Compte-Rendu - 14 SEPT.CRCM

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Compte-Rendu - 14 SEPT.CRCM Document publié le Lundi 14 septembre 2020 par la commune de Livarot-Pays-d'Auge. Lien du pdf (Compte-Rendu - 14 SEPT.CRCM)Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, 1

COMPTE-RENDU

REUNION de CONSEIL COMMUNE NOUVELLE

« LIVAROT – PAYS D’AUGE »

LUNDI 14 SEPTEMBRE 2020 à 19 HEURES

SEANCE PUBLIQUE

A LA SALLE DES FETES

DE LIVAROT – PAYS D’AUGE

Rue Racine à LIVAROT

Nombre de conseillers en exercice : 69

Nombre de présents : 46

Nombre de pouvoirs : 13

Absents sans pouvoirs : 10

Majorité absolue : 35

L'an DEUX MIL VINGT, le 14 septembre, le CONSEIL MUNICIPAL de la Commune Nouvelle « Livarot – Pays d’Auge », légalement convoqué le 8 septembre 2020, s'est réuni en séance publique, à la Salle des Fêtes de LIVAROT – PAYS D’AUGE, rue Racine, sous la Présidence de Monsieu r Frédéric LEGOUVERNEUR, Mair e.

Etaient présents : Mme Renée ANDRÉ, Mr Guillaume ANNE, Mr Daniel ANTOINE, Mr Patrick BEAUJAN, Mr Jean-Claude BENARD, Mme Vanessa BONHOMME, Mme Josette BRACONNIER, Mr Frédéric CANET, Mme Charlotte CHEVALLIER, Mme Solène CUDENNEC, Mme Géraldine DE BONNAFOS, Mme Martine DESHAYES, Mme Pauline DOLIGEZ, Mr Bernard DORIO, Mr Régis DUBOIS, Mr Jérôme EDON, Mme Marianne FLORAT, Mr Fabrice FOUCHET, Mr Mickaël FOUQUET, Mr François GILAS, Mr Philippe GUILLEMOT, Mme Edwige HAYS, Mme Sylvaine HOULLEMARE, Mme Jacqueline JULIEN, Mr Mickael LAFOSSE, Mr Didier LALLIER, Mr Denis LE GOUT, Mr Xavier LEMARCHAND, Mr Christophe LERNER, Mr Dominique LESUFFLEUR, Mme Stéphanie MARTIN, Mme Françoise MECKERT, Mr Dominique MOREAU, Mme Brigitte MOREIRA, Mme Pascale PAYNEL, Mme Emilie PIEDNOIR, Mr Michel PITARD, Mme Estelle PLANCHON, Mme Chantal POUCHARD, Mr Paul-Jean RIOULT DE NEUVILLE, Mme Anne- Marie SEGUIN, Mr Yohann-Cédric TELLIER, Mr Jean TURQUETY, Mme Isabelle VAN DER TUIJN, Mme Nathalie ZEYMES, forman t la majorité des Conseillers en exercice.

Absents ayant donné pouvoirs :

- Mr Philippe SOETAERT, pouvoirs à Mme Géraldine DE BONNAFOS.

- Mme Véronique HOMMAIS, pouvoirs à Mr Xavier LEMARCHAND.

- Mr Jack BOISJOLY, pouvoirs à Mme Edwige HAYS.

- Mme Sandrine LECOQ, pouvoirs à Mr François GILAS.

- Mr Robert SAUNIER, pouvoirs à Mr Yohann CEDRIC-TELLIER.2

- Mme Virginie LAURO, pouvoirs à Mme Vanessa BONHOMME.

- Mme Maryline LECOCQ, pouvoirs à Mme Brigitte MOREIRA.

- Mr Roland BAUCHET, pouvoirs à Mr Dominique MOREAU.

- Mr Joël VREL, pouvoirs à Mr Philippe GUILLEMOT.

- Mme Audrey QUERUEL, pouvoirs à Mr Didier LALLIER.

- Mme Véronique LADROUE, pouvoirs à Mr Régis DUBOIS.

- Mme Laure MONTREUIL , pouvoirs à Mr Patrick BEAUJAN.

- Mr Jean-Louis DESMONTS, pouvoirs à Mme Anne-Marie SEGUIN.

Absents :

- Mme Virginie BARRIERE.

