Procès Verbal - 01 ANN pv du cm du 17092024 22102024 tampon

Documents similaires

Procès Verbal - 01 ANN PV DU CM DU 25022025 25032025 tampon

Procès Verbal - 01 ANN PV DU CM DU 29042025 27052025 tampon

Procès Verbal - 01 ANN PV DU CM DU 17122024 28012025 tampon 1

Procès Verbal - 01 ANN PV DU CM DU 28012025 25022025 tampon

Procès Verbal - 01 ANN PV DU CM DU 28102025 25112025 tampon

Procès Verbal - 01 ANN PV DU CM DU 04062024 tampon

Procès Verbal - 01 ANN PV DU CM DU 16122025 27012026 tampon

Procès Verbal - 01 ANN PV DU CM DU 22OCTOBRE2024 tampon

Procès Verbal - 01 ANN PV DU CM DU 27 MAI 2025 08072025 tampon

Procès Verbal - 01 ANN PV DU CM DU 19112024 17122024 tampon 1

Procès Verbal - 01 ANN pv du cm du 17092024 22102024 tampon Document publié le Mardi 17 septembre 2024 par la commune de Descartes. Lien du pdf (Procès Verbal - 01 ANN pv du cm du 17092024 22102024 tampon)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 25/10/2024

Reçu en préfecture le 25/10/2024

Publié le

ID : 037-213701154-20241022-2024102201-DE

Page 1 sur 24

République Française

VILLE DE DESCARTES

D” Je CONSEIL MUNICIPAL

Séance du mardi 17 septembre 2024 une philosophie de vie QU Z Z

QCHES

Procès-verbal

O000000

Le 17 septembre 2024 à 19 heures, les membres du Conseil municipal, légalement convoqués le 10 septembre 2024, se sont réunis en mairie sous la présidence de Bruno MÉREAU, Maire.

Étaient présents à l’appel nominal :

Bruno MÉREAU, Monique GONZALEZ, Joël MOREAU, Sylvie BERTRAND, Michel LAVERGNE, Valérie BUREAU, Sébastien

MARCHAL, Chantal GUERLINGER, Elise HAUEUR, Christophe MUNSCHY, Julien VEAUVY, Jean-Denis COUILLARD, Valérie

BOUFFETEAU, Maryline COLLIN-LOUAULT et Paul MÉMIN.

Étaient représentés :

Conformément à l’article L.2121-20 du code général des collectivités territoriales Philippe ROCHER, Charlotte BOIS-

GARD, Alain BARREAU, Michèle CHEVALLIER et Sylvain HÉNON donnent respectivement pouvoir à Valérie BUREAU,

Sylvie BERTRAND, Joël MOREAU, Maryline COLLIN-LOUAULT et Monique GONZALEZ.

Etaient absents :

Dimitri TRILLARD, Didier MARQUET.

A été désignée secrétaire de séance :

Conformément à l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales, Chantal GUERLINGER à l'unanimité.

0000000

Ordre du jour

Procès-verbal et décisions

01 - ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 09 JUILLET 2024

Affaires diverses

02 — INSTALLATION D’UNE NOUVELLE CONSEILLERE MUNICIPALE

Finance

03 —- BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE 2024 — DECISION MODIFICATIVE N°1

04 - BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE 2024 — PLACEMENT D'UN REMBOURSEMENT DE SINISTRE SUR DES COMPTES A

TERME AUPRES DE LA D.G.F.I.P.

05 — BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE 2024 — ADMISSION DE TITRES EN NON-VALEUR ET ANNULATION DE CREANCES

Conseil municipal du 22 octobre 2024Envoyé en préfecture le 25/10/2024

Page 2 sur 24 Reçu en préfecture le 25/10/2024

Publié le

06 — ATTRIBUTION ET SIGNATURE DU MARCHE DE MAITRISE D'ŒUVRE POUR LECRES TA Orne Dre ten at GEORGES SUITE A L'INCENDIE DU 09 JUILLET 2023

Urbanisme

07 — ATTRIBUTION DE MANDAT DE VENTE D'UNE PROPRIETE SITUEE AU 66, RUE RENE BOYLESVE

08 — ACHAT DE LA PARCELLE E17 A COTE DU PARKING DU JARDIN PUBLIC, RUE BALZAC

Education et Jeunesse

09 - SERVICE DE GARDERIE PERISCOLAIRE — ACTUALISATION DU REGLEMENT INTERIEUR

10 - SERVICE DE RESTAURATION - ACTUALISATION DU REGLEMENT INTERIEUR

Culture, Animation et Communication

11 — LA POSTE — CONVENTION RELATIVE A L'ORGANISATION D'UN POINT CONTACT — AGENCE POSTALE COMMUNALE

Affaires diverses

12 — SIEIL — RAPPORT ANNUEL D’ACTIVITE POUR L'EXERCICE 2023

13 — CCLST — RAPPORT ANNUEL D’ACTIVITE SERVICE DECHETS MENAGERS POUR L’'EXERCICE 2023

Finance

14 — EXONERATION EN FAVEUR DES IMMEUBLES SITUES EN ZONE FRANCE RURALITES REVITALISATION RATTACHES A

UN ETABLISSEMENT REMPLISSANT LES CONDITIONS REQUISES POUR BENEFICIER DE L'EXONERATION DE COTISATION

FONCIERE DES ENTREPRISES

Affaires diverses

15 — AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL RELATIF AU PLAN DE MOBILITE SIMPLIFIE DU GRAND CHATELLERAULT

Ressource humaine

16 — INTERVENANT MUSICAL — MISE A DISPOSITION AUPRES DE COMMUNES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

LOCHES SUD TOURAINE

17- ACTUALISATION DU TABLEAU DES EMPLOIS

Finance

18 - MODIFICATION DU TARIF « ECOLE ET CINEMA »

Education et Jeunesse

19 - MODIFICATION DES HORAIRES DE L’ECOLE DE BALESMES

Informations et questions diverses

COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE EN APPLICATION DE L'ARTICLE

L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE LA DELIBERATION

N°20.06.12-06 DU 12 JUIN 2020

Date-Service-Numéro Objet

Renonciation à l'exercice du droit de préemption 31 avenue du

Maréchal Leclerc 20240607-AGC-31

Renonciation à l'exercice du droit de préemption 2 rue de la Croix 20240607-AGC-32 Verte

Renonciation à l'exercice du droit de préemption 22/24 rue Gustave 20240607-AGC-33 è de Ravignan

Conseil municipal du 22 octobre 2024Envoyé en préfecture le 25/10/2024

Reçu en préfecture le 25/10/2024

Page 3 sur 24

Publié le

20240612-AGC-34

ID : 037-213701154-20241022-2024102201-DE

Renonciation à l'exercice du droit de préemption 4 avenue François

Mitterrand

20240612-AGC-35 Renonciation à l'exercice du droit de préemption 88 avenue Mitterrand

20240612-AGC-36 Renonciation à l'exercice du droit de préemption 8 rue Victor Hugo

20240612-AGC-37 Renonciation à l'exercice du droit de préemption 14 rue René Boylesve

20240722-AGC-38 Renonciation à l'exercice du droit de préemption 3 rue du Collège

20240722-AGC-39 Renonciation à l'exercice du droit de préemption 18 rue Pierre et Marie Curie

20240722-AGC-40 Renonciation à l'exercice du droit de préemption 6 rue Carnot

20240722-AGC-41 Renonciation à l'exercice du droit de préemption 130 et 130bis rue René Boylesve

20240722-AGC-42 Renonciation à l'exercice du droit de préemption 4 rue de la Seigneurerie

