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Procès Verbal - 01 ANN pv Proces Verbal Conseil Municipal 28.02.2023 28032023 tampon
Document publié le Mardi 28 février 2023 par la commune de Descartes.
Lien du pdf (Procès Verbal - 01 ANN pv Proces Verbal Conseil Municipal 28.02.2023 28032023 tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 30/03/2023
Reçu en préfecture le 30/03/2023
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ID : 087-213701154-20280328-2023032801-DE
République Française
LA VILLE DE DESCARTES
A paré CONSEIL MUNICIPAL
Séance du mardi 28 février 2023 une philosophie de vie QU 42
ZE Lunes Z
june. WI Procès-verbal
Oo000000
Le 28 février 2023 à 19 heures, les membres du Conseil municipal, légalement convoqués le 21 février 2023, se sont
réunis en mairie sous la présidence de Bruno MÉREAU, Maire.
Étaient présents à l’appel nominal :
Bruno MÉREAU, Monique GONZALEZ, Joël MOREAU, Michel LAVERGNE, Charlotte BOISGARD, Sébastien MARCHAL,
Chantal GUERLINGER, Philippe ROCHER, Sylvie BERTRAND, Christophe MUNSCHY, Julien VEAUVY, Elise HAUEUR, Valé-
rie BOUFFETEAU, Maryline COLLIN-LOUAULT, Michèle CHEVALLIER, Didier MARQUET et Sylvain HÉNON.
Étaient représentés :
Conformément à l’article L.2121-20 du code général des collectivités territoriales Valérie BUREAU, Jean-Denis COUIL-
LARD, Perrine SAVATIER, Alain BARREAU et Paul MÉMIN ont donné respectivement pouvoir à Philippe ROCHER, Michel
LAVERGNE, Sylvie BERTRAND, Joël MOREAU et Maryline COLLIN-LOUAULT.
Était absent :
Dimitri TRILLARD.
A été désignée secrétaire de séance :
Conformément à l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales, Chantal GUERLINGER à l'unanimité.
Oo00000
Ordre du jour
Procès-verbal et décisions
=> COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE
01- ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 DECEMBRE 2022
Finances
02— BUDGET ANNEXE DU CINEMA LE RABELAIS :
1- Approbation du compte de gestion 2022
2- Approbation du compte administratif 2022
3- Affectation du résultat 2022
03-— BUDGET ANNEXE DU RELAIS SEPIA :
1- Approbation du compte de gestion 2022
2- Approbation du compte administratif 2022
3- Clôture du budget annexe du relais Sépia et intégration au budget principal de la ville
4- Affectation du résultat 2022
Conseil municipal du 28 février 2023 Envoyé en préfecture le 30/03/2023
Reçu en préfecture le 30/03/2023
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ID : 037-213701154-20230328-2023032801-DE
04- BUDGET ANNEXE DU LOTISSEMENT DU COLONEL GILLES :
1- Approbation du compte de gestion 2022
2- Approbation du compte administratif 2022
3- Affectation du résultat 2022
05- BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE :
1- Approbation du compte de gestion 2022
2- Approbation du compte administratif 2022
3- Affectation du résultat 2022
06- RAPPORT POUR LE DEBAT D'ORIENTATION BUDGETAIRE 2023
07- ADOPTION DES TARIFS « PRINTEMPS DU CINEMA 2023 »
08- ADOPTION DES TARIFS MUNICIPAUX POUR 2023
09- DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA PREFECTURE D'INDRE ET LOIRE AU TITRE DE LA DETR — PROJET DE RENOVATION DE L'ANCIENNE GARE DE DESCARTES — PHASE 2
10- DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL D'INDRE ET LOIRE AU TITRE DU FONDS DEPARTEMENTAL DE DEVELOPPEMENT (FDD)-PROJET DE RENOVATION DE L’ANCIENNE GARE DE DESCARTES-PHASE 2 11- DEMANDE DE SUBVENTION DANS LE CADRE DU DISPOSITIF D'ETAT « FONDS VERT » - PROJET DE RENOVATION ENERGETIQUE DE LA MAIRIE
12- DEMANDE DE SUBVENTION DANS LE CADRE DU DISPOSITIF D'ETAT « FONDS VERT » - PROJET DE RENOVATION DU PARC DE LUMINAIRES D’ECLAIRAGE PUBLIC
Urbanisme
13- CESSION D’UNE PROPRIETE COMMUNALE SITUEE RUE DU CLOS DE PAULMY CADASTREE A444 ET RETROCESSION D'UNE PARCELLE SITUEE RUE DU COLLEGE CADASTREE A443
14- DENOMINATION DE VOIRIE - AVENUE DE NEUILLY
15- ATTRIBUTION DE MANDAT POUR LA VENTE DE LA MAISON SITUEE AU 66 RUE DE BOYLESVE Ressources humaines
16- ACTUALISATION DU TABLEAU DES EMPLOIS — CONSOLIDATION D'AGENT CONTRACTUEL SUR EMPLOI PERMANENT 17- PARTICIPATION A L'ACTION « ELU.E.S RURAL.E.S RELAIS D’EGALITE » ET DESIGNATION D'UN ELU.E REFERENT.E AU SEIN DU CONSEIL MUNICIPAL
Affaires diverses
18- SIEIL — RAPPORT ANNUEL D'ACTIVITE POUR L’EXERCICE 2021
Informations et questions diverses
O000000
COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE EN APPLICATION DE L'ARTICLE
L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Date-Service-Numéro Objet
20221212-FIN-30 Constitution de provision pour créances douteuses
Renonciation à l'exercice du droit de préemption
113 rue René Boylesve
Renonciation à l'exercice du droit de préemption
95 avenue Mitterrand
Renonciation à l'exercice du droit de préemption
7 rue Alfred de Musset
Renonciation à l'exercice du droit de préemption
40 avenue Kennedy
Renonciation à l'exercice du droit de préemption
4 rue André Goupille
Alignement individuel parcelle B
654 rue du Vieux Marché
Renonciation à l'exercice du droit de préemption
1 place Montaigne — Impasse Hôtel de Ville
20221216 - AGC-81
20221216-AGC-82
20221216-AGC-83
20221216-AGC-84
20221216-AGC-85
20221228-AGC-86
20230116-AGC-01
Conseil municipal du 28 février 2023 Page 3 sur 35
Envoyé en préfecture le 30/03/2023
Reçu en préfecture le 30/03/2023
Affiché le
ID : 037-213701154-20230328-2023082801-DE
20230116-AGC-02 Renonciation à l'exercice du droit de préemption Le Clos de Paulmy
20230116-AGC-03 Renonciation à l'exercice du droit de préemption 12 av du Mal Leclerc
20230116-AGC-04 Renonciation à l'exercice du droit de préemption 20 avenue du Maréchal Juin
20230116-AGC-05 Renonciation à l'exercice du droit de préemption 7 rue Jean Jaurès
20230116-AGC-06 Renonciation à l'exercice du droit de préemption 152 avenue François Mitterrand
20230116-AGC-07 Renonciation à l'exercice du droit de préemption 34 avenue François Mitterrand
20230116-AGC-08 Renonciation à l'exercice du droit de préemption 11 rue Balzac
20230116-AGC-09 Renonciation à l'exercice du droit de préemption 8 rue St Lazare
20230127-AGC-10 Avenant bail 7 Place Bérégovoy
20230202-AGC-11 Convention location garage n°9 Rue du Colonel Gilles
20230216-AGC-12 Alignement individuel Avenue de Verdun
20230216-AGC-13 Renonciation à l'exercice du droit de préemption 66 rue René Descartes
20230216-AGC-14 Renonciation à l'exercice du droit de préemption 19 rue du Clos de Paulmy
20230216-AGC-15 Renonciation à l'exercice du droit de préemption 99 rue René Boylesve
20230216-AGC-16 Renonciation à l'exercice du droit de préemption 27bis rue de la Corderie et 5B avenue de Verdun
20230216-AGC-17 Renonciation à l'exercice du droit de préemption 12 rue de la Marne
N°DEL-20 230228-PV-01
DECEMBRE 2022
ADOPTION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13
Nombre de conseillers en exercice : 23
Présents : 17
Absent({e}s représenté(e)s : 05
Absent(e}s non représenté(e}s : 01
Ne prenant pas part au vote : 00
Votants : 22
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal :
Ilest proposé aux membres du Conseil municipal d'adopter le procès-verbal de la séance qui s'est tenue le mardi 13
décembre 2022.
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Conseil municipal du 28 février 2023 Envoyé en préfecture le 30/03/2023
Reçu en préfecture le 30/03/2023
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ID : 037-213701154-20230328-2023032801-DE
Vu l'ordonnance n°2021-1310 du 07 octobre 2021 portant réforme des règles de pubricité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, Vu le décret n°2021-1311 du 07 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de con- servation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,
- d'adopter le procès-verbal de la séance du Conseil municipal qui s’est tenue le mardi 13 décembre 2022 joint à la
présente délibération.
=> Cette délibération est adoptée à l’unanimité (1 abstention de Didier MARQUET).
N°DEL-20230228-FIN-02-1 — BUDGET ANNEXE DU CINEMA LE RABELAIS — APPROBATION
DU COMPTE DE GESTION 2022
Nombre de conseillers en exercice : 23
Présents : 17
Absent(e}s représenté(e}s : 05
Absent(e}s non représenté(e}s : 01
Ne prenant pas part au vote : 00
Votants : 22
Monsieur Michel Lavergne, Adjoint au Maire délégué aux finances, informe les membres du Conseil municipal :
Le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l’ordonnateur. Il est accompagné des états de
développement des comptes de tiers ainsi que des états de l'actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer.
Ilest dressé par le receveur des finances après s'être fait présenter :
- le budget primitif de l'exercice 2022 et les éventuelles décisions modificatives qui s’y rattachent ;
- les titres définitifs des créances à recouvrer ;
- le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés ;
- les bordereaux de titre de recettes, de mandats.
La présente délibération a pour objet d'approuver le compte de gestion pour l'exercice 2022 en s'assurant au préalable
que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2022, celui
de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations
d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.
Le compte de gestion doit être voté préalablement au compte administratif.
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L1612-12,
Vu l'avis favorable de la commission Finances du 15 février 2023,
Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,
* d'approuver le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2022. Ce compte de gestion, visé et certifié
conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes ;
» d'autoriser le Maire, ou l'Adjoint(e) délégué(e) à signer tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
=> Cette délibération est adoptée à l’unanimité.
Conseil municipal du 28 février 2023 Envoyé en préfecture le 30/03/2023
Reçu en préfecture le 30/03/2023
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N°DEL-20230228-FIN-02-2 — BUDGET ANNEXE DU CINEMA LE RABELAIS — APPROBATION
DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022
Nombre de conseillers en exercice : 23
Présents : 16
Absent(e}s représenté(e)s : 05
Absent(e}s non représenté(e}s : 02
Ne prenant pas part au vote : 00
Votants : 21
Monsieur le Maire a quitté la salle du Conseil municipal de 19h15 à 19h16 durant le vote. Auparavant, il a proposé aux
membres du Conseil municipal de désigner Michel LAVERGNE comme président de séance pour le vote de cette déli-
bération. Cette proposition a été acceptée à l’unanimité.
