Procès Verbal - PV CM 21 avril 2026

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Procès Verbal - PV CM 21 avril 2026 Document publié le Mardi 21 avril 2026 par la commune de Morschwiller. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 21 avril 2026)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Institutions publiques, COMMUNE DE MORSCHWILLER

Procès-Verbal

des Délibérations du CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 21 avril 2026 à 20h15

sous la présidence de Madame Carine STEINMETZ, Maire

Nb de Membres du C.M. élus : 15

Conseillers présents : 14

Conseillers absents : 1 (dont 1 procurations)

Date de la convocation : 15 avril 2026

Présents : Mme Carine STEINMETZ – M. Philippe BAAL, Mme Frédérique KANDEL, M. Hubert KANDEL – Adjoints, Mme Monique BOUHR, M. Stéphane DIEBOLD, Mme Emilie DAUL, Mme Tiffany DIEBOLD, M. Jérôme KLIPFEL, Mme Emmanuelle DOLLINGER, M. Julien PAULUS, Mme Adeline KOEBEL, M. Loïc STEINMETZ et Mme Myriam PFLUMIO.

Absents excusés avec procurations : M. Benoît KEMPF qui a donné procuration de vote à Jérôme KLIPFEL

Ordre du jour :

1. Désignation d’un secrétaire de séance

2. Désignation d’un conseiller municipal pour la signature de dossiers d’urbanisme 3. Approbation du procès-verbal de la séance du 20 mars 2026

4. Constitution de la Commission Communale des Impôts Directs (CCID) 5. Indemnité du Conseiller Délégué

6. Décision modificative : rectification budget primitif 2026

7. Vote des taux de fiscalité directe locale : fixation des taux d’imposition pour l’année

Désignation d’un secrétaire de séance DEL2026_018

Madame le Maire propose que Madame Frédérique KANDEL soit nommée secrétaire de séance.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité,

- NOMME Madame Frédérique KANDEL secrétaire de séance.

Désignation d’un conseiller municipal pour la signature de dossiers d’urbanisme DEL2026_019

Madame le Maire rappelle qu’elle peut être amenée à se trouver en situation de conflit d’intérêts dans le cadre de l’instruction ou la signature de certains dossiers d’urbanisme.

Dans ces situations, il y a lieu de désigner un conseiller municipal pour signer les actes correspondants.

Madame le Maire précise que cette désignation est valable uniquement pour les dossiers reçus en Mairie du 22 avril 2026 jusqu’au prochain conseil municipal.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DÉSIGNE par ordre alphabétique du tableau du Conseil Municipal, Madame Monique BOUHR, conseillère municipale, pour assurer la signature des dossiers d’urbanisme concernés par une situation de conflit d’intérêts pour Madame le Maire.

- AUTORISE Madame Monique BOUHR à signer tout document afférent à ces dossiers.

Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 20 mars 2026 DEL2026_020

Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le procès-verbal du conseil municipal du 20 mars 2026.Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité,

- APPROUVE le procès-verbal du conseil municipal du 20 mars 2026.

Constitution de la Commission Communale des Impôts Directs (CCID) DEL2026_021

La commission communale des impôts directs comprend, dans les communes de moins de 2000 habitants, sept membres : le maire ou l’adjoint délégué, président, et 6 commissaires.

Les commissaires doivent être de nationalité française ou ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne, avoir au moins 25 ans, jouir de leurs droits civils, être inscrits sur l’un des rôles d’impôts directs de la commune et être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux de la commission.

La liste de proposition établie par le conseil municipal doit comporter 12 noms pour les commissaires titulaires et 12 noms pour les commissaires suppléants. La désignation intervient dans les deux mois suivant le renouvellement général des conseils municipaux.

Les six commissaires, et leurs suppléants en nombre égal, sont désignés par le directeur départemental des finances publiques sur la liste fournie par le conseil municipal.

Cette commission se réunit 1 fois par an.

Madame le Maire proposera les 12 membres titulaires suivants : Hubert KANDEL, Philippe BAAL, Frédérique KANDEL, Myriam PFLUMIO, Stéphane DIEBOLD, Julien PAULUS, Emilie DAUL, Jérôme KLIPFEL, Emmanuelle DOLLINGER, Benoît KEMPF, Monique BOUHR et Tiffany DIEBOLD.

