Ville d'Annemasse
Direction Générale
PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MERCREDI 05 JUILLET 2023
La retransmission vidéo de la séance du conseil municipal est consultable sur le site internet de la Ville, rubrique le conseil municipal ou en suivant ce lien :
https:/www.annemasse.fr/mairie/conseil-municipal/le-conseil-municipal/annee-2023
L'an deux mille vingt-trois, le cinq juillet, le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique dans la salle du conseil municipal de l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. Christian DUPESSEY, Maire.
Présent-e-s :
M. Christian DUPESSEY, M. Michel BOUCHER, Mme Louiza LOUNIS, Mme Dominique LACHENAL, Mme Mylène SAILLET, Mme Maryline BOUCHE, Mme Inès AYEB, M. Eric MINCHELLA, M. Christophe BORREL, M. Robert BURGNIARD, M. Christian AEBISCHER de la question 1 à la question 18 et de la question 20 à la question 31, Mme Sylvie MELINE, Mme Sophie FRADET de la question 1 à la question 5, M. Christian VERDONNET de la question 1 à la question 11 et de la question 18 à la question 31, M. Frédéric GAILLARD, Mme Diane NKOU, Mme Chadia LIMAM de la question 1 à la question 19 et de la question 22 à la question 31, M. Nicolas LEBEAU- GUILLOT, M. Julien BEAUCHOT, Mme Isabelle UCAR, M. Herman URZUA, Mme Pascale MAYCA de la question 1 à la question 8, M. Maxime GACONNET
Absent-e-s avec pouvoirs :
M. Pascal SAUGE donne pouvoir à Mme Dominique LACHENAL
M. Yves FOURNIER donne pouvoir à Mme Inès AYEB
M. Amine MEHDI donne pouvoir à M. Christian AEBISCHER
Mme Sophie VILLARI donne pouvoir à M. Frédéric GAILLARD
Mme Christina ALI AHMAD donne pouvoir à Mme Sylvie MELINE Mme Sophie FRADET donne pouvoir à M. Christophe BORREL (à partir de la question 6) Mme Céline MUGNIER donne pouvoir à Mme Louiza LOUNIS
Mme Ramona DESSEMOND donne pouvoir à Mme Chadia LIMAM
M. Jonathan NAVILLE donne pouvoir à M, Julien BEAUCHOT
Mme Natalia DEJEAN donne pouvoir à M. Maxime GACONNET
Absent-e-s :
M. Christian AEBISCHER (ainsi que M. Amine MEHDI) à la question 19, M. Christian VERDONNET de la question 12 à la question 17, Mme Chadia LIMAM (ainsi que Mme Ramona DESSEMOND) aux questions 20 et 21, Mme Aïcha MAATOUGUI, Mme Pascale MAYCA de la question 9 à la question 31, Mme Leïla YESIL, Mme Géraldine VALETTE-GURRIERI, M. Matthieu LOISEAU, M. Cüneyt YESILYURT, M. Djamel DJADEL, M. Kévin CHALEIL- DOS RAMOS
Mme Leïla YESIL, Mme Géraldine VALETTE-GURRIERI et M. Cüneyt YESILYURT, présents à l'ouverture de la Séance, ont quitté l'assemblée avant le vote de la question 1.
Procès-verbal du Conseil municipal du 5 juillet 2023 Page 1/54 ORDRE DU JOUR
OUVERTURE DE LA SÉANCE
DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE
APPROBATION DES PROCÈS-VERBAUX DES SÉANCES ANTÉRIEURES
Séance du 8 juin 2023
DÉCISIONS PRISES EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Affaires Générales
Marchés publics
— Décisions faisant l'objet d'un acte matérialisé et numéroté
— Décisions ne faisant plus l'objet d'un acte matérialisé et numéroté
COMMUNICATIONS ET INFORMATIONS DIVERSES
QUESTIONS INSCRITES A L'ORDRE DU JOUR ET FAISANT L'OBJET D'UNE DELIBERATION
AFFAIRES GENERALES
Cabinet du
4) Inauguration du Parc Mila Racine - Prise en charge de dépenses liées à l'événement... 13
2} Jumelage 2023 — Convention de mise à disposition de locaux pour l'accueil de jeunes... 143
RESSOURCES
Finances
3) PLH — Convention financière entre Annemasse-Les Voirons Agglomération, la Commune d’Annemasse et CDC Habitat social — Opération « rue Coquand » sise 18 rue du Docteur COQUANA .mnrnmarenmeurnrnrnenmneneennenx 14
4) PLH — Convention financière entre Annemasse-Les Voirons Agglomération, la Commune d’Annemasse et CDC Habitat social - Opération « Château de Romagny (Envergure) » sise rue Jean MEFMOZ. nn 15
5) Cession amiable — Vente d’un camion de marque IVECO.nrsnrnnnnamnemnenenenenenenmnenennnnennenennenennnnnnneneenennnnnnennte 16
MODERNISATION
C and j
6) Réhabilitation du bâtiment du conservatoire de musique et de l’auditorium sur la commune d’Annemasse - Approbation de la convention de groupement de commandes entre la Communauté d'Agglomération et la Commune
Ressources Humaines - Prévention
7) Tableau des emplois - Modifications... nee 18
8) Personnel communal - Plan de formation pour l'ANNÉE 2023.errrennnrennennnennneennenneneennnnnennneannses 19
9) Comité des oeuvres solidaires (COS) du personnel de la Ville d'Annemasse - Subvention au titre de l'ANNÉE 2023 .rrrcumarsmeremmmnananenennnnerennnnnnneennnnenense nn nnenenanest nn neeen e Ut Rte One ee DR DEDUERRR e en RROE een ARS ADRES ARR n 19
Procès-verbal du Conseil municipal du 5 juillet 2023 Page 2/54 AMENAGEMENT DURABLE ET CADRE DE VIE
10) Commission communale pour l'accessibilité - Rapport annuel 2022... semer menrarneneneeeernenenenn ne 20
m ement des espaces ics
11) Aménagement de la rue de la Résistance - Convention de délégation de maîtrise d'ouvrage entre la Communauté d'Agglomération Annemasse les Voirons Agglomération et la Commune d'Annemasse..………. 21
12) Défense incendie — Convention relative à l’organisation et la coordination de la gestion de la compétence extérieure contre l'incendie entre la Communauté d'Agglomération Annemasse-Les-Voirons- Agglomération et les communes membres... emreminres meneur senmmennes mrerrrennne imrsmineenens mener vers 22
13) Redevance d’occupation du domaine public - Exonération pour l’opération de démolition de 140 logements à Château Rouge... mneremrnrsns nrnneerres ennmnnesnnns enmemenrs rennes mnrrrrennus 23
14) ZAC EcoQuartier Château Rouge - Choix du candidat retenu et autorisation de signature du contrat de concession d'aménagement... .
Urbanisme onci
15) Constitution d'une servitude de passage de réseau au profit d'ENEDIS - Avenue de Verdun / ZAC Chateau Rouge... mmerrrerernene ernerenenes mneerneneinnee mener sens nereneninnes mnmeenenernennenrens PPRRRTRTTEINNEERNEE 37
16} Constitution d'une servitude de passage de réseau au profit d'ENEDIS - Rue des Lilas... 38
17) ZAC Etoile Annemasse Genève - Avenant n°1 au protocole foncier entre les communes d'Annemasse, de Ville-La-Grand, la communauté d'agglomération Annemasse-Les Voirons Agglomération et SNCF........38
18) Instauration d’un dispositif de subventions aux rénovations et ravalements de façade dit Plan Façade 39
Transition écologique
19) Installation solaire photovoltaïque - Étude de faisabilité réalisée par le SYANE pour le développement d'une installation sur le bâtiment de la pisciculture... eneneresrnee srerrnrernan 46
COHESION SOCIALE ET ANIMATION DU TERRITOIRE
Action sociale et solidaire
20) Solidarités Internationales - Attribution d'une subvention à l'association ATB {Aide Technique BÉNÉVOIE). nn nr nnnrernnmemennenernmennanenneanerrenrnneee neemeneerreenens mrernrensen ceremrreenne mrnnirenns PORTO NSRERERE 48
Sports
21) Clubs sportifs - Versement des subventions 2023 (subventions ordinaire et haut niveau / subventions spécifiques)... DOUCE CET CIE TERRE TOIE TETE EEE ES OREREETRE TE RIRESRERIR ENS EEE ENT NIV TITRINRRNERNRNRNRERIENn éeerenrs 48
22) Appel à projets - Versement d'une subvention au club des Cyclotouristes annemassiens Voirons-Salève et au club Annemasse Ski Compétition nn inernen en nn een nee nee ne nee 81
23) Clubs sportifs subventionnés à hauteur de 15 000 € ou plus - Convention de partenariat entre la Ville et le Cercle d'échecs du bassin annemassien et versement d'une subvention exceptionnelle...
Evénementiel
24) Tour de France 2023 - Convention de mise à disposition d'un parking pour le départ de Ia 14ème étape du Tour de France... nn annorrenuenx er eeninnnnnnnennr cas mennireus eee a eneeeemnnnsnnrenennene 53
Politique de la Ville
25) Soutien logistique aux associations - Versement d'une subvention à l'association Ma Chance moi aussi
.53
26) Soutien logistique aux associations - Versement d'une subvention à l'association Maison des Cultures pour l'aide aux devoirs... rennes en ne nee rene e nee rnnrne ner en nn memsermrransen ren 54
27) Soutien logistique aux associations - Versement d'une subvention à l'association Mamans de cœur...55
28) Soutien logistique aux associations - Versement d'une subvention à l'Union sportive Annemasse- AMNbII|y-Gaillard (USAAG rune. rennnnrnnrernnenannnnenreene rrrraanes nr rnenrennenane nee 56
Vie culturelle et associative
Procès-verbal du Conseil municipal du 5 juillet. 2023 Page 3/54 29} Adhésion de la Ville d'Annemasse au réseau Micro-Folie.....…. memenneneeneneenennnnnnnnnes nimes srrenennnnenns 57
Education et Petite enfance
30) Règlement périscolaïre - Actualisation du réglement et création d'une pénalité de retard au claé du soir et au centre de loisirs du mercredi et des vacances scolaires... emenremennens snnennneenns 58
31) Parcours d'éducation artistique et culturelle - Convention 2023-2026 à intervenir avec l'Education NatIONAlO nn nrernrnmnunennmennmemnmennennnnnnnnnte nement enenenteeennren mure amurenranans mnnrnnnr nsenennnnnennenneen . 59
Procès-verbal du Conseil municipal du 5 juillet 2023 Page 4/54 OUVERTURE DE LA SÉANCE
Monsieur le Maire ouvre la séance.
DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Conformément à l'article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, il convient de désigner un-e secrétaire de séance parmi les conseillers municipaux présents dans l'assemblée.
Mme Dominique LACHENAL est désignée secrétaire de séance.
APPROBATION DES PROCÈS-VERBAUX DES SÉANCES ANTÉRIEURES
Séance du 8 juin 2023
Le conseil municipal approuve le PV à l'unanimité.
DÉCISIONS PRISES EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES :
Retrouvez la liste des décisions ci-après.
Procès-verbal du Conseil municipal du 5 juillet 2023 Page 8/54 Ville d'Annemasse
Direction Générale
SDG/VB/695530
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 5 JUILLET 2023
DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE
EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.2122-22
DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (CGCT)
INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL
L'article L 2122-22 du Code général des collectivités territoriales (GGCT) dispose que : « le maire peut (...) par délégation du conseil municipal, être chargé, en taut où partie, et pour la durée de son mandat (.} »
d'exercer un certain nombre d'attributions relevant de la compétence de l'assemblée déllbérante. Cet article énumère la liste exhaustive des compétences que le maire peut exercer au nom du conseil municipal.
Les décisions prises par le maire en vertu de l'article L.2122-22 sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objéts. Le maire doit en rendre compte à chacune des réunions du conseil municipal.
Liste des décisions
1°) Affaires Générales
* Décision n° 2023.126 - Mise à disposition de la Villa Tiberghien, 5 rue du Faucigny, consenti à
l'association La Toupie
* Décislon n° 2023127 - Maison de santé pluriprofessionnelle — avenant n°1 au ball profsssionnel / audioprothésiste - Substitution au profit de la SARL SABR AUDITION
* Déclslon n° 2023.128 - Délivrance d'une concession au cimetière 2 - carré Pi - emplacement 21
* Déclelon n° 2023.12 - Renouvellement d'une concession au cimetière 2 - carré M - emplacement 63
* Décision n° 2023130 - Renouvellement d'une concession au cimetière 3 - carré 200 - emplacsment 34
* Déciston n° 2023.134 - Délivrance d'une concession au cimetière 2 - carré À- emplacement 96
* Décision n° 2023,135 - Délivrance d'une concesslon au cimetière 3 — carré 1 - emplacement 7
+ Décision n° 2023.136 - Mise à disposition à titre précaire d'un logement sltué 32 G rue du Salève
* Décision n° 2023.137 - Mise à disposition à titre précaire d'un logement situé 32 C rue du Salève
* Décislon n° 2023.138 - Renouvellement d'une concession au cimetière 3 — carré 1 - emplacement 22
* Décision n° 2023.139 - Renouvellement d'une concession au cimetière 2 - carré J - emplacement 71
* Décisian n° 2023.140 - Renouvellement d'une concession au cimetière 2 - carré C - emplacement 56
* Décision n° 2023.141 - Délivrance d'une concession au cimetière 2 - carré K- emplacement 16 =.
RE du Conseil municipal du 5 juillet 2023 1/6 Page 6/54 * Décision n° 2023.142 - Mise à disposition à titre précaire d'un logement situé 20 rue de l'Annexion
* Décision n° 2023.143 - Demande de subvention - Région Auvergne-Rhône-Alpes - Contrat Région 2022 — 2026 - opération de création des locaux de la Tranquillité publique
La Ville sollicite auprès de [a Région Auvergne-Rhône-Alpes une subvention pour le projet de création des locaux de la Tranquillité publique qui a été inscrit dans la liste des opérations du Contrat Région du territoire d'Annernasse Agglomération.
Le plan de financement prévisionnel de cette opération est fixé comme sult :
Flnanceur - Dispositif Montant (HT)
État DSIL 2023 200 000,00 €
pr Auvergne-Rhône-Alpes — Contrat Région 2022. 700 000,00 €
Conseil Départemental de Haute-Savoie — CDAS (2022) 700 000,00 €
Conseil Départemental de Hauts Savoie - CDAS (2023) 400 000,00 €
Financement Ville d'Annemasse 2 064 848,15 €
TOTAL] 4 064 848,15€
* Décision n° 2023.144 - Renouvellement d'une concession au cimetière 3 - carré 220B—- emplacement 41
* Déciston n° 2023.145 - Renouvellément d'une concession au cimetière 3 — carré 70 — emplacement 42
* Décision n° 2023.146 - Demande de subvention - Réglon Auvergne-Rhône-Alpes — Maison de santé pluridisciplinaire (abrogé et remplace la décision 2021 .192)
La Ville d'Annemagse a identifié en octobre 2021 une opération répondant aux critères d'un dispositif proposé par la Région Auvergne-Rhône-Alpes pour développer las équipements de santé sur le territoire
Le plafond maximal dé l'aide pouvant être sollicitée ayant évolué, le plan de financement pour la création d'une Maison de santé pluridisciplinaire au sein du quartier du Perrier-Livron-Chôteau Rouge est actualisé comme suit :
Financeur - Dispositif Montant (HT)
État - FNADT Relance (2022) 77 306,00 €
État - ANRU 29 612,00 €
Dégion qe serane-Rhône-Alpes — Malson de santé, 250 000,00 €
Gonseil Départemental de Haute Savoie - CDAS (2021) 343 750,00 €
Financement Ville d'Annemasse 977 172,00 €
TOTAL 1 677 840,00 €
* Décision n° 2023,147 - Souscription d'une convention de réservation de 4 000 000 € auprès de La Banque Postale
2°) Marchés publics
Décisions ayant fait l'obfet d'un acte matérlallsé et éroté
* Déclslon n° 2023.131 - Fête de la musique 2023 — Prestation de la Croix rouge française / Mise en place d'un dispositif prévisionnel de secours
La Ville sollicite la Croix rouge française pour la miss en place d'un dispositif prévisionnel de secours, comprenant Une équipe de secouristes, à l'occasion de la Fête de la Musique, mercredi 21 juin 2023.
La prestation, qui fera l'objet d'une convention entre la Ville d'Annemasse et l'association Croix rouge française, est consentié pour un montant de 958 € TTC {hors soins et kilomètres).
Procès-verbal du Conseil municipal du 5 Juliet 2023 2/6 Page 7/54 * Décision n° 2023.132 - Festival Les Musical'été 2023 — Prestailon de la Groix Rouge française dans l'enceinte du pare Fantasia
La Ville sollléite la Grolx rouge française pour la mise en place d'un dispositif prévisionnel dé secours, comprenant une équipe de secouristes, à l'occasion des 3 manifestations prévues dans le cadre de la scène Fantasia du festival Les Musical'été 2023, dans l'enceinte du parc Fantasia.
La prestation est consenlie pour un montant de 2 285,00 € TTC (hors soins et kilomètres) pour les vendredis 07 et 14 juillet et 26 août 2023.
* Décision n° 2023.133 - Festival Les Muelcal'été 2023 — Prestation de la Protection Civile de Haute- Savoie dans l'enceinte du parc Fantasia
La Ville sallicite la Protection Civile de Haute-Savoie pour la mise en place d'un dispositif prévisionnel dé secours, comprenant une équipe de secouristes, à l'occasion des À manifestations prévues dans le cadre de la scène Fantasla du festival Les Musical'été 2023, dans l'enceinte du parc Fantasia.
La prestation est consentie pour un montant de 1 987,80 € TTG (hors soins et kilomètres) pour les
vendredis 21 juiliet et 04, 11 et 18 août 2025.
— Décisions n'ayant pas fait l'objet d'un acte matérlallsé et numéroté
* Décision du 31/05/2023 « Marché n° 23BEB15 — Mission d'assistance muséographique pour la production des contenus détaillés et leur suivi en phase de réallsation pour le projet de la Maison des Mémoires - Attribution du marché
Marché passé en procédure adaptée - seuil 1.
Le présent marché a pour objet la réalisation d'une mission muséographique pour la production des contenus détaillés et leur suivi an phase de réalisation pour le projet de la Maison des Mémoires.
Eh parallèle de la réalisation des études de maîtrise d'œuvre, la Ville souhaite s'attacher les services d'un assistant à maïrise d'ouvrage pour la définition du contenu muséographique.
Durée prévisionnelle du marché : 24 mois à compter de la notification.
Le présent marché est attribué à :
DÉCALOG - 50 rue Abbé Grégoire - 38 000 Grenoble
Marché d'étude :
Montant des prestations = 18 525.00 € HT
TVA 20 % = 3 705.00 €
Total = 22 230.00 € TTC
Les prix sont réputés fermes pour toute la durée du marché.
* Décision du 02/06/2023 - Marché n°23BEB14 - Mission de Contrôle technique - Réhabilitation de deux logements situés au 7 rue du Saget et création d'un logement au 38 rue de Chäteau-Rouge
Marché passé en procédure adaptée.
Le marché porte sur la mission de contrôle technique complète relative à l'opération de réhabilitation de deux logéments situés au 7 rue du Saget et de créaïon d'un logement au 38 rue de Chäteau-Rouge.
Ce marché est décomposé en deux phases :
1. phase conception,
2. phase réallsation.
Les prestations seront exécutées à compter de la date de notification du présent marché. Elles s'achèveront après la levée de la dernière réserve et au plus tard à l'expiration du délai de garantle de parfait achèvement de l'ensemble de l'opération.
Durée indicative de chaque phase :
- phase conception : 4 mois et demi de début juin à mi-juillet 2023,
- phase réalisation : 10 mois de début juillet 2023 à fin avril 2024.
Le marché est attribué à SOCOTEC — 74 650 Chavanod.
Procès-verbal du Conseil municipal du 5 juillet 2023 3/6 Page 8/54 Montants du marché :
- phase conception : 1 000,00 € HT
- phase réalisation : 2 400,00 € HT
Total : 3 400,00 € HT
Temps prévisionnel d'intervention : 56,67 heures,
Prix par mois supplémentaire de chantier: 300 € HT / mois.
* Déclslon du 06/06/2023 - Avenant au marché n°22BEB06 - Travaux d'amélloration du confort d'été at du désenfumage de la bibliothèque Goy - Lot 3 ventilation chauffage régulation - Avenant n°1
Il convient de prendre en compté un ensemble de modifications destinées à adapter le projet aux problématiques particulières recensées pendant les travaux.