20240722-AGC-43 Renonciation à l'exercice du droit de préemption Le Petit Paulmy

20240229-EC-04 Vente concession N° C 32 cimetière Descartes - Jodie POIRIER

20240229-EC-05 Vente cavurne N° 33 cimetière Descartes - Isabelle JALLAIS

20240229-EC-06 Vente cavurne N° C 34 cimetière Descartes - France PORCHER

20240229-EC-07 Vente cavurne N° C 138 cimetière Descartes - Martine SIROT

20240320-EC-08 Renouvellement columbarium N° 10 Balesmes- Joelle BREHON

20240320-EC-09 Vente concession cimetière N° 062 Balesmes - Patricia TARTE

20240320-EC-10 Renouvellement concession N° C 202 Olympe MEREAU

20240320-EC-11 Renouvellement concession N° 791 Olympe MEREAU

20240321-EC-12 Vente cavurne N° C 35 cimetière Descartes - Vanessa TISOCCO

20240325-EC-13 Vente cavurne N° 18 cimetière Balesmes - Sylvie DABIN

20240328-EC-14 Vente cavurne N° 19 cimetière Balesmes - Sylvie DABIN

Conseil municipal du 22 octobre 2024Envoyé en préfecture le 25/10/2024

Page 4 sur 24 Reçu en préfecture le 25/10/2024

Publié le

20240408-EC-15

ID : 037-213701154-20241022-2024102201-DE

Vente concession N° 658 cimetière Balesmes - Annick ALLARD

20240423- EC-16 Vente concession N° 566 cimetière Descartes - Bruno BONNAMY

20240423- EC-17 Renouvellement concession N° 553-Descartes - Evelyne SAINTON

20240514-EC-18 Vente concession N° 063 - Balesmes - Fabienne ROCHER

20240522-EC-19 Vente concession N° 064 - Balesmes - Sylviane Maurice

20240606-EC-20 Renouvellement concession N° 101 - Descartes - Jean-Louis GOUVERNEUR

20240606-EC-21 Vente concession N° 567 - Descartes - Marie-Thérèse PROUST

20240627-EC-22 Vente concession N° D 568 - Descartes - Ginette BONVALET

20240701-EC-23 Renouvellement concession N° B 440 - Descartes - Georgette PAQUIN

20240807-EC-24 Achat concession A065 - Descartes - Marie-Paule BESNARD

20240807-EC-25 Achat concession A066 - Descartes - Herman VAN KLOOSTER

20240808-EC-26 Renouvellement concession N° 18 - Balesmes - Sabine HARDION

20240808-EC-27 Renouvellement concession N 421 B - Descartes - Sylvie COLIN

20240808-EC-28 Renouvellement concession N 422 B - Descartes - Sylvie COLIN

20240814-EC-29 Achat concession N° 36 - Descartes - Augustin BLONDEAU

20240820-EC-30 Achat concession N° 569 - Descartes - Alexia DENULLY

Monsieur Bruno Méreau annonce au Conseil municipal la démission de Madame Perrine Savatier (lettre reçue en mairie

le 27 août 2024). Cette démission prend effet immédiatement. Madame Gaëlle Dutartre, la personne suivante sur la

liste “Réunis pour Descartes”, accepte la fonction de conseillère municipale. En raison de son emploi du temps

professionnel Mme Dutartre arrivera en cours de séance.

Monsieur Bruno Méreau demande la possibilité d'ajouter un point supplémentaire à l’ordre du jour. Le point 19 :

modification des horaires de l’école de Balesmes est accepté à l’unanimité du conseil.

Monsieur Sébastien Marchal, Adjoint au Maire délégué à l’éducation, souhaite présenter en début de séance les

différents points concernant les écoles avant de s’absenter pour raison personnelle.

L'ordre du jour se trouve ainsi changé.

Conseil municipal du 22 octobre 2024Envoyé en préfecture le 25/10/2024

Reçu en préfecture le 25/10/2024 Page 5 sur 24 suenp

Publié le

ID : 037-213701154-20241022-2024102201-DE

N°DEL-20240917-PV-01 — ADOPTION DU PROCES-VERBAL DU

JUILLET 2024

Nombre de conseillers en exercice : 22

Présents : 15

Absent(e)s représenté(e)}s : 05

Absent{e)s non représenté(e)s : 02

Ne prenant pas part au vote : 00

Votants : 20

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal :

Il est proposé aux membres du Conseil municipal d'adopter le procès-verbal de la séance qui s’est tenue le mardi 9 juillet 2024.

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l'ordonnance n°2021-1310 du 07 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de

conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,

Vu le décret n°2021-1311 du 07 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de con-

servation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,

- d'adopter le procès-verbal de la séance du Conseil municipal qui s’est tenue le mardi 9 juillet 2024 joint à la présente

délibération.

=> Cette délibération est adoptée à l’unanimité (2 abstentions de Valérie BUREAU et Jean-Denis COUILLARD)

N°DEL-20240917-EJA-09 — SERVICE DE GARDERIE PERISCOLAIRE — ACTUALISATION DU

REGLEMENT INTERIEUR

Nombre de conseillers en exercice : 22

Présents : 15

Absent{e)s représenté(e)s : 05

Absent(e)s non représenté(e)s : 02

Ne prenant pas part au vote : 00

Votants : 20

Monsieur Sébastien Marchal, Adjoint au Maire délégué à l'éducation, informe les membres du Conseil municipal :

Chaque année, le conseil municipal se prononce sur le règlement intérieur et son actualisation. Le projet de règlement

intérieur, joint à la présente délibération précise toutes les conditions et les règles de fonctionnement du service de

garderie périscolaire (fonctionnement général, horaires, tarifs, inscriptions, sanctions, ..).

Monsieur Sébastien Marchal précise que l’actualisation de ce règlement intérieur n’entraîne aucune modification tarifaire pour 2024/2025.

Conseil municipal du 22 octobre 2024Envoyé en préfecture le 25/10/2024

Page 6 sur 24 Reçu en préfecture le 25/10/2024

Publié le

ID : 037-213701154-20241022-2024102201-DE

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

- d'approuver le règlement intérieur joint à la présente délibération du service de garderie périscolaire des écoles

publiques de Descartes ;

* de l’autoriser ou l’Adjoint(e) délégué(e) à signer ce règlement intérieur et tout document qui en découle ainsi qu’à

prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

=> Cette délibération est adoptée à l’unanimité.

N°DEL-20240917-EJA-10 — SERVICE DE RESTAURATION — ACTUALISATION DU REGLEMENT

INTERIEUR

Nombre de conseillers en exercice : 22

Présents : 15

Absent(e)s représenté(e)s : 05

Absent(e}s non représenté(e}s : 02

Ne prenant pas part au vote : 00

Votants : 20

Monsieur Sébastien Marchal, Adjoint au Maire délégué à l'éducation, informe les membres du Conseil municipal :

Chaque année, le conseil municipal se prononce sur le règlement intérieur et son actualisation. Le projet de règlement

intérieur, joint à la présente délibération précise toutes les conditions et les règles de fonctionnement du service de

restauration scolaire (organisation générale, inscriptions, tarifs, menus, …).

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

- d'approuver le règlement intérieur joint à la présente délibération du service de restauration des écoles de

Descartes ;

- de l’autoriser ou l’Adjoint(e) délégué({e) à signer ce règlement intérieur et tout document qui en découle ainsi qu’à

prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

=> Cette délibération est adoptée à l’unanimité.

N°DEL-20240917-EJA-19 —- MODIFICATION DES HORAIRES DE L’ECOLE DE BALESMES

Nombre de conseillers en exercice : 22

Présents : 16

Absent{e)s représenté(e}s : 05

Absent(e)s non représenté(e)s : 1

Ne prenant pas part au vote : 00

Votants : 21

Conseil municipal du 22 octobre 2024Envoyé en préfecture le 25/10/2024

Reçu en préfecture le 25/10/2024

Publié le

ID : 037-213701154-20241022-2024102201-DE

Page 7 sur 24

Arrivée à 19h20 de Monsieur Dimitri Trillard.

Monsieur Sébastien Marchal, Adjoint au Maire délégué à l'éducation, informe les membres du Conseil municipal :

Lors de la préparation de la rentrée scolaire, Monsieur Sébastien MARCHAL a formulé une demande de modification

de la pause méridienne et de la sortie de l’école. La volonté est de faire deux services distincts de restauration (service

1 : maternelle, service 2 : primaire). Aujourd’hui, les deux services cohabitent et le problème s’est accéléré depuis la

rentrée scolaire avec la hausse des effectifs.

Cette demande de modification a été validée lors du Conseil d'école du 13 septembre 2024.

Proposition d'horaires applicables à compter du 7 octobre 2024 :

- 8h30 à 11h45 (ouverture des portes à 8h20),

- 13h45 à 16h30 (ouverture des portes à 13h35).

