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Procès Verbal - 12 12 2025 PV
Procès Verbal - 2024 04 12 PV Conseil Municipal
Procès Verbal - 2024 02 16 PV CM
Déliberation - 12 12 2025 Deliberations
Conseil Municipal - CM 09 09 2022
Procès Verbal - 2023 02 24 PV CM
Conseil Municipal - CM 12 04 24
Conseil Municipal - CM 16 12 2022
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Grésy-sur-Aix.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 16 12 2022)
Thèmes du document : Travail et emploi, Banque, Justice et droit,
Département
de
la Savoie
Commune
de
Grésy-sur-Aix
Grésy
d
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
16
DECEMBRE
2022
L'an
deux-mille-vingt-deux,
le
seize
décembre
à
dix-neuf
heures
et
trente
minutes,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Grésy-sur-Aix,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
publiquement
en
session
ordinaire,
en
mairie
—
salon
d'honneur,
sous
la
présidence
de
M.
Florian
MAITRE,
Maire.
Il s'assure
que
le
quorum
est
atteint
puis
il déclare
la
séance
ouverte
et
désigne
le
secrétaire
de
séance. Nombre
de
conseillers
:
En
exercice
: 27
Présents:
17
Votants:
26
Date
de convocation
du
Conseil
municipal
: 9 décembre
2022
Présents: Mmes
&
MM.
Eric
BERLENGUER,
Zélie
BLANC,
Anne-Laure
BOMPAS,
Florian
CHOULET,
Gino
CICCARONE,
Lionnel
DARBON,
Patrick
FRIZON,
Serge
LODIER,
Florian
MAITRE,
Estelle
MAZZOLENI,
Hervé
PALIN,
Colette
PIGNIER,
Eric
REY,
Matthias
REUSS,
Manuel
REYNAERT,
Malika
TREMBLAY
et
Antoinetta
VIRET,.
Excusés
avec
pouvoir
: Mme
et
MM.
Patrick
POURCHASSE,
Chrystel
GILLI-TROQUIER,
Jean-Luc
CHARPENTIER,
Chantal
ARNAULT,
Patrice
BONNEFOY,
Magali
DELOCHE,
Marie-Madeleine
DURAND,
Corinne
MONBEIG,
Anne-Marie
GAZZOTTI-PISTONE
donnent
respectivement
pouvoir
à
Patrick
FRIZON,
Eric
REY,
Colette
PIGNIER,
Florian
MAITRE,
Hervé
PALIN,
Estelle
MAZZOLENI,
Zélie
BLANC,
Serge
LODIER
et
Malika
TREMBLAY
Excusée
: Laurence
JALABERT
Secrétaire
de
séance
: Colette
PIGNIER
[Délibération
2022-097
: Garantie
d'emprunt
OPAC
L'Agence
nationale
pour
la
Rénovation
Urbaine
a accordé
à
l'OPAC
DE
LA
SAVOIE,
un
agrément
en
date
du
9 octobre
2022.
Ilest
destiné
à financer
l'acquisition
en
VEFA
d'un
logement
locatif
à Grésy-sur-Aix
« Pont
Pierre
».
Cet
agrément
a
permis
à l'OPAC
DE
LA
SAVOIE
d'obtenir
un
prêt
de
la Caisse
des
dépôts
n°
141468
d'un
monta
total
de
47
557
euros,
Vu
les
articles
L 2252-1
et
L2252-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
l'article
2298
du
code
civil,
Document
interne
2022-97.docx
1/2 Département
de
la Savoie
Commune
de
Grésy-sur-Aix
Vu
le contrat
de
prêt
n°
141468
en
annexe
signé
entre
l'OPAC
DE
LA
SAVOIE,
ci-après
l'emprunteur
et
la Caisse
des
Dépôts
et Consignations,
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité
des
suffrages
exprimés,
décide
:
- d'accorder
sa
garantie
à hauteur
de
50%
pour
le remboursement
d'un
prêt
d'un
montant
total
de
47
557
euros
souscrit
par
l'emprunteur
auprès
de
la Caisse
des
Dépôts
et Consignations,
selon
les
caractéristiques
financières
et aux
charges
et conditions
du
contrat
de
prêt
n°
141468
constitué
de
2 lignes
de
prêt.
La
garantie
de
la
collectivité
est
accordée
à
hauteur
de
la
somme
de
23
778.50
euros,
augmentée
de
l'ensemble
des
sommes
pouvant
être
dues
au
titre
du
contrat
de
prêt.
Ledit
contrat
est joint
en
annexe
et fait
partie
intégrante
de
la présente
délibération.
- d'apporter
sa
garantie
aux
conditions
suivantes
:
+
La
garantie
de
la
collectivité
est
accordée
pour
la
durée
totale
du
prêt
jusqu'au
complet
remboursement
de celui-ci
et porte
sur
l'ensemble
des
sommes
contractuellement
dues
par
l'emprunteur
dont
il ne
serait
pas
acquitté
à la date
d'exigibilité.
Sur
notification
de
l'impayé
par
lettre
recommandée
de
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations,
la
collectivité
s'engage
dans
les
meilleurs
délais
à
se
substituer
à
l'emprunteur
pour
son
paiement
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et
sans
jamais
opposer
le défaut
de
ressources
nécessaires
à ce
règlement.
- de
s'engager
pendant
toute
la durée
du
prêt
à libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
les
charges
de
ce
prêt.
Fait
à Grésy-sur-Aix,
le 16
décembre
2022
Le
Maire,
Document
interne
2022-97.docx
2/2 (
BANQUE
des
S
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
CONTRAT
DE
PRÊT
N°
141468 Entre
OFFICE
PUB
AMENAGEMENT
CONSTRUCTION
- n°
0600212072
Et.
LA CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET CONSIGNATIONS
& 8 ÿ Ë FE 8
P:
es
ÊS ëe
Caisse des
dépâts
et congignations
BE
. s1rue
Gustave
Eiffel
Hôtel
d'Entreprise-Peïite
Halle
- 38000
Grenoble- Tél
: 04
72
4148
48
.
Ë
‘
é
auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
1227
banquedesterritolres.fr
E À
@bBanqueDesTerr Contrat de prêt n° 141468 Emprunieur n° D00212072 PRONSD-PROUSE V2:H.6 page 2/27
e F
(
BANQUE
des
AS
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
CONTRAT
DE
PRÊT
Entre
OFFICE
PUB
AMENAGEMENT
CONSTRUCTION,
SIREN
n°:
7764509547,
sis(e)
9
RUE
JEAN
GIRARD
MADOUX
73000
CHAMBERY,
Ci-après
indifféremment
dénommé(e)
« OFFICE
PUB
AMENAGEMENT
CONSTRUCTION
»
ou
«
l'Emprunteur
»,
DE
PREMIÈRE
PART,
et:
LA
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS,
établissement
spécial
créé
par
la
loi
du
28
avril
1816,
codifiée
aux
articles
L.
518-2
et
suivants
du
Code
monétaire
et
finaricier,
sise
56
rue
de
Lille,
75007
PARIS,
Ci-après
indifféremment
dénommée
«
la Caisse
des
Dépôts
»,
« la CDC
» ou
«
le
Prêteur
»
DE
DEUXIÈME
PART,
indifféremment
dénommé(e)s
« les
Parties
» ou
« la Partie
»
Paraphes
Caisse des dépôts et consignations 31
rue
Gustave
Eiffel
- Hôtel
d'Entreprise-Petite
Halle
- 38000
Grendble
- Tél
: 04
72
11
49
48
auvergne-rhone-alpes @caissedesdepots.fr
2/27
banquedesterritoires.fr
M]
@BänqueDesTerr Contrat de prêt” 141468 Emprinteur n° 00212072 PRGI00-PROUGS V3-M.6 page A27
(OÙ
BANQUE
des
5
W”
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CGNSIGNATIONS
PRÉAMBULE
:
La
Caisse
des
Dépôts
et
ses
filiaies
constituent
un
groupe
public
au
service
de
l'intérêt
générat
et
du
développement
économique
du
pays
:a
Caisse
des
Dépôts
assure
ses
missions
d'intérêt
général
en
appui
dés
poiltiques
publiques,
nationales
et
locales,
notamment
au
travers
de
sa
direction,
la
Banque
des
Territoires
(ci-après
« Banque
des
Territoires
»).
La
Banque
des
Territoires
accompagne
les
grandes
évolutions
économiques
et
sociétales
du
pays.
*Ses
priorités
s'inscrivent
en
soutien
des
grandes
orientations
publiques
au
service
de
la
croissance,
!
de
l'emploi
et
du
développement
économique
et
territorial
du
pays.
Paraphes
Caisse des dépêts
of consignations
=
31
rue
Gustave
Eiffel
- Hôtel
d'Entreprise-Petite
Halle
-38000
Grenoble
- Tél::
04
72
11
49
48
auvergne-rhone-albes@caissedesdepots.fr
.
327
banquedesterri{olres.fr
w
| @BanqueDesTerr oz Contrat de prêt n° 141488 ÉMpruneur n° 00021 2072 PROOBD-PRDOSE 3.386
BANQUE
des
AS
TERRITOIRES
Caisse des Dépôts
CAISSE
DES
DÉPÔTS
FT
CONSIGNATIONS
SOMMAIRE
ARTICLE
1
OBJET DU PRÊT
P.5
ARTICLE
2
PRÊT
P.5
ARTICLE
3
DURÉE
TOTALE
P.5
ARTICLE
4
TAUX
EFFECTIF GLOBAL
P.5
ARTICLE
5
DÉFINITIONS
P.6
ARTICLE 6
CONDITIONS
DE PRISE D'EFFET
ET DATE
LIMITE DE VALIDITÉ
DU CONTRAT
P.9
ARTICLE
7
CONDITIONS
SUSPENSIVES
AU VERSÉMENT
DE CHAQUE
LIGNE DU PRÊT
P.10
ARTICLE
8
MISE
À DISPOSITION
DE CHAQUE
LIGNE
DU
PRÊT
P10
ARTICLE
9
CARACTÉRISTIQUES
FINANCIÈRES
DE CHAQUE
LIGNE
DU
PRÊT
p.12
ARTICLE
10
DÉTERMINATION
DES
TAUX
PA3
ARTICLE
11
CALCUL
ET PAIEMENT
DES
INTÉRÊTS
.
P.15
ARTICLE
12
AMORTISSEMENT
ET REMBOURSEMENT
DU
CAPITAL
PA6
ARTICLE
13
RÈGLEMENT
DES
ÉCHÉANCES
P.16
ARTIGLE
14
COMMISSIONS,
PENALITES
ET INDEMNITES
|
PA16
ARTICLE
15
DÉCLARATIONS
ET ENGAGEMENTS
DE L'EMPRUNTEUR
PA17
ARTICLE
16
GARANTIES
P.19
ARTICLE
17
REMBOURSEMENTS
ANTICIPÉS
ET LEURS
CONDITIONS
FINANCIÈRES
P.20
ARTICLE
18
RETARD
DE PAIEMENT
- INTÉRÊTS
MORATOIRES
P.23
ARTICLE
19.
DISPOSITIONS
DIVERSES
P.23
ARTICLE
20
DROITS
ET FRAIS
P.25
ARTICLE
21
NOTIFICATIONS
ET DONNÉES
À CARACTÈRE
PERSONNEL
P.25
ARTICLE 22
ÉLECTION
DE DOMICILE
ET ATTRIBUTION
DE COMPÉTENCE
P.25
ANNEXE
CONFIRMATION
D'AUTORISATION
DE PRÉLÈVEMENT
AUTOMATIQUE
L'ANNEXE
EST
UNE
PARTIE
INDISSOCIABLE
DU
PRÉSENT
CONTRAT
DE
PRÊT
Caisse
des dépôts
et consignations
te
U
31 rue Gustave Eiffel - Hôtel d'Entreprise-Petite Halle - 88000
Grenoble - Tél : 04 72 11 49 48
auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
4/27
banquedesterritolres.fr
w
@BanqueDesTerr (
BANQUE
des
VS
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
ARTICLE
4
OBJET
DU
PRÊT
Le
présent
Contrat
est
destiné
au
financement
de
fopération
GRESY
SUR
AIX
"Pont
Pierre”,
Parc
sociai
public,
Acquisition
en
VEFA
de
4 logement
situé
route
de
Pont
Pierre
73100
GRESY-SUR-AIX.
ARTICLE2
PRÊT
|
!
Le
Prêteur
consent
à
FEmprunteur
qui
l'accepte,
un
Prêt
d'un
montant
maximum
de
quarante-sept
mille
cing-cent-cinquante-sept
euros
(47
557,00
euros)
constitué
de
2 Lignes
du
Prêt,
Ce
Prêt
est
destiné
au
financement
de
l'opération
visée
à l'Arficle
«
Objet
du
Prêt»
et
selon
l'affectation
sulvante
:
=
PEAI,
d'un
montant
de
trente-deux
mile
huit-cent.soixanis-sept
euros
(32
867,00
euros)
;
“
PLAI
foncier,
d'un
montarit
de
quatorze
mille
six-cent-quatre-vingt-dix
auros
(14
690,00
euros);
.
Î
Le
montant
de
chaque
Ligne
du
Prèt
ne
pourra
en
aucun
Cas
être
assé
ef
#
ne
pourra
pas
y
avoir
de
fangibilité
entre
chaque
Ligne
du
Prêt.
mn
ARTICLEZ
DURÉE
TOTALE
Le
Contrat
entre
en
vigueur
suivant
les
dispositions
de
l'Article
« Conditions
de
Prise
d'Effet
et
Date
Limite
de
Validité
du
Contrat
»
pour
une
durée
totale
allant
jusqu'au
paiement
de
la
dernière
échéance
du
Prêt.
ARTICLE
4
-
TAUX
EFFECTIF
GLOBAL
Le
Taux
Effectif
Global
(TEG)
ainsi
que
le
taux
de
période
applicable
au
Prêt,
figurant
à
l'Article
r Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt»,
sontdonnés
en
respect
des
dispositions
de
l
l'article
L.
313-4
du
Code
monétaire
et
financier.
î
_e
TEG
de
chaque
Ligne
du
Prêt
est
calculé
pour
leur
durée
totale
sans
remboursement
anticipé,
sur
la
base
Ju
taux
d'intérêt
initial
auquel
s'ajoutent
les
frais,
commissions
ou
rémunérations
de
toute
nature,
direcis
ou
ndirects,
nécessaires
à l'octroi
du
Prêt.
_'Emprunteur
reconnait
que,
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur,
le
TEG
susmentionné,
calculé
selon
un
mode
proportionnel
au
taux
de
période
établi
à partir
d'une
période
de
mois
normalisés-et
rapporté
à
ne
année
civile,
esf
fourni
en
tenant
compte
de
l'ensemble
des
commissions,
rémunérations
et
frais,
dont
les
rais
de
garantie,
supportés
par
l'Emprunteur
et
portés
à
la
connalssancé
du
Prêteur
lors
de
l'instruction
de
chaque
Ligne
du
Prêt.
_'Emprunteur
reconnait
avoir
procédé
personnellement
à
toutes
les
estimations
et
investigations
qu'il
Sonsidère
nécessaires
pour
apprécier
le
coût
total
de
chaque
Ligne
du
Prêt
et
reconnaît
avoir
obtenu
tous
les
enseignements
nécessaires
de
la
part
du
Prêteur.
3our
l'avenir,
le
Prêteur
et
l'Emprunteur
reconnaissent
expressément
pour
chaque
Ligne
du
Prêt
que
:
.le
TEG
du
fait
des
particularités
de
taux
notamment
en
cas
de
taux
Variable,
ne
peut
être
fourni
qu'à
titre
ndicatif
;
Paraphes
Dalsso
des
dépôts
et
consignations
G-
34
rue
Gustave
Eiffel
- Hôtel
d'Entreprise-Pelite
Halle
- 38000
Grenoble
- Tél
:04
72
1149
48
auvergne-rhone-alpes@caissédesdepots.fr
5/27
ranquedesterritoires.fr
1@BanqueDesTerr pass Er Contrat de prêt n° 141468 Emprunieur n° 00212072 PRO000-PRODSS V3.34.6
(
BANQUE
des
ww
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET CONSIGNATIONS
- le calcul
est effectué
sur
l'hypothèse
d'un
unique
Versement,
à la date
de
signature
du
Contrat
qui vaut,
pour
les
besoins
du
calcul
du
TEG,
date
de
début
d'amortissement
théorique
du
Prêt.
Toutefois,
ce
TEG
indicatif
ne
saurait
être
opposable
au
Prêteur
en
cas
de
modification
des
informations
portées
à sa
connaissance.
Les
éventuels
frais
de
garantie,
visés
ci-dessus,
sont
intégrés
pour
le
calcul
du
TEG
sur
la
base
du
montage
de garantie
prévu
à l'Article
« Garanties
».
ARTICLES
DÉFINITIONS
Pour
l'interprétation
et
l'application
du
Contrat,
les
termes
et
expressions
ci-après
auront
la
‘signification
suivante
:
Les
« Autorisations
»
désignent
tout
agrément,
permis,
certificat,
autorisation,
licence,
approbation,
notarisafion
où
enregistrement,
La
«
Consolidation
de
la Ligne
du
Prêt
»
désigne
lopération
visant
à
additionner,
au
terme
de
la
Phase
de
Mobilisation,
l'ensemble
des
Versements
effectués
et
le
cas
échéant,
les
intérêts
capitalisés
liés
aux
Versements,
Elle
intervient
à la Date
de
Début
de
la Phase
d'Amortissement.
Le
« Contrat
»
désigne
le
présent
Contrat
de
Prêt,
son
annexe
et
ses
éventuels
avenants,
‘La
«
Courbe
de
Taux
de
Swap
Euribor
»
désigne
la
courbe
formée
par
la
structure
par
termes
des
Taux
de
Swap
Euribor.
En
cas
d'absence
de
publication
de
ces
taux
pour
une
maturité
donnée,
la
Courbe
de
Taux
de
Swap
Euribor
sera
déterminée
par
interpolation
linéaire
réalisée
à
partir
des
Taux
de
Swap
Euribor
(taux
swap
« ask
»)
publiés
pour
une
durée
immédiatement
inférieure
et
de
ceux
publiés
pour
une
durée
immédiatement
supérieure. La
«
Courbe
de
Taux
de
Swap
Inflation
»
désigne
la
courbe
formée
par
la
structure
par
termes
des
Taux
de
Swap
Inflation.
En
cas
d'absence
de
publication
de
ces
taux
pour
une
maturité
donnée,
la Courbe
de
Taux
de
Swap
Inflation
sera
déterminée
par
interpolation
linéaire
réalisée
à
partir
des
Taux
de
Swap
Inflation
(taux
swap
« ask
»)
publiés
pour
une
durée
immédiatement
inférieure
et
de
ceux
publiés
pour
une
durée
immédiatement
supérieure. La
« Date
de
Début
de
la
Phase
d’Amortissement
»
corréspond
au
premier
jour
du
mois
suivant
la
Date
d'Effet
du
Contrat
additionnée,
dans
le
cas
d'une
Ligne
du
Prêt
avec
une
Phase
de
Préfinancement,
de
la
Durée
de
la Phase
de
Préfinancement.
Les
« Dates
d'Echéances
» correspondent,
pour
une
Ligne
du
Prêt,
aux
deles
de
paiement
des
intérêts
et/ou
de
remboursement
du
capital
pendant
la Phase
d'Amortissement,
Selon
la
périodicité
choisie,
la
date
des échéances
est
déterminée
à
compter
de
la
Date
de
Début
de
la
Phase
d'Amortissement. La
«
Date
d’Effet
»
du
Contrat
est
la
date
de
réception,
par
le
Prêteur,
du
Contrat
signé
par
l'ensemble
des
Parties
et'ce,
dès
lors que
la (ou
les)
condition(s)
stipulée(s)
à l'Article
« Conditions
de
Prise
d'Effet
et Date
Limite
de
Validité
du
Gontrat
» a (ont) été
remplie(s).
Caisse
des
dépôts
et consignations
31
rue
Gustave
Eiffel
- Hôtel
d'Entreprise-Pefite
Halle
- 38000
Grenoble
- Tél
: 04
72
11
49
48
auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots,fr
6/27
banquedesterritoires.fr
w
@BanqueDesTerr (
BANQUE
des
WW”
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
La
« Date
Limite
de
Moblisation
» correspond
à
la
date
de
fin
de
la
Phase
de
Mobilisation
d'une
Ligne
du
Prêt
et est fixée
soit
deux
mois
avant
la date
de
prernière
échéance
si la Ligne
du
Prêt
ne
comporte
pas
de
Phase
de
Préfinancement,
soit
au
ferme
de
la
Durée
de
la
Phase
de
Préfinancement
si
la
Ligne
du
Prêt
somporte
une
Phase
de
Préfinancement.
.
a
« Durée
de
ta
Ligne
du
Prêt
» désigne,
pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
la
durée
comprise
entre
la
Date
de
Début
de
ta Phase
d'Amorfissement
et la dernière
Date
d'Echéance,
a
« Durée
de
la
Phase
de
Préfinancement
» est ta durée
comprise
eritre
la premier
jour
du
mois
suivant
la
aise
d'effet
du
Contrat
et
la
Date
Limite de
Mobilisation
de
ta
Ligne
du
Prêt.
a
« Durés
totale
du
Prêt
»
désigne
la durée
comprise
entre
le
premier
jour du
mois
suivant
sa
Date
d' Effet
5t la dernière
Date
d'Echéance.
_a
« Durée
de
la Phase
d'Amortissement
de
la Ligne
du
Prêt
» désigne
la durée
comprise
entre
la Date
de
Début
de
la Phase
d'Amortissement
et ia dernière
Date
d'Échéance.
-a
« Garantie
» est
une
sûreté
accordée
au
Prêteur
qui
lui permet
d'obtenir
le paiement
de
sa
créance
en
cas
de défaillance
de
FEmpruriteur.
a
« Garantie
publique
»
désigne
l'engagement
par
lequel
une
collectivité
publique
accorde
sa
caution
à
‘Emprunteur
en
garantissant
au
Préteur
le
remboursemient
de
la
Ligne
du
Prêt
en
cas
de
défaillañce
de
sa
jar. J«lndex»
désigne,
pour
une
Ligne
du
Prêt,
l'index
de référence
appliqué
‘en
vue
de
déterminer
te
taux
Fintérêt. «index
Livret
À
» désigne
le taux
du
Livrel À,
éxprimé
sous
forme
de
taux
annuel,
calculé
par
les
pouvoirs
sublics
sur
la
base
de
ta
formule
en
vigueur
décrite
à
l'articie
3
du
rêgiement
n°86-13
modifié
du
14
mai
1986
1u
Comité
de
la
Réglementation
Bancaire
et
Financière
relatif
à
la
rémunération
des
fonds
reçus
par
les
Hablissements
de
crédit.
À chaque
Révision
de
Pindex
Livret
À,
Emprunteur
aura
la faculté
de
sollicitèr
du
Prêteur
a
communication
les
informations
utiles
concernant
la
nouvelle
valeur
applicable
à
la
prochaine
Date
d'Echéance,
En
cas
l'indisponibiiité
ternporaire
de
l'index,
FEmprunteur
ne
pourra
remettre
er
cause
la
Consolidation
de
la
Ligne.
lu Prêt
ou
retarder
le paiement
des
échéances.
Celles-ci
continueront
à être
appelées
aux
Dates
d'Echéances
contractuelles,
sur
la
base
du
dernier
Index
publié
et
seront
révisées
lorsque
les
nouvelles
modalités
de
évision
seront
connues.
ñ
le
Livret
À
servant
de
base
aux
modalifés
de
révision
de
taux
vient
à
disparaître
avant
le
complet
emboursement
du
Prêt,
de
nouvelles
modalités
de
révision
seront
déterminées
par
le Prêteur
en
accord
avec
>s
pouvoirs
publics,
Dans
ce
cas,
tant
que
les
nouvelles
modalités
de
révision
ne
seront
pas
définies,
Emprunteur
ne
pourra
user
de
fa faculté
de
rembourser
par
anticipation
qu'à
titre provisionnel;
le décompte
le remboursement
définitif sera
étabfi
dès
détermination
des
modalités
de
révision
de
rempiacement,
‘«
mdex
de
la
Phase
de
Préfinancement
»
désigne,
paur
une
Ligne
du
Prêt,
l'index
de
référence
appliqué
ur la phase
de
mobilisation
en
vue
de
déterminer
l8 taux
d'intérêt
applicable
sur
cette
phase.
e « Jour
ouvré
» désigne
tout jour
de
la semaine
autre
que
le samedi,
le dimanche
où jour férié
légal.
°
Paraphes
aisse
des
dépôts
et
consignations
-
-
{rue
Gustave
Eiffel- Hôtel
d'Entreprisé-Petite
Halle
- 38000
Grenoble
- Tél:
64
72
41
49
48
uvergne-rhans-alpes@caissedesdepats,fr
.
7127
anquedesterritoires.fr
»
|@BanqueDesTerr je 827 Emprunteur n° 00212072 ‘id en 1345 Gontrat de prêln® 14 PRO090-PRODES
(
BANQUE
des
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
La
« Ligne
du
Prêt
» désigne
la ligne
affectée
à la réalisation
de
l'opération
ou
à une
composante
de
celle-ci.
Elle
correspond
à
un
produit
déterminé
et donne
lieu
à
l'établissement
d'un
tableau
d'amortissement
qui
lui
est
propre.
Son
monfant
correspond
à la somme
des
Versements
effectués
pendant
la
Phase
de
Mobilisation
auquel
sont
ajoutés
le
cas
échéant,
pour
une
Ligne
du
Prêt
avec
une
Phase
de
Préfinancement,
les
intérêts
capitalisés
liés
aux
Versements.
Le
« Livret
À
»
désigne
le
produit
d'épargne
prévu
par
les
articles
L. 221-1
et suivants
du
Code
monétaire
et
financier, Le
« Pays
Sanctionné
» signifie
tout
pays
ou
territoire
faisant
l'objet,
au
titre des
Réglementations
Sanctlons,
de
restrictions
générales
relatives
aux
exportations,
importations,
financements
ou
investissements.
La
«
Phase
d’Amortissement
pour
une
Ligne
du
Prêt
avec
une
Phase
de
Préfinancement
»
désigne,
pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
la
période
débutant
à
l'issue
de
la
Phase
de
Mobilisation,
durant
laquelle
lEmprunfeur
rembourse
le
capital
prêté
dans
les
conditions
définies
à
l'Article
« Règlement
des
Echéances
»,
et allant jusqu'à
la
dernière
Date
d'Echéance.
La
«
Phase
de
Mobilisation
pour
une
Ligne
du
Prêt
avec
une
Phase
de
Préfinancement
»
désigne
la
période
débutant
10 jours
ouvrés
après
la
Date
d’Effet
et
s'achevant
à
la
Date
Limite
de
Mobilisation
de
la
Ligne
du
Prêt.
Durant
cette
phase,
l'Emprunteur ala
faculté
d'effectuer
des
demandes
de
Versement.
La
« Phase
de
Préfinancement
» désigne,
pour
une
Ligne
du
Prêt,
la
période
comprise
entre
le premier
jour
du
mois
suivant
la Date
d'Effet et sa
Date
Limite de
Mobilisation.
Le
« Prêt
» désigne
la somme
mise
à disposition
de
l'Emprunteur
sous
la forme
d'une
ou
plusieurs
Lignes
du
Prêt.
Son
montant
ne
peut
pas
excéder
celui
stipulé
à l'Article
« Prêt
».
Le
« Prêt
Locatif
Aidé
d'intégration
» (PLAI)
est défini
à l'article
R.
331-14
du
Code
de
la construction
et de
l'habitation.
Il est
destiné
à
l'acquisition,
la
construction
et l'aménagement
de
logements
locatifs
très
sociaux.
La
« Réglementation
relative
à
la
Lutte
contre
le
Blanchiment
de
Capitaux
et
le
Financement
du
Terrorisme
(LCB-FT)
» signifie
(i) l'ensemble
des
dispositions
légales
et réglementaires
françaises
relatives
à
la
lutte
contre
le
blanchiment
d'argent,
notamment
celles
contenues
au
Livre
Ill,
titre
Il
«
Des
autres
atteintes
aux
biens
»
du
Code
pénal,
et
relatives
à
la
lutte
contre
le
financement
du
terrorisme,
notamment
celles
contenues
au
Livre
IV,
Titre
Il «
Du
Terrorisme
»
du
Code
pénal
ainsi que
celles
contenues
au
Livre
V,
Titre
VI
«
Obligations
relatives
à
la
lutte
contre
le
blanchiment
des
capitaux,
le
financement
des
activités
terroristes,
les
loteries,
jeux
et
paris
prohibés
et
l'évasion
et
la
fraude
fiscale
»
du
Code
monétaire
el
financier
et
(ii)
les
réglementations
étrangères
relatives
à
la
lutte
contre
le
blanchiment
d'argent
et
le
financement
du
terrorisme
dans
la
mesure
où
celles-ci
sont
applicables.
La
«
Réglementation
Sanctions
»
signifie
les
mesures
restrictives
adoptées,
administrées,
imposées
ou
mises
en
oeuvre
par
le
Conseil
de
Sécurité
des
Nations
Unies
et/ou
l'Union
Européenne
et/ou
la
République
Française
au
travers
de
la
Direction
Générale
du
Trésor
(DGT)
et/ou
le
gouvernement
américain
au
travers
de
l'Office
of
Foreign
Assets
Control
(OFAC)
du
Trésor
américain
et/ou
toute
autre
autorité
équivalente
prononçant
des
mesures
restrictives,
dans
la
mesure
où
celles-ci
sont
applicables.
Paraphes
,
Calsse des dépôts et consignations 31
rue
Gustave
Eiffel
- Hôtel
d'Entreprise-Petite
Halle
- 38000
Grenoble -
Tél
: 04
72
11
49
48
auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
=
8/27
banquedesterritoires.fr
LÀ | @BanqueDesTerr ‘Contrat de prêt n° 141468 Emprunteur n° 0002:2072 PRIOO-PROCSE VALHS page 0027
(
BANQUE
des
VW
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
La
« Révision
»
consiste
à
prendre
en
compie
la
nouvelle
valeur
de
l'index
de
référence
selon
les
modalités
de
révision
ci-dessous
:
La
«
Double
Révisabilité
»
(DR)
signifie
que,
pour
une
Ligne
du
Prêt,
le
taux
d'intérêt
actuariel
annuel
ainsi
que
le
taux
de
progressivité
des
échéances
sont
révisés.en
cas
de
variation
de
l'index.
L
Le
« Taux
de
Swap
Euribor
» désigne
à
un
moment
donné,
en
euro
et
pour
une
maturité
donnée,
le
faux
fixe
in
fine
qui
sera
échangé
contre
l'index
Euribor
par
référence
aux
taux
composites
Bloomberg
pour
la
Zone
euro
disponibles
pour
les
maturités
allant
de
1 à
50
ans
{taux
swap
« ask»)
tels
que
publiés
sur
les
pages
Bloomberg
accessibles
à
l'aide
de
la
fonction
,
ou
en
cas
de.cessation
de
publication
sur
ces
pages,
foutes
autres
pages
Bloomberg
ou
Thomson
Reuters
ou
d'autres
contributeurs
financiers
agréés
qui
seraient
notiflées
par
le
Préteur
à l'Emprunieur.
:
Le
« Taux
de
Swap
Inflation
» désigne,
à un
moment
donné
et
pour
une
maturité
donnée,
le
taux
(exprimé
en
pourcentage
ou
en
points
de
base
par
an)
fixe
Zéro
coupon
(déterminé
lors
de
la
conclusion
d'un
contrat
de
swap}
qui
sera
échangé
conire
l'inflation
cumulée
sur
la
durée
du
swap,
par
référence
aux
faux
London
composites
swap
zéro
coupon
pour
l'inflation
hots
tabac
disponibles
pour
des
matunités
allant
de
1 à
50
ans.
(faux
swap
« ask»),
tels
que
publiés
sur
les
pages
Bloomberg
accessibles
à
l'aide
des
codes
Index>
à
Index>,
ou
en
cas
de
cessation
de
publication
sur
ces
pages,
toutes
autres
pages
Bloomberg
ou
Thomson
Reuters
ou
d'autres
contributeurs
financiers
agréés
qui
seraient
noïlfiées
par
le
Prèteur
à
l'Emprunteut,
:
La
« Valeur
de
Marché
de
ta
Ligne
du
Prêt
» désigne,
pour
une
Ligne
du
Prêt,
à
une
date
donnée,
la
valeur
actualisée
de
chacun
des
flux
de
Versements
et
de
remboursements
en
principal
et
intérêts
restant
à
courir.
Dans
le
cas
d'un
Index
révisable
ou
variable,
les
échéances
seront
recaleulées
sur
la
base
de
scénarios
déterminés
:
°
-
- sur
la
Courbe
de
Taux
de
Swap
Euribor
dans
le
cas
de
l'index
Euribor
;
=
- sur
fa
Courbe
de
Taux
de
Swap
Inflation
dans
le
cas
de
l'index
inflation
;
- sur
une
combinaison
des
Courbes
de
Taux
de
Swap
des
indices
de
référence
utiisés
au
sein
dés
formules
en
vigueur,
dans
le
cas.
des
Index
Livret
À
ou
LEP.
Les
échéances
calculées
sur
la
base
du
taux
fixe
ou
des
scénarios
définis
ci-dessus,
sont
actualisées
sur
la
Courbe
dé
Taux
de
Swap
Euribor
zére
coupon,
Les
courbes
utilisées
sont
celles
en
vigueur
le
jour
du
catcul
des
sommes
dues,
Le
« Versement
»
désigne,
pour
une
Ligne
du
Prêt,
la
mise
à disposition
de
l'Emprunteur
de
tout
où
partie
du
montant
en
principal
de
la
Ligne
du
Prêt,
ARTICLE
8
CONDITIONS
DE
PRISE
D’EFFET
ET
DATE
LIMITE
DE
VALIDITÉ
DU
CONTRAT
Le
présent
contrat
et
l'annexe
devront
être
retournés
signés
au
Prêteur
- soit
par
courrier
:le
Contrat
devra
alors
être
dûment
complété,
paraphé
à
chaque
page
et
signé
à
la
derrière
page
;
.
- soit
électroniquement
via
le
site
www.banquedesterrifoires.fr
si
l'Emprunteur
a
opté
pour
ia
signature
électronique
:la
signature
sera
alors
apposée
électroniquement
sans
qu'il
soit
besoin
de
parapher
tes
pages.
Caisse
des
dépôts
et consignations
°
31
rue
Gustave
Eiffel
- Hôlel
d'Entreprise-Petife
Halle
- 88000
Grencble
- Tél:
D4
72
11
49
48
auvergne-rhons-alpes@calssedestepots.fr
gi27
panquedesterritoires.fr
M}
@BanqueDesTerr Contrat de pré n° 41488 Emprunteur n° 00212072 PRO060-PR00S3 V3346 page 10/27
(
BANQUE
des
|
KE
LA
TERRITOIRES
|
ss
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET CONSIGNATIONS
Le
contrat
prendra
effet
à
la
date
de
réception
du
Contrat
signé
par
l'ensemble
des
Parties
et
après
réalisation,
à la
satisfaction
du
Prêteur,
de
la
(ou
des)
condition(s)
ci-après
mentionnée(s).
A
défaut
de
réalisation
de
cette
(ou
de
ces)
conditlon(s)
à
la
date
du
09/02/2023
le
Prêteur
pourra
considérer
le
présent
Contrat
comme
nul
et
non
avenu.
La
prise
d'effet est subordonnée
à la réalisation
de
la (ou
des)
condition(s)
suivante(s)
:
-
la
production
de
(ou des)
acte(s)
conforme(s)
habilitant
le
représentant
de
l'Emprunteur
à
intervenir
au
présent
contrat.
ARTICLEZ
CONDITIONS
SUSPENSIVES
AU
VERSEMENT
DE
CHAQUE
LIGNE
DU
PRÊT
Il'est
précisé
que
le
Versement
d'une
Ligne
du
Prêt
est
subordonné
au
respect
des
dispositions
suivantes
:
- que
l'autorisation
de
prélèvement
soit
retournée
au
Préteur
signée
par
un
représentant
de
l'Emprunteur
habilité
;
-
qu'il
n'y
ait
aucun
manquement
de
l'Emprunteur
à
l'un
quelconque
des
engagements
prévus
à
l'Article
«
Déclarations
et
Engagements
de
l'Emprunteur
»
;
- qu'aucun
cas
d'exigibilité
anticipée,
visé
à
l'Article
« Remboursements
Anficipés
et
Leurs
Conditions
Financières
»,
ne
soit
survenu
ou
susceptible
de
survenir
;
- que
l'Emprunteur
ne
soit
pas
en
situation
d'impayé,
de
quelque
nature
que
ce
soit,
vis-à-vis
du
Prêteur
:
- que
l'Emprunteur
justifie
au
Préteur
l'engagement
de
l'opération
financée
tel
que
précisé
à
l'Article
« Mise
à
Disposition
de
chaque
Ligne
du
Prêt»
;
é
- que
l'Emprunteur
produise
au
Prêteur
la (ou
fes) plèce(s)
suivante(s)
:
5
Garantie(s)
conforme(s)
À
défaut
de
réalisation
des
conditions
précitées
au
moins
dix
(10)
Jours
ouvrés
avant
la date
souhaitée
pour
le premier Versement,
le Préteur
sera
dans
l'impossibilité
de
procéder
au
Versement
des
fonds
à cette
date.
ARTICLES
MISE
À
DISPOSITION
DE
CHAQUE
LIGNE
DU
PRÊT
Chaque
Ligne
du
Prêt
est
mise
à
disposition
pendant
la
Phase
de
Mobilisation
du
Contrat.
Les
Versements
sont
subordonnés
au
respect
de
l'Article
« Conditions
Suspensives
au
Versement
de
chaque
Ligne
du
Prêt
»,
à
la
conformité
et
à
l'effectivité
de
la
(ou
des)
Garantie(s)
apportée(s),
ainsi
qu'à
la
justification,
par
l'Emprunteur,
de
l'engagement
de
l'opération
financée
notamment
par
la
production
de
l'ordre
de
service
de
démarrage
des
travaux,
d'un
compromis
de
vente
ou
de
toute
autre
pièce
préalablement
agréée
par
le
Prêteur.
.
Sous
réserve
des
dispositions
de
l'alinéa
précédent,
un
échéancier
de
Versements
pour
chaque
Ligne
du
Prêt
est
proposé
par
le
Prêteur
à
l'Emprunteur,
Cet
échéancier
est
positionné
à
la
Date
Limite
de
Mobilisation
des
Caisse
des
dépôts
et consignations
=
fonds.
ES
b
31
rue
Gustave
Eiffel
- Hôtel
d'Enfreprise-Petite
Halle
- 88000
Grenoble
- Tél
: 04
72
11
49
48
auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
10/27
banquedesterritoires.fr
M]
@BanqueDesTerr Gontreé de prêtn' 141468 Emprunteur n° 0009212072 FROOBD-PRO0SS VA rage 127
S
BANQUE
des
7
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
Le
premier
Versement
est
subordonné
à
la
prise
d'effet
du
Contrat
et
ne
peut
intervenir
moins
de
dix
{10}
Jours
ouvrés
après
la Date
d'Etfet
et le dernier Versement
doit
intervenir
avant
la Date
Limite
de
Mobilisation.
l
I'appartient
à Emprunteur
de
s'assurer
que
l'échéancier
de Versements
correspond
à l'opération
financée
ou
de
lé
modifier
dans
les
tanditions
ci-après
:
toute
modification
du
ou
des
échéanciers
de Versements
doit être
:
- soit
adressée
par
l'Emprunteur
au
Préteur
par
leftre
parvenue
au
moins
dix
(1D)
Jours
ouvrés
avant
la date
de
Versement
prévue
initialement,
- Soit
réalisée
par
l'Emprunteur
directement
sur
le site
: www.banquedesterritoires.fr
en
respectant
un
délai
de
trois
{3) Jours
ouvrés
entre la
date
de
demande
et la nouvelle
date
de
réalisation
du
Versement
souhaitée.
