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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2017 089
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2020 098
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2020 098)
Thèmes du document : Santé, Travail et emploi, Transports,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DE LA
MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2020-098
PUBLIÉ LE 21 MAI 2020 Sommaire
Agence Régionale de la Santé
R02-2020-05-18-003 - Décision N° ARS 2020 -020 du 18 mai 2020 portant délégations de
signatures du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la Martinique au sein
du Secrétariat Général (8 pages) Page 3
R02-2020-05-18-005 - Décision N° ARS 2020 -022 du 18 mai 2020 portant délégations de
signatures du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la Martinique au sein
de la Direction de l'Offre de Soins et de l'Autonomie (DOSA) (7 pages) Page 12
R02-2020-05-18-002 - Décision N° ARS 2020-013 du 18 mai 2020 portant délégation de
signatures au sein de l'Agence Régionale de Santé de la Martinique en l'absence du Dr
Jérôme VIGUIER Directeur Général (2 pages) Page 20
R02-2020-05-18-004 - Décision N° ARS 2020-021 du 18 mai 2020 portant délégations de
signatures du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la Martinique au
Directeur de la Santé Publique (7 pages) Page 23
Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS)
R02-2020-03-04-005 - Interdiction d'exercer des activités de sécurité privée de 60 mois et
70 000€ au titre des pénalités financières à l'encontre de la société Unité Mobile
d'Intervention, siren 539094714 (6 pages) Page 31
DEAL MARTINIQUE
R02-2020-05-15-002 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au
registre des entreprises de transports publics routiers de voyageurs de SOVOMA (1 page) Page 38
PREFECTURE MARTINIQUE - BCBDE
R02-2020-03-26-002 - Arrêté n° BCBDE2020072-001 du 26 mars 2020 portant règlement
et exécution du budget primitif 2019 de la caisse des écoles du Lorrain. (3 pages) Page 40
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BRE
R02-2020-05-18-001 - Arrêté portant habilitation de la SARL Unipersonnelle
IMPLANT'ACTION en vue d'établir les certificats de conformité attestant du respect des
autorisations d'exploitation commerciale ou des articles L752-1-1 et L752-2 du code de
commerce (2 pages) Page 44
2 Agence Régionale de la Santé
R02-2020-05-18-003
Décision N° ARS 2020 -020 du 18 mai 2020 portant
délégations de signatures du Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé de la Martinique au sein du Secrétariat
Général
Agence Régionale de la Santé - R02-2020-05-18-003 - Décision N° ARS 2020 -020 du 18 mai 2020 portant délégations de signatures du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la Martinique au sein du Secrétariat Général 3 ———
Ar © DAgence Répionale de Santé Martinique
Décision N° ARS 2020 - 020 du 18 mai 2020
Portant délégations de signatures du
Directeur Général de l Agence Régionale de Santé de la Martinique
Au sein du Secrétariat Général
Le Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé de la Martinique,
Vu le code de la santé publique, notamment l’article L 1432-2 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de la défense ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles modifié ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret n° 2010-339 du 31 mars 2010 relatif au régime financier des Agences Régionales de Santé;
Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de
l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Jérôme VIGUIER en qualité de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la Martinique, à compter du 15 janvier 2019 ;
Vu le protocole organisant les modalités de coopération dans la zone entre le Préfet de Zone et le
Directeur Général de l’ARS de Zone du 18 Janvier 2013 ;
Vu le protocole organisant les modalités de coopération en Martinique entre le Préfet et le Directeur
Général de J’ARS de la Martinique du 12 Mars 2013 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 février 2020 portant délégation de signature à Monsieur Jérôme
VIGUIER, Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de la Martinique ;
Siège
Centre d'Affaires « AGORA #
ZAC de l'Etang Z'Abricot — Pointe des Gnves Wus.arseuartnique.sante Îr
CS 80 656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard : 05.96.39.42 43 — Fax 05 96 60 60 12
Agence Régionale de la Santé - R02-2020-05-18-003 - Décision N° ARS 2020 -020 du 18 mai 2020 portant délégations de signatures du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la Martinique au sein du Secrétariat Général 4 2
Vu la décision n° 2016-65 du 28 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Olivier COUDIN en
qualité de Directeur Général Adjoint de l Agence Régionale de Santé de la Martinique ;
Vu la décision n° 2020 - 013 du 18 mai 2020 modifiant la décision n° ARS - 007 du 19 mars 2020
portant délégation de signatures au sein de l'Agence Régionale de Santé de la Martinique en l'absence
du Dr Jérôme VIGUIER, Directeur Général ;
Vu la décision n° 2020 - 014 du 18 mai 2020 portant nomination de Madame Laetitia KULIS en
qualité de Secrétaire Générale, Membre du COMEX ;
Vu la note de service ARS/DRH-2020-3034 du 18 mai 2020 relative à la nouvelle organisation de
l'agence,
Décide :
Article 1 :
Délégation de signature est donnée, à l'effet de signer les décisions et correspondances pour l’exercice
des missions entrant dans son champ de compétence, à l’exception des matières visées à l’article 2 de
la présente décision, à :
Madame Laetitia KULIS, nommée en qualité de Secrétaire Générale, pour ce qui concerne les
décisions et correspondances relatives à la coordination stratégique et opérationnelle des chantiers
transversaux de l'Agence et des ressources internes déployées au service de ces actions.
Délégation de signature est également donnée à :
o Madame Muriel GAUZENTE, Directrice Déléguée aux Ressources Internes et à
l'Administration Générale (DDRIAG), Adjointe à la Secrétaire Générale, pour ce qui concerne
les décisions et correspondances relatives à la gestion des ressources internes et de
l'administration générale ;
o Madame Adolphine HONGOIS, Directrice Déléguée aux Ressources Humaines (DDRH),
Adjointe à la Secrétaire Générale, pour ce qui concerne les décisions et correspondances
relatives à la gestion des ressources humaines.
Article 2 :
Sont exclus de la présente délégation, quelle que soit la matière concernée :
o tous les actes administratifs ou décisions de natureà :
- induire des conséquences pluriannuelles ou pérennes ;
impacter les relations politiques ou la stratégie de l’ARS ;
modifier les effectifs de l’ARS ayant un impact ou non sur la masse salariale.
o les correspondances :
- aux ministres, cabinets ministériels, aux directeurs de l'administration centrale, directeurs de la
CNSA, au conseil national de pilotage des ARS et à son secrétariat exécutif, aux organismes
nationaux d’assurance maladie :
Siège
Centre d'Affaires « AGORA »
ZAC de l'Etang Z'Abricot — Pointe des Grives MUWarSmartnique, sante. fr
CS 80 656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard : 05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60 60.12
Agence Régionale de la Santé - R02-2020-05-18-003 - Décision N° ARS 2020 -020 du 18 mai 2020 portant délégations de signatures du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la Martinique au sein du Secrétariat Général 5 - aux préfets ;
- aux parlementaires, au président de la Collectivité Territoriale de Martinique ;
- entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de l'Agence ;
- de saïsine de la chambre régionale des comptes et échanges avec celle-ci ;
- aux autorités judiciaires.
Sont exclus de la présente délégation, pour tout acte et décision créateurs de droit, les matières
suivantes relatives à la gouvernance et stratégie de l’ARS :
- la composition de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie, des commissions de
coordination prévues à l'article L. 1432-1 du code de la santé publique (CSP) et des conférences de
territoires ;
- l'arrêté du projet régional de santé mentionnéà l’article L. 1434-1 du CSP.
Sont exclues de la présente délégation, les matières suivantes relatives aux ressources humaines :
- les bons de commandes supérieurs à 20 000 € TTC ;
- les contrats, les baux, les marchés publics et conventions ;
- la signature des protocoles d'accord conclu au cours de négociations avec les représentants du
personnel ;
- les contrats de travail ;
- le cadre d'organisation du travail au sein de l'agence ;
- la nomination des fonctionnaires après promotion au choix ;
- les décisions d'attribution de primes et de points de compétences ;
- les ordres de mission des agents ;
- la désignation en qualité d'inspecteurs et de contrôleurs.
Sont exclues de la présente délégation, les matières suivantes relatives aux ressources internes et à
l'administration générale :
- les contrats, les baux, les marchés publics et conventions ;
- les bons de commandes supérieurs à 20 000 € TTC.
Sont exclues de la présente délégation, les matières suivantes relatives à la santé publique, à
l'organisation de l'offre de soins et médico-sociale, à l’inspection-contrôles :
- les décisions d'attribution de subvention à destination des porteurs de projet de prévention et
promotion de la santé pour un montant supérieur à 20 000 euros ;
- les interdictions de distribution d'eaux destinées à la consommation humaine à l’exclusion des
eaux minérales naturelles ;
- _ l'inhabitabilité d’un ilot ou l’insalubrité d’un logement ;
- Les décisions d'allocation de ressources aux établissements de santé et médico-sociaux ;
- les créations d'établissements de santé et structures médico-sociales ;
- le placement des établissements publics de santé et établissements médico-sociaux sous
administration provisoire ;
- les coopérations entre établissements de santé et toutes opérations de restructuration, de
regroupement de moyens pouvant impacter l'offre de soins ;
Siège ars-martinique-secretariut-direction(s ars.samtc.fr Centre d'Affaires « AGORA »
ZAC de l'Etang Z'Abricot - Pointe des Grives nywars.ntrtnique.sante,(e
CS 80 656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard : 05,96.39.42,43 - Fax 05.96.60.60.12
Agence Régionale de la Santé - R02-2020-05-18-003 - Décision N° ARS 2020 -020 du 18 mai 2020 portant délégations de signatures du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la Martinique au sein du Secrétariat Général 6 - la suspension d'exercice de professionnels de santé ;
- l'ouverture de pharmacies mutualistes ;
- les autorisations, refus d'autorisation, suspensions et retraits d’autorisations, transfert pour les
officines de pharmacie, les pharmacies à usage intérieur d'établissements de santé et les
laboratoires d'analyse ;
- la composition du Conseil de Surveillance des établissements publics de santé ;
- les décisions du DGARS suite à une inspection ou à un contrôle.
Article 3 :
Délégation de signature est donnée aux intéressées à l’effet de signer les actes d’ordonnancement des
dépenses de l’ARS, dans la limite d'un plafond de 20 000 € pour le compte des Budgets, Principal et
Annexe Fond d'intervention Régional (BA-FIR), prévus à l'annexe jointe à la présente décision.
Article 4 :
Les décisions n° ARS 2019-28, ARS 2019-30 et n° ARS 2019-32 des 8 juillet 2019 et portant délégations
de signature du Directeur Général de l’ARS de Martinique au sein de la direction des ressources
humaines, de la direction des affaires générales et des systèmes d'informations et de la direction de la
stratégie sont abrogées.
