Procès Verbal - s79154s23k2kh5

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Procès Verbal - s79154s23k2kh5 Document publié le Mardi 6 avril 2021 par la commune de Joux. Lien du pdf (Procès Verbal - s79154s23k2kh5)Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Travail et emploi, DEPARTEMENT DU RHONE

MAIRIE DE JOUX

11 Place de la Mairie

69170 JOUX

PROCES VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 6 AVRIL 2021

Le conseil municipal, convoqué le 29 mars 2021 s’est réuni en séance ordinaire le 6 avril 2021 à 19h30.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 15

Nombre de conseillers municipaux présents : 13

Nombre de conseillers municipaux absents représentés : 1

Nombre de conseillers municipaux absents excusés : 0

Présidence : Nadine Noyel

Secrétaire élue : Elodie Duperray

Présents : Nadine Noyel, François Bride, Jonathan Chirat, Marilyne Debade, Patrick Demollière, Corinne Semay, Elodie Duperray Didier Dupuy, Jean-Pierre Lafay, Sabine Romagny, Christophe Mitton, Isabelle Coutarel, Tony Paillasson, Absents représentés : Béatrice Chadier (pouvoir donné à Marilyn Debade) Absents excusés :

Absents : Clément Commarmond

Mme le Maire ouvre la séance à 19h37. Elle procède ensuite à l’appel des conseillers municipaux, constate que le quorum est atteint et nomme Elodie Duperray secrétaire de séance.

Mme le Maire énonce les principaux points inscrits à l’ordre du jour de la séance.

DELIBERATIONS

1- Approbation compte de gestion 2020/CA 2020

Madame le Maire sort de la salle avant le vote de la délibération par les conseillers municipaux.

Le Conseil Municipal, après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2020 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2020,Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans les écritures,

Considérant l’exactitude des comptes :

1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020, y compris celles relatives à la journée complémentaire ; 2° Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Déclare que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2020 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve.

La délibération n°1 est approuvée à l’unanimité. Madame le Maire réintègre la salle.

2- Affectation des résultats

Après avoir examiné le compte administratif, statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice. Considérant que le compte administratif fait apparaitre :

 Un excédent de fonctionnement de 217 987.11 €

Décide d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

3- Budget primitif communal 2021

Madame le Maire présente au conseil municipal le budget primitif 2021 pour la commune et lui demande de se prononcer.Après délibération, le conseil municipal adopte le budget 2021 tel que présenté à l’unanimité.

4- Vote des taux foncier bâti et non bâti 2022

Mme le Maire indique qu’il convient de voter les taux d’imposition pour l’année 2021.

Concernant la taxe foncière bâtie, la part revenant habituellement au département reviendra à la commune

Les taux de référence pour l’année 2021 sont de :

 Taxe Foncière (Bâti) : 12.76 % (taux communal) + 11.03 % (taux départemental) soit 23.79 % pour un produit attendu de 124 422 €  Taxe Foncière (Non bâti) : 36.28 % pour un produit attendu de 14 331.00 €

 Soit un produit total de 138 753 €

Le Conseil Municipal est amené à délibérer sur le maintien ou l’augmentation de ces taxes.

Après délibération, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de ne pas modifier les taux pour l’année 2021 soit :

 Taxe foncière bâti 23.79 % (12.76% + 11.03 %)

 Taxe foncière non bâti 36.28 %

La délibération n°4 est approuvée à l’unanimité.

5- Recrutement centre de loisirs 2021

RECRUTEMENT CENTRE DE LOISIRS 2021 et MISE EN PLACE DE CONTRATS D’ENGAGEMENT EDUCATIF POUR LE RECRUTEMENT DES ANIMATEURS D’ACCUEIL DE LOISIRS

Le contrat d’engagement éducatif (CEE) a été créé par le décret n° 2006-950 du 28 juillet 2006 relatif à l'engagement éducatif pris pour l'application de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif.

Le CEE est un contrat de travail de droit privé, spécifique, destiné aux animateurs et aux directeurs des accueils collectifs de mineurs. Il fait l’objet de mesures dérogatoires au droit du travail en ce qui concerne le temps de travail, le repos du salarié et la rémunération.

Les collectivités territoriales peuvent conclure des contrats d’engagement éducatif en vue de l’organisation d’accueils collectifs de mineurs dès lors qu’il s’agit de satisfaire à un besoin occasionnel de recrutement et qu’elles sont responsables de l’organisation de ce type d’activités.Enfin, il est rappelé que la personne recrutée doit justifier des qualifications exigées et qu’elle doit être affectée à des fonctions d’animation et d’encadrement durant un temps spécifique.

La durée de l’engagement ne peut être supérieure à 80 jours de travail sur 12 mois consécutifs (article L.432-4 du Code de l’action sociale et des familles).

