Procès Verbal - PV CM 21 09 2026

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Procès Verbal - PV CM 21 09 2026 Document publié le Lundi 21 septembre 2026 par la commune de Kaltenhouse. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 21 09 2026)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Fiscalité, 1

DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN

ARRONDISSEMENT DE HAGUENAU-WISSEMBOURG

COMMUNE DE KALTENHOUSE

PROCES-VERBAL

DE LA SEANCE DU 21 SEPTEMBRE 2026

Fait le 28 septembre 2026 et ont signé le Maire de KALTENHOUSE et le Secrétaire de Séance.

Le Maire, Le Secrétaire de séance,

Franck HEIT Marie-Elisabeth LALAUTCommune de KALTENHOUSE - Conseil Municipal du 21 septembre 2026

2

Conseil Municipal du 21 septembre 2026 à 20 h 00

Président de séance Monsieur Franck HEIT

Secrétaire de séance Madame Marie-Elisabeth LALAUT

Membres en exercice 19

Présent(e)s 16 Monsieur Franck HEIT, Madame Marie-Anne KLIPFEL, Monsieur Patrice BUSCH, Madame

Michèle VIVIER-RITZ, Monsieur Lionel MARTZ,

Madame Estelle GEBHART, Madame Marie-Claire

FUCHS, Madame Sandra STEHLY, Monsieur

Ludovic GEORG, Monsieur Pascal MARTIN,

Madame Céline LANG, Madame Anne JEROME,

Monsieur Raphaël NAAS, Monsieur Jean-Marc

HEILMANN, Madame Camille SCHNEIDER,

Monsieur Michel MARSEGLIA

Procurations 3 Madame Séverine GROSS (qui donne pouvoir à Madame Anne JEROME), Monsieur Raphaël

BALTZLI (qui donne pouvoir à Madame Camille

SCHNEIDER), Monsieur Aimé WEIBEL (qui donne

pouvoir à Monsieur Franck HEIT)

La majorité des membres en exercice assistant à la séance, le Conseil Municipal peut délibérer valablement.Commune de KALTENHOUSE - Conseil Municipal du 21 septembre 2026

3

ORDRE DU JOUR

N°1 Désignation du secrétaire de séance 4

N°2 Approbation du procès-verbal du 5 juin 2026 5

N°3 Désignation du référent déontologue de l’élu local 6

N°4 Définition des tarifs des encarts publicitaires du magazine KALTENHOUSE Info 8

N°5 Avenant n°5 à la convention du personnel 9

N°6 Consultation du public – Société SEWAPACK à BISCHWILLER 10

N°7 Participation du Public par Voie Électronique (PPVE) – Société 2GRE (Groupe ARVERNE) 11

N°8 Renoncement de la Taxe sur la Vacance des Locaux d’Habitation au profit de la CAH 13

N°9 Récapitulatif des décisions du Maire prises par délégation du Conseil Municipal 15

N°10 Échange de terrains – Époux SEILER / Commune de KALTENHOUSE 16

N°11 Classement dans le domaine public routier communal – Parking 17Commune de KALTENHOUSE - Conseil Municipal du 21 septembre 2026

4

N° délibération 2026-55

Titre Désignation d’un secrétaire de séance

En application des dispositions de l’article L. 2541-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal désigne son secrétaire de séance lors de chacune de ses séances.

Pour assurer cette fonction lors de la séance, il est proposé la candidature de Madame Marie-Elisabeth LALAUT.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DESIGNE Madame Marie-Elisabeth LALAUT en qualité de secrétaire de séance.

Adopté avec 19 voix POUR.

2026-55 Désignation d’un secrétaire de séance

Pour 19

Contre 0

Abstention 0

Ne prend

pas part au

vote

0

Résultat du vote : AdoptéCommune de KALTENHOUSE - Conseil Municipal du 21 septembre 2026

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N° délibération 2026-56

Titre Approbation du procès-verbal du 5 juin 2026

Monsieur le Maire soumet à l’approbation le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 5 juin 2026, diffusé le 9 juin 2026.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 5 juin 2026.

Adopté avec 19 voix POUR.