Article 5 :
La présente décision et son annexe seront notifiées aux intéressées et publiées au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fort-de-France, le
Le Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé
de Martinique,
a
Dr. Jérême WIGUIER
Voies et délais de recours :
| La présente décision peut être contestée devant la juridiction administrative territorialement compétente dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Siège
Centre d'Affaires « AGORA »
ZAC de l'Etang Z'Abricot - Pointe des Grives vu ars.martniquesante.fr
CS 80 656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard : 05.96.39.42.43 - Fax 05.96.60.60.12
Agence Régionale de la Santé - R02-2020-05-18-003 - Décision N° ARS 2020 -020 du 18 mai 2020 portant délégations de signatures du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la Martinique au sein du Secrétariat Général 7 Annexe Décisions n° 2020 - 020, 2020 - 021, 2020 - 022 du 18 mai 2020
BUDGET PRINCIPAL
Destinations libellés Directeurs Ordonnateurs
Montants plafonds de la
délégation da signature
Toutes destinations Tous libellés Olivier COUDIN
En cas d'empèchement ou
d'absence du DGARS, Olivier
COUDIN, DGA. En l'absence
simultanée du DGARS et du DGA,
Laetitia KULIS, Secrétaire
Générale. En l'absence simultanée
du DGARS, du DGA et de la
Secrétaire Générale, Laurence
DELUGE, Directrice de Cabinet,
pas de plafond
|BP1-MS-SPL Masse salariale sous plafond Laetitia KULIS laetitia KULIS
Adolphine HONGOIS
[BP2-MS-HPL Masse salariale hors plafond Laetitia KULIS Laetitia KULIS Adoiphine HONGOIS
BP3-MS-AUT Autres dépenses de personnel Laetitia KULIS
Laetitia KULIS
Adolphine HONGOIS
Muriel GAUZENTE
BP4-STRUCT Frais de structure
[8Ps-.1MMO8 immobilier
lars-nroRM Réseaux, télécommunication et informatique
Lüuetitis KULIS Laetitia KULIS
Muriel GAUZENTE
BP7-SANTE Santé Publique hors FIR Alain SLATEAU
Laetitia KULIS
Alain BLATEAU
Laetitia KULIS
En leur absence
Marie-Françoise EMONIDE
BPB-MEDSOC et
BP9-HABI Médico-Social hors FIR Fabien LALEU Fabien LALEU
20 000 €
Le Directeur Dénére ge
J'Agence Régionale de #3
de Marbniaë de arinié
Agence Régionale de la Santé - R02-2020-05-18-003 - Décision N° ARS 2020 -020 du 18 mai 2020 portant délégations de signatures du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la Martinique au sein du Secrétariat Général 8 Annexe Décisions n° 2020 - 020, 2020 - 021, 2020 - 022 du 18 mai 2020
BUDGET ANNEXE - Fonds d'intervention Régional TFIR)
Destinations libellés Ordonnateurs portent perde de Le tion de r&
En cas d'empèchement ou d'absence du DGARS, Olivier
COUDIN, DGA. En l'absence simultanée du DGARS et du
Toutes destinations Tous libellés DGA, Laetitia KULIS, Secrétaire Générales En l'absence pas de plafond
BA MEDICO-SOCIAL
Destination « MI1-5
simultanée du DGARS, du OGA et de la Secrétaire Générale,
Laurence DELUGE, Directrice de Cabinet,
Toute action visant à améliorer la
prise en charge des attentes et des
besoins des usagers
Des actions tendant à la prévention
des traumatismes, des handicaps et
de la perte d'autonomie, à
l'exclusion de celles dont le
financement incombe aux conseils
généraux
Fabien LALEU
Destination - MI1-5-2
Destination = MI1-7
Consultations mémotres
Fabien LALEU
Prévention des handicaps et de la
perte d'autonomie
Destination - M12-4
Fabien LALEU
Actions visant à améliorer la qualité
et la sécurité des soins et des prises
en charge de l'offre médicosociale
Fabien LALEU
Destination « M12-8
Destination - Mt4-7
Autres Mission 2 Médico-sociales Fabien LALEU
Efficience des structures médico:
sociales et amélioration des
conditions de travail
Fabien LALEU
Destination - MI4-9
Destination - MI1-1
Autres Missions4 médico-sociales
Actions de pilotage régional et de
soutien dans le domaine de la
prévention et de l'observation en
santé, de l'évaluation des
programmes de santé et de la
diffusion des bonnes pratiques
Fabien LALEU
Alain BLATEAU
En son absence : Marie-Françoise EMONIDE
Destination MI1-1-i actions de pilotage de la santé publique
Alain BLATEAU
En son cbsence :
{Laetitia KULIS
Marie-Françoise EMONIDE
Destination - MI1-1-3 Actions de veille et de surveillance
sanitaire
Alain BLATEAU
JEn son absence : Morie-Fronçoise EMONIDE
Destination - MI1-2 Actions en matière de promotion et
éducation à la santé
Alain BLATEAU
En son absence : Marie-Françoise EMONIDE
Destination - MI1-2-17
Prévention des risques liés à
l'environnement protection des
eaux - Santé environnement
Destination - MI1-2-18
Ajain BLATEAU
En son absence Marle-Françoise EMONIDE
Prévention des risques liés à
l'environnement habitat, milieux
intérieurs
Alain BLATEAU
En son absence : Marie-Françoise EMONIDE
20 000 €
20000 €
Destination - M11-2.2 Education thérapeutique du patient Alain BLATEAU En son absence : Marie-Françoise EMONIDE
Destination - MI1-2-6
Destination - MI1-3
Dispositif de lutte anti-vectortelle Alain BLATEAU En son absence : Marie-Françoise EMONIDE
Actions destinées à assurer le
dépistage et le diagnostic de
maladies transmissibles
Alain BLATEAU
En son absence :
a
Marie-Françoise EMONIDE
Le Directeur G
l'AS molmes à LC “
énéral de
de Santé
Aartinique
KIGUIER
Agence Régionale de la Santé - R02-2020-05-18-003 - Décision N° ARS 2020 -020 du 18 mai 2020 portant délégations de signatures du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la Martinique au sein du Secrétariat Général 9 Destination - MI1-3-1 COREVIH
Destination - MI1-3-2 CIDDIST (exercices antérieurs à 201
Alain BLATEAU
En son absence
Destination - MI1-3-6 COAG (exercices antérieurs à 2016)
Destination - MI1-4
Actions mises en oeuvre dans le
cadre de la prévention et de la
gestion des situations sanitaires
exceptionnelles_
Destination - MI1-6
Alain BLATEAU
En son absence . Marie-Françoise EMONIDE
Autres Missioni Prévent'on Alain BLATEAU
En son obsence
Foblen LALEU
. Marie-Françoise EMONIDE
Développement des parcours de
Destination « MI2:1 santé coordonnés et des nouveaux Laetitia KULIS modes d'exercice
Destination - MI2-1-1 Télémédecine fEcetitia KULIS
Destination: M12-1-10 | Expérimentation OBepeoIA [2etitie KULIS
Destination : MI2-1:11 Services numériques d'appul äla fiaetitio KULIS
coordination folywalente
Le Télémédecine = expérimentation {Loetitia KULIS
Destination MIZLS À ie 36 LESS 2014 (protégé)
Plateformes territoriales d'appui à
Destination - M12-1-5 la coordination des pareours de [ane KuLIS i
. Réseaux de santé mentionnés au _— KULIS Destination - M12-2 estination L63211
Actions visant à améliorer la qualité
Destination - MI2-3 et la sécurité des soins et des prises |Fabien LALEU
en charge de l'offre sanitaire
Destination: MI231 | Structures de prises en charge des | ne, adolescents
Actions favorisant un exercice
Destination - MI2-5 pluridisciplinaire et regroupé des {Fabien LALEU
professionnels de santé
Actions des centres périnataux de
Destination - MI2-6 proximité mentionnés à l'article {Fabien LALEU
R 6123-50
Destination - MI2.7 Autres Mission2 Sanitaire Fabien LALEU
Rémunérations forfaitaires versées
Destination : MI3-1 en application del article R.6315.6 | Fabien LALEU
aux médecins qui participent à la
permanence des soins
Destination - MI3-2 {Actions maisons médicales de gardelFabien LALEU
Permanence des soins en 20 000 €
établissement de santé mentionnée
Destination - MI3-3 au 1” de l'articlel.6112-1, Fabien LALEU
conformément aux dispositions de
l'article R.6112-28
Actions favorisant une meilleure
Destination - MI3-4 répañtition géographique des }Fabien LALEU
professionnels de santé
Destination - M13-5 Autres Mission3 Sanitaire Fabien LALEU
Frais de conseil, de pilotage et
d'accompagnement de la mise en
Destination - MI4-1 oeuvre des actions visant à Fobien LALEU
améliorer la performance des
structures sanitaires
Opérations de modernisation,
Déstination - MI4-2 d adaptation et de restructuration LL. LALEU
des établissements ou de leurs
groupements
Actions permettant la mutualisation MA Le Dre cieu Eence el Destination - MI4-3 des moyens de plusieurs ou de la L.. LALEU g ‘a egton totalité des professionnels et ra \ structures sanitaires de la région Ù F
Destination : MI4-4 Contrats locaux d'amélioration des Fabien LALEU
conditions de travail Docteur
Générel de
(8 de Santé
Agence Régionale de la Santé - R02-2020-05-18-003 - Décision N° ARS 2020 -020 du 18 mai 2020 portant délégations de signatures du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la Martinique au sein du Secrétariat Général 10 Actions visant à l'efficience dans les
Destination - MI4:S structures sanitaires spécialement Fabien LALEU
en gestion prévisionnelle des
métiers, emplois et compétences
Aides individuelles, prestations et
compléments de rémunération
destinés à favoriser la mobilité et
Destination - MI4.6 l'adaptation des personnels des [Fabien LALEU
structures engagées dans des
opérations de modernisation et de
restructuration
Autres Missiond Sanitaire Foblen LALEU Destination - MI4-8
Le Directeur Générel de
| 2 Régiona'e de Santé tAgenge FE de Martinique
Docteur JErom VIGUIER
Agence Régionale de la Santé - R02-2020-05-18-003 - Décision N° ARS 2020 -020 du 18 mai 2020 portant délégations de signatures du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la Martinique au sein du Secrétariat Général 11 Agence Régionale de la Santé
R02-2020-05-18-005
Décision N° ARS 2020 -022 du 18 mai 2020 portant
délégations de signatures du Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé de la Martinique au sein de la
Direction de l'Offre de Soins et de l'Autonomie (DOSA)