L'objet de cet avenant n°1 au lot n°3 venälation chauffage régulation conclu avec la société SARL TECHNIFLUX BLANCHET — 21 160 Marsannay-la-Côte est :
+ La suppression de l'isclant feu prévu sur les conduits de ventilation du désenfumage, non nécessaire après avis du contrôleur technique (- 4 900,00 € HT),
* La suppression du centrallsateur de misé en sécurité Incendie et du bloc autonome d'alarme
sonore non nécessaires après avis du contrôleur technique, de l'actuallsation du schéma de sécurité Incendie réalisée dans le cadre du merché de maintenance du matériel Incendie (- 15 500,00 € HT),
+ La suppression de la structure d'insanorisation de la centrale de traitement d'air non nécessaire compte tenu des performances acoustiques de la centrale (- 2 750,00 € HT),
* Le chängement du système prévu pour l'ouverture motorisée automatisée des soufflets existants intégrant des moteurs à chaîne (+ 5 100,00 € HT),
* La modification de diverses prestations ne dannant pes lieu à une valorisation financière, telle que précisée dans le docurnent annexe.
L'avenant présenté est le suivant :
- montantinitial du marché : 157 200,00 € HT
- montant avenant n°1 : - 18 050,00 € HT
Nouveau montant du marché : 139 150,00 € HT
Soit 11,48 % par rapport au montant du marché initial.
Bilan final :
- montant total du marché initial : 224 707,30 € HT - montant global après avenant présenté à ce jour: 206 657,30 € HT
* Décision du 07/06/2023 - Marché n°23AEP03 - Mission de conduite d'opération dans le cadre de la construction d'une passerelle sur l’Arve
Marché passé en procédure adaptée.
Le marché porta sur la mission de conduite d'opération relative à la construction d'une passerelle sur l'Arve.
Le marché a pour objet des prestations :
* d'assistance générale, à caractère administratif, technique et financier : *__ d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour les missions VISA, DET et AOR (phases).
La mission comprend quatre éléments de mission dénommés « phases » :
+ éléments de mission n°1 : préparation, lancement et suivi des appels d'offres pour la DO et les contrôles qualité notamment ;
+ éléments de mission n°2: le contrôle de la mission VISA exécuté par la MOË :
* éléments de mission n°3 : mission DET pour la direction de l'exécution du ou des contrats de
travaux;
‘éléments de mission n°4 : mission AOR avec la réception, la mise en service et la garantie de
parfait achèvement.
La durée globale prévisionnelle de cé marché est d'environ 24 mois. Ce marché démarre à compter de sa notification (juin 2023) et s'achève à la fin de la garantie de parfait achévement {date prévisionnelle : avrit 2025).
Nom du candidat retenu : TÉRRITOIRES 38 (GROUPE ELEGIA) — 38 028 Grenoble cedex 1 :
Montant des prestations : 39 125,00 € HT / 46 950,00 € TTC.
Temps consacré à la mission : 59,5 jours.
Procès-verbal du Conseil municipal du 5 juillet 2023 4/6 Page 9/54 * Décision du 08/06/2023 - Avenant n°1 -« Contrat de destruction des véhicules — Fourrière automobile
Pour mémoire, un contrat a été établi en janvier 2022 avec la société PERIE et Fils — 74 580 Viry afin de confier la mission d'enlèvement et de transport des véhicules mis en fourrière, hors d'état de cireuler et li- vrés à la destruction.
Pour ce faire, la saciété verse à la Ville une redevance d'un montant de 55 € par véhicule enlevé,
À terme, une délégation de service public (DSP) portant sur la fourrière automobile municipale sera établie par la Ville. Cette délégation devant débuter à compter dé l'été 2023, le contrat avait été conclu à compter de janvier 2022 pour une durée de 18 mois (soit jusqu'en juilet 2023).
La date de mise en place de la DSP ayant été décalée à début 2024, il a êté décidé de prolanger la durée
de ce contrat jusqu'au 41 décembre 2023.
* Décision du 12/06/2023 - Marché n°23BEB16 - Mission de coordination sécurité et protection santé - création d’un SAS et d'un ascenseur extérieur - gymnase Robert Sallaz
Marché passé en procédure adaptée.
Ce marché concerne la mission de coordination sécurité et protection santé relative à l'opération de mise en accessibilité du gymnase Robert Sallaz (création d'un SAS ei d'un ascenseur extérieur).
Le marché démarréra à compter de sa noïfication et durera toute la durée de l'opération.
Durée indicative du marché :
- phase conception : juin à juiliet 2023,
- phase réalisation : novembre 2023 à avril 2024.
La mission est confiée à SPS CONTRÔLE — 74 420 Boëge.
Dans les conditions suivantes :
Montant de l'offre : 2 040,00 € HT / 2.448,00 € TTC.
Nombre d'heures consacrées à la mission : 36 heures.
* Décision du 13/06/2023 - Marché n°23AEP09 - Mission de coordination sécurité et protection santé dans le cadre des travaux de piétonnisatlon du centre-ville
Marché passé en procédure adaptée.
Le marché concerne la mission de coordination sécurité et protection santé dé niveau 2 relative à l'opération de piétonnisation du centre-ville.
La mission démarrera à compter de sa notlfication pour toute la durée de l'opération.
Durée indicative dé chaque phase :
- phase conception : 3 mois à compter de la notification,
- phase réalisation : 38 mois.
Le présent marché est attribué à : SPS CONTROLE - 74 420 Boëge dans les conditions suivantes :
Montant de l'offre : 12 350 € HT/ 14 820€ TTC,
Nombre d'heures consacrées à la mission : 14 heures en conception / 233 heures en réalisation.
* Déclston du 13/06/2023 - Marché n°23EC001 - Assistance à maitrise d'ouvrage pour la réallsation d'une étude en vue de la mise en place d'un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat
Marché passé en procédure adaptée.
Objet du marché:
Le marché a pour objet de rechercher une assistance chargée d'apporter à la Ville une expertise dans lé cadre de la mise en place d'un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat.
Les prestations sont décomposées en 2 tranches :
- tranche ferme (TF) : réalisation d'une étude en vue de la mise en place d'un périmètre de sauvegardé du cornmerce et de l'artisanat,
- tranche optionnelle (TO) : diagnostic commercial.
Délais d'exécution :
- Le délai d'exécution de la tranche ferme débute à compter de la noïfication du marché. La durée prévisionnelle de cette tranche est d'environ 3 mois et derni (selon les délais de réalisation souhaités dans le cahler des clauses techniques particulières et le calendrier d'intervention du titulaire inséré dans sa note
Procès-verbal du Consell municipal du 5 juillet 2023 546 Page 10/54 méthodologique).
- Le délai d'exécution de fa tranche optionnelle débute à compter de l'ordre de service prescrivant de débuter cette tranche. La durée prévisionnelle de celle-ci est d'environ 3 mois (selon les délais de réalisation souhaités dans le cahier des clauses techniques particulières et le calendrier d'intervention du titulaire inséré dans sa note méthodologique). Cette tranche devra être déclenchée dans les deux ans à compter dé la date de notification du marché.
Nom du candidat retenu : AID Observatoire — 69 100 Villeurbanne.
Dans les conditions suivantes :
Procès-verbal du Conseil municipal du 5 juillet 2023 6/6 Page 1154 COMMUNICATIONS ET INFORMATIONS DIVERSES
M. le Maire évoque les violences et dégradations qui ont touché Annemasse, comme près de 300 communes en France, suite à la mort du jeune Nahel lors d'un contrôle routier à Nanterre le 27 juin 2023.
Il condamne avec la plus grande fermeté ces violences, en particulier l'incendie criminel de la Maison Nelson Mandela, et se félicite de la mobilisätion de la population aux deux rassemblements organisés par la Ville. Il signale que les services publics continueront de fonctionner normalement et que toutes les activités estivales prévues seront maintenues.
Il ajoute que M. Amine MEHDI, adjoint, a été victime d'une violente agression en marge de ces émeutes. À la demande de ce dernier, aucune communication officielle n’a jusqu'alors été faite. IL tient aujourd'hui à témoigner publiquement de l'entière solidarité du conseil municipal à son égard dans cette épreuve. Il encourage M. Amine MEHDI à porter plainte et rappelle que les violences commises à l'encontre d'un dépositaire de l'autorité publique constituent une circonstance aggravante alourdissant la peine encourue.
S'agissant des commerçants victimes de vols lors de ces émeutes, il indique que la Ville continuera de les assister dans la sécurisation urgente de leurs établissements et dans leurs démarches d'indemnisation.
Il fait canfiance à l'institution judiciaire pour que les responsables de ces violences soient condamnés. il appelle les élus à la responsabilité républicaine, à l'exemplarité et au dialogue constructif pour s'abstenir de tout débordement, propos inconsidérés ou violents sur les réseaux sociaux et autre manipulation politique qui ne feraient que mettre de l'huile sur le feu.
Il évoque la lettre ouverte que Mme Leïla YESIL, membre du groupe minoritaire Générations Annemasse, a publié à son attention et qu'il qualifie de mensongère. Il ajoute qu'il ne répondra pas à ce courrier qu'il estime scandaleux et qu'une plainte en diffamation sera déposée.
Pour finir, il remercie les citoyens, du Perrier notamment, qui se mobilisent pour que la Ville retrouve sa tranquillité, ainsi que l'ensemble des élus et des agents publics et privés, les agents des services municipaux, la police municipale, la police nationale, le SDIS et les services préfectoraux.
M. Maxime GACONNET s'inscrit dans la même exigence de responsabilité et d'exemplarité, notamment sur les réseaux sociaux, et ce dans une volonté d'apaisement.
Il considère que ces violences sont avant tout l'expression d'une profonde colère de la jeunesse, qui dépasse l'événement dramatique de Nanterre. Il évoque notamment les débordements en marge de la Coupe du monde de football en 2022.
Il estime que les élus, tant à l'échelle communale que nationale, doivent prendre leurs responsabilités vis-à-vis des quartiers et d’une jeunesse en perdition.
il s'interroge sur les motivations de ces jeunes du quartier, souvent mineurs, et sur leur trajectoire vers ces comportements violents : est-ce la conséquence d'un effet de groupe ou l'expression d'un appel au secours 21 s'étonne que ces jeunes ne soient pas identifiés par l'école, les associations où encore les dispositifs mis en place par la Maison Nelson Mandela. Cette semaine d'émeute est selon lui le symbole de l'échec de la politique de la Ville.
Il remercie les agents et les forces de l'ordre mobilisés. Il regrette la défiance mutuelle croissante et le délitenent du lien entre la police et les jeunes, aggravés selon lui par le fort turn-over au sein des équipes de police municipale.
À l'heure où les réseaux sociaux et la recherche du « buzz » imposent une consommation rapide et sur mesure de l'information, il insiste sur l'urgence pour les élus de prendre en compte ces événements et de remettre en question la politique de la ville à Annemasse. Le groupe Générations Annemasse est prêt à échanger avec l'équipe en place pour apporter des réponses aux problématiques et aux attentes des jeunes des quartiers.
1 déplore l'agression de M. Amine MEHDI et la violence ciblant délibérément les élus. S'il respecte le choix du maire-adjoint de ne pas communiquer sur cette agression, il estime que le fait de ne pas l'évoquer lors du rassemblement organisé par la mairie en soutien aux élus victimes de violences pendant les émeutes a pu engendrer des incompréhensions et des expressions parfois inappropriées dictées par l'émotion.
Procès-verbal du Conseil municipal du 5 juillet 2023 Page 12/64 M. le Maire partage l'analyse de M. Maxime GACONNET en ce qui concerne la question du lien fondamental entre la population et la police. Il plébiscite, comme de nombreux maires de France, le retour de la police de proximité.
Il évoque la problématique du trafic de stupéfiants, qui gangrène les quartiers, et l'importance de travailler encore davantage sur la parentalité. Il insiste sur la nécessité d'obtenir, de la part de l'État, de la Région et du Département, des crédits de fonctionnement pour pouvoir recruter notamment des éducateurs de rue et des animateurs.
I! détaille les trois niveaux d'intervention définis :
- immédiat : sécurisation et maintien de l'accueil estival des enfants et des adolescents. - à moyen terme : dès septembre, les services retrouveront un fonctionnement fluide et sécurisé. - à plus long terme : appel à la discussion et aux échanges avec les élus, la population et le tissu associatif pour définir les meilleurs moyens d'action à mettre en œuvre pour le quartier.
Il évoque les annonces du Président de la République sur les crédits débloqués pour accélérer la reconstruction des équipements.
En réponse à la demande de prise de parole de M. Cüneyt YESILYURT, M. le Maire indique qu’il n'y donnera pas suite. Il explique qu'il a été décidé, en accord avec M. Maxime GACONNET, que les débats sur ces événements, se limiteraient, dans le cadre de cette séance du conseil municipal, à la déclaration respective des chefs de groupe politique, et ce dans une volonté d'apaisement. Il ajoute que des assises des quartiers, qui seront organisées en septembre, permettront à chacun de s'exprimer et d'échanger dans le calme et la sérénité.
M. Cüneyt YESILYURT estime qu'il s'agit-—à d'un déni pur et simple de sa liberté d'expression en tant qu'élu. Il considère que de telles pratiques sont inadmissibles au sein d'un conseil municipal.
Mme Leïla YESIL, Mme Géraldine VALETTE-GURRIERI et M. Cüneyt YESILYURT quittent l'assemblée.
QUESTIONS INSCRITES À L'ORDRE DU JOUR ET FAISANT L'OBJET D'UNE DELIBERATION
AFFAIRES GÉNÉRALES
Cabinet du Maire
1) Inauguration du Parc Mila Racine — Prise en charge de dépenses liées à l'événement
Rapporteur : M. Christian DUPESSEY
Le parc Mila Racine a été inauguré le samedi 27 mai 2023 lors de la journée nationale de la Résistance. Il est le dernier né des parcs et jardins d'Annemasse, complétant ainsi les 65 hectares d'espaces verts de la ville.
Au cœur du parc qui porte son nom, une fresque en mémoire de Mila Racine, résistante juive qui a sauvé des centaines d'enfants en les faisant passer clandestinement en Suisse, a été dévoilée le jour de l'inauguration. Cette dernière s'est déroulée en présence d'invités (membres et proches de la famille de Mila Racine etartistes).
Dans le cadre de l'organisation de là manifestation, la Ville d'Annemasse se doit de prendre en charge, soit par paiement direct, soit par remboursement, les dépenses listées ci-dessous liées à l'événement : - Les frais d'hébergement à l'hôtel du Centre et à Novotel des artistes, de la famille et des proches de Mila Racine ;
- Les frais de divers repas pour les artistes, la famille et les proches de Mila Racine :
- Les frais de transports par avion, par train et/ou par voiture des artistes, de la famille et des proches de Mila Racine, sur présentation de factures et/ou de justificatifs.
Concernant le remboursement des frais de transport par voiture, ces derniers seront pris en charge dans les conditions applicables aux personnels de ia fonction publique territoriale. Pourront également s'ajouter
les frais de péage sur présentation des justificatifs.
Ceci étant exposé,
Considérant que l'inauguration du parc Mila Racine a été organisée dans le cadre de la journée nationale de la Résistance et qu'elle a donné lieu à deux cérémonies et à un dîner en l'honneur de la famille et des proches de cette figure de la résistance,
Procès-verbal du Conseil municipal du 5 juillet 2023 Page 13/54 Considérant qu'à la demande du Trésor public, une liste nominative des personnes invitées et des frais à rembourser doit être soumise au vote du conseil municipal,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
Décide :
- d'autoriser la prise en charge des frais d'accueil, de déplacement et d'hébergement des divers invités à l'inauguration du Parc Mila Racine, sur la base de l'état nominatif présenté au conseil,
-de dire que cette prise en charge sera effectuée soit par règlements directs, soit par remboursements.
Les dépenses en résultant ont été prévues au budget primitif 2023.
2) Jumelage 2023 — Convention de mise à disposition de locaux pour l'accueil de jeunes
Rapporteur : Mme Sophie FRADET
Du 28 juillet au 5 août 2023, la Commune d'Annemasse accueillera un groupe de 24 adolescents âgés de 14 à 17 ans et leurs 6 accompagnateurs, dans le cadre du jumelage avec les villes de Gaggenau, en Allemagne, et Sieradz, en Pologne. Cette rencontre entre jeunes européens est organisée chaque année par roulement dans l'un des trois pays.
Durant une semaine, les participants allemands, polonais et français partagent leur quotidien autour d'une thématique propre à chaque édition {projet musical, sportif, au autour d'une langue par exemple). Cette année la thématique du jeu vidéo sera à l'honneur.
Au-delà du contexte ludique, ce séjour permet aux jeunes de bénéficier d'une expérience très enrichissante autour de la notion de vivre ensemble. En effet, ils sont amenés à côtoyer des cultures, des valeurs, des représentations, des manières de vivre différentes, dans un climat de tolérance, de respect mutuel, avec pour objectif une plus grande ouverture d'esprit. Cette rencontre est source de cohésion sociale car elle apporte une dimension interculturelle à travers la découverte de l'autre, de sa langue et de‘sa culture, tout en favorisant les échanges et la pratique des langues étrangères.
Ces rencontres peuvent aussi contribuer à la construction de solides amitiés, bien au-delà des frontières, et au développement des liens internationaux.
Afin d'assurer l'accueil des participants et de répondre aux besoins en stationnement, en espaces de rangement pour la lagistique et en hébergement, la Ville d'Annemasse a sollicité, auprès de la Région, la mise à disposition de l'internat et de la cour du lycée Jean Monnet.
Ceci étant exposé,
Considérant que la Commune d'Annemasse ne dispose pas d'un lieu adapté à l'accueil des jeunes qu'elle va recevoir cet été dans le cadre du jumelage,
Considérant que la Région d’une pari, et le lycée d'autre par, ont répondu favorablement aux sollicitations de la Ville relatives à la mise à disposition gratuite de locaux (y compris les espaces de stationnement et la cour),
Considérant que l'accueil des jeunes constitue une opportunité pour le rayonnement d'Annemasse,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
Décide :
- d'approuver les termes de la convention de mise à disposition à titre gratuit de l'internat du lycée Jean Monnet, à intervenir entre la Région Auvergne-Rhône-Alpes, l'établissement scolaire et la Commune d'Annemasse,
- d'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer ladite convention et, plus généralement, tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Procès-verbal du Conseil municipal du 5 juillet 2023 Page 14/54 RESSOURCES
Fin S
3} PLH — Convention financière entre Annemasse-Les Voirons Agglomération, la Commune d'Annemasse et CDC Habitat social — Opération « rue Coquand » sise 18 rue du Docteur Coquand
Rapporteur : M. Michel BOUCHER
Pour faire face à la tension du marché du logement en particulier à vocation sociale, et dans le cadre du 3"° programme local de l'habitat 2012/2017, prorogé jusqu'à adoption du prochain par délibération du conseil communautaire n°2018-0030 en date du 28 février 2018, les communes de l'agglomération annemassienne et Annemasse-Les Voirons Agglomération ont instauré le versement d'une aide forfaitaire et modulable par logement.
Aussi, il convient de signer la convention à intervenir pour la construction de 7 logements PLUS {prêt locatif à usage social} et 5 logements PLAI (prêt locatif aidé d'insertion) réalisée par CDC Habitat social, opération « Rue Coquand » sise 18 rue du Docteur Coquand.
Cette convention fixe les modalités de versement de l'aide du PLH communautaire à cette opération.
En effet, aux termes de celle-ci, le montant de cette subvention s'élève, conformément à la décision du Président d'Annemasse Agglo du 22 décembre 2020, à 58 000 € pris en charge de la façon suivante : - Annemasse Agglo 43 500 €,
- Ville d'Annemasse 14 500 €.
Ceci étant exposé,
Vu la convention financière à intervenir entre Annemasse Agglo, la Commune d'Annemasse et CDC Habitat social,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
Décide :
- d'accepter les termes de la convention à intervenir pour la construction de 12 logements (7 PLUS et 5 PLAI), réalisée par CDC Habitat social, opération « Rue Coquand » sise 18 rue du Docteur Coquand,
- d'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer ladite convention.
La Commune d'Annemasse s'engage à verser la totalité de sa contribution au bénéficiaire, sur ordre d'Annemasse Agglo.
4) PLH — Convention financière entre Annemasse-Les Voirons Agglomération, la Commune d’Annemasse et CDC Habitat social — Opération « Château de Romagny (Envergure) » sise rue Jean Mermoz
Rapporteur: M. Michel BOUCHER
Pour faire face à la tension du marché du logement en particulier à vocation sociale, et dans le cadre du 3ème programme local de l'habitat 2012/2017, prorogé jusqu'à adoption du prochain par délibération du conseil communautaire n°2018-0030 en date du 28 février 2018, les communes de l'agglomération annemassienne et Annemasse-Les Voirons Agglomération ont instauré le versement d'une aide forfaitaire et modulable par logement.
Aussi, il convient de signer la convention à intervenir pour la construction de 4 logements PLUS (prêt locatif à usage social) et 4 logements PLAI (prêt locatif aidé d'insertion) réalisée par CDC Habitat social, opération « Château de Romagny » {renommée depuis lors « Envergure ») sise rue Jean Mermoz.
Cette convention fixe les modalités de versement de l'aide du PLH communautaire à cette opération.
Procès-verbal du Consell municipal du 5 juillet 2023 Page 15/54 En effet, aux termes de celle-ci, le montant de cette subvention s'élève, conformément à la décision du Président d'Annemasse Agglo du 30 août 2019, à 44 000 € pris en charge de la façon suivante :
- Annemasse Agglo 33 000 €,
- Ville d'Annemasse 11 000 €.