Monsieur Michel Lavergne, Adjoint au Maire délégué aux finances, informe les membres du Conseil municipal :
Les résultats du compte administratif 2022 sont conformes au compte de gestion du receveur et ont été présentés en
séance. Ils s’établissent comme suit :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses ou déficits Recettes ou excédents
Opérations de l'exercice ET Fe 144 827,51 144 827,51
Résultat 2022 | 0,00 Reprise de l'excédent / déficit exercice 2021
RÉSULTAT DE CLÔTURE 2022 0,00
a SECTION D’INVESTISSEMENT
Dépenses ou déficits Recettes ou excédents
Opérations de l’exercice 22 340,89 31 262,93
Résultat 2022 8 922,04
Reprise de l'excédent / déficit exercice 2021} | 38 915,14
RÉSULTAT DE CLÔTURE 2022 47 837,18
En section de fonctionnement, l'exercice budgétaire 2022 dégage un résultat de clôture à 0,00 € => soit un résultat de
clôture 2022 de 0,00 €.
En section d'investissement, l'exercice budgétaire 2022 dégage un excédent de +8 922,04 € auquel est ajouté le
résultat 2021 de +38 915,14 € => soit un résultat de clôture 2022 de +47 837,18 €.
Ilest proposé aux membres du Conseil municipal d'adopter le compte administratif pour l'exercice 2022 du budget
annexe du cinéma Le Rabelais.
Afin de procéder au vote du compte administratif, la présidence de séance est assurée par Michel Lavergne désigné à
l'unanimité. Monsieur le Maire quitte la salle durant le vote.
Monsieur Michel Lavergne, Adjoint au Maire délégué aux finances, propose aux membres du Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L1612-12,
Vu l'avis favorable de la commission Finances du 15 février 2023,
Conseil municipal du 28 février 2023 Envoyé en préfecture le 30/03/2023
Reçu en préfecture le 30/03/2023
Page 6 sur 35 ( Affiché le
ID : 037-213701154-20230328-2023032801-DE
Vu le compte administratif de l’année 2022 du budget annexe du cinéma Le Rabelais JomMt à Ta presente délibération,
» d'approuver le compte administratif de l’année 2022 du budget annexe du cinéma Le Rabelais s'établissant ainsi :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses ou déficits Recettes ou excédents
Opérations de l'exercice 144 827,51 144 827,51
Résultat 2022 0,00
Reprise de l’excédent / déficit exercice 2021 |
RÉSULTAT DE CLÔTURE 2022 0,00
SECTION D’INVESTISSEMENT
Dépenses ou déficits Recettes ou excédents
Opérations de l'exercice 22 340,89 31 262,93
Résultat 2022 | 8 922,04
Reprise de l’excédent / déficit exercice 2021 38 915,14
RÉSULTAT DE CLÔTURE 2022 47 837,18
» d'autoriser le Maire, ou l'Adjoint(e) délégué(e) à signer tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
=> Cette délibération est adoptée à l’unanimité.
N°DEL-20230228-FIN-02-3 — BUDGET ANNEXE DU CINEMA LE RABELAIS — AFFECTATION
DU RESULTAT 2022
Nombre de conseillers en exercice : 23
Présents : 17
Absent(e)s représenté(e}s : 05
Absent(e}s non représenté(e)s : 01
Ne prenant pas part au vote : 00
Votants : 22
Monsieur Michel Lavergne, Adjoint au Maire délégué aux finances, informe les membres du Conseil municipal :
Afin de décider de l'affectation du résultat de l'exercice 2022, il convient au préalable de présenter la situation à la
clôture de cet exercice :
» Résultat de fonctionnement
- le total des recettes de la section de fonctionnement s'élève à 144 827,51 €.
- le total des dépenses de la section de fonctionnement s'élève à 144 827,51 €.
Le résultat de fonctionnement s'établit par la différence entre ces deux montants, soit 0,00 €.
=> soit un résultat de clôture 2022 de 0,00 €.
" Résultat d'investissement
- le total des recettes de la section d'investissement s'élève à 31 262,93 €.
- le total des dépenses de la section d’investissement s'élève à 22 340,89 €. Le résultat d'investissement s'établit par la différence entre ces deux montants, à savoir +8 922,04 € auquel est ajouté
le résultat 2021 de +38 915,14 €.
=> soit un résultat de clôture 2022 de +47 837,18 €.
Conseil municipal du 28 février 2023 Envoyé en préfecture le 30/03/2023
Reçu en préfecture le 30/03/2023
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ID : 037-213701154-20230828-2023082801-DE
=> Affectation du résultat Excédent d'investissement : 47 837,18 €
Reste-à-réaliser - dépenses : 6 983,53 €
Part minimum à affecter à l'investissement : 0,00 € |
- la reprise du solde de clôture en fonctionnement : 0,00 €
Solde de clôture disponible : 0,00 €
Les résultats constatés en section d'investissement de 47 837,18 € seront donc affectés à la section d'investissement.
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'avis favorable de la commission Finances du 15 février 2023,
» d’affecter :
s au compte 001-Solde d'investissement reporté (dépenses d'investissement), un montant de 47 837,18 €;
» d'autoriser le Maire, ou l’Adjoint(e) délégué(e) à signer tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
=> Cette délibération est adoptée à l'unanimité (1 abstention de Christophe MUNSCHY).
N°DEL-20230228-FIN-03-1__— BUDGET ANNEXE DU RELAIS SEPIA — APPROBATION DU
COMPTE DE GESTION 2022
Nombre de conseillers en exercice : 23
Présents : 17
Absent(e)s représenté(e)s : 05
Absent(e}s non représenté(e}s : 01
Ne prenant pas part au vote : 00
Votants : 22
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal :
Le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l’ordonnateur. Il est accompagné des états de
développement des comptes de tiers ainsi que des états de l'actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer.
Ilest dressé par le receveur des finances après s'être fait présenter :
- le budget primitif de l'exercice 2022 et les éventuelles décisions modificatives qui s’y rattachent ;
- les titres définitifs des créances à recouvrer;
- le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés ;
- les bordereaux de titre de recettes, de mandats.
La présente délibération a pour objet d'approuver le compte de gestion pour l'exercice 2022 en s’assurant au préalable
que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2022, celui
de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations
d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.
Le compte de gestion doit être voté préalablement au compte administratif.
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L1612-12,
Vu l'avis favorable de la commission Finances du 15 février 2023,
Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,
Conseil municipal du 28 février 2023 Envoyé en préfecture le 30/03/2023
Reçu en préfecture le 30/03/2023
Page 8 sur 35 Affiché le
ID : 037-213701154-20230328-2023032801-DE
* d'approuver le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2022. CETOMPTE UE BESTION, VISE ET CETTE
conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes ;
» d'autoriser le Maire, ou l'Adjoint(e) délégué(e) à signer tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
=> Cette délibération est adoptée à l’unanimité.
N°DEL-20230228-FIN-03-2 — BUDGET ANNEXE DU RELAIS SEPIA — APPROBATION DU
COMPTE ADMINISTRATIF 2022
Nombre de conseillers en exercice : 23
Présents : 16
Absent({e}s représenté(e}s : 05
Absent(e)s non représenté(e}s : 02
Ne prenant pas part au vote : 00
Votants : 21
Monsieur le Maire a quitté la salle du Conseil municipal de 19h23 à 19h24 durant le vote. Auparavant, il a proposé aux
membres du Conseil municipal de désigner Michel LAVERGNE comme président de séance pour le vote de cette déli-
bération. Cette proposition a été acceptée à l'unanimité.
Monsieur Michel Lavergne, Adjoint au Maire délégué aux finances, informe les membres du Conseil municipal :
Les résultats du compte administratif 2022 sont conformes au compte de gestion du receveur et ont été présentés en
séance. Ils s’établissent comme suit :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses ou déficits Recettes ou excédents
Opérations de l’exercice 103 968,71 103 968,71
Résultat 2022 0,00
| Reprise de l'excédent / déficit exercice 2021
RÉSULTAT DE CLÔTURE 2022 0,00
SECTION D’INVESTISSEMENT
Dépenses ou déficits Recettes ou excédents
lopérations de l'exercice 0,00 25 298,00
Résultat 2022 | 25 298,00
[Reprise de l’excédent /déficit exercice 2021 È 145 217,28
RÉSULTAT DE CLÔTURE 2022 170 515,28
En section de fonctionnement, l'exercice budgétaire 2022 dégage un résultat de clôture à 0,00 € => soit un résultat de
clôture 2022 de 0,00 €.
En section d'investissement, l'exercice budgétaire 2022 dégage un excédent de +25 298,00 € auquel est ajouté le
résultat 2021 de +145 217,28 € => soit un résultat de clôture 2022 de +170 515,28 €.
Il'est proposé aux membres du Conseil municipal d'adopter le compte administratif pour l'exercice 2022 du budget
annexe du relais Sépia.
Conseil municipal du 28 février 2023 Envoyé en préfecture le 30/03/2023
Reçu en préfecture le 30/03/2023
Page 9 sur 35 Affiché le
ID : 037-213701154-20230328-2023082801-DE
Afin de procéder au vote du compte administratif, la présidence de séance est assurée par Michel Lavergne désigné à
l'unanimité. Monsieur le Maire quitte la salle durant le vote.
Monsieur Michel Lavergne, Adjoint au Maire délégué aux finances, propose aux membres du Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L1612-12,
Vu l'avis favorable de la commission Finances du 15 février 2023,
Vu le compte administratif de l’année 2022 du budget annexe du cinéma Le Rabelais joint à la présente délibération,
* d'approuver le compte administratif de l’année 2022 du budget annexe du relais Sépia s'établissant ainsi :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses ou déficits Recettes ou excédents
Opérations de l’exercice 103 968,71 103 968,71
Résultat 2022 0,00
Reprise de l'excédent / déficit exercice 2021
EEE DE CLÔTURE 2022 0,00
SECTION D’INVESTISSEMENT
Dépenses ou déficits Recettes ou excédents
opérations de l’exercice 0,00 25 298,00
Résultat 2022 | 25 298,00 Reprise de l'excédent / déficit exercice 2021 145 217,28 RÉSULTAT DE CLÔTURE 2022 170 515,28
* d'autoriser le Maire, ou l'Adjoint(e) délégué{e) à signer tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
=> Cette délibération est adoptée à l’unanimité.