Agence Régionale de la Santé - R02-2020-05-18-005 - Décision N° ARS 2020 -022 du 18 mai 2020 portant délégations de signatures du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la Martinique au sein de la Direction de l'Offre de Soins et de l'Autonomie (DOSA) 12 AT © DAgence Régionale de Santé Martinique
Décision N° ARS 2020 - 022 du 18 mai 2020
Portant délégations de signatures du
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la Martinique
Au sein de la Direction de l'Offre de Soins et de l’ Autonomie (DOSA)
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la Martinique,
Vu le code de la santé publique, notamment l’article L 1432-2 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de la défense ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles modifié ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé :
Vu le décret n° 2010-339 du 31 mars 2010 relatif au régime financier des Agences Régionales de Santé:
Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de
l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Jérôme VIGUIER en qualité de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la Martinique, à compter du 15 janvier 2019 ;
Vu le protocole organisant les modalités de coopération dans la zone entre le Préfet de Zone et le
Directeur Général de l’ ARS de Zone du 18 Janvier 2013 ;
Vu le protocole organisant les modalités de coopération en Martinique entre le Préfet et le Directeur
Général de l'ARS de la Martinique du 12 Mars 2013 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 février 2020 portant délégation de signature à Monsieur Jérôme
VIGUIER, Directeur général de l'agence régionale de santé de la Martinique ;
Siège
Centre d'Affaires « AGORA »
ZAC de l'Etang Z'Abricot - Pointe des Gnves Muw.arseutrénique.sante.fr
CS 80 656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard : 05.96 39 42.43 - Fax 05 96 60.60 12
ars-martinique-sccretariat-directionte ars.sante.fr
Agence Régionale de la Santé - R02-2020-05-18-005 - Décision N° ARS 2020 -022 du 18 mai 2020 portant délégations de signatures du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la Martinique au sein de la Direction de l'Offre de Soins et de l'Autonomie (DOSA) 13 2
Vu la décision n° 2016-65 du 28 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Olivier COUDIN en
qualité de Directeur Général Adjoint de l'Agence Régionale de Santé de la Martinique ;
Vu la décision n° ARS 2020 - 013 du 18 mai 2020 modifiant la décision n° ARS - 007 du 19 rnars 2020
portant délégation de signatures au sein de l'Agence Régionale de Santé de la Martinique en l'absence
du Dr Jérôme VIGUIER, Directeur Général ;
Vu la décision n° ARS 2020 - 019 du 18 mai 2020 portant nomination de Monsieur Fabien LALEU en
qualité de Directeur de l'Offre de Soins et de l’ Autonomie (DOSA);
Vu la note de service ARS/DRH-2020-3034 du 18 mai 2020 relative à la nouvelle organisation de
l'agence,
Décide :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à l'effet de signer les décisions et correspondances pour
l'exercice des missions entrant dans son champ de compétence à l'exception des matières visées à
l’article 2 de la présente décision à :
Monsieur Fabien LALEU, nommé en qualité de Directeur de l'Offre de Soins et de l’ Autonomie pour
ce qui concerne les décisions et correspondances relatives à :
" la mise en œuvre des orientations régionales dans le champ de l'offre de soins (hospitalière et
de premier recours) et de l'autonomie ;
“ l'accompagnement de la transformation de l'offre de santé ;
* l'amélioration du parcours des patients et des personnes accompagnées en favorisant la
transversalité au sein du secteur de la santé, tout en répondant aux enjeux de qualité,
d’efficience, d'innovation et de prévention.
Article 2 : Sont exclus de la présente délégation, quelle que soit la matière concernée :
o tous les actes administratifs ou décisions de nature à :
- induire des conséquences pluriannuelles ou pérennes ;
- _ impacter les relations politiques ou la stratégie de l'ARS ;
- modifier les effectifs de l’ARS ayant un impact ou non sur la masse salariale.
o les correspondances :
- aux ministres, cabinets ministériels, aux directeurs de l'administration centrale, directeurs de la
CNSA, au conseil national de pilotage des ARS et à son secrétariat exécutif, aux organismes
nationaux d'assurance maladie ;
- aux préfets ;
- aux parlementaires, au président de la Collectivité Territoriale de Martinique ;
- entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de l'Agence ;
- de saisine de la chambre régionale des comptes et échanges avec celle-ci ;
- aux autorités judiciaires.
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Agence Régionale de la Santé - R02-2020-05-18-005 - Décision N° ARS 2020 -022 du 18 mai 2020 portant délégations de signatures du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la Martinique au sein de la Direction de l'Offre de Soins et de l'Autonomie (DOSA) 14 3
Sont exclus de la présente délégation, pour tout acte et décision créateurs de droit, les matières
suivantes relatives à la gouvernance et stratégie de l’ARS :
- la composition de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie, des commissions de
coordination prévues à l’article L. 1432-1 du code de la santé publique (CSP) et des conférences de
territoires ;
- l'arrêté du projet régional de santé mentionnéà l’article L. 1434-1 du CSP.
Sont exclues de la présente délégation, les matières suivantes relatives à la santé publique, à
l'organisation de l'offre de soins et médico-sociale, à l’inspection-contrôles :
- les décisions d'attribution de subvention à destination des porteurs de projet de prévention et
promotion de la santé pour un montant supérieur à 20 000 euros ;
- les interdictions de distribution d'eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des
eaux minérales naturelles ;
-__ l'inhabitabilité d’un ilot ou l’insalubrité d’un logement ;
- Les décisions d'allocation de ressources aux établissements de santé et médico-sociaux ;
- les créations d'établissements de santé et structures médico-sociales ;
- le placement des établissements publics de santé et établissements médico-sociaux sous
administration provisoire ;
- les coopérations entre établissements de santé et toutes opérations de restructuration, de
regroupement de moyens pouvant impacter l'offre de soins ;
- la suspension d'exercice de professionnels de santé ;
- l'ouverture de pharmacies mutualistes ;
- les autorisations, refus d'autorisation, suspensions et retraits d’autorisations, transfert pour les
officines de pharmacie, les pharmacies à usage intérieur d'établissements de santé et les
laboratoires d'analyse ;
- la composition du Conseil de Surveillance des établissements publics de santé ;
- les décisions du DGARS suite à une inspection ou à un contrôle.
Article 3: Délégation de signature est donnée à l'intéressé à l'effet de signer les actes
d'ordonnancement des dépenses de l’ARS dans la limite d’un plafond de 20 000 euros, pour les
comptes des Budgets, Principal et Annexe - Fonds d’Intervention Régional (BA-FIR), prévus à
l'annexe jointe à la présente décision.
Article 4 : Les décisions n° ARS 2019-34 et n° ARS 2020-004 des 8 juillet 2019 et 29 janvier 2020 portant
délégations de signature du Directeur Général de l’ARS de Martinique au sein de la direction de
l'offre de soins et de la direction de l'autonomie sont abrogées.
Article 5 : La présente décision et son annexe seront notifiées à l'intéressé et publiées au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fort-de-France, le
Le Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé
deMartinique,
Dr. Jér®me VIGUIER
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée devant la juridiction administrative territorialement compétente dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.
Siège
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Agence Régionale de la Santé - R02-2020-05-18-005 - Décision N° ARS 2020 -022 du 18 mai 2020 portant délégations de signatures du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la Martinique au sein de la Direction de l'Offre de Soins et de l'Autonomie (DOSA) 15 Annexe Décisions n° 2020 - 020, 2020 - 021, 2020 - 022 du 18 mai 2020
BUDGET ANNEXE - Fonds d'intervention Régional {FIR)
Destinations | libeliés Ordonnateurs Montants plafonds de la
délégation de signature
[En cas d'empèchement ou d'absence du DGARS, Olivier
COUDIN, DGA, En l'absence simuttanée du DGARS et du
Toutes destinations Tous libellés DGA, Laetitia KUUIS, Secrétaire Générale, En l'absence
simultanée du DGARS, du DGA et de la Secrétaire Générale,
Laurence DELUGE, Directrice de Cabinet
pas de plafond
Toute action visant à améliorer la
prise en charge des attentes et des
besoins des usagers
Des actions tendant à la prévention
des traumatismes, des handicaps et
de la perte d'autonornie, à Fobien LALEU
l'exclusion de celles dont le
financement incombe aux conseils
généraux
Destination - MI1-5
Destination - MI1-5-2 Consuitations mémoires [rien LALEU
Prévention des handicaps et de la |Fabien LALEU Destination = MI1-7
perte d'autonomie
Actions visant à améliorer {a qualité
Destination « MI2-4 et la sécurité des soins et des prises
en charge de l'offre médicosociale
Fabien LALEU
Destination - MI2-8 Autres Mission 2 Médito-sociales Fobien LALEU
Efficience des structures médico-
Destination - MI4-7 sociales et amélioration des fabien LALEU
conditions de travail
Fabien LALEU Cestination
- M14-9 Autres Missions4 médico-sociales
20 000 €
het
PREVENTION!
