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Document publié le Jeudi 31 mars 2022 par la commune d'Annemasse.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 31032022 signe)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Logement,
Ville d'Annemasse
Direction Générale
PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU JEUDI 31 MARS 2022
La retransmission vidéo de la séance du conseil municipal est consultable sur le site internet de la Ville, rubrique le conseil municipal ou en suivant ce lien :
htips:/Mww.annemasse.fr/mairie/conseil-municipal/le-conseil-municipal/annes-2022
L'an deux mille vingt deux, le trente et un mars, le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance publique dans la salle du conseil communautaire de l'Hôtel d'Agglomération 11 avenue Émile Zola 74100 Annemasse, sous la présidence de M. Christian DUPESSEY, Maire.
Présent-ess :
M. Christian DUPESSEY, M, Michel BOUCHER, Mme Louiza LOUNIS de la question 1 à la question 22 et de la question 24 à la question 31, M. Nabil LOUAAR, Mme Dominique LACHENAL de la question 1 à la question 5 et de la question 7 à la question 31, M. Pascal SAUGE de la question 1 à la question 19, Mme Mylène SAILLET, M. Yves FOURNIER, Mme Maryline BOUCHÉ, M. Eric MINCHELLA, M. Christian AEBISCHER de la question 1 à la question 11 et de la question 13 à la question 31, Mme Christina ALI-AHMAD de la question 1 à la question 20 et de la question 22 à la question 31, M. Christian VERDONNET de la question 1 à la question 14 et de la question 20 à la question 24, M. Frédéric GAILLARD de la question 1 à la question 13 et de la question 17 à la question 31, Mme Céline MUGNIER de la question 1 à la question 2, de la question 4 à la question 19 et de la question 21 à la question 31, Mme Gulsun ERSOY, Mme Diane NKOU de la question 1 à la question 15 et de la question 19 à la question 31, Mme Sophie VILLARI, Mme Chadia LIMAM, M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT de la question 1 à la question 12 et de la question 17 à la question 31, M. Julien BEAUCHOT de la question 1 à la question 9 et de la question 11 à la question 31, Mme Ramona DESSEMOND de la question 1 à la question 11, M. Jonathan NAVILLE de la question 1 à la question 21 et de la question 23 à la question 31, Mme Aïcha MAATOUGUI, Mme Pascale MAYCA de la question 1 à la question 11 et de la question 13 à a question 31, Mme Natalia DEJEAN, M. Matthieu LOISEAU, M. Maxime GACONNET
Absent-e-s avec pouvoirs :
M. Pascal SAUGE donne pouvoir à M. Michel BOUCHER (à partir de la question 20)
Mme Inès AYEB donne pouvoir à Mme Maryline BOUCHÉ
Mme Sylvie MELINE donne pouvoir à M, Yves FOURNIER
Mme Sophie FRADET donne pouvoir à Mme Sophie VILLARI
Mme Géraldine VALETTE-GURRIERI donne pouvoir à Mme Pascale MAYCA M. Cüneyt YESILYURT donne pouvoir à M. Matthieu LOISEAU
M. Djamel DJADEL donne pouvoir à Mme Aïcha MAATOUGUI
Absent-e-s :
Mme Louiza LOUNIS pour la question 23, Mme Dominique LACHENAL pour la question 6, M. Amine MEHDI, M. Robert BURGNIARD, M. Christian AEBISCHER pour la question 12, Mme Christina ALI-AHMAD pour la question 21, M. Christian VERDONNET pour les questions 15 à 19 et 25 à 31, M. Frédéric GAILLARD pour les questions 14 à 16, Mme Céline MUGNIER pour les questions 3 et 20, M. Christophe BORREL, Mme Diane NKOU pour les questions 16 à 18, M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT pour les questions 13 à 16, M. Julien BEAUCHOT pour la question 10, Mme Ramona DESSEMOND pour les questions 12 à 31, M. Jonathan NAVILLE pour la question 22, Mme Pascale MAYCA (ainsi que Mme Géraldine VALETTE-GURRIERI) pour la question 12,
Mme Leila YESIL, M. Kévin CHALEIL- -DOS RAMOS
Procès-verbal du Conseil municipal du 31 mars 2022 Page 1/47 ORDRE DU JOUR
OUVERTURE DE LA SÉANCE
DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE
APPROBATION DES PROCÈS-VERBAUX DES SÉANCES ANTÉRIEURES
Séance du 17 février 2022
DÉCISIONS PRISES EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Affaires Générales
Marchés publics
— Décisions faisant l'objet d'un acte matérialisé et numéroté
— Décisions ne faisant plus l'objet d'un acte matérialisé et numéroté
COMMUNICATIONS ET INFORMATIONS DIVERSES
QUESTIONS INSCRITES A L'ORDRE DU JOUR ET FAISANT L'OBJET D’UNE DELIBERATION
RESSOURCES
Finances
1) Budget primitif 2022 - Budget principal... 15
2) Fixation des taux des impôts directs locaux 2022...
3) Budget primitif 2022 - Budget annexe Aérodrome....
4) Budget primitif 2022 - Budget annexe Parking Chablais Parc... sine 17
5) PLH - Convention financière entre Annemasse-Les Voirons Agglomération, la Commune d'Annemasse et Alliade Habitat - Opération « Madame Fleutet » sise 1 rue Madame Fleutet........... nes 18
6) Garantie d'emprunt- CDC Habitat Social- Acquisition de 9 logements (5 PLUS, 4 PLAI) / opération « Quai d'Arve 1 » - Prêt de 1 137 582 €...
7) Garantie d'emprunt - Halpades - Acquisition de 32 logements (12 PLUS, 18 PLAI et 2 PLS) / opération “Etrembières" - Prêt de 3 612 349 € nn menanmmnnmnnnenennnenvenennnnnenenenneenenennenenenenennnee 19
Ressources Humaines
8) Tableau des emplois - Modification... mmennnenennennennneneennenennensencennennenen 20
9) Débat sur la protection sociale complémentaire.…..….........mneenmnnneenennennennenene 22
Réglementation générale et vie publique
10} Élections nationales - Avenant à la convention relative à l'organisation des opérations de mise sous pli et du colisage à l'occasion des élections présidentielle et législatives 2022... is 23
AFFAIRES GÉNÉRALES
Cabinet du Maire
11) Association de la Maison de l'Europe et des Européens de l'Ain - Versement d'une subvention à l'association.
AMÉNAGEMENT DURABLE ET CADRE DE VIE
Procès-verbal du Conseil municipal du 31 mars 2022 Page 2/47 Aménagement des espaces publics
12} Micro-ferme urbaine du Perrier — Convention entre la Communauté d'Agglomération Annemasse-Les Voirons Agglomération et la Ville d'Annemasse en vue du reversement d’une subvention dans le cadre de
l'appel à projet « Quartiers fertiles »
Urbanisme et Foncier
13) Plan Local d'Urbanisme - Approbation de la modification n°3... enaeeeneesnnereree 26
14} Acquisition foncière - Acquisition d'un terrain rue René Blanc dans le cadre du projet de piétonnisation du centre-ville. . 30
16} Acquisition foncière Ilot Deffaugt - Acquisition des parts sociales de la SCI LUIS propriétaire des biens sis 1 rue du Mont Blanc et des comptes d'associés / Convention pour portage foncier avec l'EPF74.......... 30
16) Acquisition foncière - Rachat anticipé des biens en portage foncier par l'EPF74 au 3 rue du Château ROUGE nrrenennrnnnannnnnnmnnnnnrrenreenenennennnnnnnnnnnnnnnnennennnneennnnen nee nren ner 31
17) Acquisition foncière - Acquisition d'un terrain de voirie route d'Étrembières eee 32
18} Cession foncière - Vente d'un terrain bâti rue du Vernand comprenant un bloc de garages / Modification de l'emprise à céder.
19} Ouverture d'un square rue Molière - Modification du périmètre du baïl emphytéotique.............……, 34
20) Transmission électronique des actes au représentant de l'Etat - Approbation de la convention à intervenir entre le Préfet de la Haute-Savoie et la Commune pour intégrer la transmission des autorisations individuelles d'urbanisme
COHÉSION SOCIALE ET ANIMATION DU TERRITOIRE
Action sociale et solidaire
2) Guerre en Ukraine - Attribution d'une subvention exceptionnelle au Fonds d'action extérieure des collectivités territoriales (FACECO)............. ra nnrer ane rene 35
22) Solidarités Internationales - Attribution de subvention à l'association ATB {Aide Technique Bénévole).37
Commerce et Economie de proximité
23) Association Annemasse Commerces — Approbation de la convention de partenariat et de financement entre la Ville et l'association et versement d'une subvention au titre du programme d'animations de l'année 20 nn eneneenrennnnmnnnnnnnanenncnnennnnnnnenaneenrrnnarnnnnnnrr near nnareeneenen nee rene enr ere annee ner nanraue 37
24) Appel à projets - Versement d'une subvention à l'association Club Alpin Français Annemasse Salève. 38
Vie culturelle et associative
25) Associations culturelles - Versement des subventions de fonctionnement / Année 2022... 39
Rapporteur : M. Nabil LOUAAR
26) Délégation de service public - Principe du recours à une délégation de service public portant sur l'exploitation du Centre Culturel Château Rouge de 2023 à 2026. anreerreenanannnerrneaneenenrenenerrnee 40
27) Intermède, réseau des bibliothèques de l'Agglomération - Approbation de la convention entre Annemasse-Les Voirons Agglomération et la Ville concernant l'ajout d’un lieu de desserte de la navette
Intermède sur la commune d'Annemasse.….
Enfance et Education
28) Projets pédagogiques au sein des écoles - Versement de subventions / Année 2022 43
29) Classes de découvertes - Versement de subventions / Année scolaire 2021/2022 ner 44
30} Associations de parents d'élèves et associations intervenant dans le cadre scolaire ou périscolaire - Versement des subventions au titre de l'année 2022
31} Relais Petite Enfance - Approbation de la convention à intervenir entre la Caisse d'allocations familiales de la Haute-Savoie et la Ville d'Annemasse pour la prestation de service Relais Petite Enfance... A6
Procès-verbal du Conseil municipal du 31 mars 2022 Page 3/47 OUVERTURE DE LA SÉANCE
Monsieur le Maire ouvre la séance.
DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Conformément à l'article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, il convient de désigner un-e secrétaire de séance parmi les conseillers municipaux présents dans l'assemblée.
M. Yves FOURNIER est désigné secrétaire de séance.
APPROBATION DES PROCÈS-VERBAUX DES SÉANCES ANTÉRIEURES
Séance du 17 février 2022
Le conseil municipal approuve le PV à l'unanimité,
DÉCISIONS PRISES EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES :
Retrouvez la liste des décisions ci-après.
Procès-verbal du Conseil municipal du 31 mars 2022 Page 4/47 _
Es
Ville d'Annemasse
Direction Générale
SDG/VB/658380
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 31 MARS 2022
DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE
EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.2122.22
DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (CGCT)
INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL
L'article L 2122-22 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que : « le maire peut (...) Per délégation du conseil municipal, être chargé, en fout ou partie, et pour là durée de son mandat {.} » d'exercer un certain nombre d'attribuitions relevant de la compétence de l'assemblée délibérante. Cet aride énumère la liste exhaustive des compétences que le maire peut exercer au nom du conseil runictpal.
Les décisions prises par le maire en vertu de l'article L.2122-22 sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets. Le maire doit en rendre compte à chacune des réunions du conseil municipal.
Liste des décisions
1°} Affaires Générales
“Décision n° 2022.029 - Délivrance d'une concession au cimetière 2- carré A- emplacement 80
* Décision n° 2022.030 - Renouvellement d'une concession au cimetière 3 - carré 30 - emplacement 75
* Décision n° 2022.03 - Délivrance d'une concession au cimetière 2 - carré A - emplacement 78
* Décision n° 2022.032 - Délivrance d'une concession au cimetière 2 - columbarium 290 - case 8
* Décision n° 2022.03 - Demande de subvention - Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD)
La Ville sollicite une subvention au titre de l'appel à projets 2022 concernant les projets de vidéoprotection sur les sites suivants : secteur du Perrier (GRR, 3 caméras), place des Marchés (1 caméra}, parc Eugène Maître ({ caméra}, parc Mila Racine (2 caméras).
Le plan de financement prévisionnel est établi comme suit :
Coût prévisionnel du projet (en € HT) 62 990,00 €
Subvention FIPD sollicitée en 2022 31 495,00 €
Autofinancement 81 495,00 €
* Déciston n° 2022.034 - Renouvellement d'une concession au cimetière 3 - carrés 10 - emplacement 14
* Décision n° 2022.038 - Renouvellement d'une concession au cimetière 3 - carré 190 - emplacement 32
* Décision n° 2022.039 - Délivrance d'une concession au cimetière 2- carré P4 - emplacement 16
rocès-verbal du Conseil municipal du 31 mars 2022 1/10 Page 5/47 * Décision n° 2022.040 - Autorisation d'ester an justice - occupation sans droit ni titre - rue de l'Annexion
Pour mener à bien la procédure d'expulsion de l'occupant, la Ville confie à Maître Sébastien BOUVIER, avocat à Annernasse, la charge de représenter la commune dans les instances à venir.
Elle accepte l& versement de provisions sur frais et honoraires au cabinet de Maître BOUVIER et aux différents corps de métier mandatés par lui et devant intervenir dans le cadre de cette affaire.
* Décision n° 2022.04 - Délivrance d'une concession au cimetière 3 - carré 100 - emplacement 29
* Décision n° 2022.044- Mise à disposition de la salle Mont Blanc située à la Maison Nelson Mandela, 2 place Jean Jaurès, au profit de l'association « Espoir pour Tous ».
* Décision n° 2022047 - Rectification des tarifs de la fourrière pour l'année 2022 (abroge et remplace la décision n° 2021.244)
* Décision n° 2022.048 - Vente de 3 bennes à ordures ménagères pour un montant de 1 000 €
* Décision n° 2022.049 - Demande de subvention - Dotation de soutien à l'investissement public local {SIL} 2022
Demande de subvention pour la création d'une Maison de santé pluridisciplinaire située dans le quartier politique de la ville du Ferrier-Livron-Château Rouge.
Le plan de financement prévisionnel de cette opération est fixé comme suit :
Financeur Montant (HT)
DSIL 99 607,00 €
ANRU 29 612,00 €
Région Auvergne-Rhôns-Alpes 200 000,00 €
Département de la Haute-Savoie 343 750,00 €
Autofinancement 4 004 871,00 €
TOTAL 4 677 B40,00 €
* Décision n° 2022960 - Demande de subvention - Dotation de soutien à l'investissement publie local {DSIL) 2022
Dernande de subvention pour l'aménagement des locaux du service de la Tranquilité Publique (Police Municipale).
Le plan de financement prévisionnel de cette opération est fixé comme suit :
Financeur Montant (+)
DSIE 200 000,00 €
Département de la Haute-Savoie 800 000,00 €
Autofnancement 3 064 848,00 €
TOTAL 4 064 848,00 €
Procès-verbal du Conseil municipal du 31 mars 2022 2110 Page 6/47 Procès-verbal du Conseil municipal du 31 mars 2022
* Décision n° 2022.081 - Demande de subvention - Dotation de soutien à l'investissement public local (DSIE) 2022
Demande de subvention pour l'aménagement du Parc Mile Racine.
Le plan dé financement prévisionnel de cette opération est fixé comme suit :
Financeur Montant (HT}
DSIL 198 130,00 €
DÈT Jardins partagés 34 594,00 €
Région Auvergne-Rhône-Alpes 15 000,00 €
Déperternent de la Haute-Savoie 306 006,00 €
Autofinancement 446 928,00 €
TOTAL 996 662,00 €
2°} Marchés publics
—+ Décisions ayant fait l'objet d'un acte matérialisé ef numéroté
* Décision n° 2022.035 - Contrat de locatlon-maintenance pour 2 copleurs reconditionnés de remplacement - Société SHARP
Lés copieurs de l'école Marianne Cohn élémentaire présentent des pannes bloquantes pour la bonne continuité du service public et éducatif Compte tenu des besoins des équipes pédagogiques et périscolaires et de la vétusté des équipements, il convient de les remplacer par 2 copieurs reconditionnés, 1 modèle MXS060 et 1 modèle MXADEO.
Un contrat de location-maintenance pour ces matériels est passé auprès de la société SHARP Business Systems France, siss au 244 route de Seysses - CS 53646 - 31 036 Toulouse cerex 1.
I est conclu pour une période de 5 trimestres à compter du déploiement des copleurs courant février 2022. line prévoit pas de reconduction et les équipements seront restitués au prestataire en fin de contrat.
Le montant de la redevance timnestrielle hors coût copies pour les 2 copieurs s'élève à 888,42 € MT, soit 1 066,10 € TTC pour la location-naintenance. Le coût copie est de 0,0043 € MT l'unité pour une copie noir et blanc et 0,053 € HT l'unité pour une copie couleur.
* Décision n° 2022.036 - Fourniture de tickets de stationnement pour les anciens combattants - année 2022
Dans le cadre de l'organisation des cérémonies liées au devoir de mémoire auxquelles paricipent des représentants d'associations patriotiques, il sst nécessaire de taciliter l'accès à l'hôtel de ville aux anciens combattants, du fait de leur âge, en leur fournissant des tickets de stationnernent
Une commande de tickets de stationnement valables trois heures au parking Libération est passée auprès de la Société Annemassienne de Gestion du Stationnement, filale de SAGS Sas {Société d'Assistance st dé Gestion du Stationnement) dont le siège est situé ZAC des Berthilliers, 90 chemin du Bois d'Alier 71 850 Charnay-lès-Mâcon.
