Compte-Rendu - CRCM28032022

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Compte-Rendu - CRCM28032022 Document publié le Lundi 28 mars 2022 par la commune de Livarot-Pays-d'Auge. Lien du pdf (Compte-Rendu - CRCM28032022)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Fiscalité, Handicap et inclusivité, 1

COMPTE-RENDU

REUNION de CONSEIL COMMUNE NOUVELLE

« LIVAROT – PAYS D’AUGE »

LUNDI 28 MARS 2022 à 18 HEURES 30

SÉANCE PUBLIQUE

A LA SALLE DES FETES

DE LIVAROT – PAYS D’AUGE

Rue Racine à LIVAROT

Nombre de conseillers en exercice : 69

Nombre de présents : 43

Nombre de pouvoirs : 7

Absents sans pouvoirs : 19

Majorité absolue : 35

L'an DEUX MIL VINGT DEUX, le 28 MARS, le CONSEIL MUNICIPAL de la Commune Nouvelle « Livarot – Pays d’Auge » , légaleme nt convoqué le 22 mars 2022, s'est réuni en séance publique, à la Salle des Fêtes de LIVAROT – PAYS D’AUGE, rue Racine, sous la Présidence de Monsieur Frédéric LEGOUVERNEUR, Mair e.

Etaient présents : Mme Renée ANDRÉ, Mr Daniel ANTOINE, Mr Roland BAUCHET, Mr Patrick BEAUJAN, Mr Jean-Claude BENARD, Mme Vanessa BONHOMME, Mme Josette BRACONNIER, Mr Frédéric CANET (arrivé à 18 h 40), Mme Charlotte CHEVALLIER, Mme Martine DESHAYES, Mr Jean-Louis DESMONTS, Mme Pauline DOLIGEZ, Mr Bernard DORIO, Mr Thibault ECALARD, Mme Marianne FLORAT, Mr Fabrice FOUCHET, Mr Alain FOUQUET, Mr Mickaël FOUQUET , Mr François GILAS, Mr Philippe GUILLEMOT, Mme Edwige HAYS, Mme Véronique HOMMAIS, Mme Sylvaine HOULLEMARE, Mme Jacqueline JULIEN, Mr Denis LE GOUT, Mme Jeannine LECLERC, Mme Sandrine LECOQ, Mr Xavier LEMARCHAND, Mr Christophe LERNER, Mr Dominique LESUFFLEUR, Mme Stéphanie MARTIN, Mme Françoise MECKERT, Mr Dominique MOREAU, Mme Brigitte MOREIRA, Mr Michel PITARD, Mme Estelle PLANCHON, Mme Chantal POUCHARD, Mr Paul-Jean RIOULT DE NEUVILLE, Mme Anne-Marie SEGUIN, Mr Yohann-Cédric TELLIER, Mr Jean TURQUETY, Mr Joël VREL, forman t la majorité des Conseillers en exerci ce. 2

Absent s ayant do nné pouvoirs :

- Mr Guillaume ANNE, pouvoir à Mme Stéphanie MARTIN.

- Mme Géraldine DE BONAFOS, pouvoir à Mme Charlotte CHEVALLIER. - Mr Didier LALLIER, pouvoir à Mr Thibault ECALARD.

- Mme Christine MOTTÉ, pouvoir à Mr Patrick BEAUJAN.

- Mme Emilie PIEDNOIR, pouvoir à Mme Brigitte MOREIRA.

- Mr Philipe SOETAERT, pouvoir à Mr Daniel ANTOINE.

- Mme Isabelle VAN DER TUIJN, pouvoir à Mr Jean-Louis DESMONTS.

Absents excusés :

- Mme Virginie LAURO.

- Mme Nathalie ZEYMES.

- Mme Mireille DROUET.

Absents :

- Mme Virginie BARRIERE.

- Mr Jack BOISJOLY.

- Mme Evelyne BOUDEVIN.

- Mr Nicolas CHEREL.

- Mme Solène CUDENNEC.

- Mr Régis DUBOIS.

- Mr Jérôme EDON.

- Mme Violaine GAUDEMER.

- Mr Arnau ld JERU.

- Mme Véronique LADROUE.

- Mr Mickaël LAFOSSE.

- Mme Laure MONTREUIL.

- Mme Pas cale PAYNEL.