- Mme Evelyne BOUDEVIN.

- Mr Nicolas CHEREL.

- Mme Mireille DROUET.

- Mr Thibault ECALARD.

- Mme Violaine GAUDEMER.

- Mr Arnauld JERU.

- Mr Mickaël LAFOSSE.

- Mr Arnaud PHILIPPE.

- Mme Pascaline PHILIPPON.

Mr Daniel ANTOINE est désigné secrétaire de séance.

I) DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL DELEGUES AUPRES DU CCAS

Suite à un courrier de la Sous – Préfecture de Lisieux du 10 Juillet 2020, il convient d’ajouter un élu municipal. En effet, la délibération du 11 Juin dernier ne mentionne de 7 élus, le Maire ne peut pas être compté parmi les membres élus en sa qualité de Président de droit du Conseil d’Administration

Le Maire propose d’ajouter aux 7 élus déjà désignés un membre parmi le Conseil Municipal :

Paul-Jean de Neuville

Sandrine Lecoq

Edwige Hays

Chantal Pouchard

Nathalie Zeymes

Audrey Queruel

Solène Cudennec

...........

Pour rappel le texte de référence est l’article L 2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le CCAS est composé pour la moitié par des élus de la commune désignés par le Conseil Municipal, et pour l’autre moitié des membres issus de la société civile désignés par le Maire : la loi prescrit une représentation de quatre catégories d’associations : - les associations de personnes âgées et de retraités,3

- les associations de personnes handicapées,

- les associations œuvrant dans le secteur de l’insertion et de la lutte contre l’exclusion, - l’Union départementale des associations familiales (UDAF).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DÉSIGNE les membres du conseil délégués auprès du CCAS :

Paul-Jean de Neuville

Sandrine Lecoq

Edwige Hays

Chantal Pouchard

Nathalie Zeymes

Audrey Queruel

Solène Cudennec

Martine DESHAYES

- ANNULE la délibération prise le 11 juin 2020.

II) DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES

Texte de référence : Articles L1411-5 et L1414-2 du 22 et 23 du Code Général des Collectivités Territoriales

La commission d’appel d’offres doit être constituée du Maire ou de son représentant et de 5 membres titulaires et 5 membres suppléants.

Suite à un courrier de la Sous – Préfecture de Lisieux du 10 Juillet 2020, la fonction de suppléant du président n’existe pas, la commission d’appel d’offres est composée du Maire ou de son représentant.

L'élection des membres élus de la commission d'appel d'offres doit avoir lieu à bulletin secret sauf si le conseil décide à l’unanimité de ne pas y recourir et qu'il convient de procéder de même pour l'élection des suppléants en nombre égal à celui des titulaires. Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire (art. L 2121-21 du CGCT).

Le Maire propose de modifier la composition de la Commission d’Appel d’Offres comme suit :

Commission appels d'offres : Le Maire + 5 membres titulaires et 5 membres suppléants:

Frédéric Legouverneur ou son représentant (désigné par le Maire en cas d’absence)

5 Membres titulaires :4

Fr ançois Gilas,

Paul-Jean de Neuville,

Xavier Lemarchand,

Didier Lallier,

Philippe Guillemot.

5 membres suppléants :

Guillaume Anne,

Dominique Lesuffleur,

Renée André,

Virginie Lauro,

Denis Le Gout.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DÉSIGNE comme membres titulaires de la Commission d’Appel d’Offres les élus suivants :

Fr ançois Gilas,

Paul-Jean de Neuville,

Xavier Lemarchand,

Didier Lallier,

Philippe Guillemot.

- DÉSIGNE comme membres suppléants de la Commission d’Appel d’Offres les élus suivants :

Guillaume Anne,

Dominique Lesuffleur,

Renée André,

Virginie Lauro,

Denis Le Gout.

- ANNULE la délibération prise le 11 juin 2020.

III) DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS

Texte de référence : Article 1650 du Code général des impôts

Monsieur le Maire rappelle que l'article 1650 du code général des impôts institue dans chaque commune une commission communale des impôts directs présidée par le maire ou par l'adjoint délégué.

Dans les communes de plus de 2000 habitants, la commission est composée de 8 commissaires titulaires et de 8 commissaires suppléants. 5

La durée du mandat des membres de la commission est identique à celle du mandat du conseil municipal.

