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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2020 101
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2020 101)
Thèmes du document : Travail et emploi, Transports, Santé,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DE LA
MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2020-101
PUBLIÉ LE 27 MAI 2020 Sommaire
Direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
R02-2020-05-06-001 - portant autorisation de défrichement sur la commune
CASE-PILOTE (3 pages) Page 3
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique
R02-2020-03-05-008 - Arrêté portant déclassement de terrains du domaine public maritime
en vue de leur cession sur la commune du : FORT-DE- FRANCE - SCHOELCHER (4
pages) Page 7
R02-2020-03-13-004 - Arrêté portant déclassement de terrains du domaine public maritime
en vue de leur cession sur la commune du : FORT-DE-FRANCE - SCHOELCHER (2
pages) Page 12
R02-2020-03-13-005 - Arrêté portant déclassement de terrains du domaine public maritime
en vue de leur cession sur la commune du : MARIGOT - ROBERT - CARBET -
PRÊCHEUR - SAINT-PIERRE -LE LORRAIN (2 pages) Page 15
R02-2020-03-05-007 - Arrêté portant déclassement de terrains du domaine public maritime
en vue de leur cession sur la commune du : ROBERT - TRINITÉ - GRAND-RIVIERE -
SAINT-PIERRE - LE LORRAIN (2 pages) Page 18
R02-2020-03-13-006 - Arrêté portant déclassement de terrains du domaine public maritime
en vue de leur cession sur la commune du : TROIS-ILETS - MARIN - FRANÇOIS -
ANSES D'ARLETS - RIVIÈRE-PILOTE (2 pages) Page 21
R02-2020-03-05-009 - Arrêté portant déclassement de terrains du domaine public maritime
en vue de leur cession sur la commune du : VAUCLIN (2 pages) Page 24
R02-2020-03-05-010 - Arrêté portant déclassement de terrains du domaine public maritime
en vue de leur cession sur la commune du : VAUCLIN - FRANÇOIS - ANSES
D'ARLETS (2 pages) Page 27
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF
R02-2020-04-24-013 - SAS MANIOTA - MARIN - Arrêté NR02-2020-04-24-010 modifié
par un nouvel arrêté portant autorisation de défrichement. (2 pages) Page 30
PREFECTURE MARTINIQUE
R02-2020-04-01-001 - DECISION DIR-N°1 DU 24 MARS 2020 PORTANT
DELEGATION DE SIGNATURE SPECIFIQUE AUX ASTREINTES DE DIRECTION
(4 pages) Page 33
PREFECTURE MARTINIQUE - BREC
R02-2020-05-18-006 - Agrément Docteur Yohann ANNETTE (2 pages) Page 38
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE
R02-2020-05-25-001 - Arrêté modifiant l'arrêté du 18 décembre 2019 attribuant la
médaille d'honneur du travail au titre de la promotion du 1er janvier 2020 (4 pages) Page 41
PREFECTURE MARTINIQUE - DRHM/BRH
R02-2020-05-26-001 - CHSCT Commun préfecture et SATPN désignation des membres
(4 pages) Page 46
2 Direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
R02-2020-05-06-001
portant autorisation de défrichement sur la commune
CASE-PILOTE
tendant à obtenir l'autorisation de défricher vu la demande de monsieur SUTTY Eric
Direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt - R02-2020-05-06-001 - portant autorisation de défrichement sur la commune CASE-PILOTE 3 Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt Arrêté
Service Agriculture et Forêt
Pôle Tétritiré. ét Forêt Portant autorisation de défrichement
Jardin Desclieux
B.P. 642
97262 Fort-de-France Cédex
Le Préfet de la Martinique
VU le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4,5,6,7 , R 341.1, 4, 5,6, et R373-1;
VU la demande de Monsieur SUTTY Eric, enregistrée en date du 17 janvier 2020, tendant à obtenir
l'autorisation de défricher une surface de 00ha 12a 32ca sur la parcelle cadastrée section B n°1942 sise
sur la commune CASE-PILOTE ;
VU le procès-verbal de la reconnaissance du bois à défricher, réalisée le 9 mars 2020 par la Direction
Régionale de l'Office National des Forêts, indiquant la délivrance d'une dispense d'autorisation de
défrichement de 00ha 02a 18ca (partie en jaune sur le plan joint) ;
Sur proposition de monsieur la Directrice de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;
ARRETE
Article 1. Est autorisé le défrichement sur une superficie de Oha 10a 14ca (partie en vert sur le plan
joint) sur la parcelle cadastrée section B n°1942 sise sur la commune CASE-PILOTE.
Article 2. Conformément à l'article L341-6 du code forestier, l'autorisation est délivrée sous réserve
du respect de l’une des conditions suivantes :
1 - Boisement de terrains nus, pour une surface de 0ha 10a 14ca, au sein des communes du canton où le
projet de défrichement est envisagé ;:
2 - Reboisement pour une surface de Oha 10a 14ca ;
3 - Versement d’une indemnité au fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) d'un montant équivalent
de 10 000 €/ha soit 1014 €.
Les travaux prévus aux 1 et 2 de cet article doivent faire l’objet d’un cahier des charges décrivant les
détails techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l'autorisation, qui sera transmis pour
approbation préalable à la DAAF dans un délai de 6 mois à compter de la date de notification de la
présente décision. Les travaux doivent être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la
même date. À défaut, les lieux défrichés doivent être rétablis en nature de bois et forêts.
Dans le cas 3, d'un versement au fond stratégique de la forêt et du bois, le bénéficiaire de l'autorisation
dispose d’une durée maximale d’un an à compter de la notification de la présente décision pour verser au
fonds stratégique de la forêt et du bois l'indemnité visée ci-dessus. A défaut, l'indemnité est mise en
Direction de l'Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt de la Martinique
Jardin Desclieux - BP 642 - 97262 - Fort-de-France Cédex - Tél : 05 96 71 20 40 - Fax : 05 96 71 20 39
Direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt - R02-2020-05-06-001 - portant autorisation de défrichement sur la commune CASE-PILOTE 4 recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine,
sauf s'il est renoncé au défrichement projeté.
Article 3. Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision. Un recours gracieux peut être formé auprès du Préfet de la Région de Martinique. Ce dernier
recours est interruptif du délai de recours contentieux, lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la
notification de la présente décision.
Article 4. Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par le bénéficiaire de l’autorisation,
de façon à être lisible de l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant le début du défrichement et pendant
tout le temps des travaux.
Il sera affiché à la mairie de CASE-PILOTE. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2) mois. Le plan
cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la même durée.
Article 8. Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, la Directrice de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune CASE-PILOTE, le Directeur Régional de l'Office
National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
inséré dans le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et communiqué partout où besoin sera.