Les nouveaux horaires modifient de fait les horaires du périscolaire.

Monsieur Sébastien Marchal précise que cette modification d'horaires affecte la reprise des cours de l’après-midi et du

soir avec un décalage d’1/4 d'heure et n'entraîne pas de changement du temps de travail pour les agents communaux.

Cette proposition validée par les parents sera mise en place le lundi 07 octobre.

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal,

Vu le code de l'éducation et notamment l’article L521-3 autorisant Monsieur le Maire, après avis de l’autorité scolaire

responsable, à modifier les heures d’entrées et de sorties des établissements scolaires,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Considérant les modifications proposées et validées lors du Conseil d'école du 13 septembre 2024,

* d'approuver la proposition d'horaires applicables à compter du 7 octobre 2024 :

- 8h30 à 11h45 (ouverture des portes à 8h20),

- 13h45 à 16h30 (ouverture des portes à 13h35);

- de l'autoriser ou l’Adjoint(e) au Maire délégué(e) à signer tout document qui en découle et à prendre toutes les

mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

=> Cette délibération est adoptée à l’unanimité

Monsieur Sébastien Marchal quitte la séance du conseil municipal à 19h24 et donne son pouvoir à Madame Chantal

Guerlinger.

N°DEL-20240917-FIN-03A — BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE 2024 - DECISION MODIFICATIVE

N°1 - FONCTIONNEMENT

Nombre de conseillers en exercice : 22

Présents : 15

Absent{e)s représenté(e)s : 06

Absent(e}s non représenté(e)}s : 01

Ne prenant pas part au vote : 00

Votants : 21

Conseil municipal du 22 octobre 2024Envoyé en préfecture le 25/10/2024

Page 8 sur 24 Reçu en préfecture le 25/10/2024

Publié le

; ji . PTE Fe F ID : 037-213701154-20241022-20: : Michel Lavergne, Adjoint au Maire délégué aux finances, informe les membres p AMEEURLE

Les crédits ouverts lors du vote du budget prévisionnel par le Conseil municipal peuvent être modifiés en cours

d'exercice par l'assemblée délibérante.

Ainsi, il est proposé d'adopter le projet de décision modificative n°1 du budget principal de la ville 2024 qui vise à

procéder à un réajustement des crédits budgétaires.

En section de fonctionnement

L'incendie de l’église Saint-Georges survenu le dimanche 9 juillet 2023 a entraîné l’intervention de nombreux corps de

métier pour l’éteindre, sécuriser l'édifice, retirer son mobilier, enlever les gravats et autres déblais puis, dans un avenir

proche, couvrir le bâtiment afin de le mettre hors d’eau. Dans le cadre de son contrat avec la commune, Groupama,

assureur de la ville, a ouvert un dossier et dépêché un expert. Celui-ci ayant rendu son rapport en juin 2024, la commune

a bénéficié d’un remboursement de 2 238 822,36 €. Cela permettra de couvrir la location du parapluie, la maîtrise

d'œuvre et les travaux de reconstruction. En parallèle, et en attendant la réalisation effective des travaux, la Mairie a la

possibilité de déposer une partie des fonds sur des comptes à terme (objet de la délibération n°DEL-20240917-FIN-03).

Dès lors, il convient d'inscrire en recette la partie de la somme qui sera inscrite au budget principal de la ville et de

réaffecter les crédits sur certains chapitres de dépenses de fonctionnement.

SECTION DE FONCTIONNEMENT Dépenses Recettes

Diminution Augmentation Diminution Augmentation

Chap.77 c/7588 Produits exceptionnels divers 238 822,36 €

Chap.011 c/60612 Energie - Electricité 48 822,36€

Chap.011 c/611 Contrats de prestations de services 47 000,00 €

Chap.011 c/615221 Entretien et réparations Bât 100 000,00 €

Chap.011 c/61558 Entretien et réparations — 20 000,00 €

Autres biens mobiliers

Chap.011 c/6156 Maintenance 23 000,00 €

TOTAL 238 822,36 € 238 822,36 €

Monsieur Paul Mémin, Conseiller municipal, demande si la somme de 238 822,36 euros entraîne un prêt?

Monsieur le Maire répond qu’un prêt n’est pas nécessaire et l'opération “Eglise” n'aura pas de budget annexe, les

dépenses seront prises sur le budget principal (principalement le compte 615221).

Monsieur Christophe Munschy, Conseiller municipal, souhaiterait un compte analytique permettant de suivre les

dépenses et recettes pour les travaux de l’église aussi bien en fonctionnement qu’en investissement.

Pour le moment la DM1 est un simple jeu d'écriture. Monsieur Méreau répond que l’Église a son propre centre de

coût, donc possible.

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable au Budget principal de la ville,

Vu la délibération du 27 mars 2024 portant adoption du budget prévisionnel 2024 de la ville,

" d'autoriser la modification de crédits détaillée ci-dessous :

SECTION DE FONCTIONNEMENT Dépenses Recettes

Diminution Augmentation Diminution Augmentation

Chap.77 c/7588 Produits exceptionnels divers 238 822,36€

Chap.011 c/60612 Energie - Electricité 48 822,36 €

Chap.011 c/611 Contrats de prestations de services 47 000,00 €

Conseil municipal du 22 octobre 2024Envoyé en préfecture le 25/10/2024

Reçu en préfecture le 25/10/2024 |

Publié le

ID : 037-213701154-20241022-2024102201-DE

Page 9 sur 24

Chap.011 c/615221 Entretien et réparations Bât 100 000,00 €

Chap.011 c/61558 Entretien et réparations — 20 000,00 € |

Autres biens mobiliers

Chap.011 c/6156 Maintenance 23 000,00 €

TOTAL 238 822,36 € 238 822,36 €

- de l’autoriser, ou l’Adjoint(e) au Maire délégué(e), à signer tout document qui en découle et à prendre toutes les

mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

=> Cette délibération est adoptée à l’unanimité.

N°DEL-20240917-FIN-03B — BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE 2024 - DECISION MODIFICATIVE

N°1 - INVESTISSEMENT

Nombre de conseillers en exercice : 22

Présents : 15

Absent{e)s représenté(e)s : 06

Absent(e}s non représenté(e)s : 01

Ne prenant pas part au vote : 00

Votants : 21

Michel Lavergne, Adjoint au Maire délégué aux finances, informe les membres du Conseil municipal :

Les crédits ouverts lors du vote du budget prévisionnel par le Conseil municipal peuvent être modifiés en cours

d'exercice par l'assemblée délibérante.

Ainsi, il est proposé d'adopter le projet de décision modificative n°1 du budget principal de la ville 2024 qui vise à

procéder à un réajustement des crédits budgétaires.

En section d'investissement

» les récentes avancées sur le dossier de l’acquisition de la friche TISSIER (programme P60).

"une nouvelle priorisation des projets et des travaux à mener sur le second semestre 2024.

SECTION D’INVESTISSEMENT Dépenses Recettes

Diminution Augmentation Diminution Augmentation

P22 Matériel informatique 6 900,00 €

P48 Aménagements des espaces sportifs 2 300,00 €

P49 Environnement 5 000,00 €

P54 Bâtiments communaux 15 000,00 €

P55 Voirie 5 000,00 €

P56 Eclairage public 4 600,00 €

P60 Acquisitions de terrains 31 800,00 €

P62 La Chartrie 2 000,00 €

P87 Accessibilité bâtiments 10 000,00 €

P93 Création d’un pôle social 5 000,00 €

P94 Création d’un pôle multiculturel 30 000,00 €

P95 Création d’un pôle inclusif 10 000,00 €

P100 Travaux Eglise Saint-Georges 10 000,00 €

TOTAL 68 800,00 € 68 800,00 €

Conseil municipal du 22 octobre 2024Envoyé en préfecture le 25/10/2024

Page 10 sur 24 Reçu en préfecture le 25/10/2024

Publié le

ID : 037-213701154-20241022-2024102201-DE

Monsieur Christophe Munschy, Conseil municipal, indique que la section d'investissement ainsi présentée n'a rien à

voir avec les travaux de l'Eglise et que ces projets ne sont pas obligatoirement validés.

Monsieur le Maire signale que la succession Tissier qui n'avait pas évolué depuis 2 ans a connu une nette avancée ces

derniers jours, les tractations se poursuivent.