Actions de pilotage régional et de
soutien dans le domaine de la
prévention et de l'observation en [Alain BLATEAU
santé, de l'évaluation des En son obsence : Marie-Françoise EMONIDE
programmes de santé et de la
diffusion des bonnes pratiques
Destination « MIL-1
Alain BLATEAU
. actions de pilotage de la santé |En son absente : Marie-Françoise EMONIDE Destination MI1.1-
sn MER publique [seit KUUIS
Actions de veille et de surveillance [Alain BLATEAU ination + M11-1-
use MP sanitaire Fe son absente : Marie-Françoise EMONIDE Actions en matière de promotion et {Alain BLATEAU ination - MI1- Patination #MIS2 éducation à la santé En son absence : Marie-Françoise EMONIDE
Prévention des risques liés à
Destination - MI1-2-17 l'environnement protection des
taux - Santé environnement
Alain SLATEAU
En son absence : Marie-Françoise EMONIDE
Prévention des risques Rés à
Destination « MI1-2.18 | l'environnement habitat, milieux
intérieurs
Alain BLATEAU
En son absente : Marie-Françoise EMONIDE
Alain BLATEAU Destination - M11-2- î i î estination 2 {Education thérapeutique du patient En son absence : Marie-Françoise EMONIDE
Alain BLATEAU
Destination - MI1-2-6 i iti tell e 1-2 Dispositif de lutte anti-vectorielle En son absence : Moris-Françoise EMONIDE
& No)
Actions destinées à assurer le
Destination - M11,3 dépistage et le diagnostic de Alain SLATEAU En son obsence : Marie-Françoise EMONIDE maladies transmissibles
f
7NCE AE: ss
FINE cn
JE S
Le Direcieu
SEM Agence Pégior:
di
Cénérel de
siarinique
—<" Docteur Jérôlhe vié IER
Agence Régionale de la Santé - R02-2020-05-18-005 - Décision N° ARS 2020 -022 du 18 mai 2020 portant délégations de signatures du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la Martinique au sein de la Direction de l'Offre de Soins et de l'Autonomie (DOSA) 16 Annexe Décisions n° 2020 - 020, 2020 - 021, 2020 - 022 du 18 mai 2020
BUDGET PRINCIPAL
Montants plafonds de la Destinations libellés
Directeurs Ordonnateurs délégation de signature
En cas d'empèchement ou
d'absence du DGARS, Olivier
COUDIN, DGA En l'absence
simultanée du DGARS et du DGA,
Toutes destinations Tous libellés Olivier COUDIN Laetitia KULIS, Secrétaire pas de plafond
Générate. En l'absence simultanée
du DGARS, du DGA et de la
Secrétaire Générale, Laurence
DELUGE, Directrice de Cabinet,
BP1-MS-SPL Masse salariale sous plafond Laetitia KULIS Laetitia KULIS
Adolphine HONGOIS
Laetitia KULIS BP2-MS-HPL Masse salariale hors plafond Laetitia KULIS Adolphine HONGOIS
Laetitia KULIS
BP3-MS-AUT Autres dépenses de personnel Laetitia KULIS Adolphine HONGOIS
Muriel GAUZENTE
BP4-STRUCT Frais de structure
Laetitia KULIS Laetitia KULIS 2z0000€
BPS-1MMOB immobilier Muriel GAUZENTE
BP6-INFORM Réseaux, télécommunication et
informatique
Alain BLATEAU
Alain BLATEAU Laetitia KULIS BP7-SANTE Santé Publique hors FIR Laetitia KULIS En leur absence
Marie-Françoise EMONIDE
BPB-MEDSOC et . . BP9.HAGI Médico-Socia! hors FIR Fabien LALEU Fabien LALEU
Le Directeur Génar- ‘ ‘ néral d S
l'Agence Réciorale dé a Ce Santé
...lariinique
Docteur Jérôme VIGUIER
Agence Régionale de la Santé - R02-2020-05-18-005 - Décision N° ARS 2020 -022 du 18 mai 2020 portant délégations de signatures du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la Martinique au sein de la Direction de l'Offre de Soins et de l'Autonomie (DOSA) 17 Destination - MI1-3-4 COREVIH
CiDDIST (exercices antérieurs à
2016) : Marie-Françoise EMONIDE
Destination - MI1-3-6 { CDAG (exercices antérieurs à 2016)
Actions mises en oeuvre dans le
cadre de la prévention et dela {Afain BLATEAU
gestion des situations sanitaires |En son absence : Marie-Françoise EMONIDE
exceptionnelles
Destination - MI1-6 Autres Missioni Prévention
Destination - MI1-3-2
Destination - MI1-4
Alain BLATEAU
En son absence : Marie-Françoise EMONIDE
Fabien LALEU
Développement des parcours de LL etitio KULIS
Destination - MH2-1 santé coordonnés et des nouveaux
modes d'exercice
Destination + MI2-1-1 Télémédecine [re KULIS
Destination - MI2-1:10 Expérimentation OBEPEDIA [ee RUUS
Services numériques d'appui à "|Loetitia KULIS
coordination polyealente
Té'émédecine- expérimentation = KULIS Destination - MI2-1-11 Destination MR2LS À ie 36 LFSS 2014 (protégé) Plateformes territoriales d'appui à |
Destination - MI2-1-5 là coordination des parcours de Laetitia KULIS soins
Destination - MI2-2 Réseaux de santé mentionnés au [Laetitia KULIS
163211
Actions visant à améliorer la qualité
Destination-M12-3 Let la sécurité des soins et des prises {Fabien LALEU
en Charge de l'offre sanitaire
Structures de prises en charge des
adolescents
Actions favorisant un exercice
Destination - MI2.5 pluridisciplinaire et regroupé des {Fabien LALEU
professionnels de santé
Actions des centres périnataux de
Destination - MI2.6 proximité mentionnés à l'article Fobien LALEU
R 612350 Destination - MI2 7 Autres Mission2 Sanitaire Fabien LALEU
Destination - MI2-3-1 Fabien LALEU
Rémunérations forfaitaires versées
en apphcation de l'article R 6315:6
aux médecins qui participent à la
permanence des soins
Destination - MI3-1
Destination . MI3-2 {Actions maisons médicales de garde|Fabien LALEU
Permanence des soins en
établissement de santé mentionnée
Destination - MI3-3 au 1° de l'articiel.6112-1, Fabien LALEU
conformément aux dispositions de
l'article R.6112-28
20 000 €
Actions favorisant une meilleure
Destination - MI3-4 répartition géographique des JFabien LALEU
professionnels de santé | Destination - MI3-5 Autres Mission3 Sanitaire [Fabien LALEU Frais de conseil, de pilotage et d'accompagnement de la mise en
Destination - MI4-1 oeuvre des actions visant à Fobien LALEU
améliorer la performance des
structures sanitaires
Opérations de modernisation,
d'adaptation et de restructuration
des établissements ou de leurs
groupements
Destination - M14-2 Fobien LALEU
Actions permettant la mutualisation
des moyens de plusieurs ou de là bien LALEU
totalité des professionnels et
structures sanitaires de la région AO NA Le Directeur Géné E 2h ni
Destination - M{14-3
Destination - MI4-4 Contrats locaux d'amélioration des Fabien LALEU
conditions de travail
Agence Régionale de la Santé - R02-2020-05-18-005 - Décision N° ARS 2020 -022 du 18 mai 2020 portant délégations de signatures du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la Martinique au sein de la Direction de l'Offre de Soins et de l'Autonomie (DOSA) 18 Destination - M(4-5
Actions visant à l'efficience dans les
structures sanitaires spécialement
en gestion prévisionnelle des
métiers, emplois et compétences
Fabien LALEU
Destination - MI4-6
Atdes individuelles, prestations et
compléments de rémunération
destinés à favoriser la mobilité et
l'adaptation des personnels des
structures engagées dans des
opérations de modernisation et de
restructuration
Fabien LALEU
Destination - MI4-8 Autres Missiong Sanitaire Fabien LALEU
Le Directeur Général de
a de Santé
wertinique
IGUIER
Agence Régionale de la Santé - R02-2020-05-18-005 - Décision N° ARS 2020 -022 du 18 mai 2020 portant délégations de signatures du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la Martinique au sein de la Direction de l'Offre de Soins et de l'Autonomie (DOSA) 19 Agence Régionale de la Santé
R02-2020-05-18-002
Décision N° ARS 2020-013 du 18 mai 2020 portant
délégation de signatures au sein de l'Agence Régionale de
Santé de la Martinique en l'absence du Dr Jérôme
VIGUIER Directeur Général
Agence Régionale de la Santé - R02-2020-05-18-002 - Décision N° ARS 2020-013 du 18 mai 2020 portant délégation de signatures au sein de l'Agence Régionale de Santé de la Martinique en l'absence du Dr Jérôme VIGUIER Directeur Général 20 Ar © » Agence Régionale de Santé Martinique
Décision N° ARS 2020 -013 du 18 mai 2020
Portant délégation de signatures au sein de l'Agence Régionale
de Santé de la Martinique en l’absence du Dr Jérôme VIGUIER
Directeur Général
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la Martinique,
Vu le code de la santé publique, notamment l’article L 1432-2 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de la défense ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles modifié ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de
l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Jérôme VIGUIER en qualité de
Directeur général de l'agence régionale de santé de la Martinique, à compter du 15 janvier 2019 ;
Vu le protocole organisant les modalités de coopération dans la zone entre le Préfet de Zone et le
Directeur général de l'ARS de Zone du 18 Janvier 2013 ;
Vu le protocole organisant les modalités de coopération en Martinique entre le Préfet et le Directeur
général de l’ARS du 12 Mars 2013 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 février 2020 portant délégation de signature à Monsieur Jérôme
VIGUIER, Directeur général de l'agence régionale de santé de la Martinique ;
Vu la décision n° ARS 2020 - 007 du 19 mars 2020 portant délégation de signatures au sein de
l'Agence Régionale de Santé de la Martinique en l'absence du Dr Jérôme VIGUIER, Directeur Général,
Siège a s -direction(æ ar
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Agence Régionale de la Santé - R02-2020-05-18-002 - Décision N° ARS 2020-013 du 18 mai 2020 portant délégation de signatures au sein de l'Agence Régionale de Santé de la Martinique en l'absence du Dr Jérôme VIGUIER Directeur Général 21 Décide :
Article 1:
En mon absence, l'intérim est confié à Monsieur Olivier COUDIN, Directeur Général Adjoint.
Délégation de signature lui est donnée pour signer, en mon nom, tous les actes et décisions et pour
procéder à l'ordonnancement des dépenses de l’ARS Martinique.
Article 2 :
En l'absence de Monsieur Olivier COUDIN, Directeur Général Adjoint, l'intérim est confié à
Madame Laetitia KULIS, Secrétaire Générale au sein de l’ARS Martinique. Délégation de signature
lui est donnée pour signer, en mon nom, tous les actes et décisions et pour procéder à
l'ordonnancement des dépenses de l’ARS de la Martinique.
Article 3 :
En l'absence simultanée du Directeur Général Adjoint et de la Secrétaire Générale, l'intérim est confié
à Madame Laurence DELUGE, Directrice de Cabinet, Délégation de signature lui est donnée pour
signer en mon nom, tous les actes et décisions et pour procéder à l’ordonnancement des dépenses de
l’ARS de la Martinique.
Article 4 :
La présente décision modifie la décision n° ARS 2020-007 susvisée du 19 mars 2020 en ce qui concerne
Madame Laetitia KULIS, nommée Secrétaire Générale. Elle sera notifiée aux intéressés et publiée au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fort-de-France, le 18 mai 2020
Le Directeur Général de
L'Agence Régionale de Santé
d .
artinique,
Dr Jérôme| VIGUIER
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée devant la juridiction administrative territorialement compétente dans un délai deux mois à
compter de sa publication.