Fort de France, le
Le Préfet, et par délégation
La Directrice de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
Direction de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt de la Martinique
Jardin Desclieux - BP 642 - 97262 - Fort-de-France Cédex - Tél : 05 96 71 20 40 - Fax : 05 96 71 20 39
Direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt - R02-2020-05-06-001 - portant autorisation de défrichement sur la commune CASE-PILOTE 5 acon _ « N
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral
n° :
du
Le Préfet de la Région’ Martinique et par délégation,
le Directeur de Aimentlon de l'Agriculture et de la Forêt
C7
B1838
Légende
dispense d'autorisation
défrichement autorisé
B1840
B1497
B1861
B1496
B1654
B0596
Commentaires N
CASE PILOTE; parcelle B1842 (ex 188) 50 100 m
DAD 08/20 RUSSE _ TJ
Direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt - R02-2020-05-06-001 - portant autorisation de défrichement sur la commune CASE-PILOTE 6 Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2020-03-05-008
Arrêté portant déclassement de terrains du domaine public
maritime en vue de leur cession sur la commune du :
FORT-DE- FRANCE - SCHOELCHER
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2020-03-05-008 - Arrêté portant déclassement de terrains du domaine public maritime en vue de leur cession sur la commune du : FORT-DE- FRANCE - SCHOELCHER 7 7 PR ULRE
Ê Cr
FN SEA
Liberté * Egalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA MARTINIQUE
Domaine
Jardin Desclieux
BP 654 655
97263 FORT-DE-FRANCE CEDEX
ARRETE
Portant déclassement de terrains du domaine public maritime en vue de leur
cession sur la commune du :
FORT DE FRANCE- SCHOELCHER
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
dd PS PS dd PS dd dd Cd
VU la loi 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l’aménagement, la protection et
la mise en valeur de la zone dite des 50 pas géométriques dans les départements
d'Outre-Mer ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses
articles L.S112-1 à 10, relatifs à la cession des terrains de la zone des 50 pas
géométriques:
VU les demandes des particuliers présentées aux dates consignées dans le tableau
visé à l’article 1 du présent arrêté tendant à obtenir la cession des terrains des 50
pas géométriques qu'ils occupent ;
VU les décisions favorables de la de la Commission des 50 pas géométriques
mentionnées aux dates consignées dans le tableau visé à l’article 1 du présent
arrêté :
VU la décision n° 200 en date du 03 mars 2011 de la Préfecture de la Martinique
portant réorganisation des services de l’Etat et désignant « France Domaine »
rédacteur des arrêtés de déclassement du domaine public maritime au domaine
privé de l’Etat à partir du 14 mars 2011 ;
CONSIDERANT que ces parcelles ne sont plus utiles aux besoins d'intérêt
public ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture :
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2020-03-05-008 - Arrêté portant déclassement de terrains du domaine public maritime en vue de leur cession sur la commune du : FORT-DE- FRANCE - SCHOELCHER 8 ARRETE :
ARTICLE 1 — Les parcelles des 50 pas géométriques désignées dans le tableau
qui suit sont déclassées du domaine public maritime, en vue de leur cession.
Date de la
Date de la décision
autorisation
de cession
FORT DE
FRANCE BH 277 76 DILLOU Augustin 12/03/2012 | 26/10/2017
« pointe de la (Ex : BH 54) Edmée
vierge »
FORT DE
FRANCE BH 229 228 Mr DUBO Guy et Mme! 18/07/2011 26/10/2017
« pointe de la (Ex : BH 53) DUBO Delphine
vierge »
FORT DE Consorts
FRANCE BH 283 139 PHALENTE- 18/03/2011 26/10/2017
« pointe de la (Ex : BH 44- TRAMMA Laurent
vierge » 45) Philippe
FORT DE
FRANCE BH 273-253 261 BOCQUET Victor 06/12/2012 14/12/2017
« pointe de la (Ex : BH72) Ernest
vierge »
FORT DE |
FRANCE BH 260 42 GROSY Patrick 23/09/2011 26/10/2017
« pointe de la (Ex :BH 80)
vierge »
Mr
FORT DE BH 266 ELIE-DIT-COSAQUE
FRANCE (Ex :BH 79) 124 René et Mme ELIE 09/08/2011 26/10/2017
« pointe de la DIT-
vierge » COSAQUE Yolande
FORT DE
FRANCE BH 267 248 SYLVANISE Flora 20/11/2007 | 26/10/2017
« pointe de la (EX :BH 77)
vierge »
FORT DE
FRANCE BH 292 159 GALBON Théodose 13/01/2011 26/10/2017
« pointe de la (Ex :BH 42)
vierge »
FORT DE
FRANCE BH 290 65 PLANTIN Charles 05/12/2012 15/06/2018
« pointe de la (EX :BH 39) Cyriaque Adeliane
vierge »
FORT DE
FRANCE BH 285 204 M'VOILA Gabriel 25/11/2014 | 26/10/2017
« pointe de la (Ex :BH 34) Olympe
vierge »
SCHOELCHER
« Fond V 1071 134 ARETHAS Jeannette 20/09/2011 26/11/2015
Bernier » (Ex : V 46)
SCHOELCHER
« Fond V 1262 107 Consorts 04/12/2013 26/11/2015
Bernier » (EX : V 835) DIJON Joseph Edouard
SCHOELCHER S 766
« Anse (Ex: S 218) 289 BOROMEE Maurice 27/11/2012 | 01/10/2013
Madame »
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2020-03-05-008 - Arrêté portant déclassement de terrains du domaine public maritime en vue de leur cession sur la commune du : FORT-DE- FRANCE - SCHOELCHER 9 ARTICLE 2 — Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Régional des
Finances Publiques, le Directeur de l’Environnement, de l’Aménagement et du
Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié dans le recueil des actes administratifs de la préfecture et
communiqué partout où besoin sera.
Fort-de-France, le £ CD Yet
Le Préfet
‘Antoine POUSSIER
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2020-03-05-008 - Arrêté portant déclassement de terrains du domaine public maritime en vue de leur cession sur la commune du : FORT-DE- FRANCE - SCHOELCHER 10 Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2020-03-05-008 - Arrêté portant déclassement de terrains du domaine public maritime en vue de leur cession sur la commune du : FORT-DE- FRANCE - SCHOELCHER 11 Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2020-03-13-004
Arrêté portant déclassement de terrains du domaine public
maritime en vue de leur cession sur la commune du :
FORT-DE-FRANCE - SCHOELCHER
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2020-03-13-004 - Arrêté portant déclassement de terrains du domaine public maritime en vue de leur cession sur la commune du : FORT-DE-FRANCE - SCHOELCHER 12 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA MARTINIQUE
Les France Domaine
Jardin Desclieux
BP 654 655
97263 FORT-DE-FRANCE CEDEX
ARRETE
Portant déclassement de terrains du domaine public maritime en vue de leur
cession sur la commune du :
FORT DE FRANCE- SCHOELCHER
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Pl dd dd Pt dd dd dd
VU Ia loi 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et
la mise en valeur de la zone dite des 50 pas géométriques dans les départements
d'Outre-Mer :
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses
articles L.S112-1 à 10, relatifs à la cession des terrains de la zone des 50 pas
géométriques:
VU les demandes des particuliers présentées aux dates consignées dans le tableau
visé à l’article 1 du présent arrêté tendant à obtenir la cession des terrains des 50
pas géométriques qu'ils occupent :
VU les décisions favorables de la de la Commission des 50 pas géométriques
mentionnées aux dates consignées dans le tableau visé à l’article 1 du présent
atrèté :
VU la décision n° 200 en date du 03 mars 2011 de la Préfecture de la Martinique
portant réorganisation des services de l’Etat et désignant « France Domaine »
rédacteur des arrêtés de déclassement du domaine public maritime au domaine
privé de L'Etat à partir du 14 mars 2011 :
CONSIDERANT que ces parcelles ne sont plus utiles aux besoins d'intérêt
public :
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2020-03-13-004 - Arrêté portant déclassement de terrains du domaine public maritime en vue de leur cession sur la commune du : FORT-DE-FRANCE - SCHOELCHER 13 ARRETE :
ARTICLE 1% - Les parcelles des 50 pas géométriques désignées dans le tableau
qui suit sont déclassées du domaine public maritime, en vue de leur cession.
Date de la
Date de la décision
autorisation
de cession
FORT DE
FRANCE AN 994 89 CESAIRE Huguette 06/09/2005 23/08/2006
«Canal Alaric »| (Ex : AN 923)
SCHOELCHER
« Fond V 1275 143 JULIANS 07/12/12 26/11/2015
Bernier » Joseph Occuli
ARTICLE 2 — Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Régional des
Finances Publiques, le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié dans le recueil des actes administratifs de la préfecture et
communiqué partout où besoin sera.