Ceci étant exposé,
Vu la convention financière à intervenir entre Annemasse Agglo, la Commune d'Annemasse et CDC Habitat social,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
Décide :
- d'accepter les termes de la convention à intervenir pour la construction de 8 logements (4 PLUS et 4 PLAI), réalisée par CDC Habitat social, opération « Château de Romagny (Envergure) » sise rue Jean Mermoz,
- d'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer ladite convention.
La Commune d'Annemasse s'engage à verser la totalité de sa contribution au bénéficiaire, sur ordre d'Annemasse Agglo.
5) Cession amiable — Vente d’un camion de marque Iveco
Rapporteur : Mme Dominique LACHENAL
En 2000, la Commune d'Annemasse a acquis un camion de marque lveco de 12 T (immatriculé 8800 WR 74) pour un montant de 71 262,93 € TTC. Ce véhicule a été affecté au service Voirie.
D'importants travaux de mise en conformité sont à effectuer pour le passage aux mines du camion. Aussi, compte tenu de l'âge de ce véhicule, ce dernier a été proposé à la vente sur le site Agorastore.
IL a trouvé preneur dans les conditions suivantes :
- la société Tancarville matériel (sise 4 route du Havre — 76 430 Tancarville) a proposé la somme de 12 266 € pour son acquisition, ce qui correspond à la meilleure offre réceptionnée.
Ceci étant exposé,
Considérant que le maire peut « décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros » en vertu de la délégation que le conseil municipal lui a consentie par délibération du 28 mai 2020 modifiée, au titre de l'article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales, alinéa 10,
Considérant que la valeur de cession du véhicule est supérieure à ce seuil,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
Décide :
- de vendre à la société Tancarville Matériel le camion Iveco immatriculé 8800 WR 74 pour un montant de 12 266 €.
La recette en résultant sera imputée au compte 775 / 020 du budget de l'année 2023.
Procès-verbal du Conseil municipal du 5 juillet 2023 Page 16/54 MODERNISATION
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6) Réhabilitation du bâtiment du conservatoire de musique et de l’auditorium sur la commune d’Annemasse - Approbation de la convention de groupement de commandes entre la Communauté d'Agglomération et la Commune
Rapporteur : Mme Maryline BOUCHÉ
La compétence enseignement musical a été transférée à la communauté d'agglomération Annemasse-Les Voirons Agglomération dite Annemasse Agglo au 1% juillet 2020 et la mise à disposition des biens affectés au fonctionnement du conservatoire d'Annemasse a été constatée par procès-verbal du 3 mai 2021.
Le bâtiment accueillant l'activité d'enseignement musical construit dans les années quatre-vingt doit faire l'objet de mises aux normes en termes d'accessibilité, d'amélioration thermique et de rafraîchissement intérieur. Parallèlement, une extension est prévue pour permettre le développement du projet d'enseignement musical. Ce bâtiment accueille également un auditorium, qui est resté de compétence communale.
Ainsi, deux collectivités territoriales sont impliquées dans la réalisation de ce projet de réhabilitation : Annemasse- Agglo pour les locaux du conservatoire de musique et de l'association diocésaine départementale, propriétaire d’une partie du bâtiment, et la commune d’Annemasse pour les locaux de l'auditorium. Chaque collectivité a établi un programme de travaux concernant les équipements relevant de sa compétence et intégrés au bâtiment. Il est ici précisé que l'enveloppe financière prévisionnelle associée au programme de travaux réalisés directement par la Commune d'Annemasse pour l'auditorium s'élève à 1 000 000 € TTC. Les travaux sur les parties communes seront à la charge d'Annemasse Agglo mais une contribution financière de ta Commune est attendue à hauteur de 430 000 € TTC.
Afin de rechercher les meilleures conditions financières, techniques et de délai de réalisation des travaux, il est proposé la mise en œuvre d'un groupement de commandes tel que défini par les articles L2113-6 et L2113-7 du code de la commande publique, permettant de confier l'étude et la réalisation des aménagements à des équipes conjointes au travers des prestations suivantes :
- passation d’un marché commun de maîtrise d'œuvre, pour Annemasse Agglo et la commune d’Annemasse, - passation des marchés communs de travaux,
- Passation d’une mission commune de CSPS et d'une mission commune de contrôle technique, - passation de missions communes pour la réalisation des diagnostics immobiliers nécessaires aux études et investigations complémentaires sur réseaux.
Le groupement de commande liera les deux collectivités jusqu'à la notification des marchés de travaux. Le groupement de commandes est ainsi dénommé :
« Groupement de commandes pour la réhabilitation du bâtiment du conservatoire de musique et de l'auditorium sur la commune d'Annemasse ».
Une convention doit être établie entre les parties pour définir les modalités de fonctionnement du groupement. La fonction de coordonnateur du groupement sera assurée par Annemasse-Agglo dans les conditions prévues par la convention de groupement de commandes soumise à l'approbation du conseil municipal.
M. Maxime GACONNET demande des précisions sur l'indemnisation par les assurances suite à l'incendie de la Maison Nelson Mandela, notamment en ce qui concerne les travaux récemment entrepris.
M. le Maire indique que la déclaration de sinistre a été déposée auprès des assurances. En fonction de l'estimation des dommages, la question de maintenir le bâtiment ou de le détruire pour envisager une reconstruction se posera. L'avenir de la Maison Nelson Mandela devra être défini en concertation avec les élus, la population et les associations.
Ceci étant exposé,
Vu le code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 et L.2113-7,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
Procès-verbal du Conseil municipal du 5 juiflet 2023 Page 17/54 Décide :
- d'approuver la convention constitutive du groupement de commandes à intervenir entre la Communauté d'Agglomération Annemasse-Les Voirons Agglomération et la Commune d'Annemasse pour la réhabilitation du bâtiment du conservatoire de musique et de l’auditorium sur la commune d'Annemasse,
- d'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer l'acte d'adhésion à ladite convention.
Ressources Humai - Prévention
7} Tableau des emplois - Modifications
Rapporteur : Mme Maryline BOUCHÉ
Conformément à l'article L 313-1 du code général de la fonction publique (CGFP), les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
La délibération portant création d'un emploi doit préciser:
- le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé, - la catégorie hiérarchique dont l'emploi relève,
- pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à l'emploi en fraction de temps complet exprimée en heures (.. / 35èmes).
En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les collectivités peuvent recruter, en application de l'article L 332-14 du code général de la fonction publique, un agent contractuel de droit public pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire.
Ceci étant exposé,
Vu le tableau des emplois du 31 décembre 2021 modifié,
Considérant que les besoins du service nécessitent de procéder aux modifications ci-dessous,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
Décide :
- de modifier les emplois suivants :
*{ poste d'assistant.e de gestion administrative Ressources humaines (grade relevant du cadre d'emplois des rédacteurs, filière administrative, catégorie B ou du cadre d'emplois des adjoints administratifs, filière administrative, catégorie C), à temps non complet (70V%), soit 24h30 hebdomadaires, à la direction des Ressources humaines, devient un poste d'assistant.e de gestion administrative Ressources humaines à temps complet (100 %), soit 35h00 hebdomadaires ;
*1 poste d'adjoint.e au responsable du service entretien ménager (grade relevant du cadre d'emplois des adjoints techniques, filière technique, catégorie C), à temps complet (100 %), soit 35h00 hebdomadaires, à la direction du Patrimoine bâti, est élargi au cadre d'emplois des agents de maîtrise, filière technique, catégorie C et aux adjoints administratifs, filière administrative, catégorie C ;
“1 poste de technicien.ne bureau d'études Voirie (grade relevant du cadre d'emplois des techniciens, filière technique, catégorie B) à temps complet (100 %), soit 35h00 hebdomadaires, à la direction Aménagement des espaces publics, est renommé technicien.ne électricité et réseaux (grade relevant du cadre d'emplois des techniciens, filière technique, catégorie B ou du cadre d'emplois des agents de maîtrise, filière technique, catégorie C):
“ poste d'animateurrice CLAË (grade relevant du cadre d'emplois des adjoints d'animation, filière animation, catégorie C) à temps non complet (80 %), soit 28h00 hebdomadaires, à la direction Éducation petite enfance, devient un poste d'animateur.rice CLAE (grade relevant du cadre d'emplois d’adjoints d'animation, filière animation, catégorie C) à temps non complet (95 %), soit 33h15 hebdomadaires.
Procès-verbal du Conseil municipal du 5 juillet 2023 Page 18/54 - de supprimer le poste suivant :
“1 poste d'assistant.e éducatif.ve Petite enfance {non permanent) (grade relevant du cadre d'emplois des auxiliaires de puériculture, filière médico-sociale, catégorie C, ou des agents sociaux, filière sociale, catégorie C, ou des adjoints d'animation, filière animation, catégorie C), à temps non complet (80 %), soit 28h00 hebdomadaires, à la direction Éducation petite enfance.
- d'approuver le tableau des emplois modifié qui prendra effet au 12 juillet 2023.
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de personnel seront inscrits au budget de la Ville.
8) Personnel communal - Plan de formation pour l'année 2023
Rapporteur: Mme Maryline BOUCHÉ
Conformément aux dispositions de la loi n°84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale, les employeurs territoriaux doivent établir un plan de formation annuel où pluriannuel qui détermine le programme des actions entrant dans le cadre :
- de la formation obligatoire d'intégration et de professionnalisation ;
- de la formation de perfectionnement ;
- de là formation de préparation aux concours et examens professionnels de la fonction publique : - des actions de lutte contre l'illettrisme et pour l'apprentissage de la langue française.
Le plan de formation est :
- soumis, pour avis, au Comité social territorial,
- présenté à l'assemblée délibérante,
- transmis à la délégation du CNFPT (Centre national de la fonction publique territoriale).
Mme Dominique LACHENAL se félicite de cet investissement qui permet d'accompagner les agents dans leur évolution de carrière. Elle ajoute que la Ville est labellisée « entreprise apprenante ».
M. Maxime GACONNET insiste sur l'importance de développer la formation pour faire évoluer les agents et lutter contre le turn-over important dans certains services. Il souhaite savoir si la Ville entreprend des démarches pour recruter des talents issus des quaitiers, et leur permettre ainsi de se sentir plus investis dans leur ville.
Mme Dominique LACHENAL indique qu'une action dédiée aux jeunes issus du quartier politique de la ville est développée dans le cadre du forum de l'emploi et de l'égalité des chances. Par ailleurs, les services travaillent au quotidien pour sensibiliser les jeunes aux différents métiers, et notamment à ceux de lacollectivité,
M. Julien BEAUCHOT signale que les objectifs d'insertion ambitieux définis dans le NPNRU ont été atteints. Il ajoute que la collectivité accueille chaque année en service civique des jeunes originaires de tous les quartiers de la ville, notamment du quartier prioritaire. Il évoque par ailleurs le dispositif adulte-relais qui permet à des demandeurs d'emploi issus des quartiers politique de la ville d'assurer des missions de médiation. D’autres pistes, comme le développement de l'accompagnement pour l'obtention du BAFA, sont étudiées,
Mme Chadia LIMAM évoque l'événement Place de l'emploi, organisé en automne 2022 place du Jumelage, qui a permis à des recruteurs d'aller à la rencontre des habitants du quartier. Elle ajoute que les employeurs qui recrutent des personnes issues d’un quartier politique de la ville peuvent bénéficier d'aides substantielles.
Mme Pascale MAYCA sollicite la présentation, en fin d'année, d’un bilan détaillant le nombre et le type de formations dispensées, ainsi que leurs impacts, en termes d'évolution et de stabilisation des effectifs notamment.
Mme Maryline BOUCHÉ en prend note.
M. Michel BOUCHER ajoute que de nombreuses agentes de la Ville sont issues du quartier prioritaire. Il revient sur l'économie parallèle liée au trafic de stupéfiant, véritable gangrène pour les villes, qui rend par comparaison les salaires de la fonction publique bien peu attractifs pour certains.
Procès-verbal du Conseil municipal du 5 juillet 2023 . Page 19/54 Ceci étant exposé,
Vu la loi n°84-594 du 12 juillet 1984 précitée,
Considérant que le plan de formation du personnel municipal pour l'année 2023 a reçu un avis favorable du Comité social territorial lors de sa séance du 13 mars 2023,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
Décide :
- d'approuver le plan de formation du personnel municipal pour l'année 2023, tel qu'il est présenté.
9) Comité des œuvres solidaires (COS) du personnel de la Ville d'Annemasse - Subvention au titre de l'année 2023
Rapporteur : Mme Diane NKOU
Par délibération en date du 02 juin 2022, le conseil municipal a approuvé les termes de la convention de partenariat entre la Ville d'Annemasse et le Comité des œuvres solidaires (COS) du personnel de la Ville.
Ladite convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Ville et le COS unissent leurs efforts pour développer des actions sociales, d'entraide ainsi que des activités socio-culturelles entre les adhérents actifs et retraités afin de permettre au plus grand nombre d'agents d'accéder aux activités proposées par le COS. Elle confie en outre au COS un rôle de relais auprès du CNAS en faveur du personnel communal actif.
Afin de permettre au COS de mener à bien l'ensemble de ses missions, y compris celles liées à l'accompagnement des bénéficiaires du CNAS, l'article 4 de la convention prévoit que la Ville lui allouera une subvention annuelle dans le cadre des limites autorisées par son budget.
Ceci étant exposé,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la convention de partenariat conclue entre la Ville et le Comité des œuvres solidaires du personnel de la Ville d'Annemasse,
Considérant que le montant du concours financier accordé par la Ville au COS, sous forme de subvention, est fixé annuellement par la Ville dans le cadre de sa préparation budgétaire,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
Décide :
- de verser au COS une subvention de 44 000 € au titre de l'année 2023.
Les crédits correspondant sont inscrits au budget primitif de la Ville.
Procès-verbal du Conseil municipal du 5 juillet 2023 Page 20/54 AMÉNAGEMENT DURABLE ET CADRE DE VIE
10) Commission communale pour l'accessibilité - Rapport annuel 2022
Rapporteur : M. Christian AEBISCHER
Conformément aux dispositions prévues par l'article L.2143-3 du code général des collectivités territoriales, la Commune d'Annemasse a créé une commission communale pour l'accessibilité
Cette commission, obligatoire dans les communes de plus de 5 000 habitants, accompagne la commune et les services municipaux dans la mise en accessibilité du cadre bâti, des espaces publics mais également pour tout projet relatif à l'amélioration de l'accessibilité et à la prise en compte du handicap.
Cette commission dresse ie constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports. Elle établit un rapport annuel et fait toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant. Elle est composée notamment des représentants de la Commune, d'associations ou organismes représentant les personnes handicapées pour tous les types de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique, d'associations ou organismes représentant les personnes âgées, de représentants des acteurs économiques ainsi que de représentants d'autres usagers de la commune. Le code général des collectivités territoriales prévoit que le rapport de la commission communale pour l'accessibilité soit présenté au conseil municipal, puis transmis au représentant de l'État dans le département, au président du conseil départemental, au conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie, ainsi qu'à tous les responsables des bâtiments, installations et lieux de travail concernés par le rapport.
Le rapport de l'année 2022 fait état des actions développées au cours de l'année par la Commune d'Annemasse pour favoriser l'insertion et l'accessibilité des personnes en situation de handicap.
Ceci étant exposé,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2143-3,
Vu le rapport annuel établi par la commission communale pour l'accessibilité,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
Décide :
- de prendre acte de la présentation du rapport annuel 2022 établi par la commission communale pour l'accessibilité.
Aménagement des espaces publics
11) Aménagement de la rue de la Résistance - Convention de délégation de maîtrise d'ouvrage entre la Communauté d'Agglomération Annemasse les Voirons Agglomération et la Commune d'Annemasse
Rapporteur : M. Michel BOUCHER
La Communauté d'Agglomération Annemasse-Les Voirons Agglomération dite Annemasse Agglo dispose de la compétence relative à la gestion des ZAE (zones d'activité économique) sur la commune d'Annemasse. Comme prévu dans le cadre de son plan pluriannuel des ZAE, Annemasse Agglo lance en 2023 une opération de requalification de la rue de la Résistance dans la ZAE du Mont Blanc à Annemasse, depuis le carrefour entre les rues Jean Mermoz, Romagny et du Vieux Château jusqu'au carrefour des Esserts.
Les aménagements prévus ont pour objectif de :
*__ Mieux sécuriser les circulations en modes doux : piétons et cycles sur trottoirs et/ou sur bandes cyclables, depuis/vers le centre-ville et depuis/vers les nouvelles polarités commerciales situées le long de la rue de la Résistance et au-delà ;
* Assurer la fluidité du trafic de desserte et de transit au moyen d'une 3%% voie centrale permettant les mouvements de tourne à gauche hors circulation principale ;
Modérer les vitesses de circulation à l'aide d'équipements dédiés : passages piétons, ralentisseurs, … : Végétaliser les espaces, dans la mesure du possible :
Prendre en compte les itinéraires et arrêts des bus de la ligne 7 et de la future ligne 6, en cours d'étude ; Renouveler le revêtement de la chaussée. CC
Procès-verbal du Conseil municipal du 5 juillet 2023 Page 21/54 Le planning prévisionnel de l'opération est le suivant :
«__ Études en 2023 et 2024 ;
+ Travaux en 2024 et 2025.
Concomitamment, la Commune d'Annemasse souhaite requalifier la rue de la Résistance pour la partie située hors ZAE qui relève de sa compétence, à savoir à partir du rond-point du Géant Casino jusqu'au carrefour avec les rues Jean Mermoz, de Romagny et du Vieux Château.
Les objectifs de la Commune sont identiques à ceux d’Annemasse Agglo.
Afin de répondre aux enjeux de cohérence et de continuité des aménagements d’une part, et de coordination des interventions et d'optimisation budgétaire et de planning d'autre part, Annemasse Agglo et la Commune souhaitent réaliser un projet d'aménagement global.
Il est donc proposé que la Commune mandate Annemasse Agglo pour la réalisation des études et travaux sur l'ensemble de la rue de la Résistance, par le biais dune convention de délégation de maîtrise d'ouvrage.
Ladite convention définit les conditions d'organisation de la maîtrise d'ouvrage entre Annemasse Agglo et la Commune. Elle régit notamment les missions et les dépenses incombant à chaque collectivité, les modalités de validation des études et de réalisation des aménagements, de remise des ouvrages ainsi que les modalités de demande et de versement des appels de fonds.
Ceci étant exposé,
Vu le code des marchés publics,
Vu le projet de convention de délégation de maîtrise d'ouvrage,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
Décide :
- d'approuver les fermes de la convention de délégation de maîtrise d'ouvrage pour l'aménagement de la rue de la Résistance sur sa partie annemassienne entre la rue Mermoz (non incluse) et le carrefour giratoire de l'entrée du Géant Casino (inclus au projet}, à intervenir entre la Communauté d'Agglomération Annemasse-Les Voirons Agglomération et la Commune d'Annemasse,
- de dire que le montant des dépenses en résultant sera inscrit au budget des exercices concernés, - d'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer ladite convention.
12) Défense incendie - Convention relative à l’organisation et la coordination de la gestion de la compétence extérieure contre l'incendie entre la Communauté d'Agglomération Annemasse-Les-Voirons- Agglomération et les communes membres
Rapporteur : M. Michel BOUCHER
Depuis 2009, la Communauté d'Agglomération Annemasse-Les Voirons Agglomération dite Annemasse Agglo assure, pour le compte des douze communes membres, l'entretien de leurs moyens de défense incendie et la coordination des maïîtrises d'ouvrage dans le cadre d'un service mutualisé.
Dans ce cadre, plusieurs conventions successives ont été conclues entre Annemasse Agglo d'une part, et ses communes membres d'autre part.
Il est ici rappelé que l'exercice de la compétence défense extérieure contre l'incendie par les communes membres de la Communauté d'Agglomération nécessite une coordination approfondie, à la fois entre elles mais aussi avec Annemasse Agglo qui exerce la compétence production et distribution d'eau, et ceci dans un objectif d'optimisation de la gestion au travers :
- d'une mise en commun de moyens humains adaptés aux missions de contrôle et d'entretien des équipements (création d’un service commun),
- d'une coordination des interventions et travaux de grosse réparation, réhabilitation, extension et construction de nouveaux équipements,
Procès-verbal du Conseil municipal du 5 juillet 2023 Page 22/54 - d'une vision commune des ouvrages et infrastructures à mettre en œuvre pour garantir un service performant, dans le cadre d'un schéma extérieur de défense contre l'incendie à l'échelle intercommunale, coordonné avec le schéma directeur d'approvisionnement en eau potable communautaire.
La convention approuvée par délibération du conseil municipal en date du 27 février 2020 étant arrivée à échéance, il convient d'en conclure une nouvelle afin de poursuivre les actions engagées et de maintenir un
service commun dédié à la défense incendie.