N°DEL-20230228-FIN-03-3 __— CLOTURE DU BUDGET ANNEXE DU RELAIS SEPIA ET
INTEGRATION AU BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE
Nombre de conseillers en exercice : 23
Présents : 17
Absent(e}s représenté(e)s : 05
Absent(e)s non représenté(e)s : O1
Ne prenant pas part au vote : 00
Votants : 22
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal :
La commune de Descartes est propriétaire d'un immeuble situé au rond-point de l’Europe à Descartes. Ce bâtiment fait
l'objet d’un bail emphytéotique avec le bailleur social Val Touraine Habitat qui le met à disposition de l'association
AGEVIE pour l'accueil temporaire de personnes âgées, service dénommé « Relais Sépia ».
Parallèlement, la municipalité a créé en 1995 un budget annexe du Relais Sépia. Ce budget avait une double finalité :
5 payer la redevance auprès de Val Touraine Habitat (près de 65 000 euros annuels) et de facturer l'association
AGEVIE de ce même montant ;
° participer financièrement à l'accueil des résidents descartois selon un tarif voté chaque année par le Conseil
municipal.
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Au 31 décembre 2022, la délégation de service public initialement signée a pris fin. Un nouveau cadre CONtractUel TEBIT
depuis le 1° janvier 2023 les relations juridiques entre ces trois acteurs.
Ajoutée à la faible importance des mouvements comptables de ce budget annexe et au-delà du bien-fondé de l'existence même de ce service, cette simplification permet d'envisager la clôture de ce budget annexe avec pour conséquence :
e Val Touraine Habitat facture directement à AGEVIE la redevance d'utilisation du bâtiment ;
° la participation financière de la ville aux prestations des seuls résidents de Descartes est versée à partir du
budget principal de la ville ;
° l'ensemble de l'actif, du passif, des résultats, des droits et obligations du budget annexe du Relais Sépia est
repris dans les comptes du budget principal de la commune au terme des opérations de liquidation et ce à la
date du 1er mars 2023 ;
« le résultat cumulé de la section de fonctionnement et le résultat cumulé de la section d'investissement tels
qu'ils seront constatés au compte administratif et au compte de gestion pour l'exercice 2022 seront repris dans
le budget principal de la commune pour affectation.
Monsieur le Maire souligne que Val Touraine Habitat et l'association Agévie seront à présent les seuls intervenants. La
commune ne servant plus de boîte à lettres entre ces deux instances, il ne sera donc plus nécessaire d'avoir un Budget
annexe « Relais Sépia ». Toutefois la commune continue à participer à l'aide financière pour les Descartois fréquentant
le Relais Sépia et l'excédent 2022 de la section d'investissement sera versé au budget principal de la commune.
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'avis favorable de la commission des finances réunie le 15 février 2023,
Vu l'accord de Madame la Trésorière municipale du 15 février2023,
- d'approuver la clôture du budget annexe du Relais Sépia au 1° mars 2023 ;
- d'approuver les modalités de clôture suivantes :
: l'ensemble de l'actif, du passif, des résultats, des droits et obligations du budget annexe du Relais Sépia est
repris dans les comptes du budget principal de la commune au terme des opérations de liquidation et ce à la
date du 1° mars 2023 ;
e le résultat cumulé de la section de fonctionnement et le résultat cumulé de la section d'investissement tels qu'ils seront constatés au compte administratif et au compte de gestion pour l'exercice 2022 seront repris dans le budget principal de la commune pour affectation ;
» de charger le comptable public de procéder à la réalisation de toutes les opérations comptables afférentes à cette
clôture ;
» d'autoriser le Maire, ou l’Adjoint(e) délégué(e) à signer tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
=> Cette délibération est adoptée à l’unanimité.
N°DEL-20230228-FIN-03-4 — BUDGET ANNEXE DU RELAIS SEPIA — AFFECTATION DU
RESULTAT 2022
Nombre de conseillers en exercice : 23
Présents : 17
Absent(e}s représenté(e}s : 05
Absent{e}s non représenté{e)s : O1
Ne prenant pas part au vote : 00
Votants : 22
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Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal :
Afin de décider de l'affectation du résultat de l’exercice 2022, il convient au préalable de présenter la situation à la
clôture de cet exercice :
» Résultat de fonctionnement
- le total des recettes de la section de fonctionnement s'élève à 103 968,71 €.
- le total des dépenses de la section de fonctionnement s'élève à 103 968,71 €.
Le résultat de fonctionnement s'établit par la différence entre ces deux montants, soit 0,00 €.
=> soit un résultat de clôture 2022 de 0,00 €.
“ Résultat d'investissement
- le total des recettes de la section d'investissement s’élève à 25 298,00 €. - le total des dépenses de la section d'investissement s'élève à 0,00 €.
Le résultat d'investissement s'établit par la différence entre ces deux montants, à savoir +25 298,00 € auquel est ajouté
le résultat 2021 de +145 217,28 €.
=> soit un résultat de clôture 2022 de +170 515,28 €.
=> Affectation du résultat : Excédent d'investissement : 170 515,28 €
Reste-à-réaliser - dépenses : 0,00 €
Part minimum à affecter à l’investissement : 0,00 €
- la reprise du solde de clôture en fonctionnement : 0,00 €
Solde de clôture disponible : 0,00 €
Suite à la clôture de ce budget annexe, les résultats constatés en section d'investissement de +170 515,28 € seront
donc affectés à la section d'investissement du budget principal de la ville.
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération N°20230228-FIN-03-3 du 28 février 2023 relative à la clôture du budget annexe du relais Sépia,
Vu l'avis favorable de la commission Finances du 15 février 2023,
* d’affecter au compte 001-Solde d'investissement reporté du budget principal de la ville 170 515,28 € ;
" d'autoriser le Maire, ou l'Adjoint(e) délégué(e) à signer tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
=> Cette délibération est adoptée à l’unanimité.
N°DEL-20230228-FIN-04-1 — BUDGET ANNEXE DU LOTISSEMENT DU COLONEL GILLES —
APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2022
Nombre de conseillers en exercice : 23
Présents : 17
Absent{e)s représenté(e}s : 05
Absent{e}s non représenté(e)}s : O1
Ne prenant pas part au vote : 00
Votants : 22
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal :
Le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l’ordonnateur. Il est accompagné des états de
développement des comptes de tiers ainsi que des états de l'actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer.
Ilest dressé par le receveur des finances après s'être fait présenter :
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- le budget primitif de l'exercice 2022 et les éventuelles décisions modificatives qui sy rattachent ;
- les titres définitifs des créances à recouvrer;
- le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés ;
- les bordereaux de titre de recettes, de mandats.
La présente délibération a pour objet d'approuver le compte de gestion pour l’exercice 2022 en s’assurant au préalable
que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2022, celui
de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations
d'ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.
Le compte de gestion doit être voté préalablement au compte administratif.
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L1612-12,
Vu l'avis favorable de la commission Finances du 15 février 2023,
Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,
= d'approuver le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2022. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes ;
» d'autoriser le Maire, ou l'Adjoint{e) délégué(e) à signer tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
=> Cette délibération est adoptée à l’unanimité.
N°DEL-20230228-FIN-04-2 — BUDGET ANNEXE DU LOTISSEMENT DU COLONEL GILLES — APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022
Nombre de conseillers en exercice : 23
Présents : 16
Absent(e)}s représenté(e}s : 05
Absent(e}s non représenté(e)s : 02
Ne prenant pas part au vote : 00
Votants : 21
Monsieur le Maire a quitté la salle du Conseil municipal de 19h30 à 19h31 durant le vote. Auparavant, il a proposé aux
membres du Conseil municipal de désigner Michel LAVERGNE comme président de séance pour le vote de cette déli-
bération. Cette proposition a été acceptée à l'unanimité.
Monsieur Michel Lavergne, Adjoint au Maire délégué aux finances, informe les membres du Conseil municipal :
Les résultats du compte administratif 2022 sont conformes au compte de gestion du receveur et ont été présentés en
séance. Ils s’établissent comme suit :
Fe SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses ou déficits Recettes ou excédents
Opérations de l'exercice 97 481,15 109 597,24
Résultat 2022 12 116,09 Reprise de l’excédent / déficit exercice 2021 8 065,28
RÉSULTAT DE CLÔTURE 2022 4 050,81
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SECTION D’INVESTISSEMENT
Dépenses ou déficits Recettes ou excédents
Opérations de l'exercice 121 359,78 96 751,61
Résultat 2022 24 608,17
| Reprise de l'excédent / déficit exercice 2021 0,00
RÉSULTAT DE CLÔTURE 2022 24 608,17
En section de fonctionnement, l'exercice budgétaire 2022 dégage un résultat de clôture à +12 116,09 € auquel est
ajouté le résultat 2021 de -8 065,28 € => soit un résultat de clôture 2022 de +4 050,81 €.
En section d'investissement, l'exercice budgétaire 2022 dégage un résultat de -24 608,17 € => soit un résultat de
clôture 2022 de -24 608,17 €.
Ilest proposé aux membres du Conseil municipal d'adopter le compte administratif pour l'exercice 2022 du budget annexe du lotissement du colonel Gilles.
Afin de procéder au vote du compte administratif, la présidence de séance est assurée par Michel Lavergne désigné à
l'unanimité. Monsieur le Maire quitte la salle durant le vote.
Monsieur Michel Lavergne, Adjoint au Maire délégué aux finances, propose aux membres du Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L1612-12,
Vu l'avis favorable de la commission Finances du 15 février 2023,
Vu le compte administratif de l’année 2022 du budget annexe du lotissement du colonel Gilles joint à la présente
délibération,
= d'approuver le compte administratif de l’année 2022 du budget annexe du lotissement du colonel Gilles
s'établissant ainsi :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses ou déficits Recettes ou excédents
Opérations de l’exercice 97 481,15 109 597,24
Résultat 2022 12 116,09
Reprise de l'excédent / déficit exercice 2021 8 065,28
RÉSULTAT DE CLÔTURE 2022 4 050,81
SECTION D’INVESTISSEMENT
| Dépenses ou déficits | Recettes ou excédents
[opérations de l'exercice 121 359,78 96 751,61
Résultat 2022 24 608,17
| Reprise de l'excédent / déficit exercice 2021 0,00
RÉSULTAT DE CLÔTURE 2022 24 608,17
* d'autoriser le Maire, ou l'Adjoint(e) délégué(e) à signer tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
=> Cette délibération est adoptée à l’unanimité.
Conseil municipal du 28 février 2023 Envoyé en préfecture le 30/03/2023
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N°DEL-20230228-FIN-04-3 — BUDGET ANNEXE DU LOTISSEMENT DU COLONEL GILLES —
AFFECTATION DU RESULTAT 2022
Nombre de conseillers en exercice : 23
Présents : 17
Absent(e}s représenté(e}s : 05
Absent(e}s non représenté(e)}s : 01
Ne prenant pas part au vote : 00
Votants : 22
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal :
Afin de décider de l'affectation du résultat de l’exercice 2022, il convient au préalable de présenter la situation à la
clôture de cet exercice :
» Résultat de fonctionnement
- le total des recettes de la section de fonctionnement s'élève à 109 597,24 €.