Le montant de la commande est estimé à 500 € pour l'année 2022.
* Décision n° 2022.057 - Fourniture de tickets de stationnement pour les mariages - année 2022
L'extension de l'aire piétonne à l'ensernble des rues de l'hypercentre instituant une interdiction de stattonner et de circuler à proximité de l'hôtel de ville, il est nécessaire d'en faciliter l'accès pour les cortèges accompagnant les mariages afin d'éviter qu'ils n'aggravent les encombrements et lenteurs de la circulation.
Une commande de tickets de stationnement valables une heure au parking « Hôtel de ville - Montessuit » est passée auprès de la Société Annemassienne de Gestion du Stationnement, fliale de SAGS Sas dont le siège est situé ZAC des Berthilliers, 90 chemin du Bois d'Alier 71 850 Charnay-lès-Mâcon.
Le montant de la commande est estimé à 500 € pour l'année 2022.
3/10 Page 7/47 * Décision n° 2022.042 - Rencontre avec l'auteur Antoine RÜBIN - Prise en charge de ses frais
Dans le cadre d'une rencontre organisée avec l'auteur Antoine RUBIN le $ mars 2022 à la Bibliothèque Pisrre Goy à Annemasse, la Ville prend en charge s6s frais d'hébergement pour la nuitée du 3 mars etses frais de restauration pour le dîner du 3 mars atlé petit-déjeuner du 4 mars.
* Décision n° 2022.043 - Contrat de maintenance pour le logiciel de gestion des ressources humaines dans le cadre du marché public 20INF01 - Société CIRIL
La Ville d'Annemasse à acquis un système d'information pour la gestion des ressources humaines dont la période de garantie d'un an à compter du déploiement arrive à échéance le 28 février 2022 Il convient de maintenir cette solution dans des conditions optimales de fonctionnement en souscrivant Un contrat de maintenance et d'assistance pour la solution CIRIL GRH auprès de la société éditrice CIRIL, domiciliée au 49 avenue Albert Einstein, BP 42074, 69 603 Villeurbanne cedex.
Ce contrat, conformément aux termes du marché, est concii pour une période initiale d'un an reconductible taciternent sans que la durée totale de celui-ci n'excède 3 ans. Il prend effet au 1° mars 2022 et s'achèvera au 28 février 2025 au plus tard.
Le montant de la redevance annuelle s'élève à 8 246,80 € HT, soit 9 806,16 € TTC pour la première annés. Ce tarif sera annuellement révisé à la date anniversaire du contrat sur la base de l'indice SYNTEC.
* Décision n° 2022.045 » Marché n"18BEB16 - Travaux de restructuration de la grande salle du complexe culturel Château Rouge - Lot da a faux-plafonds » - Remise sur pénalités (annule et remplace la décision n° 202.228}
Dans le cadre du marché de travaux conclu pour la restructuration de la grande salle du complexe culturel Château Rouge, des pénalités provisoires d'un montant de 15 000 € ont été appliquées en cours de chanter au tlulaire du lot da « faux-plafonds », à savoir l'entreprise NEBIHU domiciiée à Vaulx-en-Velin {89 120), pour un retard d'exécution correspondant à 30 jours de retard.
En raison du contexte économique fragilisé par la pandémie de Covid-18, ces pénalités de retard sant définitivement supprimées.
+ Décision n° 2022.046 - Marché n°"18BEB16 - Travaux de restructuration de la grande salle du complexe culturel Château Rouge - ot 4b « peintures » - Remise sur pénalités (annule et remplace la décision n°2021229}
Dans le cadre du marché de travaux conclu pour la restructuration de la grande salle du complexe culturel Château Rouge, des pénalités provisoires d’un montant de 15 000 € ont été appliquées en cours de chantier au titulaire du lot 4b « peintures », à savoir l'entreprise NEBIHU domiciliée à Vaulx-en-Velin (68 120), pour un retard d'exécution correspondant à 30 jours de retard.
En raison du contexte économique fragilisé par la pandémie de Covid-19, ces pénalités de retard sont définitivement supprimées.
* Déciston du 24/01/2022 - Avenant n°1 de transfert au contrat ÊNE 10.1/2015 . Maintenance des contrôles d'accès par bornes escarnotables
Contrat conclu avec la société CITÉLUM à compter de sa notification le 19 mars 2019 jusqu'au 314 décembre 2019, avec possibilité de reconduction expresse d'une année 3 fois maximum (échéance maximale au 31/12/2022).
Tiulaire : CITÉLUM SA
L'avenant a pour objet d'entériner la modification du titulaire du contrat, conformément aux dispositions du 2° de l'article R. 2194-6 du Code de la commande publique, en raison de l'opération de restructuration et de cession d'activités de CITELUM SA à CITELUM FRANCE, décidée lors des assemblées générales. Il inclut une clause de non-recours.
Procès-verbal du Conseil municipal du 31 mars 2022 4/16 Page 8/47 Procès-verbal du Conseil municipal du 31 mars 2022
Après avoir pris connaissance des pièces du contrat et apprécié sous sa seule responsabilité la nature et la difficulté des travaux et prestations à réaliser, CITELUM FRANCE reprend, à compter du 34 décembre 2021, le contrat visé au préambule et devient titulaire des droits et obligations en résultant depuis la date de signature du contrat. En conséquence, le 31 décembre 2021 st la date d'effet de l'avenant.
Les références bancaires du titulaire et les autres dispositions du contrat restent inchangées.
* Décision du 15/02/2022 - Marché n° 241JAR03 - Fourniture de produits courants pour le service Parcs et Jardins - Attrbution du marché
Marché passé en procédure adaptée.
Le présent marché concerne la fourniture de produits pour satisfaire aux besoins courants du service des Parcs et Jardins de la Ville d'Annemasse.
Les prestations sont décomposées en 2 lots :
* lotn°1: espaces verts, stades, cimetières
* _ lotn°2: production végétale
Ce marché est un accord-cadre muli-attibutaires avec seulls maximums. |! sera exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande par le pouvoir adjudicateur st chaque lot sera attribué à un maximum de 3 opérateurs économiques.
Le seuil maximum de cs marché est de 53 000 € HT par période, décomposé comme suit :
+ lotn°1 : seuil maximum de 45 000 € HT par période
+ lotn°2: seuil maximum de 18 000 € HT par période
Délais d'exécution et de reconduction
Cet accord-cadré est conclu pour une période initiale d'environ 11 mois à compter de la nofiffication du marché (février 2022) jusqu'au 41/12/2022. 1 pourra être reconduit expressément par période d'un an dans la limite de 3 reconductions soit jusqu'au 31/12/2025 maximum.
la été décidé d'attribuer ce marché aux sociétés suivantes :
Lotn°+- arbres tige, arbres en cépée, arbres fruitiers et conifères
Nom du candidat: NATURALIS - 89 210 Lentilly
sur la base du montant de l'offre du bordereau des prix unitaires (BPU) ayant servi à la comparaison
des offres de 12 684,36 € HT.
Nom du candidat: HÉLIOGREEN - 74 250 Filinges
sur la base du montant de l'offre du bordereau des prix unitaires {BPU ayant servi à la comparaison des offres de 12 978,82 € HT.
Nom du candidat : ECHO VERT RHÔNE-ALPES - 69 680 Chassieu
sur la base du montant de l'offre du bordereau des prix unitaires (BPU) ayant servi à la comparaison
des offres de 13 940,50 € HT.
Lot n°2 - arbustes et rosiers
Nom du candidat: ECHO VERT RHÔNE-ALPES - 69 680 Chassieu
sur la base du montant de l'offre du bordereau des prix unitaires (BPU} ayant servi à la comparaison des offres de 11 773,80 € HT.
Nom du candidat : HELIOGREEN - 74 250 Fillinges
sur la base du montant de l'offre du bordereau des prix unitaires {BPU) ayant servi à la comparaison des offres de 12 127,31 € MT.
5/10 Page 9/47 Procès-verbal du Conseil municipal du 31 mars 2022
* Décision du 21/02/2022 - Marché n° AAEP12 - Maîtrise d'œuvre pour la plétonnisation du centre ville
Contexte
La Ville d'Annemasse porte un projet de requalification et d'apaisement du centre-ville. Cette volonté conduit à proposer une extension de la zone piétonne et un réaménagement des rues et de certaines places.
Le projet de piétonnisation du centre-ville répond aux orientations suivantes :
+ transformer le centre-ville pour le rendre plus attractif, plus apaisé et plus propice à la détente, + enüciper et accompagner la réalisation de la deuxième tranche du tramway, “faire évoluer l'espace public vers un environnement végétalisé, moins minéral, tenant compte de la volonté municipale de transition vers une ville plus durable,
“accompagner et redéfinir les pratiques de déplacement et de circulation dans le centre-ville, + définir le projet collectivement, avec les habitants, pour améliorer le cadre de vie quotidien.
Plan guide
Le travail de concertation et d'étude de faisabilité a permis d'aboutir à la réalisation d'un plan guide pour le réaménagement du centre-ville. Celui-ci redéfinit le plan de mobilité, conséquence directe de la prolengation du tramway, ainsi que le statut des rues à l'intérieur du périmètre concerné et les grandes orientations d'aménagement des rues et des places J. Deffaugt et J.J. Rousseau.
La surface du projet à aménager représente environ 18 760 m, répartis sur 9 rues et sur les 2 places mentionnées.
Une consultation a été lancée pour rechercher un groupement de maîtrise d'œuvre à qui sera confié la réalisation de cette opération.
La procédure de passation utilisée est la procédure avec négociation (procédure formalisée). Elle est soumise aux dispositions des articles L 2124-83 et R 21248 3°, R 2161-12 et suivants du Code de la commande publique. lle est organisée en deux temps : appel à candidature avec sélection de 3 candidats qui seront ensuite consultés à partir du programme de l'opération pour présenter une offre.
Enveloppe financière affectée aux travaux par le maître d'ouvrage : 6 450 000 € HT
Les prestations de maîtrise d'œuvre sont divisées en 5 tranches :
Lexique des missions ci-dessous :
ESQ+AVE: esquisse ef avant-projet
PRO/DCE/ACT/VISA/DET/AOR : Études de projet, dossier de consultation des entreprises, assistance pour la passation du contrat de travaux ainsi que l'ensemble des missions de suivi des travaux
«+ Tranche ferme TE
ESQ+AVP global
PRO/DCE/ACT/MVISA/BET/AOR périmètre À
Périmètre 1:
- place Deffaugt,
-rue du Commerce tronçon Voirons/Vétérans,
- rue des Vétérans,
- avenue Pasteur tronçon Commerce/Blane,
- place J.i. Rousseau,
- ainsi que les impacts sur la zone piétonne existante.
Enveloppe financière affectée aux travaux parle maître d'ouvrage :
mission ESQ +AVP sur l'ensemble des périmètres : 6 450 000 € HT raission PRO/DCE/ACT/VISAIDET/AOR périmètre 1: 3 570 000 € HF
+ Tranche optionnelleÀ
PRO/DCE/ACTINISAIDET/AOR périmètre 2
-rus René Blanc,
- ruée Paul Bert.
Enveloppe financière affectée aux travaux : 920 000 € HT
6/10 Page 10/47 Procès-verbal du Conseil municipal du 31 mars 2022
*__ Tranche optionnelle 2
PRO/DCE/ACTWISAIDET/AOR périmètre 3
Périmètre 3 :
- rue de la Gare,
- avenue de la Gare tronçon Voirons/Mont Blanc.
Enveloppe financière affectée aux travaux : 950 000 € HT
+ Tranche optionnelle 3
PRO/DCE/ACTHWISA/DET/AOR périmètre 4
Périmètre 4 :
- rue du Chablais tronçon Mont Blanc/Môle
En e financière affectée aux travaux : 010 000€ HT
+ Tranche optionnelle 4
Mission OPC (Grdcnnancement Pilotage Coordination)
En cas d'affermissement de cette tranche, la mission ÔPC sera dévolue en fonction des tranches de travaux réalisées.
+ 2 missions complémentaires: délégation des tâches réseaux du responsable du projet, coordination spatiale et synthèse des réseaux.
Études de maîtrise d'œuvre: mars 2022 à mars 2023
Consultation des entreprises : mars 2023 à fin juillet 2023
Démarrage travaux y compris période de préparation : août 2023
Travaux : septembre 2023 à décembre 2025
La commission d'appel d'offres réunie en séance le 08/02/2022 a décidé d'attribuer le marché à l'équipe suivante :
Groupement AGENCE APS — 31 grande rue — 26 000 Valence
AGENCE APS - 31 grande rue - 26 000 Valence {paysagiste mandataire} / TECTA - 74 350 Alionzier-la- Caille (VRD, Ingénierie gestion eaux pluvialés/infiltration} / TRIBU - 65 003 Lycn (Ingénierie intégration environnemental projeis aménagement) / TRANSITEC INGENIEURS CONSEILS -'69 003 Lyon (Études déplacements/circulation urbaine/stationnement) / A1D OBSERVATOIRE - SARL COMMERCITE - 68 100 Villeurbanne (stratégie commerciale)/ LES ÉCLAIREURS - 69 001 Lyon (éclairage publie, luraière, feux)
Montant total du marché toutes tranches confondues = 584 470 € HT décomposé comme suit :
+ Tranche ferme : 338 670 € HT
ESQ+AVP global
Enveloppe financière affectée aux travaux par le maître d'ouvrage : 6 450 000 € HT Taux de rémunération : 4,94 % Forfait de rémunération : 424 970€ HT
Mission PRO/DCE/ACTAISA/DET/AOR périmètre 4
Enveloppe financière affectée aux travaux par le maître d'ouvrage : 3 570 000€ HT Taux de rémunération : 5,79 % Forfait de rémunération : 208 700 € HF Mission complémentaire « coordination spatiale et synthèse des réseaux » : 7 000€ HT
+ Tranche optionnelle À : 65 600 € HT
Mission PRO/DCE/ACTNWISA/DÉT/AOR périmètre 2
Enveloppe financière affectée aux travaux par le maître d'ouvrage : 920 O0 € HT
Taux de rémunération : 6,80 %
Forfait de rémunération : 62 600 € HT
Mission complémentaire « coardination spatiale et synthèse des réseaux » : 3000 € HT
7410 Page 11/47 + Tranche optionnelle 2 : 67 200 € HT
Mission PRO/DCE/ACTWISA/DET/AOR périmètre 3
Enveloppe financière affectée aux travaux par le maïre d'ouvrage : 950 000€ HT Taux de rémunération : 6,78 % Forfait de rémunération : 64 200 € HT ! Mission complémentaire « coordination spatiale et synthèse des réseaux » : 3000 EHT |
+ Tranche optionnelle 3 : 70 400 € HT |
Mission PRO/DCE/ACT/MVISA/DET/AOR périmètre 4
Enveloppe financière affectée aux travaux par lé maître d'ouvrage : 4010 000€ HT Taux de rémunération : 6,67 % Forfait de rémunération : 67 400€ HT Mission complémentaire « coordination spatiale et synthèse des réseaux » : 3000€ HT
- Tranche optionnelle 4 : 42 300€ HT
Mission OPC {Ordonnancement Pilotage Coordination} qui sera déclenchée au fur et à mesure des tranches réalisées.
* Bécision du 22/02/2022 - Marché 21AËP11 - Fourniture et mise en place de signalisation routière horizontale - Attribution du marché
Appel d'offres ouvert.
Le présent marché concerne la fourniture et lés prestations de signalisation routière horizontale temporaire ou permanente des espaces publics, des voiries, des cours d'école et des abords des bâtiments CcomMURAUx.
Cstte nouvelle consultation a été lancée suite à la décision de ne pas reconduire, à compter de l'année 2022, le lot 2 « fourniture et mise en place de signalisation horizontale » du marché de fourniture et de réalisation de prestations de signalisation routière verticale et horizontale qui avait débuté au 4* janvier 2024.
Les prestations concement donc l'acquisition ainsi que la mise en œuvre de nouveaux marquages au s0l. Le marché comprend les marques sur chaussée par peinture, par enduit et par produits thermocollés.
Ce marché est un accord-cadre qui sera exécuté au moyen de bons de commande avec un seull maximun de 250 000,00 € MT par période.
Get accord-cadre est conclu pour une période initiale d'environ 9 mois à compter de sa notification jusqu'au 31/12/2022. 1 pourra ensuite étre reconduit expressément par période de 12 mois, dans le limite de 2 reconductions soit jusqu'au 31/12/2024 maximum.
La commission d'appel d'offres du 8 février 2022 a décidé d'attribuer l'accord-cadre à :
Nom du candidat : PROXIMARK — division du groupe HELIOS -— 74 370 Argonay
Montant de l'offre (selon Détail Quanititatif Estimatif) : 90 478,99 € HT / 108 574,79 € TTC.
Pour rappel, dans le cadre de ce marché, seuls les prix unitaires sont contractuels.
* Décision du 24/02/2022 — Marché n° 21BEB11 - Maîtrise d'œuvre pour la création d'un pavillon mobile de la mémoire et la citoyenneté
Procédure adaptée restreinte — attribution du marché.
Dans l'attente de l'ouverture de la Maison des Mémoires, la Ville souhaite proposer une préfiguration du ; lieu par la réalisation d'un pavillon mobile qui puisse recevoir des expositions et des rencontres sur i l'ensernble des quartiers selon une programmation qui reste encore à définir. à
L'originalité du projet est l'attente de la Ville d'Annemasse de pouvoir contier la réalisation du projet, en tout où partie, à des élèves du lycée professionnel Jean Monnet d'Annemasse - section charpente st agencement menuiserie.