Ceci étant exposé,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-4-2,
Vu la délibération du Bureau communautaire n° BC_2023_0014 en date du 7 mars 2023 autorisant son Président à Signer la convention portant organisation et coordination de la gestion de la compétence extérieure contre l'incendie pour une durée de trois ans,
Considérant que le maintien du service commun dédié à la défense incendie s'inscrit dans une logique de solidarité intercommunale et de mutualisation des moyens, et permet de répondre aux attentes exprimées mais aussi d'anticiper les évolutions du service,
Considérant que l'adhésion au service commun présente un intérêt pour la Commune d'Annemasse,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
Décide :
- de décider la poursuite de l'adhésion de la Commune au service commun dédié à la défense incendie,
- d'approuver les termes de la convention portant organisation et coordination de la gestion de la compétence extérieure contre l'incendie, à intervenir entre Annemasse Agglo et ses communes membres pour une durée de trois ans (2023 à 2026),
- d'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que tout document y afférent,
- de dire que les dépenses résultant de l'application de la présente délibération et de la convention en découlant pourront être imputées annuellement sur l'allocation compensatrice de la commune ou faire Fobjet d'une contribution représentative des dépenses engagées, en fonction de la réalité d'utilisation du service commun au cours des divers exercices.
13) Redevance d'occupation du domaine public - Exonération pour l’opération de démolition de 140 logements à Château Rouge
Rapporteur : M. Michel BOUCHER
Dans la convention du Nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) du Perrier-Château Rouge-Livron est inscrite une opération de démolition de 140 logements locatifs sociaux sous maîtrise d'ouvrage des bailleurs sociaux Haute-Savoie Habitat et Halpades, dans le secteur de Château Rouge.
Suite à cette démolition, la Ville et le futur concessionnaire de la Zone d'aménagement concerté (ZAC) de l'ÉcoQuartier de Château Rouge mettront en œuvre la concession d'aménagement.
Les terrains sur lesquels sont implantés les constructions à démolir seront acquis par la Commune auprès des bailleurs après la démolition, pour la mise en œuvre de l'EcoQuartier de Château Rouge.
Afin de mener à bien cette opération de démolition, les deux bailleurs sociaux ont lancé, dès 2022, une procédure de groupement de commandes afin de nommer une maîtrise d'œuvre commune et de bénéficier d'un appel d'offres groupé pour la phase travaux. La procédure de consultation des entreprises a été engagée le 6 avril 2023.
Procès-verbal du Conseil municipal du 5 juillet 2023 Page 23/54 C'est dans le cadre de cette phase de consultation et de préparation du chantier que Haute-Savoie Habitat et Halpades ont sollicité une exonération de redevance d'occupation du domaine public pour les espaces publics occupés par le chantier sur une période de 11 mois, à partir de septembre 2023.
Cette exonération permettra de préserver les équilibres financiers des deux opérations citées ci-avant et prévues dans la convention du NPNRU, la démolition des constructions constituant par ailleurs une condition nécessaire à la mise en œuvre ultérieure de la ZAC de l'EcoQuartier de Château Rouge.
Ceci étant exposé,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L2125-1,
Considérant que l'opération de démolition des logements locatifs sociaux du secteur de Château Rouge est intégrée dans l'opération globale de renouvellement urbain du quartier du Perrier-Château Rouge-Livron et donc, d'intérêt public à l'échelle de la Ville d'Annemasse,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
Décide :
- d'exonérer de redevance d'occupation du domaine public les entreprises retenues par Haute-Savoie Habitat et Halpades pour la mise en œuvre de l'opération de démolition des 140 logements locatifs sociaux du secteur de Château Rouge.
14) ZAC EcoQuartier Château Rouge - Choix du candidat retenu et autorisation de signature du contrat de concession d'aménagement
Rapporteur : M. Christian DUPESSEY
RAPPEL DU CONTEXTE
Le premier Programme de Renouvellement Urbain (PRU1) réalisé sur la période 2007-2018 a permis de restructurer le quartier du Perrier-Château Rouge-Livron, notamment en termes de mobilité et d'accessibilité avec la création d’une ligne BHNS reliant le quartier au cœur d'Agglomération. Le PRU1 a également permis de requalifier des espaces publics et des logements sociaux principalement dans le secteur de Livron.
En 2015, le quartier du Perrier-Chêteau Rouge-Livron a été identifié comme quartier d'intérêt national pour la mise en œuvre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain {NPNRU). A partir de 2016, le protocole de préfiguration du NPNRU a permis d'identifier les axes stratégiques et les opérations à réaliser à l'horizon 2024 pour faire du quartier une nouvelle polarité attractive du territoire de lAgglomération. Signée en 2019, la convention du NPNRU a pour objectif la mise en valeur des axes stratégiques suivants :
- valoriser la fonction résidentielle du quartier et retrouver la mixité sociale par la diversification de l'habitat, la qualité de ses espaces et sa perméabilité au reste de la ville et de l'agglomération annemassienne, - engager la transition économique du quartier en soutenant le développement économique et les porteurs de projets entrepreneuriaux,
- conforter l'accès aux droits fondamentaux et aux services en développant une offre de services médicaux et culturels dans le quartier, à destination des habitants du quartier prioritaire (QPV) et, plus globalement, du territoire annemassien afin de renforcer la mixité fonctionnelle, l'ouverture sociale et l'attractivité du quartier.
Le réaménagement du secteur de Château Rouge a été décidé au regard des axes stratégiques ci-dessus.
Le secteur de Château Rouge est un espace de transition entre le quartier du Perrier-Livron et le cœur d'Agglomération. Durant le premier Programme de Renouvellement Urbain (PRU), Château Rouge a fait Fobjet d’une opération de démolition de 50 logements locatifs sociaux. Dans le cadre du NPNRU, 140 logements locatifs sociaux seront démolis. Grâce à ces deux actions, un aménagement urbain d'ensemble pour Château Rouge sera lancé. L'objectif est de restructurer ce secteur afin de renforcer la couture urbaine entre le centre-ville et le quartier prioritaire, mais également de participer à l'attractivité du quartier à l'échelle de l'Agglomération. Ce souci de jonction porte à la fois sur les réseaux viaires, les liaisons modes doux, les trames vertes et bleues mais aussi sur
Procès-verbal du Conseil municipal du 5 juillet 2023 Page 24/54 le tissu urbain, d'où un travail important de concertation avec la maîtrise d'ouvrage et la maîtrise d'usage sur la
morphologie des bâtiments
Les études pré-opérationnelles et la démarche de concertation ont permis de définir un parti d'aménagement cohérent dont l'objectif est d'assurer une articulation entre trois grandes entités urbaines distinctes (forme urbaine, paysage, fonction et usage) : le centre-ville au Nord-Ouest, le pôle d'équipement (Château Rouge et Château Bleu et le secteur Desnos) du quartier du Perrier à l'Ouest et les quartiers en renouvellement urbain (Perrier, Livron) à l'Est et au Sud-Est.
Ces études ont été réalisées dès le protocole de préfiguration du NPNRU, puis formalisées lors de la création de la ZAC EcoQuartier Château Rouge en septembre 2021 et l'inscription de l'opération de la labellisation EcoQuartier en octobre 2021,
LE PROGRAMME DE L'ECOQUARTIER DE CHATEAU ROUGE
Le dossier de création de la ZAC EcoQuartier Château Rouge définit le programme prévisionnel de l'opération qui porte sur une surface de plancher de 24 307 m° répartie de la manière suivante :
+ en matière d'habitat, la réalisation d'environ 320 logements collectifs (dont 67 réalisés par Action Logement) répartis en quatre îlots (A, B, C et D);
“en matière d'activités économiques :
* un pôle de l’entrepreneuriat d'environ 1 500 m2 comprenant des ateliers, des bureaux et des espaces mutualisés ;
* un espace dédié aux besoins de la Mission Locale d'environ 500 m2 ;
* un local associatif d'environ 200 m° permettant l'accueil de services ou d'activités sociales en lien avec la démarche d'animation du futur quartier :
‘des locaux commerciaux d'environ 500 m° qui pourront, le cas échéant, être aménagés en RDC des
bâtiments de logements.
* en matière d'espaces publics structurants liés aux logements, la réalisation :
*_ d'un mail piéton:
+ d’une desserte locale qui ouvre le futur quartier sur la rue de l'Annexion, le square René Cassin et le groupe scolaire des Hutins ;
+ d’un parc dans le cœur du futur EcoQuartier. II a pour objectif de mettre en réseau et de développer les espaces existants en valorisant leur identité et en les enrichissant avec des nouvelles fonctions et usages. Ce parc accompagne le déploiement des modes actifs (piéton, cycle …) du quartier ainsi que
les usages qui y sont développés :
* de la remise à l'air libre de la Géline.
Le périmètre de projet de l'EcoQuartier est classé en zone urbaine du PLU d'Annemasse. Le périmètre initial de la réflexion, à savoir le secteur Château Rouge sur lequel sont programmées les démolitions, est inscrit en zone UZ2 "zone de ZAC”. Les réflexions menées dans le cadre de la définition du projet, puis de son périmètre, ont intégré la place du Cirque mais n'ont pas encore eu de traduction au niveau du PLU puisque cette zone est classée en zone
UE à vocation d'équipement.
Le règlement de la zone UZ devra être adapté au projet arrêté, en matière de hauteur, de prospect, d'emprise au sol. Une évolution du PLU sera réalisée pour permettre la mise en œuvre du projet de ZAC EcoQuartier Château Rouge.
La concertation préalable à l'opération d'aménagement a été menée du mois de juin 2019 au mois de juin 2021.
Par délibération du conseil municipal en date du 1er juillet 2021, rectifiée par délibération du 7 juillet 2022, le conseil municipal a respectivement approuvé les conclusions du rapport de la concertation puis en a arrêté le bilan.
Par délibération du conseil municipal en date du 9 septembre 2021, le conseil municipal a approuvé le dossier de création de la ZAC EcoQuartier Château Rouge ainsi que le programme prévisionnel des constructions à édifier à l'intérieur de la zone.
En raison des objectifs poursuivis, le projet constitue une opération d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme.
En l'occurrence, l'opération a pour objet :
* de mettre en œuvre un projet urbain et une politique de l'habitat ;
*__ d'organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques ;
*__ de permettre le renouvellement urbain.
Procès-verbal du Conseil municipal du 5 juillet 2023 Page 25/54 Le montant global des dépenses de l'opération d'aménagement a été estimé préalablement à 11 500 000 € HT environ, financés de la manière suivante :
«recettes de commercialisation des charges foncières ;
< rachat d'équipements publics (ressources propres au emprunts) ;
+ participations et subventions en vertu de l'article L. 300-5 II! du code de l'urbanisme.
Compte tenu notamment de la complexité de l'opération, il est apparu opportun d'en concéder la réalisation à un opérateur unique ou un groupement d'opérateurs permettant d'apporter une réponse globale aux besoins de la commune, à la fois en termes de conception globale architecturale et urbaine, mais aussi en termes de réalisation opérationnelle.
S'agissant d'une opération d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, l'attribution de la concession est soumise à une procédure de publicité permettant la présentation de plusieurs offres concurrentes.
Afin de sélectionner le projet répondant le mieux aux objectifs de la commune, et considérant le fait que l'aménageur assumera plusieurs risques économiques liés à l'opération, il convient en l'occurrence de recourir à la procédure relative aux concessions d'aménagement soumises au droit communautaire des concessions.
PROCÉDURE DE CONSULTATION POUR LA DÉSIGNATION D'UN AMÉNAGEUR
Les dispositions des articles L. 1121-2, L. 3000-1 et s. et R. 3111-1 et s. du code de la commande publique et des articles R. 300-4 à R. 300-9 du code de l'urbanisme sont applicables à la présente opération.
Lorsque, comme en l'espèce, le montant total des produits de l'opération d'aménagement concédée est supérieur au seuil communautaire fixée 5 382 000 € HT, la concession est passée dans le respect de règles procédurales spécifiques prévues aux articles R. 3122-1 du code de la commande publique.
Afin de répondre aux obligations de mise en publicité et de mise en concurrence résultant des articles L. 300-4 et R. 300-4 et suivants du code de l'urbanisme et du code de la commande publique, la Commune a fait paraître un avis de concession dans les publications suivantes :
+ Bulletin Officiel des Annonces de Marchés Publics (annonce n°2022_196 parue le 15 juillet 2022) ; * Journal Officiel de l'Union Européenne (annonce n°2022/S 135-387597 parue le 45 juillet 2022) ; + Publication spécialisée correspondant au secteur économique concerné (annonce Moniteur (Marchés on Line) n°AO-2229-3322 parue le 22 juiliet 2022) ,
+ Profil acheteur de la collectivité (avis n°AO-2229-3322 publié le 13 juillet 2022),
La date et l'heure limites de réception des candidatures étaient fixées au 02 septembre 2022 à 19h00.
L'ouverture des plis a eu lieu le 5 septembre 2022 à 10h27.
Les dix sociétés suivantes ont remis un dossier de candidature dans les délais :
PLI N°1 : TERACTEM
PLI N°2 : NEXITY VILLES ET PROJET
PLI N°3 : BOUYGUES IMMOBILIER URBANERA
PLI N°4 : ICADE PROMOTION SYNERGIES URBAINES
PLI N°5 : D2P AMENAGEMENT
PLI N°6 : ALTAREA - COGEDIM SAVOIES - LEMAN
PLI N°7 : CREDIT MUTUEL AMENAGEMENT FONCIER
PLI N°8 : PRIAMS
PLI N°9 : SAS BART
PLI N°10 : KAUFMAN & BROAD SAVOIE 0
A l'issue de la réunion de la commission d'aménagement qui s'est déroulée le 26 septembre 2022, quatre candidats ont été sélectionnés pour remettre une offre, à savoir :
+ __ TERACTEM
*__ BOUYGUES IMMOBILIER URBANERA
+ ICADE PROMOTION SYNERGIES URBAINES
+ CREDIT MUTUEL AMENAGEMENT FONCIER
Ces quatre candidats avaient jusqu'au 20 février 2023 à 12h00 pour remettre une offre par voie dématérialisée.
Procès-verbal du Conseil municipal du 5 juillet 2023 Page 26/54 Les dossiers d'offre des quatre candidats ont été réceptionnés en temps et en heure sur la plateforme dédiée au
dépôt des offres dématérialisées.
Conformément à l'article R. 300-9 du code de l'Urbanisme, la commission d'aménagement réunie le 9 mars 2023 à Sh00 a émis un avis sur les propositions reçues, préalablement à l'engagement de la négociation prévue à l'article L. 3124-1 du code de la commande publique.
Après vérification des dossiers, la commission a constaté que les quatre offres initiales étaient conformes aux documents de la consultation.
Après analyse, il a été proposé de retenir les quatre candidats pour la phase de négociation.
Une négociation s'est déroulée avec les quatre candidats lors d'auditions en date du 24 mars 2023.
Préalablement à ces premières auditions, une liste de questions a été transmise aux candidats, portant sur les thématiques urbanistiques, architecturales, paysagères, financières et juridiques.
Les négociations ont fait l'objet de comptes-rendus.
La première séance d'auditions a permis aux candidats de présenter leur équipe, de détailler leurs propositions, et d'apporter une première réponse aux questionnements de la Commune.
Suite à ces échanges et à la remise des offres intermédiaires qui s'en est suivie, il a été décidé de poursuivre les discussions avec trois candidats :
+ TERACTEM
* _ ICADE PROMOTION SYNERGIES URBAINES
*__ CREDIT MUTUELAMENAGEMENT FONCIER
Après examen des offres intermédiaires reçues, il a été décidé d'écarter l'offre du groupement BOUYGUES IMMOBLIER - URBANERA au regard des critères de choix énoncés à l'article 10 du règlement de consultation.
Les trois candidats retenus ont été dûment informés de l'organisation d'une seconde séance de négociation qui s'est déroulée le 20 avril 2023.
Cette seconde et ultime réunion de négociation avait pour objectif d'approfondir les propositions des candidats et leurs réponses aux questionnements de la Commune, que ce soit d'un point de vue financier ou technique : projet urbain et méthodologie de conduite de la concession.
À l'issue de cette séance, les trois candidats ont été invités à remettre une offre finale avant le 28 avril 2028 à 14h00.
Après examen des offres finales, la commission d'aménagement réunie le 15 mai 2023 a proposé de retenir la société CREDIT MUTUEL AMENAGEMENT FONCIER pour la phase de mise au point.
SYNTHÈSE DE L'ANALYSE DES OFFRES DEFINITIVES
ë Critère 1 : montage financier (30 % de la note d'analyse de l'offre)
L'offre de base de TERACTEM est avantageuse pour la collectivité du point de vue des attendus financiers avec ne acquisition du foncier à 4,1 M€ sans participation de la Commune. La programmation et les attendus de recettes foncières induites ne répondent toutefois pas à la hauteur de l'ambition de la Commune en matière d'offre abordable. Le budget dédié à la remise à l'air libre de la Géline est en outre trop faiblement dimensionné. La première variante de TERACTEM apparaît la plus cohérente sur le critère financier. Bien qu'elle ne soit pas la plus performante, la proposition reste avantageuse pour la collectivité du point de vue des attendus financiers, avec une acquisition du foncier à 3,4 M€ sans participation de la Commune. Ce bilan permet néanmoins d'intégrer au programme une part de logements abordables (BRS) conséquente, répondant bien aux ambitions de la Ville. Le budget dédié à la Géline est toutefois trop faiblement dimensionné.
La proposition de variante n°2 de TERACTEM est très engagée en matière de programmation de logements et prix de sortie, avec un impact très significatif sur la performance économique de l'offre, qui n'inclut pas de participation mais comprend un montant d'acquisition des terrains le plus faible de tous les candidats. Ce montant apparaît trop faible au regard du prix de revient des terrains pour la collectivité, Le budget dédié à la remise à l'air libre de la
Géline est en outre trop faiblement dimensionné.
Procès-verbal du Conseil municipal du 5 juillet 2023 Page 27/54 L'offre de CREDIT MUTUEL AMENAGEMENT FONCIER est financièrement intéressante pour la collectivité, avec un prix d'acquisition du foncier à 5,1M€ sans participation de la Commune {hors mandat). C'est une offre originale qui valorise l'accession sociale, en optimisant ls nombre de logements proposés mais dont les prix de sortie en TVA à 5,5% questionnent quant à la capacité à toucher les publics cibles. La rémunération de l'aménageur est la plus élevée (1,1 M€). Par ailleurs, le bilan repose notamment sur la condition que CREDIT MUTUEL soit intéressé à hauteur de 30 % aux sociétés qui développeront les constructions en accession libre pour tout le projet.
L'offre d'ICADE SYNERGIES URBAINES présente une moindre performance financière. Le prix d'acquisition des terrains est dans la fourchette haute des offres mais en partie neutralisé par l'inscription d'une participation en remise d'ouvrage au montant élevé, en faisant une offre financièrement défavorable pour la collectivité. Le programme correspond à une offre de logements à prix abordables à prix de sortie en deçà des plafonds.
ë Critère 2 : compréhension et analyse du projet (30 % de la note d'analyse de l'offre)
CREDIT MUTUEL AMENAGEMENT FONCIER se démarque sur ce critère avec une approche du projet très approfondie, en cohérence avec le programme, et offrant une très grande qualité de traitement de l'espace public.
ICADE SYNERGIES URBAINES présente également une approche intéressante. Il propose des solutions d'aménagement qui se distinguent des orientations du plan guide et qui permettent de rationaliser et rassembler les fonctions dans des ouvrages parfois plus massifs. Cela modifie légèrement l'aspect du quartier mais permet de libérer de l'espace au sol, d'optimiser les zones de pleine terre et de limiter les ouvrages souterrains. Toutefois, ce parti pris génère ponctuellement des éléments de complexité (gestion et entretien) qui constituent un point de vigilance pour la collectivité.
L'approche urbaine de TÉRACTEM, en cohérence avec le programme, est moins aboutie que celle des autres candidats, bien que respectant les objectifs généraux du programme. Le traitement de la remise à l'air libre de la Géline apparaît peu favorable à l'appropriation des lieux par les habitants.
ë Critère 3 : qualité et pertinence de la démarche environnementale (20 % de la note d’analyse de Foffre)
TERACTEM se démarque en affirmant un objectif quantitatif particulièrement ambitieux d'approvisionnement en ENR (Energies Renouvelables) reposant sur des technologies innovantes (95 % ENR, technologies de stockage innovantes, etc …). Les références présentées par le candidat sont solides (via sa filiale spécialiste) et il est accompagné par un bureau d'étude robuste. Le candidat s'inscrit par ailleurs dans les objectifs de la Commune, bien que n'ayant pas développé l'ensemble des volets.
Les propositions d'ICADE SYNERGIES et CREDIT MUTUEL AMENAGEMENT FONCIER sont de qualité et cohérentes avec l'ambition du programme. Elles présentent moins d'éléments novateurs que la proposition de TERACTEM.
ICADE SYNERGIES URBAINES présente une réflexion sur les objectifs énergétiques et de consommation carbone à l'échelle des flots et amorce une réflexion sur les labellisations.