2026-56 Approbation du procès-verbal du 5 juin 2026

Pour 19

Contre 0

Abstention 0

Ne prend

pas part au

vote

0

Résultat du vote : AdoptéCommune de KALTENHOUSE - Conseil Municipal du 21 septembre 2026

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N° délibération 2026-57

Titre Désignation du référent déontologue de l’élu local

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 1111-13, L. 1111-14, R. 1111- 1-1 A et suivants ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique ;

Vu la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat ; Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale ; Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local; Vu l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local ;

Considérant que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local ;

Considérant que les missions du référent déontologue peuvent être assurées : - soit par une ou plusieurs personnes n'exerçant au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci ; - soit par un collège, composé de personnes répondant aux mêmes conditions ;

Considérant que plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales ou syndicats mixtes visés à l'article L 5721-2 peuvent désigner un même référent déontologue pour leurs élus par délibérations concordantes ;

Considérant que la désignation du référent déontologue de l’élu local est mutualisée à l’échelle des Communes membres de la Communauté d’Agglomération de Haguenau par délibérations concordantes ;

Considérant que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences ;

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE de désigner un RÉFÉRENT DÉONTOLOGUE DE L’ÉLU LOCAL dans les conditions prévues par le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 compétent à l’égard des élus de la Commune de KALTENHOUSE, DESIGNE Monsieur Christophe MICHEL, magistrat administratif honoraire au tribunal administratif de Strasbourg, comme référent déontologue des élus de la Commune de KALTENHOUSE, DECIDE que Monsieur Christophe MICHEL exercera ses missions jusqu’aux prochaines élections des conseillers municipaux.

DECIDE que le référent déontologue de l’élu local assure les différentes missions suivantes : - il apporte aux élus locaux qui le saisissent tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l’élu local ;

- il informe et sensibilise l’ensemble des élus locaux aux principes déontologiques applicables à l’exercice de leurs fonctions ou mandats ;

- il participe, en particulier, par cette information et par ses avis à la prévention et à la lutte contre les conflits d’intérêts ;

- il peut également éclairer les élus qui le souhaitent dans leurs obligations de déclarations d’intérêts et de patrimoine ;

- il élabore un rapport annuel d’activité dressant un état des lieux de l’application des principes déontologiques et, le cas échéant des manquements constatés au sein de la collectivité et qui rend compte de l’ensemble des actions menées durant l’année écoulée. Ce rapport est adressé à l’organe délibérant de manière confidentielle et anonymisée.

Les moyens matériels nécessaires à l’exercice de sa fonction seront mis à sa disposition. PRECISE que le référent déontologue peut être saisi par tout élu local par tout moyen écrit (courriel ou courrier sous double-enveloppe) par le moyen d’un formulaire de saisine joint à la présente délibération. Le référent déontologue traite toutes les demandes dans un délai raisonnable qui n’excède pas deux mois. PRECISE que le référent déontologue de l’élu local est tenu au secret professionnel et à la discrétion professionnelle dans les conditions définies par le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 ainsi que par les articles 226-13 et 226-14 du Code pénal.Commune de KALTENHOUSE - Conseil Municipal du 21 septembre 2026

7

PRECISE que la fonction de référent déontologue de l’élu local est assurée de manière indépendante et impartiale. Dans l’exercice de ses fonctions, le référent déontologue de l’élu local ne peut solliciter ni recevoir d’injonctions du Directeur Général des services ou de l’autorité investie du pouvoir de nomination.

Adopté avec 19 voix POUR.

2026-57 Désignation du référent déontologue de l’élu

local

Pour 19

Contre 0

Abstention 0

Ne prend

pas part au

vote

0

Résultat du vote : AdoptéCommune de KALTENHOUSE - Conseil Municipal du 21 septembre 2026

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N° délibération 2026-58

Titre Définition des tarifs des encarts publicitaires du magazine KALTENHOUSE Info

Monsieur le Maire présente les objectifs et intérêts de la mise en place d’encarts publicitaires au sein du journal semestriel Kaltenhouse info.