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable au Budget principal de la ville,

Vu la délibération du 27 mars 2024 portant adoption du budget prévisionnel 2024 de la ville,

* d'autoriser la modification de crédits détaillée ci-dessous :

SECTION D’INVESTISSEMENT Dépenses Recettes

Diminution Augmentation Diminution Augmentation

P22 Matériel informatique 6 900,00 €

P48 Aménagements des espaces sportifs 2 300,00 €

P49 Environnement 5 000,00 €

P54 Bâtiments communaux 15 000,00 €

P55 Voirie 5 000,00 €

P56 Eclairage public 4 600,00 €

P60 Acquisitions de terrains 31 800,00 €

P62 La Chartrie 2 000,00 €

P87 Accessibilité bâtiments 10 000,00 €

P93 Création d’un pôle social 5 000,00 €

P94 Création d’un pôle multiculturel 30 000,00 €

P95 Création d’un pôle inclusif 10 000,00 €

P100 Travaux Eglise Saint-Georges 10 000,00 €

TOTAL 68 800,00 € 68 800,00 €

- de l’autoriser, ou l’Adjoint(e) au Maire délégué(e), à signer tout document qui en découle et à prendre toutes les

mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

=> Cette délibération est adoptée à l’unanimité (3 abstentions de Maryline COLLIN-LOUAULT, Michèle CHEVALLIER et

Paul MÉMIN).

N°DEL-20240917-FIN-04 BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE 2024 — PLACEMENT D'UN REM-

BOURSEMENT DE SINISTRE SUR DES COMPTES A TERME AUPRES DE LA D.G.F.I.P.

Nombre de conseillers en exercice : 22

Présents : 15

Absent(e}s représenté(e)s : 06

Absent({e)s non représenté(e}s : 01

Ne prenant pas part au vote : 00

Votants : 21

Monsieur Michel Lavergne, Adjoint au Maire délégué aux finances, informe les membres du Conseil municipal :

Conseil municipal du 22 octobre 2024Envoyé en préfecture le 25/10/2024

Reçu en préfecture le 25/10/2024

Page 11 sur 24 Publié le

ID : 037-213701154-20241022-2024102201-DE

L'incendie de l'église Saint-Georges survenu le dimanche 09 juillet 2023 a entraîné l’ntervention de nombreux corps de

métier pour l'éteindre, sécuriser l'édifice, retirer son mobilier, enlever les gravats et autres déblais puis, dans un avenir

proche, couvrir le bâtiment afin de le mettre hors d'eau. Dans le cadre de son contrat avec la commune, Groupama,

assureur de la ville, a ouvert un dossier et dépêché un expert. Celui-ci ayant rendu son rapport en juin 2024, la commune

a bénéficié d’un remboursement de 2 238 822,36 €. Une partie de cette somme sera inscrite au budget principal de la

ville et de réaffecter les crédits sur certains chapitres de dépenses de fonctionnement (objet de la délibération n°DEL-

20240917-FIN-03). En parallèle, et en attendant la réalisation effective des travaux, la Mairie a la possibilité de déposer

une partie des fonds (2 000 000,00 €) sur des comptes à terme auprès de la D.G.F.I.P..

Monsieur le Maire apporte des précisions concernant le remboursement par l'assurance de la commune suite à

l'incendie de l’Eglise. Deux cas se présentent. La première possibilité est de ne pas reconstruire l’église et la commune a

la jouissance de la somme versée soit 2 238 822,36 euros. Mais cette possibilité n’a pas été retenue et la deuxième

possibilité a la préférence à savoir : reconstruire l'église et le versement de la somme ira directement aux travaux du

bâtiment sinistré. Dans le meilleur des cas le début des travaux commencerait vers le 2ème trimestre 2025. La possibilité

est le placement à terme du montant de 2 000 000 euros par tranche de 20 bons à 100 000 euros sur un compte de la

D.G.F.I.P. Les caractéristiques des Comptes à termes sont les suivantes :

-__ Ilne peut pas faire l’objet d’un retrait partiel, seul le retrait total anticipé est autorisé.

- Les sommes retirées avant l'expiration d’une période mensuelle d’immobilisation ne seront pas rémunérées.

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu les articles L 1618-1 et L 1618-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) permettant de placer les

fonds d’une collectivité lorsqu'ils proviennent de libéralités, de l'aliénation d'éléments du patrimoine comme des

cessions immobilières, d'emprunts dont l'emploi est différé pour des raisons indépendantes de la volonté de la

collectivité ou de recettes exceptionnelles dont la liste a été fixée par un décret en Conseil d'Etat du 28 juin 2004 ;

Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 ;

Considérant que les collectivités territoriales sont soumises à l'obligation de dépôt de leurs fonds disponibles auprès

de l'Etat, qui ne verse pas d'intérêts ;

Considérant que les durées de placements pour les comptes à terme s’étalent sur des périodes allant de 1 mois à 12

mois, ainsi l'ensemble de ces produits de placement est à court terme ;

Considérant que pour les comptes à terme, les taux sont fixés et garantis pour la durée du contrat au début de chaque

mois par l'Agence France Trésor. Lors de la souscription, la collectivité connaîtra donc de manière certaine, sauf retrait

anticipé, les intérêts qui lui seront versés à l'échéance ;

Considérant que la commune a reçu la somme de 2 238 822,36 € en règlement du sinistre du 9 juillet 2024 et que les

travaux n’interviendront qu’en 2025 ;

- de déroger à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat des fonds dont la provenance est issue d’un remboursement de

sinistre, cas prévus par l'article L1618-2 du CGCT,

» de l’autoriser, où l’Adjoint(e) au Maire délégué(e), à procéder au placement d’une partie de ces fonds sur des comptes

à terme auprès du Trésor Public (D.G.F.I.P.) pour un montant de 2 000 000,00 euros maximum, par placements unitaires

de 100 000 euros, et d'une durée indicative et maximale de 12 mois,

“ de l’autoriser, ou l’Adjoint(e) au Maire délégué(e), à signer tout document qui en découle et à prendre toutes les

mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération,

» de notifier la présente délibération à M. Le Préfet et M. Le chef du service de gestion comptable de Loches.

=> Cette délibération est adoptée à l’unanimité

Conseil municipal du 22 octobre 2024Envoyé en préfecture le 25/10/2024

Page 12 sur 24 Reçu en préfecture le 25/10/2024

Publié le

ID : 037-213701154-20241022-2024102201-DE

N°DEL-20240917-AFF.DIV.-02 — INSTALLATION D'UNE NOUVELLE CONSEILLERE MUNICIPALE

Nombre de conseillers en exercice : 23

Présents : 16

Absent{e}s représenté(e)s : 06

Absent{e}s non représenté(e)s : 01

Ne prenant pas part au vote : 00

Votants : 22

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal :

Par courrier en date du 27 août 2024, la Mairie a pris connaissance de la démission de la conseillère municipale du

groupe « Réunis pour DESCARTES » Madame Perrine SAVATIER.

Conformément à l’article L.270 du Code électoral, le remplacement d’un conseiller municipal démissionnaire est assuré

par le candidat venant sur la liste immédiatement après le dernier élu, sauf refus de l'intéressé.

Dans ce cadre, la commune de Descartes a proposé à la candidate suivante sur la liste « Réunis pour DESCARTES », Madame Gaëlle DUTARTRE, de siéger au Conseil municipal. Elle a accepté la proposition qui prend effet à compter de

ce Conseil municipal en date du 17 septembre 2024.

Les commissions auxquelles elle participera seront définies par délibération au prochain Conseil municipal.

Nous souhaitons la bienvenue à Mme Gaëlle DUTARTRE pour siéger au sein du conseil municipal en tant que conseillère

municipale (arrivée à 19h50).

