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Conseil Municipal - VDV20241219 11 Avis CM DDTM revision classement sonore des voiries visee
Document publié le Jeudi 19 décembre 2024 par la commune de Vendeville.
Lien du pdf (Conseil Municipal - VDV20241219 11 Avis CM DDTM revision classement sonore des voiries visee)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Transports,
Envoyé en préfecture le 10/02/2025
de, Vendeville Reçu en préfecture le 10/02/2025
DEPARTEMENT DU NORD Publié le VDV20241219 11 ID : 059-215906090-20241219-VDV20241219_11-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE VENDEVILLE
Séance publique du jeudi 19 décembre 2024
== RE =
Président Ludovic PROISY
Secrétaire de séance Charline DECARNIN
Convocation envoyée le 13 décembre 2024 Lieu de séance : Salle Paul Buisine
Nombre de membres du Conseil Municipal : 19 Nombre de présents participants au vote : 12
Nombre de membres en exercice : 19 Nombre de procurations : 6
Membres présents :
Ludovic PROISY Charline DECARNIN Aurélie MALAQUIN
Judith TERNIER Marie-Claire NAESSENS Vincent DELMER
Fabrice VAN BELLE Jorge DOS SANTOS
Christelle DELEPLACE Fabienne MEPLON
Yves MARTIN
Denise DUCROUX
Membres absents ayant donné procuration :
Olivier MORVAN donnant pouvoir à Ludovic PROISY
Isabelle CANDELIER donnant pouvoir à Fabrice VAN BELLE
Brigitte MAINGUET donnant pouvoir à Christelle DELEPLACE
Éric TIRLEMONT donnant pouvoir à Vincent DELMER
Théo VANENGELANDT donnant pouvoir à Yves MARTIN
Maurice VANDEWALLE donnant pouvoir à Judith TERNIER
Membre absent excusé :
/
Membre absent :
Guillaume LIETARD
Le quorum est atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.
DELIBERATION |N°VDV20241219 11
AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL
PREFECTURE | DDTM -— REVISION DU CLASSEMENT SONORE DES VOIRIES
M. Le Maire explique au Conseil Municipal :
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L571-10, R571-37 et R571-39
VDV20241219_11 N°11 - 1/3 Vu le document de présentation du classement sonore des infrastrud Envoyé en préfeciure le 10/02/2028 Reçu en préfecture le 10/02/2025
du Nord proposé par les services de l'État, A Publié le
ID : 059-215906090-20241219-VDV20241219_11-DE
La règlementation relative à la lutte contre le bruit, a pour objectif de
bruits susceptibles de causer une gêne excessive aux personnes exposées et de nuire à leur santé. Elle
met notamment l’accent sur la protection des riverains vis-à-vis du bruit généré par les infrastructures
de transports terrestres. L'article L-571-10 du code de l’environnement, traduit cette volonté en
imposant l'établissement d’un classement sonore de ces voies en fonction de leurs caractéristiques
sonores et du trafic.
Dans le département du Nord, le classement sonore des infrastructures terrestres date de 2016 (avec modification en 2022 sur les communes de Dunkerque et Lille). Compte-tenu de son ancienneté, il doit
être révisé et mis à jour.
La commune a été saisi pour avis par les services de la Direction Départementale des Territoires et de la
Mer du Département du Nord, sur le projet de révision du classement sonore des infrastructures
terrestres du Département.
L'ensemble des documents sont disponibles sur le site de la Préfecture du Nord.
Les niveaux sonores sont calculés en fonction des caractéristiques des voies (trafics, vitesses, allures,
pourcentage de poids lourds, revêtement de chaussée, géométrie de la voie: profil, largeur, rampe)
selon des méthodes normalisées (Cf. guide du CERTU intitulé « Éléments méthodologiques pour le
classement sonore des infrastructures de transports terrestres »). Le niveau sonore ainsi calculé est celui
émis par l'infrastructure en question, à long terme (pour le département du Nord, le classement actuel a
été réalisé à échéance 2035 ou 2037, en bord de voie et dans des conditions de sites conventionnelles.
Ces niveaux sonores permettent de déterminer la catégorie de l'infrastructure (de 1 à 5), de laquelle est
déduit la largeur maximale du secteur de nuisances sonores.
Ce classement permet de déterminer après consultation des communes, les secteurs affectés par le
bruit situé au voisinage de ces infrastructures, les niveaux de nuisances sonores à prendre en compte
pour la construction de bâtiments, et les prescriptions techniques de nature à les réduire.
En application des articles R571-37 et R571-39 du code de l’environnement, les services de l’État ont
transmis à la commune le projet de révision du classement sonore portant sur les infrastructures du
réseau routier du département, dont certains secteurs, concernant la commune. || est précisé que le
classement sonore, une fois approuvé, doit être intégré au document d'urbanisme pour réglementer
l'isolation acoustique des bâtiments qui se construit dans les secteurs bruyants.
La commune dispose de trois mois à compter du 14 décembre 2024 pour se prononcer par délibération
du conseil municipal.
M. Le Maire propose au Conseil Municipal de :
1. DÉBATTRE sur le classement sonore des infrastructures terrestres du Nord proposé par les
services de l’État
2. D'ÉMETTRE un avis sur la révision du classement sonore des voiries
3. AUTORISER M. Le Maire à signer tout document relatif à ce dossier
LE CONSEIL MUNICIPAL,
CECI EXPOSÉ ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE
e DE DEMANDER une modification du classement sonore pour les voies suivantes :
- _ D145H (rue des Lauriers - rue de Seclin, RD952) : reclassement en catégorie 3 au lieu de 4.
- _ D952 (accès autoroute A1, limite communale de Faches-Thumesnil) : reclassement en
catégorie 2 au lieu de 3.
VDV20241219_11 N°11 -2/3 Envoyé en préfecture le 10/02/2025
é , Lo : Publié | toute démarche nécessaire à sa prise en compte. mpeg Te ID : 059-215906090-20241219-VDV20241219_11-DE
D'AUTORISER M. Le Maire à transmettre cette demande aux sg A9" 2"PE Rue RIRE Cr
D'AUTORISER M. Le Maire à signer tout document relatifà ce dossier
| SCRUTIN | POUR : 18 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
Fait et délibéré en séance les, jour, mois et an, susdits.
Pour extrait conforme et rendue exécutoire par sa transmission en Préfecture du Nord
le 26 janvier 2025
Le secrétaire de séance Le Maire, Ludovic PROISY
\
L-- Î
|
freine DECARNIN
VDV20241219_11 N°11 -3/3