Un tel dispositif d’encarts publicitaires dans le journal semestriel KALTENHOUSE Info permettra de valoriser les entreprises ainsi que les associations, en soutenant leur activité économique et en leur offrant une visibilité auprès de l’ensemble des habitants de la Commune.

Etant une prestation de service, le tarif permettant l’octroi d’un encart publicitaire doit être fixé par une délibération du Conseil Municipal. Ce dispositif permet donc de générer une recette complémentaire pour la Commune. Il est proposé que les recettes qui seront perçues soient utilisées afin de financer ledit journal.

Il est proposé la mise en place de la grille tarifaire suivante, par parution : - Page entière (format 21 x 29,7 cm) : 80 €

- Demi-page : 50 €

- Quart de page : 30 €

Les modalités de mises en œuvre reposeront sur le respect d’un délai de réservation proposé pour l’utilisation d’un encart, ainsi que sur l’effectivité du paiement avant la publication de l’encart souhaité. Le contenu de l’encart fera l’objet d’une validation par la Commission de la Communication ou par défaut par son Président afin de s’assurer que son objet ne repose pas sur une question politique, sur la promotion de l’alcool, ou sur un quelconque contenu pouvant être jugé inadapté.

Le format et la maquette de l’encart seront fournis par l’annonceur. A défaut, la maquette pourra être réalisée par Monsieur Aimé WEIBEL, Adjoint à la Communication et au Numérique, à partir d’un modèle fourni par l’annonceur. Dans ce cas, la maquette fera ensuite l’objet d’une validation « Bon à tirer » par l’annonceur.

Monsieur le Maire présente la convention d’achat d’encarts publicitaires dans le magazine communal qui sera dûment signée entre chaque annonceur et la Commune. Il est précisé que la durée de la convention sera modulable avec chaque annonceur.

Le Conseil Municipal, avec 15 voix POUR et 4 absentions,

VALIDE le dispositif d’encarts publicitaires dans le journal Kaltenhouse Info, FIXE les tarifs (page, demi-page, quart de page) tel que proposés ci-dessus, APPROUVE la convention d’achat d’encarts publicitaires dans le magazine municipal joint en annexe, AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions avec les annonceurs, PRENDRE ACTE que Monsieur le Maire déléguera à Monsieur Aimé WEIBEL la signature des conventions, AUTORISE l’encaissement des recettes correspondantes par le biais d’une régie spécifique ouverte à cet effet,

AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer les démarches nécessaires pour la création d’une nouvelle régie qui permettra la gestion exclusive des fonds résultants des encarts publicitaires.

Adopté avec 15 voix POUR.

2026-58 Définition des tarifs des encarts publicitaires

du magazine KALTENHOUSE Info

Pour 15

Contre 0

Abstention 4

Ne prend

pas part au

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0

Résultat du vote : AdoptéCommune de KALTENHOUSE - Conseil Municipal du 21 septembre 2026

9

N° délibération 2026-59

Titre Avenant n°5 à la convention du personnel

Dans l’intérêt d’une bonne organisation intercommunale et dans l’objectif de renforcer la mutualisation territoriale, la Communauté d’Agglomération de Haguenau (CAH) a mis en place depuis 2021 des conventions de mise à disposition de personnel avec différents partenaires et communes de son territoire.

L’avenant n° 5 de la convention actualisée a été communiqué à Monsieur le Maire.

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée, relative aux libertés et responsabilités locales, VU le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 modifié, relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE l’avenant n° 5 de la convention de mise à disposition du personnel entre la CAH et la Commune de KALTENHOUSE, telle que défini en annexe,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit document et à prendre toute décision afférente à son application.

Adopté avec 19 voix POUR.

2026-59 Avenant n°5 à la convention du personnel

Pour 19

Contre 0

Abstention 0

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0

Résultat du vote : AdoptéCommune de KALTENHOUSE - Conseil Municipal du 21 septembre 2026

10

N° délibération 2026-60

Titre Consultation du public – Société SEWAPACK à BISCHWILLER

La société SEWAPACK est concepteur et producteur d’emballages.