Le
Prêteur
se
réserve
le droit de
requétir
de
l'Emprunteur
les justificatifs
de
cette
modification
de
l'échéancier,
À
la
daie
limite
de
mobilisation
de
chague
Eigne
du
Prêt,
si
la
somme
des Versements
est
inférieure
au
montant
de
a
Ligne
du
Prêt,
le
montant
de
la
Ligne
du
Prêt
sera
ramené
au
montant
effectivement
versé
dans
ies
conditions
figurant
à
l'Article
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
».
En
cas
de
retard
dans
le déroulement
de l'opération,
Emprunteur
s'engage
à avertir
le Prêteur
et à adapter
le
ou
les
échéanciers
de
Versements
prévisionnels
aux
besoins
effectifs
de
décaissements
liés
à
l'avancement
des
travaux,
É
Le
Prêteur
a
la
faculté,
nour
des
raisons
motivées,
de
modifier
une
ou
plusieurs
dates
prévues
à l'échéancier
de
Versements
voire
de
suspendre
les
Versements,
sous
réserve
d'en
informer
préalablement
Emprunteur
par
courrier
ou
par
vois
électronique,
‘
Les
Versements
sont
domicillés
sur
le compte
dant
l'intifulé exect
est
porté
sur
l'accusé
de
réception
transmis
à
lEmprunteur
à la prise
d'effet
du
Contrat,
L'Emprunteur
a
la faculté
de
procéder
à un
changement
de
domiciliation
en
cours
de
Versement
du
Prêt sous
réserve
d'en
faire
la
demande
au
Prêteur,
par
lettre
parvenue
au
moins
vingt
(20)
Jours
ouvrés
avant
la
nouvelle
date
de
réalisation
du
Versément.
Le
Préteur
se
réserve,
toutefois,
le
droit
d'agréer
tes
établissements
teneurs
des
comptes
ainsi
que
[es
catégories
de
comptes
sur
lesquels
doivent
intervenir
les
Versements,
Caisse
des
dépôts
et consignations
Ex
Paie
.
41
rue
Gustave
Eiffel
- Hôtel
d'Entreprise-Petite
Halle
- 38000
Grenoble
- Tél
: 04
72
41
49
48
auvergne-rhone-aipes@caissedesdepote.fr
11/27
banquedesterritolres.fr
w:
@BarnqueDesTerr BANQUE
des
VS
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET CONSIGNATIONS
ARTICLE
9
CARACTÉRISTIQUES
FINANCIÈRES
DE
CHAQUE
LIGNE
DU PRÊT
Les
caractéristiques
financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
sont
les
suivantes
:
Caractéristiques
deL
Eté
«Prêt du
Prêt
PLAI
PLAI
foncier
Enveloppe
-
-
nn
, Lanedu |
poires
5511786
Montant
de
laLigne
au
.
32
867€
14
690€
© Commission
d'instruct
|
0€
0€
Durée
de
la période
*
Annuelle
Annuelle
Contrat de prêt n° 141468 Emprunteur n° 000212072 PRO090-PRO0GE V.346 page 12/27
18% 18%
18% 18% Livret A
Capitalisation
Capitalisation
Livret A
Livret A
Annuelle
Annuelle
Échéance
prioritaire | Échéance
prioritaire
intérêts
différés
intérêts
différés
Indemnité actuarielle
Indemnité actuarielle
DR
Equivalent
Equivalent 30
/360
30
/ 360
4 le purement Inéiealif et sans valeur soriractuelle, la valour de l'index à le dale d'ämion du présent Contral est de 2 % (Lral A}, 2 Lefs) faux Indlqué(s) cdesaus est (sont) suscaplble(s) de varier en fanetion dex variations da l'index de a Ligra du Prêt,
fs
12/27
Caisse
des
dépôts
et conslgnations
31
rue
Gustave
Eiffel
- Hôtel
d'Entreprise-Petite
Halle
- 38000
Grenoble -
Tél
: 04
72
11
49
48
auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr banquedesterritoires.fr
w
@BanqueDesTerr ane 1907 ie ÉRpruneur n° 00212072 PRUOEO-PROOGS VE.34.8 Contrat de prêt.
De
EE
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
À
l'exception
des
Lignes
du
Prêt
dont
la
Phase
de
Préfinancement
est
indekée
sur
Euribor,
l'Emprunteur
& la
faculté,
pendant
la
Phase
de
Préfinancement
el
au
plus
tard
deux
mois
avant
la
phis
proche
des
deux
dates
entre
la
nouvelle
date
de
fn
de
Phase
de
Préfinancement
et
la
date
Initiale,
de
solliciter
l'accord
du
Prétaur
pour
l'allongement
ou
ia
réductian
de
la
Durée
de
la
Phase
de
Préfinancement
mentionnés
ci-dessus.
Si
cette
nouvelle
Durée
de
la
Phase
de
Préfinancement
s'inscrit
dans
la
période
de
3 à
24
mois
indiquée
dans
l'acte
de
garantie,
alors
cette
modification
ne
donnera
pas
lieu
à
l'établissement
d'un
nouvel
acte
de
garantie
et
sera
formalisée
sous
[a
forme
d'une
lettre
valant
avenant.
Par
ailleurs,
la
modification
de
la
Durée
de
la
Phase
de
Préfinancement
fera
l'objet
de
la
perception
d'une
commission
de
réaménagement
dans
les
conditions
prévues
à l'Article
« Commissions
»,
ARTICLE
19
DÉTERMINATION
DES TAUX
.
MODALITÉS
D'ACTUALISATION
DU
TAUX
VARIABLE
A
chaque
variätion
de
l'index,
l'Emprunteur
aura
la
faculté
de
solliciter
du
Préteur
la
communication
des
informations
utiles
concernant
les
nouvelles
valeurs
applicables
à
la
prochaine
Date
d'Echéence
de
chaque
Ligne
du
Prêt,
-
Selen
les
caractéristiques
propres
à
chaque
Ligne
du
Prêt,
l'actuaïsation
du
(ou
des}
taux
applicable(s)
|
s'effectue
selon
les
modalités
de
révisions
cl-après,
:
Le
taux
d'intérêt
et,
ie
cas
échéant,
le
taux
de
progressivité
de
l'échéance
indiqués
à
l'Article
«
Caractéristiques
Financières
de-chaque
Ligne
du
Prêt
»,
font
l'objet
d'une
actualisation
de
leur
valeur,
à
la
Date
d'Effet
du
Contrat,
en
cas
de
variation
de
l'index.
:
Les
valeurs
actualisées
sont
calculées
par
application
des
formules
de
révision
indiquées
craprès.
MODALITÉS
DE
RÉVISION
DU
TAUX
VARIABLE
PHASE
DE
PRÉFINANCEMENT
Le
taux
de
l'index
retenu
sera
celui
en
vigueur
deux
(2)
Jours
ouvrés
précédant
la
date
de
la
Révision
pour,
Findex
Euribor
et
à
la
date
de
ta
Révision
pour
{es
autres
Index,
Le
montent
des
intérêts
de
la
Phase
de
Préfinancement
est
calculé
en
fonction,
d'une
part,
du
montant
et
des
dates
de
Versements
et,
d'autre
pari,
des
taux
d'intérêt
successivement
en
vigueur
pendant
cette
période.
Le
taux
d'Intérêt
de
ja.
Phase
de
Préfinancement.
(IP)
indiqué
à
l'Articie
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
» et
actualisé
comme
indiqué
ci-dessus,
est
révisé
à chaque
variation
de
lndex
dans
les
conditions
ci-après
définies
:
°
-Le
taux
d'intérêt
révisé
(IP')
de
Ja
Ligne
du
Prêf
est
déterminé
selon
fa
formule
:
IP°=
TP
+
MP
où
TP
désigne
je
taux
de
l'index
de
préfinancement
retenu
à
la
date
de
Révision
et
MP
la
marge
fixe
sur
Index
de
préfinancement
prévue
à l'Articie
« Caractéristiques
Finaricières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
».
.
.
.
Paraphes
Caisse
des
dépôts
et
consignations
L
°
31
rue
Gustave
Eiffet-
Hôte!
d'Entreprise-Petits
Haïle
- 38060
Grenoble
- Tél
:04
72
11
49
48
auvergne-rhone-alpes@cnissedesdepois.fr
13/27
bangquedesterritoires.fr
w!
@BanqueDesTerr 8 Emprunteur n° 000212072 PRO0SG-PRO0G3 Va24.6 page 1427 Contrat de prétn° 121
| (
BANQUE des
7
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET CONSIGNATIONS
PHASE
D'AMORTISSEMENT
Pour
chaque
Ligne
du
Prêt
révisée
selon
la
modalité
« Double
Révisabilité
»,
le
taux
d'intérêt
actuariel
annuel
{1}
et
le
taux
annuel
de
progressivité
(P)
indiqués
à l'Article
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt»
et
actualisés,
comme
indiqué
ci-dessus,
sont
révisés
à
la
Date
de
Début
de
la
Phase
d'Amortissement
puis
à chaque
Date
d'Echéance
de
la
Ligne
du
Prêt,
dans
les
conditions
ci-après
définies
:
- Le
taux
d'intérêt
révisé
(|) de
la Ligne
du
Prêt
est
déterminé
selon
la formule
: l'=
T +
M
où
T
désigne
le
taux
de
l'index
en
vigueur
à
la
date
de
Révision
et
M
la
marge
fixe
sur
Index
prévue
à
l'Article
«
Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
» en
vigueur
à
la
Date
d'Echéance
de
la
Ligne
du
Prêt. Le
taux
ainsi
calculé
correspond
au
taux
actuariel
annuel
pour
la
Durée
de
la
Ligne
du
Prêt
restant
à courir.
Il
s'applique
au
capital
restant
dû
et,
le
cas
échéant,
à
la
part
des
intérêts
dont
le
règlement
a été
différé.
-
Le
taux
annuel
de
pragressivité
révisé
(P'}
des
échéances,
est
déterminé
selon
la:
formule
:
P'=
(14)
(1+P)
/ (1H)
-1
Les
taux
révisés
s'appliquent
au
calcul
des
échéances
relatives
à
la
Phase
d'Amortissement
restant
à
courir.
En
lout
état
de
cause,
en
Phase
d'Amortissement
ainsi
qu'en
Phase
de
Préfinancement
éventuelle,
le
taux
d'intérêt
de
chaque
Ligne
du
Prêt
ne
saurait
être
négatif
et
le
cas
échéant
sera
ramené
à
0
%.
SUBSTITUTION
DE
L'INDEX
ET/OU
AUTRE(S)
INDICE(S)
EN
CAS
DE
DISPARITION
DÉFINITIVE
DE
L'INDEX
ET/OU
AUTRE(S)
INDICE(S)
L'Emprunteur
reconnaît
que
les
Index
et
les
indices
nécessaires
à
la
détermination
de
la
Courbe
de
Taux
de
Swap
Euribor,
de
la
Courbe
de
Taux
de
Swap
Inflation
et/ou
le
cas-échéant
de
la
Courbe
de
Taux
OAT
sont
susceptibles
d'évoluer
en
cours
d'exécution
du
présent
Contrat.
En
particulier,
;
- Si
un
Index
ou
un
indice
nécessaire
à
la
détermination
de
la
Courbe
de
Taux
de
Swap
Inflation,
de
la
Courbe
de
Taux
de
Swap
Euribor
et/ou
le
cas-échéant
de
la
Courbe
de
Taux
OAT
cesse
d'être
publié
de
manière
permanente
et
définitive,
- s'il
est
publiquement
et
officiellement
reconnu
que
ledit
indice
a
cessé
d'être
représentatif
du
marché
ou
de
la
réalité
économique
sous-jacent
qu'il
entend
mesurer
;ou
- si
son
administrateur
fait
l'objet
d'une
procédure
de
faillite
ou
de
résolution
ou
d'un
retrait
d'agrément
(ci-après
désignés
comme
un
« Evénement
»),
:
le
Prêteur
désignera
l'indice
qui
se
substituera
à
ce
dernier
à
compter
de
la
disparition
effective
de
l'indice
affecté
par
un
Evénement
(ou
à
toute
autre
date
antérieure
déterminée
par
le
Préteur)
parmi
les
indices
de
référence
officiellement
désignés
ou
recommandés,
par
ordre
de
priorité
:
(1)
par
l'administrateur
de
l'indice
affecté
par
un
Evénement
;
(2)
en
cas
de
non
désignation
d'un
successeur
dans
l'administration
de
l'indice
affecté
par
un
Evènement,
par
toute
autorité
compétente
(en
ce
compris
la
Commission
Européenne
ou
les
pouvoirs
publics)
:ou
(8)
par
tout
groupe
de
travail
ou
comité
mis
en
place
au
constitué
à
la
demande
de
l'une
quelconque
des
entités
visées
au
(1)
où
au
(2)
ci-dessus
comme
étant
le
(ou
les)
indices
de
référence
de
substitution
de
l'indice
affecté
par
un
Evénement,
étant
précisé
que
le
Prêteur
se
réserve
le
droit
d'appliquer
ou
non
la
marge
d'ajustement
recommandée.
Le
Prêteur,
agissant
de
bonne
foi,
pourra
en
outre
procéder
à
certains
ajustements
relatifs
aux
modalités
de
déterminatlon
et
de
décompte
des
Intérêts
afin
de
préserver
l'équilibre
économique
des
opérations
réalisées
entre
l'Emprunteur
et
le
Prêteur.
Paraphes
Caisse des dépôts
et consignations
31
rue
Gustave
Eiffel
- Hôtel
d'Entreprise-Petite
Halle
- 38000
Grenoble
- Tél
: 04
72
11
49
48
auvergne-rhone-slpes@caissedesdepots.fr
.
14/27
banquedesterritolres.fr
w
@BanqueDesTerr pas ts Contrat de prétn” 141454 Emprunteur n° 00212072 PRO090-PRO6S 3.346
(
BANQUE
des
LS
TERRITOIRES
”
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
Eh
particulier,
si
lndex
Euribor
est
affecté
par
un
Evénement,
le Préteur
pourra
substituer
au
Taux
de
Swap
Euribor
le taux
fixe
in fine qui
sera
échangé
contre
l'indice de
substitutiôn
choisi.
L'indice
de
substitution
et les
éventuels
ajustements
y afférents
seront
notiflés
à
l'Emprunteur,
ñ
Afin
de
lever
toute
ambigüité,
il est
précisé
que
le
présent
paragraphe
(Substitution
de
l'index
—
disparition
permanente
et
définitive
de
l'index
etfou
autres
indices)
et
l'ensemble
de
ses
sfipulations
s'appliqueront
mutatis
mutandis
à tout taux
successeur
de
l'index
initial etfou
des
autres
indices
initiaux
qui serait
à son
tour
affecté
par
un
Evènement.
.
:
°
ARTICLE
11
CALCUL
ET
PAIEMENT
DES
INTÉRÊTS
Les
intérêts
dus
au
titre
de
la
période
comprise
entre
deux
Dates
d'Echéances
sont
déterrninés
selon
ta
ou
les
méthodes
de
calcui
décrites
ci-après.
Où
(1}
désigne
les
intérêts
calculés
à
terme
échu,
(K)
le
capital
restant
dû
au
début
de
la
période
majoré,
le
cas
échéant,
du
stock
d'intérêts
ét
(t)
le
taux
d'intérêt
annuel
sur
la
période,
*
Méthode
de
calcul
selon
un
mode équivalent
et une
base
« 30/
360 »
:
1=K
x (1
+6
"base
de calcul”
.1]
La
base
de
calcul
« 30
/ 360
»
suppose
que
l'on
considère
que
tous
les
mois
comportent
30
jours
et
que
°
l'année
comporte
360
jours.
-
Pour
chäque
Ligne
du
Prêt,
les
intérêts
seront
exigibles
selon
les
conditions
ci-après,
Si
Ja
Durée
de
la
Phase
de
Préfinancement
est
inférieure
à
12
mois,
l'Emprunteur
paie,
dans
les
conditions
définies
à
l'Article
«
Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt»
et
à
la
date
d'exigibilité
indiquée
dans
la
mise
en
recouvrement
adressée
par
le
Préteur,
le
montant
des
intérêts
courus
sur
les
Versements
effectués
pendant
cette
phase,
arrêtés
à la
Date
de
Début
de
la
Phase
d'Amortissement.
Le
capital
de
{a
Ligne
du
Prêt,
dont
les
caractéristiques
financières
sont
précisées
à l'Article
précité,
est
constitué
par
la
somme
des
Versements
effectués
à
l'Emprunteur
pendant
la
Phase’
de
Préfinancement.
En
outre,
sl
la
Durée
de
ta
Phase
de
Préfinancement
est
supérieure
ou
égale
à
12
mois,
l'Emprunteur
a
également
la
faculté
d'opter
pour
le
paiement
des
intérêts
courus
sur
les
Versements
effectués
pendant
la
Phase
de
Préfinancement
et
ce
dans
les
conditions
mentionnées
ci-dessus.
Cependant,
il
peut
choisir
la
capitalisation
desdits
intérêts
et
ainsi
consoiider
la:
Ligne
du
Prêt
selon
les
caractéristiques
financières
précisées
à
l'Article
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
».
Dans
ce
cas
le
capital
de
la
Ligne
du
Prêt
est
constitué
par
la
somme
des
Versements
effectués
à
l'Emprunteur
et
dés
intérêts
courus
sur
ces
Versements
durant
cette
phase.
Si
le
choix
de
l'Emprunteur
s’est
pbrté
sur
la
capitalisation
des
intérêts,
ce
dernier
a
la
possibilité
de
solliciter
du
Prêteur
la
modification
de
cette
modalité
de
règlement
des
intérêts
de
préfinancement
afin
de
les
payer
en
fin
de
Phase
de
Préfinancement.
Aussi,
l'Emprunteur
devra
faire
part
au
Prêteur
de
sa
volonté
de
modifier
ladite
modalité
de
paiement,
au
plus
tard
deux
mois
avant
la
fin
de
la
Date
de
Début
de
la
Phase
d'Amortissement.
Dès
lors
que
là
nouvélle
.
modalité
de
paiement
de
ces
intérêts
est
prévue
dans
l'acte
de
garantie,
cette
modification
ne
donnera
pas
lieu
à
l'établissement
d'un
nouvel
acte
de
garantie
et
sera
formalisée
sous
la
forme
d'une
lettre
valant
avenant.
Par
ailleurs,
la
modification
de
la
modalité
de
règlement
des
intérêts
de
préfinancement
fera
l'objet
de
la
perception
d'une
commission
de
réaménagement
dans
les
conditions
prévues
à l'Article
« Commissions
».
Paraphes
Caisse des dépôts
et consignations
31
rue
Gustave
Eiffel
- Hôtet
d'Entreprise-Pétite
Halle
- 38000
Grenoble
- Tél
: 04
72
11
48
48
auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
15/27
banquédesterritoires.fr
W}
@BanqueDesTerr page 1627 Confral de prêtn” 141468 Emprunteur n° 000212072 FRO0090-PROOG8 V3:34.5
(
BANQUE
des
X
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET CONSIGNATIONS
Pour
chaque
Ligne
du
Prêt
comportant
une
Phase
de
Préfinancement,
les
intérêts
dus
au
titre
de
chaque
échéance
seront
déterminés
selon
les
méthodes
de
calcul
ci-dessus
et
compte
tenu
des
modalités
définies
à
l'Article
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt».
ARTICLE
12
AMORTISSEMENT
ET
REMBOURSEMENT
DU
CAPITAL
Pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
l'amortissement
du
capital
se
fera
selon
le
ou
les
profils
d'amortissements
ci-après. Lors
de
l'établissement
du
tableau
d'amortissement
d'une
Ligne
du
Prêt
avec
un
profil
« échéance
prioritaire
{intérêts
différés)
»,
les
intérêts
et
l'échéance
sont
prioritaires
sur
l'amortissement
de
la
Ligne
du
Prêt.
Ce
dernier
se
voit
déduit
et
son
montant
correspond
à
la
différence
entre
le
montant
de
l'échéance
et
celui
des
intérêts. La
séquence
d'échéance
est
fonction
du
taux
de
progressivifé
des
échéances
mentionnées
aux
Articles
«
Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
»
et
«
Détermination
des
Taux
».
Si
les
intérêts
sont
supérieurs
à
l'échéance,
alors
la
différence
entre
le
montant
des
intérêts
et
de
l'échéance
constitue
les
intérêts
différés.
Le
montant
amorti
au
titre
de
la
période
est
donc
nul.
ARTICLE
13
RÈGLEMENT
DES
ÉCHÉANCES
L’Emprunteur
paie,
à chaque
Date
d'Echéance,
le
montant
correspondant
au
remboursement
du
capital
et
au
paiement
des
intérêts
dus.
Ce
montant
est
déterminé
selon
les
modalités
définies
à
l'Article
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
».
Le
tableau
d'amortissement
de
chaque
Ligne
du
Prêt
indique
le
capital
restant
dû
et
la
répartition
des
échéances
entre
capital
et
intérêts,
et
le
cas
échéant
du
stock
d'intérêts,
calculée
sur
la
base
d'un
Versement
unique
réalisé
en
Date
de
Début
de
la
Phase
d'Amortissement.
Les
paiements
font
l'objet
d'un
prélèvement
automatique
au
bénéfice
du
Prêteur.
Ce
prélèvement
est
effectué
conformément
à
l'autorisation
reçue
par
le
Prêteur
à cet
effet.
Les
paiements
sont
effectués
de
sorte
que
les
fonds
parviennent
effectivement
dans
les
écritures
comptables
de
la
Caisse
des
Dépôts
au
plus
tard
le
jour
de
l'échéance
où
le
premier
jour
ouvré
suivant
celui
de
l'échéance
si
ce
jour
n'est
pas
un jour
ouvré.
ARTICLE
14
COMMISSIONS,
PENALITES
ET
INDEMNITES
Le
présent
Prêt
n'est
soumis
à
la
perception
d'aucune
commission
d'instruction.
L'Emprunteur
sera
redevable
pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
en
cas
de
modification
de
la
Durée
de
la
Phase
de
Préfinancement
définie
à
l'Article
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
»
et/ou
de
la
modalité
de
règlement
des
intérêts
de
préfinancement
définie
à
l'Article
« Calcul
et
Paiement
des
intérêts
»
d'une
commission
de
réaménagement
de
cent
euros
(100
€)
par
Ligne
du
Prêt
réaménagée,
Ladite
commission
sera
prélevée
par
le
Préteur
après
réception
de
la
lettre
valant
avenant
formalisant
la
ou
les
modifications
et
après
prise
en
compte
de
la
ou
des
nouvelles
caractéristiques
financières.
Paraphes
Caisse des dépôts et consignations 31
rue
Gustave
Eiffel - Hôtel
d'Entreprise-Petite
Halle
- 38000
Grenoble
- Tél
: 04
72
11
49
48
auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
16/27
banquedesterritolres.fr
|
@BanqueDesTerr (
BANQUE
des
L
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
ARTICLE
15
DÉCLARATIONS
ET ENGAGEMENTS
DE
L'EMPRUNTEUR
15.1
Déclarations
de
l'Emprunteur
:
.L'Emprunteur
déclère
et garantit
au
Prêteur:
- avoir
pris
connaissance
de
ses
obligations
prévues
à
l'article
1112-1
du
Code
civit
et avoir
échangé
à cette
Tin avec
ie Prêteur
toutes
les
informations
qu'il
estimait,
au
regard
de
leur importance,
déterminantes
pour
le
consentement
de l'autre Partie ;
- avoir
pris connaissance
de toutes
les
dispositions
et. pièces
formant
le Contrat
et les
accepter
;
- qu'il
a
la capacité
de
conclure
et signer
le Contrat
auquel
H est
Partie,
ayant
obtenu
toutes
les
autorisations
nécessaires
à
cet
effet,
ainsi
que
d'exécuter
les
obligations
qui
en
découlent
;
-qu'il renonce
expressément
à
bénéficier
d'un
délai
de
rétractation
à compter
de
la
conclusion
du
contrat
;
- qu'i
a
une
parfaïle
connaissance
et
compréhension
des
caractéristiques
financières
et
des
conditions-de
remboursement
du
Prêt
et qu'il
reconnaît
avoir
obtenu
de
la
part
du
Prêteur,
en
tant
que
de
besoin,
toutes
les
informations
ufiles
et
nécessaires
;
- la conformité
des
décisions
jointes
aux
originaux
et
rendues
exécutoires
;
- la sincérité
des
documents
transmis
et notamment
de
la certification
des
documents
comptables
fournis
et
l'absence
de
toute
contestaflon
à
leur
égard
;
- qu'il
n'est
pas
en
état de
cessation
de
paiement
et ne fait l’objet d'aucune
procédure
collective
;
- qu'il
n'a
pas
déposé
de
requête
en
vue
de
l'ouverture
d'une
procédure
amiable
le concernant
;
- l'absence
de
récours
de
quelque
nature
que
ce
soit
à l'encontre
de
l'opération
financée
;
15.2
Engagements
de
l'Emprunteur
:
Sous
peine
de déchéance
du
terme
de
remboursement
du
Prêt,
l'Emprunteur
s'engage
à:
-
affecter
les
fonds
exciusivement
au
projet
défi
l'Article
«x Objet
du
Prêt»
du
Contrat.
Cependant,
Putilisation
des
fonds
par
l'Emprunteur
pour
un
objet
autre
que
celui
défini
à
l'Articie
précité
ne
saurait
en
auçun
cas
engager
la
responsabilité
du
Prêteur
;
- fembourser
lé
Prêt
aux Dates
d'Echéances
convenués
:
-
assurer
les
immeubles,
objet
du
présent
financement,
contre
l'incendie
et
à
présenter
au
Préteur
un
Ë
exemplaire
des
polices
en
cours
à première
réquisition
;
È
- ne
pas
consentir,
sans
l'accord
préalabie
du
Prêteur,
de
Garanfie
sur
le foncier
et
les
immeubles
financés,
Ë
pendant
toute
la
durée
de
remboursement
du
Prêt,
à
l'exception
de
celles
qui
pourraient
être
prises,
le
cas
Èé
échéant,
par
le(s) garant{s)
en
contrepartie
de
l'engagement
constaté
par
l'Article
« Garanties
» du
Contrat
;
i
.
se
.
nu
Caisse
des
dépôts
ef
consignations
.
31
rue
Gustave
Eiffel
- Hôtel
d'Entreprise-Petite
Halle
- 38000
Grenoble
- Tél:
C4
72
11
46
48
auvergne-rhone-alpes@raissedesdepots.fr
47/27
banquedesterritoires.fr
y»
@BarnqueDesTerr page 1827 141488 Empruneur n° 00212072 PRO0S0-PROUS3 V2.34.6 Contrat de prêt +
BANQUE
des
|
RE
LA
TERRITOIRES
|
EE
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET CONSIGNATIONS
- obtenir
tous
droits
immobiliers,
permis
et
Autorisations
nécessaires,
s'assurer
et
/ou
faire
en
sorte
que
celles-ci
nécessaires
ou
requises
pour
réaliser
l'opération
sont
délivrées
et maintenues
en
vigueur
;
- justifier du
titre définitif conforme
conférant
les
droits
réels
immobiliers
pour
l'opération
financée
dans
les
cas
où
celui-ci
n'a
pas
été
préalablement
transmis
et
conserver,
sauf
accord
préalable
écrit
du
Préteur,
la
propriété
de
tout ou
partie
significative
des
biens
financés
par
le Prêt
;
- souscrire
et
maintenir,
le
cas
échéant,
pendant
toute
la
durée
du
chantier
et
jusqu'à
l'achèvement
des
ouvrages
financés
par
le Prêteur,
une
police
d'assurance
tous
risques
chantier,
pour
son
compte
et celui
de
tous
les
intervenants
à
la
construction,
garantissant
les
ouvrages
en
cours
de
construction
contre
tous:
dommages
matériels,
ainsi
que
la responsabilité
de
l'Emprunteur
comme
de
tous
les
intervenants
pour
tous
dommages
aux
avoisinants
ou
aux
existants
;
- entretenir,
réparer
et
renouveler
les
actifs
utilisés
dans
le cadre
de
l'opération
;
- apporter,
le
cas
échéant,
les
fonds
propres
nécessaires à
l'équilibre
financier
de
l'opération
;
- informer
préalablement
(et
au
plus
tard
dans
je
mois
précédant
l'évènement)
le
Prêteur
et obtenir
son
accord
sur tout
projet
:
+
de
transformation
de
son
statut,
ou
de
fusion,
absorption,
scission,
apport
partiel
d'actif,
transfert
universel
de
patrimoine
ou
toute
autre
opération
assimilée
;
e
de
modification
relative
à son
actionnariat
de
référence
et à
la répartition
de
son
capital
social
telle que
cession
de
droits
sociaux
ou
entrée
au
capital
d'un
nouvel
associé/actionnaire
:
e
de
signature
ou
modification
d'un
pacte d'associés
ou
d'actionnaires,
et plus
spécifiquement
s'agissant
des
SA.d'HLM
au
sens
des
dispositions
de
l'article
L.422-2-1
du
Code
de
la construction
et de
l'habitation
:
-
maintenir,
pendant
toute
la
durée
du
Contrat,
la
vocation
sociale
de
l'opération
financée
et
justifier
du
respect
de
cet
engagement
par
l'envoi,
au
Prêteur,
d'un
rapport
annuel
d'activité
:
-
produire
à
tout
moment
au
Prêteur,
sur
sa
demande,
les
documents
financiers
et
comptables
des
trois
derniers
exercices
clos
ainsi
que,
le
cas
échéant,
un
prévisionnel
budgétaire
ou
tout
ratio
financier
que
le
Prêteur
jugera
utile
d'obtenir
;
- fournir
à
la
demande
du
Prêteur,
les
pièces
attestant
de
la
réalisation
de
l'objet
du
financement
visé
à
l'Article
« Objet
du
Prêt
»,
ainsi
que
les
documents
justifiant
de
l'obtention
de
tout
financement
permettant
d'assurer
la
pérennité
du
caractère
social
de
l'opération
financée
;
- fournir
au
Prêteur,
dans
les
deux
années
qui
suivent
la
date
d'achèvement
des
travaux,
le
prix
de
revient
définitif de
l'opération
financée
par
le Prêt
;
- tenir
des
écritures
comptables
de
toutes
les
transactions
financières
et
dépenses
faites
dans
le
cadre
de
l'opération
financée
et conserver
lesdits
livres comptables
;
- fournir,
soit
sur
sa
situation,
soit
sur
les
projets
financés,
tout
renselgnement
et
document
budgétaire
ou
comptable
à
jour
que
le
Prêteur
peut
être
amené
à
lui
réclamer
notamment,
une
prospective
actualisée
mettant
en
évidence
sa
capacité
à
moyen
et
long
terme
à
faire
face
aux
charges
générées
par
le
projet,
et à
permettre
aux
représentants
du
Prêteur
de
procéder
à toutes
vérifications
qu'ils
jugeraient
utiles
;
- informer,
le
cas
échéant,
le
Prêteur
sans
délai,
de
toute
décision
tendant
à
déférer
les
délibérations
de
l'assemblée
délibérante
de
l'Emprunteur
autorisant
le
recours
au
Prêt
et
ses
modalités
devant
toute
juridiction,
de
même
que
du
dépôt
de
tout recours
à l'éncontre
d'un
acte
détachable
du
Contrat
;
Caisse des dépôts et consignations
CE
31
rue
Gustave
Eiffel
- Hôtel
d'Entreprise-Petite
Halle
- 38000
Grenoble
: Tél
: 04
72
11
49
48
auvergne-rhone-alpes@calssedesdepots.fr
18/27
banquedesterritoires.fr
M]
@BanqueDesTerr
. je 1927 Contrat de prêt n' PH8d Epreuve cocP 12072 PROOG-PROOES V3.328
(
BANQUE
des
Ww#
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET CONSIGNATIONS
- informer,
le cas
échéant,
le Prêteur,
sans
délai,
de
l'ouverture
d'une
procédure
amiable
à sa
demande
ou
de
louverture
d'une
procédure
collective
à
son
égard,
ainsi
que
de
la
survenance.
de
toute
procédure
préconfentieuse,
contenticuse,
arbitraie
ou
administrative
devant
toute juridiction
ou
autorité quelconque
;
- informer
préalablement,
le cas
échéant,
le
Préteur
de
tout
projet
de
nanfissement
de
ses
paris
sociales
ou
actions
;
-
informer,
dès
qu'il
en
à connaissance,
le
Préteur
de
la
survenance
de
tout
évènement
visé
à
l'article
e Remboursernenfts
Anficipés
et Leurs
Conditions
Financières
» ;
.
- informer
le Prêteur
dès
qu’il
en
a connaissance,
de
tout
évènement
susceptible
de
retarder
le démarrage
de
l'apérafion
financée,
d'en
suspendre
momentanément
où
durablement
voire
d'en
annuler
la
réalisation,
ou
d'en
modifier
te
contenu
;
- informer
le
Préteur
de
Ja date
d'achèvement
des
travaux,
par
production
de
la déclaration
ad
hoc,
dans
un
délai
maximum
de
trois
mois
à
compter
de
celle-ci
;
-
respecter
les
dispositions
réglementaires
applicables
aux
logements
locaïifs
sociaux
et
transmettre
au
Prêteur,
en
cas
de
réalisation
de
logements
locatifs
sociaux
sur
le(s)
blen(s)
Immabilier{s)
financé(s)
au
moyen
du
Prêt,
la
décision
de
subvention
ou
d'agrément
ouvrant
droit
à
un
financement
de
la
Caisse
des
Dépôts
ou
d'un
établissement
de
crédit
ayant
conclu
une
convention
avec
celle-cl
;
-
réaliser
au
moyen
des
fonds
octroyés
une
opération
immobilière
conforme
aux
exigences
de
l'un
des
référentiels
suivants
: PERENE
pour
la
Réunion,
ECODOM
+
pour
Fa
Guadeloupe,
la
Guyane
et
la
Maïtinique
ou
tout autre
référentiel
reconnu
par
la Caisse
des
Dépôts
et présentant
des
niveaux
d'exigences
équivalents
ou
supérieurs
aux
référentiels
précités.
ARTICLE
16
GARANTIES
Le
remboursement
du
capital
et
le
paiement
des
intérêts
ainsi
que
toutes
les
sommes
contractuellement
dues
ou
devenues
exigibles
au
fitre du: présent
contrat
sont garantis
comme
suit
:
Tybé de Garanfie . | Dénomination
du garant / Désignation
de ja Garantie
Quotité Garantie (en %)}
Collectivités
locales
COMMUNE
DE
GRESY
SUR
AIX
(73}
|
50,00
Collectivités
focales
DEPARTEMENT
DE
LA
SAVOIE
50,00
Les
Garantis
du
Prêt
s'engagent,
pendant
toute
la durée
du
Prêt,
au
cas
où
Emprunteur,
pour
quelque
motif
que
ce
soif,
ne
s’acquitterait
pas
de
foutes
sommes
contractuellement
dues
ou
éevenues
exigibles,
à
en
effectuer
le paiement
en
ses
lieu
et place
et
sur
simple
demande
du
Prêteur,
sans
pouvoir
exiger
que
celui-ci
discute
au
préalable
les
biens
de
l'Émprunteur
défaillant.
Les
engagements
de
ces
demiers
sont
réputés
conjoints,
de
telle sorte
que
la Garantie
de
chaque
Garant
est
due
pour
la
totalité
du
Prêt
à
hauteur
de
sa
quote-part
expressément
fixée
aux
termes
de
l'acte
portant
Garantie
au
Prêt.
‘
É
Paraphes
Caisse des dépôts
et consignations
>
en
31rue
Gustave
Eiffel - Hôtel
d'Entreprise-Petite
Halle
-38000
Grenoble
- Tél
: 04
72
11
49
48
auvergne-Hhione-alpes@caissedesdepats.fr
19/27
banquedesterritoires.fr
M}
@BanqueDesTerc Emprunteur n° 00212072. PRODSD-FROUGE VAHS page 2027 Conirai de prêt n° 141484
(
BANQUE
des
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET CONSIGNATIONS
ARTICLE
17
REMBOURSEMENTS
ANTICIPÉS
ET
LEURS
CONDITIONS
FINANCIÈRES
Tout
remboursement
anticipé
devra
être
accompagné
du
paiement,
le
cas
échéant,
des
intérêts
différés
correspondants.
Ce
montant
sera
calculé
au
prorata
des capitaux
remboursés
en
cas
de
remboursement
partiel. Tout
remboursement
anticipé
doit
être
accompagné
du
paiement
des
intérêts
courus
contractuels
correspondants,
‘
Le
paiement
des
intérêts
courus
sur
les
sommes
ainsi
remboursées
par
anficipation,
sera
effectué
dans
les
conditions
définiesà
l'Article
« Calcul
et Paiement
des
Intérêts
».
Le
remboursement
anficipé
partiel
ou
total
du
Prêt,
qu'il
soit
volontaire
ou
obligatoire,
donnera
lieu,
au
règlement
par
l'Emprunteur
d'une
indemnité
dont
les modalités
de
calcul
sont
détaillées
selon
les
différents
cas,
au
sein
du
présent
Article.
L'indemnité
perçue
par
le Prêteur
est
destinée
à compenser
le
préjudice
financier
résultant
du
remboursement
anticipé
du
Prêt
avant
son
terme,
au
regard
de
la
spécificité
de
la
ressource
prêtée
et
de
son
replacement
sur
les
marchés
financiers,
L'Emprunteur
reconnaît
avoir
été
informé
des
conditions
financières
des
remboursements
anticipés
et
en
accepte
les
dispositions,
17.1
REMBOURSEMENTS
ANTICIPÉS
VOLONTAIRES
17.11
Conditions
des
demandes
de
remboursements
anticipés
volontaires
En
Phase
de
Préfinancement
l'Emprunteur
a
la
faculté
d'effectuer,
pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
des
remboursements
anticipés
volontaires
totaux
ou
partiels
dès
le
premier
Versement
et pendant
toute
la
Durée
-
de
la
Phase
de
Préfinancement.
Ces
derniers
sont
pris
en
compte
dès
la
Date
de:
Début
de
la
Phase
d'Amortissement
si
le Versement
effectif
des
fonds
est
constaté
dans
les
écritures
comptables
de
la
Caisse
des
Dépôts
au
moins
deux
mois
avant
cette
date.
Pour
chaque
Ligne
du
Prêt
comportant
une
indemnité
actuarielle,
dont
les
modalités
de
calculs
sont
stipulées
ci-après,
l'Emprunteur
a
la
faculté
d'effectuer,
en
Phase
d'amortissement,
des
remboursements
anticipés
volontaires
totaux
ou
partiels
à
chaque
Date
d'Echéance
moyennant
un
préavis
de
quarante
cinq
(45)
jours
calendaires
avant
la
date
de
remboursement
anticipé
volontaire
souhaitée.
Les
remboursements
anticipés
volontaires
sont
pris
en
compte
pour
l'échéance
suivante
si
le
Versement
effectif
des
sommes
est
constaté
dans
les
écritures
comptables
de
la
Caisse
des
Dépôts
au
moins
deux
mois
avant
cette
échéance.
La
date
du
jour
de
calcul
des
sommes
dues
est
fixée
quarante
(40)
jours
calendaires
avant
la
date
de
remboursement
anticipé
volontaire
souhaitée.
Toute
demande
de
remboursement
anticipé
volontaire
notifiée
conformément
à l'Article
« Notifications
» doit
Indiquer,
pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
la dateà
laquelle
doit intervenir
le remboursement
anticipé
volontaire,
le
montant-devant
être
remboursé
par
anticipation
et
préciser
la
(ou
les)
Ligne(s)
du
Prêt
sur
laquelle
{ou
lesquelles)
ce(s)
remboursement(s)
anticipé(s)
doit(doivent)
intervenir.