Le Préfet
Fort-de-France, le | G ... © a - 906020
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2020-03-13-004 - Arrêté portant déclassement de terrains du domaine public maritime en vue de leur cession sur la commune du : FORT-DE-FRANCE - SCHOELCHER 14 Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2020-03-13-005
Arrêté portant déclassement de terrains du domaine public
maritime en vue de leur cession sur la commune du :
MARIGOT - ROBERT - CARBET - PRÊCHEUR -
SAINT-PIERRE -LE LORRAIN
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MARTINIQUE
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2020-03-13-005 - Arrêté portant déclassement de terrains du domaine public maritime en vue de leur cession sur la commune du : MARIGOT - ROBERT - CARBET - PRÊCHEUR - SAINT-PIERRE -LE LORRAIN 15 Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA MARTINIQUE
Domaine
Jardin Desclieux
BP 654 655
97263 FORT-DE-FRANCE CEDEX
ARRETE
Portant déclassement de terrains du domaine public maritime en vue de leur
cession sur la commune du :
MARIGOT- ROBERT- CARBET- PRECHEUR
SAINT-PIERRE- LE LORRAIN
k ke ke ke
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
dd dd dd Cd dd dd Cd Cd
VU Ia loi 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l’aménagement, la protection et
la mise en valeur de la zone dite des 50 pas géométriques dans les départements
d'Outre-Mer :
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses
articles L.5112-1 à 10, relatifs à la cession des terrains de la zone des 50 pas
géométriques:
VU les demandes des particuliers présentées aux dates consignées dans le tableau
visé à l’article 1 du présent arrêté tendant à obtenir la cession des terrains des 50
pas géométriques qu'ils occupent ;
VU les décisions favorables de la de la Commission des 50 pas géométriques
mentionnées aux dates consignées dans le tableau visé à l’article 1 du présent
arrêté :
VU Ia décision n° 200 en date du 03 mars 2011 de la Préfecture de la Martinique
portant réorganisation des services de l'Etat et désignant « France Domaine »
rédacteur des arrêtés de déclassement du domaine public maritime au domaine
privé de l'Etat à partir du 14 mars 2011 :
CONSIDERANT que ces parcelles ne sont plus utiles aux besoins d'intérêt
public ;
SUR proposition du Secrétaire Général de [a Préfecture :
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2020-03-13-005 - Arrêté portant déclassement de terrains du domaine public maritime en vue de leur cession sur la commune du : MARIGOT - ROBERT - CARBET - PRÊCHEUR - SAINT-PIERRE -LE LORRAIN 16 ARRETE :
ARTICLE 1% — Les parcelles des 50 pas géométriques désignées dans le tableau
qui suit sont déclassées du domaine public maritime, en vue de leur cession.
Date de la
décision
Commune -Lieu- 7 Surface : Date de la préfectoral
dit RE. Ci (m°) deep demande portant autorisation
de cession
MARIGOT TISSERAND-
« Bourg » A 29 145 VENKATAPEN Cécile 07/11/2014 25/06/2015
LORRAIN B 547 Consorts
« Crochemort » (Ex : B 185) 289 JUBELY 13/04/2005 27/02/2009
LORRAIN B 585
« Crochemort » ( EX:B 95) 340 Consorts VALEY 15/10/2007 05/10/2011
LE ROBERT AR 300
« Fond Nicolas AR 304 335 FRANCOIS-ROSE Jules 20/06/2003 19/09/2003
Nord » AR 306
CARBET
« Le coin » C 405 445 GRAMBIN Raymonde 26/06/2013 31/07/2014
SAINT-PIERRE
« Rue Gabriel A 401 75 Consorts GEMON 14/09/2013 27/06/2016
Péri »
SAINT-PIERRE
« Sainte | 334 500 M.CECILE Christophe 06/04/2014 30/09/2014
Philomène » (Ex : 1267) Mme CECILE Paulette
SAINT-PIERRE [341
« Sainte (Ex:1 23) 784 Consorts MATHIEU 25/08/2014 30/09/2014
Philomène »
B 349
PRECHEUR (EX :B 152) 151 GABRIEL Emile 06/06/2012 24/05/2012
« La Charmeuse » B 351
(Ex:B 225)
PRECHEUR B 382
« La Charmeuse » B 384 8: GRANDISSON Suzelle 29/04/2009 22/07/2016
B 389
ARTICLE 2 — Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Sous-préfète de la
Trinité et de Saint-Pierre le Directeur Régional des Finances Publiques, le
Directeur de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié dans
le recueil des actes administratifs de la préfecture et communiqué partout où
besoin sera.
| FA _O 2 _ 7 LO Fort-de-France. le
Antoine POUSSIER
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2020-03-13-005 - Arrêté portant déclassement de terrains du domaine public maritime en vue de leur cession sur la commune du : MARIGOT - ROBERT - CARBET - PRÊCHEUR - SAINT-PIERRE -LE LORRAIN 17 Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2020-03-05-007
Arrêté portant déclassement de terrains du domaine public
maritime en vue de leur cession sur la commune du :
ROBERT - TRINITÉ - GRAND-RIVIERE -
SAINT-PIERRE - LE LORRAIN
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2020-03-05-007 - Arrêté portant déclassement de terrains du domaine public maritime en vue de leur cession sur la commune du : ROBERT - TRINITÉ - GRAND-RIVIERE - SAINT-PIERRE - LE LORRAIN 18 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA MARTINIQUE
ra France Domaine
Jardin Desclieux
BP 654 655
97263 FORT-DE-FRANCE CEDEX
ARRETE
Portant déclassement de terrains du domaine public maritime en vue de leur
cession sur la commune du :
ROBERT- TRINITE - GRAND RIVIERE
SAINT-PIERRE- LE LORRAIN
ke ee
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
dd Pt PS PS PS dd) Pod Cd dd Pod
VU la loi 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l’aménagement, la protection et
la mise en valeur de la zone dite des 50 pas géométriques dans les départements
d'Outre-Mer ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses
articles L.5112-1 à 10, relatifs à la cession des terrains de la zone des 50 pas
géométriques;
VU les demandes des particuliers présentées aux dates consignées dans le tableau
visé à l’article 1 du présent arrêté tendant à obtenir la cession des terrains des 50
pas géométriques qu'ils occupent ;
VU les décisions favorables de la de la Commission des 50 pas géométriques
mentionnées aux dates consignées dans le tableau visé à l’article 1 du présent
arrêté ;
VU la décision n° 200 en date du 03 mars 2011 de la Préfecture de la Martinique
portant réorganisation des services de l’Etat et désignant « France Domaine »
rédacteur des arrêtés de déclassement du domaine public maritime au domaine
privé de l’Etat à partir du 14 mars 2011 :
CONSIDERANT que ces parcelles ne sont plus utiles aux besoins d'intérêt
public ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture :
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2020-03-05-007 - Arrêté portant déclassement de terrains du domaine public maritime en vue de leur cession sur la commune du : ROBERT - TRINITÉ - GRAND-RIVIERE - SAINT-PIERRE - LE LORRAIN 19 ARRETE :
ARTICLE 1 — Les parcelles des 50 pas géométriques désignées dans le tableau
qui suit sont déclassées du domaine public maritime, en vue de leur cession.