- le total des dépenses de la section de fonctionnement s'élève à 97 481,15 €.
Le résultat de fonctionnement s'établit par la différence entre ces deux montants, soit 12 116,09 € auquel est ajouté
le résultat 2021 de -8 065,28 €
=> soit un résultat de clôture 2022 de +4 050,81 €.
» Résultat d'investissement
- le total des recettes de la section d'investissement s'élève à 96 751,61 €.
- le total des dépenses de la section d'investissement s'élève à 121 359,78 €.
Le résultat d'investissement s'établit par la différence entre ces deux montants, à savoir -24 608,17 €
=> soit un résultat de clôture 2022 de -24 608,17 €.
=> Affectation du résultat Déficit d'investissement : 24 608,17 €
Reste-à-réaliser - dépenses : 0,00 €
Part minimum à affecter à l'investissement : 24 608,17 €
- la reprise du solde de clôture en fonctionnement : 4 050,81 €
Solde de clôture disponible : 0,00 €
Les résultats constatés en section d'investissement de 24 608,17 € seront donc affectés à la section d'investissement.
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'avis favorable de la commission Finances du 15 février 2023,
- d’affecter :
° au compte 001-Solde d'investissement reporté (dépenses d'investissement), un montant de 24 608,17 € ;
s au compte 002-Résultat de fonctionnement reporté (recettes de fonctionnement), un montant de 4 050,81 € ;
» d'autoriser le Maire, ou l'Adjoint(e) délégué(e) à signer tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
=> Cette délibération est adoptée à l'unanimité.
Conseil municipal du 28 février 2023 Envoyé en préfecture le 30/03/2023
Reçu en préfecture le 30/03/2023
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N°DEL-20230228-FIN-05-1 — BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE — APPROBATION DU COMPTE
DE GESTION 2022
Nombre de conseillers en exercice : 23
Présents : 17
Absent(e)s représenté(e)s : 05
Absent(e)s non représenté(e)s : 01
Ne prenant pas part au vote : 00
Votants : 22
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal :
Le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l’ordonnateur. Il est accompagné des états de
développement des comptes de tiers ainsi que des états de l'actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer.
Ilest dressé par le receveur des finances après s'être fait présenter :
- le budget primitif de l'exercice 2022 et les éventuelles décisions modificatives qui s’y rattachent ; - les titres définitifs des créances à recouvrer;
- le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés ;
- les bordereaux de titre de recettes, de mandats.
La présente délibération a pour objet d'approuver le compte de gestion pour l’exercice 2022 en s’assurant au préalable
que le receveur à repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2022, celui
de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations
d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.
Le compte de gestion doit être voté préalablement au compte administratif.
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L1612-12,
Vu l'avis favorable de la commission Finances du 15 février 2023,
Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,
" d'approuver le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2022. Ce compte de gestion, visé et certifié
conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes ;
* d’autoriser le Maire, ou l'Adjoint(e) délégué(e) à signer tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
=> Cette délibération est adoptée à l'unanimité.
N°DEL-20230228-FIN-05-2 — BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE — APPROBATION DU COMPTE
ADMINISTRATIF 2022
Nombre de conseillers en exercice : 23
Présents : 16
Absent(e}s représenté(e)s : 05
Absent{e)s non représenté(e)s : 02
Ne prenant pas part au vote : 00
Votants : 21
Monsieur le Maire a quitté la salle du Conseil municipal de 19h45 à 19h46 durant le vote. Auparavant, il a proposé aux
membres du Conseil municipal de désigner Michel LAVERGNE comme président de séance pour le vote de cette déli-
bération. Cette proposition a été acceptée à l'unanimité.
Conseil municipal du 28 février 2023 Envoyé en préfecture le 30/03/2023
Reçu en préfecture le 30/03/2023
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ID : 037-213701154-20230328-2023032801-DE
Monsieur Michel Lavergne, Adjoint au Maire délégué aux finances, informe les membres du Conseil municipal :
Les résultats du compte administratif 2022 sont conformes au compte de gestion du receveur et ont été présentés en
séance. Ils s’établissent comme suit :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
| Dépenses ou déficits Recettes ou excédents
Opérations de l'exercice 5 067 693,49 5 247 963,70
{Résultat 2022 : ei ‘ 180 270,21
Reprise de l'excédent / déficit exercice 2021 120 429,53
RÉSULTAT DE CLÔTURE 2022 300 699,74
SECTION D’INVESTISSEMENT
Dépenses ou déficits Recettes ou excédents
Opérations de l'exercice 1268 877,51 1768 364,89
Résultat 2022 499 487,38
Reprise de l'excédent / déficit exercice 2021 259 614,21
|Intégration de résultats (correction) 130 562,51
RÉSULTAT DE CLÔTURE 2022 109 310,66
En section de fonctionnement, l'exercice budgétaire 2022 dégage un résultat de clôture à +180 270,21 € auquel est
ajouté le résultat 2021 de +120 429,53 € => soit un résultat de clôture 2022 de +300 699,74 €.
En section d'investissement, l’exercice budgétaire 2022 dégage un excédent de +499 487,38 € auquel est ajouté le
résultat 2021 de -259 614,21 € et l'intégration de résultats de 130 562,51 € correspondant à une régulation de compte
de stocks effectué par délibération N°DEL-20221025-FIN-09 du 25 octobre 2022
=> soit un résultat de clôture 2022 de +109 310,66 €.
Il est proposé aux membres du Conseil municipal d'adopter le compte administratif pour l'exercice 2022 du budget
principal de la ville. Afin de procéder au vote du compte administratif, la présidence de séance est assurée par Michel
Lavergne désigné à l'unanimité. Monsieur le Maire quitte la salle durant le vote.
Monsieur Michel Lavergne, Adjoint au Maire délégué aux finances, propose aux membres du Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L1612-12,
Vu l'avis favorable de la commission Finances du 15 février 2023,
Vu le compte administratif de l’année 2022 du budget principal de la ville joint à la présente délibération,
= d'approuver le compte administratif de l’année 2022 du budget principal de la ville s'établissant ainsi :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses ou déficits Recettes ou excédents
Opérations de l'exercice ; | ee 5 067 693,49 5 247 963,70
Résultat 2022 180 270,21
Reprise de l’excédent / déficit exercice 2021 120 429,53
RÉSULTAT DE CLÔTURE 2022 300 699,74
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SECTION D’INVESTISSEMENT
Dépenses ou déficits Recettes ou excédents
Opérations de l'exercice 1268 877,51 1768 364,89
Résultat 2022 499 487,38
Reprise de l'excédent / déficit exercice 2021 259 614,21}
Intégration de résultats (correction) 130 562,51
RÉSULTAT DE CLÔTURE 2022 109 310,66
* d'autoriser le Maire, ou l'Adjoint(e) délégué(e) à signer tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
=> Cette délibération est adoptée à l'unanimité.
N°DEL-20230228-FIN-05-3 — BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE — AFFECTATION DU RESULTAT
2022
Nombre de conseillers en exercice : 23
Présents : 17
Absent(e)}s représenté(e}s : 05
Absent(e)s non représenté(e}s : O1
Ne prenant pas part au vote : 00
Votants : 22
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal :
Afin de décider de l'affectation du résultat de l’exercice 2022, il convient au préalable de présenter la situation à la
clôture de cet exercice :
- Résultat de fonctionnement
- le total des recettes de la section de fonctionnement s'élève à 5 247 963,70 €.
- le total des dépenses de la section de fonctionnement s'élève à 5 067 693,49 €.
Le résultat de fonctionnement s'établit par la différence entre ces deux montants, soit 180 270,21 € auquel est ajouté
le résultat 2021 de 120 429,53 €
=> soit un résultat de clôture 2022 de +300 699,74 €.
" Résultat d'investissement
- le total des recettes de la section d'investissement s'élève à 1 768 364,89 €.
- le total des dépenses de la section d'investissement s'élève à 1 268 877,51 €.
Le résultat d'investissement s'établit par la différence entre ces deux montants, à savoir +499 487,38 auquel est ajouté
le résultat 2021 de -259 614,21 € et l'intégration de résultats de 130 562,51 € correspondant à une régulation de
compte de stocks effectué par délibération N°DEL-20221025-FIN-09 du 25 octobre 2022
=> soit un résultat de clôture 2022 de +109 310,66 €.
Conseil municipal du 28 février 2023 Envoyé en préfecture le 30/03/2023
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Suite à la clôture du budget annexe du relais Sépia, il convient d'ajouter l'intégration au Duuget prMCIpaT ue Ta VITE QU résultat cumulé de la section d'investissement du budget annexe du relais Sépia, tels que constatés au compte de
gestion et au compte administratif pour l’exercice 2022, soit un solde d'investissement reporté de 170 515,28 €.
=> soit un résultat de clôture 2022 de 279 825,94 €.
=> Affectation du résultat
Excédent d'investissement : 279 825,94 €
Reste-à-réaliser - dépenses : 134 836,59 €
Part minimum à affecter à l'investissement : 0,00 €
- la reprise du solde de clôture en fonctionnement : 300 699,74 €
Solde de clôture disponible : 300 699,74 €
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération N°DEL-20230228-FIN-03-3 relative à la clôture du budget annexe du relais Sépia et l'intégration au
budget principal de la ville,
Vu l'avis favorable de la commission Finances du 15 février 2023,
* d’affecter :
» au compte 001-Solde d'investissement reporté (recettes d'investissement), un montant de 279 825,94 €;
s au compte 002-Résultat de fonctionnement reporté (recettes de fonctionnement), un montant de 300 699,74 € ;
* d'autoriser le Maire, ou l’Adjoint{e) délégué(e) à signer tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
=> Cette délibération est adoptée à l'unanimité.
Avant de passer au débat sur l'orientation budgétaire 2023, Monsieur le Maire remercie au nom de la municipalité,
Madame Nelly Cresson, Responsable du service Finances de la commune, pour son travail efficace pendant les nombreuses années passées à la mairie de Descartes, ses conseils judicieux et son implication rigoureuse lors de la
réalisation des budgets. Monsieur le Maire lui souhaite une agréable retraite entourée de sa famille et de ses amis.
N°DEL-20230228-FIN-06 — RAPPORT POUR LE DEBAT D'ORIENTATION BUDGETAIRE 2023
Nombre de conseillers en exercice : 23
Présents : 17
Absent(e}s représenté(e}s : 05
Absent(e)s non représenté(e)s : 01
Ne prenant pas part au vote : 00
Votants : 22
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal :
Chaque année, dans les deux mois précédant le vote du budget, un débat sur les orientations budgétaires de la ville
est inscrit à l’ordre du jour du Conseil municipal. Depuis le 1° janvier 2016 et le vote de la loi NOTRe, ce débat prend
la forme d’un rapport.