Le
Prêteur
lui
adressera,
trente
cinq
(35)
jours
calendaires
avant
la
date
souhaitée
pour
le
remboursement
anticipé
volontaire,
le
montant
de
l'indemnité
de
remboursement
anticipé
volontaire
calculé
selon
les
modalités
détaillées
ci-après
au
présent
article.
L'Emprunteur
devra
confirmer
le
remboursement anticipé
volontaire
par
courriel
ou
par
télécople,
selon
les
modalités
définies
à
l'Article
« Notifications
»,
dans
les
cinq
(5) Jours
calendaires
qui
suivent
la
réception
du
calcul
de
l'indemnité
de
remboursement anticipé
volontaire.
Paraphes
Caisse des dépôts et consignations 31
rue
Gustave
Eiffel
- Hôtel
d'Entreprise-Petite
Halle
- 38000
Grenoble
- Tél
: 04
72
11
49
48
auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
20/27
banquedesterritoires.fr
w!
@BanqueDesTerr ge ZU2T 8 Eur de prôtn" 1468 Étprinieur n° 090212072 PROUSO-PROOER Va 248
[
BANQUE
des
1
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET CONSIGNATIONS
Sa
confirmation
vaut
accord
irrévocable
des
Parties
sur
le montant total
du
remboursement
anticipé
volontaire
et du
moñtant
de
l'indemnité,
17.12
Conditions financières
des
remboursements
anticipés
volontaires
Les
conditions
financières
des
remboursements
anticipés
volontaires
définies
ci-dessous
et
applicables:
à
chaque
Ligne
du Prêt sont
détaillées
à l'Article
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
».
Les
remboursements
anticipés
volontaires
effectués
en
cours
de
Phase
de
Préfinancement
donnent
lieu
à
perception
d'une
indemnité
égale
à celle
perçue
en
cas
deremboursements
anticipés
volontaires
encours
de
Phase
d 'Amortissement.
Durant
la
Phase
d'Amortissement,
les
remboursements
‘anticipés
‘volontaires
donnent
également
lieu
à
la
perception,
par
te
Prêteur,.d'une
indemnité
actuarielie
dont
le
montant
sera
égal
à
la différence,
uniquement
lorsque
celle-ci
est
positive,
entre
la
« Valeur
de
Marché
de
la
Ligne
du
Prêt
»
et
le
montant
du
capital
remboursé
par
anticipation,
augmenté
des
intérêts
courus
non
échus
dus
à
la
date
du
remboursement
anficipé. En
cas
de
remboursement anticipé
partiel,
ss
échéances
ultérieures,
sont
recaiculées,
par
application
des
caractéristiques
‘en vlgueur
à
la date
du
rembourserrient,
sur la
base,
d'une
part,
du
capital
restant
dû
majoré,
le cas
échéant,
des
Intérêts
différés
correspondants
et,
d'aufte
part,
de
la
durée résiduelle
du
Prêt:
17.2
REMBOURSEMENTS
ANTICIPÉS
OBLIGATOIRES
‘
17.2
Premier
cas
entrainant
un
remboursement
anticipé
obligatoire
Toutes
sommes
contractuellement
dues
au
Préteur
au titre
du
Contrat
deviendront
immédiaterñent
exlglbles
en cas
de :
- fout
impayé
à
Date
d'Echéance,
ces
derniers
entraineront
également
l'exigibilité d'intérêts
moratoires
;
- perte
par
l'Empiunteur
de
sa
qualité
le rendant
éligible
au
Prêt
;
- dévolution
du
bien
financé
à une
personne
non
éligible
au
Prêt
etlou
non
agréée
par
le
Prêteur
en
raison
de
l
dissolution,
pour
quelque
cause
que
ce
soit,
de
l'organisme
Emprunteur;
:
-
vente
de
logement
faite
par
l'Emprunteur
au
profit
de
personnes
morales
ne
contractualisant
pas
avec
la
Caisse
des
Dépôts
pour
l'acquisition
desdits
logements
- non
respect
par
l Emprunteur
des
dispasitions
légales
et
régiementaires
applicables
aux
logements
locatifs
sociaux
;
- non
ufilisation
des
fonds
empruntés
conformémentà
l'objet du
Prêt
tel que
défini
à
l'Article
«Objet
du
Prêt»
du
Contrat;
Para
Caisse
des
dépôts
et sanslgnations
31
rue
Gustave
Eiffel
-
Hôtel
d'Entreprise-Fetite
Halle- 38000
Grenoble
- Tél:
04
72
11
49
48
auvergne-rhone-alpes @caissedesdepots.fr
.
24/27
banquedesterritoires.fr
y
@BanqueDesTerr age 22127 Éaniret de prêt 141488 Emprunteur n° 000212072 PRODED-PROO6E 3.246
BANQUE
des
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET CONSIGNATIONS
- non
respect
de
l'un
des
engagements
de
l'Emprunteur
énumérés
à
l'Article
«
Déclarations et
Engagements
de
l'Emprunteur
», ou
en
cas
de
survenance
de
|" ‘un
des
événements
suivants
:
e
dissolution,
liquidation Judiciaire
ou
amiable,
plan
de
cession
de
l'Emprunteur
ou
de
l'un
des
associés
de
l'Emprunteur
dans
le cadre
d'une
procédure
collective
;
e
la(les)
Garantie(s)
octroyée(s)
dans
le cadre
du
Contrat,
a(ont)
été
rapportée(s),
cesse(nt)
d'être
valable(s)
ou pleinement
efficace(s),
pour
quelque
cause
que
ce soit.
Les
cas
de
remboursements
anficipés
obligatoires
ci-dessus
donneront
lieu
au
paiement
par
l'Emprunteur
d'une
pénalité
égale
à 7 %
du
montant
total des
sommes
exigibles
par anticipation.
17.2.2
Deuxième
cas
entrainant
un
remboursement
anticipé obligatoire
Toutes
sommes
contractuellement
dues
au
Prêteur
au
titre
du
Contrat
deviendront
immédiatement exigibles
dans
les
cas
suivants
:
E
- cession,
démolition
ou
destruction
du
bien
immobilier
financé
par
le
Prêt,
sauf
dispositions
législatives
ou
réglementaires
contraires
ou
renonciation
expresse
du 'Prêteur
;
- transfert,
démembrement
ou
extinction,
pour
quelque motif
que
ce
soit,
des
droits
réels
immobiliers
détenus
par
l'Emprunteur
sur
le bien
financé
;
-
action
judiciaire
ou
administrative
tendant
à
modifier
ou
à
annuler
les
autorisations
administratives
nécessaires
à
la
réalisation
de
l'opération
;
-
modification
du
statut
juridique,
du
capital
(dans
son
montant
où
dans
sa
répartition},
de
l'actionnaire
de
référence,
du
pacte
d'actionnaires
ou
de
a
gouvernance
de
l'Emprunteur,
n'ayant
pas
obtenu
l'accord
préalable
du
Prêteur
;
- hahtissement
des
parts
sociales
ou
actions.de
l'Emprunteur.
Les
cas
de
remboursements
anticipés
obligatoires
ci-dessus
donneront
lieu
au
paiement
par
l'Emprunteur
,
d'une
indemnité
égale
à
un
semestre
d'intérêts
sur
les
sommes
remboursées
par
anficipation,
calculée
au
taux
du
Prêt
en
vigueur
à
la
date
du
remboursement
anticipé.
. 17.2.3
Troisième
cas
enfrainant
un
remboursement
anticipé
obligatoire
L'Emprunteur
s’oblige,
au
plus
tard
dans
les
deux
(2) années
qui
suivent
la
date
de déclaration
d'achèvement
des
travaux
où
dans
l'année
qui
suit
l'élaboration
de
la fiche
de
clôture
d'opération,
à
rembourser
les
sommes
trop
perçues,
au
titre
du
Contrat,
lorsque
:
- le montant
total
des
subventions
obtenues
est
supérieur
au
montant
initialement
mentionné
dans
le plan
de
financement
de
l'opération
;
- le
prix
de
revient
définitif
de
l'opération
est
inférieur
au
px
prévisionnel
ayant
servi
de
base
au
calcul
du
montant
du
Prêt.
A
défaut
de
remboursement
dans
ces
délais
une
indemnité,
égale
à
celle
perçue
en
cas
de
remboursements
anticipés
volontaires,
sera
due
sur
les
sommes
trop
perçues
remboursées
par
anticipation,
Caisse
des dépôts
et consignations
a
31
rue
Gustave
Eiffel - Hôtel
d'Entreprise-Petite
Halle
- 38000
Grenoble
- Tél
: 04
72
11
49
48
auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
22/27
banquedesterritoires.fr
]
@BanqueDesTerr Gontrat de prêtn? 141468 Émprunieur n° 0002 12072 ÉRODO-PROOGS VHS page 327
(Ù
BANQUE
des
LS
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
Donnent
lieu
au
seul
paiement
des
intérêts
contractuels
courus
correspondants,
les
cés
de
remboursements
*
anticipés
suivants:
:
- vente
de
logement
faite par
l'Emprunteur
au
profit de
personnes
physiques
;
- vente
de
logement
faite
par
l'Émprunieur
au
profit
de
personnes
morales-contractualisant
avec
la
Caisse
des
Ë
Dépôts,
dans
les conditians
d'octroi de cette
demière,
pour
l'acquisition
desdits
logements
;
i
- démolition pour vétusté
etfou
dans
le cadre
de
la politique de
la vie
(Zone
ANRU).
ARTICLE
18
RETARD
DE PAIEMENT
- INTÉRÊTS
MORATOIRES
Toute
somme
due
au
titre
de
Shaque
Ligne
du
Frêt
indexés
sur
Livret
À,
non
versée
à
la
date
d'exigibilité,
porte
intérêt
de
pteln
drolt,
dans
touté
lä
mesure
permise
par
la
loi,
à
compter
de
cette
date,
au
taux
du
Livret À
majoré
de
6 %
(600
points
de
base).
La
date
d'exigibiité
des
sommes
remboursables
par
anticipation
s'entend
de
la
date
du
fait
générateur
de
l'ebligation
de
remboursement,
quelle
que
soit
la
date
à
laquelle
ce
fait
générateur
à
été
constaté
par
le
Prêteur.
:
:
|
La
perception
des
intérêts
de
retard
mentionnés
au
présent
article
ñe
constituera
en
aucun
cas
un
octroi
de
délai
de
paiement
ou
une
renonciation
à un
droit quelconque
du
Prêteur
au
titre du
Contrat.
Sans
préjudice
de
ieur
exigibilité
à fout
moment,
les
intérêts
de
retard
échus
et non-payés
seront
capitalisés
avec
le montant
impayé,
s'ils
sont
dus
pour
au
moins
une
année
entière
au
sens
de
l'article
1343-2
du
Code
evil.
°
:
ARTICLE
19
DISPOSITIONS
DIVERSES
19,1
Non
renonciation
Le
Préteur
ne
sera
pas
considéré
comme
ayant
renoncé
à un
droit au
titre du
Contrat
ou
de
tout
document
s'y
rapportent
du
seul fait qu'il
s'abstient de
l'exercer ou
retarde
son
exercice.
L'exercice
partiel
d'un
droit
ne
séra
pas
un
cbstäcle
à
son
exercice
ultérieur,
ni
à
l'exercice,
plus
généralement,
des
droifs
et recours
prévus
par
toute
réglementation,
19.2
Imprévision
Sans
préjudice
des
autres
stipulations
du
Contrat,
chacune
des
Parties
convient
que
l'application
des
Î
dispositions
de
l'article
1195
du
Code
civil à ses
obligations
au
fire
du
présent
contrat
est écartée
et reconnaît
au'elle
ne
sera
pas
autorisée
à se
prévaloir des
dispositions
de
l'article
1196
dudit
code.
Î
18,3
Nullité
|
Même
si
l'une
des
clauses
ou
stipulations
du
Contrat
est
réputée,
en
tout
ou
partie,
nulie
ou
caduque,
la
validité
du
Contrat
n'est
pas
affectée.
19.4
Lutte
contre
le Blanchiment
de
Capitaux
et le Financement
du
Terrorisme
(LCB-FF)
et
lutte
anti-corruption
(LAC)
Paraphes
:
Caisse
des
dépôts
et consignations
.
(
31
rue
Gustave
Eiffel.
Hôtel
d'Entreprise-Petite
Halle
- 38000
Grenobie
- Tél
: 04
72
11
49
48
auvergne-rhons-alpes@caissedesdepots.fr
23/27
banquedesterritoires.fr
w
@BanqueDes?err Gontral de prêt n° 141468 Emprunteur n° 00212072 PROUSO-PROOES V3.246 page 24/27
(
BANQUE
des
|
R€
LS
TERRITOIRES
|
ÉS
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
L'Emprunteur,
ses
filiales,
leurs
représentants,
mandataires
sociaux,
dirigeants
ou
représentants
légaux
et
agents
ou
employés
respectifs
déclarent
qu'ils
n'ont
commis
d'actes,
ou
ne
se
sont
comportés
d'une
manière
susceptible
d'enfreindre
les
Réglementations
relatives
à:la
lutte
contre
le
blanchiment
de
capitaux,
et
de
financement
du
terrorisme
(LCB-FT),
ou
aux
normes
en
matière
de
lutte anti-corruption
(LAC)
en
vigueur
dans
toute juridiction
compétente,
En
outre,
l'Emprunteur
a
pris
et maintient
toutes
les
mesures
nécessaires
et a
notamment
adopté
et met
en
oeuvre
des
procédures
et
lignes
de
conduite
adéquates
afin
de
prévenir
toute
violation
de
ces
lois,
réglementations
et règles.
L'Emprunteur
s'engage
:
(i} à
ne
pas
utiliser,
directement
ou
indirectement,
tout
ou
partie
du
produit
du
Prêt
pour
préter,
apporter
ou
mettre
à
disposition
d'une
quelconque
manière
ledit
produit
à
toute
personne
ou
entité
ayant
pour.
effet
d'entraîner
un
non-respect
des
Réglementations
relatives
à la LCB-FT
ou
à là LAC.
(ii) à
informer
sans
délai
le Prêteur
ou
l'établissement
gestionnaire
du Prêteur
le
cas
échéant,
de
toute
plainte,
action,
procédure,
mise
en
demeure
ou
investigation
relative
à
une
violation
des
lois
et/ou
réglementations
en
matière
de
LCB-FT
ou
de
LAC
concernant
une
des
personnes
susmentionnées.
En
vertu
des
dispositions
légales
et
réglementaires
en
vigueur
relatives
à
LCB-FT
et
des
sanctions
pénales
y
attachées,
le
Prêteur
a
l'obligation
de
maintenir
une
connaissance
actualisée
de
l'Emprunteur,
de
s'informer
de
l'identité
véritable
des
personnes
au
bénéfice
desquelles
les
opérations
sont
réalisées
le
cas
échéant
(bénéficiaires
effectifs)
et
de
s'informer
auprès
de
l'Emprunteur
lorsqu'une
opération
lui
apparaît
inhabituelle
en
raison
notamment
de
ses
modalités
ou
de
son
montant
ou
de
son
caractère
‘exceptionnel,
A
ce
titre,
le
Prêteur,
ou
l'établissement
gestionnaire
du
Prêteur
le
cas
échéant,
sera
notamment
tenu
de
déclarer
les
sommes
ou
opérations
pouvant
provenir
de
toute
infraction
passible
d'une
peine
privative
de
liberté
supérieure
à un
an
où
qui
pourraient
participer
au
financement
du
terrorisme,
Dans
le
respect
des
lois
et
réglementations
en
vigueur,
pendant
toute
la
durée
du
Contrat
de
Prêt,
l'Emprunteur
(i)
est
informé
que,
pour
répondre
à
ses
obligations
légales,
le
Prêteur,
ou
l'établissement
gestionnaire
du
Prêteur
le
cas
échéant,
met
en
oeuvre
des
traitements
de
surveillance
ayant
pour
finalité
la
LCB-FT,
(ii)
s'engage
à
communiquer
à
première
demande
au
Prêteur,
ou
à
l'établissement
gestlonnaire
du
Prêteur
le cas
échéant,
tout document
ou
information
nécessaires
aux
fins de
respecter
toute
obligation
qui
lui
est
imposée
par
toute
disposition
légale
ou
réglementaire
relative
à
la
LCB-FT,
(ii)
s'engage
à
ce
que
les
informations
communiquées
soient
exactes,
complètes
et
à
jour
et
(iv)
reconnaît
que
l'effet
des
règles
ou
décisions
des
autorités
françaises,
internationales
ou
étrangères
peuvent
affecter,
suspendre
ou
interdire
la
réalisation
de
certaines
opérations.
19.5
Sanctions
internationales
L'Emprunteur,
ses
filiales,
leurs
représentants,
mandataires
sociaux,
dirigeants
ou
représentants
légaux
et
agents
ou
employés
respectifs
déclarent
qu'ils
()
ne
sont
actuellement
pas
visés
par
les,
ou
soumis
aux,
Réglementations
Sanctions,
(ii)
ne:sont
actuellement
pas
situés,
organisés
au
résidents
dans
un
pays
ou
territoire
qui
est
visé
par
ou
soumis
à,
ou
dont
le
gouvernement
est
visé
par
où
soumis
à,
l'une
des
Réglementations
Sanctions
et/ou
(ii)
ne
sont
pas
engagés
dans
des
activités
qui
seraient
interdites
par
les
Réglementations
Sanctions.
L'Emprunteur
s'engage
à
respecter
l'ensemble
des
Réglementations
Sanctions
et
à
ne
pas
ufiliser,
prêter,
investir,
ou
mettre
autrement
à disposition
le produit
du
prêt
(i) dans
un
Pays
Sanctionné
ou
(ii) d'une
manière
qui
entrainerait
une
violation
par
l'Emprunteur
des
Réglementations
Sanctions.
Paraphes
Caisse
des
dépôts
et
consignations
TL
31
rue
Gusiave
Eiffel - Hôtel
d'Entreprise-Petite
Halle
- 38000
Grenoble
- Tél
: D4
72
11
49
48
auvergne-rhone-alpes@oaissedesdepots.fr
24/27
banquedesterritoires.fr
w
@BanqueDesTerr Contrat de prêt n° 141468 Emprunteur n° 00212072 PROD80-PRO0SG V3:34.6 page 25/27
É-
BANQUE
des
LS
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET CONSIGNATIONS
L'Emprunteur
s'engage
à
informer
sans
délai
le
Prèteur
ou
l'établissement
gestionnaire
du
Prêteur
le
cas
échéant,
de
tout
soupçon
ou
connaissance
qu'il
pourrait
avoir
sur
le
fait
que
l'une
des
personnes
susmentionnées
est
en
violation
des
Réglementations
Sanctions.
19.6
Cession
L'Emprunteur
ne
pourra
en
aucun
cas
céder
ni
transférer
l'un
quelconque
de
ses
droits
ou
de
ses
droits
ou
obligations
en
vertu
du
présent
contrat
sans
avoir au
préalable
obtenu
l'accord
écrit
du
Prêteur.
Le
Prêteur
pourra,
après
avoir
informé
l'Emprunteur,
céder
ou
transférer
tout
ou
partie
des
droits
ou
obligations
découlant
du
présent
contrat.
ARTICLE
20
DROITS
ET
FRAIS
L'Emprunteur
prend
à
sa
charge
les
droits
et
frais
présents
et
futurs
qui
peuvent
résulter
du
Contrat
et
notamment
les
frais
de
gestion
et
les
commissions
prévues
à
l'Article
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
» et,
le cas
échéant,
à l'Article
« Commissions,
pénalités
et indemnités
».
Les
frais
de
constitution
des
Garanties,
de
réalisation
des
formalités
de
publicité
éventuelles
et
les
frais
liés
à
leur renouvellement
seront
supportés
par
l'Emprunteur.
Les
Impôts
et
taxes
présents
et
futurs,
de
quelque
nature
que
ce
sait,
et
qui
seraient
la
suite
ou
la
conséquence
du
Prêt
seront
également
acquittés
par
l'Emprunteur
ou
remboursés
au
Préteur
en
cas
d'avance
par
ce
dernier,
et définitivement
supportés
par
l'Emprunteur.
ARTICLE
21
NOTIFICATIONS
ET
DONNÉES
À
CARACTÈRE
PERSONNEL
Toutes
les
communications
entre
l'Emprunteur
et le Prêteur
(y compris
les
demandes
de
Prét(s))
peuvent
être
effectuées
soit
par
courriel
soit
via
le
site
www.banquedesterritoires.fr
par
un
représentant
de
l'Emprunteur
dûment
habilité.
A
cet
égard,
l'Emprunfeur
reconnaît
que
toute
demande
ou
notification
émanant
de
son
représentant
dûment
habilité
et
transmise
par
courriel
ou
via
le
site
indiqué
ci-dessus
l'engagera
au
même
titre
qu'une
signature
originale
et
sera
considérée
comme
valable,
même
si,
pour
la
bonne
forme,
une >
lets
simple
de
confirmation
est
requise,
Par
ailleurs,
l'Emprunteur
est
avisé
que
les
informations
résultant
de
la
législation
et
de
la
réglementation
concernant
les
données
personnelles,
et
notamment,
le règlement
(UE)
2016/679
du
27
avril
2016
relatif à
la
protection
des
personnes
physiques à
l'égard
du
Traitement
des
Données
à
caractère
personnel
et
à
la
libre
circulation
de
ces
Données,
applicable
à
compter
du
25
mai
2018
(ci-après,
«le
RGPD
»),
font
l'objet
d'une
notice,
consultable
sur
le site www.banquedesterritoires.frdonnees-personnelles.
ARTICLE
22
ÉLECTION
DE
DOMICILE
ET
ATTRIBUTION
DE
COMPÉTENCE
Le
Contrat
est
soumis
au
droit
français.
Pour
l'entière
exécution
des
présentes
et de
leur suite,
les
Parties
font
élection
de
domicile,
à
leurs
adresses
ci-dessus
mentionnées.
En
cas
de
différends
sur
l'interprétation
ou
l'exécution
des
présentes,
les
Parties
s'efforceront
de-trouver
de
bonne
foi un
accord
amiable.
Paraphes
Caisse des dépôts
et consignations
31
rue
Gustave
Eiffel
- Hôtel
d'Entreprise-Petite
Halle
- 38000
Grenoble
- Tél
: 04
72
11
49
48
auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
25/27
banquedesterritolres.fr
w
@BanqueDesTerr Contre de prêtn 141488 Emprunteur n° 000212072 PRO0S0-PR00G8 V9.54.6. page 26/27
NS
BANQUE
des
LS
TERRITOIRES
|
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
À
défaut
d'accord
trouvé,
tout
litige ‘sera
soumis
aux
tribunaux
compétents
dans
le ressort
des juridictions
du
second
degré
de
Paris.
-
: D
26/27
Caisse
des
dépBts
et
consignations
31
rue Gustave
Eiffel - Hôtel
d'Entreprise-Petite
Halle - 38000
Grenoble
- Tél:
04 72
11
49 48
auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr banquedesterritolres.fr
w
@BanqueDesTerr Coniral de prêt n° 141468 Emprunteur À° 00242072 PRODO-PROOGS VSME page 27/27
(
BANQUE
des
TERRITOIRES
.
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
:
î
Fait
eriautant
d'originaux
que
de
signataires,
Le,
AS
mem
ke
2ere
.
Le, Jatilècre
Pour
l'E:
teur,
Pour
la
Caisse
des
Dépôts,
Î
our
l'Emprunteur
our
la
Caisse Corinne
STEINBRECHER
Civilité :
du
Civilité :
Nom
/ pee
EM
RER
Sopl
Nom
/ Prénom
:
Quai
À
er
2\
&e
FA
Qualité :
Directrice Territariate
Dûüment
recu
aux
présentes
” Düment habiïté(e)
aux
présentes
Cachet
et Signature
:
°
Cachet
et Signature
: =
d'AMÉNAGEMENT
’
ef de CONSTRUCTION À
-
.
Paraphes
St
7
“caisse des dépôts ët consignailons 81
rue
Gustave
Elfiel- Hôtel
d'Ehtreprise-Petite
Hallé- 38000
Grenoble- Tél: 94
72
11
49
48
auvergne-rhone-alpes@taissedesdepots.fr
2TI2T
banquedesterritoires.fr
*
@BanquebDesTerr MODÈLE
DE DÉLIBÉRATION
DE GARANTIE
AVEC
CONTRAT
DE PRÊT EN ANNEXE
La commune
de
GRÉSY
SUR
AIX
Séance
du
conseil
Municipal
de
la
commune
de
GRÉSY
SUR
AIX
Sont
présents:
Le
Conseil
Va
le
rapport
établi
par...
sense
La
présente
garantie
est
sollicitée
dans
les
conditions
fixées
ci-dessous,
Vu
tes articles
L 2252-1
et 2252-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
l'article 2298
du
code
civil ;
Vu
le
contrat
de prêt
n°
141468
en
annexe
signé
entre
l'OPAC
BE
LA
SAVOIE,
ci-après
l'emprunteur
et
la
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
; DÉLIBÈRE
Article
1
: L'assemblée
délibérante
de
la commune
de
GRÉSY
SUR
AIX
accorde
sa
garantie
à
hauteur
de
50
%
pour
le
remboursement
d'un
prêt
d'un
montant
total
dé
47
557
euros
souscrit
par
emprunteur
auprès
de
la
Caisse
des
dépôts
et
congignätions,
selon
les
caractéristiques
financières
et
aux
charges
et
conditions
du
contrat
de
prêt
n°
141468
constitué
de
2
lignes
du
prêt.
La
garantie
de
la
collectivité
est
accordée
à
hauteur
de
la
somme
de
23
778,60
euros
augmentée
de
l'ensembie
des
sommes
pouvant
être
dues
au
titre
du
contrat
de
prêt.
Ledit
contrat
est
joint
en
annexe
et
fait partie
intégrante
de
la
présente
délibération.
Article
2
: La
garantie
est
apportée
aux
conditions
suivantes
:
La
garantie
de
la
collectivité
est
accordée
pour
la
durée
totale
du
prêt
jusqu'au
complet
remboursement
de
celui-ci
et
porte
sur
l'ensemble
des
sommes
contractuellement
dues
par
l'emprunteur
dont
i
ne
serait
pas
acquitté
à la date
d'exigibilité.
Sur
notification
de
l'impayé
par
lettre
recommandée
de
la
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS,
la
collectivité
s'engage
dans
les
meilleurs
délais
à
se
substituer
à l'emprunteur
pour
son
paiement
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et
sans
jamiais
opposer
le
défaut
de
ressources
nécessaires
à
ce
règlement.
Article
3
: Le
conseil
s'engage
pendant
toute
la
durée
du
prêt
à
libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour couvrir
es
charges
de
ce
prêt.
Certifié
exécutoire,
le
Maire
,
es
Nom/Prénom Qualité : Signature Département
de
la Savoie
Commune
de
Grésy-sur-Aix
Grésy
7
7
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
16
DECEMBRE
2022
L'an
deux-mille-vingt-deux,
le
seize
décembre
à
dix-neuf
heures
et
trente
minutes,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Grésy-sur-Aix,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
publiquement
en
session
ordinaire,
en
mairie
—
salon
d'honneur,
sous
la
présidence
de
M.
Florian
MAITRE,
Maire.
Il s'assure
que
le
quorum
est
atteint
puis
il déclare
la
séance
ouverte
et
désigne
le
secrétaire
de
séance. Nombre
de
conseillers
:
En
exercice
: 27
Présents:
17
Votants:
26
Date
de
convocation
du
Conseil
municipal
: 9 décembre
2022
Présents: Mmes
&
MM.
Eric
BERLENGUFR,
Zélie
BLANC,
Anne-Laure
BOMPAS,
Florian
CHOULET,
Gino
CICCARONE,
Lionnel
DARBON,
Patrick
FRIZON,
Serge
LODIER,
Florian
MAITRE,
Estelle
MAZZOLENI,
Hervé
PALIN,
Colette
PIGNIER,
Eric
REY,
Matthias
REUSS,
Manuel
REYNAERT,
Malika
TREMBLAY
et Antoinetta
VIRET.
Excusés
avec
pouvoir
: Mme
et
MM.
Patrick
POURCHASSE,
Chrystel
GILLI-TROQUIFR,
Jean-Luc
CHARPENTIER,
Chantal
ARNAULT,
Patrice
BONNEFOY,
Magali
DELOCHE,
Marie-Madeleine
DURAND,
Corinne
MONBEIG,
Anne-Marie
GAZZOTTI-PISTONE
donnent
respectivement
pouvoir
à
Patrick
FRIZON,
Eric
REY,
Colette
PIGNIER,
Florian
MAITRE,
Hervé
PALIN,
Estelle
MAZZOLENI,
Zélie
BLANC,
Serge
LODIER
et
Malika
TREMBLAY
Excusée
: Laurence
JALABERT
Secrétaire
de
séance
: Colette
PIGNIER
| Délibération
2022-098
: Autorisation
spéciale
d'investissement
L'article
15
de
la
loi
n°
88-13
du
5
janvier
1988
portant
sur
l'amélioration
de
la
décentralisatian
permet
aux
communes,
sur
autorisation
du
Conseil
Municipal,
d'engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement
avant
le
vote
du
budget
primitif,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les dépenses
afférentes
au
remboursement
de
la
dette.
Les
crédits
correspondants
sont
inscrits
au
budget
lors
de
son
adoption,
l'autorisation
mentionnée
concerne-les
dépenses
réelles
d'équipements
votées
en
2022
soit
2
529
604
€.
Le
montant
maximum
d'investissement
autorisé
avant
vote
du
budget
2023
est
donc
25
%
du
BP
2022
soit
682
401
€.
Document
interne
2022-98.docx
1/2 Département
de
la
Savoie
Commune
de
Grésy-sur-Aix
Les
opérations
susceptibles
de
nécessiter
des
dépenses
anticipées
sont
les suivantes
:
057
- voirie
et
réseaux
6150,60€
1537,65
€
1
500,00
€
100
- ANCIENNES
ECOLES
10
000,00
€
2 500,00
€
2 500,00
€
13
- CIMETIÈRE
11
000,00
€
2 750,00
€
2 700,00
€
16
- AMENAGEMENT
ESPACES
VERTS
31
057,87
€
7 764,47
€
7 000,00
€
2001
- COEUR
DE
VIE
552
644,54
€
138
161,14€
131
000,00
€
2002
- CULTURE
ET
ANIMATION
316
200,00
€
79
050,00
€
79
000,00
€
47
- BATIMENTS
121
203,43
€
30
300,86
€
30
000,00
€
48
- MATERIEL
ET
MOBILIER
32
000,00
€
8 000,00
€
8 000,00
€
56
- INFORMATIQUE
15
324,00
€
3 831,00
€
3 500,00
€
57
- VOIRIE
ET
RESEAUX
157
318,60
€
39
329,65
€
39
000,00
€
63
- ACQUISITION
BIENS
IMMOBILIERS
25
406,00
€
6351,50€
6 000,00
€
66
- SIGNALETIQUE
ET
MOBILIER
URBAIN
15
000,00
€
3 750,00
€
3
500,00
€
78
- MATERIEL/SERVICES
TECHNIQUES
7 000,00
€
1 750,00
€
1 500,00
€
90
- VIDEO
SURVEILLANCE
6 000,00
€
1 500,00
€
1 500,00
€
91
- ADAP
15
000,00
€
3 750,00
€
3 700,00
€
94
- RENOVATION
ECLAIRAGE
PUBLIC
177
920,00
€
44
480,00
€
44
400,00
€
95
- ECOLE
ELEMENTAIRE
715
280,00
€
178
820,00
€
178
000,00
€
98
- ECOLE
MATERNELLE
5 000,00
€
1 250,00
€
1 000,00
€
99
- SIGNALETIQUE
CHEMINS
10
063,60
€
2515,90€
2 500,00
€
TOTAL
2 229
568,64 €
557
392,16
€
546
300,00
€
Vu
l'article
L1612-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Ces
crédits
seront
réintégrés
lors
du
vote
du
budget
selon
leur
réalisation.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité
des
suffrages
exprimés,
autorise
M.
le
Maire
à engager,
liquider
et mandater
sur
le budget
principal
avant
le vote
du
budget
primitif
2023,
les
dépenses
d'investissement
comme
présentées
ci-dessus.
Fait
à Grésy-sur-Aix,
le 16
décembre
2022
Document
interne
2022-98.docx
2/2 Département de la Savoie Commune de Grésy-sur-Aix
…
Cy "esy
sur CE
Annule la délibération n° 2022-098
suite à erreur matérielle
CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DECEMBRE 2022
L'an deux-mille-vingt-deux, le seize décembre à dix-neuf heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de Grésy-sur-Aix, dûment convoqué, s'est réuni publiquement en session ordinaire, en mairie — salon d'honneur, sous la présidence de M. Florian MAITRE, Maire.
Il s'assure que le quorum est atteint puis il déclare la séance ouverte et désigne le secrétaire de séance.
Nombre de conseillers :
En exercice : 27 Présents: 17 Votants: 26
Date de convocation du Conseil municipal : 9 décembre 2022
Présents : Mmes & MM. Eric BERLENGUER, Zélie BLANC, Anne-Laure BOMPAS, Florian CHOULET,
Gino CICCARONE, Lionnel DARBON, Patrick FRIZON, Serge LODIER, Florian MAITRE, Estelle MAZZOLENI, Hervé PALIN, Colette PIGNIER, Eric REY, Matthias REUSS, Manuel REYNAERT, Malika TREMBLAY et Antoinetta VIRET.
Excusés avec pouvoir : Mme et MM. Patrick POURCHASSE, Chrystel GILLI-TROQUIER, Jean-Luc CHARPENTIER, Chantal ARNAULT, Patrice BONNEFOY, Magali DELOCHE, Marie-Madeleine DURAND, Corinne MONBEIG, Anne-Marie GAZZOTTI-PISTONE donnent respectivement pouvoir à Patrick FRIZON, Eric REY, Colette PIGNIER, Florian MAITRE, Hervé PALIN, Estelle MAZZOLENI, Zélie BLANC, Serge LODIER et Malika TREMBLAY
Excusée : Laurence JALABERT
Secrétaire de séance : Colette PIGNIER
|Délibération 2022-098-2 : Autorisation spéciale d'investissement
L'article 15 de la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 portant sur l'amélioration de la décentralisation permet aux communes, sur autorisation du Conseil Municipal, d'engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les dépenses afférentes au remboursement de la dette.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption, l'autorisation mentionnée concerne les dépenses réelles d'équipements votées en 2022 soit 2 529 604 €.
Le montant maximum d'investissement autorisé avant vote du budget 2023 est donc 25 % du BP 2022 soit 632 401 €.
Document interne 2022-98-72 1/2 Département de la Savoie Commune de Grésy-sur-Aix
Les opérations susceptibles de nécessiter des dépenses anticipées sont les suivantes :
057 -voiries et réseaux 6150,60 € 1537,65 € 1 500,00 € 2152
100 - ANCIENNES ECOLES 10 000,00 € 2 500,00 € 2 500,00 € 2181
13 - CIMETIÈRE 11 000,00 € 2 750,00 € 2 700,00 € 21316
16 - AMENAGEMENT ESPACES VERTS 31 057,87 € 7 764,47 € 7 000,00 € 2128
2001 -CŒUR DE VIE 552 644,54 € 138161,14€ 131000,00€ 2031
2002 - CULTURE ET ANIMATION 316 200,00 € 79 050,00 € 79 000,00 € 2031
47 - BATIMENTS 121 203,43 € 30 300,86 € 30 000,00 € 2135
48 - MATERIEL ET MOBILIER 32 000 ,00 € 8 000,00 € 8 000,00 € 2158
56 - INFORMATIQUE 15 324,00 € 3 831,00 € 3 500,00 € 2183
57 -VOIRIE ET RESEAUX 157 318,60 € 39 329,65 € 39 000,00 € 2152
63 - ACQUISITIONS BIENS IMMOBILIERS 25 406,00 € 6351,50€ 6 000,00 € 2112
66 -SIGNALETIQUE ET MOBILIER URBAIN 15 000,00 € 3 750,00 € 3 500,00 € 21578
78- MATERIEL/SERVICES TECHNIQUES 7 000,00 € 1 750,00 € 1 500,00 € 21578
90 VIDEO SURVEILLANCE 6 000,00 € 1 500,00 € 1 500,00 € 2158
91- ADAP 15 000,00 € 3 750,00 € 3 700,00 € 2135
94- RENOVATION ECLAIRGAE PUBLIC 177 920,00 € 44 480,00 € 44 400,00€ 21534
95- ECOLE ELEMENTAIRE 715 280,00 € 178 820,00€ 178 000,00 € 2135
98- ECOLE MATERNELLE 5 000,00 € : 1250,00€ 1 000,00 € 2183
99- SIGNALETIQUE CHEMINS 10 063,60 € 2 515,90 € 2 500,00 € 21578
TOTAL 2 229 568,64 € 557 392,16 € 546 300,00€
Vu l'article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Ces crédits seront réintégrés lors du vote du budget selon leur réalisation.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés, autorise M. le Maire à engager, liquider et mandater sur le budget principal avant le vote du budget primitif 2023, les dépenses d'investissement comme présentées ci-dessus.
Fait à Grésy-surÆX, le 16 décembre 2022
Document interne 2022-98-2. 2/2 Département
de
la Savoie
Commune
de
Grésy-sur-Aix
n
Uresy ais Ok
«
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
16
DECEMBRE
2022
L'an
deux-mille-vingt-deux,
le
seize
décembre
à
dix-neuf
heures
et
trente
minutes,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Grésy-sur-Aix,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
publiquement
en
session
ordinaire,
en
mairie
—
salon
d'honneur,
sous
la
présidence
de
M.
Florian
MAITRE,
Maire.
Il s'assure
que
le
quorum
est
atteint
puis
il déclare
la
séance
ouverte
et
désigne
le
secrétaire
de
séance. Nombre
de
conseillers
:
En
exercice
: 27
Présents:
17
Votants:
26
Date
de
convocation
du
Conseil
municipal
: 9 décembre
2022
Présents: Mmes
&
MM.
Eric
BERLENGUER,
Zélie
BLANC,
Anne-Laure
BOMPAS,
Florian
CHOULET,
Gino
CICCARONE,
Lionnel
DARBON,
Patrick
FRIZON,
Serge
LODIER,
Florian
MAITRE,
Estelle
MAZZOLENI,
Hervé
PALIN,
Colette
PIGNIER,
Eric
REY,
Matthias
REUSS,
Manuel
REYNAERT,
Malika
TREMBLAY
et Antoinetta
VIRET.
Excusés
avec
pouvoir
: Mme
et
MM.
Patrick
POURCHASSE,
Chrystel
GILLI-TROQUIER,
Jean-Luc
CHARPENTIER,
Chantal
ARNAULT,
Patrice
BONNEFOY,
Magali
DELOCHE,
Marie-Madeleine
DURAND,
Corinne
MONBEIG,
Anne-Marie
GAZZOTTI-PISTONE
donnent
respectivement
pouvoir
à
Patrick
FRIZON,
Eric
REY,
Colette
PIGNIER,
Florian
MAITRE,
Hervé
PALIN,
Estelle
MAZZOLENI,
Zélie
BLANC,
Serge
LODIER
et Malika
TREMBLAY
Excusée
: Laurence
JALABERT
Secrétaire
de
séance
: Colette
PIGNIER
Délibération
2022-099:
Demande
de
subvention
auprès
du
SDES
:
modernisation
de
l'éclairage
public
-
tranches
2 et 3
Dans
le
cadre
de
sa
politique
énergétique,
et
au
terme
de
la
tranche
1
de
son
plan
de
modernisation
engagé
en
2021,
la
Commune
poursuit
ses
travaux
de
renouvellement
de
l'éclairage
public
par
le regroupement
des
tranches
2 et 3, pour
un
montant
prévisionnel
de
140
000
£ HT,
sur
divers
secteurs
de
la commune.