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Agence Régionale de la Santé - R02-2020-05-18-002 - Décision N° ARS 2020-013 du 18 mai 2020 portant délégation de signatures au sein de l'Agence Régionale de Santé de la Martinique en l'absence du Dr Jérôme VIGUIER Directeur Général 22 Agence Régionale de la Santé
R02-2020-05-18-004
Décision N° ARS 2020-021 du 18 mai 2020 portant
délégations de signatures du Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé de la Martinique au Directeur de la
Santé Publique
Agence Régionale de la Santé - R02-2020-05-18-004 - Décision N° ARS 2020-021 du 18 mai 2020 portant délégations de signatures du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la Martinique au Directeur de la Santé Publique 23 Arf @ D Agence Régionale de Santé Martinique
Décision N° ARS 2020 - 021 du 18 mai 2020
Portant délégations de signatures du
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la Martinique
au Directeur de la Santé Publique (DSP)
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la Martinique,
Vu le code de la santé publique, notamment l’article L 1432-2 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles :
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de la défense ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles modifié ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret n° 2010-339 du 31 mars 2010 relatif au régime financier des Agences Régionales de Santé;
Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de
l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Jérôme VIGUIER en qualité de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la Martinique, à compter du 15 janvier 2019 ;
Vu le protocole organisant les modalités de coopération dans la zone entre le Préfet de Zone et le
Directeur Général de l’ ARS de Zone du 18 Janvier 2013 ;
Vu le protocole organisant les modalités de coopération en Martinique entre le Préfet et le Directeur
Général de l’ARS de la Martinique du 12 Mars 2013 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 février 2020 portant délégation de signature à Monsieur Jérôme
VIGUIER, Directeur général de l'agence régionale de santé de la Martinique ;
Siège
Centre d'Affaires « AGORA »
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Agence Régionale de la Santé - R02-2020-05-18-004 - Décision N° ARS 2020-021 du 18 mai 2020 portant délégations de signatures du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la Martinique au Directeur de la Santé Publique 24 2
Vu la décision n° 2016-65 du 28 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Olivier COUDIN en
qualité de Directeur Général Adjoint de l’Agence Régionale de Santé de la Martinique ;
Vu la décision n° ARS 2020 - 013 du 18 mai 2020 modifiant la décision n° ARS - 007 du 19 mars 2020
portant délégation de signatures au sein de l’ Agence Régionale de Santé de la Martinique en l'absence
du Dr Jérôme VIGUIER, Directeur Général ;
Vu la décision n° ARS 2020 - 017 du 18 mai 2020 portant nomination de Monsieur Alain BLATEAU en
qualité de Directeur de la Santé Publique ;
Vu la note de service ARS/DRH-2020-3034 du 18 mai 2020 relative à la nouvelle organisation de
l'agence,
Décide :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à l'effet de signer les décisions et correspondances pour
l'exercice des missions entrant dans son champ de compétence, à l’exception des matières visées à
l'article 2 de la présente décision, à :
Monsieur Alain BLATEAU, nommé Directeur de la Santé Publique, pour ce qui concerne les
décisions et correspondances relatives au pilotage et à la mise en œuvre de la politique régionale de
prévention et de promotion de la santé, de la santé environnementale, des missions de veille et de
sécurité sanitaire ainsi que des missions en lien avec la qualité et la sécurité des soins.
Délégation est également donnéeà :
© Madame Marie-Françoise EMONIDE, Directrice Déléguée à la santé environnementale et
à la prévention, Adjointe au Directeur de la santé publique, pour ce qui concerne les
décisions et correspondances relatives à la prévention, à la promotion de la santé générale
et environnementale.
Article 2 : Sont exclus de la présente délégation, quelle que soit la matière concernée :
o tous les actes administratifs ou décisions de nature à :
- induire des conséquences pluriannuelles ou pérennes ;
- _impacter les relations politiques ou la stratégie de l’ARS ;
- modifier les effectifs de l’ARS ayant un impact ou non sur la masse salariale.
o les correspondances :
- aux ministres, cabinets ministériels, aux directeurs de l’administration centrale, directeurs de la
CNSA, au conseil national de pilotage des ARS et à son secrétariat exécutif, aux organismes
nationaux d'assurance maladie ;
- aux préfets ;
- aux parlementaires, au président de la Collectivité Territoriale de Martinique ;
- entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de l'Agence ;
- de saisine de la chambre régionale des comptes et échanges avec celle-ci ;
- aux autorités judiciaires.
Sont exclus de la présente délégation, pour tout acte et décision créateurs de droit, les matières
suivantes relatives à la gouvernance et stratégie de l’ARS :
Siège
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ZAC de l'Etang Z'Abricot — Pointe des Grives vyuwarsaartnique,sante.(r
CS 80 656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard : 05.96.39.42,43 — Fax 05.96.60.60.12
Agence Régionale de la Santé - R02-2020-05-18-004 - Décision N° ARS 2020-021 du 18 mai 2020 portant délégations de signatures du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la Martinique au Directeur de la Santé Publique 25 3
- la composition de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie, des commissions de
coordination prévues à l'article L. 1432-1 du code de la santé publique (CSP) et des conférences de
territoires ;
- l'arrêté du projet régional de santé mentionné à l’article L. 1434-1 du CSP.
Sont exclues de la présente délégation, les matières suivantes relatives à la santé publique, à
l'organisation de l'offre de soins et médico-sociale, à l’inspection-contrôles :
- les décisions d'attribution de subvention à destination des porteurs de projet de prévention et
promotion de la santé pour un montant supérieur à 20 000 euros ;
- les interdictions de distribution d'eaux destinées à la consommation humaine à l’exclusion des
eaux minérales naturelles ;
- _ l'inhabitabilité d’un ilot ou l’insalubrité d’un logement ;
- Les décisions d'allocation de ressources aux établissements de santé et médico-sociaux ;
- les créations d'établissements de santé et structures médico-sociales ;
- le placement des établissements publics de santé et établissements médico-sociaux sous
administration provisoire ;
- les coopérations entre établissements de santé et toutes opérations de restructuration, de
regroupement de moyens pouvant impacter l'offre de soins ;
- la suspension d'exercice de professionnels de santé ;
- l'ouverture de pharmacies mutualistes ;
- les autorisations, refus d’autorisation, suspensions et retraits d’autorisations, transfert pour les
officines de pharmacie, les pharmacies à usage intérieur d'établissements de santé et les
laboratoires d'analyse ;
- la composition du Conseil de Surveillance des établissements publics de santé ;
- les décisions du DGARS suite à une inspection ou à un contrôle.
Article 3 : Délégation de signature est donnée aux intéressés à l'effet de signer les actes
d'ordonnancement des dépenses de l'ARS dans la limite d’un plafond de 20 000 euros, pour les
comptes du Budget Annexe - Fonds d’Intervention Régional (BA-FIR), prévus à l'annexe jointe à la
présente décision.
Article 4: Les décisions n° ARS 2019-27 et n° ARS 2019-33 des 8 juillet 2019 portant délégations de
signature du Directeur Général de l’'ARS de Martinique au sein de la direction de la veille et de la
sécurité sanitaire et de la direction de la santé publique sont abrogées.
Article 5 : La présente décision et son annexe seront notifiées aux intéressés et publiées au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fort-de-France, le
Le Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé
de Martinique,
Dr.Mérôrhe VIGUIER
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée devant la juridiction administrative territorialement compétente dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Siège
Centre d'Affaires « AGORA »
ZAC de l'Etang Z'Abricot - Pointe des Grives sw arsmartnique,sonte.fr
CS 80 656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard : 05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60 60 12
Agence Régionale de la Santé - R02-2020-05-18-004 - Décision N° ARS 2020-021 du 18 mai 2020 portant délégations de signatures du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la Martinique au Directeur de la Santé Publique 26 Destination - Mi1-3-1 COREVIH
Destination - MI1-3-2 CIDDIST (exercices antérieurs à
2016)
Destination - MI1-3-6 CDAG (exercices antérieurs à 2016)
Destination « MI1-4
Actions mises en oeuvre dans le
cadre de la prévention et de la
gestion des situations sanitaires
_exceptionnelles
Destination - MI1-6
Alain BLATEAU
En son absence Mortefrançoise EMONIDE
Autres Mission1 Prévention Aloin BLATEAU
En son absence : Marie-Françoise EMONIDE
{Fabien LALEU
Développement des parcours de Laetitio KUUS
Destination - MI2-1 santé coordonnés et des nouveaux |
modes d'exercice
Destination - Mt2-1-1 Télémédecine Laetitia KULIS
Destination - M12-1-10 Expérimentation OBEPEDIA per
Destination: MI2-1:11 Services numériques d'appui àla {{aetitio KULIS
il Télémédecine - expérimentation {Loetitia KULIS
Destination MIÈLS | ide 36 LFSS 2014 (protégé)
Plateformes territoriales d'appui à ,
Destination - MI2-1-5 la coordination des parcours de pretitio AULIS soins
Destination - MI2-2 Réseaux de santé mentionnés au fLaetitio KULIS
L.6321-1
Destination - MI2-3
en charge de l'offre sanitaire
Actions visant à améliorer là qualité
et la sécurité des soins et des prises {Fabien LALEU
Structures de prises en charge des Destination - MI2-3-1 Fabien LALEU
adolescents
Actions favorisant un exercice
Destinatton - MI2-5 pluridisciplinaire et regroupé des Fabien LALEU
professionnels de santé
Actions des centres périnataux de
Destination - MI2:6 proximité mentionnés à l'article {fabien LALEU
R 6123-50
Destination - MI2-7 Autres Mission2 Sanitaire Fobien LALEU
Destination - MI3-1
Rémunérations forfaitaires versées
en applcation de l'articie R.6315-6
aux médecins qui participent à la
permanence des soins
Fabien LALEU
Destination - MI3-2 Actions maisons médicales de gardelfabien LALEU
Destination - MI3-3
Permanence des soins en
au 1° de l'articlel.6112-1
conformément aux dispositions de
l'article R.6112-28
établissement de santé mentionnée!
abien LALEU
20 000 €
Destination - MI3-4
Destination - M13-5
Actions favorisant une meilleure
répartition géographique des
professionnels de santé
Autres Mission3 Sanitaire
Destination - MI4-1
Frais de conseil, de pilotage et
d'äccompagnement de la mise en
oeuvre des actions visant à
améliorer la performance des
structures sanitaires
Destination - M14-2
Destination - M14-3
Foie LALEU
Opérations de modernisation,
d'adaptation et de restructuration
des établissements ou de leurs
groupements
des moyens de plusieurs ou de la
totalité des professionnels et
structures sanitaires de la région
Actions permettant la mutualisation!