Date de la
décision
Commune -Lieu- Réf. Cud. Surface Occupant Date de la préfectoral
dit (mi°) demande portant
autorisation
de cession
LE ROBERT V 1328 789 REUMAUX André Joseph
« Pointe La ( Ex : V 204) Marie Gérard et NEPERT 10/07/2018 25/10/2018
Rose » Yves- Lise Gilberte
S1224
LE ROBERT S1225 197 WILLIAM Berthe 23/06/2003 25/04/2008
« Pointe Iynch » (EX :S 880)
M. HARNAIS Gérard
LE ROBERT R 835 739 et SEGUIN-CADICHE 16/04/2010 29/10/2013
« Pointe lynch » Valentine
LE ROBERT C 2452 498 AUGUSTIN Nicaise Henri 05/09/2013 22/07/2016
« Pontalery » (Ex: C 2187)
LE ROBERT B 716
« Courbarvil » (Ex : 348) 55 ROVELA Edvard Darly 25/01/2012 17/12/2015
TRINITE 1 1052 794 M. DETERVID Marcel 13/10/2005 09/01/2007
« Anse Bellune » et Mme DETERVID
Roseline
TRINITE E 513 138 Consorts ALLEBE 11/04/2002 23/12/2002
« Tartane » Raphaël
.LE LORRAIN B 588 62 LOUISET Marie-Louise 05/05/2015 26/11/2015
« Crochemort » (Ex : B 185
GRAND- RIVIERE
« Bourg » A 641 14 Consorts CANENTERRE 20/02/2017 01/06/2017
GRAND- RIVIERE
« Bourg » A 291 37 Consorts REMILIEN 02/04/2010 29/03/2011
SAINT-PIERRE AMMORSINGH
« Galère sud » C 704 490 lFrançoisine 05/02/2012 27/02/2013
ARTICLE 2 — Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Sous-préfète de la
Trinité et de Saint-Pierre le Directeur Régional des Finances Publiques, le
Directeur de l'Environnement, de l’Aménagement et du Logement, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié dans
le recueil des actes administratifs de la préfecture et communiqué partout où
besoin sera.
Fort-de-France, le
reiet et par délégation
ecrétaire Général
Antoine POUSSIER
5.08-3070
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2020-03-05-007 - Arrêté portant déclassement de terrains du domaine public maritime en vue de leur cession sur la commune du : ROBERT - TRINITÉ - GRAND-RIVIERE - SAINT-PIERRE - LE LORRAIN 20 Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2020-03-13-006
Arrêté portant déclassement de terrains du domaine public
maritime en vue de leur cession sur la commune du :
TROIS-ILETS - MARIN - FRANÇOIS - ANSES
D'ARLETS - RIVIÈRE-PILOTE
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2020-03-13-006 - Arrêté portant déclassement de terrains du domaine public maritime en vue de leur cession sur la commune du : TROIS-ILETS - MARIN - FRANÇOIS - ANSES D'ARLETS - RIVIÈRE-PILOTE 21 HER 51
EUX | fe UE =" Car ée A Liberté * Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA MARTINIQUE
Fr. France Domaine
Jardin Desclieux
BP 654 655
97263 FORT-DE-FRANCE CEDEX
ARRETE
Portant déclassement de terrains du domaine public maritime en vue de leur
cession sur la commune du :
TROIS-ILETS — MARIN — FRANCOIS — ANSES D'ARLET
RIVIERE-PILOTE
ke ke A ke
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
dd dd dd Cd dd dd Cd Pod
VU la loi 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l’aménagement, la protection et
la mise en valeur de la zone dite des 50 pas géométriques dans les départements
d'Outre-Mer :
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses
articles L.5112-1 à 10, relatifs à la cession des terrains de la zone des 50 pas
géométriques:
VU les demandes des particuliers présentées aux dates consignées dans le tableau
visé à l’article 1 du présent arrêté tendant à obtenir la cession des terrains des 50
pas géométriques qu'ils occupent :
VU les décisions favorables de la de la Commission des 50 pas géométriques
mentionnées aux dates consignées dans le tableau visé à l’article 1 du présent
arrêté ;:
VU la décision n° 200 en date du 03 mars 2011 de la Préfecture de la Martinique
portant réorganisation des services de l’Etat et désignant « France Domaine »
rédacteur des arrêtés de déclassement du domaine public maritime au domaine
privé de l'Etat à partir du 14 mars 2011 :
CONSIDERANT que ces parcelles ne sont plus utiles aux besoins d'intérêt
public ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture :
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2020-03-13-006 - Arrêté portant déclassement de terrains du domaine public maritime en vue de leur cession sur la commune du : TROIS-ILETS - MARIN - FRANÇOIS - ANSES D'ARLETS - RIVIÈRE-PILOTE 22 ARRETE :
ARTICLE 1 - Les parcelles des 50 pas géométriques désignées dans le tableau
qui suit sont déclassées du domaine public maritime, en vue de leur cession.
Surf Date de la Date de la décision Commune -Lieu- / ° demande préfectoral portant dit RÉF: Cad. ce Occuprant autorisation de (m°) cession
ANSES D'ARLET
« Petite Anse » NOIS 145 Consorts ALBIN 18/08/2006 05/05/2011
TROIS-ILETS C 2620 Consorts GALY
« Pointe Galy » (Ex :CI188) | 243 Tertulien 17/09/2015 26/11/2015
K1182-
MARIN K 1209 513 FAGE Madeleine 04/05/2011 19/04/2012
« La Duprey » (EX :
K187)
RIVIERE-PILOTE AK 506
« Anse figuier » AK 528 70 DOMI Berthe 27/12/2012 28/05/2013
‘(Ex :AKS)
RIVIERE-PILOTE
« Anse figuier » AK3539 272 | DELBOIS Jean-Michel! 25/08/2014 17/12/2015
FRANCOIS
« Pointe c1913 |453 | CIRIL Marthe Jean | ,3,69/2001 21/07/2016 Thalémont » (Ex : C 222) Gilbert
FRANCOIS
« Mansarde Rancée C 1619 372 DULAC Marthe 23/09/2008 15/10/2009
Sud » (Ex:C 21)
ARTICLE 2 — Le Secrétaire Général de la Préfecture, La Sous-préfète du Marin,
le Directeur Régional des Finances Publiques, le Directeur de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement. sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actes
administratifs de la préfecture et communiqué partout où besoin sera.
Fort-de-France, le jà - © 8 7 Je CO
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2020-03-13-006 - Arrêté portant déclassement de terrains du domaine public maritime en vue de leur cession sur la commune du : TROIS-ILETS - MARIN - FRANÇOIS - ANSES D'ARLETS - RIVIÈRE-PILOTE 23 Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2020-03-05-009
Arrêté portant déclassement de terrains du domaine public
maritime en vue de leur cession sur la commune du :
VAUCLIN
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2020-03-05-009 - Arrêté portant déclassement de terrains du domaine public maritime en vue de leur cession sur la commune du : VAUCLIN 24 PE SOA
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA MARTINIQUE
Ereti
France
Domaine
Jardin Desclieux
BP 654 655
97263 FORT-DE-FRANCE CEDEX
ARRETE
Portant déclassement de terrains du domaine public maritime en vue de leur
cession sur la commune du :
VAUCLIN
he ee ee 4
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
dd dd dd dd dd Sd dd
VU la 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en
valeur du littoral, complétée par le décret n°89-734 du 13 octobre 1989:
VU l'arrêté préfectoral n°90-637 du 10 avril 1990 modifié, instituant la
Commission des 50 pas géométriques à la Martinique:
VU les demandes des particuliers présentées aux dates consignées dans le tableau
visé à l’article 1 du présent arrêté tendant à obtenir la cession des terrains des 50
pas géométriques qu'ils occupent :
VU les décisions favorables de la de la Commission des 50 pas géométriques
mentionnées aux dates consignées dans le tableau visé à l’article 1 du présent
arrêté ;
VU la décision n° 200 en date du 03 mars 2011 de la Préfecture de la Martinique
portant réorganisation des services de l’Etat et désignant « France Domaine »
rédacteur des arrêtés de déclassement du domaine public maritime au domaine
privé de l’État à partir du 14 mars 2011 :
CONSIDERANT que ces parcelles ne sont plus utiles aux besoins d'intérêt
public ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture :
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2020-03-05-009 - Arrêté portant déclassement de terrains du domaine public maritime en vue de leur cession sur la commune du : VAUCLIN 25 ARRETE :
ARTICLE 1 — Les parcelles des 50 pas géométriques désignées dans le tableau
qui suit sont déclassées du domaine public maritime, en vue de leur cession.