Le
financement
de
ces
dépenses
se
répartit
comme
suit :
-
SDES:
40
000
€
-
Commune
Fonds
propres
: 100
000
€
Document
interne
2022-99.docx
1/2 Département
de
la Savoie
Commune
de
Grésy-sur-Aix
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité
des
suffrages
exprimés,
décide
de
:
-
solliciter
l'aide financière
du
SDES
la plus
élevée
possible,
ainsi
que
de tout
autre
financeur
possible,
-
s'engager
à ne
pas
commencer
les
travaux
avant
la notification
de
décision
d'attribution
de
la participation
financière
du
SDES,
-
s'engager
à réaliser
les
travaux
au
cours
de
l'année
2023,
-
s'engager
à
rétrocéder
au
SDES
les
CEE
associés
aux
travaux
et
à
signer
la
convention
afférente.
Fait
à Grésy-sur-Aix,
le 16
décembre
2022
Le
Maire,
Florian
Document
interne
2022-99.docx
2/2 Département
de
la Savoie
Commune
de
Grésy-sur-Aix
TV
Urésy
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
16
DECEMBRE
2022
L'an
deux-mille-vingt-deux,
le
seize
décembre
à
dix-neuf
heures
et
trente
minutes,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Grésy-sur-Aix,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
publiquement
en
session
ordinaire,
en
mairie
—
salon
d'honneur,
sous
la
présidence
de
M.
Florian
MAÎTRE,
Maire.
Il s'assure
que
le
quorum
est
atteint
puis
il déclare
la
séance
ouverte
et
désigne
le
secrétaire
de
séance. Nombre
de
conseillers
:
En
exercice
: 27
Présents:
17
Votants:
26
Date
de
convocation
du
Conseil
municipal
: 9
décembre
2022
Présents:
Mmes
&
MM.
Eric
BERLENGUER,
Zélie
BLANC,
Anne-Laure
BOMPAS,
Florian
CHOULET,
Gino
CICCARONE,
Lionnel
DARBON,
Patrick
FRIZON,
Serge
LODIER,
Florian
MAITRE,
Estelle
MAZZOLENI,
Hervé
PALIN,
Colette
PIGNIER,
Eric
REY,
Matthias
REUSS,
Manuel
REYNAERT,
Malika
TREMBLAY
et Antoinetta
VIRET.
Excusés
avec
pouvoir
: Mme
et
MM.
Patrick
POURCHASSE,
Chrystel
GILLI-TROQUIER,
Jean-Luc
CHARPENTIER,
Chantal
ARNAULT,
Patrice
BONNEFOY,
Magali
DELOCHE,
Marie-Madeleine
DURAND,
Corinne
MONBEIG,
Anne-Marie
GAZZOTTI-PISTONE
donnent
respectivement
pouvoir
à
Patrick
FRIZON,
Eric
REY,
Colette
PIGNIER,
Florian
MAITRE,
Hervé
PALIN,
Estelle
MAZZOLENI,
Zélie
BLANC,
Serge
LODIER
et
Malika
TREMBLAY
Excusée
: Laurence
JALABERT
Secrétaire
de
séance :
Colette
PIGNIER
Délibération
2022-100:
Convention
d'assistance
à
la
valorisation
des
Certificats
d'Economie
d'Energie
(CEE)
Dans
le cadre
de
sa
politique
énergétique,
la
Commune
confie
au
SDES,
la
gestion
des
Certificats
d'Economie
d'Energie
(CEE)
issus
de
travaux
d'efficacité
énergétique
réalisés
par
la commune
sur
son
patrimoine
bâti,
afin
de
les
regrouper
avec
d'autres
opérations.
Différents
scénarii
sont
proposés
par
le SDES,
notamment
en
fonction
de
la date
d'engagement
des
opérations.
Aussi,
le principe
de
la valorisation
financière
de
ces
CEE
au
bénéfice
de
la collectivité
repose
sur
des
modalités
définies
dans
la convention
de
valorisation
des
CEE
jointe
en
annexe.
Document interne
2022-100.docx
1/2 Département
de
la
Savoie
Commune
de
Grésy-sur-Aix
Cette
convention
pluriannuelle,
à
établir
entre
le
SDES
et
la
commune,
définit
les
attributions
des
parties
et décrit
les différentes
procédures
applicables.
La
commune
conserve
la
possibilité
de
réserver
son
choix
sur
les
opérations
pour
lesquelles
elle
envisage
ou
non
de
confier
la gestion
de
ses
CEE
au
SDES.
Ce
n'est
que
lorsque
ce
choix
est
arrêté
que
les dossiers
concernés
et la gestion
des
CEE
afférents,
ne
peuvent
plus
être
confiés
à une
autre
collectivité
où
un
autre
organisme.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité
des
suffrages
exprimés,
décide :
-__
d'approuver
le principe
de
confier
au
SDES
la valorisation
des
CEE,
-
d'autoriser
le
Maire
à
signer
ladite
convention
et
à
fournir
au
SDES
tous
les
documents
nécessaires
à son
exécution,
-
d'autoriser
M.
le Maire
à définir
les
opérations
susceptibles
d’être
confiées
au
SDES
pour
la
valorisation
des
CEE.
Fait
à Grésy-sur-Aix,
le 16
décembre
2022
Le
Maire,
Florian
Document
interne
2022-100.docx
2/2 «
.
°
à]
©
spes—
territoire
Cm
oo
9
d
énergie
TT
d'Energie de ka Savoie
SAVOIE -
SDES
Convention
d'assistance
à
la
valorisation
Des
Certificats
d'Economie
d’Energie
(CEE)
Entre La
commune
de
Grésy-sur-Aix
représentée
par
Florian
MAITRE,
Maire,
agissant
en
vertu
des
pouvoirs
qui
lui
ont
été
délégués
par
délibération
n°
2022-100
en
date
du
16
décembre
2022
et
désignée
ci-après
par
l'appellation « le bénéficiaire », d'une part, Et Le
SDES,
Territoire
d'Energie
Savoie,
représenté
par
son
Président
Michel
DYEN,
agissant
en
vertu
des
pouvoirs
qui
lui ont
été
délégués
par
la délibération
n°CS
2-6-2020
du
24
septembre
2020,
désigné
ci-après
par
l'appellation
“le
SDES",
Contexte
Considérant
l'arrêté
ministériel
du
22
décembre
2014
et
ses
version
modifiées
définissant
les
opérations
standardisées
d'économies
d'énergie
:
Considérant
l'arrêté
ministériel
du
4
septembre
2014
et
ses
version
modifiées,
fixant
la
liste
des
éléments
d'une
demande
de
Certificats
d'Economies
d'Energie
(CEE)
et les
documents
à archiver
par
le demandeur
;
Considérant
la loi n°
2005-7841
du
13 juillet 2005
fixant
les
orientations
de
la politique
énergétique,
a fondé
le
dispositif
des
CEE.
Ce
dispositif
repose
sur
une
obligation
de
réalisation
d'économies
d'énergie
imposée
aux
personnes
dont
les
ventes
annuelles
d'énergie
sont
supérieures
à un
seuil
défini
par
décret
en
Conseil
d'Etat.
Cette
obligation
est fixée
par
périodes
pluriannuelles,
généralement
trois
à quatre
ans.
Ces
certificats
sont
comptabilisés
en
mégawattheures
cumulés
actualisés
(MWh
cumac),
correspondant
à
la
somme
des
économies
d'énergie
annuelles
réalisées
sur
la
durée
de
vie
de
l'équipement
ou
du
service
mis
en
œuvre.
Une
opération
d'économie
d'énergie
peut
intéresser
les
secteurs
du
bâtiment
résidentiel,
du
bâtiment
tertiaire,
des
réseaux
d'énergie,
du
transport,
de
l'industrie
ou
de
l'agriculture.
Pour
chaque
type
de
produit
ou
de
service
mis
en
œuvre,
son
éligibilité
aux
CEE
ainsi
que
les
quantités
de
MWh
cumac
générées
et
valorisables,
sont
définies
à
partir
de
fiches
standardisées
établies
par
arrêté
du
Ministère
de
la Transition
écologique
et
solidaire.
La
validité
des
CEE
est
reconnue
par
le
Pôle
National
des
Certificats
d'Économies
d'Énergie
(PNCEE)
sur
examen
des
justificatifs
fournis
pour
l'opération.
Désignées
par
l'article
L. 221-1
du
Code
de
l'énergie,
les
personnes
dont
les ventes
annuelles
d'énergie
sont
supérieures
à
un
seuil
défini
par
décret
en
Conseil
d'Etat,
sont
dénommées
«
obligés
».
Désignées
par
l’article
L.
221-7
du
Code
de
l'énergie,
les
collectivités
publiques
peuvent
obtenir
des
CEE
à
partir
d'opérations
d'économies
d'énergie
réalisées
sur
leur
propre
patrimoine
ou
dans
le
cadre
de
leurs
compétences.
N'étant
pas
soumises
à
obligation
d'économies
d'énergie,
elles
ont
néanmoins
la
possibilité
d'en
détenir,
et sont
dénommées
à ce
titre
« éligibles
».
Le
bénéficiaire
et le SDES
sont
éligibles.
La
constitution
des
dossiers
et le dépôt
des
CEE
auprès
du
PNCEE
peuvent
être
effectués de
façon
regroupée,
les
collectivités
éligibles
désignant
l'une
d’entre
elles
en
tant
que
dépositaire
commun.
Ilest
convenu
ce
qui
suit
:
Article
1 - Objet
La
présente
convention
a
pour
objet
de
fixer
les
dispositions
par
lesquelles
le
bénéficiaire
confie
au
SDES
la
démarche
de
validation
des
CEE
issus
d'opérations
réalisées
sur
ses
biens
propres,
et reçoit
le produit
de
la
valorisation
financière
de
ses
CEE
par
le SDES.
CONV VALORIS
CÉE 01-2022 docx
Page
1 des Article
2 - Typologie
d'opérations
concernées
Les
opérations
d'économies
d'énergie
entrant
dans
le champ
de
la
présente
convention
correspondent
:
+
Aux
opérations
standardisées
réalisées
par
le bénéficiaire
sur ses
biens
propres,
opérations
répondant
aux
conditions
énoncées
dans
les
fiches
d'opérations
standardisées
applicables
et définies
par
arrêté ;
celles-
ci concernent
essentiellement
les
bâtiments
tertiaires,
les
bâtiments
résidentiels,
mais
peuvent
intéresser
d'autres
secteurs
touchant
aux
biens
du
bénéficiaire
;
+
AUX
opérations
correspondant
à
des
programmes
d'accompagnement
réalisés
par
le
bénéficiaire,
opérations
définies
par
arrêté
et
non
intégrés
dans
les
fiches
d'opérations
standardisées
mentionnées
ci-
avant:
programmes
d'information,
programmes
de
formation,
programmes
de
diagnostics,
programmes
d'innovation
et de
lutte
contre
la
précarité
énergétique,
…
;
+
Aux
opérations
spécifiques
réalisées
par
le
bénéficiaire
sur
ses
biens
propres
et répondant
aux
conditions
de
l'annexe
4 de
l'Arrêté
du
4 septembre
2014
dans
sa
version
consolidée
au
1% janvier
2018
fixant
la liste
des
éléments
d'une
demande
de
CEE.
La
valorisation
des
CEE
proposée
par
le
SDES,
ne
confère
aucunement
à
ce
dernier
l'exclusivité
de
la
valorisation
des
CEE
sur
l'ensemble
des
opérations
réalisées
par
le bénéficiaire,
celui-ci
gardant
la
possibilité
de
sélectionner
les
opérations
pour
lesquelles
il décide
de
confier
au
SDES
la valorisation
des
CEE
afférents.
Lorsque
ce
choix
est
opéré,
par
l'envoi
d'un
courrier
au
SDES,
le pouvoir
donné
à celui-ci
est
alors
exclusif
et
ne
peut
être
revendiqué
par
une
autre
collectivité
ou
un
autre
organisme.
{Voir
l'article
2 du
Décret
n°
2010-1664
du
29
décembre
2010
relatif aux
Certificats
d'Economies
d'Energie).
Article
3 -Engagements
du
SDES
3.1
Opérations
engagées
postérieurement
à
la date
de
signature
de
la
présente
convention
Le
SDES
se
constitue
demandeur
des
CEE
en
contrepartie
de
la
contribution
qu'il
apporte
au
bénéficiaire
dans
le
cadre
du
dispositif
des
CEE,
et
s'engage
à
+
Aider
le
bénéficiaire
à
produire
les
preuves
et
à
réunir
les
éléments
de
demande
de
CEE
répondant
aux
règles
en
vigueur
;
+
Déposer
en
propre
les
CEE
auprès
du
PNCEE,
ou
à
en
confier
le
dépôt
à
un
autre
demandeur
que
le
SDES
désignera
dans
le cadre
d’une
procédure
de
regroupement
définie
par
l'arrêté
du
4 septembre
2014
et ses
versions
modifiées,
procédure
détaillée
ci-après
;
+
Valoriser
financièrement
les
CEE
obtenus
et
à
en
restituer
le
produit
au
bénéficiaire,
selon
les
modalités
définies à
l’article
4
ci-après
de
la
présente
convention.
3.2
Opérations
engagées
antérieurement
à
la
date
de
signature
de
la
présente
convention
Pour
ces
opérations,
les
modalités
de
l'Arrêté
du
4 septembre
2014
et ses
versions
modifiées,
ne
permettent
pas
au
SDES
de
faire
valoir son
statut
de
demandeur
comme à l'article
3.1
ci-avant.
Cependant,
la valorisation
des
CEE
associés
à
ce
type
d'opération,
reste
possible
sous
l'égide
du
SDES,
et
ce
dans
le
cadre
de
l'application
d'une
procédure
de
regroupement
déclinée
ci-dessous
:
+
Le
bénéficiaire
charge
le SDES
d'intégrer
ses
dossiers
à
un
regroupement
constitué
d'autres
éligibles,
et
d'en
effectuer
le dépôt
auprès
du
PNCEE.
A ce
titre,
le SDES
participe
à un
groupement
constitué
au
niveau
de
l'entente
TEARA
(Territoire
d’Energie
Auvergne-Rhône-Alpes)
à
laquelle
le
SDES
adhère,
entente
regroupant
l'ensemble
des
syndicats
d'énergie
départementaux
de
la Région
Auvergne-Rhône-Alpes
;
+
Le
bénéficiaire
confie
explicitement
au
SDES
la valorisation
financière
des
CEE
une
fois
délivrés,
accepte
que
celui-ci
soit
dépositaire
de
la
contrepartie
financière
obtenue,
et
reçoit
le
produit
de
cette
valorisation
par
le
SDES
selon
les
modalités
exposées à
l'article
4
ci-dessous
:
+ _
Le
bénéficiaire
désigne
explicitement
le syndicat
d'énergie
déposant
au
nom
du
groupement
précité
par
un
courrier
à son
attention,
les
coordonnées
dudit
syndicat
étant
communiquées
en
temps
utile
par
le SDES.
CONV
VALORIS
CEE
01-2022,docx
Page 2 de 3 Article
4 - Modalités
de
restitution
des
CEE
au
bénéficiaire
Le SDES
s'engage
à restituer
au
bénéficiaire
après
déduction
des
frais de
gestion
aux
conditions
mentionnées
dans
le
tableau
ci-dessous,
le
produit
de
leur
valorisation
financière
dans
un
délai
de
2
ans
maximum
à
compter
de
l'acceptation
des
CEE
par
les services
de
l'Etat
et de
leur enregistrement
sur
le
Registre
National
des
Certificats
d'Economie
d'Energie
(RNCEE).
Me
to
LATE
CESQU
Pour
la tranche
de
0 à
1 000
MW cumae
inclus
1,5 €
/ MW
cumac
Pour
la tranche
au-delà
de
1 000
MWh
cumac
1 €!
MW
cumac
Toute
opération
isolée
éligible
à
un
volume
potentiel
de
CEE
inférieur
à 50
MW
cum,
ne
sera
pas
analysée
et valorisée
en
raison
du
coût
fixe
unitaire
de
traitement
rapporté
au
produit
de
la vente
desdits
CEE.
Article
5 - Durée
La
validité
de
la présente
convention
est
de
quatre
ans
au
maximum
à compter
de
la date
de
sa
signature
par
les
deux
parties.
Dans
le cas
où
une
modification
législative,
réglementaire
ou
conjoncturelle
du
dispositif
des
CEE
aurait
pour
effet
la
remise
en
cause
des
clauses
de
la
présente
convention,
celle-ci
fera
l'objet
d'un
avenant
à
l'initiative
du
SDES
qui
en
informera
le
bénéficiaire
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
Le
bénéficiaire
ou
le
SDES
peut
à
tout
moment
mettre
un
terme
à
la
présente
convention
par
courrier
recommandé
avec
accusé
de
réception
adressé à
l'autre
partie,
la
résiliation
étant
effective
à
compter
de
la
date
de
réception
dudit
courrier.
Quel
qu'en
soit le motif,
en
cas
d'avenant
ou
de
résiliation
anticipée
de
la présente
convention,
les
dispositions
afférentes
n'auront
d'effet
que
pour
l'avenir
et ne
porteront
pas
sur
les
procédures
déjà
engagées
en
vue
d'un
dépôt
de
CEE
et/ou
de
leur
valorisation
financière.
Les
procédures
déjà
engagées
à
la date
d'effet
de
l'avenant
ou
de
la notification
de
résiliation
par
l'une
ou
l'autre
des
deux
parties,
seront
donc
menées
à leur terme
selon
les
modalités
en
vigueur
de
la
présente
convention
à
cette
date.
Fait
en
deux
exemplaires
originaux
à la Motte-Servolex,
le 16
décembre
2022
Pour
‘le bénéficiaire"
Pour
"le
SDES"
Le
Maire,
Le
Président
du
SDES,
Florian
MAITRE
Michel
DYEN
CONV VALORIS
CÉE
01-2022 docx
Page 3 de 3 Département
de
la Savoie
Commune
de
Grésy-sur-Aix
dl sur Lx a CONSEIL MUNICIPAL
DU
16
DECEMBRE
2022
L'an
deux-mille-vingt-deux,
le
seize
décembre
à
dix-neuf
heures
et
trente
minutes,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Grésy-sur-Aix,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
publiquement
en
session
ordinaire,
en
mairie
—
salon
d'honneur,
sous
la
présidence
de
M.
Florian
MAITRE,
Maire.
Il s'assure
que
le
quorum
est
atteint
puis
il déclare
la
séance
ouverte
et
désigne
le
secrétaire
de
séance. Nombre
de
conseillers
:
En
exercice
: 27
Présents:
17
Votants:
26
Date
de
convocation
du
Conseil
municipal
: 9 décembre
2022
Présents: Mmes
&
MM.
Eric
BERLENGUER,
Zélie
BLANC,
Anne-Laure
BOMPAS,
Florian
CHOULET,
Gino
CICCARONE,
Lionnel
DARBON,
Patrick
FRIZON,
Serge
LODIER,
Florian
MAITRE,
Estelle
MAZZOLENI,
Hervé
PALIN,
Colette
PIGNIER,
Eric
REY,
Matthias
REUSS,
Manuel
REYNAERT,
Malika
TREMBLAY
et Antoinetta
VIRET.
Excusés
avec
pouvoir
: Mme
et
MM.
Patrick
POURCHASSE,
Chrystel
GILLI-TROQUIER,
Jean-Luc
CHARPENTIER,
Chantal
ARNAULT,
Patrice
BONNEFOY,
Magali
DELOCHE,
Marie-Madeleine
DURAND,
Corinne
MONBEIG,
Anne-Marie
GAZZOTTI-PISTONE
donnent
respectivement
pouvoir
à
Patrick
FRIZON,
Eric
REY,
Colette
PIGNIER,
Florian
MAITRE,
Hervé
PALIN,
Estelle
MAZZOLENI,
Zélie
BLANC,
Serge
LODIER
et Malika
TREMBLAY
Excusée
: Laurence
JALABERT
Secrétaire
de
séance
: Colette
PIGNIER
Délibération
2022-101
: Acquisition
par
la
Commune
de
la
rue
des
Hautins
et
classement
dans
le domaine
public
Dans
le
cadre
de
sa
politique
de
régularisation
foncière,
suite
aux
travaux
d'aménagement
des
lotissements
des
Hautins
et
des
Hautes
Vues,
les
rues
desservant
ces
lotissements,
dénommées
rue
des
Hautins
et
Allée
de
la
Dijoula
devaient
être
reprises
par
la
commune
et
classées
dans
le
domaine
public.
Seule
une
partie
de
la
rue
des
Hautins
a
été
classée,
suite
à
erreur
notariale.
La
commune
s'est
engagée
à
corriger
cela
et à classer
également
la partie
de
la
rue
des
Hautins
qui
rejoint
la montée
des
Rubens,
ainsi
que
l'allée
de
la
Dijoula.
Document
interne
2022-101.docx
1/2 Département
de
la Savoie
Commune
de Grésy-sur-Aix
L'ensemble
des
acquisitions
nécessaires
se
fait
à
l'euro
symbolique.
Il
s'agit
des
parcelles
suivantes
:
-
AD-207,
pour
une
contenance
de
1705
m?,
appartenant
à l'Association
Syndicale
Libre
(ASL)
du
lotissement
des
Hautins,
-
AD-61,
pour
une
contenance
de
23
m?,
appartenant
à
M.
COLLOMB
René,
-
AD-208
; 204
; 206 ;
210
; 211
et
212,
pour
une
contenance
totale
de
1078
m?
appartenant
à
M.
DURAND
Michel,
-
AD-193
et 214,
pour
une
contenance
de
213
m2,
appartenant
aux
époux
MONBEIG.
L'ensemble
des
parcelles
sont
classées
en
zone
UD
du
plan
local
d'urbanisme
de
la Commune.
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
les
articles
L
1311-10
et
L.
2241-1,
Vu
le
code
civil,
Vu
le code
de
la Voirie
Routière,
notamment
son
article
L.141-3
qui
prévoit
que
le classement
d'une
voie
communale
est
dispensé
d'enquête
publique
préalable
sauf
si
ce
classement
a
pour
conséquence
de
porter
atteinte
aux
fonctions
de
desserte
ou
de
circulation
assurées
par
la voie,
Vu
le décret
du
19
décembre
1994,
Considérant
l'intérêt
pour
la Commune
d'acquérir
ces
parcelles
pour
régularisation
de
la voirie,
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal, à
l'unanimité
des
suffrages
exprimés,
décide
:
-
d'approuver
l'acquisition
des tènements
susvisés
au
prix de
1 € symbolique
par propriétaire,
-
de
donner
tout
pouvoir
à M.
le Maire
ou
son
représentant,
à signer
tout
document,
à engager
toute
dépense,
à prendre
toute
décision
et à effectuer
toute
démarche
relative
à la mise
en
œuvre
de
la présente
délibération,
-
de
préciser
que
les
actes
nécessaires
seront
rédigés
dans
le cadre
d'un
acte
administratif
conformément à
l'article
L1311-13
du
CGCT,
réalisés
par
la Société
d'Aménagement
de
la
Savoie
(SAS)
et que
les
frais
liés à ces
acquisitions
seront
à la charge
de
la commune,
-
de
décider
le classement
de
ces
tènements
dans
le domaine
publie
communal,
sous
statut
de
voie
communale
et de
ses
dépendances.
Fait
à
Grésy-sur-Aix,
le
16
décembre
2022
Document
interne
2022-101.docx
2/2 Ce
plan
est
fourni
à titre
indicatif.
Rue
des
Hautins
- Allée
de
la
Dijoula
0E
1041
AD
216
ATübis
© Grand Lac - Communälité
d'Agglomération Département
de
la Savoie
Commune
de
Grésy-sur-Aix
FN “1
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
16
DECEMBRE
2022
L'an
deux-mille-vingt-deux,
le
seize
décembre
à
dix-neuf
heures
et
trente
minutes,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Grésy-sur-Aix,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
publiquement
en
session
ordinaire,
en
mairie
—
salon
d'honneur,
sous
la
présidence
de
M.
Florian
MAITRE,
Maire.
Il s'assure
que
le
quorum
est
atteint
puis
il déclare
la
séance
ouverte
et
désigne
le
secrétaire
de
séance. Nombre
de
conseillers
:
En
exercice
: 27
Présents:
17
Votants:
26
Date
de
convocation
du
Conseil
municipal
: 9 décembre
2022
Présents: Mmes
&
MM.
Eric
BERLENGUER,
Zélie
BLANC,
Anne-Laure
BOMPAS,
Florian
CHOULET,
Gino
CICCARONE,
Lionnel
DARBON,
Patrick
FRIZON,
Serge
LODIER,
Florian
MAÎTRE,
Estelle
MAZZOLENI,
Hervé
PALIN,
Colette
PIGNIER,
Eric
REY,
Matthias
REUSS,
Manuel
REYNAERT,
Malika
TREMBLAY
et Antoinetta
VIRET.
Excusés
avec
pouvoir
: Mme
et
MM.
Patrick
POURCHASSE,
Chrystel
GILLI-TROQUIER,
Jean-Luc
CHARPENTIER,
Chantal
ARNAULT,
Patrice
BONNEFOY,
Magali
DELOCHE,
Marie-Madeleine
DURAND,
Corinne
MONBEIG,
Anne-Marie
GAZZOTTI-PISTONE
donnent
respectivement
pouvoir
à
Patrick
FRIZON,
Eric
REY,
Colette
PIGNIER,
Florian
MAITRE,
Hervé
PALIN,
Estelle
MAZZOLENI,
Zélie
BLANC,
Serge
LODIER
et Malika
TREMBLAY
Excusée
: Laurence
JALABERT
Secrétaire
de
séance
: Colette
PIGNIER
[Délibération
2022-102
: acquisition
par
la Commune
d'un
délaissé
du
Département
Dans
le cadre
de
sa
politique
de
régularisation
foncière,
lors
de
la suppression
du
passage
à niveau
sur
l'ancienne
route
qui
reliait
la
route
de
Pont
Pierre
à
la
rue
Boucher
de
la
Rupelle,
un
délaissé
a
été
créé.
Cette
ancienne
route
étant
départementale,
le délaissé
appartenait
au
département.
La
parcelle
matérialisant
le terrain
au
cadastre
a été
créée
par
document
d'arpentage
dressé
par
M.
Luc
DEVUN,
géomètre
expert
à Aix
les
Bains
et
a une
contenance
de
679
m2.
Document
interne
2022-102.docx
1/2 Département
de
la
Savoie
Commune
de
Grésy-sur-Aix
Ce
tènement
est
classé
en
zone
UEco
du
plan
local
d'urbanisme
intercommunal
de
la
Commune.
Il
a
été
évalué
par
les
domaines
pour
la
somme
de
6790
€.
Cependant,
étant
donné
la
situation
du
bien
et
les
interventions
de
la commune
pour
son
entretien
et
notamment
l'expulsion
de
personnes
occupant
les
lieux
sans
titre.
Les
deux
collectivités
sont
tombées
d'accord
sur
un
prix
de
transaction
à
l'euro
symbolique.
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
les
articles
L
1311-10
et
L.
2241-1,
Vu
le
code
civil,
Vu
l'avis
de
France
Domaine
n°2015/128V0805,
Considérant
l'intérêt
pour
la
Commune
d'acquérir
ce
tènement
et
le
verser
dans
le
patrimoine
communal, Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité
des
suffrages
exprimés,
décide
:
- d'approuver
l'acquisition
du
tènement
susvisés
au
prix
de
1 € symbolique,
-
de
donner
tout
pouvoir
à
M.
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tout
document,
à
engager
toute
dépense,
à prendre
toute
décision
et à effectuer
toute
démarche
relative
à la
mise
en
œuvre
de
la présente
délibération,
- de
préciser
que
les
actes
nécessaires
seront
rédigés
dans
le cadre
d'un
acte
administratif
conformément
à l'article
L1311-13
du
CGCT ;
réalisés
par
la Société
d'Aménagement
de
la
Savoie
(SAS)
et que
les
frais
liés
à ces
acquisitions
seront
à la charge
de
la commune.
Fait
à Grésy-sur-Aix,
le 16
décembre
2022
Document
interne
2022-102.docx
2/2 sur Ce
plan
est fourni
à titre
indicatif.
Ancien
passage
à
niveau © Grand
Lac - Communauté
d'Agglomération Département
de
la Savoie
Commune
de
Grésy-sur-Aix
1
4
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
16
DECEMBRE
2022
à
Urési 1
L'an
deux-mille-vingt-deux,
le
seize
décembre
à
dix-neuf
heures
et
trente
minutes,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Grésy-sur-Aix,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
publiquement
en
session
ordinaire,
en
mairie
—
salon
d'honneur,
sous
la
présidence
de
M.
Florian
MAITRE,
Maire.
Il s'assure
que
le
quorum
est
atteint
puis
il déclare
la
séance
ouverte
et
désigne
le
secrétaire
de
séance. Nombre
de
conseillers
:
En
exercice
: 27
Présents:
17
Votants:
26
Date
de
convocation
du
Conseil
municipal
: 9
décembre
2022
Présents :
Mmes
&
MM.
Eric
BERLENGUER,
Zélie
BLANC,
Anne-Laure
BOMPAS,
Florian
CHOULET,
Gino
CICCARONE,
Lionnel
DARBON,
Patrick
FRIZON,
Serge
LODIER,
Florian
MAITRE,
Estelle
MAZZOLENI,
Hervé
PALIN,
Colette
PIGNIER,
Eric
REY,
Matthias
REUSS,
Manuel
REYNAERT,
Malika
TREMBLAY
et Antoinetta
VIRET.
Excusés
avec
pouvoir
: Mme
et
MM.
Patrick
POURCHASSE,
Chrystel
GILLI-TROQUIFR,
Jean-Luc
CHARPENTIER,
Chantal
ARNAULT,
Patrice
BONNEFOY,
Magali
DELOCHE,
Marie-Madeleine
DURAND,
Corinne
MONBEIG,
Anne-Marie
GAZZOTTI-PISTONE
donnent
respectivement
pouvoir
à
Patrick
FRIZON,
Eric
REY,
Colette
PIGNIER,
Florian
MAITRE,
Hervé
PALIN,
Estelle
MAZZOLENI,
Zélie
BLANC,
Serge
LODIER
et Malika
TREMBLAY
Excusée
: Laurence
JALABERT
Secrétaire
de
séance
: Colette
PIGNIER
[Délibération
2022-103
: Cession
d'un délaissé
de voirie à SARL
Immodec
- lôtissement
Les Aillouds
|
Dans
le
cadre
de
sa
politique
de
régularisation
foncière,
la
société
SARL
IMMODEC
souhaite
acquérir
auprès
de
la
commune
la
parcelle
AR-193,
issue
d'un
délaissé
de
la
route
d'Epersy,
non
affecté
à
la
voirie
et
ne
faisant
donc
pas
partie
du
domaine
public.
Le
tout
forme
un
tènement
de
62
m2.
Le
document
d'Arpentage
a été
établi
par
le cabinet
Géode
à
Chindrieux.
La
cession
de
ces
terrains
permet
à
la
SARL
IMMODEC
la
réalisation
d'un
lotissement
de
3
lots
route
des
Aillouds.
Document
interne
2022-103.docx
1/2 Département
de
la
Savoie
Commune
de
Grésy-sur-Aix
France
Domaine
dans
son
avis
du
3 juin
2021
proposait
un
prix
de
140
€
par
m?
soit
un
montant
total
de
8680
€ (huit
mille
six
cent
quatre-vingts
euros).
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
et notamment
les
articles
L 1311-10
et
L.
2241-1,
Vu
le code
civil,
Vu
l'avis
de
France
Domaine
en
date
du
8 juin
2021,
Considérant
la
désaffectation
de
la
parcelle,
Considérant
l'intérêt
de
la
cession
de
ce
tènement
qui
ne
présente
aucune
utilité
autre
pour
la
commune, Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité
des
suffrages
exprimés,
décide
:
- d'approuver
la
cession
d'un
tènement
d'une
surface
de
62
m?
situé
route
d'Epersy
au
profit
la
SARL
IMMODEC,
pour
un
montant
total
de
8680
€ (huit mille
six cent
quatre-vingts
euros)
telle que
présentée
ci-avant,
-
de
préciser
que
l'acte
réitérant
la
vente
sera
rédigé
dans
le
cadre
d'un
acte
administratif
conformément
à
l'article
L1311-13
du
CGC,
- de
préciser
que
les frais
liés
à cette
cession
seront
à la charge
de
la SARL
IMMODEC.
- d'inscrire
ces
recettes
au
budget,
- d'autoriser
M.
le
Maire
ou
son
représentant
à signer
tout
document,
à engager
toute
dépense,
à
prendre
toute
décision
et
à
effectuer
toute
démarche
relative
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération.
Fait
à
Grésy-sur-Aix,
le
16
décembre
2022
Document
interne
2022-103.docx
°
2/2 7300
- SD
RÉPUBLIQUE
:
>
FRANÇAISE
4
Liberté Egalité
FINANCES
PUBLIQUES
Fraternité
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DE
LA
SAVOIE
Direction
départementale
des finances publiques de la Savoié Pôle
£valuation
Domaniale
s
5 rue Jean
Girard-Madoux
anti
Chambéry
cedex
MAIRIE
DE
GRESY
SUR
AIX
Téléphone
: 04
78
33
32
09
Mél. : ddfip73.poie-evaluation@dgfip.finances.gouvfr POUR NOUS JOINDRE
:
‘Affaire suivie par : Christine Soucarre
Chambéry,
le 08/06/2021
Téléphone
: 04
79
33
92
04
Mél: christine.soucarre@dgfip.finances.gouvfr Ref,
OS
1:73128-30075
AVIS
DU
DOMAINE
SUR
LA
VALEUR
VÉNALE
Désignation
du
bien
: TERRAIN
Adresse
du
bien :
route
d'Epersy
73100
Grésy
sur
Aix
Valeur
vénale
: 8 680€
il est
rappelé
que
les
collectivités
territoriales
et
leurs
groupements
peuvent
sur
délibération
motivée
s'écarter
de
cette
valeur.
T2
SERVICE CONSULTANT
Commune
de
Grésy
sur
Aix
Affaire
suivie
par: Emmanuel
Dumaz
2:=
DATE
de consultation
: 22/04/2021
de
réception
: 22/04/2021
de
visite
: non
visité
de
constitution
du
dossier
« en
état
» : 28/05/2021
3.=:OPÉRATION
SOUMISE
À
L'AVIS
DU
DOMAINE
+ DESCRIPTION
DU
PROJET.
ENVISAGÉ
Dans
le
cadre
de
la
réalisation
d'un
lotissement
de
3
lots,
cession
d'un
terrain
au
promoteur
afin
d'agrandir
et
améliorer
son
projet.
4:= DESCRIPTION
DU.BIEN
Référence
cadastrale
: terrain
issu
du
domaine
public.
Description
des
biens
; route
d'Epersy,
une
emprise
foncière
de
62
m”
jouxtant
le terrain
d‘emprise
du
lotissement
.
Terrain
en nature de délaissé de voirie.
‘
5
SITUATION JURIDIQUE
- nom
des
propriétaires
: Commune
de
Grésy
sur
Aix
- situation
d'occupation
: libre
d'occupation 6
—
URBANISME
ET
RÉSEAUX
PLUI
Grand
Lac du 09/10/2019
- (Délibération
d'approbation)
: Zone
UD
Secteur
à dominante
d'habitat
pavillonnaire
Z-
DÉTERMINATION
DE
LA
VALEUR
VÉNALE
La valeur
vénale
est déterminée
par
la
méthode
par
comparaison
qui
consiste
à fixer
la valeur
vénale
ou
locative
à
partir
de
l'étude
objective
des
mutations
de
biens
similaires
ou
se
rapprochant
le
plus
possible
de
l'immeuble
à
évaluer
sur
le
marché
immobilier
local.
Au
cas
particulier,
cette
méthode
est
utilisée
car
il
existe
un
marché
immobilier
local
avec
des
biens
comparables
à celui
du
bien
à évaluer.
Compte
tenu
de
la
nature,
des
caractéristiques
du
bien
et
des
règles
d'urbanisme
dont
il
relève,
le
service
estime
sa valeur
sur la base
de
140
€/m°
à huit
mille
six cent
quatre
vingt euros
(8 680
€).
8
-
DURÉE
DE
VALIDITÉ
Le
présent
avis
est
valable
un
an.
9
-
OBSERVATIONS
PARTICULIÈRES
Il
n'est
pas
tenu
compte
dans
la
présente
évaluation
des
surcoûts
éventuels
liés
à
la
recherche
d'archéologie
préventive,
de
présence
d'amiante,
de
termites
et
des
risques
liés
au
saturnisme,
de
plomb
ou
de
pollution
des
sols. L'évaluation
contenue
dans
le
présent
avis
correspond
à
la
valeur
vénale
actuelle,
Une
nouvelle
consultation
du
Domaine
serait
nécessaire
si
l‘opération
n'était
pas
réalisée
dans
le
délai
ci-dessus,
ou
si
les
règles
d’urbanisme,
notamment
celles
de
constructibilité,
ou
les conditions
du
projet
étaient
appelées
à changer.
Elle
n'est,
au
surplus,
valable
que
pour
une
acquisition
réalisable
uniquement
dans
les
conditions
du
droit
privé.
Une
nouvelle
consultation
serait
indispensable
si
la
procédure
d'expropriation
était
effectivement
engagée
par
l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique.
Pour
le Directeur
départemental
des
Finances
publiques
et
par
délégation,
Christine
SOUCARRE
Évaluatrice
du
Domaine
Inspectrice des Finances Publiques
L'enregistrement
de
votre
demande
a
fait
l'objet
d'un
traitement
informatique.
Le
droit
d'accès
et
de
rectification,
prévu
par
la
loi
n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques, enr SEE Commune
de GRESY
SUR AIX
Les Aïllouds PLAN DE DIVISION Parle:
Secton AR N° Domaine Puble
Echele:
1250
Topegrephie 3
piauetbaie
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o
Sora
dei
A
dmene
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Mémento a
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de Chambéry, en das du 0082022
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A
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Bon:
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ss
133
È
est Département
de
la Savoie
Commune
de
Grésy-sur-Aix
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
16
DECEMBRE
2022
L'an
deux-mille-vingt-deux,
le
seize
décembre
à
dix-neuf
heures
et
trente
minutes,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Grésy-sur-Aix,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
publiquement
en
session
ordinaire,
en
mairie
—
salon
d'honneur,
sous
la
présidence
de
M.
Florian
MAITRE,
Maire.
Il s'assure
que
le
quorum
est
atteint
puis
il déclare
la
séance
ouverte
et
désigne
le
secrétaire
de
séance. Nombre
de
conseillers
:
En
exercice
: 27
Présents:
17
Votants:
26
Date
de
convocation
du
Conseil
municipal
: 9
décembre
2022
Présents: Mmes
&
MM.
Eric
BERLENGUER,
Zélie
BLANC,
Anne-Laure
BOMPAS,
Florian
CHOULET,
Gino
CICCARONE,
Lionnel
DARBON,
Patrick
FRIZON,
Serge
LODIER,
Florian
MAITRE,
Estelle
MAZZOLENI,
Hervé
PALIN,
Colette
PIGNIER,
Eric
REY,
Matthias
REUSS,
Manuel
REYNAERT,
Malika
TREMBLAY
et
Antoinetta
VIRET.
Excusés
avec
pouvoir
: Mme
et
MM.