- Mr Arnaud PHILIPPE.

- Mme Pascaline PHILIPPON.

- Mme Audrey QUERUEL.

Mr Bernard DORIO est désigné secrétaire de séance. 3

I) COMPTE DE GESTION 2021 DE LA COMMUNE DE LIVAROT – PAYS D’AUGE

Les élus auront à approuver le compte de gestion de l’exercice 2021 de la commune de Livarot – Pays d’Auge.

Pour la section de fonctionnement : Dépenses 5 374 657,10 €

Recettes 6 459 352,50 €

Excédent de 1 084 695,40 €

Pour la section d’investissement : Dépenses 2 361 467,07 €

Recettes 2 468 637,21 €

Excédent de 107 170,14 €

Après la sortie de Monsieur Frédéric LEGOUVERNEUR, Maire de Livarot-Pays d’Auge, Madame Anne-Marie SEGUIN, doyenne d’âge, prend la présidence et procède au vote.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE le compte de gestion 2021 de la commune de Livarot-Pays d’Auge.

II) COMPTE ADMINISTRATIF 2021 DE LA COMMUNE DE LIVAROT – PAYS D’AUGE

Les élus auront à approuver le compte administratif de l’exercice 2021 de la commune de Livarot – Pays d’Auge (Monsieur LEGOUVERNEUR sortira pour l’approbation du Compte Administratif et c’est Madame SEGUIN, doyenne d’âge, qui prendra la présidence, en cas d’absence ; elle sera remplacée par celui ou celle qui suit).

Pour la section de fonctionnement : Dépenses 5 374 657,10 €

Recettes 6 459 352,50 €

Excédent de 1 084 695,40 €

Pour la section d’investissement : Dépenses 2 361 467,07 €

Recettes 2 468 637,21 €

Excédent de 107 170,14 €

Après la sortie de Monsieur Frédéric LEGOUVERNEUR, Maire de Livarot-Pays d’Auge, Madame Anne-Marie SEGUIN, doyenne d’âge, prend la présidence et procède au vote.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE le compte administratif 2021 de la commune de Livarot-Pays d’Auge co mme suit : 4

Pour la section de fonctionnement : Dépenses 5 374 657,10 €

Recettes 6 459 352,50 €

Excédent de 1 084 695,40 €

Pour la section d’investissement : Dépenses 2 361 467,07 €

Recettes 2 468 637,21 €

Excédent de 107 170,14 €

III) COMPTES DE GESTION 2021 DES BUDGETS ANNEXES DE LA MARPA ET DES LOTISSEMENTS DE LA COMMUNE DE LIVAROT – PAYS D’AUGE

Les élus auront à approuver les comptes de gestion des budgets annexes de la MARPA et des lotissements de l’exercice 2021 de la Commune de Livarot – Pays d’Auge suivants : Livarot, Auquainville et Fervaques.

LIVAROT – QUARTIER DE LA GARE

Pour la section de fonctionnement : Dépenses 1 087 135,12 €

Recettes 1 660 629,52 €

Excédent de 573 494,40 €

Pour la section d’investissement : Dépenses 1 930 749,47 €

Recettes 1 076 997,66 €

Déficit de 853 751,81 €

AUQUAINVILLE

Pour la section de fonctionnement : Dépenses 418 121,60 €

Recettes 491 186,44 €

Excédent de 73 064,84 €

Pour la section d’investissement : Dépenses 648 544,57 €

Recettes 414 521,60 €

Déficit de 234 022,97 €

FERVAQUES

Pour la section de fonctionnement : Dépenses 355 385,03 €

Recettes 440 332,96 €

Excédent de 84 947,93 €

Pour la section d’investissement : Dépenses 446 920,92 €

Recettes 343 843,28 €

Déficit de 103 077,64 €

MARPA DE FERVAQUES

Pour la section de fonctionnement : Dépenses 548 315,43 €

Recettes 508 648,93 €

Déficit de 39 666,50 € 5

Pour la section d’investissement : Dépenses 106 315,43 €

Recettes 70 294,63 €

Déficit de 36 020,80 €

Après la sortie de Monsieur Frédéric LEGOUVERNEUR, Maire de Livarot-Pays d’Auge, Madame Anne-Marie SEGUIN, doyenne d’âge, prend la présidence et procède au vote.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE les comptes de gestion 2021 des budgets annexes de la MARPA et des lotissements de la commune de Livarot-Pays d’Auge.

