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Déliberation - DELIB 22.12.05.08 delegation du CM au maire modification
Document publié le Vendredi 25 novembre 2022 par la commune de Juvignac.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 22.12.05.08 delegation du CM au maire modification)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
Envoyé en préfecture le 08/12/2022
Reçu en préfecture le 08/12/2022
Publié le —
ID : 034-213401235-20221208-DELIB22120508-DE VILLE DE
JUVIGNAC Nafurellement Humaine
Nombre de conseillers
En exercice : 33
Présents : 24
Votants : 29
Date de la convocation : 25 Novembre 2022
N° 22.12.05.08
L'an deux mille vingt-deux, le 5 du mois de Décembre, le Conseil municipal de la Commune de
JUVIGNAC, appelé à siéger régulièrement par l’envoi d’une convocation mentionnant l’ordre du
jour, accompagnée des rapports subséquents et adressée au moins cinq jours francs avant la
présente séance, s’est réuni en session ordinaire sous la Présidence de Monsieur le Maire.
PRÉSENTS : M. SAVY, M. BOUSQUEL, Mme MERLET, M. GRAVIER, Mme TAILLADES,
M. ROESCH, Mme HURLIN, M. BELENUS, M. LAN SUN LUK, M. DE CHAMBRUN, Mme
MARREY, Mme DE LAMOTTE, Mme PLAYS , M. N’ZENGUI, Mme PARPILLON, Mme
WEBER, M. GALIBERT, M. GROS, M. SEBBAK, M. THIRY, Mme DAMAIS, M. LECOQ, M.
TALBOT, M. MICHEL
ABSENTS : M. GIORDAN, Mme GUITARD, M. LOPEZ, Mme BOULANGEAT
PROCURATIONS : Mme BLO en faveur de M. BELENUS
Mme MOURIES en faveur de Mme MARREY
M. CASTELL en faveur de M. BOUSQUEL
Mme VELAY en faveur de M. TALBOT
Mme DRU en faveur de Mme MERLET
Administration générale
COMPETENCES DELEGUEES AU MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL
MODIFICATION DE LA DELIBERATION N°20.06.10.01
Rapporteur : Madame Orlane HURLIN
Madame Orlane HURLIN, adjointe aux Finances et à la modernisation de l'Action Publique,
rapporteur, rappelle aux membres de l'assemblée que suite aux élections municipales qui se sont
tenues en 2020, le Conseil Municipal donnait délégation au Maire pour exercer un certain nombre de
compétences conformément aux dispositions de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
34990 JUVIGNAC -— Tél. 04 67 10 42 42
www.ville-juvignac.fr
Envoyé en préfecture le 08/12/2022
Reçu en préfecture le 08/12/2022
Publié le Te
ID : 034-213401235-20221208-DELIB22120508-DE
Pour rappel, la loi conditionne cette souplesse de fonctionnement d’une obligation de transparence ; le
Maire doit rendre compte des décisions qu’il prend au nom de cette délégation à chaque conseil
municipal.
Ceci précisé, le cinquième alinéa de la délibération adoptée en juin 2020, comporte une imprécision de
formulation qu’il convient aujourd’hui de corriger.
Formulation actuelle
« 5° - De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant
pas douze ans ; En effet, au-delà de 12 ans, une publicité foncière est obligatoire, et la compétence
revient au conseil municipal. Cette délégation concerne à la fois le domaine public que le domaine
privé communal. »
Formulation corrigée
« 5° - De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant
pas douze ans. En effet au bout de douze ans, une publicité foncière est obligatoire et la
compétence revient au conseil municipal. La présente délégation est consentie tant s'agissant de
mettre à bail un bien communal (qu’il relève du domaine public ou du domaine privé) que de
prendre en location un bien pour la commune ».
Ainsi, le Maire pourra à l’avenir signer un bail en qualité de bailleur — lorsque la ville loue des bâtiments
communaux — et en qualité de preneur — lorsque la ville est amenée à louer un local pour son usage.
IL EST DONC PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-22,
Après avoir entendu l’exposé des motifs précédents,
D'APPROUVER la reformulation des termes de la délibération n°20.06.10.01 telle que précisée ci-
dessus ;
D'AUTORISER le Maire, ou son représentant habilité à cet effet, à prendre toutes dispositions et à signer
tout acte et document rendu nécessaire pour l'exécution de la présente délibération.
Le Conseil municipal est invité à délibérer.
A l'issue d’un vote à main levée, la présente délibération est adoptée à l’unanimité.
Pour : 28
Contre : O
Abstentions : 1 (M. Thiry)
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an sus dits.
us
(S n=Luc SAUY
\r< LE
rad.”
La présente délibération peut dans un délai de deux (2) mois à compter de sa publication, ou de son affichage, faire l’objet d’un
recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MONTPELLIER
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