Patrick
POURCHASSE,
Chrystel
GILLI-TROQUIER,
Jean-Luc
CHARPENTIER,
Chantal
ARNAULT,
Patrice
BONNEFOY,
Magali
DELOCHE,
Marie-Madeleine
DURAND,
Corinne
MONBEIG,
Anne-Marie
GAZZOTTI-PISTONE
donnent
respectivement
pouvoir
à
Patrick
FRIZON,
Eric
REY,
Colette
PIGNIER,
Florian
MAITRE,
Hervé
PALIN,
Estelle
MAZZOLENI,
Zélie
BLANC,
Serge
LODIER
et Malika
TREMBLAY
Excusée
: Laurence
JALABERT
Secrétaire
de
séance
: Colette
PIGNIER
[Délibération
2022-104
: Convention
de mise
à disposition
de service
communal
à Grand
Lac
Dans
le
cadre
de
sa
politique
de
mutualisation,
et
à
l'échéance
des
précédentes
conventions
de
mise
à disposition,
l'agglomération
de
Grand
Lac
propose
à ses
communes
membres
de
poursuivre
aux
mêmes
conditions
que
précédemment
leurs
interventions
au
titre
des
compétences
transférées,
par
mise
à
disposition
des
services
communaux,
pour
une
durée
de
2
ans
à
compter
du
1% janvier
2022.
Dans
l'attente
d'une
refonte
et
actualisation
plus
complète
des
conditions
de
mise
à
disposition,
seule
est
modifiée
l'organisation
du
remboursement
de
Grand
Lac
(un
versement
unique
au
lieu
de
trois). Document
interne
2022-104.docx
1/3 Département
de
la
Savoie
Commune
de
Grésy-sur-Aix
Conformément
à
l'article
L
5211-4-1
1!
du
CGCT,
et
dans
un
souci
de
bonne
organisation
et
de
rationalisation
des
services,
cette
intervention
donne
lieu
à une
convention
(ci-jointe)
pour
préciser
les
conditions
et
modalités
de
mise
à
disposition
des
services
de
la
Commune
au
profit
de
Grand
Lac
dont
elle
est
membre,
dans
la
mesure
où
ces
services
sont
nécessaires
à
l'exercice
des
compétences
transférées
à Grand
Lac.
La
mise
à disposition
porte
également
sur
les biens
matériels
de
travail
et de
locomotion
(véhicules,
outillage)
qui
sont
liés
au
service.
A
titre
indicatif
(voir
annexe
jointe),
le
service
technique
municipal
intervient
notamment
en
entretien
sur:
“
les
zones
d'activités
économiques
(ZAE)
relevant
de
la
compétence
d'agglomération
« création,
l'aménagement,
et
l'entretien
des
ZAE
sur
son
territoire
».
Dans
les
conditions
fixées
en
commission
locale
d'évaluation
des
charges
transférées
(CLECT)
le
8
novembre
2016,
la
notion
d'entretien
recouvre
les
éléments
suivants
:
ss
éclairage
public
: la commune a
à sa
charge
son
alimentation
électrique,
une
veille
sur
l'état
des
équipements,
et
le remplacement
des
ampoules
défectueuses
dans
les
meilleurs
délais,
r
voirie
des
ZAE
: la
maintenance
courante
(réparation
limitée
de
l'enrobé,
nid
de
poule
par
exemple),
le déneigement,
le marquage,
le balayage
sont
assurés
par
la commune,
-
entretien
des
espaces
verts
: tonte,
désherbage,
taille
des
arbres
et
arbustes
sont
assurés
par
la commune
sur
les espaces
publics
des
ZAE,
ainsi
que
sur
les
parcelles
destinées
à la vente.
L'entretien
des
espaces
commercialisés
reste
à charge
de
leur
propriétaire
ou
locataire.
Ces
missions
d'entretien
peuvent
être
partagées
entre
la
commune
et
Grand
Lac,
la
communauté
d'agglomération
pouvant
intervenir
directement
par
l'intermédiaire
de
son
propre
personnel
ou
d'un
prestataire. A
date
de
signature
de
la
convention,
le coût
global
de
la
prestation
ZAE
réalisée
par
la commune
est
estimé
à
un
montant
global
de
61
125
€.
“
Les
Points
d'Apports
Volontaires
et
notamment
pour:
=
vider
la
corbeille
présente
sur
la
colonne
aérienne
"verre",
-
ramasser
les
déchets
présents
au
sol
en
les
déposant,
si
possible,
dans
les
colonnes
appropriées
sur
le
site.
Si
ces
déchets
ne
correspondent
pas
aux
colonnes
du
site
en
question,
ils
devront
alors
être
emportés
et
déposés
dans
d'autres
contenants
adaptés,
z
plus
généralement,
maintenir
les
abords
des
colonnes
propres,
-
signaler
au
service
déchets
de
Grand
Lac
tout
problème
constaté
sur
un
site
tels
que
colonne
détériorée
ou
débordante.
Ces
missions
se
font
autant
de
fois
que
nécessaire
pour
maintenir
le point
en
bon
état
de
propreté.
La
fréquence
variant
d'un
point
à
un
autre,
il a
été
convenu,
entre
les
parties,
un
temps
moyen
hebdomadaire
d'entretien
de
23
minutes.
Ce
temps
concerne
uniquement
le
nettoyage
du
PAV
étant
entendu
que
les
agents
de
la
propreté
urbaine
sont
en
permanence
sur
le terrain
et
n'ont
pas
lieu
de
se
déplacer
spécialement
pour
le
nettoyage
de
ces
points.
Document
interne
2022-104.docx
2/3 Département
de
la
Savoie
Commune
de
Grésy-sur-Aix
L'unité
horaire
nécessaire
pour
caleuler
le
coût
de
la
prestation
est
obtenue
en
multipliant
le
nombre
de
PAV
concernés
par
les
52
semaines
et
par
0,38
heure
(23
minutes
d'entretien
par
point
et par semaine). A la
signature
de
la
présente
convention,
le nombre
de
PAV
étant
de
38,
le total
annuel
d'heures
est
de
751
heures.
À
date
de
signature
de
la convention,
le coût
global
de
la
prestation
PAV
est
estimé
à
un
montant
global
de
17
430
€.
Les
conventions,
prévues
initialement
pour
une
durée
de
cinq
ans,
sont
désormais
échues.
Il
convient
en
2023
de
mener
une
réflexion
plus
approfondie
avec
Grand
Lac
sur
la
mutualisation
de
ces
services
(périmètre,
niveau
d'intervention
de
chaque
collectivité...).
Afin
de
couvrir
la
période
transitoire
entre
les
anciennes
conventions
et
les
nouvelles
issues
de
la
future
réflexion,
soit
les
années
2022
et
2023,
une
nouvelle
convention
cadre
est
proposée
aux
communes.
Celle-ci
ne
modifie
que
l'organisation
du
remboursement
de
Grand
Lac,
qui
se
fera
désormais
par
un
versement
unique
là où
trois
versements
était
initialement
prévus.
Le
reste
de
la
convention
reprend
le contenu
de
la convention
de
2017,
et
les
annexes
restent
les
mêmes.
L'objectif est ainsi
de
pouvoir
régler
les factures
des
communes
correspondant
aux
services
rendus
dans
cette
période
et de
se
laisser
un
an
pour
travailler
ensemble
sur
une
nouvelle
convention
entre
les
communes
concernées
et
l'agglomération.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité
des
suffrages
exprimés,
décide :
- d'approuver
les
conventions
et leurs
annexes
jointes
à la délibération,
- d'autoriser
M.
le Maire
à signer
les conventions
avec
Grand
Lac
et tous
les
actes
afférents.
Fait
à Grésy-sur-Aix,
le 16
décembre
2022
Le
Maire,
Document
interne
2022-104.docx
3/3 Convention
de
mise
à disposition
de
services
des
communes
au
profit
de
Grand
Lac
Entre Grand
Lac
Communauté
d'Agglomération,
dont
le siège
est
1500
Boulevard
Lepic
- 73100
Aix-les-
Bains,
représentée
par
son
Président
en
exercice,
XXX,
dûment
habilité
aux
fins
de
signature
des
présentes
par
délibération
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
XXXXXX, Ci-après
désignée
« Grand
Lac
»,
Et La
commune
XXX,
dont
le
siège
est
XXXXXXXXXXXX,
représentée
par
son
maire
XXX,
dûment
habilité
aux
fins
de
signature
des
présentes
par
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
XXX,
Ci-après
désigné
«
la
Commune
»,
Grand
Lac et la Commune
sont
dénommés
ensemble
« les
Parties
».
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles
L. 5211-4-1
et
D.
5211-
16; Vu
les
statuts
de
Grand
Lac
Communauté
d'Agglomération.
1/5
Î Annexe Convention mise
à disposition de services entre communes et @L- 2022.docx IL EST
CONVENU
CE
QUI
SUIT
ARTICLE
1 : OBJET
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
a
pour
objet,
conformément
à
l'article
L
5211-4-1
II
du
CGCT,
et
dans
un
souci
de
bonne
organisation
et
de
rationalisation
des
services,
de
préciser
les
conditions
et
modalités
de
mise
à
disposition
des
services
de
la
Commune
au
profit
de
Grand
Lac
dont
elle
est
membre,
dans
la
mesure
où
ces
services
sont
nécessaires
à
l'exercice
des
compétences
transférées
à
Grand
Lac.
Les
parties
conviennent
qu'il
est
de
meilleure
organisation
d'affecter
à
certaines
tâches
les
services
communaux
préexistants
et
déjà
présents
sur
le territoire
concerné.
Les
services
mis
à disposition
de
Grand
Lac
par
la Commune
et
les
missions
exercées
sont
précisés
et décrits
en
annexe
de
la
présente
convention.
La
mise
à
disposition
porte
également
sur
les
biens
matériels
de
travail
et
de
locomotion
(véhicules,
outillage)
qui
sont
liés
au
service.
ARTICLE
2 : DUREE
ET
ENTREE
EN
VIGUEUR
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
est
conclue
pour
une
durée
de
deux
(2)
ans,
à
compter
de
son
entrée
en
vigueur
à
compter
du 1° janvier
2022.
Toute
convention
antérieure
entre
les
mêmes
parties
et
pour
le(s)
même(s)
objet(s)
cesse
de
produire
ses
effets
à
la
date
d'entrée
en
vigueur
de
la
présente
convention.
La
présente
convention
pourra
être
renouvelée
d'un
commun
accord
entre
les
parties.
ARTICLE
3
: SITUATION
DES
AGENTS
EXERÇANT
DANS
LES
SERVICES
MIS
A DISPOSITION
Les
agents
des
services
mis
à
disposition
demeurent
statutairement
employés
par
la
Commune,
dans
les
conditions
de
statut
et
d'emploi
qui
sont
les
leurs.
ils
effectuent
leur
service,
pour
le
compte
de
Grand
Lac,
bénéficiaire
de
la
mise
à
disposition
de
service,
selon
les
quantités
et
les
modalités
prévues
par
les
annexes
de
la
présente
convention.
Ils sont
placés,
pour
l'exercice
de
leurs
fonctions,
sous
l'autorité
fonctionnelle
du
président
de
Grand
Lac.
Le
maire
est
l'autorité
hiérarchique,
il
continue
de
gérer
la
situation
administrative
des
personnels
mis
à
disposition.
En
qualité
d'autorité
investie
du
pouvoir
de
nomination,
le
maire
exerce
le
pouvoir
disciplinaire.
Il est
saisi
au
besoin
par Grand
Lac.
L'entretien
professionnel
annuel
de
l'agent
mis
à
disposition
continue
de
relever
de
la
Commune.
Toutefois,
un
rapport
sur
la
manière
de
servir
de
l’agent
mis
à
disposition
assorti
d’une
proposition
d'appréciation
de
la valeur
professionnelle
peut
être
établi
par son
supérieur
hiérarchique
au
sein
de
Grand
Lac
et transmis
à la commune,
ARTICLE
4 : CONDITIONS
D'EMPLOI
DES
PERSONNELS
MIS
À
DISPOSITION
Les
conditions
d'exercice
des
fonctions
mis
à
disposition
au
sein
de
Grand
Lac
Communauté
d'agglomération
sont
établies
par
celle-ci.
2/5
Î Annexe Convention mise à disposition de services entre communes
et GL- 2022.docx GRAND [EUes
Les
autres
modalités
liées
aux
conditions
de
travail
des
personnels
mis
à
disposition
sont
fixées
par
la
Commune,
laquelle
prend
notamment
les
décisions
relatives
aux
absences,
congés
annuels
et
congés
pour
indisponibilité
physique
et en
informe
Grand
Lac
qui,
sur
ce
point,
peut
émettre
des
avis
s’il
le souhaîte.
La
commune
délivre
les
autorisations
de
travail
à
temps
partiel
et
autorise
les
congés
de
formation
professionnelle
ou
pour
formation
syndicale
après
information
de
Grand
Lac
si
ces
décisions
ont
un
impact
substantiel
pour celui-ci.
La
Commune
verse
aux
agents
concernés
par
la
mise
à
disposition,
la
rémunération
correspondant
à
leur
grade
ou
à
leur
emploi
d'origine
(traitement,
le cas
échéant,
supplément
familial
de
traitement,
indemnité
de
résidence,
primes
et
indemnités).
Le
personnel
mis
à
disposition
est,
en
revanche,
indemnisé
directement
par
Grand
Lac
pour
les
frais
et
sujétions
auxquels
il s'expose
dans
l'exercice
de
ses
fonctions
suivant
les
règles
en
vigueur
en
son
sein.
ARTICLE 5
: INSTRUCTIONS
ADRESSEES
AUX
CHEFS
DES
SERVICES
MIS
A DISPOSITION
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.
5211-4-1
I du
CGCT,
le
président
de
Grand
Lac
peut
adresser
directement
aux
chefs
des
services
mis
à disposition
toutes
instructions
nécessaires à
l'exécution
des
tâches
et
des
missions
qu'il
confie
audit
service
dans
les
limites
des
temps
de
travail
définies
par
la
présente
convention. Il contrôle
l'exécution
des
tâches
et
missions
ainsi
confiées.
ARTICLE
6 : DELEGATIONS
DE
SIGNATURE
CONSENTIES
AUX
CHEFS
DES
SERVICES
MIS
A
DISPOSITION
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.
5211-4-1
11 du
CGCT,
le
président
de
Grand
Lac
peut,
le
cas
échéant,
donner
sous
sa
surveillance
et
sa
responsabilité,
par
arrêté,
délégation
de
signature
au
responsable
du
service
mis
à
disposition,
pour
l'exécution
des
missions
qu'il
lui
confie
en
application
de
l'article
1er
de
la présente
convention.
ARTICLE
7
: MODALITES
FINANCIERES
DE
LA
MISE
A
DISPOSITION
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
D
5211-16
du
CGCT,
Grand
Lac
s'engage
à
rembourser
à
la
commune
:
7.1.
Les
charges
de
fonctionnement
engendrées
par
la mise
à disposition,
à son
profit,
du
service
visé
à
l'article
1 de
la présente
convention.
Il est
convenu
que
l'unité
de
fonctionnement
décrite à
l'article
D
5211-16
du
CGCT
est
l'unité
horaire,
à
multiplier
par
le
coût
horaire.
Le
coût
horaire
intègre
toutes
les
dépenses
liées
au
fonctionnement
du
service
: charges
de
personnel,
fournitures,
coût
de
renouvellement
des
biens
et
contrats
de
services
rattachés,
frais
de
siège...
à
l'exclusion
de
toute
autre
dépense
non
strictement
liée
au
fonctionnement
du
service.
Ce
coût
A
est
défini
annuellement
par
la commune
sur
la
base
des
dépenses
des
derniers
comptes
administratifs,
actualisées
des
modifications
prévisibles
des
conditions
d'exercice
de
l'activité
au
vu
du
budget
primitif
de
l'année.
Ilse
calcule
par
la formule
(A
=
(B
+
C)/1607
heures)
où :
-
B=salaire
annuel
d’un
agent
effectuant
l'entretien,
-
C=
coût
de
fonctionnement
annuel
du
matériel
et/ou
du
véhicule
utilisés
(carburant,
entretien,
maintenance,
amortissement).
Les
coûts
B
et
C
peuvent
varier
selon
l'objet
de
la
convention
(nature
des
services
rendus,
des
personnels
mis
à disposition
.
3/5
| annexe convention miseà disposition de services entre communes et GL-2022.docx GRAND LA
Ils sont
précisés,
le cas
échéant,
dans
les
annexes
à la présente
convention.
7.2.
Ainsi
que,
le cas
échéant,
les frais
réels
acceptés
par
Grand
Lac
préalablement
à
la
commande
faite
par
la
commune
par
Grand
Lac
et
qui
ne
seraient
pas
intégrés
aux
dépenses
détaillées
au
6.1,
au
vu
des
justificatifs
produits
par
la
commune
au
cours
du
3è"°
trimestre
de
l'exercice
au
cours
duquel
ont
eu
lieu
les services
décrits
à
l'article
1°
de
la présente
convention.
F3
Le
remboursement
par
Grand
Lac
fait
l'objet
d'un
versement
en
1
part
au
cours
du
1°
trimestre
de
l’année
n+1,
sur
la
base
d’un
état
annuel
fourni
par
la
commune
et
présentant
le
nombre
d'heures
de
recours
aux
services
mis
à
disposition,
et
toute
pièce
venant
à
l’appui
de
la
demande
de
remboursement.
Si
l'intégralité
des
sommes
dues
est
connu
dès
le
mois
de
novembre
de
l’année
n,
le
solde
du
remboursement
est
alors
effectué
en
totalité
à
cette
date,
sur
la
base
des
mêmes
justificatifs.
ARTICLE 8
: MISE
À
DISPOSITION
DES
BIENS
MATERIELS
Les
biens
affectés
aux
services
sont
mis
à disposition
(véhicules,
outillage,
etc.).
Ils
restent
en
revanche
acquis,
gérés,
assurés
et
amortis
par
la
commune,
même
s'ils
sont
mis
à
la
disposition
de
Grand
Lac.
ARTICLE 9
: DISPOSITIF
DE
SUIVI
ET
D'ÉVALUATION
Les
parties
conviennent
de
l'installation
d'un
comité
de
suivi
de
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
convention. Il
est
composé,
à
parité,
de
deux
représentants
désignés
par
le
maire
de
la
Commune
et
de
deux
représentants
nommés
par
le président
de
Grand
Lac,
assistés
de
techniciens
en
tant
que
de
besoin.
Le
comité
de
suivi
est
notamment
chargé
d'examiner
les
conditions
financières
de
ladite
convention
et
le
cas
échéant,
d’être
force
de
proposition
pour
améliorer
la
mutualisation
des
services
entre
Grand
Lac
et
la
Commune. Le
comité
de
suivi
établit,
selon
une
périodicité
annuelle,
un
rapport
succinct
sur
l'application
de
la
présente
convention.
Il sera
demandé
aux
agents
des
services
de
la
commune
mis
à
disposition
de
Grand
Lac
de
tenir
à jour
un
état
récapitulatif
précisant,
pour
chaque
service
concerné,
le
temps
de
travail
consacré
et
la
nature
des
activités
effectuées
pour
le
compte
de
Grand
Lac.
Cet
état
serait
alors
transmis
annuellement
au
directeur
général
des
services
de
Grand
Lac
et
au
comité
de
suivi.
Le
rapport
du
comité
de
suivi
est
intégré,
ou
annexé,
au
rapport
annuel
d'activité
de
Grand
Lac
visé
par
l’article
L. 5211-39
alinéa
1 du
CGCT.
ARTICLE
10
: ASSURANCES
ET
RESPONSABILITES
Durant
la
mise
à
disposition
du
service,
le
ou
les
agents
concernés
agiront
sous
la
responsabilité
de
Grand
Lac.
4/5
Ï Annexe Convention miseà disposition de services entre communes et GL- 2022.docx En
cas
de
faute
lourde
commise
par
l’une
des
deux
parties
au
détriment
de
l’autre,
la partie
victime
pourra
engager
la
responsabilité
de
l’autre
partie,
par
dérogation
aux
stipulations
de
l'alinéa
précédent,
non
sans
avoir
tenté
toute
démarche
amiable
utile
et
la
mise
en
œuvre
des
procédures
de
conciliation
prévues
par
la
présente
convention.
ARTICLE
11
: AVENANTS
La
présente
convention
pourra
faire
l'objet
d'avenants
d'un
commun
accord
entre
les
parties,
notamment
pour
tenir
compte
d'aménagements
nouveaux.
ARTICLE
12
: DENONCIATION
DE LA
CONVENTION
La
mise
à disposition
prend
fin
au terme
fixé
à l’article
2 de
la présente
convention.
Les
Parties
se
réservent
par
ailleurs,
le droit
de
résilier
la convention,
pour
un
motif
d'intérêt
général
lié
à
l’organisation
de
leurs
propres
services,
moyennant
un
préavis
de
six
mois.
Cette
décision
fait
l’objet
d’une
information
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
ARTICLE
13
: LITIGES
Tout
litige
pouvant
survenir
dans
le
cadre
de
l'application
de
la
présente
convention
relèvera
de
la
compétence
du
tribunal
administratif
de
Grenoble.
Les
parties
s'engagent
toutefois
à rechercher
préalablement
une
solution
amiable
au
litige.
ARTICLE
14:
DISPOSITIONS
FINALES
La
présente
convention
sera
transmise
en
Préfecture
et
notifiée
aux
services
concernés
ainsi
qu'aux
trésoriers
et aux
assureurs
respectifs
des
parties.
Fait
à Aix-les-Bains,
en
3 exemplaires,
Pour
la Commune
Pour
Grand
Lac
Le
Maire
Le
Président,
Renaud
Beretti
5/5
Ï ‘Annexe Convention miseà disposition de services entre communes et GL- 2022.docx GRAND
LAC
Annexe
n° 1
Compétence
de
gestion
des
Zone
d'Activités
Economiques
(ZAE)
Grand
Lac
a en
charge
la création,
l'aménagement,
et l'entretien
des
ZAE sur
son
territoire.
Ces
ZAE
sont
identifiées
par
délibération
du
Conseil
communautaire,
assorties
du
plan
de
chaque
zone.
ARTICLE
1
: DESCRIPTIF
DES
MISSIONS
Les
agents
du
service
mis
à disposition
sont
chargés
de
l'intégralité
des
charges
d'entretien
des
ZAE.
Conformément
au
rapport
de
la commission
locate
d'évaluation
des
charges
transférées
(CLECT)
réunie
le 8
novembre
2016,
la
notion
d'entretien
recouvre
les
éléments
suivants,
sous
réserve
que
les
équipements
cités
existent
sur
la zone
:
-
Eclairage
public:
la
commune
a
à
sa
charge
son
alimentation
électrique,
une
veille
sur
l'état
des
équipements,
et
le
remplacement
des
ampoules
défectueuses
dans
les
meilleurs
délais.
-
Voirie
des
ZAE
:la
maintenance
courante
(réparation
limitée
de
l'enrobé,
nid
de
poule
par
exemple),
le
déneigement,
le
marquage,
le
balayage
sont
assurés
par
la
commune
;
-
Entretien
des
espaces
verts
:tonte,
désherbage,
taille
des
arbres
et
arbustes
sont
assurés
par
la
commune
sur
les
espaces
publics
des
ZAE,
ainsi
que
sur
les
parcelles
destinées
à
la
vente.
L'entretien
des
espaces
commercialisés
est
à charge
de
leur
propriétaire
ou
locataire.
Ces
missions
d'entretien
peuvent
être
partagées
entre
la
commune
et
Grand
Lac,
ta
communauté
d'agglomération
pouvant
intervenir
directement
par
l'intermédiaire
de
son
propre
personnel
ou
d'un
prestataire. Sitel
est
le
cas,
la
part
des
missions
confiées
à
la
commune
est
décrite
ci-après.
ARTICLE
2
: CHARGE
DU
RENOUVELLEMENT
QU
DE
LA
RÉPARATION
DES
EQUIPEMENTS
Le
renouvellement,
l'enrichissement
et
les
réparations
significatives
sont
assurés
par
Grand
Lac,
bénéficiaire
de
la mise
à disposition
des
équipements
et de
la voirie
des
ZAE,
Cela
concerne
notamment
le
remplacement
des
candélabres
hors
d'usage
et
le
renouvellement
du
tapis
d'enrobé
des
voiries.
De
même,
Grand
Lac
a en
charge
l'assurance
des
biens
ainsi
mis
à disposition.
ARTICLE
3
: ESTIMATION
DES
COUTS
ASSOCIES
A
ELA
PRESTATION
RENDUE
À
date
de
signature
de
la
convention,
ie
coût
global
de
la
prestation
est
estimé
à un
montant
global
de
61
125
€.
Ce
montant
servira
de
base
de
calcul
des
2
premiers
acomptes
cités
à l'article
6.3
de
la
convention.
1/2
Î Grésy_Annexes.docx- Commune
de Grésy sur AIX GRAND
LAC
Annexe
n°2
Compétence
de
voirie/propreté
urbaine
Grand
Lac
a
en
charge
la
collecte
et
le
traitement
des
déchets
des
ménages
et
des
déchets
assimilés.
Pour
ce
faire,
elle
installe
sur
le
domaine
public
de
la commune
des
équipements
nécessaires
au
tri et
à
la
collecte
de
ces
déchets
dénommés
ci-après
Points
d’Apport
Volontaire
(PAV).
Ces
espaces
peuvent
faire
l’objet
de
dépôts
d’indésirables
au
pied
des
conteneurs
qui
doivent
être
nettoyés
régulièrement. Le
pouvoir
de
police
nécessaire
pour
verbaliser
ces
dépôts
sauvages
est détenu
par
la commune.
ARTICLE
1
: DEFINITION
D'UN
POINT
D’APPORT
VOLONTAIRE
Un
PAV
est
un
lieu
aménagé
et
mis
à disposition
par
la commune
en
général
sur
un
espace
public,
où
l’on
trouve
une
ou
plusieurs
colonnes
accessibles
en
libre-service
et
destinées
à
recueillir
régulièrement
certains
déchets
et
emballages
ménagers
préalablement
triés
à domicile
puis
apportés
par
les
utilisateurs
en
vue
de
leur
dépôt
provisoire
avant
le
recyclage.
Ces
points
peuvent
être
constitués
soient
de
colonnes
aériennes,
soient
de
colonnes
semi-enterrées,
soient
de
colonnes
enterrées
de
capacité
variant
de
4
à 5
m°
chacun.
Seuls
les points
et colonnes
d'accès
publics
sont
concernés
par
la
présente
convention.
ARTICLE
2
: DESCRIPTIF
DES
MISSIONS
Les
agents
du
service
mis
à disposition
sont
chargés
de
maintenir
propre
les
PAV
et notamment
de
:
-
Vider
la
corbeille
présente
sur
la
colonne
aérienne
"verre"
;
-
Ramasser
les déchets
présents
au
sol
en
les
déposant,
si possible,
dans
les
colonnes
appropriées
sur
le
site.
Si
ces
déchets
ne
correspondent
pas
aux
colonnes
du
site
en
question,
ils
devront
alors
être
emportés
et déposés
dans
d’autres
contenants
adaptés
;
-
Plus
généralement,
maintenir
les
abords
des
colonnes
propres;
-
signaler
au
service
déchets
de
Grand
Lac
tout
problème
constaté
sur
un
site
tels
que
colonne
détériorée
ou
débordante.
Ces
missions
devront
se
faire
autant
de
fois
que
nécessaire
pour
maintenir
le point
en
bon
état
de
propreté.
La
fréquence
pouvant
être
très
variable
d’un
point
à
un
autre,
il a
été
convenu
entre
les
parties
un
temps
moyen
hebdomadaire
d'entretien
de
23
minutes.
Ce
temps
concerne
uniquement
le
nettoyage
du
PAV
étant
entendu
que
les
agents
de
la
propreté
urbaine
sont
en
permanence
sur
le
terrain
et
n’ont
pas
lieu
de
se
déplacer
spécialement
pour
le
nettoyage
de
ces
points. L'unité
horaire
nécessaire
pour
calculer
le coût
de
la prestation
est obtenue
en
multipliant
le nombre
de
PAV
concernés
par
les 52
semaines
et par
0,38
heure
(23
minutes
d'entretien
par
point
et
par
semaine).
A
la
signature
de
la
présente
convention,
le
nombre
de
PAV
étant
de
38,
le
total
annuel
d'heures
est
de
751
heures. ARTICLE
3
: ESTIMATION
DES
COUTS
ASSOCIES
A
LA
PRESTATION
RENDUE
A date
de
signature
de
la convention,
les coûts
B et C
cités
à
l'article 6.1
de
la convention-cadre
sont
estimés
respectivement
à
un
montant
de
28
847
€
et
de
8
450
£,
soit
un
coût
global
de
la
prestation
estimé
à
un
montant
de
17
430
€.
Ce
montant
servira
de
base
de
calcul
des
2
premiers
acomptes
cités
à
l'article
6.3
de
la
convention.
2/2
Î Grésy_Annexes.docx- Commune
de Grésy sur Aix Département
de
la Savoie
Commune
de
Grésy-sur-Aix
LU
resy
À
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
16
DECEMBRE
2022
L'an
deux-mille-vingt-deux,
le
seize
décembre
à
dix-neuf
heures
et
trente
minutes,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Grésy-sur-Aix,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
publiquement
en
session
ordinaire,
en
mairie
— salon
d'honneur,
sous
la présidence
de
M.
Florian
MAITRE,
Maire.
Il s'assure
que
le
quorum
est
atteint
puis
il déclare
la
séance
ouverte
et
désigne
le
secrétaire
de
séance. Nombre
de
conseillers
:
En
exercice
: 27
Présents:
17
Votants:
26
Date
de
convocation
du
Conseil
municipal
: 9
décembre
2022
Présents: Mmes
&
MM.
Eric
BERLENGUER,
Zélie
BLANC,
Anne-Laure
BOMPAS,
Florian
CHOULET,
Gino
CICCARONE,
Lionnel
DARBON,
Patrick
FRIZON,
Serge
LODIER,
Florian
MAITRE,
Estelle
MAZZOLENI,
Hervé
PALIN,
Colette
PIGNIER,
Eric
REY,
Matthias
REUSS,
Manuel
REYNAERT,
Malika
TREMBLAY
et Antoinetta
VIRET.
Excusés
avec
pouvoir
: Mme
et
MM.
Patrick
POURCHASSE,
Chrystel
GILLI-TROQUIER,
Jean-Luc
CHARPENTIER,
Chantal
ARNAULT,
Patrice
BONNEFOY,
Magali
DELOCHE,
Marie-Madeleine
DURAND,
Corinne
MONBEIG,
Anne-Marie
GAZZOTTI-PISTONE
donnent
respectivement
pouvoir
à
Patrick
FRIZON,
Eric
REY,
Colette
PIGNIER,
Florian
MAITRE,
Hervé
PALIN,
Estelle
MAZZOLENI,
Zélie
BLANC,
Serge
LODIER
et
Malika
TREMBLAY
Excusée
: Laurence
JALABERT
Secrétaire
de
séance
: Colette
PIGNIER
[Délibération
2022-105
: transfert
de
la compétence
des
bornes
électriques
au
SDES
Dans
le cadre
de
sa
politique
de
transition
énergétique
et
de
mobilités
décarhonées,
la
Commune
accompagne
le développement
du
réseau
de
bornes
de
recharges
électriques
piloté
par
le SDES.
Il est
rappelé
que
dans
le
cadre
du
développement
de
l'électromobilité
sur
le territoire
national
et
de
sa
déclinaison
sur
le territoire
du
département
de
la
Savoie,
le SDES,
territoire
d'énergie
Savoie
a mis
en
place
diverses
actions
:
-
coordination
de
l'installation
et
de
la
maîtrise
d'ouvrage
par
mandat
d'une
première
tranche
d'une
cinquantaine
de
bornes
IRVE,
pour
le
compte
d'une
dizaine
de
collectivités
territoriales
de
Savoie
sur
la
période
2017
/ 2018,
Document
interne
2022-105.docx
1/3 Département
de
la Savoie
Commune
de
Grésy-sur-Aix
- mise
en
place
et pilotage
d'un
contrat
d'exploitation-gestion-maintenance-supervision
de
4
ans
à
compter
de
février
2017
avec
la
société
The
NEW
MOTION,
-
début
2021,
basculement
de
46
bornes
dans
le
groupement
de
commandes
de
type
Délégation
de
Service
Public
(DSP)
nommé
« eborn
», mis
en
place
le 16
mars
2020
pour
une
durée
de
8 ans
en
vue
d'exploiter-gérer-maintenir-superviser
un
patrimoine
de
près
de
1 200
bornes
IRVE
sur
le
territoire
des
11
Syndicats
d'Energie
Départementaux
le
composant
par
le
groupement
d'entreprises
Easy-Charge
/ FMET,
- enquête
sur
les besoins
supplémentaires
de
bornes
(au
cours
du
printemps
2021)
et ayant
permis
d'identifier
un
besoin
supplémentaire
d'une
centaine
de
bornes
IRVE
dans
une
soixantaine
de
communes,
principalement
dans
celles
n'ayant
pas
été
concernées
par
la
première
tranche,
-
intégration
du
groupement
de
commande
composé
de
14
Syndicats
d'Energie
Départementaux
pour
la
réalisation
d'un
Schéma
Directeur
des
IRVE
(SDIRVE)
par
département,
le
SDES
étant
pilote
de
celui
sur
toute
la
Savoie,
- localisation
précise
de
l'emplacement
des
bornes
souhaitée
par
les
communes
(environ
100)
et
réalisation
des
demandes
de
raccordement
à
ENEDIS.
Le
SDES,
territoire
d'énergie
Savoie,
a
donc
décidé
de
poursuivre
son
accompagnement
aux
collectivités
dans
ce
domaine
en
prenant
la
compétence
IRVE
pour
assurer
la
maîtrise
d'ouvrage
des
travaux
et
prestations
visant
à la fourniture,
la pose
et
le raccordement
de
bornes
IRVE
afin
de
disposer
d'une
vision
à
l'échelle
de
toute
la
Savoie.
Les
modalités
de
ce
transfert
sont
détaillées
dans
la
convention
traitant
des
conditions
administratives,
techniques
et
financières
d'exercice
de
la
compétence
approuvées
par
le
Comité
Syndical
n°
CS
3-7-2022
du
SDES
en
date
du 14
juin
2022
annexée
au
présent
document.
Dans
ce
cadre,
afin
d'assurer
la
cohérence
des
infrastructures
et
l'efficacité
de
ce
réseau,
il
est
envisagé
de
transférer
au
SDES,
la
compétence
«mise
en
place
et
organisation
d'un
service
comprenant
la
création,
l'entretien
et
l'exploitation
des
infrastructures
de
charge
pour
véhicules
électriques
et
hybrides
rechargeables
».
Le
SDES
financera
100%
des
frais
d'exploitation
des
années
2021,
2022,
2023
et
2024
pour
les
bornes
du
réseau
eborn
(existante
et à venir),
tel
que
précisé
dans
la délibération
jointe
du
SDES.
A titre
d'information
cela
représente
un
coût
d'environ
1000
à
1500
€ TTC
par
borne
/ an.
Le
SDES
par
transfert
de
compétence
récupérera
aussi
les
actifs
de
la commune.
Si
la commune
n'installe
pas
de
nouvelle
borne,
elle
n'aura
pas
de
frais.
A
titre
indicatif,
aujourd'hui,
pour
qu'une
borne
soit
« rentable
» hors
investissement,
il faut
deux
charges par
jour
et pour
couvrir
l'investissement,
trois
charges par
jour.
Vu
les
dispositions
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
l'article
L.2224-37,
permettant
le
transfert
de
la
compétence
«
IRVE
: mise
en
place
et
organisation
d'un
service
comprenant
la
création,
l'entretien
et
l'exploitation
des
infrastructures
de
charge
pour
véhicules
électriques
et
hybrides
rechargeables
»
aux
autorités
organisatrices
d'un
réseau
public
de
distribution
d'électricité
visées à
l'article
L.2224-31
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
délibération
du
Comité
Syndical
n°
CS
3-7-2022
en
date
du
14
juin
2022
approuvant
la
convention
d'application
du
transfert
de
la
compétence
IRVE
aux
collectivités
territoriales,
Document
interne
2022-105.docx
2/3 Département
de
la Savoie
Commune
de
Grésy-sur-Aix
Considérant
qu'en
application
des
dispositions
de
l'article
5.2
des
statuts
du
SDES,
le transfert
de
la compétence
Infrastructure
de
Recharge
pour
Véhicules
Electriques
(IRVE)
en
termes
de
maitrise
d'ouvrage
pour
l'investissement,
l'exploitation,
la
maintenance,
la
supervision
et
la
gestion
technique
et
financière
conformément
aux
dispositions
prévues
à
l'article
L.
2224-37
du
CGCT
»
suppose
l'adoption
de
délibérations
concordantes
de
l'organe
délibérant
du
membre
concerné
et
du
Syndicat,
Considérant
que
le SDES
est
engagé
dans
la
réalisation
d'un
Schéma
Directeur
des
IRVE
(SDIRVE)
qui
est
rendu
obligatoire
dans
les
zones
dites
ZFE
(Zones
à Faibles
Emissions)
et qui
sera
présenté
pour
validation
au
Préfet
au
cours
du
4*"°
trimestre
2022,
Considérant
que
le transfert
de
compétence
pour
une
mutualisation
du
service
présente
un
intérêt
pour
le territoire
de
la
Savoie
et
de
la
commune,
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité
des
suffrages
exprimés,
décide
:
-
d'approuver
le
transfert
au
SDES,
territoire
d'énergie
Savoie,
de
la
compétence
IRVE
conformément
aux
dispositions
prévues
à
l'article
L.
2224-37
du
CGCT
: « mise
en
place
et
organisation
d'un
service
comprenant
la
création,
l'entretien
et
l'exploitation
des
infrastructures
de
charge
pour véhicules
électriques
et hybrides
rechargeables
»,
-
d'adopter
les
conditions
administratives,
techniques
et
financières
d'exercice
de
la
compétence
approuvées
par
le Comité
Syndical
n°
CS
3-7-2022
du
SDES
en
date
du
14
juin
2022, - de
s'engager
à
verser
au
SDES
les
participations
financières
au
fonctionnement
et
à
l'investissement
dues
en
application
de
l'article
7.2
des
statuts
du
SDES,
-
de
prévoir
dans
chaque
budget
annuel
les
crédits
correspondant
aux
dépenses
d'investissement
et
de
fonctionnement
précitées
ou
mentionnées
dans
la
convention
annexée
à
la
présente
délibération
et
donne
mandat
à
M.
le
Maire
pour
régler
les
sommes
dues
au
SDES,
- d'autoriser
M.
le
Maire
à signer
la convention
précitée,
ainsi
que
tous
les
actes
nécessaires
au
transfert
de
compétence.
Fait
à
Grésy-sur-Aix,
le
16
décembre
2022
Elérian
MAITRE
Document
interne
2022-105.docx
3/3 Entre
les
soussignés :
La
commune
de
GRESY-SUR-AIX
représentée
par
Florian
MAITRE,
Maire,
agissant
en
application
de
la
délibération
n°
2022-105
du
16
décembre
2022
et
désignée
ci-après
par
l'appellation
“la
commune",
D'une
part,
Le
SDES,
représenté
par
son
Président
Michel
DYEN
agissant
en
vertu
des
pouvoirs
qui
lui
ont
été
délégués
par
les
délibérations
n°
CS
01-08-2020
du
26
février
2020,
n°
CS
3-9-2020
du
8
octobre
2020
et
n°
CS
3-9-2022
du
14
juin
2022
et
désigné
ci-après
par
l'appellation
/e
SDES,
D'autre
part,
La
commune
et
le
SDES
pouvant
communément
être
désignés
par
l'appellation
«
Jes
parties
»,
>
Considérant
l'article
L.
2224-37
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
relatif
à
«la
mise
en
place
et
l'organisation
d'un
service
qui
comprend
la
création,
l'entretien
et
l'exploitation
des
infrastructures
de
charge
nécessaires
à
l'usage
des
véhicules
électriques
ou
hybrides
rechargeables.
L'exploitation
comprend
l'achat
d'électricité
nécessaire
à
l'alimentation
des
infrastructures
de
charge.