La commission tient une place centrale dans la fiscalité directe locale : elle a notamment pour rôle majeur de donner chaque année son avis sur les modifications d’évaluation ou nouvelles évaluations des locaux d’habitation recensées par l’administration fiscale. Depuis la mise en œuvre au 1er janvier 2017 de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, elle participe par ailleurs à la détermination des nouveaux paramètres départementaux d’évaluation (secteurs, tarifs et coefficient de localisation).

La désignation des commissaires doit être effectuée par le Directeur départemental des finances publiques. Elle est réalisée à partir d’une liste de contribuables, au nombre double, proposée sur délibération du conseil municipal (soit 32 personnes).

Les commissaires doivent :

- être de nationalité française,

- être âgés de 18 ans au moins,

- jouir de leurs droits civils,

- être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la Commune, - être familiarisés avec les circonstances locales,

- posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux confiés à la commission.

Par ailleurs, l'article 1650 du code général des impôts prévoit la présence éventuelle et sans voix délibérative d'agents de la commune dans les limites suivantes :

- un agent pour les communes dont la population est inférieure à 10 000 habitants ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DÉSIGNE co mme membres de la commission communales des impôts les personnes suivantes :

Danièle CAUDRON, suppléant : Joël VREL

Philippe GUILLEMOT, suppléant : Bernard BREYNE

Patrick DUCHEMIN, suppléant : Auguste LEMORE

Benoit LEFEBVRE, suppléante : Karine BILLET

Eric LEBRETON, suppléant : Romuald LECOMTE

Alain FOUQUET, suppléant : Maxime MOULIN

Renée BILLAUX, suppléante : Catherine SCHWEITZER

Khadija SAEZ, suppléant : Jean-Jacques MOREAU

Jean-Pierre ROULEAUX, suppléant : Dominique LESUFFLEUR

Jean-Michel ROSEY, suppléant : Alain CHAUMON

Annie CHAUMONT, suppléant : Jean CHEMIN6

Nadine GIOT, suppléant : Bruno LIABOEUF

Brigitte MOREIRA, suppléant : Frédéric SOIVIN

Claude DUVAL, suppléante : Stéphanie LINÉ

Charlotte CHEVALLIER, suppléant : Francis DUNN

Johann PROFICHET, suppléant : Thibaut ECALARD

Françoise CLOSIER, suppléant : Nicolas CHEREL

Sandrine SUIGNARD, suppléant : Chantal JEAN

Jean-Luc BUNOUT, suppléant : Roger DI TORO

Jacques ROSSO, suppléant : Philippe DESPLAINS

Guy JARY, suppléante : Christine MOTTÉ

Christèle BUNEL, suppléant : Anthony BLIN

Nathalie DEWULF, suppléant : Christian AGUINET

Mireille VIGNEAU, suppléant : Maurice LETHOREY

Sylvie DELANOE, suppléant : Laurent HEBERT

Christian BELLANGER, suppléante : Brigitte DOCQUIER

Eliane MESNIL, suppléant : Stéphane GAUQUELIN

Franck LOTHION, suppléante : Catherine BOVE

Jean TURQUETY, suppléant : Yves LESCROART

Gilles VIEL, suppléant : Annick ALVES

Philippe LESAULNIER, suppléant : Mickael TREGOUET

Thierry EUDELINE, suppléant : François DOUILLET

IV) FIXATION DES CONDITIONS DE VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE A L’EGARD DES AGENTS SOUMIS A DES SUJETIONS EXCEPTIONNELLES POUR ASSURER LA CONTINUITE DES SERVICES PUBLICS DANS LE CADRE DE L’ETAT D’URGENCE SANITAIRE DECLARE POUR FAIRE FACE A L’EPIDEMIE DE COVID-19.

Le Maire rappelle à l’assemblée :

Le Gouvernement a prévu le versement d’une prime exceptionnelle aux agents qui ont été soumis à un surcroît significatif de travail, que ce soit en présentiel ou en télétravail, pendant la crise sanitaire.

Les conditions du versement de cette prime sont régies par le Décret n°2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d’une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l’Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions7

exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire déclaré pour faire face à l’épidémie de covid-19.

Le versement de cette prime est possible pour :

- Les fonctionnaires titulaires et stagiaires ;

- Les agents contractuels de droit public ;

- Les agents contractuels de droit privé employés dans les établissements publics.