Le rapport joint porte sur les orientations budgétaires ainsi que la structure et la gestion de la dette. Il est élaboré sous
la forme d’annexe à la présente délibération et comprend :
= Introduction
= Contexte général
» Loi de finances pour 2023 : les principales mesures pour les communes
» Eléments concourants à la construction du budget primitif 2023
- Eléments concourants à la construction des budgets annexes 2023
Conseil municipal du 28 février 2023 Envoyé en préfecture le 30/03/2023
Reçu en préfecture le 30/03/2023
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La présentation du rapport relatif aux orientations budgétaires et le débat qui s’en suit doivent être actés par la pré-
sente délibération.
Monsieur le Maire présente à l'assemblée délibérante un bilan exhaustif aussi bien sur la situation de la France que sur
celle de Descartes. Après cette présentation très complète la parole est donnée aux conseillers municipaux. Des ré-
flexions ont animé le débat, à savoir :
Constats :
° baisse de la démographie, des emplois, des dotations de l’Etat,
° déficit important depuis 3 années que l’on ne peut pas continuer à aggraver,
° décisions douloureuses à prendre pendant les 3 prochaines années pour limiter le déficit,
° un débat urgent sur le fonctionnement du cinéma municipal, de l’école municipale de musique afin de rendre
plus attractives ces structures et pour en limiter les déficits structurels existants,
° faire en sorte que toute dépense en investissement se traduise par une économie de fonctionnement (diminu-
tion de l'éclairage public par exemple).
Questions :
° Ne pas augmenter la fiscalité pour les habitants descartois, est-ce une solution judicieuse ?
° faut-il se séparer du patrimoine de la commune ?
° taxer un petit peu plus les résidences secondaires est-ce une solution déraisonnable ?
Monsieur le Maire intervient après ces différents échanges pour préciser que les résidences secondaires sont déjà taxées
au-dessus de la moyenne, que ces résidences deviendront à l'avenir des habitations principales pour la plupart. Aug-
menter la fiscalité est une solution de facilité qui risque de provoquer une baisse de l'attractivité notamment pour des
ménages aux revenus déjà faibles.
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'avis favorable de la commission des finances réunie le 15 février 2023,
" de prendre acte de la tenue d’un débat d'orientation budgétaire au sein du Conseil municipal qui a eu lieu au vu de
la présentation du rapport d’orientations budgétaires 2022 joint à la présente délibération.
=> Les membres du Conseil municipal prennent acte de la présentation du rapport d'orientation budgétaire 2023 et
de la tenue d’un débat éponyme.
N°DEL-20230228-FIN-07 — ADOPTION DES TARIFS « PRINTEMPS DU CINEMA 2023 »
Nombre de conseillers en exercice : 23
Présents : 17
Absent(e}s représenté(e)s : 05
Absent(e)s non représenté(e)s : 01
Ne prenant pas part au vote : 00
Votants : 22
Madame Charlotte BOISGARD, Adjointe au Maire déléguée à la culture, informe les membres du Conseil municipal :
Traditionnellement organisé fin mars, le « Printemps du Cinéma » organisée par la Fédération Nationale des Cinémas
Français permet à de nombreux cinéphiles de profiter de séances à prix réduit pendant une période de trois jours, soit
les 19, 20 et 21 mars 2023.
La municipalité souhaite renouveler la participation du cinéma municipal /e Rabelais à cet événement. Il convient donc
d'anticiper sa tenue par le vote des tarifs pratiqués à cette occasion.
Conseil municipal du 28 février 2023 Envoyé en préfecture le 30/03/2023
Reçu en préfecture le 30/03/2023
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ID : 037-213701154-20230328-2023032801-DE
Les tarifs proposés par la Fédération des Cinémas sont les suivants : un tarif unique de 5,00 €. Ce tarif sera appliqué
pour toutes les séances et à tous les spectateurs pendant la durée de cette opération (hors majoration pour les films
3D, séances spéciales et offre non cumulable avec d'autres offres tarifaires).
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la proposition de la Fédération Nationale du Cinéma Français,
Vu l'avis favorable de la commission Finances réunie le 15 février 2023,
Considérant qu'il convient de fixer un tarif pour le « Printemps du Cinéma »,
= d'approuver le tarif spécial proposé par la Fédération Nationale du Cinéma Français, applicable à l'édition 2023 de la
manifestation dénommée « Printemps du Cinéma », fixé comme suit :
e Un tarif unique de 5,00 €.
o Ce tarif sera appliqué pour toutes les séances et à tous les spectateurs pendant la durée de cette opération
{hors majoration pour les films 3D, séances spéciales et offre non cumulable avec d'autres offres tarifaires).
- de l’autoriser, ou l’Adjoint(e) délégué(e), à signer tout document qui en découle et à prendre toutes les mesures
nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
=> Cette délibération est adoptée à l'unanimité.
N°DEL-20230228-FIN-08 — ADOPTION DES TARIFS COMMUNAUX POUR L’ANNEE 2023
Nombre de conseillers en exercice : 23
Présents : 17
Absent(e)s représenté(e}s : 05
Absent(e}s non représenté(e)s : 01
Ne prenant pas part au vote : 00
Votants : 22
Monsieur Bruno Méreau, le Maire, informe les membres du Conseil municipal :
Le Conseil municipal a délibéré le 13 décembre 2022 les tarifs applicables pour l’année 2023. Depuis des évolutions et
des informations complémentaires nécessitent de délibérer à nouveau afin de tenir compte :
s du vote des tarifs du relais Sépia et de la clôture du budget annexe éponyme avec intégration au budget
principal de la ville,
e de la création de tarifs pour la location de la salle du cinéma,
e de la création de tarifs pour les droits d’entrée aux manifestations de la commune,
° de la revalorisation des tarifs pour la publicité extérieure,
° d’une possible variation des tarifs de la base de loisirs votés le 13 décembre 2022 à hauteur de +/- 10% selon
les activités qui seront en délégation de service public.
Pour un confort de lecture, les tarifs concernés apparaissent en police rouge dans le document joint.
La présente délibération annule et remplace celle N°DEL-20221213-FIN-02.
Madame Charlotte Boisgard, Adjointe au Maire déléguée à la culture, informe de la création de régies pour les mani-
festations comme les concerts de l'école municipale de musique, ou les spectacles au cinéma. Un tarif de 8 euros (tarif
plein) est envisagé pour les différents concerts ainsi qu'un tarif réduit de 4 euros pour les enfants de 6 à 17 ans inclus.
Une place gratuite est prévue pour les parents dont l'enfant est élève ou joue dans l'orchestre. À compter du 2ne tre
mestre sont établis différents tarifs lors de spectacles au cinéma.
Conseil municipal du 28 février 2023 Envoyé en préfecture le 30/03/2023
Reçu en préfecture le 30/03/2023
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Monsieur Sébastien Marchal, Adjoint au Maire délégué à la jeunesse, s'interroge sur la création de tarifs pour les con-
certs donnés par l’école municipale de musique, la nouveauté de faire payer le public lors de ces concerts sachant que
pour une famille de 4 personnes (avec tarif plein) cette sortie reste chère.
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération N°DEL-20221213-FIN-02 du 13 décembre 2022,
Vu l'avis favorable de la commission des finances réunie le 15 février 2023,
" de voter les tarifs communaux joints à la présente délibération applicables au 1° mars 2023 ;
" de l'autoriser ou l'Adjoint(e) au Maire délégué(e) à prendre tout acte nécessaire à l'exécution de la présente
délibération.
=> Cette délibération est adoptée à l’unanimité (3 abstentions de Sébastien Marchal, Perrine Savatier, Didier
Marquet).
N°DEL-20230228-FIN-09 — DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA PREFECTURE
D'INDRE ET LOIRE AU TITRE DE LA DETR -— PROJET DE RENOVATION DE L’ANCIENNE GARE DE DESCARTES — PHASE 2
Nombre de conseillers en exercice : 23
Présents : 17
Absent(e)s représenté(e)s : 05
Absent(e)s non représenté(e)s : 01
Ne prenant pas part au vote : 00
Votants : 22
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal :
Il'appartient au Conseil municipal d'approuver par délibération le dépôt du projet ci-dessous ainsi que son plan de
financement prévisionnel qui doit être adressé en complément du dossier de demande de subvention aux services de
la Préfecture.
" Objet : Phase 2 - Réhabilitation de l’ancienne gare SNCF de Descartes afin d'offrir une nouvelle porte d’entrée sur le
territoire sud Touraine.
° 1ère phase du projet - Traitement du Rez-de-chaussée objet de la demande de DETR 2022 :
- Intégration de l'Office de Tourisme dans l'ancienne Gare avec mise en compatibilité des heures et jours d'ouverture
aux touristes,
- Nouvelle affectation de l'extension en local vélo / bagagerie,
- Création de sanitaires et ainsi donner la symétrie au bâtiment respectueuse de la structuration d’une gare de type
« Champagnole »,
- Valorisation de l’art / artisanat local par la mise à disposition d’une salle d'exposition.
° 2ème phase du projet - Traitement des extérieurs objet de la demande de DETR 2023 :
-Ravalement extérieur avec mise en valeur des pierres de taille,
-Éclairage de la façade avec des LED programmables,
-Aménagement PMR côté place de la Gare.
* Les enjeux de ce projet sont nombreux :
: Réhabilitation de l’ancienne Gare en lien avec la requalification de l’ancienne voie ferrée en Voie Verte pour la nouvelle implantation de l'Office de Tourisme, étant ainsi plus visible des touristes et cyclotouristes.
Conseil municipal du 28 février 2023 Envoyé en préfecture le 30/03/2023
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s Développement des mobilités douces dans le centre-ville de Descartes et des services liés (wifi, bagagerie, local vélo,
douche, sanitaires, borne de recharge électrique, kit petites réparations ..).
s Embellissement d’un patrimoine bâti (corniche, anciens panneaux de gare, pierres de taille notamment).
" Calendrier :
» Choix de l'architecte : Décembre 2022
: Rédaction des pièces marchés : 1er trimestre 2023
» Travaux : 1° avril 2023
s Continuité de l'ouverture du bâtiment durant les travaux
» Plan de financement prévisionnel
RECETTES DEPENSES
Financeurs Montants HT Désignation Montants HT
Etat 50 000 € Etudes 5 500 €
CD 37 50 000 € Travaux 119 000 €
Fonds propres 25 000 € Panneau 500 €
Total : 125 000 € Total : 125 000 €
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'avis favorable de la Commission des finances réunie le 15 février 2023,
= de l’autoriser à présenter à la Préfecture d’Indre et Loire un dossier de subvention au titre de la Dotation
d’Equipement des Territoires Ruraux ;
= d'approuver les plans de financements prévisionnels de ces opérations et l’autoriser à les modifier selon les
nécessités ;
» de l'autoriser à solliciter tout autre partenaire privé et public susceptible d'apporter des aides financières les plus
hautes possibles ;
= de l'autoriser ou l’Adjoint au Maire délégué à signer tout document qui en découle et à prendre toutes les mesures
nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
=> Cette délibération est adoptée à l’unanimité.