»
>
Considérant
l'article
5.2
- Compétences
optionnelles
des
statuts
du
SDES
relatif
à
la
Compétence
Infrastructures
de
Recharge
pour
Véhicules
Electriques
(IRVE),
en
termes
de
maîtrise
d'ouvrage
pour
l'investissement,
l'exploitation,
la
maintenance,
la
supervision,
et
la
gestion
technique
et
financière,
conformément
aux
dispositions
prévues
à
l'article
L.2224-37
du
CGCT,
ainsi
que
l'article
6.2
des
mêmes
statuts
portant
sur
les
modalités
de
transfert
de
cette
compétence,
statuts
validés
par
un
arrêté
préfectoral
du
24
février
2020
;
>
Considérant
les
délibérations
concordantes
des
deux
parties
pour
le
transfert
de
compétence
en
application
des
articles
L.
5211-17
et
L.
5211-5
du
CGCT,
transfert
emportant
acceptation
sans
réserve
par
chacune
d'elles
des
conditions
administratives,
techniques
et
financières
de
ce
transfert
;
>
Considérant
les
conditions
de
reprise
de
cette
compétence,
définies
à
l'article
6.4
des
statuts
du
SDES
;
>
Considérant
la
Délégation
de
Service
Public
(DSP)
relative
aux
bornes
IRVE,
dont
le
périmètre
d'intervention
comprend
le
territoire
de
la
Savoie,
DSP
mise
en
place
par
le
groupement
de
commandes
eborn
constitué
de
11
syndicats
départementaux
d'énergie,
dont
le
SDES,
exécutoire
depuis
le
16
mars
2020
et
expirant
le
15
mars
2028.
Il a
été
convenu
ce
qui
suit
:
Article
1
- Généralités
Les
parties
conviennent
que
par
délibérations
concordantes
sera
transférée
au
SDES
la
compétence
investissement-exploitation-maintenance-supervision-gestion
technique
et
financière
des
bornes
IRVE
actuelles
et
futures,
propriétés
de
la
commune,
sans
restriction
d'accès
et
ouvertes
en
permanence
au
public
pour
la
recharge
de
tous
types
de
véhicules
électriques
et
hybrides
rechargeables.
27 La
présente
convention
a
pour
objet
de
définir
les
conditions
administratives,
juridiques,
techniques
et
financières
d'exercice
de
cette
compétence.
Dans
le cadre
de
la
compétence
transférée
et
exercée
par
le
SDES,
celui-ci
est
autorisé
à transférer
lesdites
bornes
IRVE
dans
le
périmètre
de
la
Délégation
de
Service
Public
(DSP)
afférente
à
la
gestion
desdites
bornes,
périmètre
comprenant
le
territoire
de
la
Savoie,
DSP
mise
en
place
par
le
groupement
de
commandes
ebom
constitué
de
11
syndicats
départementaux
d'énergie,
dont
le
SDES
est
membre,
laquelle
est
exécutoire
depuis
le
16
mars
2020
et expirera
le
15
mars
2028.
Article
2
- Objet
du
transfert
de
compétence
Le
transfert
de
compétence
recouvre
l'investissement
(travaux
de
création)
et
les
prestations
dites
de
fonctionnement
(maintenance,
exploitation,
gestion
du
patrimoine
et
consommations
d'électricité,
supervision
et
interopérabilité,
commercialisation
des
services
de
recharge,
etc.)
des
infrastructures
de
charge.
L'exercice
de
la
compétence
par
le
SDES
s'applique
aux
infrastructures
de
charge
ouvertes
au
public,
et
à
tous
types
de
véhicules
électriques
et
hybrides
rechargeables,
intégrées
au
réseau
départemental
dans
le cadre
du
service
organisé
par
le
SDES.
Les
infrastructures
peuvent
être
déployées
en
domaine
public
ou
sur
le
domaine
privé
mis
à
disposition
par
la
collectivité
sans
aucune
restriction
d'accès.
Article
3
- Dispositions
particulières
Le
transfert
de
compétence
défini
à
l'article
2
ci-dessus,
entraine
de
plein
droit
la
mise
à disposition
à titre
gratuit
au
SDES
des
biens
meubles
et
immeubles
nécessaires à
l'exercice
de
la
compétence
transférée,
conformément
à
l'article
L.
1321-1
du
CGCT.
Le
transfert
de
compétence
emporte
le
principe
d'un
service
de
recharge
payant
à
la
charge
des
utilisateurs
et
géré
par
le
SDES
et
le
délégataire
désignés
par
ses
soins
dans
le
cadre
d'un
groupement
de
commandes
auquel
il adhère.
En
cas
de
de
résiliation
de
la
DSP
précitée
avant
son
terme
contractuel,
le SDES
mettra
en
place
la
solution
juridique
la
plus
opportune,
afin
d'assurer
et
la
pérennité
du
service
de
charge
afférent
et
la
Mmaintenance-exploitation-gestion-supervision
des
bornes
IRVE.
Les
bornes
IRVE
font
l'objet
préalablement
à
leur
mise
à
disposition
et
à
leur
prise
en
exploitation
par
le
SDES,
d’une
évaluation
conjointe
des
parties
portant
sur
l'état
technique
des
installations,
le
coût
éventuel
de
leur
remise
aux
normes
ou
leur
mise
à
niveau
technique,
les
capacités
d'interopérabilité
avec
les
bornes
IRVE
d’autres
réseaux
départementaux,
régionaux
et/ou
nationaux,
afin
d'évaluer
la
possibilité
de
leur
interconnexion
avec
lesdits
réseaux.
La
mise
à
disposition
des
bornes
IRVE
de
la
commune
dans
le
cadre
du
transfert
de
compétence,
sera
constatée
préalablement
par
un
procès-verbal
établi
contradictoirement
entre
les
parties,
document
précisant
l'état
actuel
desdites
bornes
en
fonctionnement
ou
non
et
la
liste
des
travaux
et
prestations
à
réaliser
à
la
charge
de
la
commune
avant
leur
transfert
au
SDES.
Les
équipements
transférés
restent
propriété
de
la
commune
pendant
la
durée
de
la
convention
précisée
à
l'article
7
ci-après
de
la
présente
convention.
A
ce
titre,
la
commune
s’oblige
à
supporter
les
coûts
mentionnés
ci-dessous
:
>
Les
coûts
d'investissement
afférents
suivant
les
modalités
décrites
à
l'article
6
ci-après
de
la
présente
convention,
que
ce
soit
en
termes
d'installation
de
nouvelles
bornes
ou
pour
les
bornes
existantes,
en
termes
de
mise
en
conformité,
de
mutation
technologique
nécessaire
à la pérennité
de
leur
fonctionnement,
de
déplacement
des
bornes,
de
réparation
suite
à
dégradations
volontaires
et/ou
sinistres.
;
>
Les
coûts
de
fonctionnement
liés
à
la
déclaration
des
ouvrages
auprès
du
guichet
unique
et
à
la
réponse
aux
Déclarations
de
Travaux
(DT)
et
Déclarations
d'intention
de
Commencement
de
Travaux
(DICT)
;
>
Les
coûts
liés
à
l'assurance
desdites
bornes.
Par
ailleurs,
la
commune
s'engage
à
soumettre
à
l'examen
et
à
l'autorisation
du
SDES,
tout
projet
de
création
de
bornes,
porté
en
maîtrise
d'ouvrage
par
la commune
ou
par
un
tiers
mandaté
par
ses
soins
:
collectivité
publique
ou
opérateur
privé
se
déclarant
opérateur
d'infrastructures
etlou
28 opérateur
de
mobilité,
afin
de
veiller
à
la
cohérence
des
diverses
initiatives
et
investissements
afférents
sur
le
territoire
d'intervention
de
la
commune.
Enfin,
la commune
s'engage
à ce
que
le stationnement
des
véhicules
électriques
et
hybrides
sur
les
places
de
parking
réservées à l'utilisation
des
bornes
dont
elle
est
propriétaire,
soit
gratuit
pour
une
durée
minimale
de
deux
heures
pour
un
véhicule
en
charge
et
ce,
pour
toute
la
durée
de
la
présente
convention.
Article
4
- Prestations
transférées
4.1
Généralités
De
manière
directe
ou
indirecte,
le
SDES
organise
la
gestion
technique,
administrative,
patrimoniale
et
financière
des
bornes
IRVE.
Pour
ce
faire,
il s'engage
à
réaliser
les
prestations
correspondantes,
par
ses
moyens
propres
ou
par
ceux
du
délégataire
désigné
par
le
groupement
ebom
dans
le
cadre
de
la
DSP
précitée.
Si
les
circonstances
exigent
une
intervention
immédiate,
le
SDES
est
autorisé
à
prendre
d'urgence
les
mesures
nécessaires.
À
ce
titre,
lui-même
ou
le
délégataire
précité
reçoit
toutes
facilités
de
la
part
de
la
commune.
La
commune
s'interdit
formellement
toute
intervention
sur
les
bornes
IRVE
sans
demande
d'autorisation
préalable
écrite
au
SDES.
En
cas
de
non-respect
de
cette
disposition,
la
responsabilité
du
SDES
ne
saurait
être
retenue
si
un
accident
ou
dysfonctionnement
se
produisait
sur
les
équipements. Le
SDES
ou
le
délégataire
précité
gère
les
délais
de
dépannage
suivant
la
nature
des
dysfonctionnements
et
la
typologie
des
interventions
sur
site
ou
à
distance
conséquentes
à
réaliser,
dont
il informe
la
commune
par
un
rapport
annuel
détaillé
par
borne.
Le
SDES
ou
le
délégataire
précité
se
réserve
la
possibilité
d'interrompre
le
service
pour
toutes
opérations
d'investissement
au
sens
de
la
comptabilité
publique
à
la
charge
de
CGLE
(mise
en
conformité,
mutation
technologique,
réparations
lourdes...)
et
nécessaires
sur
les
équipements,
en
l'absence
de
bon
de
commande
de
la
commune
au-delà
d’un
délai
de
15
jours
ouvrables
suite
à
la
fourniture
par
le
SDES
ou
le
délégataire
désigné
d'un
devis
détaillé
justifiant
les
dépenses.
En
cas
de
dégradation
et/ou
sinistre
pour
lesquels
la
commune
s'engage
à
en
fournir
toutes
les
informations
dont
elle
dispose,
le
SDES
s'engage
à
organiser
et
gérer
les
prestations
afférentes
pour
effectuer
les
déclarations
administratives
conséquentes
(assurance,
dépôt
de
plainte...)
suivant
les
scénarios
déclinés
ci-dessous
:
>
Le
tiers
est
identifié
et
se
déclare
auprès
du
SDES
ou
auprès
de
la
commune
qui
en
informe
le
SDES
qui
traite
directement
le dossier :
les travaux
sont
réalisés
sous
l'égide
du
SDES
et financés
par
l'assureur
du
tiers
ou
le tiers
lui-même
;
>
Le
tiers
est
identifié
mais
ne
se
déclare
pas
: le
SDES
porte
plainte.
Si
le
tiers
est
reconnu
responsable
du
dommage,
le
dossier
est
traité
de
la
même
façon
que
dans
le cas
précédent.
Si
le
tiers
n'est
pas
reconnu
responsable,
les
travaux
sont
alors
réalisés
sous
l'égide
du
SDES
et
financés
par
la
commune ;
»
Le
tiers
n'est
pas
identifié
: le
SDES
porte
plainte
et
déclare
le
dommage,
les
travaux
sont
alors
réalisés
sous
l'égide
du
SDES
et financés
par
la commune.
4.2
Investissement
Les
travaux
portent
sur
la
création
d'infrastructures
de
charge.
Ils
sont
réalisés
sous
la
maîtrise
d'ouvrage
du
SDES,
ou
sous
la
maitrise
d'ouvrage
du
délégataire
du
service
public,
et
comprennent
les
opérations
de
:
»>
Fourniture
et
pose
d'une
ou
plusieurs
bornes
;
»>
Génie
civil
et
raccordement
au
réseau
de
distribution
publique
d'électricité
et
de
télécommunications,
le
cas
échéant ;
>
Aménagement
avec
réalisation
de
signalétiques
horizontales
et
verticales
;
>
Equipement
des
bornes
en
systèmes
de
télégestion
et
interopérabilité.
L'implantation
doit
répondre
notamment
aux
critères
principaux
suivants
:
29 >
La
possibilité
pour
la
collectivité
de
mettre
à
disposition
du
SDES
ou
du
délégataire
du
service
public
un
emplacement
d'une
surface
suffisante
pour
recevoir
le
nombre
d’infrastructures
de
charge
souhaité
et
le
stationnement
de
véhicules
électriques.
Chaque
infrastructure
est
conçue
pour
accueillir
simultanément
deux
véhicules,
et
nécessite
donc
une
surface
d'environ
35
m2
pour
son
implantation
et
l'accessibilité
aux
personnes
à
mobilité
réduite
;
par
cas,
le
SDES
et
le
délégataire
du
service
public
arbitreront
entre
la
nécessité
de
travaux
de
renforcements
du
réseau
électriques
ou
la
recherche
d’un
autre
emplacement
;
»>
La
proximité
de
lieux
de
vie
et
de
service
(proximité
de
commerces,
services
publics
ou
zones
d'activité)
pour
une
utilisation
optimale
des
infrastructures.
Les
infrastructures
sont
accessibles
aux
usagers
24
h
sur
24h,
tous
les
jours
de
l'année.
Les
usagers
pourront
s'identifier
sur
l'infrastructure.
Pour
ce
faire,
ils
auront
à
leur
disposition
un
badge
de
type
RFID,
dont
l'obtention
se
fera
auprès
des
services
du
SDES
ou
du
délégataire
précité
ou
éventuellement
de
son
représentant
au
titre
d’un
contrat
d'exploitation.
En
fonction
de
l'évolution
des
technologies
et
des
coûts
associés,
d'autres
systèmes
d'identification
pourront
être
envisagés,
notamment
une
application
sur
smartphone.
Le
système
d'identification
sera
couplé
avec
un
système
de
paiement.
Le
réseau
construit
et exploité
par
le
SDES
ou
le
délégataire
précité
accueille
tout
usager,
qui
pourra
bénéficier
du
service
de
charge
sur
la totalité
des
infrastructures
exploitées
par
le
SDES
ou
le
délégataire
précité.
Le
service
sera
doté
d'un
outil
de
supervision
qui
permettra
la
collecte
et
l'envoi
d'informations.
4.3
Maintenance-Exploitation
La
maintenance-exploitation
des
bornes
IRVE
comprend
:
»>
Les
opérations
de
maintenance
préventive
comme
le
nettoyage,
les
mises
à jour
informatiques,
les
vérifications
et
contrôles
électriques.
;
>
Les
prestations
de
dépannage ;
»
Les
travaux
de
réparation
en
cas
d'urgence
et/ou
de
sinistre
;
»>
Toute
opération
nécessaire
à
leur
bon
fonctionnement.
Le
SDES,
en
concertation
avec
le
délégataire
du
service
public
et
chaque
collectivité,
décide
du
nombre
et du
lieu
d'implantation
des
infrastructures,
en
cohérence
avec
la
stratégie
départementale
de
déploiement
de
ces
infrastructures.
4.4
Gestion-Supervision
Chaque
borne
IRVE
est
dotée
d'un
système
de
télécommunication
avec
modem
GPRS
intégré,
qui
permet
de
renvoyer
des
informations
vers
un
dispositif
de
supervision
pour
son
exploitation
et
informer
de
la disponibilité
et
des
défauts
de
fonctionnement
éventuels
desdites
bornes.
Le
SDES
ou
le
délégataire
désigné
élabore
puis
actualise
une
cartographie
numérique
géo
référencée
des
bornes
IRVE
en
fonction
des
évolutions
des
technologies
et autres
logiciels
afférents.
Le
SDES
met
à
disposition
différents
types
d'informations
afférentes
aux
bornes
IRVE
et
déclinées
ci-dessous
:
>
Disponibilité
les
données
concernant
le
fonctionnement
des
bornes
IRVE
et
toutes
leurs
évolutions
avec
capitalisation
et
historique
dans
un
répertoire
central
ouvert ;
>
Transmission
des
données
précitées
à
la
plateforme
open
data
gouvernementale
des
données
publiques
(www.data.gouv.fr)
de
façon
à
ce
qu'elles
puissent
faire
l'objet
d’un
recensement
national
;
>
Disponibilité
auprès
d'une
plateforme
nationale
ouverte,
des
informations
relatives
à
la
géolocalisation,
au
mode
de
charge,
à
la
puissance
délivrée,
à
la
disponibilité
et
au
mode
de
tarification
des
infrastructures
de
charge.
Les
informations
classées
commercialement
sensibles
restent
propriétés
du
SDES
ou
du
délégataire
précité
en
charge
de
ladite
commercialisation.
Les
bornes
IRVE
sont
accessibles
aux
usagers
24h
sur
24h,
tous
les jours
de
l'année.
Les
usagers
peuvent
s'identifier
sur
la
borne
IRVE.
Ils
ont
à
leur
disposition
un
badge
de
type
RFID,
dont
l'obtention
se
fait
auprès
du
SDES
ou
du
délégataire
précité.
En
fonction
de
l'évolution
des
technologies
et
des
coûts
associés,
d’autres
systèmes
d'identification
peuvent
être
envisagés,
notamment
une
application
sur
smartphone.
30 Le
système
d'identification
est
couplé
avec
un
système
de
paiement.
Le
réseau
construit
et
exploité
par
le
SDES
ou
le
délégataire
précité
accueille
tout
usager,
qui
peut
bénéficier
du
service
de
charge
sur
la
totalité
des
bornes
IRVE
faisant
l'objet
de
la
présente
convention.
Le
service
est
doté
d’un
outil
de
supervision
qui
permet
la
collecte
et
l'envoi
d'informations.
Le
système
de
supervision
permet
de
collecter
toutes
les
informations
techniques
et
liées
à
l'utilisation
et
au
fonctionnement
du
service
et
des
équipements
associés.
|| comprend
au
minimum
:
>
Un
tableau
de
bord
graphique
avec
la
durée
de
charge
et
les
consommations
électriques,
le
nombre
et
l'état
de
points
de
charge.
;
>
La
géolocalisation
des
bornes
IRVE
sur
une
carte
avec
l'identification
de
leur
état,
ainsi
qu'une
synthèse
de
leur
état
;
>
Le
statut
des
bornes
IRVE
en
temps
réel:
disponibilité,
point
de
charge
en
maintenance,
puissance
en
cours
utilisée,
véhicule-ventouse
si
système
de
détection
existant...
;
>
L'historique
des
utilisations
par
point
de
charge
avec
un
stockage
consultable
d'au
minimum
une
année
:
identifiant
utilisateur,
heure
et
date
début/fin
de
charge,
énergie
dispensée
pendant
la
charge,
identification
des
défauts
de
la
borne
IRVE
en
charge
et
hors
charge,
puissance
de
l'énergie
sollicitée
pendant
la
charge...
;
>
Un
accès
web
par
adresse
pour
les
usagers
;
»>
Les
informations
relatives
à
l'itinérance,
selon
les
recommandations
établies
par
GIREVE
et
les
autres
opérateurs
d'itinérance.
Article
5
- Description
des
équipements
transférés
5.1
Généralités
Leur
implantation
et
leurs
coordonnées
géographiques
(adresse
postale,
données
GPS...)
sont
détaillées
dans
un
tableau
annexé
à
la
présente
convention,
document
qui
sera
mis
à jour
en
fonction
de
l’évolution
du
nombre
de
bornes
en
service
(dépose
bornes
existantes,
nouvelles
bornes...)
sans
nécessité
de
passer
un
avenant
à
la
présente
convention,
les
frais
afférents
à
la
charge
de
la
commune
s'inscrivant
automatiquement
dans
le
bilan
financier
semestriel
à
fournir
par
le
SDES.
5.2
Description
technique
des
bornes
IRVE
La
description
de
ou
des
bornes
transféré(s)
est faite
dans
le
procès-verbal
joint
à cette
convention.
Article
6
- Eléments
financiers
6.1
Généralités
Les
éléments
financiers
faisant
l'objet
du
rapport
annuel
à
fournir
à
la
commune
par
le
SDES,
se
déclinent
comme
suit
:
>
Les
dépenses
dites
d'investissement
à
la
charge
de
la
commune
;
>
Les
dépenses
de
mainfenance-exploifation-gestion-supervision
supportés
par
le
SDES
ou
le
délégataire
précité,
lesquelles
sont
refacturées
à
la
commune
;
>
Les
dépenses
énergétiques
et
téléphoniques
(abonnements
+
consommations)
supportées
par
le
SDES
ou
le
délégataire
précité
et
refacturées
à
la
commune
;
»>
Les
recettes
afférentes
au
service
de
charge
perçues
par
le
SDES
ou
le
délégataire
précité
puis
déduites
des
dépenses
à
la
charge
de
la
commune
dans
le
cadre
du
bilan
annuel
;
>
Les
frais
fixes
de
gestion
supportés
par
le
SDES
fixés
au
taux
de
5
%
s'appliquant
à
toutes
les
dépenses
de
fonctionnement
(avant
déduction
des
recettes
du
service
de
charge)
et
d'investissement
à
la
charge
de
la
commune.
L'exploitation
des
bornes
IRVE
comprend
également
l'achat
d'énergie
avec
les
abonnements
afférents
nécessaires
à
leur
fonctionnement.
Le
SDES
ou
le
délégataire
précité
procède
au
choix
du
fournisseur
d'énergie.
31 Les
contrats
de
fourniture
d'électricité
sont
au
nom
du
SDES
ou
du
délégataire
précité.
Les
consommations,
abonnements
et
prestations
relatifs
à
la fourniture
afférente
aux
bornes
IRVE,
sont
payés
par
le
SDES
ou
le
délégataire
précité
et
sont
intégrés
dans
le
bilan
annuel
global
recettes-
dépenses
qui
sera
transmis
à
la
commune
en
charge
des
dépenses
à
sa
charge
comme
prévu
à
l'article
6
de
la
présente
convention.
L'excédent
éventuel
issu
de
la
mise
en
place
du
service
public
associé
à la présente
convention,
est
éventuellement
reversé
à
la
commune
via
le
SDES,
dans
le
cadre
des
dispositions
de
la
DSP
précitée. 6.2
Contribution
au
financement
des
investissements
par
la
collectivité
Les
investissements
peuvent
bénéficier
d’un
financement
public,
notamment
au
travers
du
dispositif
Advenir.
Par
ailleurs,
le
cas
échéant,
le
délégataire
du
service
public
peut
porter
une
part
de
l'investissement. Les
recettes
d'investissement
attendues
au
travers
de
ce
dispositif
et
la
charge
financière
d'investissement
éventuellement
prise
en
charge
par
le
délégataire
laissent
cependant
une
charge
financière
à
prendre
en
charge
par
la
commune
et/ou
intercommunalité
concernée,
Le
montant
des
contributions
au
financement
des
investissements
de
la
collectivité
est
fixé
par
le
comité
syndical
du
SDES.
La
dépense
globale
comprend
le
matériel
et
ses
équipements
de
communication
et
interopérabilité,
le
génie
civil,
les
frais
de
raccordement
aux
réseaux
de
communication
et
au
réseau
électrique,
la
signalétique,
les
travaux,
les
coûts
d'études,
de
maîtrise
d'œuvre,
de
coordination
sécurité
et
protection
de
la
santé,
de
contrôle
technique.
La
réalisation
des
travaux
est
conditionnée,
préalablement,
à
la
décision
favorable
de
l'organe
délibérant
de
chaque
collectivité
qui
valide
le
projet
et
sa
contribution
financière
au
titre
de
l'investissement
sur
la
base
d'un
plan
de
financement
qui
lui
est
transmis
par
le
SDES.
La
contribution
financière
de
la
collectivité
est
calculée
sur
la
base
du
montant
HT.
de
la
dépense,
le
SDES
prenant
à
sa
charge
la
TVA
et
sa
récupération
via
le
fonds
de
compensation
de
la
T.V.A.
(F.C.T.V.A)). Le
paiement
de
la
contribution
de
la
collectivité
est
effectué
au
bénéfice
du
SDES
selon
les
conditions
suivantes
:
>
60%
du
montant
global
en
Euros
TTC
; cette
participation
est
sollicitée
à
la
date
de
notification
du
bon
de
commande
au
titulaire
du
marché
inhérent
aux
travaux
et
prestations
concernant
la
présente
convention,
avec
émission
par
le
SDES
du
titre
de
recettes
correspondant
;
>
Le
solde
de
la
participation
financière
de
la
commune,
après
achèvement
des
travaux,
de
l'établissement
par
le
SDES
du
Décompte
Général
Définitif
(DGD)
de
l'opération,
du
solde
de
l'ensemble
des
prestations
associées
et
de
la
mise
en
service
de
la
ou
des
bornes
afférentes
à
l'opération.
Ces
documents
sont
transmis
à
la
commune,
accompagnés
d'un
document
récapitulant
l'ensemble
des
coûts
avec
différenciation
de
ceux-ci
suivant
le
type
de
crédits
de
fonctionnement
ou
d'investissement
à
solliciter.
Le
titre
de
recettes
afférent
émis
par
le SDES
est
joint
à
la
demande
de
solde.
6.3
Contribution
aux
charges
d'exploitation
par
les
usagers
La
contribution
au
titre
des
charges
d'exploitation
est
payée
par
l'usager
du
service.
Le
système
d'identification
étant
couplé
au
système
de
paiement,
l'usager
pourra
avoir
accès
aux
infrastructures
et
régler
ses
charges
avec
un
unique
système.
Le
coût
de
la
charge
est
fixé
chaque
année
par
le
délégataire
du
service
public
en
application
du
contrat
établi
avec
le
SDES,
et
par
défaut
par
le
Comité
syndical.
Le
SDES,
ou
le
délégataire
du
service
public,
perçoit
les
recettes
liées
à
lutilisation
des
infrastructures
de
charge
par
les
usagers,
sauf
modalités
d'exploitation
contractuelles
des
bornes
différentes. Ces
recettes
contribuent
au
financement
de
l'entretien
et
de
l'exploitation
des
infrastructures
de
charge. 32 6.4
Contribution
aux
charges
d'exploitation
par
la
collectivité
Le
montant
des
contributions
au
financement
des
frais
de
fonctionnement
par
la
collectivité
est
fixé
par
le comité
syndical
du
SDES.
Cette
contribution
est
appelée
pour
la
première
année
au
prorata
temporis
à
compter
de
la
date
suivant
la
date
de
mise
en
service
de
la
borne,
puis
chaque
année
avant
la fin
du
premier
trimestre.
Article
7
- Durée
de
la
convention
de
transfert
La
présente
convention
est
établie
sans
limite
de
temps.
Article
8
- Avenant
à
la
convention
La
présente
convention
ne
peut
être
modifiée
que
par
voie
d’avenant.
La
demande
de
modification
de
la
présente
convention
est
réalisée
par
l'une
ou
l’autre
des
parties
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
précisant
l’objet
de
la
modification,
sa
cause
et
toutes
les
conséquences
qu'elle
emporte.
Article
9
- Résiliation
En
cas
de
non-respect
par
l'une
des
parties
de
l'une
de
ses
obligations
résultant
de
la
présente
convention,
celle-ci
pourra
être
résiliée
de
plein
droit
par
l'autre
partie,
sans
préjudice
de
tout
autre
droit
qu'elle
pourrait
faire
valoir,
à
l'expiration
d'un
délai
de
trois
mois
suivant
l'envoi
d'une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
valant
mise
en
demeure
de
se
conformer
aux
obligations
contractuelles
et
restée
infructueuse.
Article
10
- Recours
Tout
litige
résultant
de
l'interprétation
ou
de
l'exécution
de
la
présente
convention,
est
du
ressort
du
Tribunal
Administratif de
Grenoble.
Fait
à
LA
MOTTE-SERVOLEX,
le
Pour
"la
commune
de
Grésy-Sur-Aix"
Pour
"le
SDES"
Le
Maire,
Le
Président,
Florian
MAITRE
Michel
DYEN 2
territoire
ae
Æ
Suene
Te
AN me aus
B63
RO
+
3,83
H
DE
TEMPS
DE
CHARGE
EN
MOYENNE
407
837
«wa
CONSOMMÉS
SAVOIE
=
EVOLUTION
DU
NOMBRE
ue
20
200
charges
DE CHARGES
ANNUELLES
sg
réalisées
10000
6 800 E
1
5000
1313
1239
=
==
EG
2019
2020
2021
2022
m Savoie
2 855
095
DISTRIBUTION
ANNUELLE
D'ÉNERGIE
(wH)
PARCOURUS
EN
VÉHICULES
ÉLECTRIQUES
174320
200000
de
T
150000
470
05
69 530
20m
—
U,
D)
or
TONNES
DE CO2
ÉCONOMISÉES
2021
mSavoie ARE RHONEALEES
EVOLUTION
DU
NOMBRE
. __
si
#2
OO
SSS
3
01
s
248
274
»
LH
TEMPS
DE
CHARGE
5
a
MENEN
m2019
m2020
2021
m2022
(09/09)
72
986xw4
CONSOMMÉS
DISTRIBUTION
ANNUELLE
D'ÉNERGIE
{KWH)
39130
DE
CHARGES
ANNUELLES
Z
ina
CA
Grand
Lac 4
563
charges
réalisées
510
944
KM
PARCOURUS
EN
VÉHICULES
ÉLECTRIQUES
__"
.
an
œ
A «
TONNES
DE CO2
Z
SLR
as.
m2019
m2020
2021
2022
(09/09)
ÉCONOMISÉES territoire d'énergie Anse
auns
LE
BOURGET-DU-LAC
EVOLUTION
DU NOMBRE
3015
qe
DE
CHARGES
ANNUELLES
—
ARTE TÉANISSES
3
74
Ê—
in
F
r
2 p
DE
TEMPS
DE
CHARGE
3
8,
?
gs
à
Ë,
43
35
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à
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MOYEN
5
LE
43
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à
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54
106
SO
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is
*
378
773:
L
|
L
W
m2019
m2020
m2021
Mm2022
(09/09)
+
LUKE
DISTRIBUTION ANNUELLE
D'ÉNERGIE
PARÉQURUS ENMÉHICULES
CONSOMMES
7e
—
(KW)
ÉLECTRIQUES
à
6
Dont
ne
0
8
62,35
Yo
4
D
3
8
3
48
5
y
(Ca
Eu
à
2e
à
Ÿ
233
TONNES
DE CO2
8
Sa
23
8
#
?
si
>:
É
5
ÊE
ja
à
g
%
à
ÉCONOMISÉES
Ë
OS
95
À
Ê
5
à
L
$ De
CASA
EAN
éseau
ebôzn.
EVOLUTION
DU
NOMBRE
DE
CHARGES
ANNUELLES
494
charges
réalisées
1
E
300
+
=
“À
100
2,0
Z'amoven
ve
res
ve
)
f
Rue du Commerce
CHARGE
#2019
m2020
#2021
m2022
(09/09)
Fe
|
e
sé.
60
064.
CONSOMMÉS
DISTRIBUTION
ANNUELLE
RQ
D'ÉNERGIE
(KWH)
6000
EE
———
4890
9,88
C
4000
3100
3666
550
”
pe
ol
TONNES
DE
CO2
ÉCONOMISÉES
Rue du Commerce
m2019
m2020
»2021
2022
(09/09) SE
£
Sue
MÉRY
cboïn,
EVOLUTION
DU
NOMBRE
DE
CHARGES
ANNUELLES
659
charges réalisées
400
———————
J
5
C2
no
(4
200
3,22
2218
&>
D
pd
de
H
TEMPS
DE
CHARGE
sn Agrion- Rue Maurice Herzog- Savoie Hexapole
AGEN
m2019
®2020
#2021
m2022
(09/09)
72
105
10
3004
PARCOURUS
EN
VÉHICULES
DISTRIBUTION
ANNUELLE
D'ÉNERGIE
CONSOMMES
(wH)
ÉLECTRIQUES
8000 6000
‘
=
=
v
11,87
200
#
.
à
pu
—
TONNES
DE
CO2
Agrion
- Rue
Maurice
Herzog
-
Savoie
Hexapole
ÉCONOMISÉES
m2019
m2020
m2021
m2022
(09/09) Département
de
la
Savoie
Commune
de
Grésy-sur-Aix
Grésy
7 £a
mr Cb
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
16
DECEMBRE
2022
L'an
deux-mille-vingt-deux,
le
seize
décembre
à
dix-neuf
heures
et
trente
minutes,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Grésy-sur-Aix,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
publiquement
en
session
ordinaire,
en
mairie
—
salon
d'honneur,
sous
la
présidence
de
M.
Florian
MAITRE,
Maire.
Il s'assure
que
le
quorum
est
atteint
puis
il déclare
la
séance
ouverte
et
désigne
le
secrétaire
de
séance. Nombre
de
conseillers
:
En
exercice
: 27
Présents:
17
Votants:
26
Date
de
convocation
du
Conseil
municipal
: 9 décembre
2022
Présents: Mmes
&
MM.
Eric
BERLENGUER,
Zélie
BLANC,
Anne-Laure
BOMPAS,
Florian
CHOULET,
Gino
CICCARONE,
Lionnel
DARBON,
Patrick
FRIZON,
Serge
LODIER,
Florian
MAITRE,
Estelle
MAZZOLENI,
Hervé
PALIN,
Colette
PIGNIER,
Eric
REY,
Matthias
REUSS,
Manuel
REYNAERT,
Malika
TREMBLAY
et Antoinetta
VIRET.
Excusés
avec
pouvoir
: Mme
et
MM.
Patrick
POURCHASSE,
Chrystel
GILLI-TROQUIER,
Jean-Luc
CHARPENTIER,
Chantal
ARNAULT,
Patrice
BONNEFOY,
Magali
DELOCHE,
Marie-Madeleine
DURAND,
Corinne
MONBEIG,
Anne-Marie
GAZZOTTI-PISTONE
donnent
respectivement
pouvoir
à
Patrick
FRIZON,
Eric
REY,
Colette
PIGNIER,
Florian
MAITRE,
Hervé
PALIN,
Estelle
MAZZOLENI,
Zélie
BLANC,
Serge
LODIER
et
Malika
TREMBLAY
Excusée
: Laurence
JALABERT
Secrétaire
de
séance
: Colette
PIGNIER
Délibération
2022-106
: Demande
de
dérogation
à
la
règle
du
repos
dominical
présentée
par
l'entreprise
DECATHLON
Par
courrier
en
date
du
22/11/2022,
l'entreprise
DECATHLON
de
Grésy-sur-Aix
a
sollicité
l'autorisation
du
Préfet
de
la
Savoie
pour
déroger
au
repos
dominical
en
application
de
l'article
L3132-20
du
code
du
travail,
pour
le
dimanche
05/03/2028,
sans
ouverture
au
public.
L'autorisation
du
Préfet
requiert
l'avis
préalable
du
Conseil
Municipal,
en
lien
avec
les
services
de
la
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
et
de
l'Emploi
(DIRECCTE).
Cette
ouverture
s'inscrit
en
complément
de
la dérogation
accordée
pour
l'ouverture
au
public
pour
l'année
2023
(délibération
du
Conseil
Municipal
du
21/10/2022).
Docüment
interne
2022-106.docx
1/2 Département
de
la Savoie
Commune
de
Grésy-sur-Aix
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité
des
suffrages
exprimés,
émet
un
avis
favorable
à la demande
précitée.
Fait
à Grésy-sur-Aix,
le 16
décembre
2022
Le
Maire,
Florian
Document
interne
2022-106.docx
2/2 Département
de
la Savoie
Commune
de
Grésy-sur-Aix
=t sur CG Lo CONSEIL MUNICIPAL
DU
16
DECEMBRE
2022
L'an
deux-mille-vingt-deux,
le
seize
décembre
à
dix-neuf
heures
et
trente
minutes,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Grésy-sur-Aix,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
publiquement
en
session
ordinaire,
en
mairie
—
salon
d'honneur,
sous
la
présidence
de
M.
Florian
MAITRE,
Maire.
Il s'assure
que
le
quorum
est
atteint
puis
il déclare
la
séance
ouverte
et
désigne
le
secrétaire
de
séance. Nombre
de
conseillers
:
En
exercice
: 27
Présents:
17
Votants:
26
Date
de
convocation
du
Conseil
municipal
: 9 décembre
2022
Présents:
Mmes
&
MM.
Eric
BERLENGUER,
Zélie
BLANC,
Anne-Laure
BOMPAS,
Florian
CHOULET,
Gino
CICCARONE,
Lionnel
DARBON,
Patrick
FRIZON,
Serge
LODIER,
Florian
MAITRE,
Estelle
MAZZOLENI,
Hervé
PALIN,
Colette
PIGNIER,
Eric
REY,
Matthias
REUSS,
Manuel
REYNAERT,
Malika
TREMBLAY
et
Antoinetta
VIRET.
Excusés
avec
pouvoir
: Mme
et
MM.
Patrick
POURCHASSE,
Chrystel
GILLI-TROQUIER,
Jean-Luc
CHARPENTIER,
Chantal
ARNAULT,
Patrice
BONNEFOY,
Magali
DELOCHE,
Marie-Madeleine
DURAND,
Corinne
MONBEIG,
Anne-Marie
GAZZOTTI-PISTONE
donnent
respectivement
pouvoir
à
Patrick
FRIZON,
Eric
REY,
Colette
PIGNIER,
Florian
MAITRE,
Hervé
PALIN,
Estelle
MAZZOLENI,
Zélie
BLANC,
Serge
LODIER
et Malika
TREMBLAY
Excusée
: Laurence
JALABERT
Secrétaire
de
séance :
Colette
PIGNIER
[Délibération
2022-107
: Organisation
du
temps
de travail
M.
le
Maire
propose,
conformément à
l'article
7-1
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la fonction
publique
territoriale,
d'organiser
le temps
de
travail
des
agents
de
la
collectivité
dans
les
conditions
précisées
ci-dessous
à
compter
du
1°
janvier
2023.
Champs
d'application
- Agents
concernés
La
présente
délibération
vise
à
définir
les
règles
qui
régissent
l'organisation
et
les
conditions
d'exécution
du
travail
au
sein
de
la collectivité.
Sont
concernés
par
les
dispositions
suivantes:
les
agents
titulaires,
stagiaires,
contractuels,
à
temps
complet,
non
complet
ou
temps
partiel,
des
catégories
À,
B
et
C.
Document
interne
2022-107.docx
1/5 Département
de
la
Savoie
Commune
de
Grésy-sur-Aix
Durée
du
travail
La
durée
légale
annuelle
de
travail
effectif
est
de
1
607
heures,
incluant
la journée
de
solidarité
de
7
heures.
Pour
les
agents
de
la collectivité,
la durée
du
travail
d'un
emploi
à temps
complet
est
fixée
à
35h00,
sauf
pour
ceux
dont
la durée
de
travail
hebdomadaire
est
supérieure
à 35h00,
donc
compensée
par
l'octroi
de
jours
d'Aménagement
et
Réduction
du
Temps
de
Travail
(ARTT)
selon
les
modalités
suivantes
:
Durée
hebdomadaire
39h00
38h00
37h30
37h00
36h30
36h00
35h30
Nombre
de
jours
ARTT
23
18
15
12
9
6
3
Temps
de
travail
effectif
Le
temps
de
travail
s'entend
comme
le temps
pendant
lequel
les
agents
sont
à
la
disposition
de
leur
employeur
et
doivent
se
conformer
à
ses
directives
sans
pouvoir
vaquer
librement
à
leurs
occupations
personnelles
(article
2 du
décret
n°
2000-815
du
25
août
2000
relatif à l'aménagement
et
à
la
réduction
du
temps
de
travail
dans
la fonction
publique
de
l'État
et dans
la
magistrature).
Les
absences
liées
à
l'exercice
du
droit
syndical
et
le
temps
pendant
lequel
l'agent
suit
une
formation
professionnelle,
sont
considérés
comme
du
temps
de
travail
effectif.