CREDIT MUTUEL AMENAGEMENT FONCIER présente une réflexion intéressante sur les solutions d'approvisionnement en énergie et sur les émissions carbone à l'échelle du quartier, appuyée sur les indicateurs BBCA (Bâtiment Bas Carbone).
ë Critère 4 : qualité et pertinence de la démarche de mise en usage et communication auprès des habitants {10 % de la note d'analyse de l'offre)
ICADE SYNERGIES URBAINES se démarque sur ce critère avec une proposition ambitieuse et très bien étayée, en cohérence avec les attentes de la collectivité. CREDIT MUTUEL AMENAGEMENT FONCIER propose une démarche « la Fabrique Citoyenne » dont le caractère innovant et l'ambition sont à souligner. Une vigilance est néanmoins identifiée quant à l'atteinte de l'objectif participatif, la démarche risquant d'être orientée vers une démarche servicielle. TERACTEM propose une analyse cohérente sur ces problématiques mais les propositions sont trop peu précises et étayées.
6 Critère 5 : pertinence et cohérence du calendrier prévisionnel (5 % de la note d'analyse de Voffre}
ICADE SYNERGIES URBAINES se démarque sur ce critère en proposant une optimisation du calendrier pour réaliser l'opération en 6 ans plutôt que 9 initialement prévus. Le phasage et le calendrier sont par ailleurs décrits de manière précise.
TERACTEM et CREDIT MUTUEL AMENAGEMENT FONCIER présentent des offres cohérentes avec les objectifs de la collectivité en termes de calendrier. Les éléments du dossier de CREDIT MUTUEL AMENAGEMENT FONCIER sont toutefois moins précis.
Procès-verbal du Conseil municipal du 5 juillet 2023 Page 28/54 & Critère 6 : Ampieur et portée des modifications apportées au contrat (5 % de la note d'analyse de l'offre)
Les trois offres présentent des conditions contractuelles cohérentes avec les termes du projet de contrat initial et sont ainsi sécurisantes pour la collectivité.
A la suite de l'analyse des offres finales, la commission a proposé de retenir le candidat CREDIT MUTUEL AMENAGEMENT FONCIER et d'entamer la phase de mise au point avec lui.
CREDIT MUTUEL AMENAGEMENT FONCIER présente une offre d'une grande qualité sur le plan de l'approche urbaine : le traitement de l'espace public répond pleinement aux ambitions du programme en matière d'apaisement des circulations au cœur du quartier, et d'ambition quant à la remise à l'air libre de la Géline. L'offre financière est performante, malgré une approche des prix de sortie qui n'est pas entièrement en cohérence avec l'ambition de proposer une offre de logements abordables. La proposition est aboutie en matière de démarche de communication et de mise en usage, les ambitions en matière de développement durable sont à la hauteur de l'attente de la collectivité.
Après discussions et échanges de vues, les membres de la commission ont donc proposé au maire :
* De retenir à ce stade l'offre du candidat CREDIT MUTUEL AMENAGEMENT FONCIER qui correspond le mieux à la vision de la Commune, tant du point de vue de la conception urbaine que de la programmation des logements, et qui est l'offre financièrement la plus intéressante pour la Commune ;
+ D'engager la phase de mise au point du projet de concession avec ce candidat.
La mise au point du traité de concession s'est déroulée le 22 mai 2023.
PRINCIPALES CARACTERISTIQUES DU CONTRAT DE CONCESSION
a) Objet
En application de la réglementation en vigueur, et notamment des articles L. 300-1, L. 300-4 et L.300-5 du code de l'urbanisme, et dans les conditions fixées dans le cadre du contrat de concession, la Commune d'Annemasse concède à l'aménageur qui l’accepte, l'étude et la réalisation de la ZAC EcoQuartier Château Rouge dont le dossier de création joint en annexe n° 18 du contrat de concession a été approuvé par délibération du Conseil municipal en date du 9 septembre 2021.
La ZAC EcoQuartier Château Rouge couvre une superficie totale approximative d'environ 5,5 ha. Le secteur est délimité au Nord par une impasse qui prolonge la rue du Château Rouge, au Sud par la rue de l'Annexion, à l'Ouest par la rue Massenet et à l'Est par l'avenue de Verdun. Elle englobe pour partie le périmètre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain {NPNRU) « Perrier-Château Rouge-Livron ». Elle correspond au périmètre figurant sur le plan joint en annexe n°2 du contrat de concession.
Conformément aux dispositions de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, cette opération d'aménagement a pour objet de meïtre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, de permettre le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, ainsi que le renouvellement urbain.
La ZAC a pour objet l'aménagement et l'équipement de terrains en vue principalement de la construction de
logements et d'équipements publics.
Elle repose sur Une programmation mixte associant habitat, activités économiques, espaces publics et
équipements communs à la ZAC.
Le programme prévisionnel de l'opération, tel que présenté par CREDIT MUTUEL AMENAGEMENT FONCIER, porte sur une surface de plancher de 25 958 m2 répartie de la manière suivante :
* En matière d'habitat, la réalisation d'environ 330 logements (dont 67 réalisés par Action Logement sur une partie du futur îlot A dont le périmètre définitif reste à déterminer et qui sera cédé directement par le concédant} répartis en quatre îlots (A, B, C et D) dont environ 60 % de logements en accession libre.
+ En matière d'activités économiques :
* un pôle de l'entrepreneuriat qui pourra comprendre en totalité ou en partie des ateliers, un centre d'affaires et une partie « incubateurs » offrant des espaces de convivialité, des selles de réunionformation modulables pour répondre aux besoins des porteurs de projet ; * un espace dédié aux besoins de la Mission Locale ;
Procès-verbal du Conseil municipal du 5 juillet 2023 Page 29/54 + un local associatif d'environ 200 m° permettant l'accueil de services ou d'activités sociales en lien avec la démarche d'animation du futur quartier ;
+ des locaux commerciaux qui pourront, le cas échéant, être programmés en rez-de-chaussée des bâtiments de logements. La programmation n'est pas encore arrêtée mais un potentiel de 1 200 nv de surface plancher est provisionné dans la ZAC.
En matière d'espaces publics structurants liés aux logements, la réalisation :
+ d’une prairie récréative dans le cœur du futur ÉcoQuartier, Ce nouvel espace public a pour objectif de mettre en réseau et de développer les espaces existants en valorisant leur identité et en les enrichissant avec des nouvelles fonctions et usages.
+ des aménagements visant la remise à l'air libre de la Géline ;
*__ de la prolongation de l'avenue Lucie Aubrac ;
* de cheminements dédiés aux mobilités douces (mail piéton, pistes cyclables.) ; + d'espaces qualitatifs aux entrées ouest, est et sud du quartier qui assurent la connexion avec le réseau existant et les quartiers périphériques ;
+ d'une voie de desserte de l'immeuble le Verseau.
Le concessionnaire devra assumer une pait significative du risque économique de l'opération, au sens de l'article R. 300-4 du code de l'urbanisme.
Le montant global du bilan prévisionnel de l'opération d'aménagement est évalué à 15 408 834 € HT.
Conformément à l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme, le concessionnaire assurera la maîtrise d'ouvrage des travaux et équipements concourant à cette opération d'aménagement dans les conditions précisées par le contrat de concession.
b) Missions de l’aménageur
Acquérir auprès de la Commune et de tout autre propriétaire, les biens immobiliers bâtis ou non bâtis situés dans le périmètre de la zone, tels que figurant sur le plan du périmètre de l'opération (en annexe n°2 du contrat de concession), par voie amiable ou le cas échéant par voie d'expropriation.
Gérer les biens acquis par le concessionnaire, indemniser les bénéficiaires de droits et mettre en état les sols.
Accomplir l'ensemble des démarches administratives et réglementaires liées à l'opération et notamment : * élaborer, ou faire élaborer, conjointement avec les services de la Commune, le dossier de réalisation de la ZAC prévu à l'article R. 311-7 du code de l'urbanisme, et d'une manière générale, l'ensemble des dossiers préalables aux autorisations nécessaires au vu de la législation et de la réglementation en vigueur, notamment le dossier d'autorisation requis au titre de la « Loi sur l'Eau » ;
° assurer la coordination avec les différents partenaires ;
+ le cas échéant, assurer le suivi de la réalisation du diagnostic d'archéologie préventive et des fouilles qui seront susceptibles d'être réalisées sur le terrain ;
«par ailleurs, l'aménageur pourra en tant que de besoin être associé aux études nécessaires à l'adaptation du PLU que la Commune d'Annemasse pourrait avoir à mener pour la mise en œuvre de l'opération d'aménagement. Si nécessaire, l'aménageur pourra procéder à des études spécifiques pour apporter des éléments utiles concernant le programme de l'opération sur le périmètre défini.
Soumettre à l'approbation de la Commune, un cahier des charges architecturales et urbaines incluant les obligations paysagères, architecturales et environnementales imposées à l'intérieur du périmètre de l'opération, dans le respect des règles du PLU éventuellement modifié.
Assurer la réalisation, le suivi et le contrôle des études opérationnelles nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement, notamment :
l'ensemble des dossiers administratifs nécessaires à l'opération ;
les études techniques et opérationnelles, dont certaines ont été précisées sans être exhaustives dans le document programme (en annexe n°13 du contrat de concession}, et nécessaires à la mise en œuvre de l'opération en fonction des objectifs à atteindre fixés par la collectivité,
des études qui permettront, en cours d'opération, de proposer des modifications bénéfiques au programme, assorties des documents financiers prévisionnels y afférent. La collectivité validera ces études et participera aux réflexions sur les choix apportés au programme.
Procès-verbal du Conseil municipal du 6 juillet 2023 Page 30/54 *__ Aménager les sols et réaliser les équipements d’infrastructures propres à la zone et destinés à être remis après leur achèvement au concédant, ou aux autres collectivités publiques ou groupements de collectivités intéressés, ainsi qu'aux concessionnaires de service public.
*__ D'une manière générale, assurer la maîtrise d'ouvrage des travaux et équipements prévus à l'article 23 de la concession dont la maîtrise d'ouvrage a été attribuée au concessionnaire, ainsi que la réalisation des études complémentaires et des missions nécessaires à leur l'exécution, et proposer toute modification du programme qui s'avérerait nécessaire, assortie des documents financiers prévisionnels correspondants.
+ Définir les modalités de cession des terrains où de mise à disposition des terrains et mettre en place les moyens nécessaires pour assurer la commercialisation de l'opération dans les meilleures conditions possibles, céder ou louer les terrains aménagés à leurs divers utilisateurs agréés par le concédant ; préparer et signer tous actes nécessaires.
“Passer les contrats d'études, de maitrise d'œuvre et de travaux nécessaires à la réalisation de Popération d'aménagement, dans le respect des dispositions applicables.
+ Mener l'opération en tenant compte des objectifs de l'opération et des objectifs de développement durable de la Commune, conciliant développement économique, performances énergétiques, protection et mise en valeur de l'environnement.
+ Mener la démarche de labellisation EcoQuartier jusqu'au passage de l'étape 4 a minima.
* Garantir le caractère vertueux de l'opération en l'intégrant dans des labellisations nationales et européennes portant sur les thématiques du développement durable notamment.
* Organiser à la demande du concédant des consultations de promoteurs / investisseurs qui porteront sur la qualité fonctionnelle, architecturale et environnementale des futures constructions à réaliser.
* Participer le cas échéant, à titre minoritaire (soit 30 % maximum du capital des sociétés de construction vente à constituer), au travers des sociétés Crédit Mutuel Réalisations Immobilières ou Crédit Mutuel Participations Immobilières, au tour de table des sociétés de construction vente à constituer avec les opérateurs en charges des flots A (hors partie Action Logement), B et C.
* Signer avec le concédant un protocole précisant la méthodologie de commercialisation des logements libres éligibles à la TVA à 5,5 % prioritairement à des ménages éligibles.
* Négocier et établir les conventions de participations qui seront conclues entre la collectivité et les constructeurs n'ayant pas acquis leur terrain de l'aménageur en application de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme, ainsi que les conventions d'association prévues à l'article L. 311-5 du même code, dans le cadre des dispositions qui seront arrêtées dans le dossier de réalisation de la ZAC. Précision étant faite, qu'aucune demande de participation au titre de l'article L 311-4 du code de l'urbanisme ne sera cependant exigée sur la partie de l'ilot A cédée directement par le concédant au groupe Action Logement (ou de tout opérateur qu'Action Logement désignera le cas échéant) dans le cadre de la convention NPNRU jointe en annexe n°8 et 9 du contrat de concession.
* Assurer l'ensemble des tâches de conduite et de gestion de l'opération, et notamment :
* assurer la coordination de l'ensemble des actions nécessaires à la bonne fin de l'opération ; * assurer le suivi et la coordination de la réalisation des aménagements et équipements mis à [a charge des
bénéficiaires de cessions de terrains aménagés ;
“assurer le contrôle technique et financier des travaux d'aménagements et des équipements publics ainsi
que de leurs délais de réalisation ;
+ assurer la coordination et la mise en œuvre des tâches missions de communication, de mise en usage, d'accueil des usagers et des habitants et d'animation de la zone, liées à la conduite de l'opération d'aménagement, conformément aux prescriptions émises dans le document de programme ; + tenir constamment à jour, outre les documents comptables, les documents de gestion faisant apparaître les éventuelles difficultés et la situation de trésorerie : assurer la gestion administrative, technique, financière et comptable de l'opération (réalisation du CRACL annuel, suivi de la réalisation des travaux .); + avec l'accord préalable du concédant, mobiliser les financements les plus appropriés à court et moyen terme, ainsi que les financements publics mentionnés à l'article L. 300-5 III du code de l'urbanisme, pour
assurer le financement de l'opération ;
* assurer le financement éventuel, sous forme de participation financière apportée au concédant, des travaux extérieurs au périmètre de la ZAC et qui répondent aux besoins des futurs usagers de la zone et qui sont mis à la charge de la concession d'aménagement ;
* garantir la cohérence architecturale de l'ensemble de l'opération et l'intégration de ladite opération dans l'environnement existant ;
Procès-verbal du Conseil municipal du 5 juiliet 2023 Page 31/54 * mettre en œuvre une démarche d'urbanisme durable, sur les champs économique, social et environnemental et en patticulier prendre toutes dispositions pour permettre l'insertion sociale et professionnelle des personnes éloignées de l'emploi dans le respect des clauses d'insertion sociale fixées dans la convention piuriannuelle du NPNRU pour le quartier du Perrier -Château Rouge- Eivron et dans l'annexe 21 du contrat de concession ;
* d'une manière générale, assurer l'ensemble des études, des tâches de gestion et la coordination indispensable à la bonne fin de l'opération, et assurer en tout temps une complète information du concédant sur les conditions de déroulement de l'opération ;
* assurer l'ensemble des tâches relatives à la liquidation et à la clôture de l'opération (administrative, juridique, technique, financière, fiscale...) ;
+ procéder à la clôture de l'opération à la fin de celle-ci.
+ Mener à bien toutes démarches administratives ou judiciaires nécessaires à la réalisation de l'opération d'aménagement et procéder notamment au règlement amiable des éventuels litiges.
<__ Désigner un architecte urbaniste en chef qui définira Une ligne architecturale et paysagère cohérente pour la totalité du projet. Cette ligne directrice servira de « fil conducteur » pour l'ensemble de l'apération.
+ Transmettre au concédant pour avis les demandes de permis de construire préalablement à leur dépôt officiel par les pétitionnaires concernés.
« Faire réaliser et tenir à jour à ses frais une maquette de l'opération (périmètre de la ZAC). Cette maquette de type « maquette d'études » sera réalisée à une échelle adaptée. Le concessionnaire y implantera les projets des opérateurs au fur et à mesure de l'obtention des arrêtés de permis de construire.
* Rechercher un maximum de subventions (constitutions des dossiers, dépôt auprès des financeurs et suivi} permettant de financer le projet auprès de l'Union européenne, de l'Etat, de la Région, du Département, du SM3A, de l'Agence de l'Eau, de l'ADÈME, etc.
<__ Signer et se conformer à la convention NPNRU et ses avenants éventuels en tant que maître d'ouvrage de l'opération de création de l'EcoQuartier Château Rouge.
Ces missions pourront être modifiées ou complétées par voie d'avenant au présent contrat pour tenir compte des évolutions apportées à l'opération d'aménagement.
c}) Durée et prise d'effet
La concession prendra effet à la date à laquelle l'ensemble des conditions suspensives suivantes aura été levée :
+ signature de la concession en vertu d'une délibération exécutoire du conseil municipal ;
+ purge des recours des tiers et purge du retrait administratif à l'encontre de la délibération exécutoire autorisant la signature de la concession, de la concession d'aménagement elle-même et de ses actes détachables ;
approbation du dossier de réalisation de la ZAC par délibération du conseil municipal ;
+ purge des recours des tiers et purge du retrait administratif à l'encontre de la délibération exécutoire approuvant le programme des équipements publics de la ZAC ;
° purge des recours des tiers et purge du retrait administratif à l'encontre de la délibération portant déclassement du domaine public et de la délibération autorisant la cession des terrains à l'aménageur.
Ces conditions devront être réalisées au plus tard SIX (6) mois à compter de la notification de la concession par le concédant au concessionnaire.
Au-delà de cette échéance, la concession deviendra caduque, sauf prorogation d'un commun accord par simple échange de lettre entre les parties et sauf cas de prorogation automatique prévu au contrat.
En cas de caducité, le concédant ne versera aucune indemnité au concessionnaire comme indiqué à l'article 14 du contrat de concession.
La durée de la concession est fixée à NEUF (9) ans à compter de la date de prise d'effet mentionnée ci-dessus.
d) Bien immobilier appartenant au concédant
Le concédant s'engage à céder au concessionnaire, les biens immobiliers bâtis ou non bâtis appartenant à son domaine privé ou à son domaine public après désaffectation et déclassement, compris dans le périmètre de l'opération et désignés au plan joint en annexe n°2 de la concession.
Procès-verbal du Conseil municipal du 6 juillet 2023 Page 32/54 Ces cessions interviendront à la faveur d'un unique acte authentique dans le délai de 6 mois, soit provisionnellement avant le 31 décembre 2024, suivant la réalisation de la dernière des trois conditions suivantes :
*__ Prise d'effet de la présente concession {après levée des conditions suspensives) ;
+ Obtention de l'arrêté requis au titre de la « Loi sur l'Eau » ;
+ Acquisition des parcelles concernées par le concédant et libération effective des lieux.
Le prix de 5 200 000 € HT (CINQ MILLIONS DEUX CENT MILLE EUROS) sera réglé par le concessionnaire selon les modalités suivantes :
*__ Un acompte de 2 200 000 € HT (DEUX MILLIONS DEUX CENT MILLE EUROS) à la signature de l'acte authentique ;
* Un acompte 2 200 000 € HT (DEUX MILLIONS DEUX CENT MILLE EUROS) avant le 15 octobre 2028 ;
* Le solde de 800 000 € HT (HUIT CENT MILLE EUROS) au plus tard dans le délai de 1 mois suivant la cession du dernier lot aménagé.
En garantie du règlement des sommes prévues au 2 et 3 ci-dessus, le concessionnaire s'engage à remettre au concédant au plus tard le jour de la signature de l'acte authentique, un cautionnement bancaire par lequel l'organisme financier, caution, s’oblige irrévocablement à régler la somme de 3 000 000 € HT au concédant.
La garantie pourra être mise en œuvre sur la seule justification que la Société CREDIT MUTUEL AMENAGEMENT FONCIER, titulaire de la concession d'aménagement, est défaillante, sans que l'organisme financier puisse opposer au concédant le bénéfice de discussion et / ou de division.
La défaillance de la société titulaire de la concession d'aménagement sera acquise un mois après la date de réception par celle-ci d’une lettre recommandée avec accusé de réception et caractérisant précisément le défaut de paiement, restée infructueuse en tout ou partie pendant un délai de 30 jours calendaires.
Elle sera également acquise par un jugement prononçant la liquidation judiciaire de la Société CREDIT MUTUEL AMENAGEMENT FONCIER ou décision des actionnaires de dissoudre purement et simplement ladite société, titulaire de la concession d'aménagement.
A la date de constatation de la défaillance, l'organisme financier se substituera dans les obligations financières contractées par la Société CREDIT MUTUEL AMENAGEMENT FONCIER.
L'engagement de caution de l'organisme financier remis au concédant au plus tard le jour de la signature de l'acte authentique devra reprendre les principes relatés ci-dessus.
e}) Programme prévisionnel des équipements et constructions
8 Équipements publics
Le concessionnaire prend à sa charge l'étude, la réalisation et le financement des équipements répondant aux besoins des futurs habitants et usagers des constructions à édifier dans la ZAC, tels qu'ils figurent au programme des équipements publics de la ZAC, dont le dossier de réalisation sera approuvé postérieurement à la signature de la concession.