Et les 12 membres suppléants suivants :

Loïc STEINMETZ, Adeline KOEBEL, Damien WINLING, André DOLLINGER, Rémy WAGNER, Thomas WURSTEISEN, Mickaël HANTZ, Julien RESTA, Sylvie ZIMMER, Xavier KANDEL, Patrice BENOIST et Régine LANG.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité,

- APPROUVE les noms proposés par Madame le Maire pour la Commission Communale des Impôts Directs (CCID).

- CHARGE Madame le Maire de transmettre la liste des 24 noms à la Direction Régionale des Finances publiques du Bas-Rhin

Indemnité du Conseiller Délégué DEL2026_022

Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu’une délégation de fonctions a été accordée à Madame Emmanuelle DOLLINGER.

Elle précise que conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), les conseillers municipaux titulaires d’une délégation peuvent percevoir une indemnité de fonction, dans la limite de l’enveloppe indemnitaire globale allouée au Maire et aux Adjoints.

Cette indemnité vise à tenir compte des responsabilités exercées et du temps consacré à l’accomplissement des missions déléguées. Madame le Maire propose de fixer le taux à 8% de l’indice brut terminal 1027 de l’échelle indiciaire de la fonction publique.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à 1 abstention (Emmanuelle DOLLINGER) et 14 pour,

- ATTRIBUE une indemnité de fonction à Madame Emmanuelle DOLLINGER, conseillère municipale déléguée,

- FIXE le montant de cette indemnité à 8 % de l’indice brut 1027, - INSCRIT les crédits nécessaires au budget communal.

Le tableau récapitulatif des indemnités de fonction sera joint à la présente délibération et transmis au représentant de l’État.Annexe : Tableau récapitulatif des indemnités de fonction des élus

Population : 621 habitants (chiffres INSEE)

Montant mensuel indice brut 1027 au 1er janvier 2026 : 4 110,52 €

Indemnités mensuelles maximales autorisées : 3 756,16 €

FONCTION NOM / Prénom Taux maximal autorisé* Taux voté* Montant brut mensuel

Maire STEINMETZ Carine 44,3 % 32,53 % 1 337,15 €

1er adjoint BAAL Philippe 11,77 % 11,77 % 483,80 €

2ème adjoint KANDEL Frédérique 11,77 % 11,77 % 483,80 €

3ème adjoint KANDEL Hubert 11,77 % 11,77 % 483,80 €

Conseillère

déléguée DOLLINGER Emmanuelle / (8 %) (328,84 €)

Total 3 117,39 €

*pourcentage de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique

Décision modificative n°1 : rectification du Budget Primitif 2026 DEL2026_023

Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu’une erreur s’est glissée lors de la préparation du budget primitif 2026. Le service de gestion comptable a constaté, lors de l’envoi du budget primitif, une différence entre le résultat de clôture 2025 et la reprise de résultat en section de fonctionnement (chapitre 002).

Le Conseiller aux Décideurs Locaux a indiqué que le montant à inscrire au chapitre 002 en recette d’investissement devrait être calculé comme suit :

725 660,31 € (résultat de clôture en fonctionnement) - 98 955,91 € (affectation au 1068) soit 626 704,40 €.

Afin de régulariser cette situation, il est nécessaire de procéder à une décision modificative.

Le Conseiller aux Décideurs Locaux propose les ajustements suivants :

Section de fonctionnement :

Recette : Chapitre 002 : - 87 798,77 €

Dépense : Chapitre 023 : - 87 798,77 €

Section d'investissement :

Recette Chapitre 021 : - 87 798,77 €

Dépense : Chapitre 21 compte 2111 : -87 798,77 €

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité,

- APPROUVE la décision modificative n°1 du budget primitif pour l’exercice 2026 - AUTORISE Madame le Maire à mettre en œuvre cette décision modificative n°1.

Vote des taux de fiscalité directe locale : fixation des taux d’imposition pour l’année DEL2026_024

Par délibération du 15 avril 2025, le Conseil Municipal avait fixé les taux des impôts à :- TH (taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale) : 12,52 %

- TFPB (taxe foncière sur les propriétés bâties) : 25,21 %

- TFPNB (taxe foncière sur les propriétés non bâties) : 38,42 %

Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu’il est possible de mettre en place la Taxe Habitation sur les Logements Vacants (THLV). Toutefois, la commune n’ayant pas de besoin spécifique, cette taxe ne sera, pour l’instant, pas instaurée.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité,

- DE MAINTENIR les taux d'imposition en 2026 par rapport à 2025 et de les porter à : TH : 12,52 %

TFPB : 25,21 %

TFPNB : 38,42 %