015 PARIS –
24 Envoyé en préfecture le 03/10/2023
Reçu en préfecture le 03/10/2023
Publié le 03/10/2023 S L GO
Savoir répondre aux questions des habitdio:03121810060120230028-2023 09_078-DE
LA FEUILLE DE LOGEMENT
Qui est l'occupant principal ? Pourquoi donner son nom alors que le recensement est confidentiel ?
L'occupant principal peut être n'importe quel adulte occupant le logement. L'Insee ne considère pas que cette
personne est plus importante que les autres occupants du logement. Il est nécessaire de désigner un occupant
principal afin de s'assurer qu'un logement n'est pas interrogé deux fois.
Le nom et l'adresse servent à vérifier qu'il n'y a pas plusieurs questionnaires remplis pour une même personne, ce
qui fausserait les résultats.
Les questionnaires sont CONFIDENTIELS. Ils sont uniquement exploités par l'Insee et ne peuvent entraîner aucun
contrôle administratif ou fiscal.
Comment compléter les liens de parenté ?
nn. Pour chacune de6 personnes Var dans ce logement, rensalgnez le muméro de La | enr Pareme de sen œ sexe Anriéses personne sam l'un des Dens QE Gent Suhrants Bec Ede dune SAGE Cu
ù Nom Prèmom + ce naissance Fan conne mariage. me por _
te omères, pères, égaux au sens 0€ l'état CMD Ou temps ? Tes
nn Le conne de ke parsomme 1 Le ou les parents de s personne ? sont
1 Mi FL) ca à pancens n° ke perscenes =" LL
= Î Le conan de ks personne 2 Le ou les parents de ks personne 2 sont m
2 MLLEL 2 la personne 1 kb personnes n° at” L
= | La conjoit de b personne 3 Le ou les perunts de b personse 3 s0ni -
3 ML FL) 05 ls persoane 5 personnes n° at” [
Chaque habitant doit indiquer qui est son/sa conjoint/e et qui sont son ou ses parents en indiquant le numéro de la
personne concernée. Un seul chiffre doit être inscrit dans la case. Si le lien ne peut être renseigné, la case doit rester
vide (par exemple, si les parents ne vivent pas dans ce logement).
Les parents sont les parents légaux au sens de l'état-civil. Il peut donc s'agir aussi de parents adoptifs. Un beau-
parent (conjoint d’un des parents) ne doit pas être indiqué comme parent, sauf s’il a adopté légalement l'enfant.
Mon/ma conjoint/e est absent(e) la semaine pour des raisons professionnelles, où l'inscrire ?
* il/elle doit être inscrit(e) dans le tableau A (RELRERSETuE LENS) et remplir un bulletin individuel. Le logement
occupé en semaine à proximité du lieu de travail est un logement dit occasionnel.
Un de nos enfants est logé ailleurs pour ses études, où l'inscrire ? + Si l'enfant est mineur, il doit être inscrit dans le tableau A (SERRE RSS ETES) et remplir un bulletin individuel. + Si l'enfant est majeur, il doit être inscrit dans le tableau C (EAU TUE EURE TUAOUERATEES). |! n'a pas à remplir un bulletin individuel.
Un de nos enfants habite également chez son autre parent à la suite d’une séparation ou d'un divorce, où
l'inscrire ?
+ Si l'enfant passe plus de la moitié du temps dans le logement recensé, il doit être inscrit dans le tableau A CEE
RS et remplir un bulletin individuel.
Si l'enfant passe moins de la moitié du temps dans le logement recensé, il doit être inscrit dans le tableau B ([{j£LE
vivant chez leur autre parent la plus grande partie de l'année MIRE ERTe NAT NITaleRte Te UT (TR
+ Si l'enfant passe la moitié du temps dans le logement recensé, alors :
- s'il a dormi dans le logement recensé la nuit du début du recensement, il doit être inscrit dans le tableau A
et remplir un bulletin individuel ;
- sinon, il doit être inscrit dans le tableau B (AÉEA E NUE AUTOUR ET MERS Eee la
EE. 1 n'a pas à remplir de bulletin individuel.
L'Insee utilise cette règle pour définir chez lequel des deux parents un enfant doit être recensé pour éviter de compter
deux fois le même enfant. La réponse fournie n'est communiquée qu'à l'Insee pour établir des statistiques anonymisées
et ne peut pas être fournie à aucun autre organisme.
Rappel : le recensement est déclaratif ; je peux aider une personne qui le
demande, mais je ne peux pas faire de remarque sur ses réponses.