Les équipements publics de la ZAC dont la maîtrise d'ouvrage incombe à l'aménageur seront, notamment, constitués des éléments suivants :
*__ la prolongation de l'avenue Lucie Aubrac, support de l'axe routier et des modes actifs structurants ; *__ la préparation du site pour la remise à l'air libre de la Géline :
+ la création d'un mail piéton au sud qui sera utilisé comme voie de desserte de l'immeuble Le Verseau ; ce projet devra faire l'objet de division et d'acquisition foncières avec la société Halpades propriétaire de l'immeuble et du tènement impacté ;
* une desserte locale qui ouvre le futur quartier vers la rue de l'Annexion, le square René Cassin et le groupe scolaire des Hutins ;
+ l'extension du square René Cassin dans le secteur de la place du Cirque ;
Procès-verbal du Consell municipal du 5 juillet 2023 Page 33/54 + l'aménagement de l'entrée ouest par la connexion avec les rues Massenet et des Marronniers qui feront l'objet d'un aménagement sous maîtrise d'ouvrage de la Commune ;
* la création d’un parc dans le cœur du futur ÉcoQuartier, qui a paur objectif de mettre en réseau et de développer les espaces existants en valorisant leur identité et en les enrichissant avec des nouvelles fonctions et usages ;
Le programme des équipements publics (P.E.P.) sera mis au point dans le cadre de l'élaboration du dossier de réalisation de la ZAC. Ce dernier nécessitera la tenue de réunions avec les services de la Commune de manière à recueillir leur accord sur l'intégration des ouvrages dans son patrimoine, ainsi que sur les modalités financières de participation de la collectivité au coût des équipements concernés.
Il est par ailleurs précisé qu'aucune modification ne saurait être apportée à l'opération sans accord préalable de l'organe délibérant du concédant.
ë& Les travaux d'aménagement de la Géline réalisés par le concessionnaire
Le concessionnaire réalise les travaux d'aménagement de la Géline sous réserve de l'accord de la personne publique compétente relatée dans la convention tripartite prévue à l'article 30.4 du contrat de concession.
La consistance de ces travaux ainsi que les montants et modalités de versement de la subvention correspondante, à charge de la personne publique compétente, sont précisés dans le tableau de répartition joint à l'annexe n°27 du contrat de concession.
Cette annexe distingue :
+ les travaux que le concessionnaire s'engage à réaliser à compter de la prise d'effet de la concession dans les conditions prévues à l'article 5.2 du contrat de concession, et qui concernent la réalisation des aménagements du lit majeur de la Géline ;
+ les travaux que le concessionnaire s'engage à réaliser à compter de la signature de la convention tripartite prévue à l'article 30.4 du contrat de concession, qui concernent la réalisation des aménagements du lit mineur de la Géline, et qui suppose l'accord de la personne publique compétente.
Progra de lo ents isé directement ou indirectement par l'aménageu
Le concessionnaire est autorisé à faire participer les sociétés Crédit Mutuel Réalisations Immobilières ou Crédit Mutuel Participations Immobilières et si ces dernières le souhaitent, au tour de table des sociétés de construction vente à constituer avec les opérateurs en charges des îlots A (hors partie Action Logement}, B et C et à l'exclusion de flot D.
Cette participation sera limitée à 30 % maximum du capital des sociétés de construction vente à constituer.
A ce titre, les îlots À et C font d'ores et déjà l'objet d'un accord contractuel établi dans le cadre de l'appel à concession d'aménagement entre le concessionnaire et la société de promotion immobilière « Les Nouveaux Constructeurs », Société par Actions Simplifiée au capital de 19 182 066 €, dont le siège social est Boulogne- Billancourt (92100) - 50 route de la Reine, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 325 356 079.
+ __ Localisation du programme de logements :
° A3, A6, A6
+ __B1,B2, B3, B4 et B5
»* Cietc2
Procès-verbal du Conseil municipal du 5 juillet 2023 Page 34/54 *__ Détail du programme de logements à réaliser :
Numéro du bâtiment Nombre de niveaux du | Typologie des | Logement en
bâtiment logements réalisés accession libre ou type
de logement aidé
A3, A5 et A6 R+4 et Rx6 72 au T4 Accession Libre
B1, B2, B3, B4 et B5 R+4 à R+5 T2 au T5 Accession Libre et BRS
Accession Libre et C1
R+5 T2 au T5
BRS C2
R+#4 T2 au T4
Il est précisé que l'ensemble des flots destinés à la construction de logements en accession libre comportera des logements de type T3, T4 et T5 éligibles à la TVA 5.5 % et qui seront vendus prioritairement à des ménages également éligibles (selon un dispositif de commercialisation à définir d’un commun accord par un protocole signé avec la Commune) dans le cadre du dispositif NPNRU actuellement en cours sur le périmètre de la ZAC,
* Calendrier détaillé de réalisation du programme de logements dans le respect de l'article 12.3 du contrat
de concession :
Ce calendrier est joint en partie ll) 14 de la note méthodologique jointe à l'annexe n°5 du contrat de concession.
*__ Engagements de prix de sortie des différentes typologies de logements :
Cet engagement figure en partie V) Bilan à rebours promotion de la note méthodologique jointe en annexe
n°5 du contrat de concession.
La charge foncière correspondante est intégrée dans le bilan d'opération joint en annexe n°14 du contrat de concession.
& Programme des constructions non réalisées dans le cadre du dispositif ouvert à l'aménageur
+ Localisation du programme de logements :
*__ A1, A2, et A4: Action Logement
+ A8
* Di
*__ Détail du programme de logements à réaliser :
Numéro du bâtiment Nombre de niveaux du | Typologie des | Logement en
bâtiment logements réalisés accession libre ou type
de logement aidé
Al, A2 et A4 Rt4 à R+6 T2 au T5 Locatifs sociaux
AB R+2 T3 Logements inclusifs
Di et activités R+5 à R+6 T2 au T4 Accession libre et
activités
Procès-verbal du Consell municipal du 5 julilet 2023 Page 35/54 ° Calendrier détaillé de réaïisation du programme de logements dans le respect de l'article 12.3 du contrat de concession:
Ce calendrier est joint en partie Il) 14 de la note méthodologique jointe en annexe n°5 du contrat de
concession.
+ Engagements de prix de sortie des différentes typologies de logements :
Cet engagement figure en partie V) Bilan à rebours promotion de la note méthodologique jointe en annexe n°5 du contrat de concession.
f) Dispositions financières
Les charges supportées par le concessionnaire pour la réalisation de l'opération sont couvertes, notamment, par les produits à provenir des cessions, des concessions d'usage et des locations de terrains ou d'immeubles bâtis, les produits financiers, les subventions versées par les personnes publiques en vertu de l'article L. 300-5 du code de l'urbanisme, ainsi que les éventuelles participations émanant du concédant, telles que visées aux articles 30.1 et 30.2 du contrat de concession.
Le concessionnaire peut également recevoir des constructeurs d'immeubles situés dans le périmètre de la ZAC, des participations telles que prévues à l'article L. 311-4 dernier alinéa du code de l'urbanisme.
Les modalités de calcul et de versement de ces participations des constructeurs seront expressément arrêtées par la convention à conclure entre la commune et les constructeurs sur proposition du concessionnaire. Cette convention sera soumise à l'avis préalable du concessionnaire.
Le montant de la participation exigée des constructeurs, déterminée dans le respect du principe d'égalité des constructeurs devant les charges publiques, sera calculé dans les conditions prévues par le dossier de réalisation de la ZAC.
En application de l'article 3 p} du contrat de concession, le concessionnaire est chargé d'établir les projets de convention de participation.
Avec l'accord préalable du concédant, le concessionnaire pourra mobiliser les financements les plus appropriés à court et moyen terme (emprunts moyens et long terme et avances à court terme) pour assurer le financement de l'opération.
Par ailleurs, le Concessionnaire est habilité à :
+ recevoir des acomptes des bénéficiaires des cessions ou locations de terrains et immeubles bâtis ;
+ solliciter lui-même, en vue de la réalisation de l'opération objet du présent contrat, l'allocation de toute aide financière auprès de tout organisme ;
« solliciter, en lieu et place du concédant, les subventions afférentes aux ouvrages, constructions et installations qu'il réalise dans le cadre de la concession d'aménagement.
8 Participation financière du concédant
Au moment de sa signature, le contrat ne prévoit aucune participation versée par le concédant.
g} Adaptation du bilan financier
Les parties conviennent de se rencontrer dans un délai de 4 mois suivant l'approbation du dossier de réalisation de la ZAC, afin de « cristalliser » leurs engagements financiers.
IL est convenu d'un commun accord entre les parties que le montant de la participation ainsi «cristallisé» ne pourra modifier de façon substantielle le montant de la participation défini au cours des négociations, sauf application des stipulations de l'article 13.2.2 du contrat de concession.
Les nouveaux bilan financier et plan de trésorerie prévisionnels ainsi que la modification de l’article 31.1 du contrat de concession en résultant seront définis et arrêtés par voie d'avenant.
Procès-verbal du Consell municipal du 5 Juillet 2023 Page 36/54 h) Suivi et contrôle
*__ Bilan des acquisitions et cessions
D'une manière générale, et conformément à l'article L.300-5 IL 3° du code de l'urbanisme, le concessionnaire dresse chaque année un bilan des acquisitions et des cessions intervenues pendant la durée de l'exercice écoulé et présentant les conditions auxquelles elles ont été conclues. I] présente ce bilan au concédant.
+ Établissement d'un plan parcellaire
Le concessionnaire fait établir un plan et un état parcellaire des biens immobiliers bâtis et non bâtis situés à l'intérieur du périmètre de l'opération ainsi que de ceux, situés à l'extérieur du périmètre, qui seraient nécessaires à la réalisation de l'opération, objet de la présente délibération.
Ce plan et l'état foncier correspondant seront mis à jour au fur et à mesure de la réalisation de l'opération afin que le concessionnaire puisse, d’une part, rendre compte régulièrement au concédant des acquisitions et cessions réalisées, et d'autre part, être en mesure de donner des descriptions précises du patrimoine de l'opération lors de la liquidation de celle-ci.
M. Maxime GACONNET estime que le choix de la commission est pertinent et il salue le projet de remise à l'air de la Géline. Il demande des précisions sur la question du relogement des habitants.
M. le Maire répond qu'il reste encore une minorité d'habitants à reloger. Il ajoute que du retard a été pris en ce qui concerne les immeubles rue Jules Ferry, en raison notamment de la crise que connaît la filière bâtiment. Les bailleurs seront en mesure de procéder aux démolitions restantes entre l'automne 2023 et le 1° trimestre 2024.
En réponse à une demande de précisions de M. Maxime GACONNET sur le nombre de logements démolis, M. Michel BOUCHER indique que 190 logements seront démolis au total, dont 50 dans le cadre du 1% ANRU). li ajoute que 330 logements seront construits sur le site. Les nouvelles constructions place du cirque, jusqu'alors inoccupée, permettent une densification limitée du quartier.
M. Maxime GACONNET insiste sur l'enjeu fondamental de la mixité au sein de ce quartier.
M. le Maire précise que le programme ne comporte pas de logements sociaux, mais des logements dédiés à la primo-accession, et ce dans l'objectif de rééquilibrer le quartier et de garantir la mixité. Le projet retenu a été pensé comme un espace de transition entre le quartier du Perrier-Livron et le cœur d'Agglomération pour favoriser les liens entre ces secteurs.
M. Michel BOUCHER rappelle que le quartier de Château rouge était à l'origine constitué à 100 % de logements sociaux, À terme, il restera, en ce qui concerne le locatif social, un immeuble Halpades et la résidence sociale de Château rouge, également appelée « foyer des jeunes travailleurs ». Il ajoute qu’un futur immeuble Halpades comportera du logement social inclusif. La part dédiée à l'accession participera à la stabilisation de la population et
à l'équilibre général du quartier.
M. Frédéric GAILLARD salue le travail réalisé autour de la Géline, pensée comme la colonne vertébrale du quartier.
M. le Maire confirme que cette proposition de trame verte constituée par la Géline a été un élément décisif dans le choix de l’aménageur.
Mme Mylène SAILLET souligne la qualité de ce projet, qui fait la part belle aux espaces végétalisés avec 46 % de pleine terre. Elle ajoute que 77 % des énergies seront renouvelables, avec du photovoltaïque et de la géothermie. Elle insiste sur l'importance des phases de suivi et de concertation à venir.
Ceci étant exposé,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L. 300-1 à 300-4 et R. 300-4 a R. 300-9,
Vu le code de la commande publique, et notamment ies articles L. 1121-2, L. 3000-1 et suivants et R. 3111-1 et suivants,
Procès-verbal du Conseil municipal du 5 juillet 2023 Page 37/54 Vu le plan local d'urbanisme approuvé par la Commune d'Annemasse le 3 juillet 2017, modifié par délibérations du 18 octobre 2018, du 27 juin 2019, du 19 novembre 2020, du 1% juillet 2021, du 31 mars 2022 et du 2 mars 2023,
Vu la délibération n° DEL2021_090 du 1° juillet 2021 clôturant la procédure de concertation dans le cadre du projet de création de la zone d'aménagement concertée (ZAC) de l'EcoQuartier de Château Rouge,
Vu la délibération n° DEL2021_139 du 9 septembre 2021 approuvant notamment le dossier de création de la ZAC de l'EcoQuartier de Château Rouge ainsi que le programme prévisionnel du plan urbain et de construction,
Vu la délibération n° DEL2022_123 du 7 juillet 2022 arrêtant le bilan de la concertation préalable à la création d'une Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) en vue de la réalisation du projet d'EcoQuartier / Rectification de la délibération n°DEL2021_090 du 1° juillet 2021,
Vu la délibération n° DEL2022_124 du 7 juillet 2022 approuvant la réalisation de la ZAC de l'EcoQuartier de Château Rouge par voie de concession d'aménagement et autorisant le lancement de la consultation en vue de la désignation du concessionnaire chargé de l'aménagement,
Vu la délibération n° DEL2022_125 du 7 juillet 2022 portant création de la commission de concession d'aménagement et désignant les membres du conseil municipal appelé à y siéger,
Vu l'avis de la commission d'aménagement prévu à l'article R. 300-9 du code de l'urbanisme,
Vu le rapport d'analyse des offres finales considérant que l'offre de la société CREDIT MUTUEL AMENAGEMENT FONCIER est la plus avantageuse pour la Commune d'Annemasse,
Vu le projet de concession d'aménagement et ses annexes tels que présentés au conseil municipal,
Considérant le résultat des discussions engagées avec la société CREDIT MUTUEL AMENAGEMENT FONCIER,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
Décide :
- d'approuver le choix de la société CREDIT MUTUEL AMENAGEMENT FONCIER en qualité d'Aménageur de la ZAC EcoQuartier Château Rouge,
- d'approuver les termes du projet de concession d'aménagement présenté et ses annexes,
- d'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer la concession d'aménagement avec la société CREDIT MUTUEL AMENAGEMENT FONCIER ainsi que tous documents nécessaires à sa bonne exécution,
- de décider que le montant des dépenses en résultant sera porté sur les crédits inscrits au budget des exercices concernés,
- de donner tous pouvoirs à M. le Maire ou son représentant afin de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
- de dire que la présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble ou d'un recours gracieux auprès de la Commune d’Annemasse, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.
Procès-verbal du Conseil municipal du 5 juillet 2023 Page 38/54 Urbanisme et Foncier
15} Constitution d'une servitude de passage de réseau au profit d'ENEDIS - Avenue de Verdun / ZAC Chateau Rouge
Rapporteur : M. Christian AEBISCHER
Dans le cadre des opérations inscrites dans la convention du NPNRU du Perrier-Château Rouge-Livron, Haute- Savoie Habitat et la SA d'HLM Halpades vont engager une opération de démolition de 140 logements locatifs sociaux. Le transformateur électrique du secteur étant localisé dans l'un des immeubles concernés par l'opération de démolition, il s'avère nécessaire d’implanter un nouveau raccordement électrique à proximité, notamment pour alimenter la propriété de l'APRETO sise rue du Stade Albert Baud, aujourd'hui alimentée par ce transformateur.
C'est dans ce contexte qu'ENEDIS sollicite la signature d'une convention de servitude pour l'enfouissement d'un réseau éléctrique de distribution publique sur les parcelles appartenant à la Commune d'Annemasse, cadastrées section B n° 880, 5973 et 5983.
Ceci étant exposé,
Vu le projet de convention de servitude,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
Décide :
- d'accepter la constitution d'une servitude de passage d'une canalisation souterraine au profit d'ENEDIS sur les parcelles cadastrées section B n° 880, 5973 et 5983 dont la Commune est propriétaire au lieu-dit « Mappelaz » à proximité de l'avenue de Verdun ;
- de dire que la servitude est consentie àtitre gratuit avec la prise en charge des frais notariés par ENEDIS ;
- d'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer la convention de servitude qui sera réitérée par acte authentique.
16) Constitution d'une servitude de passage de réseau au profit d'ENEDIS - Rue des Lilas
Rapporteur : M. Christian AEBISCHER
Le 24 octobre 2000, la Commune d'Annemasse a conclu un bail à réhabilitation avec la SAIEM de la Vallée de l'Arve pour les immeubles collectifs dénommés « Romagny | » et « Romagny Il » situés rue des Lilas et rue de Romagny, sur les parcelles cadastrées section B n°1334 et 3551. A la dissolution de la SAIEM de la Vallée de l'Arve, le bail a été transmis à Haute-Savoie Habitat.
Dans le cadre d'une étude de restructuration des réseaux et pour résoudre des dysfonctionnements, ENEDIS doit procéder à l'installation de nouveaux ouvrages électriques venant se raccorder sur un coffret à installer en façade de l'immeuble d'habitation sis sur la parcelle cadastrée section B n° 3551, rue des Lilas.
Une convention de servitude doit donc être établie entre, d'une part la Commune (propriétaire bailleur) et Haute- Savoie Habitat (preneur à bail) et, d'autre part, ENEDIS pour autoriser le concessionnaire à installer les ouvrages et les canalisations souterraines et pour définir l'indemnité correspondante, celle-ci étant fixée forfaitairement à 15€.
Ceci étant exposé,
Vu le projet de convention de servitude,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
Procès-verbal du Conseil municipal du 5 Juillet 2023 Page 39/54 Décide :
- d'accepter la constitution d'une servitude de passage de canalisations et d'ouvrages électriques au profit d'ENEDIS sur la propriété cadastrée section B n° 3551 dont la Commune est propriétaire et paur laquelle Haute- Savoie Habitat dispose d'un bail à réhabilitation ;
- de dire que la servitude est consentie moyennant le versement par ENEDIS d'une indemnité de 15 euros et la prise en charge des frais notariés ;
- d'autoriser M. le Maire où son représentant à signer la convention de servitude correspondante qui sera réitérée par acte authentique.
17) ZAC Etoile Annemasse Genève - Avenant n°1 au protocole foncier entre les communes d'Annemasse, de Ville-La-Grand, la communauté d'agglomération Annemasse-Les Voirons Agglomération et SNCF
Rapporteur : M. Christian DUPESSEY
Par délibération en date du 5 avril 2018, le conseil municipal a approuvé le protocole foncier entre les communes d'Annemasse, de Ville-La-Grand, la communauté d'agglomération Annemasse-Les Voirons agglomération et SNCF.
Ce protocole, qui est entré en vigueur le 7 mai 2018 pour une durée de 12 ans, définit la nature et les conditions dans lesquelles les opérations foncières nécessaires à la réalisation du pôle d'échanges de la gare d'Annemasse et des espaces publics de la ZAC Etoile Annemasse Genève seront réalisées.
Dans le cadre du suivi de ce protocole, les parties se rencontrent régulièrement afin d’acter la bonne exécution des actions et opérations prévues. À ce jour, certaines opérations sont réalisées. Ainsi, en ce qui concerne le territoire d'Annemasse, plusieurs opérations foncières sont intervenues sur les parvis Sud et Nord de la Gare.
D'autres opérations restent à concrétiser mais elles nécessitent au préalable une modification du protocole et plus précisément des chapitres suivants :
. Chapitre 2 :
IL est ajouté un paragraphe sur les droits et obligations de la Société ICF HABITAT, filiale de SNCF, qui devient bénéficiaire du droit de préférence, initialement réservé à Espace Ferroviaire. SNCF s'engage à porter à la connaissance d'ICF, non signataire du protocole, les objectifs des collectivités et à faire respecter les prescriptions en matière de qualité des constructions imposée à tout opérateur dans le périmètre de la ZAC. . Chapitre 4 :
- Il est précisé que le droit de préférence attribué à ICF porte sur la réalisation de logements sociaux, de logements à prix abordables et libres soit 15 000 m° de surface de plancher sur les îlots D8 et E1 et pour partie sur l'ilot A2 de la ZAC. II est réaffirmé le respect des politiques locales en matière d'attribution des logements. Seul l'îlot D8 concerne le territoire d'Annemasse,
- Sont précisées les modalités des cessions foncières par SNCF pour la réalisation du Jardin ferroviaire sur la commune de Ville-la-Grand, notamment concernant l'état des biens cédés et la surface ajustée à 13 396 n°. . Chapitre 5 :
- Sont précisées les conditions et modalités de cession du bâtiment « Halle Tapponnier » à la collectivité, à savoir la valeur vénale de 600 000 €, la destination du bâtiment de 4000 m° de surface de plancher d'équipement public et la cession des abords de la halle pour permettre une extension bâtie et la création d’un parvis.