Commune Surfer Date de la Date de la
à 1e Réf. Cad. fr. tee Occupant demande Commissior -Lieu-dit ° (11°) - 50 Pas
VAUCLIN
« Baïe des D 1941 832 MELIDOR-FUXIS 25/01/2006 |06/11/2006
mulets » Ernest
ARTICLE 2 — Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Sous-préfète du Marin, le
Directeur Régional des Finances Publiques, le Directeur de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actes
administratifs de la préfecture et communiqué partout où besoin sera.
Fort-de-France, le ©S — O3 - 2,0 25
Le Préfet
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2020-03-05-009 - Arrêté portant déclassement de terrains du domaine public maritime en vue de leur cession sur la commune du : VAUCLIN 26 Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2020-03-05-010
Arrêté portant déclassement de terrains du domaine public
maritime en vue de leur cession sur la commune du :
VAUCLIN - FRANÇOIS - ANSES D'ARLETS
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2020-03-05-010 - Arrêté portant déclassement de terrains du domaine public maritime en vue de leur cession sur la commune du : VAUCLIN - FRANÇOIS - ANSES D'ARLETS 27 Liberté + Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA MARTINIQUE
ra France Domaine
Jardin Desclieux
BP 654 655
97263 FORT-DE-FRANCE CEDEX
ARRETE
Portant déclassement de terrains du domaine public maritime en vue de leur
cession sur la commune du :
VAUCLIN — FRANCOIS — ANSES D'ARLET
LE PREFET DE LA MAPRTINIQUE
ed Pod Pod Pod) dd Cd dl dd dd ot
VU la loi 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l’aménagement, la protection et
la mise en valeur de la zone dite des 50 pas géométriques dans les départements
d'Outre-Mer :
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses
articles L.5112-1 à 10, relatifs à la cession des terrains de la zone des 50 pas
géométriques;
VU les demandes des particuliers présentées aux dates consignées dans le tableau
visé à l’article 1 du présent arrêté tendant à obtenir la cession des terrains des 50
pas géométriques qu'ils occupent ;
VU les décisions favorables de la de la Commission des 50 pas géométriques
mentionnées aux dates consignées dans le tableau visé à l’article 1 du présent
arrêté :
VU la décision n° 200 en date du 03 mars 2011 de la Préfecture de la Martinique
portant réorganisation des services de l’Etat et désignant « France Domaine »
rédacteur des arrêtés de déclassement du domaine public maritime au domaine
privé de l’Etat à partir du 14 mars 2011 :
CONSIDERANT que ces parcelles ne sont plus utiles aux besoins d'intérêt
public ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture :
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2020-03-05-010 - Arrêté portant déclassement de terrains du domaine public maritime en vue de leur cession sur la commune du : VAUCLIN - FRANÇOIS - ANSES D'ARLETS 28 ARRETE :
ARTICLE 1 - Les parcelles des 50 pas géométriques désignées dans le tableau
qui suit sont déclassées du domaine public maritime, en vue de leur cession.
Surfa Date de la décision Commune -Lieu- Réf. Cad gè Occupant Date de la préfectoral portant
dit #7 ° , demande autorisation de (m°) cession
VAUCLIN
« Baie des mulets » D 1767 512 | VALLADE Emmanuel | 23/06/2003 19/04/2004
VAUCLIN D 1881 284 MELIDOR-FUXIS 08/01/2002 07/11/2007
« Baie des mulets » ( EX : Yve Pierre
D 398)
VAUCLIN D 1936 327 MELIDOR-FUXIS 12/12/2016 22/02/2018
« Baie des mulets » ( Ex: Ernest Bruno
D 398)
VAUCLIN
« Baie des mulets » D 1743 308 BRIAND NINA 07/12/2016 04/04/2017
( Ex:
D 398)
VAUCLIN AB 67 M. LAMEYNARDIE
« Pointe (Ex : AB 1750 Guy et Mme 24/10/2010 31/07/2013
chaudière » 45) CLEMENT Christiane
ANSES D'ARLET | K 507 35 |M.LUCEA Médéric! :5,979013 28/05/20 14 « Batterie » (Ex : K 69) Armien K 552 -
ANSES D'ARLET K 554 9 Consorts 17/10/2012 30/01/2014
« Bourg» ( Ex :K 42) DESRIVIERES
FRANCOIS C 1681
« Mansarde (Ex: C 271 BRULU Vinceslas 10/11/2008 11/03/2010
Rancée Nord » 1318) Guitone
ARTICLE 2 — Le Secrétaire Général de la Préfecture. La Sous-préfète du Marin,
le Directeur Régional des Finances Publiques, le Directeur de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actes
administratifs de la préfecture et communiqué partout où besoin sera.
le a5 - 03 - Zo20 Fort-de-France.
Préfet et par délégation
Secrétaire Général
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2020-03-05-010 - Arrêté portant déclassement de terrains du domaine public maritime en vue de leur cession sur la commune du : VAUCLIN - FRANÇOIS - ANSES D'ARLETS 29 Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF
R02-2020-04-24-013
SAS MANIOTA - MARIN - Arrêté
NR02-2020-04-24-010 modifié par un nouvel arrêté
portant autorisation de défrichement.
Demande d'autorisation de défrichement sur la parcelle cadastrée section A n°249 sise sur la
commune du MARIN.
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2020-04-24-013 - SAS MANIOTA - MARIN - Arrêté NR02-2020-04-24-010 modifié par un nouvel arrêté portant autorisation de défrichement. 30 Liberté » Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt
Arrêté n° R02-2020-04-24-010
Service Agriculture et Forêt modifié par l'arrêté n°
Pôle Territoire et Forêt portant autorisation de défrichement
Jardin Desclieux
B.P. 642
97262 Fort-de-France Cédex
Le Préfet de la Martinique
VU le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2,3, 4, 5,6,7 ,R 341.1, 4,5, 6, et R373-1 ;
VU la demande de la SAS MANIOTA, enregistrée en date du 21/01/2020, tendant à obtenir l'autorisation
de défricher une surface de 00ha 65a 00ca sur la parcelle cadastrée section À n°249 sise sur la commune
du MARIN ;
VU le procès-verbal de la reconnaissance du bois à défricher, réalisée le 10/03/2020 par la Direction
Régionale de l'Office National des Forêts ;
Sur proposition de madame la Directrice de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;
ARRETE
Article 1. Est autorisé le défrichement sur une superficie de 00ha 65a 00ca (partie en vert sur le
plan joint) sur la parcelle cadastrée section À n°249 sise sur la commune du MARIN.
Article 2. Conformément à l'article L341-6 du code forestier, l'autorisation est délivrée sous réserve
du respect de l'une des conditions suivantes :
1 - Boisement de terrains nus, pour une surface de 00ha 65a 00ca, au sein des communes du canton où
le projet de défrichement est envisagé ;:
2 - Reboisement pour une surface de 00ha 65a 00ca ;
3 - Versement d'une indemnité au fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) d'un montant équivalent
de 10 000 £€/ha soit 6500 €.
Les travaux prévus aux 1 et 2 de cet article doivent faire l'objet d'un cahier des charges décrivant les
détails techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l'autorisation, qui sera transmis pour
approbation préalable à la DAAF dans un délai de 6 mois à compter de la date de notification de la
présente décision. Les travaux doivent être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la
même date. À défaut, les lieux défrichés doivent être rétablis en nature de bois et forêts.
Dans le cas 3, d'un versement au fond stratégique de la forêt et du bois, le bénéficiaire de l'autorisation
dispose d’une durée maximale d'un an à compter de la notification de la présente décision pour verser au
fonds stratégique de la forêt et du bois l'indemnité visée ci-dessus. À défaut, l'indemnité est mise en
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Martinique
Jardin Desclieux - BP 642 - 97262 - Fort-de-France Cédex - Tél : 05 96 71 20 40 - Fax : 05 96 71 20 39
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2020-04-24-013 - SAS MANIOTA - MARIN - Arrêté NR02-2020-04-24-010 modifié par un nouvel arrêté portant autorisation de défrichement. 31 recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine,
sauf s’il est renoncé au défrichement projeté.