La société SEWAPACK a déposé auprès de l’Etat un dossier de demande d’enregistrement au titre des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) portant sur un projet de construction d’un bâtiment destiné à la conception et à la production d’emballages en carton ondulé à BISCHWILLER.

L’exploitant propose un usage futur similaire à la dernière période d’activité, à savoir un usage industriel non sensible.

Le dossier déposé fait l’objet d’un avis de consultation du public depuis le lundi 24 août 2026, jusqu’au mercredi 23 septembre 2026 inclus.

Conformément aux dispositions des articles R. 512-46-11 du Code de l’Environnement, le Conseil Municipal est appelé à donner son avis sur la consultation.

La capacité maximale de transformation du site est estimée à 45 tonnes de carton ondulé par jour.

L’activité de ce site permettra d’employer, à terme, 45 salariés (logistique et bureaux confondus).

Le projet de construction du bâtiment prévoit que les eaux de lavage seront collectées et traitées sur site par une station de traitement dédiée, permettant la séparation des matières en suspension et des résidus d’encre avant rejet. Après traitement, les eaux seront évacuées vers le réseau d’assainissement conformément aux prescriptions du gestionnaire.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DONNE un avis favorable à la construction du bâtiment projeté par la société SEWAPACK, CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer les démarches nécessaires ayant trait à la transmission de cet avis.

Adopté avec 19 voix POUR.

2026-60 Consultation du public – Société SEWAPACK

à BISCHWILLER

Pour 19

Contre 0

Abstention 0

Ne prend

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0

Résultat du vote : AdoptéCommune de KALTENHOUSE - Conseil Municipal du 21 septembre 2026

11

N° délibération 2026-61

Titre Participation du Public par Voie Électronique (PPVE) – Société 2GRE (Groupe ARVERNE)

La société 2GRE (anciennement GEORHIN – FONROCHE GEOTHERMIE) a déposé auprès de l’Etat un dossier consistant, à la fois, sur une seconde demande de prolongation du permis exclusif de recherches (PER) de gîtes géothermiques à haute température dit « Permis de Strasbourg », ainsi que sur une demande d’octroi de PER lithium dit « Plaine du Rhin ».

Ce dossier fait l’objet d’une participation du public par voie électronique (PPVE) depuis le lundi 7 septembre 2026, jusqu’au lundi 28 septembre 2026 inclus.

Sur la demande ayant trait à la prolongation du PER de gîtes géothermiques à haute température sur le bassin Rhénan, dit « Permis de Strasbourg », ce permis relatif à une superficie de 573 km² avait été octroyé par Arrêté Ministériel du 10 juin 2013 à la société FONROCHE GEOTHERMIE, pour une durée de 5 ans.

Une première prolongation avait été accordée par Arrêté Ministériel du 29 avril 2019, étendant l’application du PER jusqu’au 23 juin 2023.

Selon l’article L. 142-1, Titre IV du Code Minier, dont les dispositions s’appliquaient lors du dépôt des deux demandes de prolongation, la validité d’un PER peut être prolongée à deux reprises, chaque fois 5 ans au plus, sans nouvelle mise en concurrence. Ces prolongations sont de droit lorsque le titulaire a satisfait à ses obligations et souscrit dans la demande de prolongation un engagement financier au moins égal à l’engagement financier souscrit pour la période de validité précédente, au prorata de la durée de validité et de la superficie sollicitées.

Anciennement FONROCHE GEOTHERMIE, la société, nouvellement dénommée GEORHIN depuis le 30 mars 2021, avait ensuite déposé une seconde demande de prolongation du PER le 23 janvier 2023, pour une prolongation de 5 ans et portant sur une superficie inchangée de 573 km². Depuis la communication d’informations à jour sur la société et sur ses capacités financières et techniques en date du 26 juin 2023, l’instruction de cette seconde demande de prolongation a trait à la société 2GRE, la société GEORHIN SAS ayant intégré le groupe ARVERNE et changé de dénomination pour devenir 2GRE.