14
Paraphe
La Poste – Société Anonyme au capital de 5 857 785 892 euros – 356 000 000 RCS PARIS
Siège social : 9 RUE DU COLONEL PIERRE AVIA – 75015 PARIS –
25 LE BULLETIN INDIVIDUEL
Certaines personnes peuvent avoir plusieurs
emplois, utiliser plusieurs moyens de transport,
etc. On conseille alors de choisir la modalité
correspondant à la situation principale. Le
recensement étant déclaratif, c'est la personne
enquêtée qui détermine sa situation principale
ou, à défaut, la situation qu'elle estime la plus
proche. Le questionnaire est court et ne peut
refléter toutes les situations possibles.
Filtres - déroulement du questionnaire
Tout le monde n'est pas concerné par toutes les
questions. Les filtres permettent de déterminer
les questions auxquelles il faut répondre. Par
exemple :
- seules les questions 1 à 6 doivent être
complétées pour les enfants de moins de 14 ans ;
- les personnes en emploi ne doivent pas
répondre aux questions 12 à 17;
- les questions 27 à 31 ne concernent que les
salariés.
Questions sur la situation professionnelle
Le questionnaire comporte plusieurs questions
précises sur la situation professionnelle. Elles sont
nécessaires pour déterminer l'activité
professionnelle détaillée et le secteur
économique où la personne travaille. La question
sur l'adresse du lieu de travail permet d'analyser
les déplacements domicile-travail et la
localisation des emplois. Le nom, l'activité
économique et l'adresse de l'établissement ne
sont utilisés qu'à des fins statistiques et ne sont
pas transmis à d'autres organismes.
Savoir répondre aux interrogations sur
certaines questions du bulletin individuel
Quelle est votre nationalité ?
+ Toute personne qui vit habituellement en
France doit être recensée, quelles que soient
sa nationalité et sa situation légale.
-« Pour les personnes nées en France de deux
parents étrangers et devenues françaises par
anticipation à 13 ou 16 ans ou à leur majorité,
cocher la case 2.
Êtes-vous inscrit(e) dans un établissement
d'enseignement pour l'année scolaire en cours ?
«+ Les élèves suivant un enseignement à distance
cochent la case « oui » et « dans la commune
où vous résidez ».
Envoyé en préfecture le 03/10/2023
Reçu en préfecture le 03/10/2023 S? L
Publié le 03/10/2023 C %
10 Quel(s) diplôme(s) ID :081-218100691-20230928-2023 09_078-DE
«+ Les personnes sans diplôme indiquent leur
niveau d'étude en cochant les cases 01, 02 ou 03
selon le moment où elles ont arrêté leurs études.
+ Les enfants et adolescents scolarisés et n'ayant
pas encore de diplôme cochent les cases 01, 02
ou 03 selon la classe qu'ils fréquentent
actuellement.
È ]| Quelle est votre situation principale ? Congé de maladie ou de maternité: case 1.
+ Congé parental de moins de trois mois: case 1.
+ Congé parental de trois mois ou plus : case 7
. Formation en alternance : case 2.
+ Chômage technique : case 1.
+ Aide d'une personne dans le cadre de son
travail y compris de façon non rémunérée :
case 1.
pm
Quelle est votre profession principale ?
+ Les personnes ayant exercé plusieurs
activités pendant leur carrière inscrivent la
dernière profession principale exercée.
- Ne pas écrire Jobs d'été ou travaux
occasionnels, mais écrire clairement la
profession exercée (serveur, animateur de
colonie de vacances, etc.).
Cherchez-vous un emploi ?
+ Une personne peut déclarer chercher un
emploi, même si elle n'est pas inscrite à Pôle
Emploi (France Travail).
«+ Par recherche d'emploi, on entend : contacts
avec une agence d'intérim, envois de
candidature, recherches sur petites annonces
ou sites spécialisés, concours, etc.
Œ Quel est le nom de l'établissement qui vous
emploie ou que vous dirigez ?
Quelle est l'activité de cet établissement ?
+ Les questions 19 et 20 portent sur
l'établissement et non l'entreprise. Exemples :
* question 19 : si la personne travaille pour le
sous-traitant d'une grande entreprise,
déclarer le sous-traitant ;
* question 20: si elle travaille dans un
établissement qui fabrique des sièges de
voitures, déclarer « fabrication de sièges
de voitures » et non « construction de
voitures ».
Dans votre emploi, êtes-vous :
- Pour le personnel de la fonction publique
hospitalière, les sages-femmes et les infirmiers
doivent cocher la case 6, les secrétaires
médicaux et les aides-soignants la case 4.