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code électoral et notamment l’article L.270,

Vu le courrier de Madame Perrine SAVATIER en date du 27 août 2024 portant démission de son mandat de conseillère

municipale,

Vu le courriel de Monsieur le Maire de la commune de DESCARTES en date du 3 septembre 2024 informant le sous-

préfet de l'arrondissement de Loches et acté par le sous-préfet le 4 septembre 2024,

Considérant qu’aux termes de l’article L.270 du Code électoral, et sauf refus de l'intéressé, le remplacement du conseil-

ler municipal démissionnaire est assuré par « le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu »,

Considérant par conséquent, que Madame Gaëlle DUTARTRE, candidate suivante de la liste « Réunis pour DESCARTES »,

est désignée pour remplacer Madame Perrine SAVATIER au Conseil municipal,

Considérant que Madame Gaëlle DUTARTRE a accepté de devenir conseillère municipale,

» de prendre acte de la démission de Madame Perrine SAVATIER ;

- de prendre acte de l'installation de Madame Gaëlle DUTARTRE en qualité de conseillère du Conseil municipal ;

- de l’autoriser ou l’Adjoint(e) au Maire délégué(e) à signer tout document qui en découle et à prendre toutes les

mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

N°DEL-20240917-FIN-05 BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE 2024 - ADMISSION DE TITRES EN

NON-VALEUR ET ANNULATION DE CREANCES

Nombre de conseillers en exercice : 23

Conseil municipal du 22 octobre 2024Envoyé en préfecture le 25/10/2024

Reçu en préfecture le 25/10/2024

Page 13 sur 24 Publié le

ID : 037-213701154-20241022-2024102201-DE

Présents : 16

Absent(e)s représenté(e)s : 06

Absent(e)s non représenté(e)s : 01

Ne prenant pas part au vote : 00

Votants : 22

Monsieur Michel Lavergne, Adjoint au Maire délégué aux finances, informe les membres du Conseil municipal :

La présente délibération complète la délibération N°DEL-20240709-FIN-03 prise lors du Conseil municipal du 9 Juillet

2024. Dans le cadre de l’apurement périodique de la comptabilité de la collectivité, le comptable public indique

qu'après épuisement des procédures de recouvrement, des créances irrécouvrables demeurent. || propose l'admission

en non-valeur de ces créances à mandater au compte nature 6541 « créances admises en non-valeur ». Ces admissions

en non-Valeur entrent dans la catégorie des actes de renonciation et de libéralité qui en application du code général

des collectivités territoriales, sont soumises à délibération du Conseil municipal. Les recettes à admettre en non-valeur

concernent des créances des exercices 2015 à 2022 et dont le montant total s'élève à la somme de 606,12 €

comprenant :

Exercice | Réf. Montant | Motif

2015 R-23-138 22,05 | Combinaison infructueuse d'actes

2015 R-7-134 24,80 | Combinaison infructueuse d’actes

2015 R-14-134 0,52 | Combinaison infructueuse d’actes

2015 R-12-145 31,00 | Combinaison infructueuse d’actes

2015 R-25-146 31,50 | Combinaison infructueuse d’actes

2015 R-23-92 34,00 | PV carence

2015 R-9-137 34,10 | Combinaison infructueuse d'actes

2015 R-19-136 34,65 | Combinaison infructueuse d’actes

2015 R-18-108 36,00 | Combinaison infructueuse d'actes

2015 R-4-137 40,30 | Combinaison infructueuse d’actes

2016 R-50-64 6,30 | Combinaison infructueuse d'actes

2016 R-36-133 22,05 | Combinaison infructueuse d'actes

2016 R-30-153 25,20 | Combinaison infructueuse d'actes

2016 R-43-131 28,35 | Combinaison infructueuse d’actes

2016 R-43-86 30,60 | Combinaison infructueuse d’actes

2016 R-36-90 30,60 | Combinaison infructueuse d'actes

2016 R-30-101 37,10 | PV carence

2017 R-11-60 36,00 | Combinaison infructueuse d’actes

2020 T-1013 21,45 | PV carence

2020 T-1466 27,70 | PV carence

2020 T-11354 33,55 | PV carence

2022 T-1283 18,00 | RAR inférieur seuil poursuite

Total : | 606,12 €

2024 Délibération 775,10 € | Pour rappel

du 09/07/24

Total 2024 : | 1381,22 €

Pour information: 21 des 24 pièces irrécouvrables présentées dans le tableau ci-dessus ne concernent que 3

redevables.

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,

Vu les demandes d'admission de titres en non-valeur et de créances éteintes du Comptable public,

Conseil municipal du 22 octobre 2024Envoyé en préfecture le 25/10/2024

Page 14 sur 24 Reçu en préfecture le 25/10/2024

Publié le

- d'admettre en non-valeur les créances présentées ci-dessus pour un montantt RESTE RER ete dent

nature 6541 « créances admises en non-valeur » ;

" de l’autoriser, ou l’Adjoint(e) au Maire délégué(e), à effectuer toutes opérations d'écritures et à prendre tout acte

nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

=> Cette délibération est adoptée à l’unanimité

N°DEL-20240917-FIN-06 ATTRIBUTION ET SIGNATURE DU MARCHÉ DE MAITRISE D'ŒUVRE

POUR LA RESTAURATION DE l’ÉGLISE SAINT-GEORGES SUITE A L’INCENDIE DU 9 JUILLET

2023

Nombre de conseillers en exercice : 23

Présents : 16

Absent(e)s représenté(e}s : 06

Absent(e}s non représenté(e)}s : 01

Ne prenant pas part au vote : 00

Votants : 22

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal :

Dans le cadre de la restauration de l'Eglise Saint-Georges, la Mairie a lancé une consultation concernant la maîtrise

d'œuvre le 27 mai 2024 avec une remise des offres le 5 juillet 2024 à 12h00. Il s’agit d’un marché de prestations

intellectuelles passé en appel d'offres ouvert avec une mission de base conformément aux articles L2431-1 à L2431-3,

R2431-4 à R2431-7 et R2431-19 à R2431-23 du Code de la commande publique (réhabilitation de bâtiments), avec

VISA, ainsi qu'une mission complémentaire obligatoire : OPC. La part de l'enveloppe prévisionnelle affectée aux travaux

par la Mairie est de 3 150 000 euros H.T..

5 cabinets d’architecture ont déposé une offre :

- MOREAU-BOKTOR ARCHITECTES

- ATELIER 27

- MARTINE RAMAT ARCHITECTE

- ARC ET SITES

- ATELIER B. PENNERON ARCHITECTE

Après analyse, il apparaît que le cabinet MARTINE RAMAT ARCHITECTE a présenté l'offre économiquement la plus

avantageuse pour un montant de 258 300,00 € H.T. (missions de base et O.P.C.).

Monsieur Paul Mémin, Conseiller municipal, présent lors de la commission d'appel d'offre le 22 août 2024 précise que

sur les 5 offres proposées 2 étaient proches financièrement. Le choix de Martine RAMAT Architecte s’est fait sur le

mémoire technique très détaillé ainsi que sur les nombreuses références sur de gros chantiers liés à des bâtiments

anciens, patrimoniaux et restauration d’églises suite à des sinistres.

Monsieur Michel Lavergne, Adjoint au maire délégué des finances, souligne, par rapport aux autres candidatures, la

précision des délais et la rapidité pour engager les travaux par ce cabinet d'architecture.

Monsieur le Maire rappelle à l'assistance que Madame RAMAT a assisté l'expert après l'incendie de l’église et rédigé le

mémoire technique ayant beaucoup de références dans le domaine de sinistres, élément important pour un démarrage

rapide des travaux car tous les mois le parapluie qui protège l’église des intempéries est facturé à la commune. Madame

RAMAT va pouvoir ainsi préparer le dossier avec les différents corps d'état.

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Conseil municipal du 22 octobre 2024Envoyé en préfecture le 25/10/2024

Page 15 sur 24 Reçu en préfecture le 25/10/2024

Publié le

ID : 037-213701154-20241022-2024102201-DE

Vu le code de la commande publique,

Vu le procès-verbal de la commission d'appel d'offres qui s’est réunie le 22 août 2024 pour attribuer le marché,

»* d'attribuer le marché de maîtrise d'œuvre relatif aux travaux de restauration de l'Eglise Saint-Georges suite à

l'incendie du 9 juillet 2023 au cabinet MARTINE RAMAT Architecte pour un montant de 258 300,00 € HIT. (missions de

base et O.P.C.) ;

- de l’autoriser ou son représentant à signer le marché de maîtrise d'œuvre à intervenir ainsi que toutes les pièces

nécessaires, et ses éventuels avenants avec le groupement composé de MARTINE RAMAT Architecte (Mandataire /

Economiste / O.P.C.) et INGENIERIE STRUCTURE BATIMENTS (BE Structure), pour un montant de 245 700,00 € H.T. pour

l'offre de base et 12 600,00 € HIT. pour la mission complémentaire obligatoire OPC, soit un total de 258 300,00 € HIT. ;

- de dire que les crédits sont inscrits au budget 2024.