IV) COMPTES ADMINISTRATIFS 2021 DES BUDGETS ANNEXES DE LA MARPA ET DES LOTISSEMENTS DE LA COMMUNE DE LIVAROT – PAYS D’AUGE

Les élus auront à approuver les comptes administratifs des budgets annexes de la MARPA et des Lotissements Livarot, Auquainville et Fervaques de l’exercice 2021 de la Commune de Livarot – Pays d’Auge. (Monsieur LEGOUVERNEUR sortira pour l’approbation du Compte Administratif et c’est Madame SEGUIN, doyenne d’âge, qui prendra la présidence ; en cas d’absence, elle sera remplacée par celui ou celle qui suit).

LIVAROT – QUARTIER DE LA GARE

Pour la section de fonctionnement : Dépenses 1 087 135,12 €

Recettes 1 660 629,52 €

Excédent de 573 494,40 €

Pour la section d’investissement : Dépenses 1 930 749,47 €

Recettes 1 076 997,66 €

Déficit de 853 751,81 €

AUQUAINVILLE

Pour la section de fonctionnement : Dépenses 418 121,60 €

Recettes 491 186,44 €

Excédent de 73 064,84 €

Pour la section d’investissement : Dépenses 648 544,57 €

Recettes 414 521,60 €

Déficit de 234 022,97 €

FERVAQUES

Pour la section de fonctionnement : Dépenses 355 385,03 €

Recettes 440 332,96 €

Excédent de 84 947,93 €

Pour la section d’investissement : Dépenses 446 920,92 €

Recettes 343 843,28 €

Déficit de 103 077,64 €6

MARPA DE FERVAQUES

Pour la section de fonctionnement : Dépenses 548 315,43 €

Recettes 508 648,93 €

Déficit de 39 666,50 €

Pour la section d’investissement : Dépenses 106 315,43 €

Recettes 70 294,63 €

Déficit de 36 020,80 €

Après la sortie de Monsieur Frédéric LEGOUVERNEUR, Maire de Livarot-Pays d’Auge, Madame Anne-Marie SEGUIN, doyenne d’âge, prend la présidence et procède au vote.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE les comptes administratifs 2021 des budgets annexes de la MARPA et des lotissements de la commune de Livarot-Pays d’Auge.

V) AFFECTATION DES RESULTATS DE LA COMMUNE LIVAROT – PAYS D’AUGE, DES BUDGETS ANNEXES DES LOTISSEMENTS / EXERCICE 2022

A. AFFECTATION DES RESULTATS / COMMUNE LIVAROT – PAYS D’AUGE

Le Conseil Municipal considérera et affectera le résultat de la section de fonctionnement de l’exercice 2021 du budget général de la Commune Livarot – Pays d’Auge pour l’exercice 2022 comme suit :

Résultat d’investissement : Excédent cumulé de 107 170,14 €

Restes à réaliser Dépenses : 1 790 807,00 €

Recettes : 1 312 987,00 €

Résultat de fonctionnement : Excédent cumulé de 1 084 695,40 €

Proposition d’affectation du résultat :

* Réserves : 550 000,00 €

* Report à nouveau : 534 695,40

B. AFFECTATION DES RESULTATS / LOTISSEMENT – QUARTIER DE LA GARE LIVAROT 7

Le Conseil Municipal considérera et affectera le résultat de la section de fonctionnement de l’exercice 2021 du budget annexe Lotissement – Quartier de la Gare Livarot pour l’exercice 2022 comme suit :

Résultat d’investissement : Déficit cumulé de 853 751,81 €

Résultat de fonctionnement : Excédent cumulé de 573 494,40 €

Proposition d’affectation du résultat :

* Report à nouveau : 573 494,40 €

C. AFFECTATION DES RESULTATS / LOTISSEMENT – AUQUAINVILLE

Le Conseil Municipal considérera et affectera le résultat de la section de fonctionnement de l’exercice 2021 du budget annexe Lotissement – Auquainville pour l’exercice 2022 comme suit :

Résultat d’investissement : Déficit cumulé de 234 022,97 €

Résultat de fonctionnement : Excédent cumulé de 73 064,84 €

Proposition d’affectation du résultat :