Article 3. Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision. Un recours gracieux peut être formé auprès du Préfet de la Région de Martinique. Ce dernier
recours est interruptif du délai de recours contentieux, lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la
notification de la présente décision.
Article 4. Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par le bénéficiaire de l'autorisation,
de façon à être lisible de l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant le début du défrichement et pendant
tout le temps des travaux.
Il sera affiché à la mairie du MARIN. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2) mois. Le plan
cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la même durée.
Article 5. En cas de transfert de propriété, le bénéficiaire de la présente autorisation doit en informer
l'administration dans les deux mois suivant cette mutation. Dans le cas contraire, le bénéficiaire de la
présente autorisation demeure responsable de la bonne réalisation des conditions subordonnant cette
autorisation et mentionnées à l’article 3.
Article 6. Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, la Directrice de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune du MARIN, le Directeur Régional de l'Office National
des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré
dans le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et communiqué partout où besoin sera.
Fort de France, le & &avat Zo2e ,
Le Préfet, et par délégation
La Directrice de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Martinique
Jardin Desclieux - BP 642 - 97262 - Fort-de-France Cédex - Tél : 05 96 71 20 40 - Fax : 05 96 71 20 39
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2020-04-24-013 - SAS MANIOTA - MARIN - Arrêté NR02-2020-04-24-010 modifié par un nouvel arrêté portant autorisation de défrichement. 32 PREFECTURE MARTINIQUE
R02-2020-04-01-001
DECISION DIR-N°1 DU 24 MARS 2020 PORTANT
DELEGATION DE SIGNATURE SPECIFIQUE AUX
ASTREINTES DE DIRECTION
PREFECTURE MARTINIQUE - R02-2020-04-01-001 - DECISION DIR-N°1 DU 24 MARS 2020 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE SPECIFIQUE AUX ASTREINTES DE DIRECTION 33 af D n / « R 4, _
ps Vs LT:
- | À 2 d unes Centre hospitalier de Saint-Esprit Route de Petit Bourg D CAT
0596 77.31.11 Ë 0596.56.55.59
Centre Hospitalier de Saint-Esprit
DECISION DIR/N° 1 DU 24 MARS 2020
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
SPECIFIQUE AUX ASTREINTES DE DIRECTION
LA DIRECTRICE PAR INTERIM
Vu les articles L.6143-7, D.6143-33 à D.6143.35 et R 6148-38du Code de la Santé
Publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles R 2213 a R2213- 14 relatif aux transports de corps sans mise en bière ;
Vu le décret N° 2009-1767 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé ;
Vu l'arrêté N°2019/170/ARS du 26 septembre 2019 du Directeur Général de l'Agence
régionale de Santé de la Martinique portant intérim de direction de Madame Jacqueline ADIN au Centre Hospitalier de SAINT-ESPRIT avec effet au 22 juillet 2019 ;
Vu les décisions de nomination et les contrats de recrutement des cadres habilités par la directrice par intérim à effectuer des astreintes de Direction.
DECIDE
Article 1 - OBJET
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de la directrice par
intérim du Centre Hospitalier de SAINT-ESPRIT, Madame Jacqueline ADIN, concernant les astreintes de direction.
Article 2 - DELEGATAIRES
Les cadres suivants sont habilités à assurer des astreintes de Direction :
NOM PRENOM GRADE FONCTION
Attaché
LAVERY Claude d'administration | Responsable financier
hospitalière
Attachée
IFAIDI Malika d'administration Pparsaue ges a ressources humaines hospitalière
Responsable du service
BARINGTHON | Christelle Ingénieur | AUAIRé gestion des hospitalier risques et relation avec les usagers
PREFECTURE MARTINIQUE - R02-2020-04-01-001 - DECISION DIR-N°1 DU 24 MARS 2020 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE SPECIFIQUE AUX ASTREINTES DE DIRECTION 34 Responsable de
DEGRAS Louisette Cadre de santé l'EHPAD « Douceur
D'âge »
Attaché Responsable du service
DINDAINE Patrick d'administration économique et
hospitalière logistique
Adjoint des
CINNA Patrick cadres “PSTÉRPETE . An ressources humaines hospitaliers
Afin de répondre aux situations d'urgence et à la nécessité d'assurer la continuité des soins,
les cadres désignés ci-dessus sont autorisés à prendre durant les périodes d’astreintes de
direction déterminées par le tableau de garde, toutes décisions et actes conservatoires
nécessaires :
e À la sécurité des personnes et des biens
e À l'exercice du pouvoir de police au sein de tous les services de l'établissement
e Aux dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice
e À l'admission, au séjour, à la sortie, au décès des patients en particulier les
demandes de transport de corps sans mise en bière ;
e À la mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement.
Délégation de signature permanente leur est donnée à l'effet de signer tous les documents
s'y rapportant.
En cas de survenue d'évènement exceptionnel, ou de toute situation le justifiant, les cadres
habilités à assurer la garde de direction, informent sans délai le directeur ou son remplaçant
désigné par l'ARS.
A l'issue de sa garde, le cadre, outre la rédaction d'un rapport circonstancié, est tenu de
rendre compte à la directrice, des décisions prises en son nom.
En application de l'article D 64143-35 du Code de la Santé Publique, la directrice peut à tout
moment retirer la présente délégation de signature aux délégataire désignés.
Toute modification de la délégation de signature sera notifiée aux délégataires désignés.
La présente délégation est intuite personae. Elle cesse dès lors que le délégataire désigné
quitte ses fonctions ou que ses fonctions font l’objet de modifications au sein du Centre
Hospitalier de SAINT-ESPRIT.
Les signatures des personnes délégataires doivent être conformes aux signatures
recueillies.
Article 3 - EFFET ET PUBLICITE
La présente décision annule et remplace toutes délégations de signatures antérieures
relatives au même objet.
Elle prend effet à compter du premier avril 2020.
La présente décision sera notifiée aux personnes attributaires d’une délégation de signature
ainsi que, s’il y a lieu, aux responsables de services dont ils dépendent.
PREFECTURE MARTINIQUE - R02-2020-04-01-001 - DECISION DIR-N°1 DU 24 MARS 2020 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE SPECIFIQUE AUX ASTREINTES DE DIRECTION 35 Elle sera affichée dans l'établissement, diffusée sur la messagerie interne de l'établissement ainsi que sur son portail intranet Blue Kango.
La présente délégation est portée à la connaissance du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de SAINT-ESPRIT et sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Martinique en application des articles D. 6143-35 er R 6143-38 du Code de la santé Publique.
Elle sera notifiée à Monsieur le comptable public de l'établissement accompagnée d'un modèle de signature de l’ensemble des délégataires.
Article 4 - CONTENTIEUX
Un recours gracieux peut être formé contre la présente décision auprès du directeur de l'établissement ainsi qu'un recours devant le tribunal administratif de la Martinique dans les deux mois suivant sa publication ou sa notification.