15
Paraphe
La Poste – Société Anonyme au capital de 5 857 785 892 euros – 356 000 000 RCS PARIS
Siège social : 9 RUE DU COLONEL PIERRE AVIA – 75015 PARIS –
26 Notes personnelles
16
nus nus nus nus nus nus nus ms mnt dun due due de due due a mad Did mé a mu
aus nus nus nus nus nus nus nus sus aus dus dus das dus due mé mé méé nés me mu
aus nus nus nus nus nus aus nus sus aus dus dus das das due mad mé méé nés ma mu
aus nus nus nus nus nus aus mu nus nus due dus das das due mad nid mé mé ma mu
aus nus nus nus nus nus mas mu mat mas due due das due due md nid nié mat a mu
nus nus nus nus mue mat nus mu mat mat due due de due due mad mad md mé a mu
mu nus nus nus nus nus nus mu mat mat due due de due due ma nid nid mé ma mu
aus nus nus nus nus nus aus nus sus aus dus dus das das dés mad éd méé met ma mu
aus nus nus nus nus nus aus nus aus aus dus dus das das due mad mé méé met ma mu
aus nus nus nus nus nus nus mue aus aus dus dus das da due mad mé méé mé ma mu
aus nus nus nus nus nus nus mue mat nus due due dus due due md nié mé mé mad mu
nus nus nus nus mat mas nus mn mat mat due due ds due due a mit mé mé a mu
nus nus nus nus nus mas mas mé mat mat due due de due due ad mad nid mé a mu
aus nus nus nus nus nus aus nus aus aus dus dus das das due mé mé nés nés me mu
aus nus nus nus nus nus nus mue aus aus dus dus dus das due mé mé méé nés ma mu
Dés nés nés nés aus us us due dus dus dés das das das das éd béé béd bé nés nés
aus nus nus nus nus nus nus mu mat mas due due dus due due md nid aid mat ma mu
nus nus nus nus mue nus nus mue mat mat due due dus due due md mit nid mé ma mu
nus nus nus nus nus mat nus mn mat mat due due de due due ad md nid mé a mu
nu nus nus nus nus mat nus mme mat mat due due de due due mi nid md mé ma mi
aus nus nus nus nus nus nus nus sus aus dus dus das das dés mad mé méé mé mas mu
Envoyé en préfecture le 03/10/2023
Reçu en préfecture le 03/10/2023
Publié le 03/10/2023 S LG
ID : 081-218100691-20230928-2023_09_078-DE
… nus nus nus nus mat mue nus mu mu
… …
… …
… aus nus nus nus mas nus nus aus mue
ann mu nus nus nus mue dus due due dus das due aus nus nus nus nus nus nus mue mat mas due ds dus due due nid mé mé mad éd mat né mue mue
.… aus nus nus nus mat mat mat mu mu
.… .…
… …
… …
… …
… aus nus nus nus mas mue nus mu mu
… aus nus nus nus mat mue mas mu mu
… …
… …
… …
… Dés nés nés nés nés sus sus sus sus
ann mn nus nus nus mue dus due due dus ds due
ans mn nus nus nus mue dus due due dus ds due
aus nus nus nus nus nus nus mue mat mas due ds das du due nid nié mad ma éd mat né mue mue
aus nus nus nus nus nus nus mue mat mas due ds due du due nid mé mad mad md mat mu mue mue
… aus nus nus nus mat mue nus nus mu
… .…
… …
Paraphe
La Poste – Société Anonyme au capital de 5 857 785 892 euros – 356 000 000 RCS PARIS
Siège social : 9 RUE DU COLONEL PIERRE AVIA – 75015 PARIS –
27 Envoyé en préfecture le 03/10/2023
Reçu en préfecture le 03/10/2023
Publié le 03/10/2023 S L O7
ID : 081-218100691-20230928-2023_09_078-DE
Paraphe
La Poste – Société Anonyme au capital de 5 857 785 892 euros – 356 000 000 RCS PARIS
Siège social : 9 RUE DU COLONEL PIERRE AVIA – 75015 PARIS –
28
ANNEXE 2 Définitions INSEE
Communauté : Une communauté est un ensemble de locaux d'habitation relevant d'une même autorité gestionnaire et
dont les habitants partagent à titre habituel un mode de vie commun. La population de la communauté comprend les
personnes qui résident dans la communauté, à l'exception de celles qui résident dans des logements de fonction.
Résidence secondaire :
Une résidence secondaire est un logement utilisé pour des séjours de courte durée (week-ends, loisirs, ou vacances). Les
logements meublés mis en location pour des séjours touristiques sont également classés en résidences secondaires.