* Report à nouveau : 73 064,84 €

D. AFFECTATION DES RESULTATS / LOTISSEMENT – FERVAQUES

Le Conseil Municipal considérera et affectera le résultat de la section de fonctionnement de l’exercice 2021 du budget Lotissement – Fervaques pour l’exercice 2022 comme suit :

Résultat d’investissement : Déficit cumulé de 103 077 ,64 €

Résultat de fonctionnement : Excédent cumulé de 84 947,93 €

Proposition d’affectation du résultat :

* Report à nouveau : 84 947,93 €

E. AFFECTATION DES RESULTATS / MARPA DE FERVAQUES

Le Conseil Municipal considérera et affectera le résultat de la section de fonctionnement de l’exercice 2021 du budget Lotissement – Fervaques pour l’exercice 2022 comme suit :

Résultat d’investissement : Déficit cumulé de 36 020,80 €

Résultat de fonctionnement : Déficit cumulé de 39 666,50 € 8

Proposition d’affectation du résultat :

* Report à nouveau : - 39 666,50 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- CONSIDERE ET AFFECTE les résultats de la Commune de Livarot-Pays d’Auge, des budgets annexes des lotissements / Exercice 2022 énumérés ci- dessus.

VI) BUDGET PRIMITIF 2022 DE LA COMMUNE LIVAROT PAYS D’AUGE

Equilibrés en recettes et en dépenses

Le conseil municipal devra approuver le budget primitif 2022 :

Section de fonctionnement :

Dépenses : 6 065 954,40 €

Recettes : 6 065 954,40 €

Section d’investissement

Dépenses : 3 974 861,54 €

Recettes : 3 974 861,54 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 48 voix pour et deux abstentions :

- APPROUVE le budget primitif 2022 de la commune de Livarot-Pay s d’Auge comme suit :

Section de fonctionnement :

Dépenses : 6 065 954,40 €

Recettes : 6 065 954,40 €

Section d’investissement

Dépenses : 3 974 861,54 €

Recettes : 3 974 861,54 €

VII) BUDGETS PRIMITIFS 2022 ANNEXES DES LOTISSEMENTS

Equilibrés en recettes et en dépenses

LIVAROT – QUARTIER DE LA GARE

Le conseil municipal devra approuver le budget primitif 2022 : 9

Section de fonctionnement :

Dépenses : 2 095 232,73 €

Recettes : 2 095 232,73 €

Section d’investissement

Dépenses : 2 107 591,68 €

Recettes : 2 107 591,68 €

AUQUAINVILLE

Le conseil municipal devra approuver le budget primitif 2022 :

Section de fonctionnement :

Dépenses : 874 019,44 €

Recettes : 874 019,44 €

Section d’investissement

Dépenses : 664 144,57 €

Recettes : 664 144,57 €

FERVAQUES

Le conseil municipal devra approuver le budget primitif 2022 :

Section de fonctionnement :

Dépenses : 558 336,34 €

Recettes : 558 336,34 €

Section d’investissement

Dépenses : 484 849,25 €

Recettes : 484 849,25 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE les budgets primitifs 2022 de la commune de Livarot-Pays d’Auge comme suit :

LIVAROT – QUARTIER DE LA GARE

Section de fonctionnement :

Dépenses : 2 095 232,73 €

Recettes : 2 095 232,73 €

Section d’investissement

Dépenses : 2 107 591,68 €

Recettes : 2 107 591,68 €

AUQUAINVILLE

Le conseil municipal devra approuver le budget primitif 2022 :10

Section de fonctionnement :

Dépenses : 874 019,44 €

Recettes : 874 019,44 €

Section d’investissement

Dépenses : 664 144,57 €

Recettes : 664 144,57 €

FERVAQUES

Le conseil municipal devra approuver le budget primitif 2022 :

Section de fonctionnement :

Dépenses : 558 336,34 €

Recettes : 558 336,34 €

Section d’investissement

Dépenses : 484 849,25 €

Recettes : 484 849,25 €

VIII) BUDGET PRIMITIF 2022 ANNEXE DE LA MARPA DE FERVAQUES

Equilibrés en recettes et en dépenses

MARPA DE FERVAQUES

Le conseil municipal devra approuver le budget primitif 2022 :

Section de fonctionnement :