Fobien LALEU
Fobien LALEU
Destination - MI4-4 Contrats locaux d'amélioration des conditions de travail
Fabien LALEU
inérel de
2 Lg Santé
nique
Agence Régionale de la Santé - R02-2020-05-18-004 - Décision N° ARS 2020-021 du 18 mai 2020 portant délégations de signatures du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la Martinique au Directeur de la Santé Publique 27 Destination - Mi4-5
Actions visant à l'efficience dans les
structures sanitair écialement
63 5p Fabien LALEU en gestion prévisionnelle des
métiers, emplois et compétences
Destination - MI4-6
Aides individuelles, prestations et
compléments de rémunération
destinés à favoriser la mobilité et
l'adaptation des personnels des Fabien LALEU
structures engagées dans des
opérations de modernisation et de
restructuration
Destination - Mf4-8 Autres Missiond Sanitaire Fabien LALEU
.
F «
Le Directeur Générel de
c'ics Région de Santé
0 artnique
me VGUIER
Agence Régionale de la Santé - R02-2020-05-18-004 - Décision N° ARS 2020-021 du 18 mai 2020 portant délégations de signatures du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la Martinique au Directeur de la Santé Publique 28 Annexe Décisions n° 2020 - 020, 2020 - 021, 2020 - 022 du 18 mai 2020
BUDGET ANNEXE - Fonds d'intervention Régional {FIR)
Destinations libellés Ordonnateurs Rs Pons de la
En cas d'empèchement ou d'absence du DGARS, Olivier
COUDIN, DGA. En l'absence simultanée du DGARS et du
Toutes destinations Tous libeliés DGA, Laetitia KUUIS, Secrétaire Générale. En l'absence pas de plafond
simultanée du DGARS, du DGA et de la Secrétaire Générale,
Laurence OELUGE, Directrice de Cabinet.
Toute action visant à améliorer là
prise en charge des attentes et des
besoins des usagers
Des actions tendant à la prévention
des traumatismes, des handicaps et
Destination « MILS de la perte d'autonomie, à Fabien LALEU
l'exclusion de celles dont le
financement incombe aux consells
généraux
Destination - MI1-5-2 Consultations mémoires Fabien LALEU
Destination = M11:7 Prévention des handicaps et de la Fabien LALEU
perte d'autonomie
: . 20 000 € Actions visant à améliorer la qualité Fabien LALEU
Destination - MI2-4 fet la sécurité des soins et des prises
en charge de l'offre médicosociale
Destination - MI2-8 Autres Mission 2 Médico-sociales Fabien LALEU
Efficience des structures médico-
Destination + MI4-7 sociales et améhoration des fabien LALEU
conditions de travail
Destination - MI4-9 Autres Missions4 médico-sociales Fobien LALEU
Actions de pilotage régional et de
soutien dans le domaine de la
prévention et de l'observation en {Alain BLATEAU
Seminations Mis santé, de l'évaluation des En son absence : Marie-Françoise EMONIDE
programmes de santé et de la
diffusion des bonnes pratiques
Alain BLATEAU
actions de pilotage de la santé [En son absence : Marie-Françoise EMONIDE
Masération ARESES publique [Laetitia KULIS
. Actions de veille et de surveillance |Afain BLATEAU
Destination Mfe1-3 sanitaire En son absence : Marie-Françoise EMONIDE
; Actions en matière de promotion et{Alain BLATEAU - MI1-
Destination 2-2 éducation à la santé En son absence : Morie-Françoise EMONIDE
Prévention des risques liés à Le
Alain BLATEAU eMI1-2-17 , . Destination
- M11-2-1 l'environnement protection des En son absence : Marie-Françoise EMONIDE
eaux - Santé environnement
Prévention des risques és à
Destination - M11-2-18 | l'environnement habitat, milieux RATES : Marie-Françoise EMONIDE intérieurs ‘ à 20 000 €
| : Alain BLATEAU
Destination - MI1-2-2 [Education thérapeutique du patient En son absence : Marie-Françoise EMONIDE
Le Aloin BLATEAU
Destination- MI1-2-6 | Dispositif de lutte anti-vectorielle En son absence : Marie-Françoise EMONIDE » Le Directet 1 Géné, & de
Actions destinées à assurer le / € gencz Régionkle cg Santé Alain BLATEAU
8 .Aartniique Destination - MI1-3 dépistage et le diagnostic de ; . k Wq . t En son absence : Marie-Françoise EMONIDE maladies transmissibles 2
erbme VIGUIER
Agence Régionale de la Santé - R02-2020-05-18-004 - Décision N° ARS 2020-021 du 18 mai 2020 portant délégations de signatures du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la Martinique au Directeur de la Santé Publique 29 Annexe Décisions n° 2020 - 020, 2020 - 021, 2020 - 022 du 18 mai 2020
BUDGET PRINCIPAL
Destinations (lbeltés Directeurs Ordonnateurs
Montants plafonds de la
délégation de signature
Toutes destinations Tous libellés Ofivier COUOIN
En cas d'empèchement ou
d'absence du DGARS, Olivier
COUDIN, DGA. En l'absence
simuftanée du DGARS et du DGA,
Lsetitia KULIS, Secrétaire
Générale. En l'absence simultanée
du DGARS, du DGA et de la
Secrétaire Générale, Laurence
DELUGE, Directrice de Cabinet.
pas de plafond
BP1-MS-SPL Masse salariale sous plafond Laetitia KUUS Laetitia KULIS
Adolphine HONGOIS
BP2-MS-HPL Masse salariale hors plafond laetitia KULIS Laetitia KULIS Adolphine HONGOIS
BP3-MS-AUT Autres dépenses de personne! Laetitia KULIS
Laetitia KULIS
Adolphine HONGOIS
Muriel GAUZENTE
BP4-STRUCT frais de structure
BP5S-.MMOB tmmobilier
BP6-INFORM Réseaux, télécommunication et
informatique
Laetitia KULIS Laetitia KULIS
Muriel GAUZENTE
BP7-SANTE Santé Publique hors FIR Alain BLATEAU
Laetitia KULIS
Alain BLATEAU
Laetitia KULIS
En leur absence
Marie Francoise EMONIDE
BP8-MEDSOC et
SP9-HABI Médico-Social hors FIR Fabien LALEU Fabien LALEU
20000 €
\en
LAPTINIQUE cn
S
Le Directe: CIEUr Général de
l'Agence Régio TE
47 de Santé
Agence Régionale de la Santé - R02-2020-05-18-004 - Décision N° ARS 2020-021 du 18 mai 2020 portant délégations de signatures du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la Martinique au Directeur de la Santé Publique 30 Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS)
R02-2020-03-04-005
Interdiction d'exercer des activités de sécurité privée de 60
mois et 70 000€ au titre des pénalités financières à
l'encontre de la société Unité Mobile d'Intervention, siren
539094714 Interdiction d'exercer à l'encontre d'une société de sécurité pour une durée de 60 mois
Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) - R02-2020-03-04-005 - Interdiction d'exercer des activités de sécurité privée de 60 mois et 70 000€ au titre des pénalités financières à l'encontre de la société Unité Mobile d'Intervention, siren 539094714 31 CoNsSsrIL
NATIONAL DES
ACTIVITÉS
PRIVÉES DE
SÉCURITÉ y
COMMISSION LOCALE D’AGREMENT ET DE CONTROLE
ANTILLES-GUYANE
(oHee
DELIBERATION N° DD/CLAC/AG 2019-12-12-06 portant Interdiction Temporaire
d’Exercer de 60 (soixante) mois et le versement de la somme de 70 006€ (soixante dix
mille euros) au titre des pénalités financières
à l’encontre de
la société UNITE MOBILE D’INTERVENTION, siren 539 094 714, sise village de la Poterie
97229 LES Trois Ilets dont M. LAGRILLE André est le dirigeant.
Dossier : D75-542 CNAPS/ UNITE MOBILE D’INTERVENTION
Date et lieu de l’audience : 19-12-2019- délégation territoriale Antilles-Guyane sise Place F.