Distinguer logements occasionnels et résidences secondaires est parfois difficile, c'est pourquoi, les deux catégories sont
souvent regroupées.
Logement occasionnel :
Un logement occasionnel est un logement ou une pièce indépendante utilisée occasionnellement pour des raisons
professionnelles (par exemple, un pied-à-terre professionnel d'une personne qui ne rentre qu'en fin de semaine auprès de
sa famille).
Logement vacant :
Un logement est vacant s’il est inoccupé et :
- proposé à la vente, à la location,
- déjà attribué à un acheteur ou un locataire et en attente d'occupation,
- en attente de règlement de succession,
- conservé par un employeur pour un usage futur au profit d'un de ses employés,
- sans affectation précise par le propriétaire (logement vétuste, etc.).
HMSA (Habitations Mobiles Sans Abris) :
Habitations mobiles : caravanes, mobile-homes avec roues et barre de traction, bateaux (hors bateliers professionnels)…
utilisés à titre de résidence principale uniquement ;
Personnes sans abri : personnes qui au moment de la collecte dorment dans la rue ou dans un lieu non prévu pour l’habitation (cave, jardin public, sous un pont, voiture, tente...).
Les HMSA ne sont recensés pour les communes de plus de 10 000 habitants que tous les 5 ans. La prochaine année de
recensement des HMSA pour ces communes est en 2026. Pour les communes de moins de 10 000 habitants c’est l’année
de leur recensement. Envoyé en préfecture le 03/10/2023
Reçu en préfecture le 03/10/2023
Publié le 03/10/2023 s L O7
ID : 081-218100691-20230928-2023_09_078-DE
Paraphe
La Poste – Société Anonyme au capital de 5 857 785 892 euros – 356 000 000 RCS PARIS
Siège social : 9 RUE DU COLONEL PIERRE AVIA – 75015 PARIS –
29
Annexe 3 Conditions du traitement de Données à caractère personnel
La présente Annexe a pour objet de détailler la nature et les conditions du traitement de Données à caractère personnel
par l’Entreprise Prestataire (La Poste).
Objet et finalité du Traitement pour laquelle (lesquelles) les données à caractère personnel sont traitées pour le
compte du Responsable de traitement (L’INSEE) et du sous-traitant (la commune)
La fourniture des prestations, notamment les activités suivantes, implique un traitement de Données à caractère
personnel dont l’objet et la finalité sont les suivants :
L’objectif défini du recensement de la population par le responsable de traitement INSEE est le suivant :
Compter toutes les personnes qui habitent sur le territoire français quel que soit leur origine/nationalité, avoir des
informations statistiques sur la population et les logements, âges des résidents, professions exercées, transports
utilisés... pour ajuster l'action publique aux besoins des populations. De ces chiffres découlent les montants des
financements versés par l'Etat à la commune (participation de l'Etat au budget des communes).
L’Entreprise Prestataire (La Poste) a la qualité de sous-traitant ultérieur intervenant pour le compte des communes (sous-
traitantes) lesquelles interviennent pour le compte de l’INSEE responsable de traitement.
Durée du Traitement
La durée du traitement correspond à la durée du présent contrat.
Catégories de Données à caractère personnel traitées
L’Entreprise prestataire collecte les adresses où réaliser le recensement, ainsi que les données complétées dans les 2
formulaires de collecte INSEE (individuel & foyer).
30 catégories de données collectées sur la personne, son emploi, catégorisation CSP, mode de transport utilisé pour
aller travailler, info sur logement…
Catégories de Personnes concernées
L’Entreprise prestataire recense les personnes vivant dans les logements localisés dans les communes signataires d’un
contrat avec l’Entreprise prestataire.
L’Entreprise prestataire pourra recenser tous les logements de ces communes ou une partie de leur territoire.
Mesures de sécurité mises en place
L’Entreprise prestataire collecte des Données Personnelles via les formulaires de recensement papier, et via les cahiers
de tournées facteurs. Les données collectées via les tablettes ne transitent pas par les SI de La Poste. Elles sont
directement envoyées à l'Insee au travers de la commune. Envoyé en préfecture le 03/10/2023
Reçu en préfecture le 03/10/2023
Publié le 03/10/2023 S L O7
ID : 081-218100691-20230928-2023_09_078-DE
Paraphe
La Poste – Société Anonyme au capital de 5 857 785 892 euros – 356 000 000 RCS PARIS
Siège social : 9 RUE DU COLONEL PIERRE AVIA – 75015 PARIS –
30