Dépenses : 535 126,71 €

Recettes : 535 126,71 €

Section d’investissement

Dépenses : 135 919,51 €

Recettes : 135 919,51 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE le budget primitif 2022 an nexe d e la MARPA de Fervaques comme suit :

Section de fonctionnement :

Dépenses : 535 126,71 €

Recettes : 535 126,71 €

Section d’investissement

Dépenses : 135 919,51 €

Recettes : 135 919,51 €11

IX) VOTE DES TAXES LOCALES

Dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme de la fiscalité directe locale et la suppression progressive de la taxe d'habitation pour les résidences principales, les communes sont compensées par le transfert de la part départementale de foncier bâti.

Pour l'année 2022, le taux de référence en matière de foncier pour les propriétés bâties co mprend le taux communal et le taux départemental qui s'élève à 22.10% pour le Calvados. C'est ce taux de référence qui doit faire l'objet d'un vote (taux communal 2022 + taux départemental) par le conseil municipal.

Afin que la redescente du taux départemental soit neutre pour le contribuable et pour la collectivité, les bases de foncier bâti qui sont notifiées sur les états des bases prévisionnelles 1259 sont ajustées de manière à tenir compte des décisions d'assiette prises par le Département et par les communes.

Le coefficient correcteur permettant d'ajuster le produit de foncier bâti du département au niveau du produit de TH perdu par notre commune est communiqué sur l'état 1259.

Pour le budget 2022, la proposition est faite de reprendre les taux moyens pondérés calculés par la DGFIP qui sera le taux unique à l’issue de la période de 12 ans en fonction du lissage des taux sur 12 ans, à savoir :

1. . Taxe Foncier bâti : 22,91 % (taux communal 2022) + 22,10 % (taux

départemental) = 45,01 %

2. . Taxe Foncier non bâti : 27,62 %

L’assemblée délibérante fixera le taux des taxes locales pour 2022.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- FIXE le taux des taxes locales pour 2022 comme suit :

TAXE FONCIER BATI 45,01

TAXE FONCIER NON BATI 27,62

X) VOTE DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS POUR L’ANNEE 2022

Les élus auront à attribuer les subventions pour l’année 2022. Monsieur le Maire rappellera qu’un arrêt du Conseil d’Etat n °157 129 du 16 décembre 1998 expose que chaque élu concerné en tant que Président d’Association demandeuse de subvention, doit sortir de la salle de conseil, lors de l’appel à subvention de son association. Les décisions qui suivront seront donc prises en l’absence des Présidents d’associations qui sont également conseillers municipaux (chacun sortira à l’appel de subvention le concernant). Les élus ayant pouvoirs pour des élus également présidents d’association ne pourront pas voter au nom desdits pouvoirs, conformément aux directives précitées.12