- Sont précisées les modalités des nouvelles cessions des fonciers adjacents à la halle pour permettre le projet d'espace de glisse porté par la Commune d'Annemasse dans la ZAC Etoile Sud Ouest, Le prolongement de la voie verte, les espaces publics du mail Tapponnier et la construction d'un bâtiment d'activité. . Chapitre 6 :
Sont réaffimées les dispositions concernant le développement des fonciers SNCF le long des voies ferrées sur la commune de Ville-la-Grand.
Ceci étant exposé,
Vu la délibération du conseil municipal du 05 avril 2018 précitée,
Vu le projet d'avenant n° 1 au protocole foncier entre les communes d'Annemasse, de Ville-la-Grand, la communauté d'agglomération Annemasse-Les Voirons agglomération et SNCF dans le cadre de la ZAC Etoile Annemasse Genève ;
Procés-verbal du Conseil municipal du 5 juillet 2023 Page 40/54 Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
Décide :
- d'approuver les termes de l'avenant n° 1 au protocole foncier intervenu entre les communes d'Annemasse, de Ville-La-Grand, la communauté d'agglomération Annemasse-Les Voirons agglomération et SNCF dans le cadre de
la ZAC Etoile Annemasse Genève ;
- d'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer l'avenant n° 1 au dit protocole foncier.
18) Instauration d'un dispositif de subventions aux rénovations et ravalements de façade dit Plan Façade
Rapporteur : M. Michel BOUCHER
L'esthétique des façades des bâtiments d'une ville participe de l'intérêt général, ce qui permet aux collectivités, selon une jurisprudence établie, d'accorder des aides financières aux personnes privées dans le but de les ravaler ou de les embellir.
Les travaux de rénovation ou de ravalement de façade sont peu fréquents en centre-ville d'Annemasse du fait de leur coût élevé, En effet, outre la présence d'un bâti ancien, d'importantes contraintes de chantier et un coût de main d'œuvre plus élevé que dans d'autres régions freinent ce type de projets. Cet état de fait vient contrecarrer les efforts fournis par les collectivités en vue d'une amélioration du cadre de vie, notamment dans le cadre du traitement des espaces publics ou d'offres alternatives de mobilité.
Il est donc proposé la mise en place d’un dispositif visant à inciter les propriétaires à entreprendre des travaux de rénovation ou de ravalement de façade, Ces derniers contribueront en effet à l'attractivité du territoire et, plus spécifiquement, d'un ou plusieurs secteurs particulièrement sensibles, en améliorant ainsi leur image.
Ce type de dispositif se justifie à Annemasse en tant que mesure d'accompagnement de projets d'aménagement de l'espace public, Il est de ce fait proposé de cibler le dispositif sur le périmètre de connexion entre la gare et l'hypercentre et sur les périmètres concernés par la piétonnisation du centre-ville et l'extension du tramway. S'agissant du tramway, l'ensemble du tracé ne peut être pris en compte au vu de sa longueur. En conséquence, les périmètres seront restreints et directement liés à la Piétonnisation. Seront également pris en compte certains immeubles présentant un intérêt architectural et bénéficiant d’une position structurante (immeubles protégés au titre du code de l'urbanisme notamment). Les immeubles ou secteurs faisant l'objet d'un projet de construction, de réhabilitation lourde ou d’une attente de la Commune dans le cadre d'une opération de renouvellement urbain ne seront pas concernés, En effet, l'aide ne peut pas porter sur des immeubles voués à la disparition à court ou moyen terme.
Pour être efficace, le dispositif doit conduire à une amélioration paysagère rapide et ses modalités doivent être définies de manière à créer un réel effet de levier.
Ainsi, il est important que le dispositif :
- soit concentré géographiquement, afin de le rendre plus perceptible et de susciter une émulation entre propriétaires afin d'aboutir à l'impact paysager attendu,
- Soit suffisamment attractif d'un point de vue financier pour déclencher un passage à l'acte, - S'inscrive dans une durée suffisante pour permettre aux copropriétés de l'intégrer dans leur programmation de travaux,
- fasse l'objet d’une communication forte et ciblée.
AU vu des enjeux de transition écologique et des contraintes portant sur le parc ancien, il est proposé que ce dispositif soit bonifié en cas de travaux d'isolation par l'extérieur.
Il est enfin précisé que l'aide de la Commune sera cumulable avec d'autres subventions octroyées par les collectivités en matière énergétique, notamment celle d'Annemasse Agglo dans le cadre du programme local de l'habitat.
L'attribution des subventions communales, qui fait l'objet d'un règlement d'attribution soumis à l'approbation du conseil municipal, sera conditionnée à :
- la validation préalable du projet de rénovation ou de ravalement de façade par la Commune, - la réalisation des travaux, en conformité avec l'autorisation délivrée.
Procès-verbal du Conseil municipal du 5 juillet 2023 Page 41/54 Les montants de subventions applicables s'établiront comme suit :
Cas général :
- Remise en peinture ou changement des parements de façade : 30% du coût des travaux. La subvention est plafonnée à 20 000 € par immeuble.
. fsolation par l'extérieur avec couche d'habillage définitif et mise en peinture ou parement de façade : 50% du coût des travaux. La subvention est plafonnée à 40 000 € par immeuble.
Cas particulier des immeubl rotégés au titre du plan local d'urbanisme :
- Avec ou sans isolation par l'extérieur, avec couche d'habillage définitif et mise en peinture ou parement de façade, sous réserve du respect des modénatures : 50% du coût des travaux. La subvention est plafonnée à 40 000 € par immeuble.
Aide àla restauration de serrureries ou de décors : 25% du coût des travaux. La subvention est plafonnée à 2 000 € par immeuble.
-_ Aide au remplacement des volets extérieurs battants ou repliables en tableau : 300 € par baie. - Aide à la restitution ou à la restauration d’une porte d'entrée : 25% du coût des travaux. La subvention est plafonnée à 3 000 € par immeuble.
Pour les immeubles protégés, toutes ces subventions seront cumulables.
Dans tous les cas :
L'aide versée sera au minimum de 1 000 € par logement. Les logements dédiés exclusivement à des locations de courte durée de type « AirBnB » et les locaux ayant une destination autre que le logement ne bénéficient pas d’un montant plancher.
Il est ici précisé que le dispositif pourra évoluer au regard des effets induits et en lien avec l'avancement des travaux de la piétonnisation et du tramway.
M. Maxime GACONNET espère que les copropriétés se saisiront de ces aides pour faire des travaux de rénovation qui amélioreront l'image et l'attractivité du centre-ville, et ce malgré la flambée des prix de l'énergie qui impacte fortement les propriétaires. IL insiste sur l'importance de la communication et de Faccompagnement proposés aux copropriétés pour la réussite de ce dispositif .
M. Michel BOUCHER précise qu'une autorisation de travaux doit être délivrée par la commune préalablement à la rénovation. Il ajoute qu'un agent du service urbanisme sera chargé de l'accompagnement au titre de ce dispositif.
M. Christian AEBISCHER demande des précisions sur la durée de ce dispositif.
M. Michel BOUCHER indique qu’il ny a pas de limite de durée ; le conseil municipal pourra décider de le suspendre.
M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT salue ce dispositif qui valorise à la fois l'esthétique et les enjeux écologiques du bâti. Il souligne par ailleurs la participation d'Annemasse Agglo dont il se réjouit.
Ceci étant exposé,
Vu le règlement d'attribution des subventions,
Considérant que la mise en place d'un dispositif de subventions aux rénovations et ravalements de façade permettra de renforcer l'attractivité de la commune et qu'il s'inscrit dans la politique menée par la Ville en matière de transition écologique,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
Décide :
- d'instaurer un dispositif de subventions aux rénovations et ravalements de façade dit Plan Façade,
- d'approuver le règlement d'attribution des subventions annexé à la présente délibération y compris le plan des périmètres concernés par le dispositif.
Les dépenses correspondantes seront imputées au compte 20422 / 020 des exercices budgétaires concernés.
Procès-verbal du Conseil municipal du 5 juillet 2023 Page 42/54 Transition écologique
19) Installation solaire photovoltaïque - Étude de faisabilité réalisée par le SYANE pour le développement d'une installation sur le bâtiment de la pisciculture
Rapporteur : M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT
Le Syndicat des énergies et de l'aménagement numérique (SYANE) de la Haute-Savoie réalise, pour le compte des communes de son périmètre d'intervention, des études de faisabilité pour le développement d'installations
solaires photovoltaïques.
Afin de poursuivre la démarche engagée en 2021, la Ville d'Annemasse propose de mandater le SYANE, au titre de son programme 2023, en vue de la réalisation d'une étude de structure portant sur le bâtiment occupé par la pisciculture.
Cette étude permettra de vérifier que la toiture du bâtiment est adaptée aux contraintes d'installation des panneaux photovoltaïques. Elle permettra également d'identifier les contraintes techniques et réglementaires de l'installation, de proposer une solution technique adaptés, d'en présenter l'analyse économique et de donner des indications
concernant la planification du projet.
Dans le cadre de son intervention, le SYANE propose un plan de financement qui est soumis à l'approbation du conseil municipal.
Ceci étant exposé,
Vu le plan de financement établi par le SYANE,
Considérant que la réalisation d'une étude de structure permettra de confirmer la faisabilité du projet d'installation solaire photovoltaïque sur le site de la pisciculture, ce projet étant cohérent avec la politique menée par la Ville en
matière de transition écologique,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
Décide :
- d'approuver le plan de financement proposé par le SYANE pour la réalisation d’une étude de structure portant sur le site de la pisciculture — dont le coût global est estimé à 7 683,00 € TTC - et la répartition financière qui en découle ;
- de s'engager à verser au Syndicat des énergies et de l'aménagement numérique (SYANE) de Haute-Savoie le montant de la contribution au budget de fonctionnement (3 % du montant TTC, soit 231,00 € sur la base du plan de financement proposé) des honoraires divers, sous forme de fonds propres, lors de l'émission du décompte final de l'opération ;
- de s'engager à verser au Syndiéat la participation {hors contribution au budget de fonctionnement) à la charge de la collectivité, soit 2 304,90 € sur la base du plan de financement proposé, sous forme de fonds propres, lors de l'émission du décompte final de l'opération.
COHESION SOCIALE ET ANIMATION DU TERRITOIRE
Action sociale et solidaire
20) Solidarités Internationales - Attribution d'une subvention à l'association ATB (Aide Technique Bénévole)
Rapporteur : Mme Dominique LACHENAL
ATB-France est une association loi 1901 créée en 1984 à Annemasse. ATB qui signifie « Aide technique bénévole » apporte son soutien aux créateurs d'entreprises dans les pays d'Afrique. Elle œuvre pour une coopération Nord-Sud équitable et pour « la prise en charge de l'individu par son travail ».
L'association ATB sollicite l'aide de la Ville pour la poursuite de ses actions en matière de développement solidaire.
Procès-verbal du Conseil municipal du 5 juillet 2023 Page 43/54 Les deux projets retenus par ATB en 2023 sont :
- le développement du CSFT (Centre de séchage de fruits tropicaux) et de l'association AFTL adossée à cette structure, à Abomey (Bénin) ;
- la formation et la distribution des produits générés par l'unité mobile de fabrication de jus de fruits, au Lycée Guimbi Ouattara (Burkina Faso),
Les projets d’ATB contribuent :
«au développement d'actions visant à réduire les inégalités entre le Sud et le Nord ; + à la prise en compte de l'autonomisation des habitants et plus spécifiquement des femmes.
La double implantation de l'association en France et à l'étranger constitue par ailleurs un vecteur d'échange constructif, solide, en lien avec la réalité des besoins.
Ceci étant exposé,
Considérant que le développement du centre de séchage de fruits tropicaux (CSFT), en lien avec l'association AFTL à Abomey, est en correspondance étroite avec l'objectif fixé par le service Action sociale et solidaire qui est l'implication des femmes en vue de leur autonomie économique et sociale,
Considérant que les actions menées par ATB-France s'inscrivent dans le cadre de la politique de solidarité, ici et là-bas, menée par la Ville d'Annemasse,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
Décide :
- de verser une subvention de 4 500 € à l'association ATB au titre de ses actions 2023.
La dépense en découlant sera imputée au budget 2023 — Compte 6574 / 048.
Sports
21) Clubs sportifs - Versement des subventions 2023 {subventions ordinaire et haut niveau / subventions spécifiques)
Rapporteur : M. Christophe BORREL
Chaque année, la Ville verse des subventions à un certain nombre d'associations sportives impliquées dans l'animation de la commune. L'objectif est de les soutenir dans leur fonctionnement global et/ou de participer au financement de leurs projets.
Les clubs bénéficient ainsi de subventions ordinaire et haut niveau.
Par ailleurs, une subvention spécifique est allouée au Vélo Club d'Annemasse pour couvrir des dépenses particulières.
Enfin, les associations sportives des écoles sollicitent ponctuellement l'octroi d'une subvention. Tel est le cas de l'association sportive du groupe scolaire Jean Mermoz qui a présenté à la Ville une demande de subvention au titre de l'année 2023.
Ceci étant exposé,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Considérant que les clubs sportifs contribuent activement à la politique sportive menée par la Ville,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
Procès-verbal du Conseil municipal du 5 juillet 2023 Page 44/54 Décide :
- de verser aux différents clubs sportifs de le Ville :
* les subventions ordinaires sur la base des montants retenus en 2022,
* la subvention haut niveau sur la base des résultats des compétitions de la saison 2021-2022,
l'est précisé que 3/12%"%* du montant des subventions ordinaire et haut niveau allouées en 2022, soit 89 584 €, ont déjà été attribués aux clubs en avance de subvention par délibération du 26 janvier 2023. Le montant restant à verser est donc de 321 397 € selon le détail joint en annexe de la présente délibération.
- de verser une subvention de 500 € au Vélo Club d'Annemasse pour l'entretien de son véhicule,
- de verser une subvention de 911 € à l'association sportive du groupe scolaire Jean Mermoz.
Les dépenses sont prévues au budget primitif 2023 - Imputation 6574 / 40,
22) Appel à projets - Versement d'une subvention au club des Cyclotouristes annemassiens Voirons-Saléve
et au club Annemasse Ski Compétition
Rapporteur : M. Christophe BORREL
En vue de soutenir des actions novatrices, de redonner une dynamique aux événements et d'attirer le public annemassien lors des manifestations sportives, la Ville a institué, à partir de septembre 2017, un dispositif d'appel à projets en lien avec les orientations municipales et les attentes de la population. Les bénéficiaires du dispositif sont les associations sportives affiliées à l'Office municipal des sports ou enregistrées à la Maison des associations.
Une commission mixte Ville/Office municipal des sports examine les dossiers des associations qui répondent aux critères d'éligibilité préalablement définis. On peut citer, parmi ces derniers, l'organisation de manifestations sportives concernant un certain niveau de compétition, favorisant la participation du public annemassien ou promouvant des valeurs éducatives, sociales et citoyennes.
Les projets retenus sont susceptibles de bénéficier d’une subvention de la Ville. Le montant de l’aide financière ne peux excéder 6 000 € ou le tiers du budget total de l'action présentée. Elle est versée aux associations, au vu du compte-rendu technique et financier fourni à la Ville à l'issue de la manifestation.
Dans ce contexte, deux dossiers ont été retenus. Ils ont été présentés par :
* le club des Cyclotouristes annemassiens Voirons-Salève pour l& randonnée départementale « Grand Annemasse-Bellegarde CycloTour » qui s'est déroulée le 26 mars 2023,
* le club Annemasse Ski Compétition pour le « Grand Prix de la Ville d'Annemasse » qui s’est déroulé le 18
mars 2023,
Ceci étant exposé,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Considérant que les dossiers présentés répondent aux critères de l'appel à projets,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
Décide :
- de verser, au titre de l'année 2023, une subvention de :
+ 2 891€ au club des Cyclotouristes annemassiens Voirons-Salève,
* 1000 € au club Annemasse Ski Compétition.
La dépense totale en résultant, soit 3 891 € est prévue au budget 2023 - Imputation 6574 / 40.
Procès-verbal du Conseil municipal du 5 juillet 2023 Page 45/54 23) Clubs sportifs subventionnés à hauteur de 18 000 € ou plus - Convention de partenariat entre la Ville et le Cercle d'échecs du bassin annemassien et versement d'une subvention exceptionnelle
Rapporteur : M. Christophe BORREL.
Conformément au décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, « l'obligation de conclure une convention, prévue par le troisième alinéa de l'article 10 de la loi du 12 avril susvisée, s'applique aux subventions dont le montant annuel dépasse la somme de 23 000 € ».
Par délibération du 15 décembre 2022, la Ville a fait le choix de conclure une convention avec les clubs sportifs subventionnés à hauteur de 15 000 € ou plus. En effet, le seuil de 15 000 € permettait d'anticiper une évolution du montant global annuel versé aux clubs et qui serait liée à un appel à projets, à une situation particulière, etc. Cette convention vise à définir les conditions dans lesquelles la Ville et chaque association unissent leurs efforts, dans le cadre d'objectifs partagés.
Dans ce contexte, une convention a été conclue avec douze clubs sportifs.
A ce jour, une nouvelle association sportive est concernée. II s'agit de l'association Cercle d'échecs du bassin annemassien (CABE). Fondé en 2016 par une équipe de passionnés, le CABE compte actuellement 300 licenciés dont 11 jeunes qualifiés aux championnats de France en 2023.
Soutenu par la Fédération internationale des échecs, membre de l'Office municipal des sports depuis l'année 2022, le CABE est une association très active sur le territoire annemassien et au sein de l'agglomération.
La convention avec le CABE portera sur les années 2023 et 2024. Son échéance sera identique à celle des conventions précédemment conclues avec les clubs sportifs précités.
Par ailleurs, il est proposé au conseil municipal de verser à l'association une subvention exceptionnelle au titre de l'année 2023.
En effet, fort de sa réussite et de son implication dans diverses manifestations telles que le Festival international d'échecs de la Plagne qu'il organisera pour la 3° année consécutive, le CABE contribuera au rayonnement du territoire en octobre prochain.
Ainsi, il organisera le 1° Festival international d'échecs d'Annemasse du 21 au 28 octobre 2023. Le festival se déroulera au complexe Martin Luther King. Il accueillera près de 350 compétiteurs et 1 000 accompagnants qui disputeront 3 000 parties durant les sept jours de compétitions. IL proposera, tout au long de la semaine, de nombreuses activités échiquéennes telles qu'une simultanée contre un grand-maître international, des animations avec jeu d'échecs géants, des stages de formation et d'initiation aux échecs, un stage d'initiation au rubik cube, …
Afin d'assurer la réussite de cette manifestation, le CABE sollicite le soutien financier de la Commune.
Mme Chadia LIMAM se réjouit de cette subvention qui met en avant une activité valorisant la réflexion, la logique et l'intergénérationnel.
Ceci étant exposé,
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 précité,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.1611-4,
Vu le projet de convention de partenariat à intervenir avec le Cercle d'échecs du bassin annemassien,
Considérant que les actions menée par le CABE contribuent à l'attractivité de la Ville,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
Procès-verbal du Conseil municipal du 5 juillet 2023 Page 46/54 Décide :
- d'approuver les termes de la convention de partenariat à intervenir entre la Ville d'Annemasse etil’association Cercle d'échecs du bassin annemassien pour les exercices 2023 et 2024,
- d'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer ladite convention,
- de verser une subvention exceptionnelle de 20 000 € à l'association Cercle d'échecs du bassin annemassien dans le cadre de l’organisation du 1° Festival intemational d'échecs d'Annemasse,
- de dire que la Ville pourra demander un remboursement de la subvention au CABE :
* remboursement total ou partiel en fonction des sommes réellement engagées par le CABE, en cas d'annulation du festival ;
° remboursement partiel, si l’équilibre financier de la manifestation constaté dans le compte-rendu technique et financier fourni par le club à l'issue de la manifestation révélait un excédent par rapport aux dépenses effectivement supportées par le CABE.
La dépense correspondant au versement de la subvention communale est prévue au budget primitif 2023 - Imputation 6574 / 40.
nem
24) Tour de France 2023 - Convention de mise à disposition d'un parking pour le départ de la 14ème étape du Tour de France.
Rapporteur : Mme Diane NKOU
Le samedi 15 juillet, la Commune d'Annemasse accueillera la 14è"° étape du Tour de France {ville de départ), en collaboration avec Amaury Sports Organisation (ASO) qui en est l'organisateur. Cette étape se déroulera sur l'itinéraire Annemasse-Morzine,
Le village du Tour de France et la zone publique d'animations seront installés sur les places de la Libération et des
Marchés, au centre-ville d'Annemasse.
Afin de répondre aux besoins en stationnement des bénévoles et des forces de l'ordre mobilisés sur l'évènement, la Ville d'Annemasse a sollicité, auprès de la Région Auvergne-Rhône-Alpes, la mise à disposition du parking du lycée des Glières situé à proximité du site de départ de l'épreuve.