Le montant de cette prime est plafonné à 1000 euros par agent.

Le montant de cette prime, qui n’est reconductible, peut être versé en plusieurs fois. Elle est cumulable avec tout autre élément de rémunération lié à la manière de service, à l’engagement professionnel, aux résultats ou à la performance ou versé en compensation des heures supplémentaires, des astreintes et interventions dans le cadre de ces astreintes. Elle est exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales dans les conditions prévues à l’article 11 de la loi n°2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour l’année 2020.

CONSIDERANT :

- Qu’il appartient au Conseil municipal d’ouvrir la possibilité du versement de cette prime ;

- Qu’il appartient au Maire chargé de l’exécution des décisions du Conseil municipal d’accorder ces primes de manière individuelle, en identifiant les agents bénéficiaires, en fixant le montant versé dans la limite du plafond susvisé, et en déterminant les modalités de son versement.

Le Conseil municipal devra décider :

- du versement d’une prime exceptionnelle pour les agents de Livarot – Pays d’Auge qui ont été soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics durant l’état d’urgence sanitaire déclaré pour faire face à l’épidémie de covid-19 selon les modalités exposées ci -dessus. Les agents concernés sont les agents de la MARPA de Fervaques et les agents des écoles de Livarot – Pays d’Auge. La prime sera proratisée en fonction du temps de travail présentiel de chaque agent pour la période du 24 mars 2020 au 10 juillet 2020 (période de l’état d’urgence sanitaire) et sera versée en une seule fois au mois de Septembre 2020.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DÉCIDE d’un versement d’une prime exceptionnelle pour les agents de Livarot – Pays d’Auge qui ont été soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics durant l’état d’urgence sanitaire déclaré pour faire face à l’épidémie de covid-19 selon les modalités exposées ci-dessus. Les agents concernés sont les agents de la MARPA de Fervaques et les agents des écoles de Livarot – Pays d’Auge. La prime sera proratisée en fonction du temps de travail présentiel de chaque agent pour la période du 24 mars 2020 au 10 juillet 2020 (période de l’état d’urgence sanitaire) et sera versée en une seule fois au mois de Septembre 2020.8

V) LA CROUPTE – ACQUISITION D’UN TERRAIN SITUE SUR LA COMMUNE HISTORIQUE DE LA CROUPTE POUR UN EURO

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 26 Février 2020 autorisant l’acquisition d’un terrain sur la Commune historique de La Croupte, il convient d’ajouter un prix de vente.

Rappel des faits :

Depuis de nombreuses années, Monsieur Raymond JONQUET a donné un accord verbal à la Commune historique de LA CROUPTE pour la mise à disposition d’un petit espace pour la création d’un parking sous forme de don. Afin de régulariser cette situation, il convient à la Commune de Livarot – Pays d’Auge de formaliser cet accord par un acte notarial. Cette partie de terrain cadastrée Section 210 A n° 582 a une contenance de 109 m².

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DONNE son accord pour formaliser l’accord verbal par un acte notarial de la parcelle Section 210 A n°582 située à La Croupte 14140 Livarot – Pays d’Auge d’une contenance totale de 109 m² à l’indivision JONQUET pour un montant d’un euro, - DÉSIGNE Maître Martin HEULIN pour rédiger l’acte de vente (notaire de l’indivision JONQUET), Maitre LAURO assistera la Commune dans le cadre de l’acquisition, - DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou à son représentant pour concrétiser cet achat.

VI) DECLASSEMENT D’UNE PARTIE DU CHEMIN RURAL N° 206B DIT LA LONDE

Suite à une demande d’échange de la SCI OCTAVE d’une partie du chemin rural n°206B dit la Londe de la Commune historique Notre Dame de Courson avec une partie de leurs terrains cadastrées Section 471 C numéros 304 et 337, il convient de procéder au déclassement d’une partie de ce chemin d’une contenance de 1a78ca soit 178m² issu du domaine public de la Commune.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de la voirie routière et notamment son article L 141-3 ;

Considérant que le déclassement de cette bande de terrain n’a aucune conséquence sur les fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie ;

Considérant que le déclassement est dispensé d’une enquête publique ;