SUBVENTIONS 2022

BP 2002

CREDIT VOTE 130 000,00

TOTAL 126 241,00

SOLDE 3 759,00

A.D.M.R Livarot 2 200,00

A.D.M.R Orbec 200,00

A,D,M,R Portage de repas 0,00

AGV Sport auto 0,00

Alcool Info 0,00

Amicale des Démobilisés Le Mesnil Germain 100,00

Apel St Joseph 0,00

Apel Les Rosiers 0,00

Apel Fervaques 0,00

Assoc. Anciens élèves de Livarot (AEM ESP) 0,00

Assoc. Anciens Combattants Livarot 250,00

Assoc. Anciens Combattants Cheffreville 150,00

Assoc. Anciens Combattants Fervaques 250,00

Assoc. Du Plateau Meulles 0,00

Assoc. Ensemble Sauveg. Patrimoine NDC 600,00

Assoc. Joie de vivre Fervaques 500,00

Assoc. Le Kinnor 500,00

Assoc. Le Val Boutry 1 000,00

Assoc. Livres et bouquins (Bibliothèque) 3 000,00

Assoc. Patrimoine Sacré (confrérie charité) 800,00

Assoc. Sportive Football de Fervaques 4 280,00

Assoc. Sportive Collège Fernand Léger 0,00

Assoc. Tennis de table Fervaques 500,00

Assoc. Tennis Fervaques 250,00

Biblliothèque Familly La vache qui lit 300,00

CAS Personnel Communal (Noël Salariés) 3 000,00

Comice Agricole 0,00

Comité de Jumelage Livarot 0,00

Comité des Fêtes Livarot 3 000,00

Comité des Fêtes Le Mesnil Durand 0,00

Comité des Fêtes de NDC 550,00

Comité des Fêtes Préaux St Sébastien 0,00

Comité des Fêtes St Ouen le Houx 0,00

Comité des foires 2 300,00

Compagnie couverture 1 000,00

Confrérie de Livarot 2 500,00

Donneurs de Sang 1 000,00

Ecole St Joseph (piscine) 3 000,00

Les amis de l'église Ste Marguerite des Loges 0,00

ESL Aïkido 0,00

ESL Badminton 900,00

ESL Boxe Française 600,00

ESL Cyclisme 15 000,00

ESL Cyclotourisme 0,00

ESL Football 10 000,00

ESL Gymnastique 0,00

ESL Judo-Taïso 2 500,0013

ESL Muay-Thaï 0,00

ESL Pétanque 3 800,00

ESL Randonnée Pédestre 0,00

ESL Running 1 500,00

ESL Tennis 0,00

ESL Roller 0,00

ESL Omnisport 0,00

FN Accidents Trav. Handicap. 0,00

FNACA 150,00

Foyer Collège Fernand Léger 0,00

Foyer des retraités Livarot 450,00

Foyer des anciens St Ouen le Houx 0,00

Foyer des anciens Bellou 1 500,00

Groupe ornithologique normand GONm 0,00

Harmonie Municipale 750,00

Jumelage des Bruyères 0,00

La Gaule Livarotaise 800,00

La Vie qui chante CHORALE 500,00

Les amis de l'objectif 300,00

Les foulées du terroir 0,00

Ligue contre le cancer 0,00

Livarot Animations 6 000,00

OMAC 10 000,00

Paris - Ca membert 30 000,00

Plaisir de créer 200,00

Prévention Routière 100,00

Refuge Animal Augeron 5 598,00

Restos du cœur 0,00

Secours catholique Livarot 600,00

Spyders kykers club Normandie 800,00

Ste Historique de Livarot 400,00

Voyages Scolaires (classe découverte / PAC) 300,00

Voyage Scolaire Ecole Fervaques 2 263,00

Après sortie des Présidents d’Associations membres du Conseil (Dominique MOREAU, Martine DESHAYES, Jacquel ine JULIEN, Bernard DORIO, Françoise MECKERT, Véronique HOMMAIS, Estelle PLANCHON, Mickaël FOUQUET), le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 39 voix pour et 3 abstentions :

- DÉCIDE d’attribuer les subventions suivantes :