Ceci étant exposé,
Considérant que la Commune ne dispose pas d'espaces de stationnement suffisants pour répondre aux besoins de l'évènement,
Considérant que la Région Auvergne-Rhône-Alpes a répondu favorablement à la sollicitation de la Ville relative à la
mise à disposition du parking du lycée des Glières,
Considérant que l'accueil du Tour de France constitue une opportunité sans équivalent pour le rayonnement d'Annemasse et des communes de l’agglomération annemassienne,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
Décide :
- d'approuver les termes de la convention de mise à disposition du parking du lycée des Glières à intervenir entre la Région Auvergne-Rhône-Alpes et la Commune d'Annemasse,
- d'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer ladite convention et, plus généralement, tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Procès-verbal du Conseil! municipal du 5 juillet 2023 Page 47/54 Politique de la Ville
25) Soutien logistique aux associations - Versement d'une subvention à l'association Ma Chance moi aussi
Rapporteur : Mme Inès AYEB
L'association Ma chance moi aussi a débuté son activité en septembre 2018 à Annemasse, après s'être installée dans les villes de Chambéry, Aix-les-Bains et Albertville. Elle accompagne pendant plusieurs années des enfants pour leur permettre d’assurer leur parcours éducatif.
L'objectif de l'association est de « donner toutes les chances de réussite aux enfants en leur transmettant les outils essentiels pour se construire en tant qu'adultes pleinement intégrés dans la société ».
À Annemasse, elle intervient au sein du quartier prioritaire Le Perrier-Château Rouge—Livron, pour soutenir les parents qui rencontrent des difficultés pour accompagner leurs enfants dans leur scolarité.
À ce jour, l'association accueille 29 enfants :
+ 1 groupe de GS/CP composé de 12 enfants,
+ 1 groupe de CE1 — CM2 composé de 12 enfants,
+ 1 groupe de collégiens composé de 5 enfants.
Les enfants ciblés vivent dans le quartier prioritaire et sont issus de familles confrontées à des difficultés, notamment d'ordre économique, social ou culturel.
Afin de poursuivre son activité, l'association fait de nouveau appel à l'aide de la Ville.
Ceci étant exposé,
Considérant que les activités de l'association répondent aux enjeux du Contrat de ville et de la Cité éducative, notamment dans le cadre de l'accompagnement à la parentalité et à lintensification de la prise en charge éducative des enfants pendant et hors temps scolaire,
Considérant que l'accompagnement individualisé proposé aux enfants constitue un complément intéressant aux dispositifs existants, notamment au Programme de réussite éducative (PRE) qui, lui, porte principalement sur des problématiques de santé,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
Décide :
- de verser à l'association Ma Chance moi aussi une subvention d'un montant de 4 800 € correspondant à une participation aux frais de fonctionnement de l'association pour Fannée 2023.
La dépense sera prélevée sur les crédits inscrits au budget primitif 2023, article 6574 / 824, enveloppe « soutien logistique aux associations ».
26) Soutien logistique aux associations - Versement d'une subvention à l'association Maison des Cultures pour l'aide aux devoirs
Rapporteur : Mme Inès AYEB
Compte tenu des besoins exprimés par les habitants du quartier du Perrier, et plus particulièrement par les parents, ja Ville d'Annemasse souhaïte poursuivre. l'accompagnement à la scolarité qu'elle a mis en place au cours de l'année scolaire 2016-2017 et reconduit depuis. Il s'agit de proposer un soutien scolaire à des élèves avec un accompagnement méthodologique et un temps de détente via des jeux de société.
L'accompagnement à la scolarité s'est déroulé dans les locaux de la Maison Nelson Mandela jusqu'en 2020. Depuis 2021, il est organisé à l'Espace de vie sociale au 7 place du Jumelage à Annemasse, au sein du quartier du Perrier.
Procès-verbal du Conseil municipal du 5 juillet 2023 Page 48/54 Durant l'année scolaire 2022-2023, 10 enfants de 7 à 11 ans en ont bénéficié. Les séances se déroulent toutes les semaines (hors vacances scolaires), les mardis de 17h à 18h.
L'activité est coordonnée au niveau de l'Espace de vie sociale et assurée par l'association Maison des Cultures. Cette dernière sollicite le soutien financier de la Ville à hauteur de 1 200 € afin de l'aider à assurer ses missions dans les meilleures conditions possibles.
Ceci étant exposé,
Considérant que la mise en place d'un accompagnement à la scolarité répond à un besoin des familles du quartier prioritaire Le Perrier-Chêteau Rouge-Livron,
Considérant que l'accompagnement à la scolarité est un des objectifs du Contrat de ville et de la Cité éducative,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
Décide :
- de verser à l'association Maison des Cultures une subvention de 1 200 € pour l'accompagnement à la scolarité au titre de l'année 2023.
La dépense sera prélevée sur les crédits inscrits au budget primitif 2023, article 6574 / 523, enveloppe « soutien logistique aux associations ».
27) Soutien logistique aux associations - Versement d'une subvention à l'association Mamans de cœur
Rapporteur : Mme Inès AYEB
L'association Mamans de cœur, implantée au Perrier à Annemasse, a été créée en 2020. Elle mène diverses actions qui ont pour objectif de :
- créer du lien social,
- favoriser la convivialité entre habitants,
- lutter contre l'isolement des personnes en grande précarité,
- faciliter l'accès des enfants et des adolescents aux activités de loisirs et culturelles,
- sensibiliser les jeunes et leurs parents aux dangers de la rue et au respect du cadre de vie de leur quartier.
L'association offre un accompagnement complémentaire à celui qui est proposé par la Ville, aux habitants du Perrier.
Les Mamans de cœur ont mené de nombreuses actions depuis le début de l'année, notamment des sorties pour les familles et les jeunes du quartier en lien avec les services Jeunesse et Politique de la ville. Elles ont organisé au mois d'avril une « fête des enfants » qui a réuni une grande partie des habitants du quartier en créant un moment festif et convivial apprécié de tous.
L'association propose également des activités dans le cadre du dispositif de la politique de la ville « Quartiers d'été » qui viennent compléter les activités proposées par le service Jeunesse pendant toute la période estivale, Enfin, les Mamans de cœur sont partenaires de la Cité éducative et membre du conseil citoyen.
Afin de poursuivre ses activités dans de bonnes conditions, l'association sollicite un soutien financier de la
Commune au titre de l'année 2023.
Mme Louiza LOUNIS signale que les membres de l'association Mamans de cœur se sont courageusement mobilisés avec d’autres pour protéger les équipements et les biens des dégradations pendant les événements violents des jours précédents. Elle tient à saluer leur action.
Ceci étant exposé,
Considérant que les activités de l'association Mamans de cœur répondent aux problématiques identifiées et besoins des habitants du quartier du Perrier,
Procès-verbal du Conseil municipal du 5 juillet 2023 Page 49/54 Considérant que l'offre d'accompagnement proposée par l'association Mamans de cœur complète efficacement l'offre développée par la Ville d'Annemasse à travers ses services Jeunesse et Politique de la viile,
Considérant que l'association Mamans de cœur favorise le lien social entre les habitants et les différentes structures du quartier du Perrier,
Considérant que le volume d'activités proposé par l'association est en constante augmentation au fil des ans,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
Décide :
- de verser à l'association Mamans de cœur une subvention d'aide au fonctionnement d'un montant de 4 700 € au titre de l'année 2023.
La dépense sera prélevée sur les crédits inscrits au budget primitif 2023, article 6574 / 824, enveloppe « soutien logistique aux associations ».
28) Soutien logistique aux associations - Versement d'une subvention à l'Union sportive Annemasse- Ambilly-Gaillard (USAAG)
Rapporteur : M. Christophe BORREL
La fermeture de la MJC Sud en 2015 a entraîné la suppression du club de football rattaché à la structure et le transfert, dès 2016, des jeunes adhérents du quartier prioritaire Le Perrier-Château Rouge-Livron vers l'Union sportive Annemasse-Gaillard devenue en mai 2021 l'Union sportive Annemasse-Ambilly-Gaillard (USAAG).
L'accueil des jeunes du quartier prioritaire a nécessité un renforcement de l'encadrement technique. Pour cette raison, l'USAAG a recruté un éducateur sporiif à temps plein, cette nouvelle charge pesant sur son budget de fonctionnement.
Afin d'aider le club, la Ville a fait le choix de lui apporter un soutien financier sous forme de subvention.
IL apparaît nécessaire de reconduire cette subvention en 2023 et ce, d'autant plus que des entraînements supplémentaires ont été mis en place en 2022 pour les non-licenciés, notamment les mercredis.
Par ailleurs, le club développe le football féminin pour les mineures. Ces différentes actions permettent d'intégrer un plus grand nombre de jeunes et de diversifier les publics.
Ceci étant exposé,
Considérant que la pratique du sport et les principes de mixité sociale et de mixité de genre sont des enjeux importants de la politique de la ville,
Considérant que l'engagement de l'USAAG permet la prise en charge de nambreux jeunes, notamment ceux du quartier prioritaire de la Ville, auxquels il offre la possibilité d'évoluer dans une discipline sportive qui leur convient,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
Décide :
- de verser à l'Union sportive Annemasse-Ambilly-Gaillard (USAAG) une subvention de 14 000 € correspondant à la participation aux frais supplémentaires liés à la prise en charge des jeunes du quartier prioritaire pour l'année 2023.
La dépense en résultant sera imputée sur les crédits inscrits au budget 2023, article 6574 / 824, enveloppe « soutien logistique aux associations ».
Procès-verbal du Conseil municipal du 5 juillet 2023 Page 50/54 Vie culturelle et associative
29) Adhésion de la Ville d'Annemasse au réseau Micro-Folie
Rapporteur : M. Frédéric GAILLARD
Inspiré des Folies du Parc de La Villette conçues par l'architecte Bernard Tschumi, le projet novateur Micro-Folie est porté par le ministère de la Culture et coordonné par La Villette avec le Château de Versailles, le Centre Pompidou, Le Louvre, le Musée national Picasso-Paris, le Musée du quai Branly-Jacques Chirac, la Philharmonie de Paris, la RMN-Grand Palais, Universcience, l'Institut du Monde arabe, le Musée d'Orsay, l'Opéra national de Paris, le Festival d'Avignon et d'autres opérateurs nationaux.
Suite au succès de la première Micro-Folie ouverte à Sevran en janvier 2017, les Micro-Folies ont vocation à se déployer sur l'ensemble du territoire national et international.
Toutes les Micro-Folies se doivent de répondre à trois ambitions :
*__ animer les territoires, pour créer de nouveaux lieux de vie populaires .
+ offrir les chefs-d'œuvre des plus grandes institutions culturelles à tous, en diffusant leurs contenus via le dispositif de Musée numérique.
*__ favoriser la création, en permettant aux artistes locaux et aux habitants de se produire au sein du réseau Micro-Folie et d'être programmés dans les établissements culturels partenaires.
La commune d'Annemasse, lauréate d'un appel à projets en novembre 2022 au titre du Fonds national d'aménagement et de développement du territoire destiné à la création d'une Micro-Folie, va rejoindre ce réseau en développant au sein du tiersieu La Bulle :
* un Musée numérique (application réunissant plusieurs centaines de chefs-d'œuvre d'établissements culturels et musées à découvrir sous forme digitale, composant une galerie d'art virtuelle unique, mêlant arts visuels, design, architecture, spectacles vivants et contenus scientifiques),
* un Fab lab avec notamment une imprimante 3D,
* un espace de réalité virtuelle mis en place pour permettre aux visiteurs et aux groupes scolaires d'explorer
des mondes à 360°.
La participation au réseau Micro-Folie est matérialisée par la signature d’une charte d'adhésion à travers laquelle la Commune s'engage, entre autres, à respecter les préconisations de La Villette (méthodologie de projet, étapes d'implantation, etc), prendre en charge les coûts liés à l'acquisition du matériel et à l'aménagement de la Micro- Folie, mettre en œuvre et exploiter la Micro-Folie selon la législation en vigueur.
L'adhésion au réseau Micro-Folie est annuelle et renouvelable par tacite reconduction.
Une contribution forfaitaire annuelle est due au titre de l’animation du réseau Micro-Folie mais la première année civile d'exploitation du dispositif est gratuite.
Pour information, le montant de la contribution est fixé à 1 000 € pour l’année 2023.
Ceci étant exposé,
Vu la loi n°95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire portant création du Fonds national d'aménagement et de développement du territoire, modifiée par la loi n°99-553 du 25 juin 1999,
Vu l'arrêté du Préfet de la Haute-Savoie n° 2022-11-08/PREF/DRCL/BCF du 14 novembre 2022 portant attribution d'une subvention de 40 000 € à la commune d’Annemasse au titre du Fonds national d'aménagement et de développement du territoire / plan de relance Micro-Folies 2022, pour le déploiement d'une Micro-Folie,
Considérant que la mise en place d’une Micro-Folie au sein du tiers-ieu La Bulle s'inscrit dans le cadre de ia politique culturelle menée par la Ville,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
Procès-verbal du Conseil municipal du & juillet 2023 Page 51/54 Décide :
- d'approuver l'adhésion de la Commune au réseau Micro-Folie à compter de l'année 2023,
- d'approuver les termes de la charte du réseau Micro-Folie, ladite charte d'adhésion ayant pour objectif de préciser les modalités d'exploitation d'une Micro-Folie et les conditions de l'adhésion au réseau,
. d'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer le formulaire d'adhésion et, plus généralement, les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération,
- de dire que la contribution forfaitaire annuelle sera inscrite au budget des exercices concernés, le premier versement n'intervenant qu'à compter de l'année 2024.
Éducation et Petite enfance
30) Règlement périscolaire - Actualisation du règlement et création d'une pénalité de retard au claé du soir et au centre de loisirs du mercredi et des vacances scolaires
Rapporteur : Mme Louiza LOUNIS
Par délibération en date du 08 mai 2021, le conseil municipal a approuvé le règlement périscolaire applicable à compter de la rentrée scolaire 2021/2022.
Afin de garantir le bon fonctionnement des services périscoiaires, une actualisation de certaines dispositions est nécessaire.
Les principales modifications concernent :
1/ Le changement du calendrier de réservation
Afin de pallier le manque de places à la restauration scolaire, le service éducation a instauré un dispositif d'inscription occasionnelle permettant de proposer chaque semaine aux enfants qui sont sur liste d'attente les places laissées libres par les enfants inscrits à l'année.
Ce dispositif a bénéficié, au cours de l'année scolaire écoulée, à 246 enfants pour un total de 5 600 repas. Pour faciliter et optimiser le traitement de ces demandes de plus en plus nombreuses, il est proposé de modifier le calendrier de réservation des activités périscolaires en avançant la date limite de réservation au mercredi à minuit au lieu du jeudi à midi.
Ce changement de calendrier permettra au service de répondre plus efficacement aux demandes croissantes d'inscription occasionnelle et à un plus grand nombre d'enfants pour l'accès à la restauration scolaire.
2/ La création d’une pénalité de retard au claé (centre de loisirs associé à l’école) du soir et au centre de loisirs (mercredi et vacances scolaires)
Il est fréquent que des parents arrivent en retard pour récupérer leur enfant à la sortie du claé du soir ou du centre de loisirs du mercredi et des vacances scolaires. Cette situation engendre des difficultés pour le personnel d'encadrement qui se retrouve contraint de travailler au-delà des horaires fixés.
Afin de remédier à cette situation, il est proposé d'instaurer une pénalité de retard pour les parents qui ne respectent pas les horaires de fermeture du claé et du centre de loisirs du mercredi et des vacances scolaires. Cette pénalité vise non seulement à responsabiliser les parents, mais également à préserver l'organisation du service.
La proposition consiste à établir une pénalité financière forfaitaire d'un montant de dix euros par retard.
M. Maxime GACONNET considère que la pénalité financière sera inefficace sur les individus qui de manière récurrente ne respectent pas le règlement du service et sont parfois menagçants avec les personnels du périscolaire. Il estime que les comportements inappropriés ou violents devraient être sanctionnés par une exclusion du service. Il insiste sur l'importance de l'éducation, de la responsabilisation et du respect des règles, pour les jeunes comme pour les parents.
Procès-verbal du Conseil municipal du 5 juillet 2023 Page 52/54 Mme Sylvie MÉLINE en convient et ajoute que l'exclusion fait partie des sanctions applicables aux parents qui ne respectent pas le règlement. Elle indique toutefois que les services sont vigilants aux incidences sur les enfants, pénalisés par les sanctions à l'encontre de leurs parents.
M. le Maire confirme que le travail sur la parentalité, qui est l'un des axes forts du PEQT, est fondamental.
Ceci étant exposé,
Vu l'article L131-13 du code de l'éducation disposant que l'inscription à la cantine des écoles primaires, lorsque ce service existe, est un droit pour tous les enfants scolarisés,
Vu la décision du conseil d'État rendue le 22 mars 2021, précisant qu'il n'y avait pas d'obstacle à ce que les collectivités territoriales puissent légalement refuser d'inscrire un élève à la restauration lorsque la capacité d'accueil du service est atteinte (CE, 22 mars 2021 n° 429361),
Vu la délibération du conseil municipal du 1° juillet 2014 portant application du quotient familial CAF en lieu et place du quotient ville pour la tarification des prestations périscolaires,
Vu la délibération du conseil municipal du 27 avril 2017 portant augmentation du nombre de tranches de quotient familial,
Vu la délibération du conseil municipal du 06 mai 2021 précitée,
Considérant que le règlement périscolaire en vigueur doit faire l'objet d’une actualisation permettant d'intégrer les évolutions souhaitées,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
Décide :
- d'approuver le nouveau règlement périscolaire qui sera applicable à compter de la rentrée scolaire 2023/2024.
- de créer un nouveau tarif applicable en cas de retard, lequel s'établit comme suit :
Pénalité forfaitaire de retard au claé du soir, 10,00 €/ retard
centre de loisirs du mercredi et des vacances
scolaires
31) Parcours d'éducation artistique et culturelle - Convention 2023-2026 à intervenir avec l'Education Nationale
Rapporteur : Mme Louiza LOUNIS
Par délibération en date du 4 mai 2023, le conseil municipal a autorisé le maire à Signer la convention relative à la mise en place du nouveau projet éducatif territorial (PEdT), établi pour la période 2023-2027 mais dont la validité porte sur une première période de trois ans.
La Ville réaffirme ainsi sa volonté de mener une politique Enfance/Jeunesse globale et dynamique pour favoriser la réussite et l'épanouissement des enfants et des jeunes de 0 à 25 ans.
L'une des grandes ambitions du PEdT est de promouvoir une éducation basée sur l'équité, qui prend en compte tous les territoires et qui se veut plus inclusive, en faisant des pratiques culturelles, sportives et artistiques des leviers d'émancipation.
Procès-verbal du Conseil municipal du 6 juillet 2023 Page 53/54 Tous les enfants scolarisés dans le 1°’ degré peuvent ainsi bénéficier d'activités culturelles et artistiques variées, qui s'inscrivent dans le cadre du Parcours d'éducation artistique et culturelle (PEAC) rendu obligatoire par la loi n°2013-595 du 08 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République. Le PEAC a été mis en place à la rentrée scolaire 2020. Depuis, les élèves des écoles publiques bénéficient chaque année d'un projet intégré à un parcours thématique, proposé par les partenaires culturels du territoire : - la bibliothèque Pierre Goy pour la littérature,
- le conservatoire intercommunal de musique d'Annemasse Agglomération et le centre culturel Château Rouge pour l'éducation musicale,
- la Villa du Parc-centre d’art contemporain pour les arts plastiques.
De plus, tous les élèves assistent chaque année à un spectacle vivant dans le cadre de la programmation du centre culturel Château Rouge.
Établi pour une durée de trois ans, le PEAC est coconstruit avec la direction des services départementaux de l'Éducation nationale et les partenaires culturels.
Le PEAC 2020-2023 arrivera à échéance à la fin de l'année scolaire en cours. Il est donc nécessaire de conclure une nouvelle convention avec l'Éducation nationale en vue de la poursuite de ce dispositif qui a fait l'objet d'une évaluation positive.
Ceci étant exposé,
Vu la loi n° 2013-595 du 08 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République,
Vu l'arrêté ministériel du 7 juillet 2015 relatif au parcours d'éducation artistique et culturelle,
Vu la délibération du conseil municipal du 09 septembre 2021 approuvant les termes de la convention 2020-2023 pour l'Éducation artistique et culturelle et autorisant le maire à la signer,
Vu la délibération du conseil municipal du 4 mai 2023 relative au PEdT,
Considérant que l'évaluation du PEAC 2020-2023 a montré l'intérêt de poursuivre ce dispositif qui permet aux élèves d'approfondir leurs acquis et de bénéficier d'une offre d'éducation artistique et culturelle riche et diversifiée proposée par les acteurs du territoire,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
Décide :
- d'approuver les termes de la convention 2023-2026 pour l'Éducation artistique et culturelle (FAC) à intervenir entre la Commune et la Direction académique des services de l'Éducation nationale de la Haute-Savoie;
- d'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer ladite convention et, plus généralement, tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Monsieur le Maire remercie l'assemblée.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.
écrétaire de séance, Maire,
Procès-verbal du Conseil municipal du 5 juillet 2023 Page 54/54