Procès-verbal du Conseil municipal du 31 mars 2022 8/10 Page 12/47 Planning prévisionnel :
Démarrage mission de maftrise d'œuvre : février 2022 (à la notification du marché}
Le planning de réalisation de l'ouvrage est joint au programme fonctionnel
Démarrage du travail avec les lycéens : dès le 28/02/2022
Travaux à optimiser entre septembre 2022 et mars 2023
La consultation a été lancée le 25/10/2021. Après analyse, 3 candidats sur 4 candidatures reçues ont été sélectionnés afin de présenter une offre.
Après audition des candidats sur leurs intentions architecturales et analyse, 8 commission du 10/02/2022 à émis un avis et a été décidé l'attribution au groupement suivant :
- CHAVENEAU OHASHI ARCHITÉCTE - 69 001 Lyon (Architecture)
- PATRICK MAISONNET ARCHITECTE - 74 000 Annecy (Architecte associé)
- CHARPENTE CONCEPT France SAS - 74 130 Bonneville {Économie de la constructon/ ingénierie structure bais)
- PROJELEG - 71 003 Mâcon (Ingénierie courants faibles)
Montant de l'offre financière : 26 600,00 € HT, répartis comme suit :
Taux de rémunération t
Mission de base + ÊXE 59,11 %
Part de l'enveloppe prévisionnelle affectée aux avaux CO 45 000,00 € HT
Forfait provisoire CO x t 26 600.00 € HE [TVA 20 % 5 320 € Montant TTC 31 020 € TTC
À l'issue de la consultation, tous les candidats non retenus ayant remis en phase offre des prestations répondant au programme bénéficieront d'une prime d'un montant de 3 000€ HT.
* Décision du 04/03/2022 - Marché n° 21BEB01 . Avenant 3 au lot n°2 - Travaux de mise en
accessibilité de divers bâfimonts ERP
Avenant aû marché de travaux de mise en accessibilité de divers ERP de la ville : local associatif, espace social municipal, base nautique - canoë-kayak et judo club.
Pour mémoire, des marchés ont été passés par le CCAS avec les mêmes entreprises pour les locaux du club Étoile et club Perrier dans le cadre d'un graupement de commande avec la Ville. Chaque maître d'ouvrage gère ensuite l'exécution de ses propres marchés.
L'opération est décomposée en 8 lots. Le lot À « désamiantage » ne concerne que le CCAS.
Le montant des marchés attribuée pour la Ville est le suivant :
Lot n°2: Maçonnerie - VRD - Aménagements intérieurs
GL CONSTRUCTION RÉNOVATION - 74 200 Thoñon-les-Bains
montant: 25 662,00 € HT
Lotnf3 : Plôtrerie- Peinture
PBG - 74 150 Hauteville-sur-Fier
montant : 5 353,35 € HT
Lotn*4 : Menuiseries intérieures et extérieures - Signalétique PMR
ENKA - 74 440 Veigy-Foncenex
rmontant : 8 920,00 € HT
Lot n°5 : Revêtement de sol - Faïence - Mise aux normes des escaliers
1BO BÂTIMENT - 74 400 Ville-ta-Grancd
montant: 17 653,27 € HT
Lotn°6: Plomberie - Sanitaire - Chauffage - Ventilation
JD CHAUFFE - 74 400 Annemasse
montant: 14 355,73 € HT
Lotn°7 : Serrurerie
ENKA - 74 140 Veigy-Foncenex
montant : 3 820,00 € HT
Procès-verbal du Conseil municipal du 31 mars 2022 9/1 0 Page 13/47 Lot n°8 : Électricité
MUGNIER ELEC - 74 890 Bons-en-Chablais
montant : 40 980,74 € HT
Montant total des offres attribuées Ville : 86 735,09€ HT soit 104 082,11 € TTC. |
H convient de passer un avenant pour le lot n°2 conclu avec GL CONSTRUCTION RÉNOVATION — 74 200 Thonor-les-Bains suite à des imprévus rencontrés en cours de chantier sur le site de la base | nautique - canoë-kayak: plus et molns-valles liées à des aléas de chantier.
Marché initial 25 862,00 € HT Montant avenant n°1 CCAS ï
Montant avenant n°2 313,00 € HT
Montant avenant n°3 - 2 817,00 € MT
Nouveau montent du marché 23 448,00 € HT soit - 9,76 % par rapport au montent du lotinitial.
Soit- 0,44 % par rapport au montant global initial affecté à la Ville.
Les délais et autres clauses du marché sont inchangés.
* Décision du 09/03/2022 - Avenant n°2 au marché n° 20BEB16 - Location ét Installation d'un bâtiment modulaire pour Le groupe scolalre Jean Mermoz
La Ville a passé en juillet 2020 un marché qui avait pour objet la location, l'installation et lé repliement d'un bâtiment provisoire à usage d'école associé au groups scolaire J. Mermoz, pendant une partie des travaux de réhabilitation de l'école. Ce bätiment provisoire à été installé dans la cour de l'école élémentaire.
Le marché a été conclu avec la société HEXIS CM - 34 110 Frontignan pour un montant de 59 493,71 € HT. Le montant de location mensuelle s'élève à 682,00 € HT.
La location à démarré à compter du 01/09/2020 pour une période globale initiale de 10,5 mois avec possibilité de prolonger jusqu'à 15 mois sans passer d'avenant selon lé prix défini dans le marché, soit 4,5 mois supplémentaires.
Pour rappel, un premier avenant a été acté au mois de novembre 2021 afin de prolonger la location du bâtiment jusqu'au 28 février 2022.
Le planning de l'opération ayant dû être recaié, il convient à présent de passer un nouvel avenant afin de prolonger la durée de location du bâtiment jusqu'au 28 avril 2022, soït 2 mois supplémentaires.
Montant initat du marché : 33 493,71 € HT
Prolongation par OS jusqu'au 30/14/2021 : + 3 068,00 € HT
Sous-total pour 15 mois de location : 36 562,71 € HT
Montant de l'avenant 1 : 2 046,00 € HT soit +5,60 % Montant de l'avenant 2 : 1 364,00 € HT soit + 3,53 %
Nouveau montant du marché : 39 972,71 € HT soit + 19,34 % au total par rapport au montant du marché inital.
Procès-verbal du Conseil municipal du 31 mars 2022 10/ 10 Page 14/47 COMMUNICATIONS ET INFORMATIONS DIVERSES
QUESTIONS INSCRITES A L'ORDRE DU JOUR ET FAISANT L'OBJET D'UNE DÉLIBÉRATION
RESSOURCES
Finances
1) Budget primitif 2022 - Budget principal
Rapporteur : Mme Dominique LACHENAL
Suite au débat sur les orientations budgétaires intervenu en séance du conseil municipal du 17 février 2022, le conseil municipal est appelé à délibérer sur le budget primitif établi pour l'année 2022.
Ceci étant exposé,
Vu le projet de budget primitif,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré,
- avec :
Pour : 26
Contre : 8
Mme Aïcha MAATOUGUI, Mme Pascale MAYCA, Mme Géraldine VALETTE-GURRIERI, Mme Natalia DEJEAN, M. Matthieu LOISEAU, M. Cüneyt YESILYURT, M. Djamel
DJADEL, M. Maxime GACONNET
Décide :
- d'approuver le budget primitif principal pour l'année 2022, tel que présenté par l'Adjointe en charge des finances
et dont la balance générale s'équilibre ainsi qu'il suit :
Débit Crédit
Section de fonctionnement 51 122 364,00 € 51 122 364,00 €
Section d'investissement 23 620 600,00 € 23 620 600,00 €
2) Fixation des taux des impôts directs locaux 2022
Rapporteur : Mme Dominique LACHENAL
En application des articles 1636 B sexies et 1639 A du Code général des impôts, il appartient au conseil municipal
d'adopter les taux des impôts directs locaux.
Toutefois, préalablement au vote des taux, il est nécessaire d'apporter les précisions suivantes :
> En matière de taxe d'habitation (TH) : les collectivités ne votent pas de taux. Le taux est figé et correspond à celui de 2019.
* Le produit de la taxe d'habitation sur les résidences principales (THRP), pour les 20 % de foyers qui s'en acquitteront encore jusqu'en 2023 (date du dégrèvement à 100 %), sera perçu par l'État ;
Procès-verbal du Conseil municipal du 31 mars 2022 Page 15/47 + Le produit de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS)} continuera quant à lui à être perçu par les collectivités (le taux est figé pour ies années 2021 et 2022 et correspond à celui de 2018) ; + La majoration de la THRS s'applique dans les conditions habituelles.
> En matière de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : il y a eu en 2021 un transfert de la part départementale aux communes. Le taux de référence 2021 de la TFPB correspondait donc à 31,53 % (soit le taux communal 2020 qui s'établissait à 19.50 %, majoré de 12,03 % correspondant au taux départemental 2020 pour la Haute-Savoie).
Pour 2022, il est proposé le maintien du taux de la TFPB à 31,53 %.
Conformément au rapport présenté en séance du conseil municipal du 17 février 2022 à l'occasion du débat sur les orientations générales du budget, il est proposé de maintenir les taux d'imposition de l'année 2021.
Dans cette hypothèse, la situation pour la Ville d'Annemasse s'établit comme suit :
non bâti (TFNB)
Taxe Taux Pour mémoire / Année 2021 Année 2022 Lee 5
Taxe d habitation sur |14,87 % Sans objet (supprimée) Sans objet (supprimée) les résidences Produit perçu par l'État Produit perçu par l'État principales (THRP)
Taxe d'habitation sur | 14,97 % Sans objet en 2021 Sans objet en 2022 les résidences Taux figé et correspondant Taux figé et correspondant secondaires (THRS) à celui de 2019 à celui de 2019
31,53 % correspondant
: au taux de référence
sus 31,53 %| (19,50 % taux communal + 12,03 % nn À eaux taux départemental} avec « maintien
de la pression fiscale »
1 à, Taxe sur le foncier 33,78 % 33,78 % 33,78%
maintien des taux
Ainsi, le conseil municipal doit se prononcer uniquement sur le vote des taux de TFPB et de TFNB.
Ceci étant exposé,
Vu le Code général des impôts,
Vu l'article 16 de la loi de finances n°2019-1479 pour 2020,
Décide :
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
- de maintenir les taux des impôts directs locaux au niveau de 2021.
Les taux de l’année 2022 s’établiront donc comme suit :
- Taxe sur le foncier bâti
- Taxe sur le foncier non bâti
31,53 %
33,78 %
Procès-verbal du Conseil municipal du 31 mars 2022 Pege 16/47 i 3) Budget primitif 2022 - Budget annexe Aérodrome
Rapporteur : Mme Dominique LACHENAL
Suite au débat sur les orientations budgétaires intervenu en séance du conseil municipal du 17 février 2022, le conseil municipal est appelé à délibérer sur le budget primitif établi pour l'année 2022.
Ceci étant exposé,
Vu le projet de budget primitif,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
Décide :
- d'approuver le budget primitif annexe Aérodrome pour l'année 2022, tel que présenté par l'Adjointe en charge des finances et dont la balance générale s'équilibre ainsi qu'il suit :
Débit Crédit
Section de fonctionnement 46 500,00 € 46 500,00 €
Section d'investissement 34 520,00 € 34 520,00 €
4) Budget primitif 2022 - Budget annexe Parking Chablais Parc
Rapporteur : Mme Dominique LACHENAL
Suite au débat sur les orientations budgétaires intervenu en séance du conseil municipal du 17 février 2022, le conseil municipal est appelé à délibérer sur le budget primitif établi pour l'année 2022,
Ceci étant exposé,
Vu le projet de budget primitif,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
Décide :
- d'approuver le budget primitif annexe Parking Chablais Parc pour l'année 2022, tel que présenté par l'Adjointe en Charge des finances et dont la balance générale s'équilibre ainsi qu'il suit :
Débit Crédit
Section de fonctionnement 236 000,00 € 236 000,00 €
Section d'investissement 198 050,00 € 198 050,00 €
Procès-verbal du Conseil municipal du 31 mars 2022 Page 17/47 5) PEH - Convention financière entre Annemasse-Les Voirons Agglomération, la Commune d'Annemasse et Alliade Habitat - Opération « Madame Fleutet » sise 1 rue Madame Fleutet
Rapporteur : M. Michel BOUCHER
Peur faire face à la tension du marché du logement en particulier à vocation sociale, et dans le cadre du 3ème Programme Local de l'Habitat 2012/2017, prorogé jusqu'à adoption du prochain par délibération du conseil communautaire n°2018-0030 en date du 28 février 2018, les communes de l'agglomération annemassienne et Annemasse-Les Voirons Agglomération ont instauré le versement d'une aide forfaitaire et modulable de 1 200 € à 9 000 € par logement.
Aussi, il convient de signer la convention à intervenir pour la construction de 3 logements PLUS (prêt locatif à usage social}, 3 logements PLAI (prêt locatif aidé d'insertion) et 1 logement PLS (prêt locatif social) réalisée par Alliade Habitat, opération « Madame Fleutet » sise 1 rue Madame Fleutet.
Cette convention fixe les modalités de versement de l'aide du PLH communautaire à cette opération.
En effet, aux termes de celle-ci, le montant de cette subvention s'élève, conformément à la décision du Président d'Annemasse Agglo du 14 décembre 2021, à 30 000 € pris en charge de la façon suivante :
- Annemasse Agglo 22 500 €
- Ville d'Annemasse 7 500 €
ILest précisé que le logement PLS n'est pas subventionné.
Ceci étant exposé,
Vu la convention financière à intervenir entre Annemasse Agglo, la Commune d'Annemasse et Alliade,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
Décide :
- d'accepter les termes de la convention à intervenir pour la construction de 7 logements (3 PLUS, 3 PLAI et 1 PLS), réalisée par Alliade Habitat, opération « Madame Fleutet » sise 1 rue Madame Fleutet,
- d'autoriser Monsieur le Maire où son représentant à signer ladite convention.
La Commune d'Annemasse s'engage à verser la totalité de sa contribution au bénéficiaire, sur ordre d'Annemasse Agglo.
6) Garantie d'emprunt - CDC Habitat Social - Acquisition de 9 logements (5 PLUS, 4 PLAI) / opération « Quai d'Arve 1 » - Prêt de 1 137 582 €
Rapporteur : M. Michel BOUCHER
Par courrier en date du 8 février 2022, CDC Habitat Social a sollicité la garantie de la Commune d'Annemasse pour un emprunt de 1 137 582 € contracté auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour l'acquisition de 9 logements situés 28 quai d'Arve à Annemasse, programme « Quai d'Arve 1 »,
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous :
Article 1 : L'assemblée délibérante de la Commune d'Annemasse accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 1 137 582 € souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt N°128389, constitué de 4 lignes du prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Procès-verbal du Conseil municipal du 31 mars 2022 Page 18/47
ÎÎ Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 1 137 582 € augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui- ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 : Le conseil municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des
ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
Ceci étant exposé,
Vu la demande formulée par CDC Habitat Social :
Vu les articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article 2298 du Code civil :
Vu le contrat de prêt N°128389 en annexe, signé entre CDC Habitat Social société anonyme d'habitations à loyer
modéré et la Caisse des dépôts et consignations :
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
Décide :
- d'accorder la garantie de la Commune pour un prêt de 1 137 582 € contracté par CDC Habitat Social auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour l'acquisition de 9 logements situés 28 quai d'Arve à Annemasse, programme « Quai d'Arve 1 », aux conditions exposées ci-dessus.
7) Garantie d'emprunt - Halpades - Acquisition de 32 logements (12 PLUS, 18 PLAI et 2 PLS) /
opération "Etrembières" - Prêt de 3 612 349 €
Rapporteur: M. Michel BOUCHER
Par courrier en date du 1° mars 2022, Halpades a sollicité la garantie de la Commune d'Annemesse pour un emprunt de 3 612 349€ contracté auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour l'acquisition de 32 logements situés route d'Étrembières à Annemasse, programme « Étrembières ».
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous :
Article 1 : L'assemblée délibérante de la Commune d'Annemasse accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 3 612 349 € souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt N°132631, constitué de 9 lignes du prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 3 612 349 € augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.
Procès-verbal du Conseil municipal du 31 mars 2022 Page 19/47 La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui- ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 : Le conseil municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
Ceci étant exposé,
Vu la demande formulée par HALPADES ;
Vu les articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article 2298 du Code civil ;
Vu le contrat de prêt N°132631 en annexe, signé entre Halpades et la Caisse des dépôts et consignations ;
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
Décide :
- d'accorder la garantie de la Commune pour un prêt de 3 612 349 € contracté par Halpades auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour l'acquisition de 32 logements situés route d'Étrembières à Annemasse, programme « Étrembières », aux conditions exposées ci-dessus.
Ressources Humaines
8) Tableau des emplois - Modification
Rapporteur : Mme Maryline BOUCHÉ
Conformément à l'article L 313-1 du Code général de la fonction publique (CGFP) portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
La délibération portant création d’un emploi doit préciser :
- le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé,
- la catégorie hiérarchique dont l'emploi relève,
- pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à l'emploi en fraction de temps complet exprimée en heures (.. / 35èmes).
En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les collectivités peuvent recruter, en application de l'article L 332-14 du Code général de la fonction publique, un agent contractuel de droit public pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d’un fonctionnaire.