En conséquence, le conseil municipal devra décider de déclasser une partie du chemin rural n°206B d’une contenance de 1a78ca soit 178 m² situé sur la Commune historique de Notre Dame de Courson pour la réintégrer dans le domaine privé de la Commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 57 voix pour et 2 abstentions :

- DÉCIDE de déclasser une partie du chemin rural n°206B d’une contenance de 1a78ca soit 178 m² situé sur la Commune historique de Notre D ame de Courson pour la réintégrer dans le domaine privé de la Commune. 9

VII) ECHANGE D’UNE PARTIE DU CHEMIN RURAL N°206 B AU PROFIT DE LA SCI OCTAVE

Suite à une demande d’échange de la SCI OCTAVE d’une partie du chemin rural n°206B dit la Londe de la Commune historique de Notre Dame de Courson contre une partie de leurs terrains cadastrées Section 471 C numéros 304 et 337, il convient de formaliser cet accord par un acte notarial. L’échange serait comme suit :

Pour la Commune historique de Notre Dame de Courson : 1a 08 ca (soit 108 m²) sur les parcelles cadastrées Section 471 C numéros 304 et 337 appartenant à la SCI Octave, Pour la SCI Octave : 1a 78ca (soit 178 m²) sur le chemin rural n°206B dit La Londe appartenant à la Commune historique de Notre Dame de Courson.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 57 voix pour et 2 abstentions :

- DONNE son accord pour formaliser l’échange par un acte notarial entre la Commune de Livarot – Pays d’Auge et la SCI OCTAVE comme énuméré ci-dessus,

- NOTE que l’ensemble des frais sera supporté par la SCI Octave, engagement écrit en date du 15 Juin 2020

- DÉSIGNE Maître CHANCE-VARIN pour rédiger l’acte de vente (notaire de la SCI OCTAVE), Maitre LAURO assistera la Commune dans le cadre de l’acquisition, - DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou à son représentant pour concrétiser cet échange.

VIII) PLAN DEPARTEMENTAL DES ITINERAIRES DE PROMENADE ET DE RANDONNEE

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que, par courrier en date du 21 septembre 1995, Mme le président du conseil général a informé les communes qu’en application de la loi 83-663 du 22 juillet 1983 le Département a décidé de procéder à l’élaboration d’un plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée (PDIPR).

Cette loi prévoit que les communes concernées délibèrent d’une part sur le projet de plan départemental et, d’autre part, sur les chemins ruraux à inscrire (en les désignant de façon précise) empruntant des itinéraires de randonnées.

L’inscription au PDIPR, effective après délibération du Conseil Départemental, engage la commune sur le maintien des chemins ruraux concernés. En cas d’aliénation ou de suppression d’un chemin rural inscrit au PDIPR, la commune doit informer le Département (Calvados Attractivité) et lui proposer un itinéraire de substitution. Ce nouvel itinéraire devra être approprié à la pratique de la randonnée et ne saurait allonger le parcours de manière excessive ou diminuer sensiblement la qualité des voies empruntées.

Le conseil municipal, considérant l’intérêt du dossier, devra :

1) émettre un avis favorable sur le projet de plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée ; 10

2) approuver l’inscription des chemins suivants au plan départemental avec la possibilité de proposer des chemins complémentaires :

COMMUNE

DELEGUEE

COMMUNE

NOUVELLE CLASSEMENT Libéllé

Heurtevent Livarot-Pays-d'Auge CR011 Chemin rural n ° 11 dit Laronnier

Notre-Dame-de-Courson LIVAROT-PAYS- D'AUGE CR0052 Chemin rural n°52 dit rue Margot

Sainte-Marguerite-des-

Loges

LIVAROT-PAYS-

D'AUGE CR Chemin Rural N° 13

Sainte-Marguerite-des-

Loges

LIVAROT-PAYS-

D'AUGE CR Chemin des Lozey

Sainte-Marguerite-des-

Loges

LIVAROT-PAYS-

D'AUGE CR014

Chemin Rural N° 14

Haut des Loges à

Folleville

Sainte-Marguerite-des-

Loges

LIVAROT-PAYS-

D'AUGE CR

Chemin du Petit

Rouil

Sainte-Marguerite-des-

Loges

LIVAROT-PAYS-

D'AUGE CR026

Chemin Rural N°26

de Livarot à Bellou

par le Carrefour de

la Cabine

Sainte-Marguerite-des-

Loges

LIVAROT-PAYS-

D'AUGE CR017

Chemin Rural N°17

dit Ancien Chemin

d'Orbec à Livarot

3) s’engager en cas d’aliénation d’un chemin rural susceptible d’interrompre la continuité d’un itinéraire inscrit au plan départemental à assurer soit le maintien, soit le rétablissement de cette continuité par un itinéraire de substitution de même qualité.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- EMET un avis favorable sur le projet de plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée ;