La Direotrice
sel ï
Lbhaues DE SAINT ESPRIT 97270 SAINT-ESPRIT
TEL 0596 77 31 11- FAX 0596 56 55 59
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PREFECTURE MARTINIQUE - R02-2020-04-01-001 - DECISION DIR-N°1 DU 24 MARS 2020 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE SPECIFIQUE AUX ASTREINTES DE DIRECTION 36 PREFECTURE MARTINIQUE - R02-2020-04-01-001 - DECISION DIR-N°1 DU 24 MARS 2020 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE SPECIFIQUE AUX ASTREINTES DE DIRECTION 37 PREFECTURE MARTINIQUE - BREC
R02-2020-05-18-006
Agrément Docteur Yohann ANNETTE
PREFECTURE MARTINIQUE - BREC - R02-2020-05-18-006 - Agrément Docteur Yohann ANNETTE 38 {
y
Liberté + Égalité » Fraterniré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction de la réglementation
de la citoyenneté et de l'immigration
Bureau de la Réglementation Générale
des Elections et de la Circulation
ARRÊTÉ
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
N° BRGEC 2020-36 au 18/05/2020
PORTANT AGRÉMENT D'UN MÉDECIN CHARGÉ DU CONTRÔLE
EN CABINET MÉDICAL ET EN COMMISSION MÉDICALE PRIMAIRE
DE L'APTITUDE À LA CONDUITE AUTOMOBILE
- Docteur Yohann ANNETTE -
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
le code de la route ;
l'arrêté interministériel du 21 décembre 2005 fixant la liste des affections médicales incompatibles avec
l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance d'un permis de
conduire de durée de validité limitée, modifié par arrêté du 16 décembre 2017 ;
l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis
de conduire modifié par arrêté du 4 août 2014 ;
l'arrêté interministériel du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la
conduite :
la circulaire du 3 août 2012 relative a l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite des
conducteurs et des candidats au permis de conduire À
Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2020-02-28-002 du 28 février 2020 portant délégation de signature à M. Antoine
POUSSIER, secrétaire général de la préfecture de Martinique, pour l’administration générale :
la demande du Docteur Yohann ANNETTE, pour l'obtention de l'agrément afin d’exercer le contrôle
de l'aptitude à la conduite automobile ;
82 RUE VICTOR SÉVÈRE - BP 647-648 — 97 262 FORT-DE-FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE 05 96 39 36 00 — TELECOPIE 05 96 71 40 29
Site :www.martinique.pref.gouv.fr - Courriel : circulation @martinique.pref.gouv.fr
1
PREFECTURE MARTINIQUE - BREC - R02-2020-05-18-006 - Agrément Docteur Yohann ANNETTE 39 VU l'attestation de formation initiale présentée par le Docteur Yohann ANNETTE conformément au
chapitre IV de l’arrêté interministériel du 31 juillet 2012 susvisé ;
VU l’avis favorable du Président du Conseil départemental de l'Ordre des médecins de la Martinique;
Sur proposition du secrétaire Général de la préfecture de la Martinique
ARRETE
Article 1°
Le Docteur Yohann ANNETTE dont le cabinet est situé : 163 avenue Maurice BISHOP — Sainte-Thérèse
— 97200 FORT DE FRANCE, est agréé en qualité de médecin chargé du contrôle en cabinet médical ainsi
qu’en commission médicale de l’aptitude à la conduite. Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à
compter de la date du présent arrêté.
Article 2
Le médecin devra disposer d'un cabinet médical équipé de manière à lui permettre d'assurer un examen
médical respectant les dispositions de l'arrêté du 31 juillet 2012 susvisé.
Article 3
L'examen concernera les catégories de personnes, dont à priori, et dans la majorité des cas, l'état de santé est
compatible avec la conduite, à savoir :
les candidats au permis de conduire de la catégorie BE (voiture + remorque lourde) et au permis de
conduire des catégories poids lourds, CE, DE, C1, D1 , CIE, DIE ;
les titulaires du permis de conduire de la catégorie B qui souhaitent l'utiliser à titre professionnel
(taxis, ambulances, VTC, etc...)
les conducteurs sollicitant le renouvellement quinquennal de leur permis de conduire.
Article 4
Le Secrétaire Général de la Préfecture,
les sous-préfets d'arrondissement du Marin, de la Trinité et de Saint-Pierre,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des
Actes Administratifs de la Préfecture et dont une copie sera notifiée au pétitionnaire ainsi qu'au Président du
Conseil départemental de l'ordre des médecins de la Martinique.
FORT DE FRANCE, le 18 MAI 208
fet et par délégation Pour le Préfet et par Pré
Antoine POUSSIER
PREFECTURE MARTINIQUE - BREC - R02-2020-05-18-006 - Agrément Docteur Yohann ANNETTE 40 PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE
R02-2020-05-25-001
Arrêté modifiant l'arrêté du 18 décembre 2019 attribuant la
médaille d'honneur du travail au titre de la promotion du
1er janvier 2020
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2020-05-25-001 - Arrêté modifiant l'arrêté du 18 décembre 2019 attribuant la médaille d'honneur du travail au titre de la promotion du 1er janvier 2020 41 me ju
PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Lrberté
Égalité
Fraternité
ARRETE N°
Modifiant l’arrêté du 18 décembre 2019 attribuant la médaille d'honneur du travail au titre de
la promotion du 1° janvier 2020
Le Préfet de la Martinique
VU le décret 48-852 du 15 mai 1948 modifié instituant la médaille d'honneur du travail ;
VU le décret 84-591 du 4 juillet 1984 modifié par les décrets 2000-1015 du 17 octobre 2000
et 2007-1746 du 12 décembre 2007 ;
VU le décret du Président de la République du 5 février 2020 portant nomination de Monsieur
Stanislas CAZELLES en qualité de préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique à
compter du 24 février 2020 ;
VU l'arrêté du 17 juillet 1984 portant délégation de pouvoirs aux préfets pour l'attribution de
la médaille d'honneur du travail :
VU l'arrêté du 10 décembre 2018 portant délégation de pouvoirs aux préfets pour l’attribution
de la médaille d'honneur du travail :
A l’occasion de la promotion du 1‘ janvier 2020 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1 : L’article 1 de l‘arrêté du 18 décembre 2019 est ainsi complété :
La médaille d’honneur du travail ARGENT est décernée à :
- Madame ARICAT Nelly, Yvette
comptable à la chambre de commerce et d’industrie de Martinique
demeurant au François :
- Madame BETIS Micheline, Léandre
employée de banque à la BRED BANQUE POPULAIRE à Fort-de-France
demeurant à Fort-de-France :
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2020-05-25-001 - Arrêté modifiant l'arrêté du 18 décembre 2019 attribuant la médaille d'honneur du travail au titre de la promotion du 1er janvier 2020 42 - Monsieur BIRMINGHAM André
cadre de banque à la BRED BANQUE POPULAIRE à Fort-de-France
demeurant à Fort-de-France ;
- Madame BOISSON Rose-Aimée, Marie, Léonard
assistante de direction à la chambre de commerce et d‘industrie de Martinique
demeurant à Schoelcher ;
- Madame BREARD Corinne, Andrée
employée de banque à la BRED BANQUE POPULAIRE à Fort-de-France
demeurant à Saint-Joseph :
- Madame DULCIO Eliane, Marie, Gérard
employée de banque à la BRED BANQUE POPULAIRE à Fort-de-France
demeurant au Lamentin
- Madame LEBRUN Frédérique, Paule
chargée des relations partenariales au Pôle Emploi Martinique à Fort-de-France
demeurant à Ducos ;
- Madame LERANDY Nicole
employée de banque à la BRED BANQUE POPULAIRE à Fort-de-France
demeurant à Fort-de-France ;
- Madame N'DAMBANI Danielle, Marie
juriste, responsable contentieux à la BRED BANQUE POPULAIRE à Fort-de-France
demeurant à Fort-de-France ;
Article 2 : L’article 2 de l’arrêté du 18 décembre 2019 est ainsi complété :
La médaille d‘honneur du travail VERMEIL est décernée à :
- Madame ARICAT Nelly, Yvette
comptable à la chambre de commerce et d’industrie de Martinique
demeurant au François ;
- Madame BETIS Micheline, Léandre
employée de banque à la BRED BANQUE POPULAIRE à Fort-de-France
demeurant à Fort-de-France ;
