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Document publié le Mercredi 28 août 2024 par la commune de Saint-Jean-Saint-Nicolas.
Lien du pdf (Déliberation - 080 2024 Vente de lancienne ecole de Chabottonnes 1)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 04/09/2024
Reçu en préfecture le 04/09/2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Publié le
EXTRAIT D ID : 005-210501458-20240828-080 2024-DE
DÉPARTEMENT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
HAUTES-ALPES
De la commune de ST JEAN ST NICOLAS
NOMBRE DE CONSEILLERS
Séance du mercredi 28 août 2024
- en Î . . ae : si : conte ” L'an deux mille vingt-quatre, le 28 août à 20 heures, le conseil municipal s'est
P réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la - votants 11 1 |
présidence de Rodolphe PAPET, Maire.
- absents 5
Présents : Josiane ARNOUX -— Thierry BAUD — Monique JANIK — Marc DABAT — Date de convocation :
! Isabelle DE COLOMBEL -— Claude ALLAIRE — Caroline DANGEL 21/08/2024
Date d'affichage : Absents et représentés: Michel PRETI (a donné pouvoir à Claude ALLAIRE) —
21/08/2024 Daniel AUBERT (a donné pouvoir à Josiane ARNOUX) — Eloïse RIBAIL (a donné VOTE pouvoir à Monique JANIK)
- POUR 11 Absents : Claude GUET— Déborah BELIN
- CONTRE 0
- ABSTENTION 0
Monique JANIK est nommée secrétaire de séance
DELIBERATION N°080 /2024 : VENTE A L'AMIABLE DE L'ANCIENNE ECOLE DE CHABOTTONNES
Vu les articles L 2241-1 et suivants du CGCT précisant que le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et
les opérations immobilières effectuées par la commune, que toute cession d'immeubles ou de droits réels
immobiliers donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses
caractéristiques essentielles,
Vu la délibération n°089/2023 du 20 décembre 2023 par laquelle le conseil municipal a décidé la vente du bâtiment de l’ancienne école de Chabottonnes,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
DEFINIT les conditions générales de la vente comme énoncées dans le cahier des charges annexé à la
présente délibération
& AUTORISE le Maire, à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à la cession de cet immeuble par
vente de gré à gré, dite amiable, dans les conditions prévues au CGCT et dont l’acte sera dressé par un notaire dans les conditions de droit commun.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an susdits
Pour copie conforme
LE MAIRE,
Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecturele _ 04
et publication ou notification du 4 SEP. 202 . Envoyé en préfecture le 04/09/2024
+ cu Reçu en préfecture le 04/09/2024
Mairée de + Publié le
ID : 005-210501458-20240828-080 2024-DE
Saint-Zlean-Saint-Nicolas
05260
CAHIER DES CHARGES POUR LA VENTE DE L’ANCIENNE ECOLE DE CHABOTTONNES
Désignation du bien à vendre
Le bien à vendre consiste en une maison de village située au 10 chemin du Moulin, au lieu-dit Chabottonnes.
La bâtisse est constituée d'un seul appartement, d’une surface de 69,89 m2, sur deux niveaux, comprenant au
rez-de-chaussée un séjour-cuisine et une salle d’eau avec WC, ainsi que trois chambres à l'étage. Elle est orientée sud-est et est mitoyenne à l’ouest avec une maison d’habitation.
L'extérieur est composé d’une terrasse, d’un espace en herbe et d’un abri à bois.
Le bien figure au cadastre section B n°220, pour une surface totale de 133 m°
Le bien est libre de toute occupation
Modalités de la vente
Le bien est proposé au prix de 212 000 euros
La vente de l'immeuble se fera à l’amiable.
Les offres d’achat sont reçues en mairie jusqu’au 15 novembre.
Conditions de la vente
Article 1 — Le bien constituera la résidence principale de l'acheteur qui devra réaliser une note d’intention
détaillant la composition de son foyer, ses motivations à acheter ce bien ainsi que son projet de vie. L'acheteur
devra également préciser dans quel délai il peut entrer en possession du bien et présenter une attestation de faisabilité de financement (passeport emprunteur).
Article 2 — L'acheteur entrera en jouissance de l'immeuble à partir du jour de de la signature de l’acte de vente en forme authentique.
Article 3 — L'acheteur prendra l'immeuble vendu dans l'état où il se trouvera le jour de son entrée en jouissance,
sans pouvoir prétendre à aucune indemnité ni diminution de prix pour cause de dégradation ou mauvais état
des lieux.
Article 4 — L'acheteur supportera toutes les servitudes passives, apparentes ou occultes, continues ou
discontinues, qui peuvent grever ledit immeuble, sauf à s'en défendre et à faire valoir à son profit celles actives, s'il en existe, le tout à ses risques et périls.
Article 5 — L'acheteur paiera les impôts fonciers et autres, de toute nature dont l'immeuble vendu pourra être grevé, et ce à partir de l'entrée en jouissance.
Article 6 — L'acheteur supportera tous les frais et honoraires liés à la vente de immeuble.
Le présent cahier des charges, dressé par nous, maire de la commune de St-Jean-St-Nicolas, a été approuvé par délibération du conseil municipal en date du 28/08/2024.
2, Place de la Mairie 05260 Saint-Jean-Saint-Nicolas (Hautes-Alpes)
:04.92.55.92.80 Fax : 04.92.55.95.29 Mail : mairie@st-jean-st-nicolas.fr www.st-jean-st-nicolas.fr