- de l’autoriser ou l’Adjoint(e) au Maire délégué(e) à signer tout document qui en découle et à prendre toutes les

mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

=> Cette délibération est adoptée à l'unanimité.

N°DEL-20240917-URBA-07 — ATTRIBUTION DE MANDAT POUR LA VENTE D’UNE PROPRIETE

SITUEE AU 66, RUE RENE BOYLESVE

Nombre de conseillers en exercice : 23

Présents : 16

Absent{e)s représenté(e)s : 06

Absent(e)s non représenté(e)s : 01

Ne prenant pas part au vote : 00

Votants : 22

Monsieur Joël Moreau, Adjoint au Maire délégué à l’urbanisme, informe les membres du Conseil municipal :

Par délibération N°DEL-20221025-URBA-04 du 25 octobre 2022, la commune de Descartes a accepté un legs

comprenant notamment une maison de ville située au 66 rue René Boylesve.

Par délibération N°DEL-20230228-URBA-15 du 28 février 2023, la commune de Descartes a attribué un mandat non-

exclusif à la SELARL GILLES ROY.

Afin d’en valoriser la mise en vente en démultipliant sa visibilité et la recherche d’acquéreurs, il est proposé de donner

également mandat de mise en vente sans exclusivité à ROMAIN MORVAN SAFTI IMMOBILIER, Agent immobilier à

Descartes.

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l'avis favorable de la commission Urbanisme réunie le 29 août 2024,

Considérant l'intérêt pour la commune de céder ce bien,

- de donner mandat de mise en vente sans exclusivité à ROMAIN MORVAN SAFTI IMMOBILIER, Agent immobilier à

Descartes ;

- de l’autoriser, ou l’Adjoint(e) au Maire délégué(e), à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la

présente délibération.

Conseil municipal du 22 octobre 2024Envoyé en préfecture le 25/10/2024

Page 16 sur 24 Reçu en préfecture le 25/10/2024

Publié le

ID : 037-213701154-20241022-2024102201-DE => Cette délibération est adoptée à l’unanimité.

N°DEL-20240917-URBA-08 — ACHAT DE LA PARCELLE E 17 À COTÉ DU PARKING DU JARDIN

PUBLIC, RUE BALZAC

Nombre de conseillers en exercice : 23

Présents : 16

Absent{e}s représenté(e)s : 06

Absent{e)s non représenté(e)s : 01

Ne prenant pas part au vote : 00

Votants : 22

Monsieur Joël Moreau, Adjoint au Maire délégué aux travaux, informe les membres du Conseil municipal :

La Mairie de Descartes souhaite acquérir un terrain situé à proximité du parking du jardin public Rue Balzac. Il s’agit

d’une partie de la parcelle E n°17 (827 m2), appartenant à Mme BONNEMAZON-LACOSTE Françoise située à proximité

du 24 Rue Balzac.

La surface concernée par l'acquisition mesure environ 827 m2. Un géomètre sera chargé du bornage de la parcelle.

Ainsi, il pourra être réalisé un nouvel aménagement du parking de la Rue Balzac, le parking actuel étant trop petit et

ne pouvant accueillir tous les véhicules des personnes se rendant au jardin public.

Le prix d'acquisition est de 6 €/m?, le bornage par le géomètre et les frais de notaire sont à la charge de la Mairie.

ses

megane

124

) Û 20m l 1: an

Monsieur Christophe Munschy, Conseiller municipal, demande si les travaux d'aménagement pourraient se faire en

régie et si une signalétique de ce futur parking est prévue.

Conseil municipal du 22 octobre 2024Envoyé en préfecture le 25/10/2024

Reçu en préfecture le 25/10/2024 Page 17 sur 24 suenp

Publié le

ID : 037-213701154-20241022-2024102201-DE

Monsieur Joël Moreau précise l’idée de faire un parking perméable avec moins de ÉTTIME, rats TEST Tompque de Jaire

les travaux en régie et une signalétique sera effective, le but étant de mettre en valeur le jardin René Boylesve qui

pourrait devenir “jardin remarquable” malgré un dossier très complexe à monter pour obtenir ce label.

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l'avis de la commission Urbanisme du 29 août 2024,

Considérant l'intérêt pour la municipalité d'acquérir la parcelle E 17 afin de pouvoir réaliser un nouvel aménagement du parking du jardin public;

- de l’autoriser, ou l’Adjoint(e) au Maire délégué(e), à signer l’acte authentique d’acquisition (environ 827 m?) du terrain

situé Rue Balzac à Descartes cadastré E 17 moyennant un prix fixé à 6,00 euros/m? (six euros par mètre carré) ;

» de l’autoriser, ou l’Adjoint(e) au Maire délégué(e), à accomplir toutes démarches ainsi qu'à signer tout document qui

en découle et à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

=> Cette délibération est adoptée à l'unanimité

N°DEL-20240917-CAC-11 — LA POSTE — CONVENTION RELATIVE A L'ORGANISATION D'UN

POINT CONTACT— AGENCE POSTALE COMMUNALE

Nombre de conseillers en exercice : 23

Présents : 16

Absent({e)s représenté(e)}s : 06

Absent(e}s non représenté(e)s : 01

Ne prenant pas part au vote : 00

Votants : 22

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal :

La commune de Descartes souhaite poursuivre le partenariat avec La Poste pour continuer la présence d’une Agence

Postale Communale (APC). A cette fin, il est proposé de renouveler la convention pour une durée de 3 ans reconductible

par accord tacite une fois pour la même durée.

Il est prévu qu’un agent municipal remplisse les missions confiées à cette APC, en contrepartie La Poste verse à la

commune une participation financière précisée dans la convention jointe à la présente délibération.

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

- d'approuver la convention de partenariat proposé par La Poste relatif à l’organisation de l'Agence Postale Communale

de Descartes dans les conditions essentielles suivantes :

s L'Agence Postale Communale proposera aux usagers les services postaux, les services financiers et les

prestations associées énumérées à l’article 2 (et annexe 3) de la convention ;

» La gestion de l’Agence Postale Communale sera assurée par un agent territorial de la commune ;

s Pour information, l'Agence Postale Communale sera ouverte au public les matins des mardis, mercredis,

jeudis et vendredis de 08h45 à 12h00 (annexe 4) ;

s La Poste versera à la commune une indemnité forfaitaire mensuelle compensatrice fixée, pour information,

à 1335 € (courrier du 19 mars 2024). Cette indemnité pourra être revalorisée chaque année au 1er janvier en

fonction du dernier indice des prix à la consommation ;

Conseil municipal du 22 octobre 2024Envoyé en préfecture le 25/10/2024

Page 18 sur 24 Reçu en préfecture le 25/10/2024

Publié le

s 2 ID : 037-213701154-20241022-2024102201-DE e La convention est conclue pour une durée de 3 ans : elle sera renouv p 7

pour la même durée;

» de l’autoriser ou l’Adjoint au Maire délégué à signer la convention de partenariat avec La Poste jointe à la présente

délibération et à prendre tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

=> Cette délibération est adoptée à l’unanimité.

N°DEL-20240917-AFF.DIV.-12 — SIEIL — RAPPORT ANNUEL D’ACTIVITE POUR L’EXERCICE

2023

Nombre de conseillers en exercice : 23

Présents : 16

Absent{e)s représenté(e)s : 06

Absent(e)s non représenté(e}s : 01

Ne prenant pas part au vote : 00

Votants : 22

Monsieur Joël Moreau, Adjoint à l’urbanisme informe les membres du Conseil municipal :

Le Syndicat Intercommunal d’Energie d’Indre et Loire (SIEIL) a adressé à la commune son rapport d'activité pour

l'exercice 2023.