Mitterrand, immeuble CASCADE, 97200 Fort de France-
Président : Monsieur MARIE Julien
Rapporteur : Monsieur GOANEC Jean-Michel
Secrétaire Permanent : Monsieur SURAY Stéphane
Secrétariat Permanent de la Commission Locale d’Agrément et Contrôle Antilles-Guyane
Adresse Postale : Place F. MITTERRAND Imm. CASCADE 97200 FORT DE France
Tel : 05-96-38-43-82/ mèl : cnaps-dt-ag(@interieur.gouv.fr
Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) - R02-2020-03-04-005 - Interdiction d'exercer des activités de sécurité privée de 60 mois et 70 000€ au titre des pénalités financières à l'encontre de la société Unité Mobile d'Intervention, siren 539094714 32 Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, en sa partie législative, et notamment ses
articles L. 633-1 et L. 634-4, autorisant les commissions d’agrément et de contrôle
territorialement compétentes à prononcer des sanctions disciplinaires au nom du Conseil
national des activités privées de sécurité ;
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, en sa partie réglementaire, et notamment ses
articles R. 633-1 à R. 633-6 et R. 632-20 à R. 632-23:
Vu, en particulier, les articles R. 631-1 à R. 631-32 du code de la sécurité intérieure relatifs au
code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de
sécurité ;
Vu Parrêté du 11 octobre 2016 relatif aux commissions locales d’agrément et de contrôle du
Conseil national des activités privées de sécurité ;
Considérant que les conditions prévues à l’article R. 633-5 du code de la sécurité intérieure
sont réunies et que la commission peut valablement se réunir :
Considérant les informations délivrées au Procureur de la République territorialement
compétent ;
Considérant qu’il ressort de l’ensemble des investigations à lPencontre de la société UNITE
MOBILE D’INTERVENTION, siren 539 094 714, sise village de la Poterie 97229 Les Trois
Hets dont M. LAGRILLE André est le dirigeant :
Le 6 juin 2018, un contrôle des activités privées de sécurité était réalisé au magasin Lacoste
du centre commercial Galliera du Lamentin, était constaté par les contrôleurs du CNAPS Ia
présence d’un agent de sécurité, M. LEBIELLE Raphaël, titulaire d’une carte professionnelle
de surveillance gardiennage, indiquant être salarié de la société Unité Mobile d’Intervention
des Trois [lets, portant une la tenue correspondant à cette déclaration ; le même jour, un
contrôle était effectué au magasin Galeries Lafayette du centre commercial Galliera du
Lamentin, permettant de constater la présence d’un agent de sécurité : M. LONDAS Emile,
titulaire d’une carte professionnelle valide, indiquant travailler pour la société Unité Mobile
d’Intervention et porteur d’une tenue conforme supportant un signe distinctif au nom de la
société UMI ;
Etaient transmises les factures et contrats de Ia société UNITE MOBILE D
"INTERVENTION, factures établies au 31mai 2018 pour ces deux sites de prestations ;
Etait constaté par les contrôleurs que la société UNITE MOBILE D'’INTERVENTION ci-
après UML, siren 539 094 714 faisait l’objet d’une interdiction Temporaire d’Exercer d’une
durée de 12 (douze) mois en cours, décision N° DD/CLAC-AG/2018-04-12-03 notifiée en
date du 27-04-2018 ;
Considérant que le directeur du CNAPS, a pris l'initiative d’exercer l’action disciplinaire
conformément à l’article R. 634-1 du code de la sécurité intérieure ;
Considérant qu’une convocation et le rapport disciplinaire ont été envoyés, courrier avisé en
date du 13-11-2019 :
Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) - R02-2020-03-04-005 - Interdiction d'exercer des activités de sécurité privée de 60 mois et 70 000€ au titre des pénalités financières à l'encontre de la société Unité Mobile d'Intervention, siren 539094714 33 Considérant que le dirigeant M. André LAGRILLE a été informé de ses droits à consulter son
dossier sur place, se présenter devant la commission se faire assister par un conseil ou
représenter par un mandataire de son choix, et qu’il a été invité à produire les observations et
documents qu’il a jugé utiles ;
Considérant que M. André LAGRILLE n’a pas fait parvenir d’observation écrite ;
Considérant que maître FRADIN DE BELLABRE Julien, avocat au barreau était présent
devant la commission, qu’il a eu la parole en dernier lors des débats et a fait valoir que:
- Dès avant la décision notifiée le fond avait été mis en location gérance, que la société
UMI avait une activité de loueur de fond,
- Les fiches de salaires des employés étaient au nom de la société ASA, société qui loue
le contrat à UMI,
- La société UMI peut facturer les clients sur les périodes lorsqu'elle détenait encore ses
agréments,
- Les salariés et notamment ceux qui ont été contrôlés ne sont pas au courant de
l’ingénierie financière,
- Il n’était pas interdit d’avoir une société en location-gérance, il n’y avait aucun
contournement, aucune infraction,
- Un seul salarié avait été entendu, l'enquête est donc incomplète et partiale2
- Pour la facturation de mai, il s’agit d’une erreur comptable, sinon rien n’avait été
facturé par UMI à part la redevance dans son activité de location gérance,
- La société ASA était détentrice de son autorisation d’exercer tout comme ses salariés
étaient détenteurs de leur carte professionnelle,
- Ji pouvait fournir des documents, fiche de paye au cours du délibéré démontrant le
paiement des salaires par la société ASA,
Considérant que les débats se sont tenus en audience publique ;
Considérant également qu'aucun document n’est parvenu au secrétariat permanent au soutien
des observations orales de maître FRADIN DE BELLABRE ;
Sur ce, la Commission :
1. Considérant qu’aux termes des dispositions des articles L. 617-4 R. 634-6 du code de
la sécurité intérieure : « Esf puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros
d'amende : 1° Le fait d'exercer l'une des activités mentionnées à l'article L. GII-1 sans
être titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 612-9 ou de continuer à exercer
l'une de ces activités alors que l'autorisation est suspendue ou retirée ;
2° Le fait de sous-traiter l'exercice d'une activité mentionnée à l'article L. 611-I à une
entreprise dépourvue de l'autorisation prévue à l'article L. 612-9. » ei « La personne
interdite temporairement d'exercer, ou dont l'agrément ou la carte professionnelle est
retiré, n'accomplit aucun acte professionnel relevant du présent livre. Elle ne peut faire
3
Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) - R02-2020-03-04-005 - Interdiction d'exercer des activités de sécurité privée de 60 mois et 70 000€ au titre des pénalités financières à l'encontre de la société Unité Mobile d'Intervention, siren 539094714 34 état de sa qualité de personne morale ou physique exerçant les activités relevant de ce
même livre. »
Qu'en l’espèce, il ressort que les deux agents de sécurité privée ont été contrôlés sur
deux sites distincts en date du 06-06-2018, les deux indépendamment indiquant
travailler pour la société UMI, porteurs tous les deux de la tenue supportant un signe
distinctif de celle-ci, que les factures pour des activités relevant du livre VI du code de
la sécurité intérieure transmises par courriel et établies à la date du 31 mai 2018 au
nom de la société UMI, société faisant l’objet d’une interdiction temporaire d’exercer
de douze mois notifiée en date du 27-04-2018 par courrier recommandé N° 2C
121 365 7952 7 soit dans une période incluant la date du contrôle et les constations des
agents du CNAPS, qu'aucun document n’est venu infirmer ces constatations et
factures, en méconnaissance des dispositions des textes précités ;
Considérant que le délibéré s’est tenu en la seule présence des membres de la commission et
du secrétaire permanent ;
Par ces motifs :
La commission, après en avoir délibéré, constate que les manquements qui sont reprochés à
Pencontre de la société UNITE MOBILE D’INTERVENTION, siren 539 094 714, sise
village de la Poterie 97229 Les Trois [lets dont M. LAGRILLE André est le dirigeant :
Non respect d’une mesure d’interdiction temporaire d’exercer des activités
privées de sécurité,
est retenu,
DECIDE :
Article 1 :
Une Interdiction temporaire d’exercice d’une activité de sécurité privée d’une
durée de 60 (soixante) mois à l’encontre de la société UNITE MOBILE
D’INTERVENTION, siren 539 094 714, sise village de la Poterie 97229 Les Trois
THets dont M. LAGRILEE André est le dirigeant.
Aïticle 2 :
le versement par Ia société UNITE MOBILE D’INTERVENTION, siren
539 094 714, sise village de la Poterie 97229 Les Trois Ilets dont M. LAGRILLE
André est le dirigeant de la somme de 70 000 € ( soixante dix mille euros) au titre
des pénalités financières,
Article 3 :
La présente décision, d’application immédiate, sera notifiée à l’intéressé, à M. Le 3 u
procureur de la république territorialement compétent, à M. le Préfet
territorialement compétent, au greffe du tribunal de commerce territorialement
4
Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) - R02-2020-03-04-005 - Interdiction d'exercer des activités de sécurité privée de 60 mois et 70 000€ au titre des pénalités financières à l'encontre de la société Unité Mobile d'Intervention, siren 539094714 35 compétent, à l’'URSSAF, à la DIECCTE et publiée au recueil des actes
administratifs des services de l'Etat du département concerné.
Délibéré lors de la séance du 12-12-2019 à faquelle siégeaient :
- M. le président, représentant de M. le Préfet de Martinique,
- M. le représentant de M. le Préfet de Guyane,
Mme la représentante de M. le Préfet de Guadeloupe,
- M. le représentant de M. le directeur des Fiances Publiques de Martinique,
M. le représentant de M. le commandant des forces de gendarmerie de Martinique,
1 membre représentant les professionnels de la sécurité privée,
La présente délibération sera notifiée à l’intéressée.
Fait après en avoir délibéré le 04-03-2020 à Fort de France.
Pour la Commission Locale d’Agrément et de Contrôle Antilles-Guyane
Le président
Julien MARIE
AT
Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) - R02-2020-03-04-005 - Interdiction d'exercer des activités de sécurité privée de 60 mois et 70 000€ au titre des pénalités financières à l'encontre de la société Unité Mobile d'Intervention, siren 539094714 36 Modalités de recours :
x
Un recours administratif préalable, dans un délai de deux mois à compter de la
notification de la présente décision, auprès de la Commission Nationale d’Agrément et
Contrôle (CNAC), sise 2-4-6 boulevard Poissonnière-CS80023- 75009 PARIS. Ce
recours est obligatoire avant tout recours contentieux :
Un recours contentieux, auprès du Tribunal Administratif dans le ressort duquel se
trouve soit l’établissement ou l’exploitation dont l’activité est à l’origine du litige, soit
le lieu d’exercice de votre profession. Ce recours juridictionnel doit être déposé au
plus tard dans les deux mois à compter de la notification de la décision de la
Commission Nationale d’Agrément et Contrôle (CNAC), soit de la naissance d’une
décision implicite de rejet résultant du silence de la Commission Nationale
d’Agrément et Contrôle pendant deux mois.
Si une pénalité financière est prononcée à votre encontre par la présente décision, un
titre de perception vous sera adressé par la direction départementale ou régionale des
finances publiques dont vous dépendez. Vous êtes prié de vous conformer aux
instructions de ce titre de perception et de n’adresser aucun règlement au CNAPS.
Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) - R02-2020-03-04-005 - Interdiction d'exercer des activités de sécurité privée de 60 mois et 70 000€ au titre des pénalités financières à l'encontre de la société Unité Mobile d'Intervention, siren 539094714 37 DEAL MARTINIQUE
R02-2020-05-15-002
Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation
au registre des entreprises de transports publics routiers de
voyageurs de SOVOMA
DEAL MARTINIQUE - R02-2020-05-15-002 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports publics routiers de voyageurs de SOVOMA 38 7
EX L Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
12PREFECTURE DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Transports Mobilité Sécurité
Unité Animation et Contrôle des Transports
ARRETE PREFECTORAL N°
portant retrait de l’autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises
de transports publics routiers de voyageurs
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de
transporteur par route et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1;
Vu le décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 modifié relatif aux transports urbains de
personnes ;
Vu la demande de radiation déposée le 19 Mars 2020 par l’entreprise de Transport «SOVOMA » ;
Vu la cessation totale d'activité, enregistrée par la Chambre de Commerce et d'Industrie de la
Martinique en date du 28 Février 2020 ;
Sur Proposition du Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement ;
Arrête :
Article 1 : En application de l'article R3211 -1 du Code des Transports , la licence de transporteur
public routier de voyageurs de l'entreprise « SOVOMA » représentée par Monsieur
FOURNIER Hervé n° 832 876 536 est retirée. Ce retrait entraîne sa radiation du registre
électronique national des entreprises de transport par route.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de l'Environnement de
l'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
TnE L'AME:
“ Fort de France, le 15 MAI 2020 S #.\ Pour le Préfet et par délégation, 4 Pour Je Pirectèu, de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement Res Le Fe du Service Transports Mobilité Sécurité
VE LEL |
Ja f Cyrille LIRQY
Horaires d'ouverture : 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi
14h00 — 16h00 les lundi et jeudi
Tél. : 05 96 59 57 00 — fax : 05 96 59 58 00
BP 7212 Pointe de Jaham
97274 Schoelcher cedex
www. developpement-durable.gouv.fr deal-martinique-usagers@developpement-durable.gouv.fr
DEAL MARTINIQUE - R02-2020-05-15-002 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports publics routiers de voyageurs de SOVOMA 39 PREFECTURE MARTINIQUE - BCBDE
R02-2020-03-26-002
Arrêté n° BCBDE2020072-001 du 26 mars 2020 portant
règlement et exécution du budget primitif 2019 de la caisse
des écoles du Lorrain.