Concernant la durée du travail, les dispositions relatives à la durée légale ne s’appliquent pas au titulaire d’un CEE ; celui-ci bénéficie expressément d’un régime permettant de tenir compte des besoins de l’activité.

Cependant, certaines prescriptions minimales sont applicables :

- Le salarié ne doit pas travailler plus de 48 heures par semaine, calculées en moyenne sur une période de 6 mois consécutif

- Le salarié bénéficie d’une période de repos hebdomadaire fixée à 24 heures consécutives minimum par période de 7 jours

- Le salarié bénéficie également d’une période de repos quotidien de 11 heures consécutives minimum par période de 24 heures

La rémunération des personnes titulaires d'un CEE ne peut être inférieure à 2,20 fois le montant du salaire minimum de croissance par jour. Lorsque les fonctions exercées supposent une présence continue auprès des publics accueillis, la nourriture et l'hébergement sont intégralement à la charge de l'organisateur de l'accueil et ne peuvent en aucun cas être considérés comme des avantages en nature (article D. 432-2 du Code de l’action sociale et des familles).

Vu la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative à l'engagement éducatif,

Vu la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives,

Vu le Code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 432- 1 et suivants et D. 432-1 et suivants,

Vu le décret n° 2012-581 du 26 avril 2012 relatif aux conditions de mise en œuvre du repos compensateur des titulaires d’un contrat d’engagement éducatif,

Il est proposé au conseil municipal :

 D’approuver le recrutement en contrat d’engagement éducatif des animateurs pour les ALSH dans les conditions mentionnées au présent rapport

 De prévoir le recrutement au maximum pour chaque période de vacances de contrats d’engagement éducatif :

vacances d’été : 2 contrats d’engagements éducatif

 D’autoriser Madame le Maire à recruter un animateur et un directeur et à signer les contrats de travail.

De doter ces emplois d’une rémunération de base journalière égale à :Rémunération forfaitaire à la journée et non à l’heure.

Pour l’animateur : 75€ brut/jour soit 1 237,50€ brut pour 15 jours

Pour le directeur : 80€ brut/jour soit 1 320€ brut pour 15 jours

De préciser que les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice.

De charger Madame le Maire de l’exécution de la présente délibération.

La délibération n°5 est approuvée à l’unanimité.

6- Transfert compétence PLUi

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) ;

Considérant qu’en application de ces dispositions législatives, la Communauté d’Agglomération de l’Ouest Rhodanien se verra transférer de plein droit, 1er juillet 2021, la compétence en matière de plan local d’urbanisme (PLU), de documents d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale sauf opposition des communes membres ;

Considérant que ce transfert de la compétence aura pour conséquence l’élaboration d’un PLU intercommunal par la COR à l’échelle de son territoire mais que les dispositions des PLU et cartes communales actuelles resteront applicables jusqu’à l’approbation de ce nouveau PLU ;

Considérant que ce transfert de droit de la commune vers la COR n’aura pas lieu si les communes membres s’y opposent sous la forme d’une minorité de blocage constituée par 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population de la COR ;

Considérant que les communes opposées à ce transfert de compétence doivent délibérer en ce sens,

Considérant que les maires des communes membres de la COR, interrogés sur cette thématique, souhaitent dans leur grande majorité que cette compétence reste communale ;

Il doit être souligné que si le transfert de compétence n’a pas lieu au 1er juillet 2021 en raison de l’expression de la minorité de blocage, le débat sur ce transfert se déroulera à nouveau, soit lors du prochain renouvellement des conseils municipaux ou soit à la demande du Conseil communautaire qui peut délibérer à tout moment dans ce sens ;

Compte tenu des éléments présentés ci-dessus et après délibération, il est proposé au Conseil municipal de :

- décider de s’opposer au transfert de la compétence PLU à la Communauté d’agglomération de l’Ouest Rhodanien.Le Conseil Municipal, à la majorité des membres présents :

- S’OPPOSE au transfert de la compétence PLU à la Communauté d’agglomération de l’Ouest Rhodanien.

2 abstentions

7- Elargissement du chemin du Chatelard

Un administré demande au conseil municipal de l’autoriser à élargir le chemin rural entre le Chatelard et le Collet à 3 mètres afin qu’il soit praticable en toute sécurité avec un tracteur et une remorque.

Après délibération, le conseil municipal valide à l’unanimité l’autorisation donnée de procéder à l’élargissement du chemin du Chatelard sous réserve de rester dans l’assiette du chemin rural à savoir 3.61 m.

8- Attribution d’un logement communal

Mme le Maire indique que le locataire occupant le logement communal sis 138 rue du Château 69170 Joux a donné sa dédite.

Une personne s’est portée candidate pour l’attribution de ce logement. Le Conseil municipal est amené à délibérer sur l’attribution de ce logement.

Après délibération, le conseil municipal valide à l’unanimité l’attribution du logement communal situé 138 rue du château 69170 Joux à la candidate.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 h34.