N°DEL-20230228-FIN-10 — DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL DEPARTE-
MENTAL D’INDRE ET LOIRE AU TITRE DU FONDS DEPARTEMENTAL DE DEVELOPPEMENT (FDD) — PROJET DE RENOVATION DE L’ANCIENNE GARE DE DESCARTES — PHASE 2
Nombre de conseillers en exercice : 23
Présents : 17
Absent(e}s représenté(e)s : 05
Absent(e)s non représenté({e}s : 01
Ne prenant pas part au vote : 00
Votants : 22
Conseil municipal du 28 février 2023 Envoyé en préfecture le 30/03/2023
Reçu en préfecture le 30/03/2023
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Monsieur le Maire informe les membres du Conseil
municipal :
Le Fonds Départemental de Développement
(F2D) est un dispositif d’aide aux collectivités
du Conseil Départemental, Ce fonds, réservé aux communes de 2 000 habitants
et plus, est proposé sous forme d'appels à projets.
Il'appartient au Conseil municipal d'approuver
par délibération le dépôt du projet ci-dessous ainsi
que son plan de financement prévisionnel qui doit être adressé en complément
du dossier de demande de subvention aux services
de la Préfecture.
" Objet : Phase 2 - Réhabilitation de l’ancienne gare
SNCF de Descartes afin d'offrir une nouvelle porte
d'entrée sur Je territoire sud Touraine. Lerritoire sud Touraine,
° 1ère phase du projet - Traitement du Rez-de-chaussée
objet de la demande de DETR 2022 : - Intégration de l'Office
de Tourisme dans l’ancienne Gare avec mise en compatibilité
des heures et jours d'ouverture aux touristes,
- Nouvelle affectation de l'extension en local vélo
/ bagagerie, - Création de
sanitaires et ainsi donner la symétrie au bâtiment
respectueuse de la structuration d’une gare de
type « Champagnole »,
- Valorisation de l'art / artisanat local par la mise
à disposition d’une salle d'exposition.
° 2ème phase du projet - Traitement des extérieurs
objet de la demande de DETR 2023 : -Ravalement
extérieur avec mise en valeur des pierres de taille,
“Eclairage de la façade avec des LED programmables,
-Aménagement PMR côté place de la Gare.
“Les enjeux de ce projet sont nombreux :
® Réhabilitation de l'ancienne Gare en lien avec la requalification
de l’ancienne voie ferrée en Voie Verte pour la nouvelle implantation de l'Office de Tourisme, étant ainsi plus visible des touristes et cyclotouristes.
® Développement des mobilités douces dans le centre-ville
de Descartes et des services liés (wifi, bagagerie, local
vélo, douche, sanitaires, borne de recharge électrique, kit petites réparations ....).
Embellissement d’un patrimoine bâti (corniche, anciens
panneaux de gare, pierres de taille notamment).
" Calendrier :
» Choix de l'architecte : Décembre 2022
* Rédaction des pièces marchés : ler trimestre 2023
° Travaux : 1° avril 2023
# Continuité de l'ouverture du bâtiment durant les
travaux
" Plan de financement prévisionnel
lHhenceurs 7 [MontrsiT |Déneton |
L'Etat 7777 |soo00e l'Etudes 77
50 000 € 119 000
€ Fonds propres [25000€
| Panneau
Conseil municipal du 28 février 2023 Envoyé en préfecture le 30/03/2023
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Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil
municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'avis favorable de la Commission des finances
réunie le 15 février 2023,
“ de l’autoriser à présenter au Conseil départemental
d’Indre et Loire un dossier de subvention au
titre du Fonds
Départemental de Développement (F2D) ;
= d'approuver les plans de financements prévisionnels
de ces opérations et l’autoriser à les modifier
selon les
nécessités ;
* de l'autoriser à solliciter tout autre partenaire
privé et public susceptible d'apporter des aides
financières les plus
hautes possibles ;
» de l'autoriser ou l’Adjoint au Maire délégué à
signer tout document qui en découle et à prendre
toutes les mesures
nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
=> Cette délibération est adoptée à l'unanimité.
N°DEL-20230228-FIN-11 — DEMANDE DE SUBVENTION
DANS LE CADRE DU DISPOSITIF
D'ETAT « FONDS VERT » — PROJET DE RENOVATION
ENERGETIQUE DE LA MAIRIE
Nombre de conseillers en exercice : 23
Présents : 17
Absent(e}s représenté(e}s : 05
Absent{e)s non représenté(e)s : O1
Ne prenant pas part au vote : 00
Votants : 22
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil
municipal :
La loi ELAN impose d'ici 2030 une diminution de
40% des consommations d'énergie à l’ensemble
des bâtiments
tertiaires dont la surface dépasse 1 000m2.
Cette diminution doit même atteindre 50% d'ici 2040
et 60% d'ici 2050. La réduction de la consommation
d'énergie
devra intervenir soit à l’aide de travaux de rénovation,
soit par des actions portant sur le comportement
des
occupants et l'exploitation/maintenance des équipements
de chauffage, de refroidissement et de ventilation.
Le respect de cette exigence induit donc des
besoins massifs pour le parc public, qui va
devoir accélérer
considérablement sa transition. Avec un patrimoine
bâti de plus de 225 000 bâtiments et 280 millions
de mètres
carrés, les collectivités disposent de leviers importants
pour agir sur la consommation d'énergie du parc
tertiaire
L'Etat a donc lancé un dispositif dit « Fonds vert
» (fonds d'accélération de latransition écologique
) dans le territoire
sous différents axes.
L'un d'eux s'attache à la rénovation énergétique
des bâtiments publics locaux.
C'est dans ce cadre que la municipalité souhaite
mobiliser ce fonds pour ses travaux de rénovation
énergétique de
la mairie afin de diminuer significativement sa consommation
énergétique.
« Objet: Remplacement de la chaudière et rénovation
des huisseries de l'Hôtel de Ville afin d'offrir
de meilleure
performance énergétique du bâtiment.
Conseil municipal du 28 février 2023 Envoyé en préfecture le 30/03/2023
Reçu en préfecture le 30/03/2023
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Orientation Energétique du Patrimoine par le bureau
d'étude ENERGIO, l'Hôtel de Ville faisait partie des bâtiments où le gain énergétique possible était le plus intéressant, En effet, 3 postes
étaient à réaliser en priorité Pour un gain envisagé de consommation de l'ordre
de 30% :
: la mise en place d'éclairage LED : la salle du Conseil
municipal a ainsi été équipée, ° le remplacement
des menuiseries extérieures,
» le remplacement de la chaudière.
" Le principal enjeu est la diminution de la facturation
énergétique de ce bâtiment en se positionnant sur
deux forts gains potentiels :
? passage d’une chaudière classique à une chaudière à condensation,
° remplacement des fenêtres simples vitrages par
des fenêtres plus performantes Uw < 13 Wm2.k
afin d’être compatible avec les prescriptions du CRST (fiche 35).
" Calendrier:
Les travaux vont être séparés en 2 phases :
° Chaudière : Travaux 4° trimestre 2022-1® trimestre
2023 avec l'entreprise titulaire du contrat P2-P3-PFI (travaux dans le
cadre du P5)
+ Menuiseries : - Publicité et mise en concurrence
: Décembre 2022 / Janvier 2023
- Travaux : Juillet / Août 2023
" Plan de financement prévisionnel :
| Montants HT | Désignation] Etat (DETR + Fonds vert) 184 000 €
Chaudière 50 000 € Fonds
propres 46 000 € Menuiseries
180 000 €
20m "(Ta 77 | aop0e
Monsieur le Maire Propose aux membres du Conseil
municipal,
1 1 Vu le code général des collectivités territoriales, Vu l'avis favorable de la commission Finances réunie le 15 février 2023, * de l’autoriser à présenter à la Préfecture d’Indre et Loire un dossier de subvention au titre du dispositif d'Etat dit «Fonds vert » (via la plateforme dématérialisée) pour les travaux de rénovation
énergétique de la mairie :
" d'approuver les plans de financements prévisionnels
de ces opérations et de l’autoriser à les modifier
selon les nécessités ;
" de l'autoriser à solliciter tout autre partenaire
privé et public susceptible d'apporter des aides financières
les plus hautes possibles ;
,Adjoint
au Maire délégué à signer tout document qui en découle
et à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
=> Cette délibération est adoptée à l'unanimité.
Conseil municipal du 28 février 2023 Envoyé en préfecture le 30/03/2023
Reçu en préfecture le 30/03/2023
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N°DEL-20230228-FIN-12 — DEMANDE DE SUBVENTION
DANS LE CADRE DU DISPOSITIF
D'ETAT « FONDS VERT » — PROJET DE RENOVATION
DU PARC DE LUMINAIRES D'ECLAIRAGE
PUBLIC
Nombre de conseillers en exercice : 23
Présents : 17
Absent(e}s représenté(e)s : 05
Absent(e}s non représenté(e)s : O1
Ne prenant pas part au vote : 00
Votants : 22
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil
municipal :
En France, l'énergie consommée par l’éclairage
public représente :
2 41 % des consommations d'électricité des collectivités
territoriales ;
: 16 % de leurs consommations toutes énergies
confondues ;
© 37 % de leur facture d'électricité.
Dans le domaine de l’éclairage public, les enjeux
sont à la fois économiques, environnementaux et
sociaux :
» maîtrise de la consommation d'énergie : le gisement
potentiel est estimé à 5,6 TWh et la dépense annuelle
de
l'éclairage urbain est évaluée à 2 milliards d'euros
(1 milliard pour la maintenance, 500 millions pour
le
renouvellement des parcs et 500 millions pour la
consommation électrique) (source AFE 2017);
« diminution des nuisances lumineuses {pollution
du ciel nocturne) ;
° sécurité des personnes et des biens.
L'arrêté du 27 décembre 2018 fixe des prescriptions
techniques à respecter pour l'éclairage public en
agglomération
et hors agglomération. Ces valeurs sont obligatoires
et ont comme objectifs :
° éclairer mieux : en n’éclairant pas vers le ciel (limitation
du flux lumineux au-dessus de l’horizontal), en limitant
le
flux dispersé sur les côtés, en utilisant des températures
de couleur proche du jaune ou du blanc chaud pour
éviter
le spectre de lumière bleu dangereux pour la rétine ;
: éclairer utile : en limitant le flux lumineux atteignant
la surface (densité surfacique de flux lumineux installé).
Toutefois, l'arrêté n’a pas imposé de prescription
de taux de renouvellement du parc d'éclairage
public. La
municipalité a souhaité agir :
a en limitant la durée de l'éclairage public ;
° en renouvelant son parc d'éclairage public et ce
en respectant les normes réglementaires en vigueur.
L'Etat a lancé un dispositif dit « Fonds vert » (fonds
d'accélération de la transition écologique) dans le
territoire sous
différents axes. L'un d’eux s'attache à la rénovation
des parcs de luminaires d'éclairage public. C'est
dans ce cadre
que la municipalité souhaite mobiliser ce fonds.