Ilest proposé aux membres du Conseil municipal d'en prendre acte. Ce dernier se compose de 6 chapitres :

1-organigramme des élus

2-un service public, des missions

3-finances

4-administration

5-événementiel

6-partenaires

Au vu de la taille de ce fichier, il n’a pas été joint à l'envoi par mail des documents du Conseil municipal. Néanmoins,

ce rapport est consultable en mairie auprès du secrétariat du DGS aux heures d'ouverture et téléchargeable sur le site

internet du SIEIL dans la rubrique « téléchargement / Publications/ Rapports d'activité du SIEIL ».

Monsieur Joël Moreau expose ce rapport d'activité avec beaucoup de précisions. Plusieurs conseillers municipaux

demandent à revoir les horaires d'éclairage public en automne et hiver. Cet éventuel changement d'horaires se fera aux

frais de la commune. Cette question sera abordée ultérieurement.

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

* de prendre acte de la présentation du rapport annuel d’activité du SIEIL pour l'exercice 2023.

=> Cette délibération est adoptée à l’unanimité.

Conseil municipal du 22 octobre 2024Envoyé en préfecture le 25/10/2024

Page 19 sur 24 Reçu en préfecture le 25/10/2024

Publié le

ID : 037-213701154-20241022-2024102201-DE

N°DEL-20240917-AFF.DIV.-13 — CCLST — RAPPORT ANNUEL D’ACTIVITE SERVICE DECHETS

MENAGERS POUR L’'EXERCICE 2023

Nombre de conseillers en exercice : 23

Présents : 16

Absent(e)s représenté(e)}s : 06

Absent({e}s non représenté(e)s : 01

Ne prenant pas part au vote : 00

Votants : 22

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal :

La Communauté de Communes Loches Sud Touraine a adressé à la commune son rapport d’activité pour les déchets

ménagers pour l'exercice 2023 (rapport joint en annexe).

Il'est proposé aux membres du Conseil municipal d’en prendre acte. Ce dernier se compose de 10 chapitres :

1-faits marquants 2023

2-l’organisation interne

3-la collecte en porte à porte

4-la collecte en points d'apport volontaire

5-la collecte en déchèterie

6-le traitement des déchets

7-prévention des déchets ménagers et assimilés

8-budgets et coûts de service

9-suivi des sites d'enfouissement

10-projets 2024

Avec moult détails, Monsieur le Maire présente ce rapport d'activités 2023, tout en faisant remarquer une amélioration

sensible réalisée par les particuliers pour le tri de leurs déchets ménagers.

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

- de prendre acte de la présentation du rapport annuel d'activité de la Communauté de Communes Loches Sud

Touraine pour les déchets ménagers pour l'exercice 2023.

=> Cette délibération est adoptée à l’unanimité.

N°DEL-20240917-FIN-14 — EXONÉRATION EN FAVEUR DES IMMEUBLES SITUÉS EN ZONE FRANCE RURALITÉS REVITALISATION RATTACHÉS À UN ÉTABLISSEMENT REMPLISSANT LES CONDITIONS REQUISES POUR BÉNÉFICIER DE L'EXONÉRATION DE COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES

Nombre de conseillers en exercice : 23

Présents : 16

Absent(e)s représenté(e)s : 06

Absent(e)s non représenté(e)s : 01

Ne prenant pas part au vote : 00

Votants : 22

Conseil municipal du 22 octobre 2024Envoyé en préfecture le 25/10/2024

Page 20 sur 24 Reçu en préfecture le 25/10/2024

Publié le

ID : 037-213701154-20241022-2024102201-DE

Michel Lavergne, Adjoint au Maire délégué aux finances, informe les membres du Conseil municipal :

Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent, par une

délibération prise dans les conditions prévues au | de l'article 1639 A bis du CGI, pour la part qui leur revient, exonérer

de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pendant 5 ans les immeubles situés dans une zone France ruralités

revitalisation (FRR) mentionnée aux Il et Ill de l’article 44 quindecies A du CGI. Ils bénéficient ensuite, pendant 3 ans,

d’un abattement dégressif de 75 % la première année, 50 % la deuxième année et 25 % la troisième année.

L'exonération puis l'abattement s'appliquent aux immeubles rattachés, entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029,

à un établissement remplissant les conditions requises pour bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des en-

treprises (CFE) prévue à l'article 1466 G du CGI.

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’article 1383 K du code général des impôts,

Vu l’article 1466 G du code général des impôts,

Considérant que la commune de Descartes figure dans la liste des communes classées dans le dispositif FRR émise par

la préfecture d’Indre-et-Loire,

» de décider d'instaurer l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des immeubles situés dans les

zones France ruralités revitalisation et France ruralités revitalisation « plus » mentionnées aux II et II! de l'article 44

quindecies A du code général des impôts et rattachés à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de

l'exonération de cotisation foncière des entreprises prévue à l'article 1466 G du code général des impôts.

- de le charger ou l’Adjoint au Maire délégué de notifier cette décision aux services préfectoraux.

* de l’autoriser, ou l’Adjoint(e) au Maire délégué(e), à signer tout document qui en découle et à prendre toutes les

mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

=> Cette délibération est adoptée à l’unanimité.

N°DEL-20240917-AFF.DIV-15 — AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL RELATIF AU PLAN DE MOBILITE

SIMPLIFIE DU GRAND CHATELLERAULT

Nombre de conseillers en exercice : 23

Présents : 16

Absent{e)s représenté(e)s : 06

Absent(e)s non représenté(e)}s : 01

Ne prenant pas part au vote : 00

Votants : 22

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal :

La Communauté d'Agglomération du Grand Châtellerault a élaboré un plan de mobilité simplifié (PdMS) sur le

périmètre de son ressort territorial, entre janvier 2023 et juin 2024.

Créée par la loi d'orientation des mobilités (LOM) en 2019 et figurant dans l’article L1214-36-1 du code des transports,

l'élaboration d’un PdMS est une démarche volontaire qui permet aux autorités organisatrices de Mobilité (AOM) des

collectivités incluses dans une agglomération de moins de 100 000 habitants de se doter d’un document stratégique

dont le cadre juridique est simplifié pour permettre son adaptation aux besoins des territoires.

Conseil municipal du 22 octobre 2024Envoyé en préfecture le 25/10/2024

Reçu en préfecture le 25/10/2024

Page 21 sur 24 seen p Publié le

ID : 037-213701154-20241022-2024102201-DE

La commune de Descartes se trouvant en bordure du périmètre, elle est donc Toncernée par cette procedure de

consultation des personnes publiques associées. Il convient dès lors de prendre une délibération portant avis du Conseil

municipal conformément à l’article L-1214-36-1 du code des transports (rapport final du PdMS joint en annexe).

Article L-1214-36-1 du code des transports :

Le plan de mobilité simplifié détermine les principes régissant l'organisation des conditions de mobilité des personnes et du transport de marchandises, tant à

l’intérieur du ressort territorial de l'autorité organisatrice qu’en lien avec les collectivités limitrophes, en tenant compte de la diversité des composantes du

territoire ainsi que des besoins de la population, afin d'améliorer la mise en œuvre du droit à la mobilité.

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code des transports et notamment son article L1214-36-1,

Vu le courrier du 24 juillet 2024 de la Communauté d'Agglomération du Grand Châtellerault,

- d'indiquer que le Conseil municipal a bien pris connaissance du projet et présente une observation sur le plan de

mobilité simplifié de la Communauté d'Agglomération du Grand Châtellerault: l'étude ne prend pas en compte les

interactions entre le bassin de vie de Descartes et le bassin d'emploi du Grand Châtellerault (ainsi que les déplacements

liés aux études, à l’accès aux soins et aux commerces) ;

* de donner un avis favorable au plan de mobilité simplifié de la Communauté d'Agglomération du Grand Châtellerault ;

- de l'autoriser ou l’Adjoint(e) délégué(e) à prendre tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

=> Cette délibération est adoptée à l’unanimité.

N°DEL-20240802-RH-16 — INTERVENANT MUSICAL - MISE A DISPOSITION AUPRES DE COM-

MUNES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES LOCHES SUD TOURAINE

Nombre de conseillers en exercice : 23

Présents : 16

Absent(e)s représenté(e)}s : 06

Absent(e)s non représenté(e)s : 01

Ne prenant pas part au vote : 00

Votants : 22

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal :

Monsieur David ROY, assistant d'enseignement artistique de l'Ecole municipale de musique de Descartes, intervenant

musical, a vocation à intervenir au sein des écoles afin d'assurer l'éducation musicale des élèves. Certaines communes

de la Communauté de communes Loches Sud Touraine (CCLST) ont manifesté leur intérêt à bénéficier des services de

ce professionnel.