Procès-verbal du Conseil municipal du 31 mars 2022 Page 20/47 Ceci étant exposé,
Vu le tableau des emplois du 31/12/2021 modifié,
Considérant que les besoins du service nécessitent de procéder aux modifications ci-dessous,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
Décide :
- de créer les emplois suivants :
“1 poste d'agent des écoles maternelles - ATSEM (grade relevant du cadre d'emplois des ATSEM ou des adjoints techniques, filière sociale ou technique, catégorie C) à temps complet, soit 35 heures hebdomadaires, pour le service Enfance-Éducation,
** 1 poste d'agent d'entretien (grade relevant du cadre d'emplois des adjoints techniques, filière technique, catégorie C) à temps non complet équivalant à 28,57 %, soit 10 heures hebdomadaires, pour le service Entretien ménager,
“* 1 poste d'agent d'entretien (grade relevant du cadre d'emplois des adjoints techniques, filière technique, catégorie C) à temps non complet équivalant à 20 %, soit 7 heures hebdomadaires, pour le service Entretien ménager,
* 1 poste d'assistant administratif (grade relevant du cadre d'emplois des adjoints administratifs ou rédacteurs, filière administrative, catégorie C ou B), à temps complet, soit 35 heures hebdomadaires, pour le service Enfance,
** 2 postes d'agents de voirie (grade relevant du cadre d'emplois des adjoints techniques, filière technique, catégorie C) à temps complet, soit 35 heures hebdomadaires, pour le service Voirie,
* 1 poste de gardien de gymnase (grade relevant du cadre d'emplois des adjoints techniques, filière technique, catégorie C) à temps non complet équivalant à 50 %, soit 17 heures 30 hebdomadaires, pour le service des Sports,
** 1 poste d'animateur référent (grade relevant du cadre d'emplois des animateurs, filière animation, catégorie B) à temps complet, soit 35 heures hebdomadaires, pour le service Jeunesse Politique de la Ville,
** 1 poste d'aide-soignant (grade relevant du cadre d'emplois des aides-soignants ou des agents sociaux, filière sociale, catégorie B ou C) à temps complet, soit 35 heures hebdomadaires, pour ie service Vie Sociale et Solidarité,
- de modifier les emplois suivants :
# 1 poste d'assistant administratif (grade relevant du cadre d'emplois des adjoints administratifs, filière administrative, catégorie C) à temps non complet équivalant à 50 %, soit 17 heures 30 hebdomadaires, pour le Cabinet du Maire, devient à temps complet équivalant à 35 heures hebdomadaires,
** 1 poste d'assistant administratif (grade relevant du cadre d'emplois des adjoints administratifs, filière administrative, catégorie C} à temps complet, soit 35 heures hebdomadaires, pour le service Transition Écologique, est étendu au cadre d'emplois des rédacteurs, filière administrative, catégorie B,
* 1 poste de technicien bureau d'études Bâtiment (grade relevant du cadre d'emplois des techniciens, filière technique, catégorie B) à temps complet, soit 35 heures hebdomadaires, pour le service Patrimoine Bâti, est étendu au cadre d'emplois des ingénieurs, filière technique, catégorie À,
** 1 poste d'assistant administratif (grade relevant du cadre d'emplois des adjoints administratifs, filière administrative, catégorie C), à temps non complet équivalant à 50 %, soit 17 heures 30 hebdomadaires, pour le service Enfance-Éducation/unité ressources, devient à temps complet équivalant à 35 heures hebdomadaires,
Procès-verbal du Conseil municipal du 31 mars 2022 Page 21/47 ** 1 poste de chargé d'opérations bureau d'études Bâtiment (grade relevant du cadre d'emplois des techniciens ou ingénieurs, filière technique, catégorie B ou À) à temps complet, soit 35 heures hebdomadaires, pour l8 service Patrimoine Bâti,
Pour ce poste, la possibilité est ouverte de le pourvoir par un agent contractuel en vertu d'un contrat à durée déterminée, sur le fondement de l'article L 332-8-2° du CGFP. II convient en outre de préciser les éléments suivants:
- Les fonctions porteront sur les domaines d'intervention suivants : étude d'opportunité, de faisabilité, de programmation : conduite de projets de construction etfou réhabilitation avec une approche environnementale et bioclimatique ; mise en conformité PMR, thermique, sécurité et incendie ; diagnostics techniques et fonctionnels des bâtiments.
+ L'agent devra posséder un diplôme de niveau 7.
* L'agent contractuel sera rémunéré par référence à la grille indiciaire afférente au grade d'ingénieur ou de technicien et percevra le régime indemnitaire correspondant à l'un ou à l'autre de ces grades.
- de supprimer l'emploi suivant :
** 1 poste d’infirmier en soins généraux (grade relevant du cadre d'emplois des cadres de santé paramédicaux ou infirmiers en soins généraux, filière médico-sociale, catégorie A) à temps complet, soit 35 heures hebdomadaires, pour le service Vie Sociale et Solidarité,
- d'approuver le tableau des emplois modifié qui prendra effet au 4 avril 2022.
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de personnel seront inscrits au budget de la Ville.
9) Débat sur la protection sociale complémentaire
Rapporteur : Mme Maryline BOUCHÉ
L'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 fixe un nouveau cadre réglementaire pour la protection sociale. D'une part, elle impose aux employeurs publics, à l'instar du secteur privé, de participer au financement d'une partie de la protection sociale complémentaire en santé et en prévoyance. D'autre part, l'ordonnance instaure un débat obligatoire sur ce thème au sein de l'assemblée délibérante.
Le rapport sur la protection sociale complémentaire des agents de la Ville d'Annemasse, et base de ce débat, est joint à la présente délibération.
Ceci étant exposé,
Vu l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
Décide :
- de débattre de la protection sociale complémentaire des agents de la Ville d'Annemasse sur la base du rapport
figurant en annexe de la présente délibération.
- de prendre acte de la présentation dudit rapport par Madame Maryline Bouché, adjointe aux ressources humaines, et des choix opérés par la Collectivité.
Extrait du rapport :
Sans attendre l'ordonnance du 17 février 2021, la Ville d'Annemasse contribue depuis 2013 à la protection sociale complémentaire en ayant opté pour la labellisation, plus adaptée aux besoins de ses agents et plus souple en
termes de gestion.
Procès-verbal du Conseil municipal du 31 mars 2022 Page 22/47 Elle conceme tous les agents actifs — à l'exception de ceux rémunérés en activité accessoire et sous réserve d'une durée de service de 3 mois à la Ville - selon la procédure de labellisetion pour les deux risques (santé et prévoyance).
La collectivité verse ainsi une participation financière aux agents qui ont souscrit un contrat labellisé sur l'une ou les deux garanties.
L'agent peut ainsi affecter la totalité de la somme sur un seul risque, soit la répartir sur les deux risques.
Le montant maximum de l'aide de la Ville est de 600 € annuels par agent.
il ne peut être supérieur au montant de cotisation payé par l'agent et varie en fonction de la quotité moyenne annuelle de temps de travail et des dates d'entrée ou de départ de la collectivité en cours d'année.
Nombre d'agents bénéficiaires Coût pour la collectivité
Protection sociale 419 233 081.38 €
complémentaire (santé et
prévoyance) - année 2020 versée
en 2021
Réglementation générale et vie publique
10) Élections nationales - Avenant à la convention relative à l'organisation des opérations de mise sous pli et du colisage à l'occasion des élections présidentielle et législatives 2022
Rapporteur : M. Christian AEBISCHER
Dans le cadre de l'organisation des élections politiques, et conformément à l'article R.34 du Code électoral, les commissions de propagande électorale sont chargées « d'adresser {...) à fous les électeurs de la circonscription, dans une même enveloppe fermée, une circulaire et un bulletin de vote de chaque candidat ou de chaque liste ». Le choix des modalités d'organisation de la mise sous pli de ces documents incombe au Préfet du département qui peut décider de confier ces travaux, contre rémunération, à des agents de l'État ou aux communes concernées. Ainsi, pour les élections présidentielle et législatives 2022, la préfecture a proposé de confier cette mission à la Commune d'Annemasse pour tous les électeurs de la circonscription législative n°4 qui regroupe les cantons d'Annemasse, Gaillard, Frangy, Saint-Julien-en-Genevois et Seyssel.
De ce fait, par délibération en date du 17 février 2022, le conseil municipal a autorisé Monsieur le Maire ou son représentant à signer avec l'État la « Convention pour l'organisation de la mise sous pli et du colisage de la propagande électorale à l'occasion des élections présidentielle et législatives en 2022 » et à faire appel, pour ces opérations, à des agents titulaires ou non de la commune, voire appartenant à d'autres collectivités territoriales ou établissements publics.
Cette convention définit les conditions matérielles et financières liées à ces opérations, pour le premier comme pour l'éventuel second tour des scrutins. Or, la convention basée sur le premier modèle transmis par la préfecture de la Haute-Savoie requiert d'établir un avenant apportant diverses rectifications, notamment la suppression du paragraphe prévoyant la rémunération des personnels sur la base des IHTS (article 2, paragraphe 3).
Ceci étant exposé,
Vu la loi organique n°62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, et son décret d'application n°2001-213 du 8 mars 2001,
Vu la loi organique n°2021-335 du 29 mars 2021 et son décret d'application n°2021-358 du 31 mars 2021 modifiant les textes précités,
Vu l'article L.366 du Code électoral,
Vu l'article R.34 du Code électoral,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 17 février 2022 précitée,
Considérant qu'il y a lieu de rectifier la convention-cadre pour intégrer les modifications sollicitées par l'État (services préfectoraux et DGFIP),
Procès-verbal du Conseil municipal du 31 mars 2022 Page 23/47 Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
Décide :
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer avec l'État l'avenant à la « convention pour l'organisation de la mise sous pli et du colisage de la propagande électorale à l'occasion des élections présidentielle et législatives en 2022 », ainsi que tout autre avenant qui serait susceptible d'intervenir ultérieurement sur demande de l'État et visant à intégrer des précisions ou rectifications mineures à ladite convention voire aux conventions qui interviendront à l'issue des scrutins, à savoir : °° à la convention financière pour l'organisation de la mise sous pli et du colisage de la propagande électorale, *° aux conventions financières intercommunales pour l'organisation de la mise sous pli et du colisage de la propagande électorale.
- de dire que les agents qui prendront part aux opérations seront rémunérés conformément aux dispositions financières prévues dans la convention-cadre objet de la précédente délibération et le ou les avenants la modifiant, ou dans les conventions à intervenir à l'issue des scrutins et les éventuels avenants les modifiant et ce, dans la limite de la dotation octroyée par l'État.
AFFAIRES GÉNÉRALES
Cabinet du Maire
11) Association de la Maison de l'Europe et des Européens de l'Ain - Versement d'une subvention à l'association
Rapporteur : M. Yves FOURNIER
L'Association de la Maison de l'Europe et des Européens de l'Ain, régie par la loi du 1% juillet 1901, a été créée en 2016. Son siège social est situé 5 rue Gustave Doré à Bourg-en-Bresse (01).
Cette association a pour vocation d'informer ie plus largement possible les citoyens sur les objectifs, le fonctionnement et les activités des institutions européennes. Elle contribue également à diffuser les valeurs européennes de l’Union européenne : Dignité, Liberté, Egalité, Solidarité, Citoyenneté et Justice.
La Maison de l'Europe et des Européens de l'Ain représente d'une part, un centre de ressources et d'informations sur le fonctionnement des décisions des institutions européennes et d'autre part, un collectif ouvert, permettant de développer et de co-organiser des projets à destination d'un large public pour sensibiliser aux enjeux du projet européen, évoquant son histoire, ses valeurs fondatrices, ses opportunités et ses perspectives.
Elle sollicite auprès de la Ville une subvention de fonctionnement pour l'année 2022 d'un montant de 800 € pour : - soutenir des actions à caractère européen dans les écoles, collèges et lycées d'Annemasse ; - accompagner l'organisation d'animations sur le thème de l'Union européenne au sein de la Ville et notamment la journée de l'Europe le 9 mai;
- favoriser la venue de personnalités (Eurodéputés-conférenciers de la « Team Europe ») à Annemasse ; - apporter des informations sur le fonctionnement des institutions européennes grâce à ia publication et la diffusion d'une documentation gratuite à destination des Annemassiens et Annemassiennes ; - accompagner la Ville dans la recherche de subventions européennes.
Ceci étant exposé,
Vu l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que les activités de l'Association Maison de l'Europe et des Européens de l'Ain présentent un intérêt local pour la Ville d'Annemasse et ses habitants,
Procès-verbal du Conseil municipal du 31 mars 2022 Page 24/47 Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
Décide :
- d'octroyer une subvention de 800 € à l'association Maison de l'Europe et des Européens de l'Ain.
La dépense sera imputée à l'article 6574/048 du budget de la Ville.
AMÉNAGEMENT DURABLE ET CADRE DE VIE
Aménagement des espaces publics
12) Micro-ferme urbaine du Perrier — Convention entre la Communauté d'Agglomération Annemasse-Les Voirons Agglomération et la Ville d’'Annemasse en vue du reversement d'une subvention dans le cadre de l'appel à projet « Quartiers fertiles »
Rapporteur : Mme Mylène SAILLET
La Communauté d'Agglomération Annemasse-Les Voirons Agglomération dite Annemasse Agglo et la Ville d'Annemasse sont co-maîtres d'ouvrage de l'opération de création d'une micro-ferme urbaine dans le quartier du Perrier-Livron-Château Rouge.
Cette opération est inscrite dans la convention pluriannuelle du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU). Débutée en 2017 dans le cadre du protocole de préfiguration du NPNRU, elle a fait l'objet de plusieurs études de faisabilité techniques et agronomiques.
En 2020, Annemasse Agglo, en partenariat avec la Ville, a candidaté à l'appel à projet « Quartiers fertiles » initié par l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU) et ses partenaires dont la Caisse des Dépôts et Consignations / Banque des Territoires. L'objectif poursuivi par les deux collectivités était d'obtenir des subventions permettant de financer :
* le recours à une Assistance à Maîtrise d'Ouvrage (AMO) en vue de déterminer le modèle économique le mieux adapté pour la structure maraîchère, définir les préconisations techniques d'aménagement des parcelles à cultiver et lancer un appel à projet destiné à identifier le futur exploitant de la micro-ferme urbaine ;
* les frais de personnel pour le suivi de l'opération à hauteur de 0,3 Équivalent Temps Plein (ETP)}, lesdits frais étant à la charge de la Ville et répartis comme suit :
** 0,25 ETP pour le poste de l'agent du service aménagement des espaces publics en charge du suivi technique de l'opération,
* 0,05 ETP pour les agents d’autres services ressources mobilisés pour le suivi technique, financier et administratif de l'opération, à savoir les services urbanisme, communication, financier et commande publique de la Ville.
Suite à l'examen du dossier par l'ANRU et les partenaires impliqués dans l'appel à projet, Annemasse Agglo percevra Une subvention de la Caisse des Dépôts et Consignations / Banque des Territoires d’un montant de 48 500 € : 33 500 € pour les frais d'AMO dont elle a assuré la maîtrise d'ouvrage et 15 000 € pour le financement des 0,3 ETP pris en charge par la Ville,
Annemasse Agglo ayant été identifiée par l'ANRU et la Caisse des Dépôts et Consignations / Banque des Territoires comme l'unique porteur du projet de micro-ferme urbaine, elle percevra l'intégralité de la subvention. Afin de lui permettre de reverser à la Ville la part qui lui revient, soit 15 000 €, une convention doit être conclue entre les deux collectivités.
Ladite convention détermine les engagements de chacune des parties. À ce titre, Annemasse Agglo s'engage notamment à conventionner avec l'organisme financeur et à assurer le suivi financier de la demande de la subvention avec l’aide de la Ville d'Annemasse, à qui elle reversera la part de subvention correspondant à la prise
en charge des frais de personnels mentionnés ci-avant.
Procès-verbal du Conseil municipal du 31 mars 2022 Page 25/47 Ceci étant exposé,
Vu la convention à intervenir entre Annemasse-Les Voirons Agglomération et la Ville d'Annemasse,
Considérant qu'Annemasse-Les Voirons Agglomération doit reverser à la Ville la part de subvention qui lui revient, soit 15 000€,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
Décide :
- d'approuver les termes de la convention de reversement d'une subvention dans le cadre de l'appel à projet « Quartiers fertiles » pour l'opération de création d'une micro-ferme urbaine dans le quartier du Perrier,
- d'autoriser Monsieur le Maire où son représentant à signer ladite convention à intervenir entre Annemasse-Les Voirons Agglomération et la Ville d'Annemasse et dont l'échéance est fixée au 31 décembre 2024.
Urbanisme et Foncier
13) Plan Local d'Urbanisme - Approbation de la modification n°3
Rapporteur : M. Michel BOUCHER
Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la Commune d'Annemasse a été approuvé par délibération du conseil municipal en date du 03 juillet 2017. Depuis cette date, il a fait l'objet de deux modifications simplifiées, approuvées par délibérations du conseil municipal du 18 octobre 2018 et du 27 juin 2019, et des modifications n°1 et n°2, approuvées respectivement par délibérations du 19 novembre 2020 et du 01 juillet 2021.
Par arrêté municipal en date du 06 septembre 2021, la procédure de modification n°3 du PLU a été engagée. Cette modification a pour principaux objectifs de renforcer les mesures de protection des éléments remarquables (arbres et bâtiments remarquables, espaces verts), de supprimer le bonus écologique suite à l'entrée en vigueur de la nouvelle réglementation environnementale RE 2020, d'intégrer un « plan d'épannelage » au dossier du PLU pour limiter les hauteurs des constructions dans des secteurs précis, d'intégrer une OAP sur l'îlot Deffaugt, de créer des zones naturelles et d'étendre des zones UC pour mieux préserver les secteurs pavillonnaires.