Le
temps
exclu
du
temps
de
travail
effectif
comprend
notamment
:
- la
pause
méridienne,
d'une
durée
de
45
min
minimum,
au
cours
de
laquelle
l'agent
peut
vaquer
librement
à ses
occupations,
- le temps
de
trajet
entre
le
domicile
et
le
lieu
de
travail
désigné
comme
tel
par
l'employeur
(sauf
dans
le cadre
des
astreintes),
- les
périodes
d'astreinte.
Garanties
minimales
du
temps
de
travail
La
règlementation
en
vigueur
prévoit
que
les
agents
devront
respecter
les
garanties
minimales
du
temps
de
travail
suivantes
:
#
la
durée
hebdomadaire
du
travail
effectif,
heures
supplémentaires
comprises,
ne
peut
excéder
ni
48
heures
au
cours
d'une
même
semaine,
ni
44
heures
en
moyenne
sur
une
période
quelconque
de
douze
semaines
consécutives,
#
le
repos
hebdomadaire
entre
deux
semaines
de
travail
et
comprenant
en
principe
le
dimanche,
ne
peut
être
inférieur
à
35
heures,
+
les
agents
bénéficient
d'un
repos
minimum
quotidien
de
11
heures
(sauf
cadre
astreintes
de
sécurité
et viabilité
hivernale),
“la
durée
quotidienne
du
travail
ne
peut
excéder
10
heures
(sauf
cadre
astreintes
de
sécurité
et viabilité
hivernale),
+
l'amplitude
maximale
de
la journée
de
travail
est
fixée
à
12
heures
y compris
temps
de
pause
et
repas
(sauf
cadre
astreintes
de
sécurité
et viabilité
hivernale),
“aucun
temps
de travail
quotidien
ne
peut
atteindre
6 heures
sans
que
les agents
bénéficient
d'un
temps
de
pause
d'une
durée
minimale
de
20
minutes.
Ce temps
de pause
réglementaire
est
considéré
comme
du
travail
effectif
et
doit
donc
être
rémunéré,
+
le travail
de
nuit
comprend
au
moins
la période
comprise
entre
22
heures
et 5 heures
ou
une
autre
période
de
7
heures
consécutives
comprise
entre
22
heures
et
7
heures,
+
un
agent
ne
peut
effectuer
plus
de
25
heures
supplémentaires
par
mois.
Pour
les
agents
à
temps
non
complet,
ce contingent
de
25
heures
mensuelles
est à décompter
à partir du
seuil
de
35
heures
hebdomadaires,
les
heures
réalisées
en-deçà
étant
des
heures
complémentaires.
Document
interne
2022-107.docx
2/5 Département
de
la
Savoie
Commune
de
Grésy-sur-Aix
Ces
prescriptions
minimales
s'appliquent
également
aux
agents
à temps
non
complet
intervenant
dans
plusieurs
collectivités
ou
établissements
publics.
Contrôle
du
temps
de
travail
Chaque
responsable
de
service
s'assure
du
respect
des
cycles
de
travail
de
ses
agents
dans
le
cadre
des
dispositions
susvisées.
Cycles
de travail
Le
cycle
de
travail
est
la période
de
référence
de
l'organisation
du
temps
de
travail.
1/ Le
cycle
de
travail
des
agents
administratifs
est
organisé
de
manière
hebdomadaire.
Les
cycles
sont
définis
comme
suit
:
Les
agents
devront
organiser
leurs
horaires
de
travail
à
l'intérieur
des
cycles,
en
accord
avec
leur
responsable
hiérarchique
direct.
Les
plages
minimums
de
travail
au
cours
desquelles
tout
agent
doit
être
présent,
complétées
jusqu'au
temps
légal
en
fonctian
des
nécessités
de
service,
sont
arrétées
comme
suit
:
- matin
: 9h00
/ 12h00
- après-midi
: 14h00
/ 16h00
(sauf le mercredi)
L'organisation
du
temps
de
travail
dans
les
services
ne
doit
pas
générer
de
diminution
de
l'amplitude
horaire
d'ouverture
au
public.
Pour
les
cycles
qui
le prévoient,
la
pause
méridienne
devra
être
prise
obligatoirement
entre
12h00
et
14h08.
2]
Le
cycle
de
travail
des
agents
de
la
police
municipale
est
organisé
sur
le
rythme
scolaire.
Les
cycles
sont
définis
comme
suit
:hors
vacances
scolaires
et
pendant
vacances
scolaires
Les
agents
devront
organiser
leurs
horaires
de
travail
à
l'intérieur
des
cycles,
en
accord
avec
leur
responsable
hiérarchique
direct.
Les
plages
minimums
de
travail
sont
arrêtées
comme
suit
:
- matin
:8h00
/ 12h06
- après-midi
:13h30
/ 17h00
{sauf
le
mercredi
à 12h00)
L'organisation
du
temps
de
travail
dans
les
services
ne
doit
pas
générer
de
diminution
de
l'amplitude
horaire
d'ouverture
au
public.
Pour
les
cycles
qui
le
prévoient,
la
pause
méridienne
devra
être
prise
obligatairement
entre
12h00
et
18h30.
3/
Le
cycle
de
travail
des
agents
du
service
scolarité
est
organisé
sur
le
rythme
scolaire.
Les
cycles
sont
définis
comme
suit
:hors
vacances
scolaires
et
pendant
vacances
scolaires
Les
agents
devront
organiser
leurs
horaires
de
travail
à
l'intérieur
des
cycles,
en
accord
avec
leur
responsable
hiérarchique
direct.
Les
plages
maximums
de travail
sont
arrêtées
comme
suit
:
-
6h00
/ 18h45
L'organisation
du
temps
de
travail
dans
les
services
ne
doit
pas
générer
de
diminution
de
l'amplitude
horaire
d'ouverture
au
public.
Pour
les
cycles
qui
le prévoient,
la
pause
méridienne
devra
être
prise
obligatoirement
entre
12h00
et
14h00.
AI
Le
cycle
de
travail
des
agents
de
la bibliothèque
est
organisé
de
manière
hebdomadaire.
Les
cycles
sont
définis
comme
suit:
semaine
À
et
semaine
B
(du
mardi
au
samedi)
avec
des
plannings
horaires
différents
selon
la semaine.
Les
agents
devront
organiser
leurs
horaires
de
travail
à
l'intérieur
des
cycles,
en
accord
avec
leur
responsable
hiérarchique
direct.
Document
interne
2022-107.docx
3/5 Département
de
la Savoie
Commune
de
Grésy-sur-Aix
Les
plages
minimums
de
travail
sont
arrêtées
comme
suit
:
- matin
: 9h00
/ 12h30
- après-midi
: 14h00
/ 17h00.
L'organisation
du
temps
de
travail
dans
les
services
ne
doit
pas
générer
de
diminution
de
l'amplitude
horaire
d'ouverture
au
public.
Pour
les
cycles
qui
le
prévoient,
la
pause
méridienne
devra
être
prise
obligatoirement
entre
12h30
et
14h00.
5/
Le cycle
de
travail
des
agents
du
service
« bâtiment
» est
organisé
de
manière
hebdomadaire.
Les
cycles
sont
définis
comme
suit
: semaine
paire
(vendredi
après-midi
travaillé)
semaine
impaire
(vendredi
après-midi
non
travaillé)
Les
agents
devront
organiser
leurs
horaires
de
travail
à
l'intérieur
des
cycles,
en
accord
avec
leur
responsable
hiérarchique
direct.
Les
plages
minimums
de
travail
sont
arrêtées
comme
suit
:
- matin
: 7h00
/12h00
- après-midi
: 18h30
/
16h30
L'organisation
du
temps
de
travail
dans
les
services
ne
doit
pas
générer
de
diminution
de
l'amplitude
horaire
d'ouverture
au
public.
Pour
les
cycles
qui
le prévoient,
la
pause
méridienne
devra
être
prise
obligatoirement
entre
12h00
et
13h30.
6/
Le
cycle
de
travail
des
agents
du
service
« voirie
» est
organisé
de
manière
annuelle.
Les
cycles
sont
définis
comme
suit
:
- d'octobre
à
mi-juin
: moyenne
hebdomadaire
de
38h00
- de
mi-juin
à
mi-août
: durée
hebdomadaire
de
35h00
- de
mi-août
à septembre
: moyenne
hebdomadaire
de
38h00
Les
agents
devront
organiser
leurs
horaires
de
travail
à
l'intérieur
des
cycles,
en
accord
avec
leur
responsable
hiérarchique
direct.
a/
Les
plages
minimum
de
travail
sont
arrêtées
comme
suit
( pour
les
périodes
à 38h00) :
Les
cycles
sont
définis
comme
suit
:
semaine
paire
(vendredi
après-midi
travaillé)
semaine
impaire
(vendredi
après-midi
non
travaillé)
- En
été:
matin
: 7h30
/12h00
après-midi
: 13h30
/ 16h30
- Enhiver:
matin:
7h30
/ 12h00
après-midi
: 13h30
/ 17h00
b/
Les
plages
minimum
de
travail
sont
arrêtées
comme
suit
( pour
les
périodes
à
35h00) :
- journée
continue
: 6h00
/ 13h00
L'organisation
du
temps
de
travail
dans
les
services
ne
doit
pas
générer
de
diminution
de
l'amplitude
horaire
d'ouverture
au
public.
Pour
les
cycles
qui
le prévoient,
la
pause
méridienne
devra
être
prise
obligatoirement
entre
12h00
et
13h30
(sauf
pour
la
période
en
journée
continue).
71
Le cycle
de
travail
des
agents
du
service
« espaces
verts
» est
organisé
de
manière
annuelle.
Les
cycles
sont
définis
comme
suit
:
Document
interne
2022-107.docx
4/5 Département
de
la Savoie
Commune
de
Grésy-sur-Aix
- de
mars
à
mai
: durée
hebdomadaire
de
39h00
- de
juin
à août
: durée
hebdomadaire
de
35h00
- de
septembre
à février
: durée
hebdomadaire
de
33h00
Les
agents
devront
organiser
leurs
horaires
de
travail
à
l'intérieur
des
cycles,
en
accord
avec
leur
responsable
hiérarchique
direct.
a/
Les
plages
minimum
de
travail
sont
arrêtées
comme
suit
( pour
les
périodes
à
39h00
de
mars
à
mai) : - matin
: 7h00
/12h00
- après-midi
: 13h30
/ 17h00
(sauf
le vendredi
après-midi)
b/
Les
plages
minimum
de
travail
sont
arrêtées
comme
suit
( pour
les
périodes
à 35h00
de
juin
à
août)
:
- journée
continue
: 6h00
/ 13h00
c/
Les
plages
minimum
de
travail
sont
arrêtées
comme
suit
( pour
les
périodes
à
33h00
de
septembre
à février)
:
- matin
: 7h30
/12h00
- après-midi
: 13h30/
17h00
L'organisation
du
temps
de
travail
dans
les
services
ne
doit
pas
générer
de
diminution
de
l'amplitude
horaire
d'ouverture
au
public.
Pour
les
cycles
qui
le prévoient,
la
pause
méridienne
devra
être
prise
obligatoirement
entre
12h00
et
13h30
(sauf
pour
la
période
en
journée
continue).
Vu
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
modifiée,
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984,
modifiée,
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
et
notamment
son
article
7-1,
Vu
le
décret
n°
2000-815
du
25
août
2000
relatif
à
l'aménagement
et
à
la
réduction
du
temps
de
travail
dans
la fonction
publique
de
l'Etat,
Vu
le
décret
n°
2001-623
du 12 juillet
2001
pris
pour
l'application
de
l'article
7-1
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
et
relatif à
l'aménagement
et à
la
réduction
du
temps
de
travail
dans
la fonction
publique
territoriale,
Vu
l'avis
du
comité
technique
en
date
du
6 décembre
2022,
Considérant
la nécessité
de
déterminer
les conditions
d'exercice
du
temps
de travail
des
agents
au
sein
de
la
collectivité,
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité
des
suffrages
exprimés,
approuve
le
dispositif
portant
définition,
durée
et organisation
du
temps
de
travail
des
agents.
Fait
à
Grésy-sur-Aix,
le
16
décembre
2022
Document
interne
2022-107.docx
5/5 Département
de
la Savoie
Commune
de Grésy-sur-Aix
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
16
DECEMBRE
2022
L'an
deux-mille-vingt-deux,
le
seize
décembre
à
dix-neuf
heures
et
trente
minutes,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Grésy-sur-Aix,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
publiquement
en
session
ordinaire,
en
mairie
—
salon
d'honneur,
sous
la
présidence
de
M.
Florian
MAITRE,
Maire.
Il s'assure
que
le
quorum
est
atteint
puis
il déclare
la
séance
ouverte
et
désigne
le
secrétaire
de
séance. Nombre
de
conseillers
:
En
exercice
: 27
Présents:
17
Votants:
26
Date
de
convocation
du
Conseil
municipal
: 9
décembre
2022
Présents: Mmes
&
MM.
Eric
BERLENGUER,
Zélie
BLANC,
Anne-Laure
BOMPAS,
Florian
CHOULET,
Gino
CICCARONE,
Lionnel
DARBON,
Patrick
FRIZON,
Serge
LODIER,
Florian
MAITRE,
Estelle
MAZZOLENI,
Hervé
PALIN,
Colette
PIGNIER,
Eric
REY,
Matthias
REUSS,
Manuel
REYNAERT,
Malika
TREMBLAY
et
Antoinetta
VIRET.
Excusés
avec
pouvoir:
Mme
et
MM.
Patrick
POURCHASSE,
Chrystel
GILLI-TROQUIER,
Jean-Luc
CHARPENTIER,
Chantal
ARNAULT,
Patrice
BONNEFOY,
Magali
DELOCHE,
Marie-Madeleine
DURAND,
Corinne
MONBEIG,
Anne-Marie
GAZZOTTI-PISTONE
donnent
respectivement
pouvoir
à
Patrick
FRIZON,
Eric
REY,
Colette
PIGNIER,
Florian
MAITRE,
Hervé
PALIN,
Estelle
MAZZOLENI,
Zélie
BLANC,
Serge
LODIER
et Malika
TREMBLAY
Excusée
: Laurence
JALABERT
Secrétaire
de
séance
: Colette
PIGNIER
Délibération
2022-108
: Convention
avec
le Centre
de
Gestion
de
la Savoie
relative
à l'adhésion
au
service
intérim
Les
centres
de
gestion
(CDG)
peuvent
proposer
aux
collectivités
un
service
d'intérim
qui
permet
la
mise
à
disposition
d'agents
intérimaires
pour
pallier
les
absences
momentanées
de
personnel
ou
renforcer
ponctuellement
le service
public
local.
La
mise
à
disposition
peut
intervenir
dans
les
trois
situations
suivantes
prévues
par
la
loi
du
26
janvier
1984
relative
à
la fonction
publique
territoriale
:
- l'accroissement
temporaire
ou
saisonnier
d'activité,
- le
remplacement
d'agents
sur
emplois
permanents,
- la vacance
temporaire
d'un
emploi
permanent
dans
l'attente
du
recrutement
d'un
fonctionnaire.
Document
interne
2022-108.docx
1/2 Département
de
la Savoie
Commune
de
Grésy-sur-Aix
Le
Centre
de
Gestion
de
la
Savoie
met
en
œuvre
cette
mission
facultative
depuis
plusieurs
années
et
propose
aux
collectivités
et
établissements
publics
affiliés,
une
convention
qui
présente
une
réelle
souplesse.
En
effet,
l'adhésion
à
cette
convention
est
gratuite
et
n'engage
pas
l'employeur
territorial
qui
la
signe
à
avoir
recours
au
service
intérim
du
CDG.
Elle
permet
un
accès
aux
prestations
du
service
intérim
pour
une
durée
d'un
an
renouvelable
deux
fois,
par
tacite
reconduction.
Ainsi,
il n'est
pas
nécessaire
pour
la collectivité
qui
sollicite
la mise
à disposition
d'un
agent
d'établir
une
convention
pour
chaque
remplacement.
En
cas
de
besoin,
le
remplacement
peut
s'effectuer
dans
des
délais
très
brefs
et en
toute
sécurité
juridique
pour
la collectivité
bénéficiaire.
Le
contrat
de
travail
est
passé
entre
le CDG
et
l'agent
mis
à
disposition.
La
collectivité
bénéficiaire
fixe
le montant
de
la
rémunération
et
les
modalités
d'organisation
du
temps
de
travail.
Les
frais
de
gestion
s'établissent
à
6 %
pour
le portage
administratif
(cas
où
la
collectivité
dispose
d'un
agent,
le CDG
portant
le contrat
et
assurant
la gestion
administrative)
ou
à 7,5
%
pour
l'intérim
(cas
où
la
collectivité
charge
le CDG
d'assurer
la
recherche
du
candidat
et
de
le mettre
à sa
disposition).
Vu
la loi n°84-53
du
26 janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la fonction
publique
territoriale,
notamment
l'article
25,
Vu
le décret
n°88-145
du
15
février
1988
modifié
pris
pour
l'application
de
l'article
136
de
la
loi
du
26 janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la fonction
publique
territoriale
et
relatif aux
agents
contractuels
de
la fonction
publique
territoriale,
Vu
la
convention
d'adhésion
au
service
intérim
proposée
par
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
la
Savoie,
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité
des
suffrages
exprimés,
-
approuve
la convention
d'adhésion
au
service
intérim
à compter
du
19
décembre
2022
-
autorise
M.
le Maire
à signer
cette
convention
avec
le Centre
de
Gestion
de
la Savoie.
Fait
à
Grésy-sur-Aix,
le
16
décembre
2022
Document
interne
2022-108.docx
2/2 CONVENTION
D'ADHESION
AU
SERVICE
INTERIM
ENTRE Le
Centre
de
gestion
de
la fonction
publique
territoriale
de
la
Savoie,
représenté
par
son
Président,
Auguste
PICOLLET,
agissant
en
vertu
de
la
délibération
du
conseil
d'administration
en
date
du
9
décembre
2020,
ci-après
dénommé
«
le
Centre
de
gestion
»,
ET La
collectivité
ou
l'établissement
.
- représenté(e)‘pär
son
Maire
ou
Président.
üméñt.
habilté(e)
par
délibération
du
.,
ci-après
dénommé
«
le
bénéficiaire
»;:
Après
avoir
exposé
que :
Les
articles
L.452-30
et
L452-44
du
code
général
de
la:fonction
püblique
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale,
pêrmet
aux
centres
de
gestion
de
recruter
des
agents
en
vue
de
les
affecter
à des
missions
temporaires
ou
d'assurer
le remplacement
d'agents
momentanément
indisponibles
ou
en
cäS
dé
Vacance
d'Un
emploi
qui
ne
peut
être
immédiatement
pourvu, L'article
L334-3
du
code
général
dé
la fonction publique
précise
que
le
recours
à
l'intérim
privé
ne
peut
avoir
lieu
que
si
le Centre
de
ge$lion
n'est
pas
éh:mesure
d'assurer
le
remplacement.
Le
Centre
de
gestion
de
la Savoie
dispose
d'un
senice
ë intérim,
rattaché
au
Pêle
emploi
et
concours,
qui
permet
la
mise
à
disposition
d'agents
contractuels
(toutes
filières
et
tous
métiers
à
l'exception
de
la filière
sécurité)
sûr
la
base
des
ärticles
L332-23,
L332-13
et
L.332-14
du
code
général
de
la
fonction
publique
auprès
des
caliectivités
et des
établissements
publics
qui
en
font
la
demande
afin
:
"
de
faire faée
à un
accroissement
temporaire
ou
saisonnier
d'activité,
“_
d'assurerle-remplacement:de
leurs
agents
sur
emplois
permanents,
"ou
de
pourvoir
&la
vacance
temporaire
d’un
emploi
permanent
dans
l'attente
du
recrutement
d'un
fonctionnaire.
l'est
convenu'de
ce
qui
suit
:
Article
1
: Objet
La
présente
convention
définit
:
"
les
modalités
de
recours
à
la
«
mission
intérim
» du
Centre
de
gestion
de
la
Savoie,
=
les
conditions
de
mise
en
œuvre
de
la
mission
de
« portage
administratif
».
Par
le
biais
de
cette
mission,
la collectivité
choisit
directement
un
agent
contractuel
et en
délègue
la gestion
administrative
au
Centre
de
gestion,
"le
cadre juridique
de
la
mise
à disposition
des
agents
dans
les
collectivités
et
établissements
publics
de
la Savoie.
La
signature
de
la
présente
convention
d'adhésion
au
service
intérim
permet
à
la
collectivité
ou
à
l'établissement
public
d'avoir
recours
aux
services
proposés,
à tout
moment
et
selon
leurs
besoins.
6 Article
2
: Demande
de
mission
d'intérim
ou
de
portage
administratif
Le
Centre
de
gestion
met
à
la
disposition
du
bénéficiaire,
un
ou
plusieurs
agents
de
son
service
intérim
sur
demande
de
celui-ci.
Le
bénéficiaire
transmet
au
Centre
de
gestion
sa
demande
de
mission
par
l'intermédiaire
d’une
fiche
de
demande
d'intervention
dûment
complétée
et
signée
qui
précise
les
éléments
suivants
:
Y_le
type
de
mission
sollicitée
(portage
administratif
ou
intérim),
Y
le motif
de
la
demande
qui
doit
correspondre
à
l’un
des
cas
suivants
:
e
accroissement
temporaire
ou
saisonnier
d'activité,
+
remplacement
d'agents
sur
emplois
permanents,
+
vacance
temporaire
d’un
emploi
permanent
dans
l'attente
du
recrutement
d'un
fonctionnaire
«
le
poste
à
pourvoir,
la
description
précise
des
tâches
à
effectuer
et
des
matériels
à
utiliser
ainsi
que
la fiche
de
poste
dans
le cas
du
remplacement
d’un
poste
permanent,
la
date
de
début
et
de
fin
de
mission,
le
lieu
précis
de
la
mission,
le grade,
l'échelon,
l'indice
brut
et
l'indice
majoré
applicables
à
l'agent,
les
éléments
de
régime
indemnitaire,
le cas
échéant,
le cycle
et les
horaires
hebdomadaires
de travail.
KK&KA
Pour
la
mission
d'intérim,
le
Centre
de
gestion,
après
avoir
recherché
dans
son
vivier
le
ou
les
candidats
en
mesure
d'assurer
la
mission,
les
propose
au
bénéficiaire.
Ce
dernier
peut,
au
préalable,
recevoir
physiquement
les
agents
pressentis.
Le
bénéficiaire
valide
la
candidature
retenue
pour
la
mission
et les
conditions
de
recrutement
et de
rémunération
afin
que
le Centre
de
gestion
établisse
le
contrat
de
travail
de
l'agent.
Pour
la
mission
de
portage
administratif,
le
bénéficiaire
propose
lui-même
l'agent
à
recruter
après
s'être
assuré
de
son
accord
et
avoir
défini
les
conditions
de
recrutement
et
de
rémunération
dans
le
cadre
des
dispositions
légales
et
réglementaires
applicables.
Le
Centre
de
gestion
prend
alors
en
charge
la gestion
administrative
de
cet
agent.
Le
Centre
de
gestion
s’autorise
à
demander
une
modification
des
conditions
de
recrutement
et
/ ou
de
rémunération
de
l'agent
si
les
missions
apparaissent
sur
où
sous-qualifiées
par
rapport
aux
éléments
statutaires
communiqués
par
le
bénéficiaire.
Article
3
: Modalités
d’accomplissement
de
la mission
3.1
- Nature
et durée
du
travail
Chaque
agent
mis
à
disposition
exercera
les
fonctions
afférentes
à
l'emploi
désigné
au
sein
des
services
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement
public
dans
lequel
il est
affecté
pour
la
durée
de
sa
mission.
L'agent
dépend
administrativement
du
Centre
de
gestion
et est
placé,
pendant
la
durée
de
la
mission,
sous
l'autorité
fonctionnelle
de
l'autorité
territoriale
d'accueil.
Le
travail
sera
organisé
selon
les
modalités
précisées
par
l'autorité
territoriale
d'accueil
(horaires,
pauses...)
dans
le
respect
des
règles
statutaires.
Si
des
heures
supplémentaires
ou
complémentaires
sont
effectuées,
elles
devront
faire
l'objet
d’un
état
récapitulatif
mensuel
signé
de
l'autorité
territoriale
d'accueil.
2/6 3.2
- Période
d'essai
Chaque
agent
mis
à disposition
effectue
une
période
d'essai.
La
durée
initiale
de
la
période
d'essai
est
calculée
à
raison
d'un
jour
ouvré
par
semaine
de
durée
de
contrat,
dans
la
limite :
+ _
de
trois
semaines
lorsque
la
durée
initialement
prévue
au
contrat
est
inférieure
à
six
mois,
°
d'un
mois
lorsque
la
durée
initialement
prévue
au
cantrat
est
inférieure
à
un
an,
+
de
deux
mois
lorsque
la durée
initialement
prévue
au
contrat
est
inférieure
à
deux
ans,
En
cas
de
licenciement
en
cours
ou
à
l'issue
de
la
période
d'essai,
un
entretien
préalable
est
obligatoire. 3.3
- Déplacements
professionnels
L'agent
pourra
être
amené
à
se
déplacer
durant
sa
mission
à
la
demandé
du
bénéficiairé,
qui
lui
délivre
obligatoirement
un
ordre
de
mission
et en
remet
une
copie
au
Centre
dé:gestion:
Les
frais
occasionnés
par
ce
déplacement
seront
remboursés
bar
le
Centre
de
géstion
dans
les
conditions
réglementaires
en
vigueur
sur
présentatiôn
d'un
état:de
frais
dément
complété
et
accompagné
des
pièces
iustificatives
fixées
par
les:téxtes.
L'intégralité
de
ces
frais
sera
à
la charge
du
bénéficiaire.
La
résidence
administrative
des
agents.recrutés
dans
le
caëré
du
service
intérim
est
la
commune
sur
laquelle
se
situe,
à titre
pincipal,
le:servicé
où
äs:Sont
affectés
dans
le
cadre
de
leur
mise
à
disposition.
3.4
- Santé
et sécurité
au
travail
Le
bénéficiaire
s'engage
à
fournir
ä-l'agent
is-à
disposition
du
matériel
et
des
accessoires
de
protection
répondant
aix
normes
de
sécurité
prévues
par
la
réglementation
en
vigueur.
Le
représentänt:de
l'äütorité
territofiäie
d'accueil
est
tenu
de
mettre
en
œuvre,
sous
sa
responsabilité
les
règles
de
Santé
et
de
sécurité
applicables
aux
agents
de
la
collectivité
ou
de
‘établissement
d'accieil
pour
l'agent
mis
à
disposition
et
d'en
assurer
le
respect,
“d'assurer
üne
formation
pratique
et
appropriée
à
la
prise
de
fonction
et
de
transmettre
les
consignes
de Sécurité
conformément
aux
articles
6 et 7 du
décret
n°85-603
du
10 juin
1985.
3/6 3.5
- Absences
de
l'agent
"Congés
annuels
: l'agent
prendra
ses
congés
en
accord
avec
le
bénéficiaire
sauf
en
cas
de
nécessité
de
service.
Dans
ce
cas,
une
indemnité
compensatrice
sera
versée
à
l'agent
sur
présentation
d'un
justificatif
signé
et
remboursée
par
le
bénéficiaire
au
Centre
de
gestion.
Les
jours
de
congés
seront
consignés
par
le
bénéficiaire
sur
la fiche
de
congés
prévue
à
cet
effet.
“
Les
autorisations
spéciales
d'absence
: des
autorisations
exceptionnelles
d'absence
peuvent
être
accordées
selon
les
règles
applicables
dans
la
collectivité
ou
l'établissement
public
d'accueil.
“
Les
congés
maladie
sont
gérés
par
le Centre
de
gestion.
A
ce titre,
l'original
de
l'arrêt
maladie
devra
parvenir
au
Centre
de
gestion
sous
48
heures.
mn
Congés
pour
accident
du
travail
ou
maladie
professionnelle
: l'autorité
territoriale
d'accueil
devra
informer
immédiatement
de
service
intérim
du
Centre
de
gestion,
en
précisant
les
lieux
et
circonstances
de
l'accident
ainsi
que
l'identité
des
témoins
éventuels,
ou
transmettre
sans
délai
la déclaration
de
maladie
professionnelle,
afin
que
le
Centre
de
gestion,
employeur
de
l'agent,
puisse
procéder
à
la
déclaration
dans
le
délai
de
48
heures
réglementaire.
“Formation:
des
formations
peuvent
être
accordées
aux
agents
mis
à
disposition
sous
réserve
de
l'accord
de
l'autorité
territoriale
d'accueil.
Ces
absences
pour
formation
sont
assimilées
à
des
journées
travaillées.
Le
coût
de
la
formation
est,
le
cas
échéant,
pris
en
charge
par
le
bénéficiaire.
3.6
- Évaluation
de
l'agent
- discipline
"A
l'issue
de
la
mission,
le
bénéficiaire
transmet
au
Centre
de
gestion
une
évaluation
de
l'agent
relative
à
sa
manière
de
servir.
"
_
Encas
de
faute
disciplinaire,
le Centre
de
gestion
en
est
informé
sans
délai
par
le bénéficiaire
qui
établit
un
rapport
à
cet
effet.
En
liaison
avec
l'autorité
territoriale
d'accueil,
le
Centre
de
gestion
décide,
le
cas
échéant,
de
l'engagement
d'une
procédure
disciplinaire
dans
les
conditions
fixées
par
les
textes
en
vigueur.
Article
4
: Modalités
de
gestion
et
de
rémunération
de
l'agent
Le
Centre
de
gestion
assure
la
gestion
administrative
du
contrat
de
l'agent
et
lui
verse
sa
rémunération.
Pour
le
risque
chômage,
l'agent
bénéficie
de
l'adhésion
du
Centre
de
gestion
auprès
de
Pôle
emploi.
L'agent
sera
rémunéré
sur
la
base
de
l'indice
correspondant
à
l'échelon
du
grade
de
recrutement
et
bénéficiera,
le
cas
échéant,
du
régime
indemnitaire
correspondant
à
sa
situation
sur
la
base
du
régime
indemnitaire
institué
par
le conseil
d'administration
du
Centre
de
gestion
pour
les
agents
du
service
intérim-remplacement.
Il
percevra
de
droit,
le
cas
échéant,
le
supplément
familial
de
traitement
(S.F.T.).
Le
bénéficiaire
s'engage
à transmettre
au
Centre
de
gestion
avant
le
10
de
chaque
mois
tout
élément
intervenu
durant
le mois
précédent
et susceptible
d'avoir
un
impact
sur
la
paie
de
l'agent
(absences,
heures
supplémentaires
ou
complémentaires,
état
récapitulatif
des
congés
annuels,
etc).
Sur
la
base
de
l'ensemble
des
éléments
transmis
par
le
bénéficiaire,
le
Centre
de
gestion
calculera
la
paie
de
l'agent
et
établira
l'état
des
sommes
à
payer
par
le
bénéficiaire.
Au
terme
du
contrat,
le
Centre
de
gestion
délivre
à
l'agent
le
certificat
de
travail
et
l'attestation
employeur.
4i6 Article
5
: Remboursement
au
Centre
de
gestion
Pour
chaque
mise
à
disposition,
le
bénéficiaire
rembourse
au
Centre
de
gestion
le
montant
de
ta
rémunération
brute
de
l'agent
et
les
charges
patronales
afférentes.
Le
bénéficiaire
s'acquittera
des
frais
de
gestion,
destinés
à
couvrir
les
coûts
engagés
par
le
Centre
de
gestion
dans
le
cadre
de
ce
service,
selon
les
modalités
suivantes
:
- pour
les
collectivités
et
établissements
publics
affiliés
au
Centre
de
gestion
:
-
6
%
du
montant
de
la
rémunération
brute
de
l'agent
et
des
charges
patronales
afférentes
pour
les
missions
de
portage
administratif,
-
7,5
%
du
montant
de
la
rémunération
brute
de
l'agent
et
des
charges
patronales
afférentes
pour
les
missions
intérim,
- pour
les
collectivités
et établissements
publics
non
affiliés
de
Savoie
:
-
6,5
%
du
montant
de
la
rémunération
brute
de
l'agent
et
des
charges
patronales
afférentes
pour
les
missions
de
portage
administratif,
-
8
%
du
montant
de
la
rémunération
brute
de
l'agent
et
des
charges
patronales
afférentes
peur
les
missions
intérim.
Le
taux
des
frais
de
gestion
pourra
faire
l'abjét
d’une
révision
“par
délibération
du
conseil
d'administration
du
Centre
de
gestion,
qui
sera
notifiée
au
béhéficiaire
au.
plus
tard
le
34
décembre
de
l'année
précédant
l'entrée
en
vigueur
du
noëveau.tarif.
Dans
ce
cas,
le
Centre
de
gestion
adressera
au
bénéficiaire
un
avenant
à
la
présente
GôhñVention.
Le
bénéficiaire
prendra
également
4'$a
charge
tous
les
fräis
qui
pourraient
résulter
du
contrat
de
travail
(frais
de
déplacement,
fraisd'inscription
en
formation,
indemnité
de
licenciement,
indemnité
de
précarité
le
cas
échéant,
etc).
Le
Centre
de
gestion
établitaprès:le
mandatement:des
salaires,
un
état
mensuel
des
sommes
dues
par
le
bénéficiaire.
Le
règlement
est
effectié
auprès
de
la Trésorerie
Municipale
de
Chambéry
après
réception
d'un
titre
de
recettes
émis
par
lé Centre
de
gestion.
Article
6
: RenoliYellemerit:et
fin
de:mission
Chaque
mission
pourra
être
prolongée
sous
réserve
de
la disponibilité
de
l'agent
et
sous
réserve
du
respèct
dela
notificätion
dél'intention
de
renouveler
la
mise
à
disposition
au
plus
tard :
«.
lé
huiÿème
jour
précédant
le terme
pour
les
missions
d'une
durée
inférieure
à
six
mois,
+
au
début
du
mois
précédant
le
terme
pour
les
missions
d'une
durée
égale
ou
supérieure
à
six
mois
et
inférieure
à
deux
ans.
5/6 La
mission
peut
prendre
fin
avant
le terme
prévu
initialement,
à
la
demande
du
bénéficiaire
:
+
en
cas
de
faute
disciplinaire,
d'abandon
de
poste
ou
d'insuffisance
professionnelle,
+
au
cours
où
au
terme
de
la
période
d'essai.
Le
bénéficiaire
doit
prévenir
le
Centre
de
gestion
dans
des
délais
compatibles
avec
la
procédure
applicable,
en
particulier
la
nécessité
d'un
entretien
préalable
obligatoire.
Article
7
: Durée
de
la
convention
La
présente
convention
est
conclue
pour
une
durée
d’un
an
à
compter
de
sa
date
de
signature.
Elle
est
renouvelable
deux
fois,
par
tacite
reconduction.
Par
ailleurs,
la
présente
convention
pourra
être
résiliée
chaque
année
par
le
bénéficiaire
ou
par
le
Centre
de
gestion
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
sous
réserve
de
respecter
un
préavis
de
deux
mois
avant
la
date
d'échéance
annuelle.
Article
8
: Juridiction
compétente
Tout
litige
pouvant
résulter
de
l'application
de
la
présente
convention
relève
de
la
compétence
du
Tribunal
administratif
de
Grenoble.
FAC
scene
Fait
à
Porte-de-Savoie
Le
Président,
rmnnennnneneee
Re
0
Auguste
PICOLLET
6/6 Département
de
la Savoie
Commune
de
Grésy-sur-Aix
n
Urés
j
Z sur 44
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
16
DECEMBRE
2022
L'an
deux-mille-vingt-deux,
le
seize
décembre
à
dix-neuf
heures
et
trente
minutes,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Grésy-sur-Aix,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
publiquement
en
session
ordinaire,
en
mairie
—
salon
d'honneur,
sous
la
présidence
de
M.
Florian
MAITRE,
Maire.
Il s'assure
que
le
quorum
est
atteint
puis
il déclare
la
séance
ouverte
et
désigne
le
secrétaire
de
séance. Nombre
de
conseillers
:
En
exercice
: 27
Présents:
17
Votants:
26
Date
de
convocation
du
Conseil
municipal
: 9
décembre
2022
Présents: Mmes
&
MM.
Eric
BERLENGUER,
Zélie
BLANC,
Anne-Laure
BOMPAS,
Florian
CHOULET,
Gino
CICCARONE,
Lionnel
DARBON,
Patrick
FRIZON,
Serge
LODIER,
Florian
MAITRE,
Estelle
MAZZOLENI,
Hervé
PALIN,
Colette
PIGNIER,
Eric
REY,
Matthias
REUSS,
Manuel
REYNAERT,
Malika
TREMBLAY
et Antoinetta
VIRET.
Excusés
avec
pouvoir
: Mme
et
MM.
Patrick
POURCHASSE,
Chrystel
GILLI-TROQUIER,
Jean-Luc
CHARPENTIER,
Chantal
ARNAULT,
Patrice
BONNEFOY,
Magali
DELOCHE,
Marie-Madeleine
DURAND,
Corinne
MONBEIG,
Anne-Marie
GAZZOTTI-PISTONE
donnent
respectivement
pouvoir
à
Patrick
FRIZON,
Eric
REY,
Colette
PIGNIER,
Florian
MAITRE,
Hervé
PALIN,
Estelle
MAZZOLENI,
Zélie
BLANC,
Serge
LODIER
et Malika
TREMBLAY
Excusée
: Laurence
JALABERT
Secrétaire
de
séance
: Colette
PIGNIER
[Délibération
2022
-109
: Décision
modificative
n°3
Dans
la
perspective
de
clôture
d'exercice,
les
crédits
budgétaires
doivent
être
ajustés
selon
l'évolution
des
opérations
d'investissement
et des
adaptations
de fonctionnement
sur
les comptes
suivants
:
Document
interne
2022-109.docx
1/2 Département
de
la Savoie
Commune
de
Grésy-sur-Aix
BP 2022 - DM3
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
722042
Travaux
en
régie
80 000,00
€
1946000€
Travaux
en
régie
2022
TOTAL
RECETTES
19
460,00
€
È
BP
2022-
DM3
oué
ah
ISSEMENT
“
=
.
ee
oo
00 e Amendes
de police Place
—
i
1342
Amendes de police
o00e
15 000.00
€
jette BESSON
Bubvenbon:
Contrat
départemental
/
1323
ES
46091,00€
65
000,00
€
150
000,00
€
restructuration
école
élémentaire
département
:
opération 95
TOTAL RECETTES
165 000,00 €
J
BP
2022
-
DM3
DEPENSES D'NVESTISSEMENT
15 |"
21578
opération
66
Matériel
5 000,00 €
264544€
Ajustement
crédits arceaux
vélos
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité
des
suffrages
exprimés,
approuve
la
décision
modificative
présentée
ci-dessus.
Fait
à
Grésy-sur-Aix,
le 16
décembre
2022
Document
interne
2022-109.docx
2/2 Département
de
la Savoie
Commune
de
Grésy-sur-Aix
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
16
DECEMBRE
2022
L'an
deux-mille-vingt-deux,
le
seize
décembre
à
dix-neuf
heures
et
trente
minutes,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Grésy-sur-Aix,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
publiquement
en
session
ordinaire,
en
mairie
—
salon
d'honneur,
sous
la
présidence
de
M.
Florian
MAITRE,
Maire.
Il s'assure
que
le
quorum
est
atteint
puis
il déclare
la
séance
ouverte
et
désigne
le
secrétaire
de
séance. Nombre
de
conseillers
:
En
exercice
: 27
Présents:
17
Votants:
26
Date
de
convocation
du
Conseil
municipal
: 9 décembre
2022
Présents: Mmes
&
MM.