PREFECTURE MARTINIQUE - BCBDE - R02-2020-03-26-002 - Arrêté n° BCBDE2020072-001 du 26 mars 2020 portant règlement et exécution du budget primitif 2019 de la caisse des écoles du Lorrain. 40 MX I À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Secrétariat général Fort-de-France, le 2 6 MARS 2020 Direction de la légalité et des affaires locales Bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l’état
ARRETE N° BCBDE2020 - 072- 001
portant règlement et exécution du budget primitif 2019 de la caisse des écoles du LORRAIN
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T) et notamment les articles L. 1612-4 et
L.1612- 5
Vu la délibération n° 10 06 2019 du 27 mai 2019 par laquelle le conseil d’administration a adopté, en
équilibre, le budget primitif 2019 de la caisse des écoles du Lorrain ;
Vu la lettre de transmission du budget primitif 2019 de la caisse des écoles du Lorrain à la chambre
régionale des comptes en date du 27 juin 2019 au titre l'article L. 1612-14 alinéa 2 du C.G.C.T,
dans le cadre du suivi des mesures de redressement ;
Vu l'avis n° 2020-0017 du 21 février 2020 rendu par la chambre régionale des comptes sur le compte
administratif de 2018 et le budget primitif de 2019 de la caisse des écoles du Lorrain ;
Considérant le constat fait par la chambre régionale des comptes, qu'après vérification de la sincérité des
restes à réaliser, le résultat global de clôture du compte administratif de 2018 de la caisse des écoles est
en déficit de 699 679,31 ;
Considérant le constat fait par la chambre régionale des comptes que les mesures de redressement
adoptées par la caisse des écoles du Lorrain dans son budget 2019 sont insuffisantes au regard du plan de
retour à l’équilibre préconisé par la chambre ;
Considérant que la chambre régionale des comptes propose au préfet de régler le budget de 2019 en
apportant au budget voté les modifications figurant dans le tableau annexé à l’avis ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Las
ARRETE
Article 1%: Le budget primitif pour l'exercice 2019 de la caisse des écoles du Lorrain est réglé avec un
déficit de 195 113,79 € et rendu exécutoire conformément à l'état annexé.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture, le président de la caisse des écoles du Lorrain et le
directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Fr | Pour le Préfet et par deégation. Préfecture.
Le Secrétaire {
de la Préfect
RUE VICTOR SEVERE — BP 647-648 — 97 262 FORT-DE-FRANCE CEDEX -— TELEPHONE 05 96 39 36 00 — TELEX 912 650 MR
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PREFECTURE MARTINIQUE - BCBDE - R02-2020-03-26-002 - Arrêté n° BCBDE2020072-001 du 26 mars 2020 portant règlement et exécution du budget primitif 2019 de la caisse des écoles du Lorrain. 41 BUDGET PRIMITIF 2019 DE LA CAISSE DES ECOLES DU LORRAIN
Arrêté du préfet
(y compris restes à réaliser)
SECTION DE FONCTIONNEMENT- VUE D'ENSEMBLE
Dépenses de fonctionnement Budget voté Modifications CRC Budget rectifié
011 Charges à caractère général 295 242,78 0,00 295 242,78
012 Charges de personnel 994 200,00 0,00 994 200,00
014 Atténuation de produits 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courantes 0,00 0,00 0,00
66 Charges financières 0,00 0,00 0,00
67 Charges exceptionnelles 117 545,90 30 320,42 147 866,32
68 Dotations aux provisions 0,00 480,00 480,00
022 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00
023 Virement à la section d'investissement 0,00 0,00 0,00
042. Opér. d'ordre de transfert entre sections 15 967,44 . 0,00 15 967,44
002 Déficit reporté 757 544,88 -5 091,01 752 453,87
Total 2 180 501,00 25 709,41 2 206 210,41
Recettes de fonctionnement Budget voté Modifications CRC Budget rectifié
013 Atténuation de charges 7 000,00 0,00 7 000,00
70 Produits services, domaines et ventes 533 940,00 -183 940,00 350 000,00
73 Impôts et taxes 0,00 0,00 0,00
74 Dotations et participations 1 639 561,00 0,00 1 639 561,00
75 Autres produits de gestion courante 0,00 0,00 0,00
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels 0,00 0,00 0,00
78 Reprise sur provision 0,00 14 535,62 14 535,62
Opérations d'ordre de transfert entre
042 sections 0,00 0,00 0,00
002 Excédent reporté 0,00 0,00 0,00
Total 2 180 501,00 -169 404,38 2 011 096,62
SECTION D'INVESTISSEMENT - VUE D'ENSEMBLE
Dépenses d'investissement Budget voté Modifications CRC Budget rectifié
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisation corporelles 69 299,00 0,00 69 299,00
23 Immobilisation en cours 0,00 0,00 0,00
26 Participations 0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00
040 Opér. d'ordre de transferts entre sections 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales 0,00 0,00 0,00
001 Solde d'exécution reporté 0,00 0,00 0,00
Total 69 299,00 0,00 69 299,00
Page 1
PREFECTURE MARTINIQUE - BCBDE - R02-2020-03-26-002 - Arrêté n° BCBDE2020072-001 du 26 mars 2020 portant règlement et exécution du budget primitif 2019 de la caisse des écoles du Lorrain. 42 Recettes d'investissement Budget voté Modifications CRC Budget rectifié
10 Dotations fonds divers et réserves 557,00 0,00 557,00
1068 Excédent de fonction. capitalisé 0,00 0,00 0,00
13 Subventions participations 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes 0,00 0,00 0,00
28 Amortissement des immobilisations 0,00 0,00 0,00
021 virement de la section de fonctionnement 0,00 0,00 0,00
040 Opér. d'ordre de transferts entre sections 15 967,44 0,00 15 967,44
041 Opérations patrimoniales 0,00 0,00
024 Produits des cessions 0,00 0,00
001 Excédent reporté 52 774,56 0,00 52 774,56
Total 69 299,00 0,00 69 299,00
BALANCE GENERALE DU BUDGET
Section de fonctionnement Budget voté Modifications CRC Budget rectifié
Dépenses 2 180 501,00 25 709,41 2 206 210,41
Recettes 2 180 501,00 -169 404,38 2 011 096,62
Résultat 0,00 -195 113,79 -195 113,79
Section d'investissement Budget voté Modifications CRC Budget rectifié
Dépenses 69 299,00 0,00 69 299,00
Recettes 69 299,00 0,00 69 299,00
Résultat 0,00 0,00 0,00
Résultat global prévisionnel 0,00 -195 113,79 -195 113,79
Page 2
mm
PREFECTURE MARTINIQUE - BCBDE - R02-2020-03-26-002 - Arrêté n° BCBDE2020072-001 du 26 mars 2020 portant règlement et exécution du budget primitif 2019 de la caisse des écoles du Lorrain. 43 PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BRE
R02-2020-05-18-001
Arrêté portant habilitation de la SARL Unipersonnelle
IMPLANT'ACTION en vue d'établir les certificats de
conformité attestant du respect des autorisations
d'exploitation commerciale ou des articles L752-1-1 et
L752-2 du code de commerce
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BRE - R02-2020-05-18-001 - Arrêté portant habilitation de la SARL Unipersonnelle IMPLANT'ACTION en vue d'établir les certificats de conformité attestant du respect des autorisations d'exploitation commerciale ou des articles L752-1-1 et L752-2 du code de commerce 44 F2 PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
Direction de la légalité et des affaires locales
Bureau de la réglementation économique
ARRÊTÉ n°
portant habilitation de la SARL Unipersonnelle IMPLANT’ ACTION
en vue d’établir les certificats de conformité attestant du respect des
autorisations d’exploitation commerciale ou des articles L752-1-1 et
L752-2 du code de commerce
LE PRÉFET
Vu le code de commerce et notamment ses articles L752-1-1, L752-2, L752-23 et R.752-44 et
suivants ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
aménagement et du numérique (ELAN) ;
Vu le décret n° 2019-563 du 07 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission
nationale d’aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations
d’exploitation commerciale ;
Vu le décret du Président de la République du 5 février 2020 nommant Monsieur Stanislas
CAZELLES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu larrêté du ministre de l’économie et des finances du 28 juin 2019 fixant le contenu du
formulaire de la demande d’habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au
premier alinéa de l’article L752-23 du code de commerce ;
Vu la demande d’habilitation déclarée complète le 27/03/2020, formulée par Monsieur
Dimitri DELANNOY gérant de la SARL unipersonnelle IMPLANT’ACTION domiciliée au
31 rue de la Fonderie 59 200 TOURCOING, pour établir des certificats de conformité visés au
1" alinéa de l’article L752-23 du code de commerce ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Préfecture de la Martinique - Rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France Cedex
Tel :05 96 39 36 00 - Fax :05 96 71 40 29 - www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BRE - R02-2020-05-18-001 - Arrêté portant habilitation de la SARL Unipersonnelle IMPLANT'ACTION en vue d'établir les certificats de conformité attestant du respect des autorisations d'exploitation commerciale ou des articles L752-1-1 et L752-2 du code de commerce 45 ARRÊTE
Article 1 : La SARL unipersonnelle IMPLANT’ACTION sise 31 rue de la Fonderie 59 200 TOURCOING, représentée par Monsieur Dimitri DELANNOY, est habilitée à établir les certificats de conformité mentionnésà l’article L752-23 du code du commerce.
Aïticle 2: Les personnes affectées à l’activité faisant l’objet de l’habilitation sont les suivantes :
+ M. Julien GASSE,
+ M. Dimitri DELANNOY,
+ M. Geoffrey ROLLAND.
Article 3 : Le numéro d’habilitation suivant, 2020-05/CC03, doit figurer sur tout certificat de conformité établi.
Atticle 4 : L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable dans le département de la Martinique.
Article 5 : L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-44-2 du code de commerce.
L'organisme bénéficiaire de l'habilitation est informé préalablement des motifs susceptibles de fonder le retrait, avec possibilité de présenter des observations écrites. Il peut être mis en demeure de régulariser sa situation dans un délai de deux mois maximum, ou de cesser toute activité de certification jusqu’à régularisation.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fort-de-France, le} A A! /l/1
Pour le préfet, et par délégation,
le secrétafe général de la préfecture
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BRE - R02-2020-05-18-001 - Arrêté portant habilitation de la SARL Unipersonnelle IMPLANT'ACTION en vue d'établir les certificats de conformité attestant du respect des autorisations d'exploitation commerciale ou des articles L752-1-1 et L752-2 du code de commerce 46