Plus précisément, ces évolutions consistent à :
Modifier la pièce n°3, Orientation d'Aménagement et de Programmation {OAP) par : + l'ajout d’une OAP sur le secteur stratégique de l'îlot Deffaugt situé entre l'avenue de la Gare et la place Jean Deffaugt,
+ _ la modification de l'OAP dite la « Chamarette » pour répondre aux évolutions du secteur (création d'un square et d'un équipement d'intérêt collectif) ;
Intégrer une nouvelle pièce réglementaire n°4.3 avec quatre plans d'épannelage qui fixent des hauteurs maximales à respecter dans trois secteurs de la ville, à savoir : la rue de la Paix, la rue des Platanes et la rue du Faucigny. Les règlements graphiques et écrits ont été modifiés en conséquence pour intégrer ces nouvelles dispositions ;
Intégrer un plan masse aux règlements écrits et graphiques en vue de fixer la volumétrie d'un projet de construction pour qu'il s'intègre au mieux dans le bâti avoisinant au niveau de l'avenue Jules Ferry ;
Faire évoluer le règlement écrit avec :
+ la modification de l'article UA 7, afin d'interdire les infrastructures dans les marges de recul de 6 m pour qu'elles soit essentiellement constituées en pleine terre,
* la modification de l'article UA 10, pour préciser la règle en intégrant notamment ün renvoi vers l'article 10.2.1 qui limite la hauteur des bâtiments en fonction de la largeur des voies, * la suppression du bonus de constructibilité et toutes les dispositions y afférentes en zones UA et UB, «la modification de l'article UB 9 qui diminue le coefficient d'emprise du sous-sol en le passant de 40 % à 30 %,
Procès-verbal du Conseil municipal du 31 mars 2022 Page 26/47 + _ la modification de l'article UB 13 qui augmente la surface minimum d'espaces verts obligatoires en la passant de 40 % à 60 %,
* l'ajout d’une épaisseur de 20 cm de terre végétale et/ou substrat obligatoire lorsque les toitures sont
végétalisées en zone UC (zone pavillonnaire),
+ l'intégration d’un secteur Ng dans la zone N (naturelle) pour permettre une extension de la zone destinée à l'accueil des gens du voyage,
* la modification du lexique avec la suppression de la définition du bonus écologique,
* la suppression des éléments réglementaires liés au PAPAG de l'flot Deffaugt, situé en zone UA, suite à la création d’une OAP.
Faire évoluer le règlement graphique, ainsi que le rapport de présentation annexe _et le tableau des surfaces
correspondant aux changements suivants :
+ classement de deux bâtiments remarquables situés sur l'avenue Jules Ferry, ajout de six arbres classés au titre de l'article L.113-1 du Code de l'urbanisme, création d’un espace boisé classé rue du Beulet,
ajout de deux espaces verts protégés rue de Romagny et rue Massenet, extension d’un espace vert protégé rue de la Résistance,
ajout d'une marge de recul de 4 m sur l'avenue Jules Ferry,
création d'un chemin piétonnier au titre de l'article L.151-38 du Code de l'urbanisme entre la rue des
Tournelles et la rue de Romagny,
* ajout de quatre emplacements réservés n°71 à 74 sur la rue Lavalette, le chemin Cottet, la rue de la Paix et l'îlot Deffaugit,
* suppression des emplacements réservés n° 53, 54 et 85 se situant sur la rue du Château Rouge et le parc Mila Racine,
* création de deux polygones d'implantation au titre de l'article L.151-17 du Code de l'urbanisme au niveau de l'lot Deffaugt,
* _ agrandissement de zones pavillonnaires pour des raisons de cohérence urbaine sur la rue Beaulieu, la rue de Romagny, la rue des Eaux-Belles, la rue des Combes, la rue du Planet et la rue des Glères, * ajout de quatre zones UE (zone d'équipement public) au niveau de la rue du Mont-Rond, de l'impasse de
la Chamarette et de l'lot Deffaugt,
* ajout de deux zones N (Naturelle) au niveau de la rue Beaulieu et du chemin Cottet {avec suppression d’un
EVP (espace vert protégé) sur ce même tènement),
* intégration d'un sous-secteur Ng en zone N pour permettre une extension de la zone destinée à l'accueil
des gens du voyage.
CRC
Ces évolutions n'ont pas pour effet de modifier les orientations du PADD, de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, de réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance (...), d'ouvrir à l'urbanisation (...) ou de créer une OAP valant ZAC. En conséquence, la procédure de modification a été mise en œuvre puisque les modifications apportées n'entrent pas dans le champs d'application de l'article L. 153-314 du Code de l'urbanisme relatif à la procédure de révision du PLU.
Conformément à la réglementation, le dossier a été soumis à enquête publique du lundi 13 décembre 2021 au mercredi 19 janvier 2022 inclus, soit pendant une durée totale de 38 jours.
Le dossier a été mis à disposition du public pendant toute la durée de l'enquête, aux jours et heures habituels d'ouverture de la mairie d'Annemasse. Un dossier dématérialisé de la modification a été rendu accessible, pour consultation et téléchargement, sur le site internet de la Ville d'Annemasse ainsi que sur le site internet « registre- dematerialise.fr ». Une adresse de messagerie électronique a été ouverte pour recueillir les observations et propositions du public : « enquete-publique-2784@registre-dematerialise.fr ». Ces dernières pouvaient également être adressées par courrier postal.
Monsieur Bernard LEMAIRE a été désigné commissaire-enquêteur par ordonnance de Monsieur le Président du tibunal administratif de Grenoble en date du 27 octobre 2021. II s'est tenu à la disposition du public pour recevoir ses observations lors des permanences qui ont été programmées en mairie d'Annemasse le mercredi 15 décembre 2021, le mercredi 5 janvier 2022 et le mercredi 19 janvier 2022.
L'avis d'enquête publique a fait l'objet de plusieurs publications dans la presse, à la rubrique annonces légales, pour porter à la connaissance du public la date d'ouverture de l'enquête et ses modalités : *__ publication dans le journal « le Dauphiné libéré » le 25 novembre 2021 :
*__ publication dans le journal « le Messager » le 25 novembre 2021 :
*__ publication dans le journal « le Dauphiné libéré » le 16 décembre 2021 :
“publication dans le journal « le Messager » le 16 décembre 2021 :
Par décision du 8 novembre 2021, après examen au cas par cas, la Mission Régionale d'Autorité Environnementale Auvergne-Rhône-Alpes a déclaré que ce projet de modification du PLU n'était pas soumis à évaluation environnementale.
Procès-verbal du Conseil municipal du 31 mars 2022 Page 27/47 Sept avis des Personnes Publiques Associées sont parvenus en mairie dans le cadre du projet de modification du PLU :
+ La Chambre de Commerce et d'Industrie a émis, par courrier en date du 27 septembre 2021, un avis favorable sur cette modification, assorti d’une observation concernant la création de l'emplacement réservé n°71. Ainsi, la CCI regrette la mise en place de cette servitude sur ces parcelles car elle va se traduire, à terme, par le « prélèvement » de plus de 4800 m° de foncier économique sur un secteur où les activités de production sont confrontées à une pénurie de surfaces disponibles — ce qui à d’ailleurs amené la Commune d’Annemasse à instaurer un « périmètre d'attente de projet d'aménagement global » couvrant la totalité du tènement concerné.
* Le SDIS rappelle, par courrier du 4 octobre 2021, les mises en conformité des dispositifs et des ressources nécessaires pour assurer la défense incendie.
*__ GRT GAZ mentionne, par courrier du 6 octobre 2021, que la création du secteur Ng dans la zone N est impactée par les servitudes associées à la canalisation de transport de gaz naturel. * La Direction Départementale des Territoires émet par courrier du 7 octobre 2021, un avis favorable sur cette modification, assorti des observations suivantes :
* dans la pièce 4.3 plan d'épannelage, le critère d'épannelage pour les 4 secteurs comporte une coquille, il est fixé une hauteur maximum « à partir de l'égout du toit ou à la du dernier niveau en cas de toiture terrasse ». A priori, il convient d'ajouter le mot « dalle » dans la phrase : « à partir de l'égout du toit ou la dalle du dernier niveau en cas de toiture terrasse » ; + pour étendre l'aire d'accueil des gens du voyage, une zone Ng de 5300 m° a été créée. Sauf à ce que les aménagements réalisés dans le cadre de cette extension diffèrent de ceux réalisés sur l'aire existante, il pourrait être envisagé pour l'ensemble du secteur (aire actuelle et extension) un seul et même zonage Ng. Si cette différence de zonage est liée au fait que le projet d'extension prévoit une imperméabilisation du sol moindre que l'aire existante, cette information méritera d'être ajoutée dans la notice de présentation ;
* au sein du document des OAP, la délimitation du périmètre de l'OAP Jean Deffaugt sur la vue aérienne (page17} ne correspond pas au périmètre d'application de l'OAP tel que représenté sur le plan descriptif de la page suivante.
* La commune de Vétraz-Monthoux émet, par délibération du conseil municipal du 25 octobre 2021, un avis favorable à cette modification.
+ La chambre de Métiers et de l'Artisanat donne, par courrier du 9 décembre 2021, un avis favorable sous réserve de la prise en compte de l'observation suivante : « Nous regrettons l'instauration de l'emplacement réservé n°71 concernant l'extension du Parc des Services Techniques Municipaux vers la rue Lavalette, Nous rappelons que les activités productives ont des difficultés à s'implanter sur Annemasse faute de foncier disponible. Avec cet emplacement réservé, ce sont près de 5000 m? de foncier qui seront prélevés, accentuant les difficultés d'implantation ou de développement des activités productives ». * Le Bureau communautaire d'Annemasse-Les-Voirons Agglomération émet, par délibération du 4 janvier 2022, un avis favorable au projet de modification n°3 du PLU tout en invitant la Commune à prendre en considération les remarques et recommandations suivantes : restreindre les possibilités d'implantation de « services » sur le périmètre ou d'en préciser la définition dans le cadre de l'implantation commerciale intégrée à l'OAP de l'ilot Deffaugt ; Concernant l'emplacement n°71 et le classement en zone UE, pour l'extension du Parc des Services Techniques, Annemasse Agglomération regrette que cette évolution du zonage à destination d'équipements publics intervienne avant même le démarrage des discussions avec les acteurs économiques concernés de la zone.
Au cours de cette enquête publique, sept observations ont été déposées sur le registre papier et six sur le registre électronique. Il en ressort :
+ __ quatre observations qui concernent l'OAP Jean Deffaugt,
* une observation qui concerne l'évolution de l’'OAP la Chamarette, *__ trois contributions qui concernent les arbres remarquables et les EVP créés.
Monsieur le commissaire-enquêteur a rendu son rapport, daté du 15 mars 2022, à la Ville d'Annemasse. Il a émis dans ses conclusions un avis favorable au projet de modification n°3 du Plan Local d'Urbanisme.
Ceci étant exposé,
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les article L153-36, L153-41, L153-43 et suivants ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la Commune d'Annemasse approuvé par délibération du conseil municipal en date du 03 juillet 2017, modifié par procédures simplifiées et par modification de droit commun suite aux délibérations du conseil municipal en date du 18 octobre 2018, du 27 juin 2019, du 19 novembre 2020 et du 01 juillet 2021 ;
Vu l'arrêté municipal n°URB/EM/643598/15 en date du 6 septembre 2021 engageant la procédure du modification n°3 du PLU ;
Procès-verbal du Conseil municipal du 31 mars 2022 Page 28/47 Vu l'ordonnance en date du 27 octobre 2021 du Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Grenoble désignant Monsieur Bernard LEMAIRE en qualité de commissaire enquêteur pour l'enquête publique, sous la
référence E21000194/38 :
Vu l'arrêté municipal n°URB/EM/648272/18 en date du 18 novembre 2021 soumettant à enquête publique le projet de modification du PLU, du lundi 13 décembre 2021 au mercredi 19 janvier 2022 ;
Vu les avis des Personnes Publiques Associées qui ont été joints au dossier d'enquête publique ;
Vu le rapport d'enquête publique et les conclusions motivées du commissaire enquêteur en date du 15 mars 2022 émettant un avis favorable au projet de modification n°3 du Plan Local d'Urbanisme ï
Considérant que ce projet et les modifications envisagées :
* ne portent pas atteinte aux orientations définies par le PADD ;
* ne réduisent pas un espace boisé classé, une zone agricole, ou une zone naturelle et forestière ;
* ne réduisent pas une protection édictée en raison des risques de nuisances, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels ou d'une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance ;
Considérant qu'à l'issue de l'enquête publique, le projet a été modifié pour tenir compte des observations
formulées par le commissaire-enquêteur à savoir que :
*__ l'OAP Jean Deffauigt comporte les modifications suivantes :
*__ le périmètre d'implantation du bâti a été agrandi et inclut les parcelles situées de l'autre côté de la voie privée,
*__ l'identification de la construction d'intérêt patrimonial et architectural a été réduite à lemprise du temple,
* les polygones d'implantation dans le règlement graphique ont été supprimés,
*__ l'emplacement réservé n°74 a été agrandi,
*__ la photographie aérienne montrant l'emprise de l'OAP a été corrigée.
*__ l'OAP de la Chamarette a été modifiée afin de permettre l'inversion entre l'espace dédié à l'implantation d'un équipement collectif et celui relatif à l'équipement sportif,
* les parcelles se situant sur la rue Lavalette ne sont plus concernées par l'extension du parc des services techniques. ll est donc procédé à la suppression de l'emplacement réservé n°71 et du classement en zone UE des parcelles concernées,
* les parcelles concernées par l'extension du parc Mila Racine sont classées en zone N (Naturelle), *__ l'espace vert protégé n°2 est réduit pour permettre une évolution du bâti situé en fond de parcelle, * le descriptif des fiches des plans d'épannelage a été rectifié pour tenir compte de l'omission du mot « dalle ».
L'ensemble des pièces du dossier du PLU a été modifié pour tenir compte de ces rectifications.
Considérant que le projet de modification du Plan Local d'Urbanisme, tel qu'il est présenté au conseil municipal, est prêt à être adopté, conformément àl'article L153-43 du Code de l'urbanisme :
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré,
- avec :
Pour : 25
Abstention(s) : 7
Mme Aïcha MAATOUGUI, Mme Pascale MAYCA, Mme Géraldine VALETTE-GURRIERI, M. Matthieu LOISEAU, M. Cüneyt YESILYURT, M. Djamel DJADEL, M. Maxime GACONNET
Décide :
- d'approuver la modification n°3 du Plan Local d'Urbanisme, telle qu’elle ressort du dossier annexé à la présente délibération ;
- de dire que, conformément aux articles R.153-20 et R.153-21 du Code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie d'Annemasse durant un mois et d'une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département ainsi que d’une insertion au recueil des actes administratifs ;
- de dire que la présente délibération sera tenue à la disposition du public à la mairie (au service urbanisme) aux jours et heures habituels d'ouverture, ainsi qu'à la préfecture.
Procès-verbal du Conseil municipal du 31 mars 2022 Page 29/47 14) Acquisition foncière - Acquisition d'un terrain rue René Blanc dans le cadre du projet de piétonnisation du centre-ville
Rapporteur : M. Michel BOUCHER
Dans le cadre de sa politique « Espaces Publics et Écologie Urbaine », la Ville d'Annemasse a élaboré un projet d'aménagement des espaces publics du centre-ville. La volonté de requalification et d’apaisement du centre-ville a conduit à proposer une extension de là zone piétonne et un réaménagement jusqu'en façades de part et d'autre des rues.
C'est dans ce contexte que la Ville s'est rapprochée de la propriétaire de la parcelle cadastrée section À n°1853 située en bordure de la rue René Blanc, voie concernée par le projet de piétonnisation. Cette parcelle d’une contenance cadastrale de 98 n° est actuellement aménagée en parkings privés mis en location. Par ailleurs, un ancien mur adossé au bâti voisin et sur lequel sont installés deux panneaux publicitaires est encore présent sur la parcelle.
Une proposition d'acquisition a été soumise à la propriétaire qui l'a acceptée. L'offre s'élève à 43 000 € pour tenir compte de la perte des revenus liés à la location des parkings et des panneaux publicitaires.
Ceci étant exposé,
Considérant que le montant de l'acquisition est inférieur au seuil de consultation de France Domaine,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
Décide :
- d'acquérir la parcelle cadastrée section À n° 1853 d'une contenance cadastrale de 98 m?, en bordure de la rue René Blanc ;
- de dire que l'acquisition aura lieu au prix de 43 000 € ;
- de dire que les frais notariés seront à la charge de la Ville et qu'ils seront prélevés sur les crédits inscrits au budget compte 21122.822 opération 1064 ;
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'acte notarié à intervenir et tout autre document nécessaire à la conclusion de l'acquisition.
15) Acquisition foncière [lot Deffaugt - Acquisition des parts sociales de la SCI LUIS propriétaire des biens sis À rue du Mont Blanc et des comptes d'associés / Convention pour portage foncier avec l'EPF74
Rapporteur : M. Michel BOUCHER
Dans le cadre de la modification n° 3 du Plan local d'urbanisme, prescrite par arrêté municipal du 06 septembre 2021, l'flot Deffaugt doit faire l'objet d'une Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP) en remplacement du Périmètre d'Attente de Projet d'Aménagement Global. L'OAP résulte de différentes études d'aménagement qui permettent de définir le renouvellement urbain de ce secteur stratégique proche du nœud intermodal où se rejoindront le tramway et le bus à haut niveau de service. À travers cette OAP il est recherché un équilibre entre une densification raisonnée, la création d'espaces publics significatifs, une continuité urbaine et la dynamique commerciale de la place Deffaugt.