- Monsieur BIRMINGHAM André
cadre de banque à la BRED BANQUE POPULAIRE à Fort-de-France
demeurant à Fort-de-France ;
- Madame BOISSON Rose-Aimée, Marie, Léonard
assistante de direction à la chambre de commerce et d‘industrie de Martinique
demeurant à Schoelcher ;
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2020-05-25-001 - Arrêté modifiant l'arrêté du 18 décembre 2019 attribuant la médaille d'honneur du travail au titre de la promotion du 1er janvier 2020 43 - Madame BREARD Corinne, Andrée
employée de banque à la BRED BANQUE POPULAIRE à Fort-de-France
demeurant à Saint-Joseph ;
- Madame DULCIO Eliane, Marie, Gérard
employée de banque à la BRED BANQUE POPULAIRE à Fort-de-France
demeurant au Lamentin ;
- Madame ELIAZORD Miguelle, Karel née JEABERT
assistante ressources humaines à la société d‘HLM OZANAM à Schoelcher
demeurant au Lamentin ;
- Madame LERANDY Nicole
employée de banque à la BRED BANQUE POPULAIRE à Fort-de-France
demeurant à Fort-de-France ;
- Madame N'DAMBANI Danielle, Marie
juriste, responsable contentieux à la BRED BANQUE POPULAIRE à Fort-de-France
demeurant à Fort-de-France ;
Article 3 : L’article 3 de l’arrêté du 18 décembre 2019 est ainsi complété :
La médaille d’honneur du travail OR est décernée à :
- Madame ARICAT Nelly, Yvette
comptable à la chambre de commerce et d‘industrie de Martinique
demeurant au François ;
- Madame BOISSON Rose-Aimée, Marie, Léonard
assistante de direction à la chambre de commerce et d‘industrie de Martinique
demeurant à Schoelcher ;
- Madame BREARD Corinne, Andrée
employée de banque à la BRED BANQUE POPULAIRE à Fort-de-France
demeurant à Saint-Joseph ;
- Madame LERANDY Nicole
employée de banque à la BRED BANQUE POPULAIRE à Fort-de-France
demeurant à Fort-de-France ;
- Monsieur BIRMINGHAM André
cadre de banque à la BRED BANQUE POPULAIRE à Fort-de-France
demeurant à Fort-de-France ;
- Madame BETIS Micheline, Léandre
employée de banque à la BRED BANQUE POPULAIRE à Fort-de-France
demeurant à Fort-de-France ;
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2020-05-25-001 - Arrêté modifiant l'arrêté du 18 décembre 2019 attribuant la médaille d'honneur du travail au titre de la promotion du 1er janvier 2020 44 - Madame DULCIO Eliane, Marie, Gérard
employée de banque à la BRED BANQUE POPULAIRE à Fort-de-France
demeurant au Lamentin
Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fort-de-France, le 2 5 MAI 2020
Le Préfet
Stanislas CAZRLLES
Recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif de Fort-de-France dans le délai de deux
mois à compter de sa notification.
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2020-05-25-001 - Arrêté modifiant l'arrêté du 18 décembre 2019 attribuant la médaille d'honneur du travail au titre de la promotion du 1er janvier 2020 45 PREFECTURE MARTINIQUE - DRHM/BRH
R02-2020-05-26-001
CHSCT Commun préfecture et SATPN
désignation des membres
PREFECTURE MARTINIQUE - DRHM/BRH - R02-2020-05-26-001 - CHSCT Commun préfecture et SATPN désignation des membres 46 En PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
SG/ DRHM/ BRH
ARRETE N°
PORTANT CRÉATION ET DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL DU COMITE D'HYGIÈNE, DE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL COMMUN DE LA PRÉFECTURE ET DU SATPN
LE PREFET
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi n°84-16 du 11 juillet 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la
prévention médicale dans la fonction publique, notamment ses articles 34 et 42 ;
Vu le décret n° 88-123 du 4 février 1988 modifié relatif à la création de comités d'hygiène et de
sécurité des services de préfecture ;
Vu le décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 modifié relatif aux secrétariats généraux pour
l’administration de la police ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les
administrations et les établissements publics de l’Etat ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2014 portant création des comités techniques de services déconcentrés dans
certains services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;
Vu l'arrêté du 8 avril 2015 portant création du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de
travail de service déconcentré dans certains services déconcentrés d’outre-mer du ministère de
l’intérieur ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2014279-0016 du 6 octobre 2014 portant création du CHSCT placé auprès du
préfet de Martinique ;
Vu les résultats des élections professionnelles du 6 décembre 2018 ;
Vu l’avis du comité technique de la préfecture et du SATPN en date du 10 janvier 2019 ;
Vu l'arrêté n° R02-20190828002 du 28 août 2019 fixant la liste des organisations syndicales hablitées
à désigner des représentants du personnel au sein du CHSCT ;
Vu l’arrêté du 11 mai 2020 modifiant l’arrêté du 8 avril 2015 portant création des comités d’hygiène,
de sécurité et des conditions de travail de service déconcentré dans certains services déconcentrés
d’outre-mer du ministère de l’intérieur.
PREFECTURE MARTINIQUE - DRHM/BRH - R02-2020-05-26-001 - CHSCT Commun préfecture et SATPN désignation des membres 47 ARRETE :
Article 1°
Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la préfecture et du service administratif
et technique de la police nationale (SATPN) est créé auprès du préfet de la Martinique pour connaître
de toutes questions concernant :
- La préfecture de la Martinique ;
- La sous-préfecture de Trinité ;
- La sous-préfecture du Marin ;
- La sous-préfecture de Saint-Pierre ;
- Le service administratif technique de la police nationale.
Article 2
Le CHSCT susmentionné est composé comme suit :
a) Pour l'administration
- Le préfet de la Martinique, Président ;
- Le secrétaire général de la préfecture de la Martinique ;
- Le directeur de cabinet du préfet.
En tant que de besoin et en fonction des sujets sousmis à l’ordre du jour de cette instance, le Président
est assisté des membres de l’administration dont relève la compétence concernée.
Le secrétariat du CHSCT est assuré par des agents de la direction des ressources humaines et des
moyens.
b) Pour le personnel
- 7 membres titulaires et 7 membres suppléants, désignés par les organisations syndicales
représentatives au comité technique de la préfecture et du SATPN proportionnellement aux résultats
recueillis lors des élections professionnelles du 6 décembre 2018 ;
- Le médecin de prévention ;
- Le conseiller de prévention et les assistants de prévention ;
- L’inspecteur santé et sécurité au travail.
PREFECTURE MARTINIQUE - DRHM/BRH - R02-2020-05-26-001 - CHSCT Commun préfecture et SATPN désignation des membres 48 Article 3
Sur proposition des organisations syndicales, sont désignés en qualité de représentants des personnels
au CHSCT de la préfecture et du SATPN de la Martinique :
Au titre de FSMI - FO
Membres titulaires h | Membres suppléants
Sylvie SIFFLET Claude MODESTIN
= | Gaétane LIXFÉ h L Béatrice BRESLAU
Ménil BOUNGO Eddy OZIER-LAFONTAINE |
Pierre RAQUIL : Lucienne COMPAN
Au titre de SAPACMI - SNA PATSI
Membres titulaires | : Membres suppléants
Carole DOUGLAS | Jeanine MURTE
Christiane VILLERONCE | _ Micheline PIQUE
Corinne PERINA | | | Yvonne DELYON
Article 4
Le présent arrêté annule l’arrêté provisoire n°R02-2019-1007002 du 7 octobre 2019 portant création et
désignation des représentants du personnel du CHSCT commun de la préfecture et du SATPN.
Article 5
Le secrétaire général est chargé, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Fort de France, le 9 & HAÏ 2020
Le Préfet,
Pour le Préfet et’ L par délégation
Antoine POUSSIER
PREFECTURE MARTINIQUE - DRHM/BRH - R02-2020-05-26-001 - CHSCT Commun préfecture et SATPN désignation des membres 49 PREFECTURE MARTINIQUE - DRHM/BRH - R02-2020-05-26-001 - CHSCT Commun préfecture et SATPN désignation des membres 50