Ainsi, les dispositions des articles L.5211-4-1 à L.5211-4-3 et L.5211-39-1 du code général des collectivités territoriales

permettent de mutualiser monsieur David ROY auprès des communes qui en feront la demande pour l’année scolaire

2024-2025. Cette mutualisation prend la forme d’une convention de mise à disposition auprès de chaque commune

bénéficiaire, dont le modèle est joint à la présente délibération.

Mr David ROY intervient dans 5 communes : Descartes, Abilly, Yzeures sur Creuse, Preuilly sur Claise et Le Grand

Pressigny. Les communes prennent en charge les frais de déplacement et de salaire en fonction du temps passé par

l’intervenant musical dans chaque commune.

Conseil municipal du 22 octobre 2024Envoyé en préfecture le 25/10/2024

Page 22 sur 24 Reçu en préfecture le 25/10/2024

Publié le

ID : 037-213701154-20241022-2024102201-DE

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le projet de convention soumis par le Conseil départemental,

Considérant l'engagement du département dans un soutien aux écoles de musique en adoptant un schéma

départemental des enseignements artistiques,

Considérant la détermination des horaires de mise à disposition de l’intervenant musical,

- de décider de procéder à la mise à disposition de l’intervenant musical de la collectivité en vue d'intervenir dans les

écoles publiques pour mutualiser cet agent auprès des communes qui en feront la demande pour l’année scolaire

2024-2025 ;

» de l’autoriser, ou l'Adjoint{e) au Maire délégué(e) à signer la convention jointe avec chaque commune intéressée ainsi que tout document qui en découle et à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

=> Cette délibération est adoptée à l'unanimité.

N°DEL-20240917-RH-17 — ACTUALISATION DU TABLEAU DES EMPLOIS

Nombre de conseillers en exercice : 23

Présents : 16

Absent{e)s représenté(e)s : 06

Absent{e)s non représenté(e)s : 01

Ne prenant pas part au vote : 00

Votants : 22

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal :

Le tableau des emplois est un outil incontournable de la gestion du personnel. || concerne les emplois permanents de

fonctionnaires stagiaires et titulaires et les emplois de contractuels de droit public.

Il constitue la liste des emplois ouverts budgétairement pourvus ou non, classés par filières, cadres d'emplois et grades,

et distingués par une durée hebdomadaire de travail déterminée en fonction des besoins du service.

La nécessité d'un pilotage actif et réaliste des emplois de la collectivité obéit à une double logique, réglementaire et

prévisionnelle. Sur le plan du droit, les fondements de cette obligation s'appuient sur le code général des collectivités

territoriales, notamment ses articles L2121-29, L2313-1, R2313-3, sur le code général de la fonction publique et sur

l'article 34 de la loi N°84-53 du 26 janvier 1984.

Le tableau des emplois doit refléter l’organisation et le fonctionnement des services. Afin de permettre la

stagiairisation d’un agent à compter du 1° Août 2025, il convient de procéder à son actualisation avec la modification

du poste 5-18 comme suit

Aujourd’hui

Pôle Education - Jeunesse - Associations

A compter du 2 Septembre 2024

Pôle Education — Jeunesse - Associations

Grade minimum Grade maximum Grade minimum Grade maximum

Adjoint Technique

Adjoint Technique

principal de 1ère

classe

Adjoint Technique

Adjoint Technique

principal de 1ère

classe

Durée hebdomadaire :35 h

Statut : CDD

Durée hebdomadaire :35 h

Statut : Stagiaire

Conseil municipal du 22 octobre 2024Envoyé en préfecture le 25/10/2024

Reçu en préfecture le 25/10/2024

Publié le

ID : 037-213701154-20241022-2024102201-DE

Page 23 sur 24

Le projet de tableau des emplois actualisé est joint à la présente délibération.

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale, notamment son article 34 précisant que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par

l'organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement,

Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,

- d'approuver l’actualisation du tableau des emplois tel que joint à la présente délibération avec une date d'application

au 2 Septembre 2024 et la modification de l'emploi « 5-18 Agent polyvalent du pôle Education-Jeunesse-Association »

comme suit :

Aujourd’hui

Pôle Education -— Jeunesse - Associations

A compter du 2 Septembre 2024

Pôle Education — Jeunesse - Associations

Grade minimum Grade maximum Grade minimum Grade maximum

Adjoint Technique

Adjoint Technique

principal de 1ère

Adjoint Technique

Adjoint Technique

principal de 1ère

classe classe

Durée hebdomadaire : 35h

Statut : Stagiaire

Durée hebdomadaire : 35h

Statut : CDD

» de l’autoriser ou l’Adjoint(e) au Maire délégué(e) à signer tout document qui en découle et à prendre toutes les

mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

=> Cette délibération est adoptée à l’unanimité.

N°DEL-2040917-FIN-18 — MODIFICATION DU TARIF « ECOLE ET CINEMA »

Nombre de conseillers en exercice : 23

Présents : 16

Absent(e)s représenté(e)s : 06

Absent{e)s non représenté({e)s : 01

Ne prenant pas part au vote : 00

Votants : 22

Madame Monique Gonzalez, Première Adjointe déléguée à la culture, informe les membres du Conseil municipal :

Le dispositif « Ecole et cinéma » propose aux élèves du CP au CM2, de découvrir des œuvres cinématographiques lors

de projections organisées spécialement à leur intention dans les salles de cinéma et de se constituer ainsi les bases

d’une culture cinématographique. Ces séances sont accompagnées d’un travail en classe autour des films visionnés.

Ce dispositif national a modifié ses tarifs et le montant d’une séance « Ecole et cinéma » s'élève à 2,70 €.

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Conseil municipal du 22 octobre 2024Envoyé en préfecture le 25/10/2024

Page 24 sur 24 Reçu en préfecture le 25/10/2024

Publié le

ID : 037-213701154-20241022-2024102201-DE

“ d'approuver la modification de tarif pour le dispositif « Ecole et cinéma », fixé comme suit : tarif de 2,70 € la séance ;

- de l'autoriser ou l’Adjoint(e) au Maire délégué(e) à signer tout document qui en découle et à prendre toutes les

mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

=> Cette délibération est adoptée à l’unanimité.

Informations diverses :

- Vente des locaux ex Chartrie : abandon du projet d'acquisition par des particuliers

- Lors de la cérémonie des 80 ans pour la libération de Descartes, Mr le Maire s'excuse pour son absence

- Une réunion en préfecture est prévue pour le projet du barrage le 27 septembre.

- _ Mercredi 18 septembre : Ludobus “constructions” à la bibliothèque

-__ Dimanche 22 septembre : concours de pétanque licenciés au complexe sportif

- Les 21 et 22 septembre : journée européenne du patrimoine

- _ Mercredi 25 septembre : ciné-débat “retour à la vie” au cinéma dans le cadre des 80 ans de la libération de

Descartes

- Vendredi 27 septembre : concert Lamb of Rum au cinéma

- Samedi 28 septembre : Zarbicyclette à Boussay

- Dimanche 29 septembre : tournois Echecs à la salle des fêtes

- Samedi 5 octobre : Forum du bien vieillir au patio

- _ Du4 au 14 octobre : fête de la science

- Samedi 12 octobre : Coq au vin organisé par la paroisse à la salle des fêtes

Thomas Tarou se rendra à Zurich pour les championnats du monde cycliste. Nous lui souhaitons bonne chance.

Début 2025 : recensement de la population du 16 janvier au 15 février.

Le prochain conseil municipal aura lieu le Mardi 22 octobre à 19h dans la salle du conseil de la mairie.

L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire clôt la séance du Conseil Municipal à 21h30mn.

O000000 |

Fait et délibéré à Descartes le 22/10/2024

Publié électroniquement le 25/10/2024

e séance Le Maire

/ 2

Chantal GUERLINGER Bruno MÉREAU

Conseil municipal du 22 octobre 2024