En date du 27 septembre 2021, une déclaration d'intention d’aliéner a été réceptionnée en mairie d'Annemasse, déclaration par laquelle Maître Thierry ANDRIER, notaire à Annemasse, a signifié à la Commune l'intention de la SCI DU TILLEUL et de M. DUCROT de céder au prix de 906 706 € la totalité des parts sociales de la SCI LUIS et les comptes courants d'associés, ladite SCI détenant les biens sis 1 rue du Mont Blanc, cadastrés section À sous le n° 270 d'une contenance de 373 m° et comprenant un bâtiment à usage de bureaux.
Ces biens présentant un intérêt pour la Commune, le maire a sollicité l'intervention de l'Établissement Public Foncier de la Haute-Savoie (EPF74) afin que la collectivité constitue une réserve foncière dans cet îlot. C'est ainsi que par décision municipale n° URB/2021.193-ST/646960 du 27 octobre 2021, le droit de préemption urbain a été
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| délégué à l'EPF74 qui l'a exercé moyennant le prix giobal de 780 746 €. Des négociations amiables ont ensuite été engagées entre les parties qui sont parvenues à un accord sur le prix de 843 726 €.
Les modalités d'intervention et de portage par l'EPF74 sont définies dans une convention qui fixe notamment la durée du portage à 15 ans avec un remboursement par annuités constantes, les frais de portage HT s’élevant chaque année à 2 % du capital restant dû. En fin de portage, la revente des biens au profit de la Commune se fera
au prix d'acquisition par l'EPF74 augmenté des frais d'acte.
Ceci étant exposé,
Vu l'article L324-1 du Code de l'urbanisme relatif aux établissements publics fonciers,
Vu l'avis de France Domaine en date du 9 décembre 2021,
Vu la convention pour portage foncier à intervenir entre la Commune et l'EPF74,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
Décide :
- d'approuver les modalités d'intervention de l'EPF74 pour l'acquisition de la totalité des parts sociales de la SCI LUIS et des comptes d’associés, la SCI détenant les biens sis 1 rue du Mont Blanc à Annemasse et cadastrés section À sous le n° 270, pour le prix de 843 726 € {huit cent quarante-trois mille sept cent vingt-six euros) ;
- d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention pour portage foncier ;
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'acte de restitution des biens à la Ville au terme du portage foncier ;
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes nécessaires à l'application de la présente délibération.
16) Acquisition foncière - Rachat anticipé des biens en portage foncier par l'EPF74 au 3 rue du Château Rouge
Rapporteur : M. Michel BOUCHER
En 2016, l'Établissement Public Foncier de la Haute-Savoie (EPF74) a été sollicité par la Ville pour assurer le portage foncier de la propriété sise 3 rue du Château Rouge, cadastrée section À sous les n° 581 et 1534. L'objectif était de compléter la réserve foncière au sein de l'îlot dit « Les Trois Places » bordé par la rue Léandre Vaillat, l'avenue Jules Ferry et la rue du Château Rouge. Ces parcelles ont ensuite été intégrées dans le périmètre du futur groupe scolaire Louise Michel,
L'acquisition des biens a été réalisée par l'EPF74 le 30 novembre 2016 au prix de 472 000 €. Le portage foncier a été consenti à la Ville pour une durée de 10 ans avec remboursement par annuités constantes soit jusqu’en 2026.
Pour permettre la construction du groupe scolaire, il est nécessaire de démolir le bâtiment existant sur ces parcelles. Ce dernier comprend deux logements et un local professionnel. Les logements sont aujourd'hui inoccupés en raison de leur insalubrité et le local sera libéré le 31 mai 2022.
La démolition du bâtiment étant prévue au second semestre 2022, il est nécessaire de procéder au préalable à la résiliation dudit portage foncier avant son terme et d'acquérir les biens. Le prix d'acquisition s'élève à 506 360,43 € et se décompose comme suit :
- prix d'achat par l'ÉPF74 : 472 000,00 €
- frais de notaires et de pubiication : 28 159,43 €
- travaux amortissables : 6 201,00 €
Procès-verbal du Conseil municipal du 31 mars 2022 Page 31/47 Ceci étant exposé,
Vu la convention pour portage foncier en date du 24 octobre 2016 entre la Ville et l'EPF74, fixant les modalités d'intervention, de portage et de restitution des biens bâtis sis 3 rue du Château Rouge à Annemasse, cadastrés section À n° 581 et 1534 d'une contenance de 1 073 m°;
Considérant que la Commune a besoin d'acquérir par anticipation ces biens afin d'engager les études techniques préalables à la démolition du bâti existant dans le cadre du projet de construction du nouveau groupe scolaire Louise Michel ;
Vu le capital remboursé à l'EPF74, soit la somme de 252 521,32 ;
Vu le capital restant dû à l'EPF74, soit la somme de 253 839,11 €;
Considérant que, du fait de la qualité d’assujetti à la TVA de l'EPF74 et de la qualification des biens dits bâtis de plus de 5 ans, la vente peut être soumise à la TVA sur option ;
Considérant que, du fait du choix de l'EPF74 d'opter à la TVA sur cette cession, la vente des biens est soumise à la TVA sur la marge, soit la somme de 0€;
Vu l'avis de France Domaine en date du 15 mars 2022,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
Décide :
- d'acquérir par anticipation les biens ci-dessus mentionnés au prix de 506 360,43 € TTC et d'interrompre la mission de portage de l'EPF74 ;
- de dire que la Commune s'engage à rembourser les frais annexes et à régler les frais de portage courant jusqu'à la date de signature de l’acte d'acquisition diminués des loyers perçus ;
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes nécessaires à l'application de la
présente délibération.
17) Acquisition foncière - Acquisition d'un terrain de voirie route d'Étrembières
Rapporteur : M. Michel BOUCHER
Un permis de construire a été délivré à la Société VINCI Immobilier Résidentiel le 8 mars 2018 pour la construction de 111 logements collectifs route d'Étrembières à Annemasse. Dans le cadre de son instruction, le promoteur s'est engagé à céder à la Ville une bande de terrain de 10 m? se situant sur le trottoir ouvert à la circulation publique. Ce terrain est cadastré section À n° 5273,
L'opération étant achevée, le promoteur a proposé la régularisation de cette emprise foncière à l'euro symbolique.
Ceci étant exposé,
Considérant que le prix est inférieur au seuil de consultation de France Domaine ;
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
Décide :
- d'acquérir la parcelle cadastrée section À n° 5273 d'une contenance cadastrale de 10 m° en bordure de la route
d'Étrembières ;
Procès-verbal du Conseil municipal du 31 mars 2022 Page 32/47 - de dire que l'acquisition aura lieu à l'euro symbolique ;
- de dire que les frais notariés seront à la charge de la Ville et qu'ils seront prélevés sur les crédits inscrits au budget - compte 2112.822 :
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'acte notarié à intervenir et tout autre document
nécessaire à la conclusion de l'acquisition.
18} Cession foncière - Vente d'un terrain bâti rue du Vernand comprenant un bloc de garages / Modification de l'emprise à céder
Rapporteur : M. Michel BOUCHER
Par délibération en date du 18 novembre 2021, le conseil municipal a accepté de vendre, au prix de 9 000 €, un terrain bâti d'environ 140 m° à prélever des parcelles privées communales A1414 et A4597 sises au 27 rue du Vernand à Annemasse, lieu-dit « Vernand Dessus ».
Cette vente portait sur un bloc de garages vétustes dont la Ville n'avait aucune utilité ainsi que sur une partie de cour. Elle faisait suite à la proposition du propriétaire des parcelles mitoyennes de la propriété communale d'acquérir cette partie de terrain dans la continuité de sa limite parcellaire.
L'intervention du géomètre pour la division foncière a révélé :
- la présence d'un marronnier dans l'alignement de la vente envisagée,
- une erreur d'implantation de la clôture qui sépare actuellement les parcelles appartenant au propriétaire privé (parcelles A1413, A4584, A4586) des parcelles communales situées en contrebas de la cession envisagée (parcelles A4583, A4585),
Aussi, dans le but de préserver l'arbre d'une part et de corriger la limite privée d'autre part, il a été proposé au propriétaire privé d'acquérir un tènement plus important qu'initialement prévu, soit 208 m° au lieu des 140 m° mentionnés dans la délibération précitée. Ce tènement se décompose comme suit : - Un terrain de 190 m* à prélever sur les parcelles communales A1414 et A4597 comportant un bloc de garages et une partie de cour, parcelles sur lesquelles est implanté le marronnier,
- un terrain de 18 m° à prélever sur les parcelles communales A4583 et A4585 représentant la régularisation de l'alignement de la clôture existante,
La proposition de prix de 9 000 € a été maintenue considérant que les parcelles communales A4583 et A4597 avaient été cédées à la Ville en 2006 à un prix très inférieur à celui du marché actuel par le propriétaire susmentionné. En outre France Domaine, qui a été consuité de nouveau dans le cadre de cette modification d'emprise, a également confirmé le maintien de la valeur vénale de 9 000 €-considérant que la différence de superficie n'était pas significative.
Ceci étant exposé,
Vu lavis de France Domaine en date du 7 février 2022,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
Décide :
- de vendre un terrain de 208 m° à extraire des parcelles communales cadastrées section À n° 1414, 4583, 4585 et 4597 sises « Vernand Dessus » à Annemasse au profit du propriétaire des parcelles mitoyennes À 1413, 4584 et 4586 ;
- de dire que cette vente sera conclue en lieu et place de la vente prévue par délibération du conseil municipal du
18 novembre 2021 portant sur le même sujet :
- de dire que la vente est consentie moyennant le prix de 9 000 € {neuf mille euros) :
- de dire que les frais de géomètre et de notaire seront à la charge de l'acquéreur ;
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'acte notarié à intervenir ainsi que tous les documents
nécessaires à la régularisation de la vente ;
- de dire que la recette correspondante sera inscrite au budget 2022.
Procès-verbal du Conseil municipal du 31 mars 2022 Page 33/47 19) Ouverture d'un square rue Molière - Modification du périmètre du bail emphytéotique
Rapporteur : M. Michel BOUCHER
Par délibération en date du 19 novembre 2015, le conseil municipal a décidé de conclure un bail emphytéotique avec la SCI FINANCE IMMOBILIER ET PLACEMENT sur la parcelle cadastrée section À n° 5037, située rue Molière à Annemasse, en vue de l'ouverture au public d'un square arboré. L'objectif poursuivi par la Commune était de créer un espace de respiration au centre-ville tout en mettant en valeur le cèdre qui y est implanté et qui est classé arbre remarquable dans le PLU.
Le bail emphytéotique a été signé le 12 septembre 2016, Cependant, la Ville n'a pas pris possession des lieux en raison des travaux de réhabilitation du bâtiment appartenant au bailleur, lesquels nécessitaient l'occupation de l'espace arboré.
Dans le cadre de cette réhabilitation, un cheminement piéton a été créé pour desservir le bâtiment. Il se situe dans l'emprise du bail emphytéotique et il sera fermé par une clôture. Par ailleurs, il existe un abri en fond de square que le bailleur souhaiterait affecter partiellement au stockage des conteneurs d’ordures ménagères au motif que le programme immobilier ne contient pas d'espace fermé dédié à cet usage.
Dans ce contexte, La Ville a examiné avec le bailleur la possibilité de modifier le périmètre du bail emphytéotique afin de conserver l'allée piétonne et l'abri pour conteneurs dans le domaine privé de la SCI FINANCE IMMOBILIER ET PLACEMENT. La surface de terrain concernée est de 43 m?,
Ceci étant exposé,
Considérant que l'allée piétonne et l'abri pour les conteneurs relèvent de la seule responsabilité du bailleur qui en assumera la charge et l'entretien,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
Décide :
- d'approuver la modification du périmètre du bail emphytéotique conclu le 12 septembre 2016 avec la Société FINANCE IMMOBILIER ET PLACEMENT afin de soustraire une emprise de 43 m° correspondant au cheminement piéton desservant le bâtiment privé et à l'abri nécessaire au stockage des conteneurs d'ordures ménagères ;
- de dire que les frais notariés inhérents à la modification du bail emphytéotique seront à la charge du bailleur à l’origine de la modification du bail ;
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
20) Transmission électronique des actes au représentant de l'Etat - Approbation de la convention à intervenir entre le Préfet de la Haute-Savoie et la Commune pour intégrer la transmission des autorisations individuelles d'urbanisme
Rapporteur : M. Christian AEBISCHER
Depuis le 4er janvier 2022, les communes ont l'obligation de recevoir les demandes d'autorisation d'urbanisme transmises par voie électronique.
Ce nouveau cadre réglementaire entraîne l'évolution des modalités de transmission des actes d'autorisation d'urbanisme au contrôle de légalité. Ainsi, la transmission électronique des autorisations d'urbanisme va désormais être la règle.
ll est précisé que la Commune utilise déjà la télétransmission des actes au contrôle de légalité, notamment dans les domaines réglementaires et de la commande publique. À ce titre, une convention a été conclue entre le Préfet et la Commune en date du 8 septembre 2009, ladite convention ayant été modifiée par avenant à effet du 1er janvier 2019.
Procès-verbal du Conseil municipal du 31 mars 2022 Page 34/47 Jusqu'alors, cette convention excluait explicitement la plupart des actes individuels d'urbanisme, notamment les permis de construire. À ce jour, pour permettre juridiquement à la Commune de télétransmettre ses décisions relatives aux demandes d'urbanisme, il est nécessaire de conclure une nouvelle convention.
Ceci étant exposé,
Vu le décret n°2021-981 du 23 juillet 2021 portant diverses mesures relatives aux échanges électroniques en matière de formalité d'urbanisme,
Vu la circulaire n°BAFU/2022-01 relative aux modalités de télétransmission au contrôle de légalité des actes relatifs aux demandes d'autorisation d'urbanisme,
Vu le projet de convention à intervenir entre le Préfet de la Haute-Savoie et la Commune d'Annemasse pour la transmission électronique des actes au représentant de l'État,
Considérant qu'il est nécessaire de conclure une nouvelle convention pour la prise en compte de la
télétransmission des autorisations d'urbanisme,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
Décide :
- d'approuver la nouvelle convention entre le Préfet de la Haute-Savoie et la Commune d'Annemasse pour la transmission électronique des actes au représentant de l'État,
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention,
COHÉSION SOCIALE ET ANIMATION DU TERRITOIRE
Action sociale et solidaire
21) Guerre en Ukraine - Attribution d'une subvention exceptionnelle au Fonds d'action extérieure des
collectivités territoriales (FACECO)
Rapporteur : M. Christian DUPESSEY
En préambule, Monsieur le Maire rappelle que l’histoire d'Annemasse est marquée par la résistance, le passage et l'accueil de populations pendant et à la fin des conflits guerriers.
Suite au rassemblement du 2 mars 2022 à Annemasse, le plus important de Haute-Savoie, la Ville a organisé une collecte de dons acheminés par camion spécialement affrété à destination de Sieradz. Cette ville polonaise, avec laquelle Annemasse est liée par un pacte d'amitié depuis 22 ans, accueille plus de 500 réfugiés qui ont fui l'Ukraine. Les dons ont ensuite été distribués aux organisations humanitaires présentes aux zones frontières.
Portée par un mouvement de solidarité qui ne faiblit pas, la Ville répond présente, à son échelle ef avec ses moyens, pour accueillir des réfugiés depuis le premier jour de l'attaque de l'Ukraine. Monsieur le Maire remercie les Annemassiens qui ont pris contact avec les services municipaux pour aider ou héberger des réfugiés. I! signale à ceux qui souhaitent faire un don financier qu'une liste d'organisations est consultable sur le site internet de la Ville et sur les réseaux sociaux.
La Crox Rouge, chargée par le Préfet de l'accueil d'urgence sur le département, a recensé 482 personnes arrivées d'Ukraine. Plus de 500 rendez-vous ont été pris auprès de la Préfecture de la Haute-Savoie pour obtenir la protection européenne. 222 élèves sont pris en charge par l'Éducation nationale dans le département, par les communes (école primaire), le Département (collège) et la Région (lycée).
À la date du 31 mars, plus de 60 Ukrainiens, essentiellement des femmes et des enfants, ont été accueillis à la mairie d'Annemasse et accompagnés dans leurs démarches administratives et sociales. La plupart sont hébergés par des proches, par des Annemassiens ou des habitants du Grand Genève qui leur ont ouvert leur porte.
Procès-verbal du Conseil municipal du 31 mars 2022 Page 35/47 La Ville met également à disposition deux grands appartements, qui ne font pas partie des logements sociaux - contrairement à ce que certains esprits malintentionnés ont pu laisser entendre sur les réseaux sociaux -, pour l'accueil de familles ukrainiennes. Ces appartements ont été entièrement aménagés grâce aux dons des élus, des agents, du club Rotary international et à la participation de grandes enseignes commerciales présentes sur le territoire.
Monsieur le Maire remercie tous ceux qui se sont engagés pour aider les réfugiés et espère que le peuple ukrainien pourra retrouver la paix sur ses terres souveraines.
Il présente ensuite la délibération relative à l'attribution d'une subvention exceptionnelle au Fonds d'action extérieure des collectivités territoriales en faveur de l'Ukraine.
L'invasion militaire russe en Ukraine, lancée le 24 février 2022, a déclenché une grave crise humanitaire. Depuis le début de l'offensive russe, plusieurs millions d'Ukrainiens et d'Ukrainiennes quittent leur domicile pour fuir les combats et les bombardements.