» Objet : Remplacement du parc ancien de luminaires.
Lors de l'établissement de l'audit de l'éclairage public
réalisé par le bureau d'études NOCTABENE pour
le compte du
SIEIL, ce cabinet a répertorié l’état de l'ensemble
des candélabres du territoire communal et a priorisé
les actions de
rénovation à mener sur les prochaines années.
La commune de Descartes a formalisé un Programme
Pluriannuel d'investissement (PPI) en ce domaine
intégrant des
modernisations d'armoires et la mise en place d'horloge
astronomique pour 2022 et en 2023 débuter le remplacement
des anciennes ampoules par des LED sur les réseaux
des armoires modernisées.
» Le principal enjeu est la diminution de la facturation
énergétique.
Conseil municipal du 28 février 2023 Envoyé en préfecture le 30/03/2023
Reçu en préfecture le 30/03/2023
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» Calendrier :
Les travaux vont être entrepris en lien avec le SIEIL :
° 1% semestre 2023 : choix des secteurs.
° 24 semestre 2023 et 1% semestre 2024 : travaux de remplacement.
» Plan de financement prévisionnel :
RECETTES DEPENSES
Financeurs Montants HT Désignation Montants HT
Etat (Fonds vert) 18 000 € Travaux 60 000 €
SIEIL 30 000 € installation LED
Fonds propres 12 000 €
Total : 60 000 € Total : 60 000 €
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'avis favorable de la commission Finances réunie le 15 février 2023,
- de l’autoriser à présenter à la Préfecture d’Indre et Loire un dossier de subvention au titre du dispositif d'Etat dit
« Fonds vert » (via la plateforme dématérialisée) pour les travaux de rénovation du parc de luminaires d'éclairage
public de la commune;
- d'approuver les plans de financements prévisionnels de ces opérations et de l’autoriser à les modifier selon les
nécessités;
- de l'autoriser à solliciter tout autre partenaire privé et public susceptible d'apporter des aides financières les plus
hautes possibles ;
- de l'autoriser ou l'Adjoint au Maire délégué à signer tout document qui en découle et à prendre toutes les mesures
nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
=> Cette délibération est adoptée à l’unanimité.
N°DEL-20230228-URBA-13 _— CESSION D’UNE PROPRIETE COMMUNALE SITUEE RUE DU
CLOS DE PAULMY CADASTREE A444 ET RETROCESSION D’UNE PARCELLE SITUEE RUE DU
COLLEGE CADASTREE A443
Nombre de conseillers en exercice : 23
Présents : 17
Absent{e}s représenté(e}s : 05
Absent{e)s non représenté(e}s : 01
Ne prenant pas part au vote : 00
Votants : 22
Monsieur Joël Moreau, Adjoint à l’urbanisme, informe les membres du Conseil municipal :
La commune de Descartes est propriétaire d’un terrain situé rue du Clos de Paulmy cadastré À 444.
Lors du bornage de la parcelle voisine à l’occasion de sa vente, l'acheteur a souhaité se porter acquéreur de la parcelle
communale également. À cette occasion, il a été découvert qu’un candélabre de la rue du Collège se situait sur la
parcelle À 442. Une division a alors été faite.
Conseil municipal du 28 février 2023 Envoyé en préfecture le 30/03/2023
Reçu en préfecture le 30/03/2023
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L'opération portée au vote du Conseil municipal est donc la suivante :
- Achat par M. et Mme DEBOURDES de la parcelle communale À 444 (502 m°). » Rétrocession à la commune par M. et Mme DEBOURDES de la parcelle À 443 (7 m?). Le prix de vente de la parcelle À 444 a été fixé à 5 000 € net vendeur, frais d'acte à la charge de l'acheteur.
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'avis favorable de la commission Urbanisme réunie le 09 février 2023,
- de l’autoriser, où l'Adjoint(e) au Maire délégué(e), à signer l'acte authentique de vente de la propriété communale
sise rue du Clos de Paulmy cadastré À 444 (502m?} moyennant un prix de 5 000 € net vendeur;
- de l’autoriser, ou l'Adjoint(e) au Maire délégué(e), à procéder à la rétrocession à la commune par M. et Mme
DEBOURDES de la parcelle À 443 (7 m?)
- de l’autoriser, ou l’Adjoint(e) au Maire délégué(e), à accomplir toutes démarches ainsi qu’à signer tout document qui
en découle et à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
=> Cette délibération est adoptée à l’unanimité.
N°DEL-20230228-URBA-14 — DENOMINATION DE VOIRIE — AVENUE DE NEUILLY
Nombre de conseillers en exercice : 23
Présents : 17
Absent{e}s représenté(e)s : 05
Absent{e}s non représenté(e}s : 01
Ne prenant pas part au vote : 00
Votants : 22
Monsieur Joël Moreau, Adjoint à l'urbanisme, informe les membres du Conseil municipal :
Un administré résidant dans la rue objet de la présente délibération a fait part au service urbanisme de la commune
de la problématique rencontrée dans l’adressage de cette voie, notamment des déclarations administratives.
En effet, sur site, il est bien indiqué par des panneaux « Avenue de Neuilly » par contre, le cadastre et les plans routiers
indiquent « Route de Neuilly ».
Afin d’être en adéquation avec la situation présente sur le terrain, et, dans le but de ne pas modifier l'adresse des
habitants, il convient de prendre une délibération indiquant « Avenue de Neuilly ».
Celle-ci sera transmise à l’ensemble des administrations et sociétés (guidage GPS pour livraison, la Poste,.....).
Conseil municipal du 28 février 2023 Envoyé en préfecture le 30/03/2023
Reçu en préfecture le 30/03/2023
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ID : 037-213701154-20230828-2023082801-DE
4 \ # " Lake DEVNAGRE
\= \#
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Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'avis favorable de la commission Urbanisme réunie le 09 février 2023,
Considérant l'intérêt pour les riverains de procéder à la dénomination de ces voies,
" de dénommer cette voie figurant sur le plan ci-dessus, « Avenue de Neuilly ».
" de l’autoriser, ou l’Adjoint(e) au Maire délégué(e), à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
=> Cette délibération est adoptée à l’unanimité.
Conseil municipal du 28 février 2023 Envoyé en préfecture le 30/03/2023
Reçu en préfecture le 30/03/2023
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N°DEL-20230228-URBA-15 — ATTRIBUTION DE MANDAT POUR LA VENTE DE LA MAISON
SITUEE AU 66 RUE BOYLESVE
Nombre de conseillers en exercice : 23
Présents : 17
Absent(e}s représenté(e}s : 05
Absent(e}s non représenté(e}s : 01
Ne prenant pas part au vote : 00
Votants : 22
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal :
Par délibération N°DEL-20221025URBA-04 du 25 octobre 2022, la commune de Descartes a accepté un legs
comprenant notamment une maison de ville située au 66 rue René Boylesve.
La commune ne souhaite pas conserver ce bien qui nécessite quelques travaux de réhabilitation. Afin d'en valoriser la
mise en vente future en démultipliant sa visibilité et la recherche d'acquéreurs, il est proposé de donner mandat de
mise en vente à la SELARL Gilles ROY, notaire à Descartes.
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'avis favorable de la commission Urbanisme réunie le 09 février 2023,
Considérant l'intérêt pour la commune de céder ce bien,
- de donner mandat de mise en vente à la SELARL Gilles ROY, notaire à Descartes.
= de l’autoriser, ou l’Adjoint(e) au Maire délégué(e), à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la
présente délibération.
=> Cette délibération est adoptée à l’unanimité.
N°DEL-20230228-RH-16 — ACTUALISATION DU TABLEAU DES EMPLOIS - CONSOLIDATION
D’AGENT CONTRACTUEL SUR EMPLOI PERMANENT
Nombre de conseillers en exercice : 23
Présents : 17
Absent(e}s représenté(e)s : 05
Absent(e}s non représenté{e)s : O1
Ne prenant pas part au vote : 00
Votants : 22
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal :
Le tableau des emplois est un outil incontournable de la gestion du personnel. Il concerne les emplois permanents de
fonctionnaires stagiaires et titulaires et les emplois de contractuels de droit public.
Il constitue la liste des emplois ouverts budgétairement pourvus ou non, classés par filières, cadres d'emplois et grades,
et distingués par une durée hebdomadaire de travail déterminée en fonction des besoins du service.
La nécessité d'un pilotage actif et réaliste des emplois de la collectivité obéit à une double logique, réglementaire et
prévisionnelle. Sur le plan du droit, les fondements de cette obligation s'appuient sur le code général des collectivités
territoriales, notamment ses articles L2121-29, L2313-1, R2313-3, sur le code général de la fonction publique et sur
l'article 34 de la loi N°84-53 du 26 janvier 1984.
Conseil municipal du 28 février 2023 Envoyé en préfecture le 30/03/2023
Reçu en préfecture le 30/03/2023
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Le tableau des emplois doit refléter l’organisation et le fonctionnement
des services. 1] convient de procéder à son actualisation prenant en compte
la volonté de la municipalité de consolider des agents contractuels
sur des emplois permanents.
Ainsi, la loi n°2019-828 du 06 août 2019 de transformation de
la fonction publique élargit le recours aux contractuels sur les emplois de
direction et les emplois permanents de catégories À, B et
C des collectivités territoriales.
Le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à
la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents
de la fonction publique ouverts aux agents contractuels précise
les modalités de recrutement.
Il découle de ces textes que tous les ostes permanents figurant
au tableau des em lois sont susceptibles d’être q 8 P P pourvus par des contractuels dès lors que la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient
et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté.
En ce sens, certains postes prévus au tableau des emplois demeurant
vacants, peuvent être pourvus par des agents contractuels. Dès lors, ces
recrutements sont organisés conformément à l’article 3-3-2°
de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique territoriale.
Il s’agit donc par cette délibération de permettre à compter
du 1° mars 2023 :
+ le recrutement sur le poste 1-02 d'un agent contractuel
sur l'emploi permanent de Collaborateur de cabinet / Secrétariat du DGS
dans le grade d’adjoint administratif à adjoint administratif
principal de 1#° classe relevant de la catégorie C, à temps complet (le poste
est donc modifié ainsi), par un agent contractuel pour une
durée déterminée d’un (1) an, à compter du 1° mars 2023. Le contrat de
l'agent sera renouvelable par reconduction expresse.
s Les principales caractéristiques de l'emploi sont d'assurer
le suivi de l'agenda du Maire et des instances, la rédaction des procès-verbaux
et autres relevés de décision ainsi que leur transmission, le
suivi des Conseils municipaux et la rédaction de Courrier, mail
ou autres écrits, leur envoi et leur suivi.
