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Arrêté - PM A 25 168 Regl temp ODP Pscine en scene 26 06 18 07 2025
Document publié le Vendredi 18 juillet 2025 par la commune de Pacé.
Lien du pdf (Arrêté - PM A 25 168 Regl temp ODP Pscine en scene 26 06 18 07 2025)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
Pace ville
&
nature
Réglementation
temporaire
Autorisant
l’occupation
du
domaine
public
Accès
et
circulation
d’engin
chemin
Municipal
:
Avenue
de
Beausoleil
- rue
de
la
Motte
26 juin
2025
— 18 juillet
2025
PM_A_25
168
RF
Le
Maire
de
Pacé,
+
Vu
la
loi
n°
82.213
du
2
mars
1982,
relative
aux
droits
et
libertés
des
Communes,
des
Départements
et
des
Régions,
æ
Vule
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L 2212-1,
L.2212-2
et
suivants,
Vu
le
Code
de
la
Route,
annexé
à
l'ordonnance
du
22
septembre
2000,
modifiée
par
une
ordonnance
du
21
décembre
2000
et
d’un
décret
du
22
mars
2001,
notamment
ses
articles
R
411-8,
R 411-25
et
suivants,
|
æ
Vu
l'arrêté
interministériel
du
24
novembre
1967
modifié,
relatif
à
la
signalisation
routière,
#
Vu
l'instruction
interministérielle
sur
la signalisation
routière
et
notamment
l'article
133
du
livre
| —- 8ème
partie
(signalisation
temporaire),
æ
Vu
l'arrêté
municipal
du
10
août
1990
relatif
aux
occupations
du
domaine
public
;
Vula
délibération
n°
14/20
du
22
mars
2022
prévoyant
les
modalités
d'occupation
du
domaine
public
;
À
æ
CONSIDÉRANT
la demande
présentée
par
Monsieur
Charlet
Alexis,
Représentant
l’entreprise
Piscine
en
scène,
ZA
du
triangle
vert
route
du
Meuble,
35520
La
Mézière
æ
CONSIDÉRANT
qu’il
y
a
lieu
de
réglementer
l’utilisation
du
domaine
public
dans
le
but
de
garantir
la
sécurité
de
tous.
ARRÊTE
ARTICLE
1°"
Cet
Arrêté
abroge
et
remplace
l’Arrêté
PM
A
25
163.
ARTICLE
2
'
Dans
le
cadre
des
travaux
qui
ont
lieux
au
36
Avenue
de
Beausoleil,
l’entreprise
Piscine
en
Scène
est
autorisée
à emprunter
le chemin
Municipal
qui
donne
derrière
l’Avenue
de
Beausoleil
pour
accéder
à
la
propriété
avec
des
engins
de
chantier.
L'entreprise
est
autorisée
à
occuper
le
domaine
public
pour
y
stationner
un
véhicule
au
droit
du
chantier
pendant
4 jours.
(Lundi
30
juin,
mardi
1° juillet,
jeudi
3 juillet,
vendredi
11
juillet
2025).
Mairie
de
Pacé
- BP
94
138
- 35741
Pacé
Cedex
D
02 23 41 30 00 - mairie@ville-pace.fr www.ville-pace.bzh Pace ville
&
nature
ARTICLE
3
Le
demandeur
mettra
la signalisation
adéquate
pour
baliser
et sécuriser
le chantier.
Un
état
des
lieux,
avec
le
Directeur
du
service
cadre
de
vie,
devra
être
fait
avant
et
après
les
travaux.
ARTICLE
4
Ces
prescriptions
seront
applicables
du
jeudi
26
juin
2025
au
vendredi
18
juillet
2025
de
08h00
à
19h00. ARTICLE
5
En
contrepartie
de
l’occupation
du
domaine
public
communal,
Représentant
l’entreprise
Piscine
en
scène,
versera
à la ville
de
Pacé
une
redevance
calculée
comme
suit
:
Surface
Tarif
Durée
Frais
de
Redevance
Exonération |
REDEVANCE
occupée
applicable
dossier
totale
DUE
20
m?
0,32€/j/m? |
4 jours
9,50€
35.10€
non
35.10€
ARTICLE
6
Toutes
dispositions
seront
prises
pour
éviter
les
accidents
par
chute
de
matériaux
pour
tout
motif
aux
ouvriers
et
usagers
de
la voie
publique.
|| sera,
notamment,
établi
des
planchers
horizontaux
de
service
et de
protection,
des
bardages
verticaux
ainsi
que
des
voiles
plastiques
pare-poussières
(si nécessaire).
Tout
danger,
même
temporaire,
sera
signalé
à
l'attention
du
public.
ARTICLE
7
Le
présent
arrêté
est
accordé
sous
réserve
des
droits
des
tiers.
Il sera
périmé
de
plein
droit
s'il
n'en
a
pas
été
fait
usage
dans
le délai
cité
dans
l’article
4.
L’inexécution
des
travaux
dans
le
cadre
des
délais
prescrits
conduira
le
bénéficiaire
à déposer
une
nouvelle
demande.
ARTICLE
8
Le
pétitionnaire
est
averti
qu'il
doit
se
conformer
aux
prescriptions
du
présent
règlement
ainsi
qu'aux
dispositions
du
code
de
Police
et Arrêtés
Municipaux
en
vigueur.
En
cas
d'infraction,
le
pétitionnaire
sera
poursuivi
devant
la juridiction
compétente.
ARTICLE
9
Monsieur
le
Maire
informe
que
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Rennes,
3 Contour
de
la
Motte
- 35044
RENNES
Cedex,
ou
dématérialisée
par
l’application
Télérecours
citoyen
accessible
par
le
site
httds://www.telerecours.fr
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
Mairie
de
Pacé
- BP
94
138
- 35741
Pacé
Cedex
EE
02 23 41
30 00
- mairie@ville-pace.fr
www. ville-pace.bzh Pace ville
&
nature
ARTICLE
10
æ
Mme
la Directrice
Générale
des
Services,
æ
Mle
Commandant
de
Brigade
de
la
Gendarmerie
de
PACÉ,
æ
M.
le Chef de
la
Police
Municipale,
M.
le
Directeur
de
l'Aménagement
Urbain
et des
Services
Techniques,
Monsieur
Charlet
Alexis,
Représentant
l’entreprise
Piscine
en
scène,
Sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
son
exécution.
Mairie
de
Pacé
- BP
94
138
- 35741
Pacé
Cedex
AD
02 23 41 30 00 - mairie@ville-pace.fr www.ville-pace.bzh