Face à l'urgence humanitaire, plusieurs pays d'Europe, dont la France, se sont mobilisés au profit des victimes et des réfugiés.
À l'instar de nombreuses villes françaises et européennes, Annemasse, pôle majeur du Grand Genève, ville de la Paix, a choisi de soutenir la voie diplomatique et pacifique.
Afin de témoigner son soutien au peuple ukrainien, la Ville a réalisé plusieurs actions - symboliques ou plus concrètes - dont certaines sont toujours en cours :
- l'ilumination des façades de l'Auditorium et de la Maison Nelson Mandela et la mise en place du drapeau ukrainien associé aux couleurs municipales sur le parvis de l'Hôtel de Ville ; - l'organisation d'un rassemblement le 2 mars devant l'Hôtel de Ville au cours duquel plusieurs personnes ont été invitées par le maire à prendre la parole, notamment pour la lecture en trois langues (ukrainien, russe et français) d'un appel « à ne pas sombrer dans la folie » du réalisateur ukrainien Sergueï Loznitsa ; - le lancement d'une collecte de dons matériels le 4 mars qui a permis l'envoi de plus de 900 cartons de produits alimentaires, d'hygiène, de produits pour bébés, d'habits et de dispositifs médicaux.
Enfin, la Ville s'est organisée pour accueillir des familles réfugiées dans des logements communaux vacants.
Le 1° mars 2022, le Ministère de l'Europe et des affaires étrangères a activé le Fonds d'action extérieure des collectivités territoriales (FACECO) créé en 2013.
Ce fonds est destiné à offrir aux collectivités territoriales la possibilité de répondre aux crises humanitaires dans le monde, même si elles ne sont pas au préalable liées aux pays touchés.
En effet, la loi stipule que « si l'urgence le justifie, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent mettre en œuvre ou financer des actions humanitaires ».
Ceci étant exposé,
Considérant l'urgence humanitaire engendrée par ce conflit diplomatique et militaire,
Considérant que les besoins qui en découlent pour la population ukrainienne sont immenses,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
Décide :
- de s'associer à l'élan de solidarité en faveur de ia population ukrainienne et de verser une subvention exceptionnelle de 5 400 € au FACECO ;
IL est précisé que l’aide octroyée représente un montant de 0,15 centimes d'euros par habitant (sur la base d’une population annemassienne estimée à environ 36 000 habitants).
La dépense en découlant sera imputée au budget 2021 - Compte 6574 / 048.
Procès-verbal du Conseil municipal du 31 mars 2022 Page 36/47 22) Solidarités Internationales - Attribution de subvention à l'association ATB (Aide Technique Bénévole)
Rapporteur : Mme Dominique LACHENAL
L'association ATB (Aide Technique Bénévole) existe depuis bientôt quatre décennies. Elle mène des actions qui s'inscrivent dans le cadre de la politique Solidarités Internationales « lci et Là-bas » portée par la Ville
d'Annemasse depuis plusieurs années.
Ces actions présentent un intérêt en matière :
*__ de développement durable, dans une perspective de réduction des inégalités entre le Sud et le Nord ; * de prise en compte de l'’autonomisation des habitants, et spécifiquement des femmes.
Par ailleurs, la double implantation de l'association en France et à l'étranger constitue un vecteur d'échange constructif, solide et en lien avec la réalité des besoins locaux.
L'association conduit actuellement deux types de projets :
* le développement du CSFT (Centre de Séchage des Fruits Tropicaux) à Abomey (Bénin). Avec la reprise des activités suite à la crise sanitaire, l'association ATB projette de soutenir l'acquisition de petits matériels, indispensables à une production de qualité requise par les normes internationales ; elle intervient également dans l'aide au financement de formation pour des personnels nouveaux et manquant d'expérience. À noter que pour structurer les missions et clarifier la gouvernance, l'association ATFL Abomey a été créée localement.
“la poursuite de la formation et la distribution des produits générés par l'unité mobile de fabrication de jus de fruits, basée au Lycée Guimbi Ouattara (Burkina Faso).
Elle sollicite à ce titre une aide de la Ville à hauteur de 5 000 €.
Ceci étant exposé,
Considérant que l'action de l'association ATB s'inscrit dans le cadre des orientations municipales retenues en matière de Solidarités Internationales,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré,
- avec :
Pour : 29
Contre : 3
Mme Pascale MAYCA, Mme Géraldine VALETTE-GURRIERI, M, Maxime GACONNET
Décide :
- de verser à l'association ATB une subvention de 5 000 €, qui se décompose comme suit : **3 000€ au titre du fonctionnement général de l'association,
**2 000€ au titre du soutien au projet CSFT d'Abomey.
La dépense en résultant sera imputée au budget de la Ville - Compte 6574 / 048.
Commerce et Economie de proximité
23) Association Annemasse Commerces - Approbation de la convention de partenariat et de financement entre la Ville et l'association et versement d'une subvention au titre du programme d'animations de l'année 2022
Rapporteur : Mme Sophie VILLARI
Afin de dynamiser le centre-ville et ses commerces de proximité en 2022, Annemasse Commerces souhaite reconduire ses animations en lien avec des temps forts commerciaux (Pâques, fête des mères, Noël) ainsi que l'organisation de ses deux événements phares : la fête du commerce (le samedi 18 juin) et la course des garçons de café et des commerçants (le samedi 1% octobre). L'association compte également reconduire sa patticipation à l'organisation du Léman Blues Festival à la rentrée et organiser un grand loto des commerçants à l'automne.
Pour réaliser ce programme d'animations, l'association sollicite une aide financière de Ville que cette dernière souhaite lui octroyer.
Procès-verbal du Conseil municipal du 31 mars 2022 Page 37/47 Dans ce contexte et afin de déterminer les conditions dans lesquelles l'association pourra bénéficier d'un soutien de la Ville au titre de l'année 2022, une convention de partenariat et de financement a été établie.
Elle prévoit l'octroi d'une subvention à Annemasse Commerces d'un montant de 15 000 € sous forme de deux versements :
* un acompte de 60 %, soit 9 000 €, après le vote du budget primitif de la Ville ; * le solde de 40 %, soit 6 000 €, à la fin du 3ème trimestre, sous réserve que l’association ait réalisé l'ensemble des animations prévues au cours du 1° semestre 2022.
Ilest entendu que l'organisation de l'ensemble de ces événements sera conditionnée par l'évolution de la situation sanitaire liée à la pandémie de Covid-19.
Ceci étant exposé,
Considérant que l'association Annemasse Commerces contribue au rayonnement du centre-ville et que son programme d'animations pour l’année 2022 s'inscrit dans la politique municipale de dynamisation du commerce de proximité,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
Décide :
- d'approuver les termes de là convention de partenariat et de financement à intervenir entre la Ville et l'association Annemasse Commerces ;
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention ; - de verser une subvention de 15 000 € à l'association Annemasse Commerces, selon les modalités exposées, pour l'aider à financer son programme d'animations 2022.
La dépense en résultant est inscrite au budget de la Ville - Imputation 6574 / 94.
Sports
24) Appel à projets - Versement d'une subvention à l'association Club Alpin Français Annemasse Salève
Rapporteur : M. Nabil LOUAAR
En vue de soutenir des actions novatrices, de redonner une dynamique aux événements et d'attirer le public annemassien lors des manifestations sportives, la Ville a institué, à partir de septembre 2017, un dispositif d'appel à projets en lien avec les orientations municipales et les attentes de la population.
Les bénéficiaires du dispositif sont les associations sportives annemassiennes. Une commission mixte Ville/Office Municipal des Sports examine les dossiers des associations qui répondent aux critères d'éligibilité préalablement définis. On peut citer, parmi ces derniers, l'organisation de manifestations sportives concernant un certain niveau de compétition, favorisant la participation du public annemassien ou promouvant des valeurs éducatives, sociales et citoyennes.
Les projets retenus sont susceptibles de bénéficier d’une subvention de la Ville. Le montant de l'aide financière ne peut excéder 6 000 € ou le tiers du budget total de l’action présentée. Elle est versée aux associations, au vu du compte-rendu technique et financier fourni à la Ville à l'issue de la manifestation.
Dans ce contexte, un dossier a été retenu. Il a été présenté par l'association Club Alpin Français Annemasse Salève et portait sur la manifestation « Fête ..…. le mur », une journée dédiée à l'initiation et à la pratique de l'escalade à travers des activités ludiques et sécurisées pour tous, adultes, jeunes et enfants. Cette manifestation s'est déroulée le 27 février 2022.
Procès-verbal du Conseil municipal du 31 mars 2022 Page 38/47 Ceci étant exposé,
Considérant que l'association Club Alpin Français Annemasse Salève a respecté les critères de l'appel à projets,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
Décide :
- de verser une subvention de 402 € à l'association Club Alpin Français Annemasse Salève au titre de l'année 2022.
La dépense en résultant est prévue au budget 2022 — Imputation 6574 / 40.
Vie culturelle et associative
25) Associations culturelles - Versement des subventions de fonctionnement / Année 2022
Rapporteur : M. Nabil LOUAAR
Chaque année, la Ville verse une subvention de fonctionnement à un certain nombre d'associations impliquées dans l'animation de la commune. L'objectif est de les soutenir dans leur fonctionnement global et/ou de participer au financement de leurs projets.
Ceci étant exposé,
Considérant que ces associations contribuent activement à la politique culturelle menée par la Ville,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré,
- avec :
Pour : 30
Abstention(s) : 2
Mme Pascale MAYCA, Mme Géraldine VALETTE-GURRIERI
Décide :
- de verser les subventions de fonctionnement aux associations suivantes :
MONTANT ASSOCIATION SUBVENTION IMPUTATION OBSERVATIONS
Avance de subvention attribuée par
LÉMANDRAGORE (solde) 104 250,00 €| 6574 321 délibération du 20 janvier 2022 :
34 750 €
Avance de subvention attribuée par
VILLA DU PARC (solde) 126 750,00€, 6574 322 délibération du 20 janvier 2022 :
42 250,00 €
GEEK EXPOS GRAND GENÈVE 1000,00€| 6574 312 /
BIBLIOTHÈQUE SONORE / / DONNEURS DE VOIX 500,00 €
FÉDÉRATION DE LA LIBRE Î PENSÉE 300,00 €| 6574 020
LETTRES FRONTIÈRE 3 600,00 € /
UNIVERSITÉ POPULAIRE 700,00 € Î
CHŒUR RENAISSANCE 800,00 €| 6574 311 Î
Procès-verbal du Conseil municipal du 31 mars 2022 Page 39/47 Avance de subvention attribuée par
GLITCH (solde) 6 000,00 € délibération du 20 janvier 2022 : 2 000,00 €
LUSTIG MUSIC 7 000,00 € /
Avance de subvention attribuée par
Mes Edo MODERN 3 750,00 € délibération du 20 janvier 2022 : 4 250,00 €
= Avance de subvention attribuée par OVVA — Orchestre à Vent de la : . Lo ile d' 13 875,00 € délibération du 20 janvier 2022 : Ville d'Annemasse (solde) 4 625.00 €
Avance de subvention attribuée par
FOX COMPAGNIE (solde) 9 000,00 € délibération du 20 janvier 2022 : 6574 313 3 000,00 €
THÉÂTRE DU TORRENT 8 000,00 € /
26) Délégation de service public - Principe du recours à une délégation de service public portant sur l'exploitation du Centre Culturel Château Rouge de 2023 à 2026
Rapporteur : M. Nabil LOUAAR
La Ville d’Annemasse dispose sur son territoire d’un centre culturel, le Centre Culturel Château Rouge, construit en 1980 et exploité depuis 2002 sous forme de délégation de service public. Le dernier renouvellement du contrat a eu lieu au cours de l'année 2017 et le centre culturel est depuis le 1°" janvier 2018 exploité par l'association « Relais Culturel de la région annemassienne - Château Rouge » dans le cadre d'une délégation de service public sous forme d'affermage.
Dans le cadre de ce contrat, l'association « Relais Culturel de la région annemassienne - Château Rouge » développe, au sein du Centre Culturel Château Rouge, des activités de création, de diffusion culturelle et d'accompagnement en matière de spectacles vivants et de musiques actuelles.
Parailèlement, la Ville a procédé à de lourds travaux de rénovation et d'agrandissement de la grande salle du centre culturel qui a rouvert ses portes en juin 2021, après 2 ans et demi de travaux, et qui offre désormais une grande capacité d'accueil (de 1 000 à 1 500 places selon la configuration retenue) ainsi qu'un grand plateau (530 m?} équipé des technologies les plus récentes.
Ainsi, le Centre Culturel Château Rouge comprend désormais :
+ une grande salle de spectacles modulable (1 000 à 1 500 places selon la configuration retenue) avec ses annexes techniques ;
une salle de concert (500 places) ;
une petite salle de répétition (115 places, gradin rétractable) ;
4 studios de répétition ;
un espace café-concert ;
des bureaux et des places de stationnements. ..
Le contrat de délégation de service public arrivant à échéance le 31 décembre 2022, il convient dès à présent de définir lès conditions de l'exploitation future du Centre Culturel Château Rouge.
Compte tenu, d'une part, du délai des procédures de mise en concurrence et, d'autre part, de la fin prochaine de l'actuel contrat de délégation de service public sous forme d'affermage, il appartient au conseil municipal de se prononcer sur le mode de gestion qu'il entend mettre en œuvre pour la future exploitation du Centre Culturel Chêteau Rouge.
En vue de l’exploitation du Centre Culturel Chéteau Rouge, la Ville d'Annemasse peut :
+ soit assurer la gestion du service public en régie. La Ville assurerait alors, par ses propres moyens financiers, humains et matériels, l'exploitation du centre culturel et endosserait la responsabilité du service ;
+ __ soit solliciter des entreprises pour cette exploitation pour une simple fourniture de moyens. Dans ce cas, la Ville conserverait toutefois la responsabilité et les risques de l’exploitation.Il s'agit du régime juridique du marché public de services, dans lequel la Ville assumerait le risque financier de l'exploitation ;
Procès-verbal du Conseil municipal du 31 mars 2022 Page 40/47 * soit décider d'associer plus étroitement l'entreprise au service public, et lui transférer la responsabilité et les risques liés à l'exploitation. Dans ce cas, la gestion se ferait aux risques et périls de l'entreprise et la Ville procéderait à une nouvelle délégation de service public de type affermage.
Au regard du rapport établi conformément aux dispositions de l'article L. 1411-4 du Code général des collectivités territoriales figurant en annexe de la présente délibération, le choix d'un mode de gestion déléguée (nouvelle délégation de service publie sous forme d'affermage) semble aujourd'hui le plus pertinent pour permettre la poursuite de l'exploitation du Centre Culturel Château Rouge.
Les principales caractéristiques du futur contrat, détaillées également dans le rapport précité sur le choix du mode de gestion du Centre Culturel Château Rouge, seraient ainsi les suivantes :
Le contrat aurait la nature d'un contrat de délégation de service public au sens des dispositions des articles L. 1411-41 et suivants du Code général des collectivités territoriales et d’une concession de services au sens de
Particle L. 1121-3 du Code de la commande publique.
I aurait pour objet de confier au délégataire l'exploitation du centre culturel et notamment :
+ la programmation de spectacles, en accord avec les orientations et principes d'actions fixés par la Ville d'Annemasse, en vue de proposer une programmation cohérente et diversifiée ;
* la réalisation d'actions culturelles spécifiques.
Dans la mesure où aucune obligation d'investissement ne pèserait sur l'exploitant, le contrat serait conclu sur la
base d'une durée de principe de 4 ans.
Les prestations confiées au délégataire incluraient les missions suivantes :
* la définition et la mise en œuvre du projet culturel en matière de spectacle vivant dans le respect des grandes orientations et principes d'actions définis par la Ville :
** des activités de diffusion en théâtre, danse, musique, cirque, et notamment jeune public ; ** des activités de création artistique et des résidences (permettant de la médiation) ; ** des activités de médiation culturelle et d'éducation artistique, notamment auprès des scolaires annemassiens (écoles maternelles et élémentaires publiques).
* l'accueil des différentes typologies d'usagers :
** l'accueil, l'information du public ;
* l'accueil des artistes ;
** l'accueil des associations, établissements scolaires
*__ la gestion administrative et financière du service :
** la gestion de la billetterie et la perception des recettes ;
** la commercialisation des droits d'entrées :
* les mesures de communication visant à assurer la promotion de l'équipement.
* le maintien en parfait état de fonctionnement des ouvrages :
** Ja fourniture du matériel nécessaire à l'exploitation en complément de celui mis à disposition par la Ville le cas échéant ;
** l'entretien général et la maintenance courante des ouvrages, installations et biens confiés selon des
modalités qui seront précisées dans le contrat.
Le délégataire serait ainsi seul responsable de la bonne gestion du service : dans le cadre de l'autonomie de gestion que lui confère sa qualité de délégataire de service public, le délégataire définira et mettra en œuvre les moyens appropriés pour atteindre les objectifs fixés par la Ville, s'agissant notamment de la politique culturelle.
Le délégataire sera à cet égard soumis à une obligation de résultat qui pourrait être sanctionnée (sanctions financières [pénalités], sanction coercitive, résiliation pour faute) en cas de manquements.
Le délégataire tirerait sa rémunération de l'exploitation du service. Il percevrait ainsi les recettes tarifaires perçues sur les usagers du service.
Les tarifs de la programmation culturelle feraient l'objet chaque année d'une proposition du délégataire à la Ville.