SUBVENTIONS 2022

BP 2002

CREDIT VOTE 130 000,00

TOTAL 126 241,00

SOLDE 3 759,0014

A.D.M.R Livarot 2 200,00

A.D.M.R Orbec 200,00

A,D,M,R Portage de repas 0,00

AGV Sport auto 0,00

Alcool Info 0,00

Amicale des Démobilisés Le Mesnil Germain 100,00

Apel St Joseph 0,00

Apel Les Rosiers 0,00

Apel Fervaques 0,00

Assoc. Anciens élèves de Livarot (AEM ESP) 0,00

Assoc. Anciens Combattants Livarot 250,00

Assoc. Anciens Combattants Cheffreville 150,00

Assoc. Anciens Combattants Fervaques 250,00

Assoc. Du Plateau Meulles 0,00

Assoc. Ensemble Sauveg. Patrimoine NDC 600,00

Assoc. Joie de vivre Fervaques 500,00

Assoc. Le Kinnor 500,00

Assoc. Le Val Boutry 1 000,00

Assoc. Livres et bouquins (Bibliothèque) 3 000,00

Assoc. Patrimoine Sacré (confrérie charité) 800,00

Assoc. Sportive Football de Fervaques 4 280,00

Assoc. Sportive Collège Fernand Léger 0,00

Assoc. Tennis de table Fervaques 500,00

Assoc. Tennis Fervaques 250,00

Biblliothèque Familly La vache qui lit 300,00

CAS Personnel Communal (Noël Salariés) 3 000,00

Comice Agricole 0,00

Comité de Jumelage Livarot 0,00

Comité des Fêtes Livarot 3 000,00

Comité des Fêtes Le Mesnil Durand 0,00

Comité des Fêtes de NDC 550,00

Comité des Fêtes Préaux St Sébastien 0,00

Comité des Fêtes St Ouen le Houx 0,00

Comité des foires 2 300,00

Compagnie couverture 1 000,00

Confrérie de Livarot 2 500,00

Donneurs de Sang 1 000,00

Ecole St Joseph (piscine) 3 000,00

Les amis de l'église Ste Marguerite des Loges 0,00

ESL Aïkido 0,00

ESL Badminton 900,00

ESL Boxe Française 600,00

ESL Cyclisme 15 000,00

ESL Cyclotourisme 0,00

ESL Football 10 000,00

ESL Gymnastique 0,00

ESL Judo-Taïso 2 500,00

ESL Muay-Thaï 0,00

ESL Pétanque 3 800,00

ESL Randonnée Pédestre 0,00

ESL Running 1 500,00

ESL Tennis 0,00

ESL Roller 0,00

ESL Omnisport 0,00

FN Accidents Trav. Handicap. 0,00

FNACA 150,0015

Foyer Collège Fernand Léger 0,00

Foyer des retraités Livarot 450,00

Foyer des anciens St Ouen le Houx 0,00

Foyer des anciens Bellou 1 500,00

Groupe ornithologique normand GONm 0,00

Harmonie Municipale 750,00

Jumelage des Bruyères 0,00

La Gaule Livarotaise 800,00

La Vie qui chante CHORALE 500,00

Les amis de l'objectif 300,00

Les foulées du terroir 0,00

Ligue contre le cancer 0,00

Livarot Animations 6 000,00

OMAC 10 000,00

Paris - Camembert 30 000,00

Plaisir de créer 200,00

Prévention Routière 100,00

Refuge Animal Augeron 5 598,00

Restos du cœur 0,00

Secours catholique Livarot 600,00

Spyders kykers club Normandie 800,00

Ste Historique de Livarot 400,00

Voyages Scolaires (classe découverte / PAC) 300,00

Voyage Scolaire Ecole Fervaques 2 263,00

XI) FERVAQUES - SIGNATURE D’UNE CONVENTION RELATIVE AUX TRAVAUX SUR LE DOMAINE PUBLIC ROUTIER DEPARTEMENTAL – AMENAGEMENT SUR LA RD 64

La commune historique de FERVAQUES réalise des travaux sur son territoire. Il convient de signer une convention entre la Commune de Livarot – Pays d’Auge et le Conseil départemental.

La convention a pour objet de définir les modalités d’organisation, de réalisation ainsi que la répartition du financement des travaux concernant le domaine public départemental, d’une part et d’autoriser l’occupation du domaine public routier départemental nécessaire à la réalisation des travaux. Ces travaux concernent l’aménagement sur la RD 64.

Le Conseil Municipal devra autoriser Monsieur le Maire à signer la convention avec le Conseil Départemental pour la réalisation des travaux d’aménagement de la RD 64.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention avec le Conseil Départemental pour la réalisation des travaux d’aménagement de la RD 64. 16

XII) FERVAQUES - SIGNATURE D’UNE CONVENTION RELATIVE AUX TRAVAUX SUR LE DOMAINE PUBLIC ROUTIER DEPARTEMENTAL – ENTRETIEN DES ROUTES DEPARTEMENTALES 47 ET 64 SUR LE TERRITOIRE AGGLOMERE

Suite aux travaux réalisés sur la commune historique d e FERVAQUES, il convient de signer une convention entre la Commune de Livarot – Pays d’Auge et le Conseil départemental.

La convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Département confie l’entretien des dépendances du domaine public routier à la Commune déléguée de FERVAQUES sur le Commune nouvelle de Livarot – Pays d’Auge le long des routes départementales 47 et 64 sur le territoire aggloméré (voir plan joint à la convention)

Le Conseil Municipal devra autoriser Monsieur le Maire à signer la convention avec le Conseil Départemental pour l’entretien des dépendances du domaine public routier le long des routes de départementales 47 et 64 sur le territoire aggloméré de la Commune historique de Fervaques.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention avec le Conseil Départemental pour l’entretien des dépendances du domaine public routier le long des routes de dépar teme ntales 47 et 64 sur le territoire aggloméré de la Commune historique de Fervaques.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 h 50.