Dans leur demande de prolongation, la société met en avant les résultats de la phase exploratoire effectuée sur le projet basé sur VENDENHEIM et qui a pu permettre une découverte minière avec un site à haut potentiel, celui-ci incluant un réservoir d’eau géothermale ainsi qu’une concentration importante en lithium permettant de délimiter un réservoir stratégique pour une indépendance énergétique en France.

La demande de prolongation permettrait le suivi du site de VENDENHEIM (à l’arrêt mais nécessitant une surveillance), ainsi qu’un programme de travaux sur les zones nord, sud et ouest du PER de STRASBOURG incluant le forage de plusieurs puits de gradient, des campagnes d’acquisition de données (sismique 3D et données CSEM), l’installation des équipements de suivi microsismique adéquats ainsi que des forages et tests d’injectivité.

Sur la demande ayant trait à l’octroi de PER lithium, dit « Plaine du Rhin », une demande avait été effectuée par la société FONROCHE GEOTHERMIE le 20 décembre 2018, pour une demande de PER portant sur une durée de 5 ans. Il y a eu un refus implicite de ce dossier en date du 3 février 2021.

L’instruction de ce dossier de PER, déposé initialement par la société FONROCHE GEOTHERMIE, a désormais trait à la société 2GRE pour les raisons de modifications sociétales susvisées.

Ce PER couvrira une superficie de 554 km² et s’inscrira dans le périmètre du PER « Permis de Strasbourg » susvisé, portant sur tout ou partie des territoires des mêmes communes (à l’exception de Dauendorf, Ernolsheim-Bruche, Eschau et Kienheim).

Cette demande de PER consiste en l’acquisitions de données géophysique, effectuées par le biais de monitoring microsismique, de campagne CSEM, de campagne de puits de gradient et d’achat de parcelle de forage sur la zone de Haguenau, ainsi que de forage et de tests de puits effectués, afin de caractériser la teneur en lithium et minerais connexes.

Le Conseil Municipal, avec 8 POUR, 6 CONTRE, et 5 absentions.Commune de KALTENHOUSE - Conseil Municipal du 21 septembre 2026

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DONNE un avis favorable à la demande de prolongation du PER de gîtes géothermiques à haute température dit « Permis de Strasbourg »,

DONNE un avis favorable à la demande d’octroi de PER lithium dit « Plaine du Rhin », CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer les démarches nécessaires ayant trait à la transmission de ces avis.

Adopté avec 8 voix POUR.

2026-61 Participation du Public par Voie Électronique

(PPVE) – Société 2GRE (Groupe ARVERNE)

Pour 8

Contre 6

Abstention 5

Ne prend

pas part au

vote

0

Résultat du vote : AdoptéCommune de KALTENHOUSE - Conseil Municipal du 21 septembre 2026

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N° délibération 2026-62

Titre Renoncement de la Taxe sur la Vacance des Locaux d’Habitation au profit de la CAH

Selon les dispositions de l’article 1406 bis du Code Général des Impôts, une taxe sur la vacance des locaux d’habitation (TVLH) peut être instituée pour les logements vacants au 1er janvier de l’année d’imposition.

Monsieur le Maire rappelle les conditions d’assujettissement des locaux et les critères d’appréciation de la vacance et précise qu’en cas d’imposition erronée, les dégrèvements en résultant sont à la charge de la Commune.

▪ Lorsque le logement est situé dans une commune qui ne présente pas un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements (« zone non tendue », ce qui est le cas de la Commune de KALTENHOUSE), la taxe est due pour les logements vacants depuis au moins deux années au 1er janvier de l'année d'imposition, sous réserve d’avoir été instituée car elle n’est que facultative. Par délibération, la commune peut instituer la taxe et fixer son taux, sans toutefois excéder le taux de 50%.

La taxe est due par le propriétaire, l'usufruitier, le preneur à bail à construction ou à réhabilitation ou l'emphytéote qui dispose du logement depuis le début de la période de vacance. Ces dispositions s’appliquent à compter des impositions établies au titre de l'année 2027.

❖ Les logements concernés

• Nature des locaux

Sont concernés les seuls logements, c'est-à-dire les seuls locaux à usage d'habitation (appartements ou maisons).