Eric
BERLENGUER,
Zélie
BLANC,
Anne-Laure
BOMPAS,
Florian
CHOULET,
Gino
CICCARONE,
Lionnel
DARBON,
Patrick
FRIZON,
Serge
LODIER,
Florian
MAITRE,
Estelle
MAZZOLENI,
Hervé
PALIN,
Colette
PIGNIER,
Eric
REY,
Matthias
REUSS,
Manuel
REYNAERT,
Malika
TREMBLAY
et Antoinetta
VIRET.
Excusés
avec
pouvoir
: Mme
et
MM.
Patrick
POURCHASSE,
Chrystel
GILLI-TROQUIER,
Jean-Luc
CHARPENTIER,
Chantal
ARNAULT,
Patrice
BONNEFOY,
Magali
DELOCHE,
Marie-Madeleine
DURAND,
Corinne
MONBEIG,
Anne-Marie
GAZZOTTI-PISTONE
donnent
respectivement
pouvoir
à
Patrick
FRIZON,
Eric
REY,
Colette
PIGNIER,
Florian
MAITRE,
Hervé
PALIN,
Estelle
MAZZOLENI,
Zélie
BLANC,
Serge
LODIER
et
Malika
TREMBLAY
Excusée
: Laurence
JALABERT
Secrétaire
de
séance
: Colette
PIGNIER
Délibération
2022-110:
Attribution
des
marchés
de
travaux
pour
la
restructuration
de
l'école
élémentaire Dans
le cadre
de
son
schéma
directeur
des
bâtiments,
en
réponse
au
besoin
de
création
de
classes,
la Commune a
réalisé
une
étude
de
maîtrise
d'œuvre
pour
la
restructuration
de
l'école
élémentaire
avec
le cabinet
ICM
Architectures.
Les
travaux
envisagés
mettront
un
terme
aux
solutions
provisoires
pénalisant
le
fonctionnement
de
l'école
(bungalows,
salles
d'activités),
en
créant
de
manière
pérenne
et
le
plus
rapidement
possible,
4 classes
supplémentaires
ainsi
qu'une
BCD
aux
normes.
Document interne
2022-110.docx
1/2 Département
de
la Savoie
Commune
de
Grésy-sur-Aix
Les
travaux
consistent
à
:
-
aménager
les
locaux
laissés
vacants
au
rez-de-chaussée
: aménagement
des
3
classes
avec
ateliers
attenants,
d'une
BCD
de
plain-pied
accessible
depuis
l'extérieur
sur
les temps
périscolaires,
des
sanitaires
mutualisés
intérieurs/
extérieurs
pour
les
3 classes
créées,
d'un
sas
donnant
accès
aux
sanitaires
depuis
la
cour
et
permettant
d'isoler
le reste
de
l'école,
-
relier
ces
locaux
à
l'école
existante
: aménagement
d'une
liaison
par
rampe
pour
accéder
aux
différents
niveaux
et
restitution
de
la
salle
pluriactivités,
- améliorer
et
mettre
aux
normes
leurs
systèmes
de
chauffage
et
de
ventilation,
ainsi
que
leurs
réseaux
fluides
et d'électricité
avec
reprise
partielle
du
génie
civil,
- réaffecter
le
logement
vacant
en
local
de
rangement
pour
transformer
la
salle
informatique
en
4ème
salle
de
classe
(bouchage
de
la trémie
d'escalier,
création
d'une
nouvelle
porte
pour
un
accès
direct
au
local
de
rangement
depuis
le local
technique).
La
déclaration
préalable
accordé
à
ce
projet
a
permis
de
lancer
la
consultation
en
date
du
1°
novembre
2022.
Le
montant
estimatif
des
travaux
permet
de
proposer
une
signature
à
hauteur
de
487
200
€
HT
maximum. Le
marché
doit
être
notifié
avant
mi-janvier,
pour
démarrage
des
travaux
au
ler
septembre
2022
d'une
durée
de
6 mois.
Les
offres
reçues
le 25/11/2022
sont
en
cours
d'analyse
selon
les
critères
suivants :
1-
Prix
des
prestations
: 40.0
%
2=
Valeur
technique
: 60.0
%
Vu
le
Code
de
la
commande
publique,
et
notamment
ses
articles
L.
2122-21,
et
R.
2120-1
et
suivants, Vu
l'avis
d'appel
public
à concurrence
en
date
du
27/04/2022,
Considérant
la
procédure
adaptée
de
marchés
publics
passée
pour
les travaux
précités,
M.
le Maire
précise
que
le montant
maximum
sollicité
correspond
à
la PPI.
Si les offres
retenues
le permettent,
il est
envisagé
de
procéder
au
« relamping
» des
locaux
en
LED.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité
des
suffrages
exprimés,
décide :
- d'attribuer
le
marché
à
intervenir
pour
un
montant
de
487
200
€
HT
maximum
avec
les
entreprises
les
mieux
disantes
en
regard
de
l'analyse
à intervenir,
- d'autoriser
M.
le Maire
à signer
ledit
marché
et d'engager
les formalités
afférentes.
Fait
à
Grésy-sur-Aix,
le 16
décembre
2022
Document
interne
2022-110.docx
2/2 Département
de
la
Savoie
Commune
de
Grésy-sur-Aix
. Urésy sur Ch
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
16
DECEMBRE
2022
L'an
deux-mille-vingt-deux,
le
seize
décembre
à
dix-neuf
heures
et
trente
minutes,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Grésy-sur-Aix,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
publiquement
en
session
ordinaire,
en
mairie
—
salon
d'honneur,
sous
la
présidence
de
M.
Florian
MAITRE,
Maire.
Il s'assure
que
le
quorum
est
atteint
puis
il déclare
la
séance
ouverte
et
désigne
le
secrétaire
de
séance. Nombre
de
conseillers
:
En
exercice
: 27
Présents:
17
Votants:
26
Date
de
convocation
du
Conseil
municipal
: 9 décembre
2022
Présents: Mmes
&
MM.
Eric
BERLENGUER,
Zélie
BLANC,
Anne-Laure
BOMPAS,
Florian
CHOULET,
Gino
CICCARONE,
Lionnel
DARBON,
Patrick
FRIZON,
Serge
LODIER,
Florian
MAITRE,
Estelle
MAZZOLENI,
Hervé
PALIN,
Colette
PIGNIER,
Eric
REY,
Matthias
REUSS,
Manuel
REYNAERT,
Malika
TREMBLAY
et Antoinetta
VIRET.
Excusés
avec
pouvoir :
Mme
et
MM.
Patrick
POURCHASSE,
Chrystel
GILLI-TROQUIER,
Jean-Luc
CHARPENTIER,
Chantal
ARNAULT,
Patrice
BONNEFOY,
Magali
DELOCHE,
Marie-Madeleine
DURAND,
Corinne
MONBEIG,
Anne-Marie
GAZZOTTI-PISTONE
donnent
respectivement
pouvoir
à
Patrick
FRIZON,
Eric
REY,
Colette
PIGNIER,
Florian
MAITRE,
Hervé
PALIN,
Estelle
MAZZOLENI,
Zélie
BLANC,
Serge
LODIER
et
Malika
TREMBLAY
Excusée
: Laurence
JALABERT
Secrétaire
de
séance
: Colette
PIGNIER
Délibération
2022-111
: Portage
foncier
par
l'EPFL
pour
l'acquisition
du
terrain
PONCET
dans
le
cadre
de
la phase
2 du
Cœur
de
vie
Dans
le
cadre
de
sa
politique
d'aménagement
et
de
réserve
foncière,
la
commune
envisage
le
développement
du
secteur
Cœur
de
vie
selon
deux
phases
décrites
au
travers
de
l'orientation
d'aménagement
jointe,
« Sarraz
», répondant
aux
enjeux
suivants
:
- s'inscrire
dans
le tissu
urbain
environnant,
- assurer
les
liaisons
piétonnes
avec
les
infrastructures
environnantes,
- protéger
les
milieux
naturels
voisins.
Cette
orientation
se
décline
en
quatre
phases
d'ouverture
à
l'urbanisation,
présentées
ci-après,
dont
la
première
est
en
cours
d'étude
en
lien
avec
le
tiers
lieu
et
de
parc
paysager
bordant
le
Sierroz
:
Document
interne
2022-111.docx
1/2 Département
de
la Savoie
Commune
de
Grésy-sur-Aix
La
deuxième
phase
concerne
le
secteur
de
l'actuel
CTM
qui
fera
l'objet
d'un
aménagement
d'ensemble
à définir,
intégrant
de
l'habitat,
des
bureaux
et des
commerces.
À
cet
effet,
la
Commune
souhaite
acquérir
la
parcelle
AB6
située
25,
impasse
du
Pré
Murier
pour
une
surface
de
1795
m°?
située
en
zone
UC.
Elle a donc
sollicité
l'intervention
de
l'Etablissement
Public
Foncier
Local
(EPFL)
de
la Savoie
qui
a
conclu
la vente
pour
un
montant
négocié
à 580
000
€ (frais d'actes
non
compris),
actée
par l'étude
notariale
DAL
DOSSO.
M.
le Maire
précise
que
la durée
du
portage
est de
8 ans
au taux
de 4%
dont
2%
de frais de
portage
soit
une
annuïité
de
23
k£
les 4 première
années
puis
un
solde
réparti
sur
les 4 dernières
années.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité
des
suffrages
exprimés,
décide :
- d'autoriser
l'EPFL
à acquérir
les
parcelles
mentionnées
ci-dessus,
par
substitution
à la
commune
dans
cet
acte
et
ceux
afférents,
avec
l'accord
du
vendeur,
- d'accepter
les
modalités
d'intervention
de
l'EPFL,
en
particulier,
le
mode
de
portage
de
cette
opération
et
les
modalités
financières,
- de
charger
M.
le
Maire
de
préciser
ces
dernières
et
signer
tous
les
actes
et
documents
nécessaires
à
l'application
de
la
présente
délibération,
en
particulier
la
convention
d'intervention
et de
portage
foncier
avec
l'EPFL.
Fait
à Gr
ur-Aix,
le 16
décembre
2022
2
Document
interne
2022-111.docx
2/2 Département
de
la Savoie
Commune
de
Grésy-sur-Aix
G
01 sur
IX
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
16
DECEMBRE
2022
L'an
deux-mille-vingt-deux,
le
seize
décembre
à
dix-neuf
heures
et
trente
minutes,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Grésy-sur-Aix,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
publiquement
en
session
ordinaire,
en
mairie
—
salon
d'honneur,
sous
la
présidence
de
M.
Florian
MAÎTRE,
Maire.
Il s'assure
que
le
quorum
est
atteint
puis
il déclare
la
séance
ouverte
et
désigne
le
secrétaire
de
séance. Nombre
de
conseillers
:
En
exercice
: 27
Présents:
17
Votants:
26
Date
de
convocation
du
Conseil
municipal
: 9 décembre
2022
Présents: Mmes
&
MM.
Eric
BERLENGUER,
Zélie
BLANC,
Anne-Laure
BOMPAS,
Florian
CHOULET,
Gino
CICCARONE,
Lionnel
DARBON,
Patrick
FRIZON,
Serge
LODIER,
Florian
MAÎTRE,
Estelle
MAZZOLENI,
Hervé
PALIN,
Colette
PIGNIER,
Eric
REY,
Matthias
REUSS,
Manuel
REYNAERT,
Malika
TREMBLAY
et
Antoinetta
VIRET.
Excusés
avec
pouvoir
: Mme
et
MM.
Patrick
POURCHASSE,
Chrystel
GILLI-TROQUIER,
Jean-Luc
CHARPENTIER,
Chantal
ARNAULT,
Patrice
BONNEFOY,
Magali
DELOCHE,
Marie-Madeleine
DURAND,
Corinne
MONBEIG,
Anne-Marie
GAZZOTTI-PISTONE
donnent
respectivement
pouvoir
à
Patrick
FRIZON,
Eric
REY,
Colette
PIGNIER,
Florian
MAITRE,
Hervé
PALIN,
Estelle
MAZZOLENI,
Zélie
BLANC,
Serge
LODIER
et
Malika
TREMBLAY
Excusée
: Laurence
JALABERT
Secrétaire
de
séance :
Colette
PIGNIER
[Délibération
2022-112
: Règlement
restaurant
scolaire
Dans
le
cadre
de
sa
politique
éducative,
la
restauration
scolaire
constitue
un
service
public
administratif
facultatif
permettant
aux
parents
de
faire
déjeuner
leur
enfant
selon
un
tarif
acceptable,
dans
un
cadre
matériel
agréable
sous
la
surveillance
d'un
personnel
qualifié
et formé
régulièrement. La
restauration
a
également
une
vocation
éducative
: le temps
du
repas
doit
être
pour
l'enfant
un
temps
pour
se
nourrir,
se
détendre
et apprendre
les
règles
de
la vie
sociale,
autant
que
les
bases
de
l'hygiène
et
l'équilibre
alimentaire.
Le
restaurant
scolaire
fonctionne
les
lundis,
mardis,
jeudis
et
vendredis,
entre
11h30
et
13h20,
créneau
pendant
lequel
les
enfants
sont
placés
sous
la
surveillance
d'agents
municipaux.
Document
interne
2022-112.docx
1/2 Département
de
la
Savoie
Commune
de
Grésy-sur-Aix
Dans
l'objectif
d'offrir
aux
parents
le
meilleur
service,
la commune
permet
désormais
d'inscrire
les
enfants
en
ligne
et
de
payer
également
par
internet
(application
accessible
sur
ordinateurs/tablettes/smartphones,
selon
les
modalités
détaillées
ci-après)
ou
encore
par
prélèvement
(documents
accessibles
en
ligne
sur
votre
portail
famille).
Un
règlement
par
chèque
ou
espèces
reste
possible
à la
Mairie.
Aux
termes
de
l'article
L.
2121-29
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
le conseil
municipal
dispose,
en
tant
qu'autorité
communale
de
droit
commun,
d'une
compétence
générale
pour
régler
par
délibération
les
affaires
de
la commune.
ILest
seul
compétent
pour
créer
ou
supprimer
un
service
public
local
et en
fixer
les
règles
générales
d'organisation. Le
règlement
vise
à
garantir
l'égalité
d'accès
et
de
traitement
des
usagers
sous
le
couvert
du
responsable
du
service
en
lien
avec
l'équipe
d'agents
de
restauration.
Celle-ci
pourra
ainsi
assurer
le respect
de
ces
principes
et des
bons
usages
liés
à
l'accueil
et à
la restauration
des
enfants.
La
version
soumise
par
la
présente
actualise
notamment
:
-
les
conditions
d'accueil
des
enfants,
- les
relations
aux
familles
- la gestion
de
la discipline.
Vu
l'avis
favorable
de
la Commission
scolaire
sur
le projet
joint,
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité
des
suffrages
exprimés
:
-
approuve
le règlement
présenté
en
pièce
jointe,
-
autorise
M.
le Maire
à signer
et exécuter
tout
document
en
conséquence.
Fait
à
Grésy-sur-Aix,
le
16
décembre
2022
Document
interne
2022-112.docx
2/2 Grésy sur
Gi
44
BP
15 — 1 place
de
la Mairie
73100
GRESY
SUR
AIX
REGLEMENT
INTERIEUR
RESTAURANTS
SCOLAIRES
DE
GRESY
SUR
AIX
en
vigueur
à compter
d'octobre
2022
La
restauration
scolaire
constitue
un
service
public
administratif
facultatif
permettant
aux
parents
de
faire
déjeuner
leur
enfant
selon
un
tarif
acceptable,
dans
un
cadre
matériel
agréable
sous
la
surveillance
d'un
personnel
qualifié
et
formé
régulièrement.
La
restauration
a également
une
vocation
éducative
:le
temps
du
repas
doit
être
pour
l'enfant
un
temps
pour
se
nourrir,
se
détendre
et
apprendre
les
règles
de
la
vie
sociale,
autant
que
les
bases
de
l'hygiène
et
l'équilibre
alimentaire.
Le
restaurant
scolaire
fonctionne
les
lundis,
mardis,
jeudis
et
vendredis,
entre
11h30
et
13h20,
créneau
pendant
lequel
les
enfants
sont
placés
sous
la
surveillance
d'agents
municipaux.
Dans
l'objectif
d'offrir
aux
parents
le
meilleur
service,
la
commune
vous
permet
désormais
d'inscrire
vos
enfants
en
ligne
et
de
payer
également
par
internet
(application
accessible
sur
ordinateurs/tablettes/smartphones,
selon
les
modalités
détaillées
ci-après.)
ou
encore
par
prélèvement
(documents
accessibles
en
ligne
sur
votre
portail
famille).
Un
règlement
par
chèque
ou
espèces
reste
possible
à la
Mairie.
Le
présent
règlement
adopté
par
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
16
décembre
2022
a
pour
objet
de
définir
les
conditions
de
fréquentation
des
restaurants
scolaires
par
les
élèves
des
écoles
maternelle
et
élémentaire
de
GRESY-SUR-AIX.
[1. Fonctionnement
1.1Locaux
Durant
l'année
scolaire,
deux
restaurants
fonctionnent :
- rue
de
l'Europe
(élèves
de
l'école
élémentaire,
capacité
d'accueil
: 200)
- place
de
la
Mairie
(élèves
de
l'école
maternelle,
capacité
d'accueil
: 100).
L'utilisation
des
salles
à manger
est
exclusivement
réservée
à la prise
des
repas.
Les
restaurants
scolaires
sont
ouverts
aux
élèves
qui
fréquentent
les
écoles
publiques
de
Grésy-sur-Aix.
L'accès
peut
être
refusé
si
les
capacités
maximales
d'accueil
des
établissements
sont
atteintes.
L'enfant
absent
à
l'école
le
matin
ne
peut
pas
déjeuner
au
restaurant
scolaire.
Il se
présente
directement
à
l'école
à 13
h 20.
1.2
Inscriptions
Commune
de
Grésy-sur-Aix
Règlement
intérieur
— restaurants
scolaires
Page
1/4 1.2.1
Inscription
administrative
préalable
des
enfants
Toute
famille
dont
l'enfant
est susceptible
de
fréquenter
le restaurant
scolaire
doit
obligatoirement
modifier
son
dossier
sur
son
compte,
avant
la
fin
de
l'année
scolaire.
Il
s'agit
uniquement
de
l'inscription
administrative,
la réservation
des
jours
de
repas
se
faisant
ultérieurement
sur
Internet.
ATTENTION
: chaque
année,
le
dossier
famille
doit
être
actualisé.
Il
est
indispensable
de
donner
la
liste
complète
des
personnes
autorisées
à venir
chercher
l'enfant
même
si ce
n'est
qu'occasionnel.
Le
dossier
d'inscription
est
accessible
sur
internet
aux
familles
qui
en
font
la
demande
auprès
du
service
de
la scolarité.
Pièces
à fournir
:
— Attestation
du
quotient
familial
et du
numéro
d'allocataire
fournis
par
la CAF,
pour
les
résidents
de
Grésy-
sur-Aix. —
Attestation
d'assurance
«
dommage
et
responsabilité
civile
de
la
famille
»,
valable
pour
toute
l'année
scolaire. Les
dossiers
non
complets
ne
seront
pas
pris
en
compte.
Les
familles
n'ayant
pas
fourni
leur quotient
familial
(QF)
se verront
appliquer
le QF
le plus
élevé.
1.2.2
Inscriptions
des
enfants
au
restaurant
scolaire
Les
inscriptions
ou
désinscriptions
des
enfants
aux
repas
sont
faites
par
les
parents
sur
le
portail
en
ligne,
sécurisé
et privé.
Les
inscriptions
peuvent
être
faites jusqu'au
jeudi
10h00
pour
la semaine
suivante.
Aucun
enfant
ne
pourra
fréquenter
le restaurant
sans
être
inscrit.
Cette
règle
est
obligatoire,
au
bénéfice
de
la sécurité
des
enfants
et de
la tranquillité
des
parents.
1.3
Absences
En
cas
d'absence
prévisible,
les
parents
doivent
annuler
le repas
de
leur
enfant
sur
le portail
internet
avant
10h00
pour
le lendemain.
Tout
repas
non
annulé
avant
10h00
la veille
sera
facturé.
Lors
des
sorties
scolaires
il revient
aux
familles
de
désinscrire
leur enfant.
Absences
des
enseignants
(maladies,
grèves
ou
toutes
autres
causes)
: le
restaurant
scolaire
n'est
pas
responsable
de
l'absence
des
enseignants,
les
repas
seront
assurés.
Les
repas
non
décommandés
avant
10h00
la veille seront
quand
même
facturés,
sauf
cas
exceptionnel
laissé
à l'appréciation
de
la commune.
2 Tarifs
et paiement 2.1
Tarifs
Les
tarifs
sont
disponibles
sur
le site
internet
de
la commune
http://gresy-sur-aix.fr
et distribué
à chaque
famille
lors
de
l'inscription
et à chaque
révision.
Ils
sont
fixés
par
le
Conseil
municipal.
Un
tarif
spécifique
qui
prendra
en
compte
les
coûts
de
fonctionnement
et
d'encadrement
sera
appliqué
aux
enfants
accueillis
au
restaurant
scolaire
dans
le cadre
d'un
Projet
d'Accueil
Individualisé
(PAI)
avec
un
panier
repas.
Commune
de
Grésy-sur-Aix
Règlement
intérieur
—
restaurants
scolaires
Page
2/4 En
cas
d'annulation
d'une
sortie
scolaire
les
enfants
sont
accueillis
aux
restaurants
scolaires
mais
doivent
avoir
leurs
pique-niques.
Ils
sont
alors
encadrés
par
le
personnel
communal.
Le
tarif
“encadrement
sans
repas
" leur
sera
appliqué.
Ce
tarif
est
égal
au
tarif
PAI.
Si
Fannulation
est
connue
par
les
parents
avant
10h00
la
veille
de
la
sortie,
les
parents
peuvent
inscrire
leur
enfant
au
restaurant
et
donc
ne
pas
fournir
le
panier
repas.
Tout
repas
non
commandé
ou
commandé
hors
délais
sera facturé
au
tarif en
vigueur.
Pour
bénéficier
des
tarifs
calculés
selon
le quotient
familial,
il revient
aux
parents
de
fournir
une
attestation
CAF.
Tout
changement
du
quotient
familial
(à la hausse
comme à
la baisse)
doit être
signalé
immédiatement
auprès
du
service
scolaire,
le nouveau
quotient
sera
appliqué
à compter
du
mois
suivant
sa
communication.
Les
enfants
des
familles
résidant
hors
de
Grésy-sur-Aix
se
verront
appliquer
le
quotient
familial
le
plus
élevé.
2.2
Paiement
Une
notification
du
paiement
de
la
facture
du
restaurant
scolaire
sera
envoyée
par
mail
aux
familles
tous
les
mois.
Les
paiements
doivent
être
effectués
dans
les
15
jours
qui
suivent
la
réception
de
la
facture.
Les
prélèvements
seront
effectués
au
20
de
chaque
mois.
Pour
toute
réclamation,
les
familles
ont
un
défai
de
10
jours
pour
contacter
le
service
de
la
scolarité.
Passé
ce
délai
la
facture
sera
considérée
comme
acceptée.
En
cas
de
non-paiement,
une
première
relance
sera
effectuée
15
jours
après
l'émission
de
celle-ci.
Sans
suite,
il sera
émis
un
titre
de
recette
au
Trésor
Public,
avec
application
de
5 €
de
frais
d'émission
de
titre.
En
cas
de
difficulté
de
paiement
les
familles
doivent
s’adresser
à la
mairie
pour
étude
de
leur
dossier,
Des
paiements
par
chèque
ou
espèces
(espèces
d'un
montant
supérieur
ou
égal
à
20.00€)
peuvent
également
être
déposés
en
mairie
aux
heures
d'ouverture.
Afin
de
faciliter
les
règlements
des
factures
du
restaurant
scolaire,
les
familles
ont
la
possibilité
d'opter
au
prélèvement
automatique.
Elles
peuvent
en
faire
la
demande
directement
auprès
du
service
scolarité
ou
du
régisseur, 3. Accueil
des
convives
3.1
Discipline
Elle
est
identique
à celle
exigée
dans
le
cadre
ordinaire
de
l'école,
à savoir
:le
respect
mutuel
et
l'obéissance
aux
règles
collectives.
Les
enfants
doivent
manger
dans
le calme
et se tenir correctement
à table.
ils goûtent
les aliments
proposés,
afin
de
respecter
la nourriture
et éduquer
leur
goût.
Les
enfants
ne
doivent
pas
jouer
avec
la
nourriture.
A
la
fin
du
repas,
les
enfants
doivent
participer
au
rangement
de
leur
table.
1l
est
interdit
d'apporter
des
accessoires
et
d'utiliser
des
jeux
quels
qu'ils
soient
dans
les
restaurants
scolaires.
IP est
interdit
de
courir,
de
se
bousculer
et
d'une
manière
plus
générale
d'avoir
un
comportement
pouvant
nuire
à la
sécurité
de
chacun.
Lors
du
rassemblement
et
du
trajet
pour
se
rendre
à
la
cantine
scolaire
et
pour
en
revenir,
le
personnel
d'encadrement
veille
à
maintenir
le
calme
et
assure
la
sécurité
pour
le
trajet
à
pied.
Le
personnel
d'encadrement
intervient
pour
faire
appliquer
ces
règles.
Commune
de
Grésy-sur-Aix
Règlement
intérieur
—
restaurants
scolaires
Page
3/4 En
cas
de
faits
ou
d'agissements
graves
de
nature
à
troubler
le
bon
ordre
et
le
bon
fonctionnement
du
service
de
restauration
scolaire,
exprimés
notamment
par
:
Un
comportement
indiscipliné
constant
ou
répété
Une
attitude
agressive
envers
les
autres
élèves
Un
manque
de
respect
caractérisé
au
personnel
de
service
Des
actes
violents
entraînant
des
dégâts
matériels
ou
corporels
Les
enfants
devront
donc
respecter
des
règles
ordinaires
de
bonne
conduite.
>
Tout
manquement
répété
aux
règles
de
discipline
fera
l'objet
d'un
avertissement
écrit
aux
parents
par
le responsable
de
la
scolarité.
En
cas
de
récidive,
le responsable
de
la scolarité
convoque
les
parents
et l'enfant
pour
une
mise
au
point
nécessaire.
Si
le
problème
subsiste,
la
Commission
Scolaire
peut
prononcer
une
éventuelle
exclusion
temporaire. En
cas
d'absence
d'amélioration
du
comportement
de
l'enfant,
une
exclusion
prolongée
du
restaurant
scolaire
sera
prononcée
par
l'adjointe
aux
affaires
scolaires
avant
une
exclusion
définitive
jusqu'à
la fin de
l'année
scolaire
en
cours.
Intolérances alimentaires
(allergi
s) —
santé
Les
parents
d'un
enfant
souffrant
d'intolérance
alimentaire
devront
en
avertir
la
commune
lors
de
l'inscription,
et fournir
un
certificat
médical.
La
commune
ne
peut
gérer
les
intolérances
alimentaires
que
dans
le cadre
des
PAI.
En
cas
de
présence
de
l'enfant
aux
services
de restauration,
un
projet
d'accueil
individualisé
(PA)
sera
alors
rédigé
avec
le
médecin
scolaire
et
les
autres
partenaires
concernés.
Les
enfants
devront
amener
leur
panier-repas
; celui-ci
portera
obligatoirement
le
nom
et
prénom
de
l'enfant.
Pour
des
raisons
d'hygiène
collective,
les
paniers-repas
ne
pourront
pas
être
mis
au
réfrigérateur
avec
les
repas
des
autres
enfants.
Les
parents
doivent
donc
prévoir
de
fournir
le
panier-repas
dans
une
glacière.
Les
parents
sont
responsables
de
l'hygiène
du
panier-repas
de
leur
enfant.
Aucun
médicament
ne
peut
être
accepté
et donné
dans
le cadre
de
la cantine
ou
de
la garderie.
Les
agents
de
restauration
ou
de
surveillance
ne
sont
pas
autorisés
à administrer
un
médicament.
4. Acceptation
du
règlement
L'inscription
vaut
acceptation
du
présent
règlement
qui
est
communiqué
aux
parents.
5.
Exécution
du
règlement
Le
Maire
ou
son
représentant
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
règlement
qui
pourra
être
modifié
par
nécessité
de
service.
Conformément
à
l'article
L.
2131-1
code
général
des
collectivités
territoriales,
le
présent
règlement
intérieur
est
exécutoire
compte-tenu
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
en
préfecture. Le
Maire,
L'Adjointe
aux
affaires
scolaires,
Florian
MAITRE
Estelle
MAZZOLENI
Commune
de
Grésy-sur-Aix
Règlement
intérieur
— restaurants
scolaires
Page
4/4 Département
de
la
Savoie
Commune
de
Grésy-sur-Aix
Cr: “
Ci
a
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
16
DECEMBRE
2022
L'an
deux-mille-vingt-deux,
le
seize
décembre
à
dix-neuf
heures
et
trente
minutes,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Grésy-sur-Aix,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
publiquement
en
session
ordinaire,
en
mairie
—
salon
d'honneur,
sous
la
présidence
de
M.
Florian
MAÎTRE,
Maire.
Il s'assure
que
le
quorum
est
atteint
puis
il déclare
la
séance
ouverte
et
désigne
le
secrétaire
de
séance. Nombre
de
conseillers
:
En
exercice
: 27
Présents:
17
Votants:
26
Date
de
convocation
du
Conseil
municipal
: 9 décembre
2022
Présents: Mmes
&
MM.
Eric
BERLENGUER,
Zélie
BLANC,
Anne-Laure
BOMPAS,
Florian
CHOULET,
Gino
CICCARONE,
Lionnel
DARBON,
Patrick
FRIZON,
Serge
LODIER,
Florian
MAITRE,
Estelle
MAZZOLFNI,
Hervé
PALIN,
Colette
PIGNIER,
Eric
REY,
Matthias
REUSS,
Manuel
REYNAERT,
Malika
TREMBLAY
et Antoinetta
VIRET.
Excusés
avec
pouvoir
: Mme
et
MM.
Patrick
POURCHASSE,
Chrystel
GILLI-TROQUIER,
Jean-Luc
CHARPENTIER,
Chantal
ARNAULT,
Patrice
BONNEFOY,
Magali
DELOCHE,
Marie-Madeleine
DURAND,
Corinne
MONBEIG,
Anne-Marie
GAZZOTTI-PISTONE
donnent
respectivement
pouvoir
à
Patrick
FRIZON,
Eric
REY,
Colette
PIGNIER,
Florian
MAITRE,
Hervé
PALIN,
Estelle
MAZZOLENI,
Zélie
BLANC,
Serge
LODIER
et Malika
TREMBLAY
Excusée
: Laurence
JALABERT
Secrétaire
de
séance
: Colette
PIGNIER
[Délibération
2022-113
: demande
de
subvention
exceptionnelle
à l'association
« TERPSICHORE»
|
Dans
le cadre
de
sa
politique
d'animation
et de
promotion
de
la vie
associative,
en
complément
des
subventions
annuelles
attribuées
aux
associations
communales,
la
Municipalité
prévoit
l'attribution
de
subventions
exceptionnelles
pour
les
projets
ponctuels
et
motivés.
A
ce
titre,
elle
souhaite
soutenir
le
concert
de
noël
organisé
par
l'association
« Ensemble
Vocal
Terpsichore
» le samedi
10
décembre
à
l'Eglise
de
Grésy-sur-Aix.
La
soirée,
accessible
à tous
les
publics,
débutera
à 18h.
Pour
un
plus
grand
registre,
la chorale
« La
Ritournelle
» d'Alby-sur-Chéran
les accompagnera.
Au
programme,
chants
classiques
et sacrés
de
chaque
chorale
et en
commun.
Document
interne
2022-113.docx
1/2 Département
de
la
Savoie
Commune
de
Grésy-sur-Aix
L'entrée
est
de
10€,
8€
pour
les
adhérents
à la
Fédération
Musicale
de
Savoie
(FMS)
et
gratuit
pour
les
moins
de
12
ans.
Ce
concert
permet
à l'association
« Terpsichore
» de
partager
le
fruit
de
leur
travail
musical
avec
la
population
de
Grésy-sur-Aix
et
des
environs.
Ce
concert
se
veut
familial
et
local,
tourné
vers
les
habitants
de
Grésy-sur-Aix
et
communes
environnantes.
Vu
les
articles
L1111-2
et
1111-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
demande
exceptionnelle
de
l'association
« Terpsichore
» jointe
à
la
présente,
Considérant
l'intérêt
du
projet
présenté
pour
la
vie
locale
et
à l'expression
de
sa
diversité,
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité
des
suffrages
exprimés
décide
d'attribuer
une
subvention
exceptionnelle
à
l'association
Ensemble
Vocal
Terpsichore
d'un
montant
de
80
€.
Fait
à
Grésy-sur-Aix,
le
16
décembre
2022
Document
interne
2022-113.docx
2/2 VOLET
2
: LA
SUBVENTION
EXCEPTIONNELLE
2.1
Présentation
de
votre
association
TER
PY
Norn
de
l'association:
ENTER
LE
VOCR
Adresse
de
son
siège:
[\snie
de
Cr
nt
us
Re
Code
postal
:
42
1
Carine
e6uu
63
(26U
o6
88
734056
Courriel
: fes
Dore
Y
Numéro
SIRET :\/
7
2
00351Y2
Téléphone
:
Télécopie
:
Adresse
de
correspondance,
si différente
:
ec
Code
postal
:
ze
Commune
:
Identification
du
responsable
de
l'association
(le représentant
légal
: le Président
ou
autre
personne
désignée
par
les statuts)
Nom:
NAGER
Prénom:
€
KO
YTE
Lors
er
Beer
VETE
Fonction:
4.
_
Pi.
de Ts
Téléphone
:
Courriel
:
eû
2.2
Description
de
l'événement
Présentation
du
projet
(nature,
lieu,
date,
public concerné,
intérêt
local
…
Vous
pouvez
joindre
également
une
plaquette
de présentation
de
l'événement)
:
Gomes
de
Lo
5
Vequse
de
GIE - vi
Be,
Le
Ru4
Lofit|
Die
Co
Coue/Î
baruaf
de
es
LU
NT
de
Kate
Frans
use)
&tes
(o
Lots.
à
cer
De
80
à,
Pose
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LI
&
Loc,
FE
Pour
us
plus ques
Exte,
Lo
Couole
‘ls a louruio
d'A
(dus.
Lous
SE Co
Aa QUErD
«h
1
aus
à elapus.
ovale
v du touvun,
Remarques
diverses :
veuillez
indiquer
toutes
informations
complémentaires
qui
vous
semblerait
pertinente
à
renseigner
:
Puce
Lake
Cou
wusuuale
MST
dhisponihe,
WU
al
rues
la
uurseu
[ecumel
1 Vue
T Le
pps
es
Chaton
-
IMPORTANT
: Pour
terminer
votre
demande
de
subvention
exceptionnelle,
merci
de
nous
fournir
le
budget
prévisionnel
de
Févènement,
Page
| 5 HU np 53009 58] iIOWE Inod SiNSEDeds De Sp ILE UN ane {I
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SH Sueipype In0d 3 8 mp1 - 3 OT : SSSQUE 50p QqUEA SP xd
90084 VIOL
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de la Savoie
Commune
de Grésy-sur-Aix
y
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
16
DECEMBRE
2022
n
(e7
"est 1
sur
x
L'an
deux-mille-vingt-deux,
le
seize
décembre
à
dix-neuf
heures
et
trente
minutes,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Grésy-sur-Aix,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
publiquement
en
session
ordinaire,
en
mairie
—
salon
d'honneur,
sous
la
présidence
de
M.
Florian
MAITRE,
Maire.
Il s'assure
que
le
quorum
est
atteint
puis
il déclare
la
séance
ouverte
et
désigne
le
secrétaire
de
séance. Nombre
de
conseillers
:
En
exercice
: 27
Présents:
17
Votants:
26
Date
de
convocation
du
Conseil
municipal
: 9 décembre
2022
Présents:
Mmes
&
MM.
Eric
BERLENGUER,
Zélie
BLANC,
Anne-Laure
BOMPAS,
Florian
CHOULET,
Gino
CICCARONE,
Lionnel
DARBON,
Patrick
FRIZON,
Serge
LODIER,
Florian
MAITRE,
Estelle
MAZZOLENI,
Hervé
PALIN,
Colette
PIGNIER,
Eric
REY,
Matthias
REUSS,
Manuel
REYNAERT,
Malika
TREMBLAY
et Antoinetta
VIRET.
Excusés
avec
pouvoir
: Mme
et
MM.
Patrick
POURCHASSE,
Chrystel
GILLI-TROQUIER,
Jean-Luc
CHARPENTIER,
Chantal
ARNAULT,
Patrice
BONNEFOY,
Magali
DELOCHE,
Marie-Madeleine
DURAND,
Corinne
MONBEIG,
Anne-Marie
GAZZOTTI-PISTONE
donnent
respectivement
pouvoir
à
Patrick
FRIZON,
Eric
REY,
Colette
PIGNIER,
Florian
MAITRE,
Hervé
PALIN,
Estelle
MAZZOLENI,
Zélie
BLANC,
Serge
LODIER
et
Malika
TREMBLAY
Excusée
: Laurence
JALABERT
Secrétaire
de
séance
: Colette
PIGNIER
[Délibération
2022-114
: Signature
du
Contrat
Territorial
Jeunesse
(CTJ)
avec
le département
En
cohérence
et dans
le prolongement
de
la signature
de
la Convention
Territoriale
signée
avec
la
CAF
en
2022,
le
Département
accompagne
et finance
la politique
jeunesse
des
communes
via
le
Contrat
Territorial
Jeunesse
qui
prend
fin
au
31/12/2022.
Aussi,
il s'avère
nécessaire
de
préparer
le
renouvellement
du
CTJ
et
le
signer
dans
les
meilleurs
délais,
pour
les
années
2023-2027
avec
le Département
de
la Savoie.
En
lien
avec
les
objectifs
du
département
et
des
élus
du
territoire,
un
projet
de
territoire
pour
les
années
2023-2027
a
été
validé
lors
du
COPIL
du
Ter
décembre
2021.
L'ACEJ,
en
tant
que
maître
d'œuvre
désigné
par
les communes,
s'efforcera
de
respecter
le projet
de
territoire
suivant
:
Document
interne
2022-114.docx
1/2 Département
de
la
Savoie
Commune
de
Grésy-sur-Aix
1. Aider
les familles
à conjuguer
vie
professionnelle,
vie
de
famille
et vie
personnelle
2. Accompagner
les jeunes
dans
leur
projet
de
vie
3.
Développer
le lien
social
et
le vivre
ensemble
4. Fédérer
et impliquer
l'ensemble
des
acteurs
du
territoire
dans
le cadre
d'une
éducation
partagée
5.Accompagner
et
soutenir
les
politiques
municipales
en
direction
des
habitants
dans
leur
dimension
éducative
et
sociale
Le
CTJ
s'articulera
notamment
autour
de
l'axe
2 du
projet
de
territoire
ci-dessus
: accompagner
les jeunes
dans
leur
projet
de
vie.
Plus
concrètement,
il est
proposé
:
+
d'accueillir,
aller
à
la
rencontre
et
mobiliser
les
jeunes
afin
de
créer
un
climat
propice
à
la
prise
d'initiatives. +
d'accompagner
les jeunes
dans
la réalisation
de
leurs
projets
et dans
leur
engagement
citoyen.
* de
permettre
aux
jeunes
d'identifier
les
personnes
ressources
du
territoire.
+ de
favoriser
l'accès
des
jeunes
à des
projets,
à l'autonomie
et
à
un
engagement
citoyen.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité
des
suffrages
exprimés
:
- approuve
le contrat
territorial
jeunesse
2023-2027,
avec
l'ACEJ
et les
7 communes,
- autorise
M.
le Maire
à
le signer,
ainsi
que
tout
document
afférent
à sa
préparation
et
sa
mise
en
œuvre.
Fait
à Grésy-sur-Aix,
le 16
décembre
2022
Document
interne
2022-114.docx
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