Le délégataire assumerait l'ensemble des charges résultant des missions qui lui seraient confiées au titre du contrat.
Procès-verbal du Conseil municipal du 31 mars 2022 Page 41/47 Le délégataire supporterait ainsi intégralement l'aléa de l'exploitation et le risque commercial en découlant, pendant la durée du contrat. Le délégataire exploiterait donc le service public à ses risques et périls sur la base d'un compte d'exploitation prévisionnel établi pour toute la durée du contrat et annexé au futur contrat. En outre, en contrepartie de l'usage des installations, le délégataire verserait chaque année à la Ville une redevance minimum garantie d’un montant de 850 000,00 €, acquise dans tous les cas à la Ville, ainsi qu'une redevance variable annuelle dont les modalités de calcul seraient précisées dans le contrat.
Enfin, et afin de compenser les contraintes de fonctionnement imposées au délégataire (contraintes tarifaires, définition de la politique culturelle ou sujétions horaires), le contrat pourra prévoir le versement par la Ville au délégataire de compensations pour sujétions de service public, dans le respect des dispositions de l’article L. 2224- 2 1° du Code général des collectivités territoriales. Le contrat définira alors précisément les modalités de calcul et de révision de ces compensations.
Le délégataire pourrait en outre recevoir toute autre subvention du fait de son activité, La Ville conserverait un pouvoir de contrôle sur le bon déroulement de l'exploitation du service ainsi que sur la gestion du service par le biais d'outils qui seraient précisés dans le contrat.
Pour l'attribution du contrat de délégation de service public, le délégataire serait retenu à l'issue d'une procédure de mise en concurrence prévue par les dispositions combinées des articles L. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales et du Code de la commande publique.
Ceci étant exposé,
- Vu le Code de la commande publique et notamment son article L. 1121-38 et sa troisième partie relatifs aux contrats de concession ;
- Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1411-1 et suivants relatifs aux délégations de service public ;
- Vu l'avis favorable émis par la Commission Consultative des Services Publics Locaux le 16 novembre 2021,
- Vu l'avis favorable émis par le Comité technique le 21 mars 2022,
- Vu le rapport sur le choix de mode de gestion du Centre Culturel Château Rouge présenté et annexé à la présente délibération conformément aux dispositions de l'article L.1411-4 du Code général des collectivités territoriales mentionnant les caractéristiques des prestations que devra assurer le futur délégataire,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
Décide :
- d'approuver, sur la base du rapport sur le choix du mode de gestion annexé à la présente délibération, le principe du recours à une délégation de service public sous forme d'affermage (concession de service) portant sur l'exploitation du Centre Culturel Château Rouge ;
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à engager la procédure de délégation de service public et à accomplir tous les actes nécessaires dans le cadre de cette procédure.
27} Intermède, réseau des bibliothèques de l'Agglomération - Approbation de la convention entre Annemasse-Les Voirons Agglomération et la Ville concernant l'ajout d’un lieu de desserte de la navette Intermède sur la commune d'Annemasse
Rapporteur : M. Nabil LOUAAR
Dans le cadre de la mise en réseau des bibliothèques de l’agglomération, intervenue en juin 2019, Annemasse Agglo finance un service de navette interbibliothèques permettant de livrer les documents réservés à distance (site internet, appli mobile) ou sur site par les lecteurs où par le personnel des bibliothèques.
Conformément à la Charte du réseau Intermède, « ce système est pris en charge par Annemasse Agglo [.] dans la limite d'une bibliothèque de collecte/livraison par commune. L'ajout de sites supplémentaires est envisageable, mais le coût sera à la charge de la commune qui en fait la demande.»
À ce jour, seule la Bibliothèque Pierre Goy est desservie deux fois par semaine (mardi et vendredi). Le tiers-lieu /a Bulle — qui héberge également une offre en matière de lecture publique — n'entre pas dans le circuit,
Procès-verbal du Conseil municipal du 31 mars 2022 Page 42/47 Pour pallier à cette situation, des transferts d'ouvrages sont réalisés par les services municipaux en fonction des disponibilités des agents communaux, ce qui entraîne un allongement inévitable du délai de livraison pour les réservations faites à /a Bulle.
Dans ce contexte, la Ville d'Annemasse a sollicité auprès d'Annemasse Agglo l'ajout d'un site de desserte supplémentaire dans le cadre des circuits de la navette du réseau des bibliothèques Intermède.
Une convention a été établie à cet effet entre les deux collectivités. Elle définit les conditions dans lesquelles s'exercera cette nouvelle desserte, acceptée par Annemasse Agglo, et assurée par l'association Trait d'Union, en sa qualité de prestataire du service de navette dans le cadre d'un marché conclu avec Annemasse Agglo.
Cette prestation supplémentaire sera facturée à la Ville par Annemasse Agglo en fonction du surplus de kilométrage et de temps de travail réalisé et selon les modalités détaillées dans ladite convention.
I! est ici précisé que la convention est établie jusqu'à l'échéance du marché en cours entre Annemasse Agglo et Trait d'Union, soit un terme maximal fixée au 30 juin 2023. En outre, afin de rester dans le cadre du marché actuel avec Trait d'Union, ls montant total de la prestation supplémentaire ne pourra dépasser 20 000 € sur la durée de celui-ci.
Ceci étant exposé,
Vu le projet de convention à intervenir entre Annemasse Agglo et la Ville,
Considérant que l'ajout d'un site supplémentaire de desserte de la navette Intermède permet d'améliorer la qualité
de l'offre de lecture à destination des usagers,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
Décide :
- d'approuver les termes de la convention entre Annemasse-Les Voirons Agglomération et la Ville d'Annemasse concernant l'ajout d'un lieu de desserte de la navette Intermède sur la commune d'Annemasse, au bénéfice du tiers-lieu {a Bulle ;
- d'autoriser Monsieur le Maire où son représentant à signer ladite convention dont la prise d'effet interviendra le 1*
du mois suivant sa signature par les deux parties.
La dépense en résultant sera inscrite aux budgets des exercices concernés.
Enfance et Education
28) Projets pédagogiques au sein des écoles - Versement de subventions / Année 2022
Rapporteur : Mme Louiza LOUNIS
Par délibération en date du 20 décembre 2018, la Ville d'Annemasse a approuvé son Projet Éducatif Territorial. Celui-ci prévoit la mise en place d'un appel à projets auprès des écoles publiques maternelles et élémentaires de la commune, afin d'encourager la réalisation de projets pédagogiques dans les classes. La Ville alloue une subvention aux établissements qui présentent des projets en cohérence avec les objectifs fixés par l'Éducation
nationale et le Projet Éducatif Territorial.
À ce jour, la Ville a reçu 6 demandes de subvention en vue du financement de projets pédagogiques pour un total de 10200 €.
Après étude des projets, il a été décidé d'en soutenir 5 pour la somme totale de 3 800 €.
Procès-verbal du Conseil municipal du 31 mars 2022 Page 43/47 Ceci étant exposé,
Vu les projets présentés par les écoles,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
Pas de participation : 2
M. Eric MINCHELLA, Mme Céline MUGNIER
Décide :
- de verser les subventions suivantes :
* à l'école Jean Mermoz : 1 000 € pour le projet « sacs à livres » Le projet va bénéficier à tous les élèves de maternelle et leurs parents. Il s'agit de constituer des sacs contenant un livre travaillé en classe, un petit jeu pour aider l'enfant à exprimer ce qu'il a retenu de l'histoire et une notice explicative. L'enfant emporte ce sac pour le faire découvrir à ses parents. La subvention va permettre d’acheter des livres en double exemplaire (un pour la classe, un pour mettre dans le Sac).
* à l'école Simone Veil : 800 € pour le projet « un jardin gourmand » Le projet a pour but d'aménager la parcelle des jardins familiaux mise à disposition pour une exploitation commune CLAE et école avec la participation des parents. La subvention va permettre d'acheter le matériel nécessaire pour équiper les « jardiniers en herbe » : chasubles, gants et outils adaptés à leur taille.
* à l’école Marianne Cohn élémentaire : 2 000 € pour les trois projets détaillés ci-après :
« le projet Imagin’ » : 700 €
7 classes du CP au CM se sont inscrites auprès de l'ONG d'information « Le projet Imagine » dans le cadre du « Programme Écoles Imagine ». Celui-ci vise l'épanouissement des jeunes générations par leur implication et la découverte de leur capacité à agir pour une société plus inclusive et plus durable. Chaque classe recevra un kit pédagogique permettant aux enseignants d'animer une dizaine de séances dans le but d'éveiller la conscience citoyenne des élèves à travers la construction collective d'un projet solidaire. Tout au long du parcours, ces derniers vont apprendre la méthodologie de projet et à travailler ensemble, à confronter leurs idées et à construire une action. La subvention va permettre l'acquisition des 7 kits pédagogiques (un par classe).
« découvrir la vie et l’école d'autrefois » : 900 €
3 classes de CET vont réaliser une exposition sur l'école d'autrefois à partir de travaux de recherche effectués en classe et d'une visite animée du musée Paysalp qui s'intitule « le petit écolier ». La subvention permettra de financer le prix d'entrée au musée.
« randonnée à Sixt-Fer-à-Cheval » : 400 €
4 classes du CE1 au CM vont expérimenter l'approche scientifique en réalisant une carte topographique que les élèves utiliseront pour s'orienter lors de la randonnée. La subvention permettra de financer la moitié du coût du transport.
La dépense totale en résultant, soit 3 800 €, est inscrite au budget primitif 2022 - Imputation 6574 / 255.
29) Classes de découvertes - Versement de subventions / Année scolaire 2021/2022
Rapporteur : Mme Louiza LOUNIS
Chaque année, les écoles de la Ville d'Annemasse organisent des classes de découvertes à destination des élèves des classes élémentaires.
Les classes de découvertes permettent de s'extraire de façon significative du contexte et de l'espace habituels de la classe. Elles constituent ainsi, pour les élèves, un réel dépaysement et un moment privilégié d'apprentissage de la vie collective.
Procès-verbal du Conseil municipal du 31 mars 2022 Page 44/47 Elles permettent aux enfants de se développer sur plusieurs plans : social, affectif, intellectuel et physique. Les enseignants découvrent leurs élèves dans d'autres situations qui révèlent en eux des capacités que la classe traditionnelle ne permet pas toujours de mettre en évidence.
Ceci étant exposé,
Vu les projets et budgets prévisionnels présentés par les écoles,
Considérant que les classes de découvertes présentent un intérêt certain pour le développement de l'enfant,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
Décide :
- de verser les subventions suivantes :
> École Jean MERMOZ :
Séjour de 4 jours du 2 au 5 mai 2022 à Bellevaux (74)
Participation de 3 classes de CE2 soit 74 élèves
ASSOCIATION SPORTIVE USEP JEAN MERMOZ pour un montant de 2 960 €
> École LA FONTAINE :
Séjour de 6 jours du 28 mars au 2 avril 2022 à Sixt-Fer-à-Cheval (74)
Participation de 2 classes de CM2 soit 47 élèves
FONTAINE ANIMATION pour un montant de 4230 €
Séjour de 5 jours du 30 mai au 3 juin 2022 à Onnion (74)
Participation de 4 classes de CE1 soit 46 élèves
FONTAINE ANIMATION pour un montant de 2 300 €
> École BOIS LIVRON :
Séjour de 4 jours du 22 mars au 25 mars 2022 au Plateau des Glières (74)
Participation de 2 classes de CE1 et 1 classe de CE2 soit 40 élèves
COOPÉRATIVE SCOLAIRE N°07420367 pour un montant de 2 400 €
— La dépense totale en résultant, soit 11 890 €, est inscrite au budget primitif 2022 - Imputation 6574/255
Par ailleurs, les écoles LA FONTAINE et BOIS LIVRON relevant du REP (Réseau d'éducation prioritaire) ont demandé le versement, sous forme de subvention, d'une partie de leurs crédits REP pour compléter le financement de leur projet. Il leur sera donc alloué les subventions suivantes :
> École LA FONTAINE :
2 classes se rendront à Sixt-Fer-à-Cheval (6 jours de classe de neige)
4 classes se rendront à Onnion (5 jours de classe de découverte)
FONTAINE ANIMATION pour un montant de 4 340 €
> École BOIS LIVRON :
3 classes se rendront au Plateau des Glières (4 jours de classe découverte)
COOPÉRATIVE SCOLAIRE N°07420367 pour un montant de 800 €
— La dépense totale en résultant, soit 5 140 €, est inscrite au budget primitif 2022 — Imputation 6574/213
Procès-verbal du Conseil municipal du 31 mars 2022 Page 45/47 30) Associations de parents d'élèves et associations intervenant dans le cadre scolaire ou périscolaire - Versement des subventions au titre de l'année 2022
Rapporteur : Mme Louiza LOUNIS
Chaque année, la Ville verse une subvention de fonctionnement à des associations de parents d'élèves et associations intervenant dans le cadre scolaire ou périscolaire. L'objectif est de les soutenir dans leur fonctionnement global et/ou de participer au financement de leurs projets.
Ceci étant exposé,
Considérant que les associations de parents d'élèves et associations intervenant dans le cadre scolaire ou périscolaire contribuent activement à la politique éducative menée par la Ville,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
Décide :
- de verser les subventions suivantes :
* APE Camille Claudel 450,00 €
*ASS DECL OGEC École la Chamarette 450,00 €
*APE école mat. Marianne Cohn 450,00 €
* FCPE écoles Marianne Cohn 450,00 €
* APE Simone Veil 450,00 €
* APE de Bois Livron 450,00 €
* Association Pages ouvertes École des Hutins 400,00 €
La dépense en résultant, soit 3 100,00 €, est inscrite au budget primitif 2022 — Imputation 6574/255.
31) Relais Petite Enfance - Approbation de la convention à intervenir entre la Caisse d'allocations familiales de la Haute-Savoie et la Ville d'Annemasse pour la prestation de service Relais Petite Enfance
Rapporteur : Mme Louiza LOUNIS
La Convention d'objectifs et de gestion (Cog) 2018-2022 entre l'État et la Caisse Nationale d'Allocations Familiales porte l'ambition d'améliorer l'accessibilité des modes d'accueil, de soutenir l'accueil individuel et plus généralement de redynamiser l'offre d'accueil du jeune enfant.
Dans la continuité, la réforme nationale de la petite enfance, parue en 2021, a transformé les Relais Assistants Maternels en Relais Petite Enfance.
Elle vise à offrir une plus grande visibilité de l'offre de garde du jeune enfant, en un lieu unique d’information, de rencontre et d'échange au service de deux types de publics, les parents et les professionnels, notamment les assistants maternels. Ces modifications doivent prendre effet au plus tard au 1° septembre 2022.
En ce qui concerne la Ville d'Annemasse, dans l'esprit de la réforme et compte tenu des services aux familles préexistants, le Centre Information Petite Enfance (CIPE) et le Relais Assistants Maternels (RAM) fusionnent et changent d'appellation pour devenir le « Relais Petite Enfance » (RPE).
Du fait de cette porte d'entrée unique « petite enfance », pour les familles et les assistants maternels,
il est attendu une amélioration de l'information donnée aux familles sur l'ensemble des modes de garde du territoire communal.
Procès-verbal du Conseil municipal du 31 mars 2022 Page 46/47 En outre, la centralisation des demandes des familles permettra une collecte de données statistiques portant sur
les besoins du territoire.
Pour satisfaire à ces nouveaux objectifs nationaux, les RPE peuvent choisir de développer une des trois missions renforcées qui constituent des axes de développement proposés par la CAF, et bénéficier d’un financement supplémentaire de 3 000 € annuels. La mission n°3 « la promotion renforcée de l'accueil individuel par la mise en œuvre d'une stratégie de communication » sera ainsi poursuivie par le RPE de la Ville.
La CAF apportera un soutien financier au nouveau RPE sous la forme d'une prestation de service et d'un financement forfaitaire complémentaire au titre de cette mission supplémentaire. Ce financement remplacera celui qui était précédemment accordé au RAM.
À cet effet, une nouvelle convention d'objectifs et de financement est proposée par la CAF. Elle porte sur les années 2022 à 2024.
Ceci étant exposé,
Vu l'ordonnance n°2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles,
Vu le décret n°2021-1115 du 25 août 2021 relatif aux Relais Petite Enfance et à l'information des familles sur les disponibilités d'accueil en établissements d'accueil du jeune enfant,
Vu les délibérations du 7 juin et du 20 septembre 2018 relatives à l'approbation de la convention d'objectifs et de financement et de ses deux avenants entre la Caisse d'allocations familiales et la Ville d'Annemasse pour le Relais Assistants Maternels,
Considérant qu'il est nécessaire, pour le bon fonctionnement du Relais Petite Enfance, que la Ville puisse continuer à bénéficier du soutien financier de la Caisse d'allocations familiales,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
Décide :
- d'approuver les termes de la convention d'objectifs et de financement à intervenir pour la prestation de service Relais Petite Enfance entre la Commune d'Annemasse et la Caisse d'allocations familiales de Haute-Savoie,
- d'autoriser Monsieur le Maire où son représentant à signer ladite convention.
Avant de clore la séance, Monsieur le Maire signale que Madame Gulsun ERSOY, conseillère municipale déléguée en charge des personnes âgées, du handicap et du dialogue intergénérationnel, démissionne du conseil municipal en raison de son déménagement hors de la commune.
Il salue son engagement, notamment en faveur de la justice sociale, et la remercie au nom du conseil municipal
pour son investissement.
Monsieur le Maire remercie l'assemblée.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.
Le Secrétaire de séance, Le Maire,
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