Rémunération : ces fonctions peuvent être exercées par un
contractuel relevant de la catégorie C. Il devra dans ce cas justifier
d’un diplôme de niveau 4 minimum. Le traitement sera calculé
au maximum sur l'indice
° Temps de travail modifié comme suit :
Aujourd’hui Au 1° mars
2023 17,5 heures
35 heures RS NE or re à
+ la modification de l'intitulé du poste 4-02 comme suit :
Aujourd’hui Au 1° mars
2023 Responsable du musée
Médiateur culturel =>
Ce poste va être pourvu à compter du 1° mars 2023 par un agent
en contrat de projet pour 3 ans.
Madame Charlotte Boisgard, Adjointe au Maire déléguée à
la culture, informe l'assemblée délibérante de l’arrivée prochaine d’un
médiateur culturel ayant pour missions d'animer des projets
pédagogiques, de proposer des visites des différentes structures de Descartes (Association des Amis de René Boylesves, Gustave Trouvé). Ce
n’est pas une création de poste mais une transformation du poste existant
suite au remplacement d’un départ à la retraite, mais cette Personne
est embauchée pour un CDD de 3 ans {contrat de projet).
Conseil municipal du 28 février 2023 Envoyé en préfecture le 30/03/2023
Reçu en préfecture le 30/03/2023
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Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits
et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale, notamment son article 34 précisant que les
emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés
par
l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement,
Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction
publique,
Vu le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif
à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois
permanents de la fonction publique ouverts aux agents
contractuels,
Vu le décret n° 2016-1372 du 12 octobre 2016 modifiant, pour
la fonction publique territoriale, certaines dispositions
générales relatives aux fonctionnaires de catégorie
C et divers statuts particuliers de cadres d'emplois
de
fonctionnaires de catégorie Cet B,
* d'approuver l'actualisation du tableau des emplois tel
que joint à la présente délibération avec une date d'application
au 1er mars 2023 et correspondant à :
+ la modification du temps de travail du poste 1-02 comme
suit :
Aujourd’hui Au 1°
mars 2023
17,5 heures 35 heures
° la modification de l'intitulé du poste 4-02 comme suit :
Aujourd’hui Au 1° mars
2023
Responsable du musée | Médiateur
culturel
“ de l’autoriser, ou l’Adjoint(e) au Maire délégué(e), à
signer le(s) contrat(s) de recrutement d'agent contractuel
à
durée déterminée sur emploi permanent sur le poste
1-02 d’un agent contractuel sur l'emploi permanent
de
Collaborateur de cabinet / Secrétariat du DGS dans le grade
d’adjoint administratif à adjoint administratif principal
de
18 classe relevant de la catégorie C, à temps complet (le
poste est donc modifié ainsi}, par un agent contractuel pour
une durée déterminée d’un (1) an, à compter du 1°
mars 2023. Le contrat de l'agent sera renouvelable
par
reconduction expresse.
9 Les principales caractéristiques de l'emploi sont d'assurer
le suivi de l'agenda du Maire et des instances, la
rédaction des procès-verbaux et autres relevés de décision
ainsi que leur transmission, le suivi des Conseils
municipaux et la rédaction de courrier, mail ou autres
écrits, leur envoi et leur suivi.
: Rémunération : ces fonctions peuvent être exercées
par un contractuel relevant de la catégorie C. Il devra
dans ce cas justifier d'un diplôme de niveau 4 minimum.
Le traitement sera calculé au maximum sur l'indice
brut terminal de la grille indiciaire des adjoints administratifs.
L'agent contractuel peut bénéficier le cas
échéant du supplément familial de traitement, de
primes et des indemnités institués par l'assemblée
délibérante.
= de l’autoriser ou l’Adjoint(e) au Maire délégué(e) à
signer tout document qui en découle et à prendre toutes
les
mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
= Cette délibération est adoptée à l'unanimité.
Conseil municipal du 28 février 2023 Envoyé en préfecture le 30/03/2023
Reçu en préfecture le 30/03/2023
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ID : 087-213701154-20280328-2023032801-DE
N°DEL-20230228-RH-17 — PARTICIPATION A L'ACTION « ELU.E.S RURAL.E.S RELAIS DE
L'EGALITE » ET DESIGNATION D’UN.E ELU.E REFERENT.E DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers en exercice : 23
Présents : 17
Absent(e)}s représenté(e)s : 05
Absent(e}s non représenté(e}s : 01
Ne prenant pas part au vote : 00
Votants : 22
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal :
L'action "Élu.e.s Rural.e.s Relais de l'Égalité" a été lancée par l'Association des Maires Ruraux de France (AMRF). Le
Congrès national de l'Association des Maires Ruraux de France, réuni en septembre 2021, a eu pour thème " La Femme,
la République, la Commune".
L'AMRF a candidaté en décembre 2021 à un Appel à Manifestation d'Intérêt interministériel visant à mettre en place
des actions adaptées aux spécificités des territoires ruraux en faveur des femmes.
Cet A.M.I s'inscrit dans le cadre des propositions de l'Agenda Rural" : un plan en faveur des territoires ruraux, suggéré
par l'AMRF et intégré à l'action gouvernementale. Le projet de l'AMRF se décline autour de trois axes "socle", adaptés
en fonction des spécificités départementales et de la mobilisation du réseau :
" La désignation d'un élu référent au niveau départemental de l'identification des élus volontaires pour être
“relais de l'Égalité" au niveau du conseil municipal (éventuellement en binôme, en fonction des besoins et
disponibilités sur le terrain) ;
" La formation des élus relais à la lutte contre la violence faite aux femmes et toute forme de discrimination,
grâce à une formation inédite et "spéciale élus";
" La mise en place d'un réseau, au niveau infra-départemental, départemental et national, regroupant les élus
relais communaux et d'autres acteurs impliqués dans le domaine afin de renforcer des synergies locales
(exemple : CIDFF, Familles Rurales, association Solidarité Femme, etc...).
Le rôle de l'élu, en proximité, sera celui de "relais", c'est-à-dire de repérer et/ou recueillir la première parole de la victime, puis orienter et accompagner vers les structures spécialisées et d’impulser des actions de sensibilisation à ce
sujet auprès de divers publics - prévention auprès des jeunes.
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-21 du code général des collectivités
territoriales permettant au Conseil municipal de décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux
nominations et aux présentations ;
» de soutenir cette action qui s'inscrit pleinement dans la politique de prévention et d'aide aux victimes de violence de
la commune ;
" de désigner Madame Maryline Collin-Louault comme "élue rurale relais de l'Égalité" au sein du Conseil municipal.
=> Cette délibération est adoptée à l’unanimité.
Conseil municipal du 28 février 2023 Envoyé en préfecture le 30/03/2023
Reçu en préfecture le 30/03/2023
Affiché le
ID : 037-213701154-20230328-2023082801-DE
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N°DEL-20230228-AFF.DIV-18 — SIEIL — RAPPORT ANNUEL D’ACTIVITE POUR L’EXERCICE
2021
Nombre de conseillers en exercice : 23
Présents : 17
Absent(e}s représenté(e}s : 05
Absent{e)}s non représenté(e}s : 01
Ne prenant pas part au vote : 00
Votants : 22
Monsieur Joël Moreau, Adjoint à l’urbanisme informe les membres du Conseil municipal :
Le Syndicat Intercommunal d’Energie d’Indre et Loire (SIEIL) a adressé à la commune son rapport d'activité pour
l'exercice 2021.
ILest proposé aux membres du Conseil municipal d'en prendre acte. Ce dernier se compose de 7 chapitres :
1-organigramme des élus
2-un service public, des missions
3-finances
4-administration
5-événementiel
6-prospective
7-partenaires
Au vu de la taille de ce fichier, il n’a pas été joint à l’envoi par mail des documents du Conseil municipal. Néanmoins, ce rapport est consultable en mairie auprès du secrétariat du DGS aux heures d'ouverture et téléchargeable sur le site internet du SIEIL dans la rubrique « téléchargement / Publications / Rapports d'activité du SIEIL ».
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
= de prendre acte de la présentation du rapport annuel d’activité du SIEIL pour l'exercice 2021.
=> Les membres du Conseil municipal ont pris acte de la présentation du rapport annuel d’activité du SIEIL pour
l'exercice 2021.
INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES
Questions diverses : Le groupe de Maryline Collin-Louault a fait parvenir à Monsieur le Maire 2 questions écrites :
o 1 question : il existe 2 compteurs électriques au cinéma, dans quel but ?
=> Réponse de Joël Moreau, Adjoint au Maire délégué aux travaux : L'existence de ces 2 compteurs au cinéma va
permettre de différencier la consommation électrique des 2 occupants qui sont le groupe de théâtre et le club de billard.
En hiver avec le chauffage il y avait régulièrement disfonctionnement pendant les séances au cinéma. ll est utile de
délester la puissance et d'installer un branchement distinct pour le club de billard qui aura sa propre facturation de
l'énergie.
o 2ème question : l'entretien des trottoirs.
=> Réponse de Charlotte Boisgard, Adjointe au Maire déléguée à la communication : Une communication a été faite
dans le bulletin annuel et un arrêté municipal a été pris. Les propriétaires sont responsables de l'entretien de leur trottoir
et caniveau. Pour les maisosn non habitées c'est la commune qui s'en charge.
Conseil municipal du 28 février 2023 Envoyé en préfecture le 30/03/2023
Reçu en préfecture le 30/03/2023
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ID : 037-213701154-20230328-2023082801-DE
Informations
° Le barrage: en début d'année un nouveau préfet et un nouveau sous-préfet sont arrivés dans le département.
Monsieur le Maire donne lecture d’une lettre datée du 16 janvier 2023 adressée à la commune par le préfet. ll semblerait
que le dossier « barrage » soit réactualisé ».
» Samedi 4 mars : concert de l'Ecole de musique à la salle des fêtes (concert payant)
° Samedi 4 mars : défilé du carnaval dans les rues de Descartes organisé par le Comité des Fêtes
° Dimanche 5 mars : chorale au cinéma organisé au profit d'Amnesty International
° Dimanche 5 mars : portes ouvertes au gymnase du club aéro-modélisme de Touraine
2 Vendredi 17 mars : concours de tarot organisé par le club de tarot
sVendredi 24 mars : soirée fitness organisée par Gymdanse
° Samedi 25 mars : soirée Music and Beers à la salle des fêtes organisée par le Comité des Fêtes
L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire clôt la séance du Conseil municipal à 22h03.
Oo00000
Fait et délibéré à Descartes le 28/03/2023.
Publié électroniquement le 31/03/2023.
La Secrétaire de séance Le Maire
Chantal GUERLINGER Brund MÉREAU
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'Orléans - 28 rue de la Bretonnerie -
45057 Orléans Cedex 1 ou par l'application informatique " Télérecours citoyens" accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la date d'affichage ou de publication.
Conseil municipal du 28 février 2023 Envoyé en préfecture le 30/03/2023
Reçu en préfecture le 30/03/2023
Affiché le
ID : 037-213701154-20230328-2023082801-DE