- APPROUVE l’inscription des chemins suivants au plan départemental avec la possibilité de proposer des chemins complémentaires :

COMMUNE

DELEGUEE

COMMUNE

NOUVELLE CLASSEMENT Libéllé

Heurtevent Livarot-Pays-d'Auge CR011 Chemin rural n ° 11 dit Laronnier

Notre-Dame-de-Courson LIVAROT-PAYS- D'AUGE CR0052 Chemin rural n°52 dit rue Margot

Sainte-Marguerite-des-

Loges

LIVAROT-PAYS-

D'AUGE CR Chemin Rural N° 1311

Sainte-Marguerite-des-

Loges

LIVAROT-PAYS-

D'AUGE CR Chemin des Lozey

Sainte-Marguerite-des-

Loges

LIVAROT-PAYS-

D'AUGE CR014

Chemin Rural N° 14

Haut des Loges à

Folleville

Sainte-Marguerite-des-

Loges

LIVAROT-PAYS-

D'AUGE CR

Chemin du Petit

Rouil

Sainte-Marguerite-des-

Loges

LIVAROT-PAYS-

D'AUGE CR026

Chemin Rural N°26

de Livarot à Bellou

par le Carrefour de

la Cabine

Sainte-Marguerite-des-

Loges

LIVAROT-PAYS-

D'AUGE CR017

Chemin Rural N°17

dit Ancien Chemin

d'Orbec à Livarot

- S’ENGAGE en cas d’aliénation d’un chemin rural susceptible d’interrompre la continuité d’un itinéraire inscrit au plan départemental à assurer soit le maintien, soit le rétablissement de cette continuité par un itinéraire de substitution de même qualité.

IX) DECISION MODIFICATIVE N° 1 – BUDGETS LIVAROT – PAYS D’AUGE ET MARPA FERVAQUES

BUDGET PRINCIPAL LIVAROT – PAYS D’AUGE

SECTION D’INVESTISSEMENT

DEPENSES

10. Dotations fonds divers et réserves

10226. Taxe d’aménagement + 36 560,00 €

21. Immobilisations corporelles

2112 Terrains de voirie - 36 560,00 €

TOTAL + 0,00 €

BUDGET MARPA FERVAQUES

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES

012. Dépenses afférentes aux personnels

62. Autres services extérieurs 12

62111. Personnels extérieurs + 37 500,00 €

TOTAL + 37 500,00 €

64. Charges de personnel

64131. Rémunération principale non titulaire + 5 000,00 €

TOTAL + 5 000,00 €

RECETTES

74. Subventions d’exploitations

7488. Autres + 42 500,00 €

TOTAL + 42 500,00 €

Les élus auront à accepter ces modifications budgétaires.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- ACCEPTE les modifications budgétaires énumérées ci-dessus.

X) AUQUAINVILLE – DEMANDE DE SUBVENTION - INSTALLATION DE DEUX ALARMES DANS LES EGLISES DE LA COMMUNE HISTORIQUE D’AUQUAINVILLE

Vu les travaux de restauration importants et afin de sécuriser les deux églises de la Commune historique d’Auquainville, il convient d’installer une alarme dans chaque église. Le Conseil département accorderait une subvention à hauteur de 50 % H.T.

Le plan de financement est comme suit :

DEPENSES

- Devis Alarme actuelle pour l’installation des alarmes 1 739,52 € H.T

_____________

Total H.T : 1 739,52 € H.T

RECETTES

Conseil Départemental du Calvados 50 % 869,76 €

Association Les amis des Eglises d’Auquainville 25 % 434,88 €

Autofinancement de la Collectivité 25 % 434,88 €

_____________

Total H.T : 1 739,52 € H.T 13

Afin d’obtenir un maximum de subventions de tous les partenaires financiers pour réaliser dans les meilleures conditions ces travaux, le Conseil Municipal, après en avoir dél ibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE le plan de financement pour l’installation de deux alarmes dans les églises d’Auquainville ;

- SOLLICITE une subvention auprès de tous les partenaires financiers notamment auprès du Conseil Départemental du Calvados ;

- DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou à son représentant pour mener à terme ce dossier.

