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Conseil Municipal - enregistrement143133554214 04 17 03 delegation du cm au maire
Document publié le Vendredi 11 avril 2014 par la commune de Juvignac.
Lien du pdf (Conseil Municipal - enregistrement143133554214 04 17 03 delegation du cm au maire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
X° CANTON DE MONTPELLIER
Nombre de conseillers En exercice : 29
Présents : 24
Votants : 29
Date de la convocation : 11 avril 2014
N° 14.04.17.03
L’an deux mille quatorze et le dix-sept du mois d’avril, le Conseil municipal de la Commune de Juvignac, appelé à siéger régulièrement par l’envoi d’une convocation mentionnant l’ordre du jour, accompagnée des rapports subséquents et adressée au moins cinq jours francs avant la présente séance, s’est réuni en session ordinaire sous la Présidence de M. le Maire.
PRÉSENTS : MM SAVY, BOUSQUEL, Mme PASDELOU, M. LARGUIER, Mme MICHEL,
M. BRAEMER, Mme THALY-BARDOL, M. PINETON DE CHAMBRUN, Mme
MACHERY, MM GRÉPINET, ROQUES, GRAVIER, Mmes ROBERT, MOULAOUIL, M.
CASTELL, Mmes CAMBON, JULLIEN, PRIÉ, M. LOPEZ, Mme VIGNERON, M. CONTE,
Mme PLAYS, MM JULIEN, GOEPFERT
PROCURATIONS : M. ROESCH en faveur de M. PINETON DE CHAMBRUN Mme MERLET en faveur de M. GRÉPINET
Mme LABORDE en faveur de M. JULIEN
M. ALLOUCHE en faveur de M. CONTE
Mme GAUZY-CHABLE en faveur de Mme PLAYS
DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE EN APPLICATION DE L’ARTICLE
L 2122-22 du CODE GENERAL des COLLECTIVITES TERRITORIALES
Rapporteur : M. Bousquel
Il est rappelé au conseil municipal que les attributions du Maire sont définies par l’article L2122-22 du
Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T).
Cependant, l’article L 2122-22 dudit code indique que le conseil municipal peut déléguer certaines de
ses attributions au Maire.
Aussi est-il proposé au conseil municipal, conformément à l’article sus-visé, de charger le Maire, pour
la durée de son mandat :
1. D'’arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics
municipaux
2. De fixer, dans la limite de 15 000 €, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt
temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus
par la commune qui n’ont pas un caractère fiscal
3. De procéder, dans les limites des recettes prévues par les budgets et les décisions
modificatives votés en conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au
financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la
gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de
change, ainsi que de prendre les décisions mentionnées au IIT de l’article L 1618-2 et au «a »
de l’article L 2221-5-1 , sous réserve du «ce » de ce même article, ainsi que de procéder au
34990 JUVIGNAC - Tél. 04 67 10 42 42 — Fax : 04 67 10 40 49
www. ville-juvignac.fr
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remboursement anticipé des emprunts en cours, avec ou sans indemnité compensatrice selon
les termes convenus avec l’établissement prêteur , et contracter éventuellement tout contrat de
prêt de substitution pour refinancer les capitaux restant dus et le cas échéant, les indemnités
compensatrices et de passer à cet effet tous les actes nécessaires
De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement
des marchés et des accords-cadres concernant des travaux jusqu’à un montant de un million
d’euros HT (1 M€ HT), des fournitures et services jusqu’à 300 000 € HT (300 000 € HT)
ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du
montant initial du contrat supérieur à 70%, lorsque les crédits sont inscrits au budget.
De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant
pas douze ans
De passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes
De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux
De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières
D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges
. De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 €
. De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers
de justice et experts
De fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des
offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes
De décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement
De fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme
D’exercer au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de
l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces
droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au 1” alinéa de
l’article L 213-3 de ce même code pour les propriétés bâties ou non bâties, dans les zones
urbaines, à urbaniser ou naturelles du P.L.U et dans la limite des crédits inscrits au budget.
D’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les
actions intentées contre elle, et ce d’une manière générale, ainsi que de se porter partie civile
au nom de la commune. D’intenter en justice, tant devant les juridictions administratives,
judiciaires ou pénales, que ce soit en première instance, en appel, en cassation ou en référé,
toutes les actions permettant à la commune de faire respecter ses droits à l’égard de l'Etat,
ainsi qu’à l’égard de toutes les autres personnes morales ou physiques.
De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des
véhicules municipaux dans la limite de 15 000 €.
De donner, en application de l’article L 324-1 du code de l’urbanisme, l’avis de la commune
préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local
De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l’article L 311-4 du code de
Purbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût
d’équipement d’une zone d’aménagement concerté et de signer la convention prévue au
troisième alinéa de l’article L332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles
un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux.
De réaliser les lignes de trésorerie pour un montant maximum annuel de deux millions
d’euros. Ces ouvertures de crédits de trésorerie seront d’une durée maximale de 12 mois, à un
taux effectif global compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en
cette matière et comporteront un ou plusieurs des index suivants : EONIA-T4M-TMM-
EURIBOR-Taux Fixe
21. D’exercer au nom de la commune, dans le périmètre de sauvegarde du commerce et de
Partisanat qui sera défini par le conseil municipal et pour les surfaces inférieures à 1000 m2
(hors réserves ou stockage), le droit de préemption défini par l’article L 214-1 du code de
lurbanisme
22. D’exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L 240-1 à L 240-3 du
code de l’urbanisme
23. De prendre les décisions mentionnées aux articles L523-4 et L523-5 du code du patrimoine,
relatives à la réalisation de diagnostics d’archéologie préventive prescrits par les opérations
d’aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune
24. D’autoriser au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle
est membre
Il est proposé également au conseil municipal, conformément à l’article L2122-18 du Code Général
des Collectivités territoriales, de donner la possibilité au Maire de subdéléguer la délégation reprise ci-
dessus à un adjoint ou à un conseiller municipal, et conformément à l’article L 2122-19 dudit Code au
directeur général des services.
Il est proposé, également, au conseil municipal d’autoriser, pour toutes les matières déléguées, les
règles de suppléance prévues à l’article L 2122-19 du CGCT en cas d’absence ou d’empêchement du
Maire. La mise en oeuvre de de cette règle de suppléance se limitera aux actes qui ne peuvent attendre
le retour du Maire et dès lors que les règles de subdélégation ne permettent pas de faire face aux
obligations.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, adopte la proposition de Monsieur le Maire à l’unanimité des suffrages exprimés (sept abstentions).
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an sus dits.
Acte rendu exécutoire
après dépôt en préfecture le A 4 olU.tol V
et publication le .Z2.o.4.R 0.14