• Conditions d’assujettissement des locaux

➢ Logements habitables

Seuls les logements habitables, c'est-à-dire clos, couverts et pourvus des éléments de confort minimum (installation électrique, eau courante, équipement sanitaire) sont concernés par le dispositif.

➢ Logements non meublés

Les logements vacants s'entendent des logements non meublés et, par conséquent, non assujettis à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires en application du I de l'article 1407. Sont exonérés les logements détenus par les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte, destinés à être attribués sous conditions de ressources.

❖ Appréciation de la vacance

• Appréciation, durée et décompte de la vacance

▪ Lorsque le logement est situé dans une commune dite « zone tendue » : est considéré comme vacant, un logement libre de toute occupation pendant au moins une année. La preuve de l'occupation peut être apportée par tous moyens.

▪ Lorsque le logement est situé dans une commune qui ne présente pas un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements (« zone non tendue »), ce qui est le cas de la Commune de KALTENHOUSE : est considéré comme vacant, un logement libre de toute occupation pendant au moins deux années consécutives. Ainsi, pour l’assujettissement à la TVLH au titre de l’année N, le logement doit avoir été vacant au cours des années N-2 et N-1 (« années de référence ») ainsi qu’au 1er janvier de l’année d’imposition.

Un logement occupé moins de 90 jours consécutifs ou 90 jours consécutifs au cours de chacune des deux années de référence est considéré comme vacant. En revanche, un logement occupé plus de 90 jours consécutifs au cours d’une des deux années de référence n’est pas considéré comme vacant.

Ainsi, indépendamment du fait que le logement soit resté vacant au 1er janvier des années N-2 et N-1, la circonstance qu’il ait été occupé en année N-2 ou N-1 pendant plus de 90 jours consécutifs suffit à l'exclure en année N du champ d'application de la TVLH.Commune de KALTENHOUSE - Conseil Municipal du 21 septembre 2026

14

La preuve de l'occupation peut être apportée par tous moyens, notamment la déclaration de revenus fonciers des produits de la location, la production des quittances d'eau, d'électricité, de téléphone…

▪ Remarque : pour les impositions établies au titre de 2027, il est tenu compte de la durée de vacance de chaque logement avant le 1er janvier 2027 (article 108 de la loi de finances pour 2026, IX)

• La vacance ne doit pas être involontaire

Le 2° du C du I de l'article 1406 bis précise à ce sujet que sont exclus du champ de la TVLH les logements dont la vacance est indépendante de la volonté du contribuable.

Ainsi, la taxe n'est pas due lorsque la vacance est imputable à une cause : - faisant obstacle à l'occupation durable du logement, à titre onéreux ou gratuit, dans des conditions normales d'habitation ;

- ou s'opposant à son occupation, à titre onéreux, dans des conditions normales de rémunération du bailleur. Sont notamment concernés :

- les logements ayant vocation, dans un délai proche, à disparaître ou à faire l'objet de travaux dans le cadre d'opérations d'urbanisme, de réhabilitation ou de démolition ;

- les logements mis en location ou en vente au prix du marché et ne trouvant pas preneur ou acquéreur.

Dans l’éventualité où la Commune ne délibère pas afin d’instituer cette taxe, l’intercommunalité peut récupérer à son profit les bénéfices de cette dernière.

Par solidarité avec la Communauté d’Agglomération de Haguenau et compte tenu des nombreux services fournis par la CAH (ressources humaines, périscolaire, voirie, quai bus, éclairage public, signalisation, RITMO, eau, assainissement, …), il est proposé que les bénéfices de cet outil au service d’une politique du logement puissent être perçus au niveau intercommunal puisque la CAH exerce les compétences en matière d’Habitat (PLHi, chargé de mission Habitat privé, conseiller en énergie, …).

Le Conseil Municipal,

PREND ACTE que la Commune de KALTENHOUSE n’instituera pas cette taxe afin que la Communauté d’Agglomération de Haguenau puisse percevoir au niveau intercommunal les bénéfices de cette dernière.Commune de KALTENHOUSE - Conseil Municipal du 21 septembre 2026

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N° délibération 2026-63

Titre Récapitulatif des décisions du Maire prises par délégation du Conseil Municipal

Par délibération du 20 mars 2026, le Conseil Municipal a donné délégation au Maire pour prendre des décisions dans certains de ses domaines de compétence, conformément à l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Cette délégation d’attribution concerne notamment la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres.