XI) MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS AU 1er SEPTEMBRE 2020 – CREATION DE POSTE

Dans l’attente d’un placement en invalidité d’un agent titulaire et pour permettre à celui qui effectue les remplacements depuis plusieurs années de bénéficier du statut de fonctionnaire, les élus, après en avoir délibéré, auront à créer un poste d’agent social à temps non complet pour la MARPA à raison de 112h67 par mois à compter du 1er septembre 2020.

Le Conseil Municipal, après en av oir délibé ré, à l’unanimité :

- DÉCIDE de créer un poste d’agent social à temps non complet pour la MARPA à raison de 112h67 par mois à compter du 1er septembre 2020.

INFORMATIONS DIVERSES

Décisions prises dans le cadre des délégations données au Maire en date du 28 Mai 2020 :

- Renouvellement de la ligne de Trésorerie à hauteur de 1 000 000,00 € ;

- Dissolution de la régie photocopies de la Mairie de Livarot.

- L’arrêté préfectoral du Calvados en date du 20 août est toujours en vigueur, le bassin de la Vire est placé en alerte sécheresse, et le reste du Département est placé en vigilance sécheresse, ce qui suppose un appel au sens civique de tous les usagers (particuliers, collectivités, entreprises, agriculteurs) pour faire un usage raisonné et économe de l’eau en restreignant volontairement leur consommation.

- Le dossier des 11 bornes wifi va être réactivé. Ces bornes sont financées par l’Europe et la mise en œuvre est mutualisée par l’agglo. La loc alisation et le timing après analyse et retour des contraintes techniques seront communiqués.

- L’info par le Département concernant la disponibilité de la fibre pour les premières communes de Livarot-Pays d’Auge a été mise en ligne sur le site internet de la Commune.

- Autorisation a été donnée à la Fromagerie Graindorge la possibilité d’utiliser le parking derrière le centre culturel pour leurs visiteurs, car la demande de permis de construire d’un parking à côté de leurs installations est pour l’instant refusé (zone humide). Pour rappel, ils reçoivent 70 000 visiteurs par an.14

- La réception de la fin des travaux rue de Lisieux et rue du Général Leclerc aura lieu cette semaine. Cela permettra ensuite un transfert de propriété du Département vers la commune. Le problème de la piste cyclable restera probablement en suspend dans le cadre de la recette, en attente de la préconisation définitive du Département. - La réception des travaux à l’Ecole des Rosiers aura lieu le lundi 21 septembre. - La course cycliste « Paris-Camembert » aura lieu le 22 septembre, les écoles seront fermées ce jour-là et les cours auront lieu le mercredi.

- Décisions du bureau :

• La location des salles des fêtes sont stoppées pour les personnes privées

sauf pour les engagements déjà signés préalablement à cette décision.

Pour les associations, il n’y a pas de réouverture à la location.

• Chaque mairie déléguée va recevoir un portrait du Président de la

République pour accrocher au mur.

• Approbation du bureau concernant les nouveaux horaires de la présence

des secrétaires de Mairie dans les mairies déléguées, applicables à

compter de début octobre. Ces nouveaux horaires réduits visaient à

prendre en compte un travail administratif en diminution dans les mairies

déléguées, et à dégager des ressources centrales pour travailler sur les

documents légaux (plan de sauvegarde, document unique).

REPONSES AUX QUESTIONS ECRITES

- Question de Mme Brigitte MOREIRA : envoi des comptes-rendus de commission. - Question de Mme Brigitte MOREIRA : solution digitale sur smartphone. - Question de Mme Brigitte MOREIRA : masques à destination des habitants. - Question de Mme Brigitte MOREIRA : subventions aux associations.

- Question de Mme Brigitte MOREIRA : bulletins municipaux.

- Question de Mr Philippe GUILLEMOT : info Fpic.

- Question de Mr Philippe GUILLEMOT : info ordre du jour et comptes-rendus des conseils communautaires au conseil municipal.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 h 05 minutes.