Aux termes de l’article L. 2122-23 du code précité, le Maire doit rendre compte au Conseil Municipal des décisions prises dans le cadre de cette délégation.

Monsieur le Maire rend compte des bons de commandes ci-dessous :

Le Conseil Municipal,

PREND ACTE des décisions présentées.Commune de KALTENHOUSE - Conseil Municipal du 21 septembre 2026

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N° délibération 2026-64

Titre Échange de terrains – Époux SEILER / Commune de KALTENHOUSE

Afin de permettre par la Commune l’usage d’un seul tenant d’une assiette foncière, il a été nécessaire de procéder à un découpage de parcelles communales et privées par le biais de la réalisation d’un procès-verbal d’arpentage, établi par le Cabinet de géomètre-expert GRAFF KIEHL.

Monsieur le Maire indique que les parcelles ayant fait l’objet d’un découpage dans le procès-verbal d’arpentage sont les parcelles section 2 n° 383/68 (9,54 ares, propriété communale), section 2 n° 387/69 (11,59 ares, propriété des consorts SEILER), section 2 n° 390/70 (10,68 ares, propriété communale).

Le découpage effectué par le géomètre a été effectué de sorte que la contenance des trois parcelles (constituant le patrimoine des consorts SEILER après l’acte d’échange) soit égale -avec la tolérance du m²- à la contenance de la parcelle section 2 n° 387 avant découpage. Il en résulte qu’il n’y aura pas de soulte d’échange.

Il résultera de l’acte d’échange formalisé par acte notarié que la Commune sera propriétaire d’un seul tenant des nouvelles parcelles numérotées section 2 n° 438 (6,10 ares), section 2 n° 440 (7,44 ares) et section 2 n° 442 (6,68 ares), longeant la piste cyclable de la Moder et représentant un total de 20,22 ares.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

AUTORISE l’échange des parcelles tel que présenté en supra et dont les nouvelles numérotations cadastrales résultent du découpage réalisé par le géomètre-expert,

CONFIRME que les frais d’acte notarié seront à la charge exclusive de la Commune, CONFIRME qu’aucune soulte d’échange ne sera versée,

CHARGE Monsieur le Maire d’accomplir les formalités nécessaires relatives à l’exécution de la présente décision et à signer tout document s’y rapportant, particulièrement l’acte d’échange devant notaire.

Adopté avec 19 voix POUR.

2026-64 Échange de terrains – Époux SEILER /

Commune de KALTENHOUSE

Pour 19

Contre 0

Abstention 0

Ne prend

pas part au

vote

0

Résultat du vote : AdoptéCommune de KALTENHOUSE - Conseil Municipal du 21 septembre 2026

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N° délibération 2026-65

Titre Classement dans le domaine public routier communal – Parking

Par suite de la délibération du Conseil Municipal en date du 4 juin 2025 chargeant le Maire de procéder à l’acquisition de l’ancien parking du restaurant « La Crémaillère », figurant au cadastre sous les références cadastrales section AM numéro 51 (6,60 ares) et section AM numéro 94 (0,31 ares), pour une contenance totale de 6,91 ares, la Commune de KALTENHOUSE a procédé à son acquisition le 24 juillet 2026.

Cette acquisition s’intègre dans le domaine privé de la Commune, mais son accès a été mis à disposition du public. Dès lors, il est nécessaire de procéder au classement de ces parcelles dans le domaine public routier communal.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE le classement des parcelles cadastrées section AM numéro 51 et section AM numéro 94 dans le domaine public routier communal,

CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer les formalités y afférentes.

Adopté avec 19 voix POUR.

2026-65 Classement dans le domaine public routier

communal - Parking

Pour 19

Contre 0

Abstention 0

Ne prend

pas part au

vote

0

Résultat du vote : Adopté