Compte-Rendu - 21 compte rendu de reunion du 24 fevrier 2017

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Compte-Rendu - 21 compte rendu de reunion du 24 fevrier 2017 Document publié le Vendredi 24 février 2017 par la commune de Chavençon. Lien du pdf (Compte-Rendu - 21 compte rendu de reunion du 24 fevrier 2017)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Institutions publiques, COMMUNE DE CHAVENCON

1 COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 24 FEVRIER 2017

Le vingt-quatre février deux mille seize à dix-neuf heures trente minutes, les membres du Conseil Municipal élus, se sont réunis au lieu ordinaire sur la convocation qui leur a été adressée par Monsieur le Maire, conformément aux articles L 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriale (CGCT)

PRÉSENTS : Michel TANKERE – Daniel CARTAYRADE – Didier BIAVA - –- Jean- Claude AZRIA - Philippe VERGNAUD - Hervé VALLET - Mireille LUTZ - Corinne TUYTTENS –

ABSENTS EXCUSES : Barbara MONIN - Patricia ARMAND.

PROCURATION : Patricia ARMAND à Corinne TUYTTENS.

ORDRE DU JOUR

1. Désignation d’un secrétaire de séance.

2. Approbation du compte rendu du 09 décembre 2016.

3. Compte administratif 2016 – Commune.

4. Compte administratif 2016 – CCAS.

5. Compte de Gestion – Commune.

6. Compte de Gestion – CCAS.

7. Affectation de résultats – Commune.

8. Affectation de résultats – CCAS.

9. Taux d’imposition 2017.

10. Demande de subvention aux associations.

11. Devis – Réhabilitation de la Mairie.

12. Budget Primitif – Commune.

13. Budget primitif – CCAS.

14. Modification des statuts de la communauté de communes des Sablons. 15. Service d’archivage mutualisé de la Communauté e communes des Sablons.

16. Mécanisme d’opposition au transfert de la compétence du plan local d’urbanisme (PLU).

17. Alignement rue de la Harpe.

18. Echanges parcellaires JOREL.

19. Indemnités de fonction des titulaires de mandats locaux.

20. Régime indemnitaire tenant compte des fonctions sujétions expertise engagement professionnel. (RIFSEEP). Et complément indemnitaire annuel tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (CIA).

21. Questions diverses.

La séance est ouverte à 19 heures 30 minutes, sous la Présidence de Monsieur Michel TANKERE, Maire, qui annonce l’ordre du jour.

1. Désignation d’un secrétaire de séance.

Conseil Municipal choisit pour secrétaire de séance, Madame Lydie BRACONNIERCOMMUNE DE CHAVENCON

2 2. Approbation du compte rendu du 09 décembre 2016. Après lecture du compte rendu de la séance du 09 décembre 2016, le Conseil Municipal l’adopte

à l’unanimité.

3. Compte administratif 2016 – Commune.

Le Conseil Municipal réuni, arrête le compte administratif 2016,

Monsieur le Maire ne faisant pas part au vote,

REALISATIONS DE L’EXERCICE (mandats et titres)

2016 DEPENSES RECETTES FONCTIONNEMENT 77 581.15 € 100 101.35 €

INVESTISSEMENT 6 315.20 € 34 379.83 €

REPORTS DEFICIT EXCEDENT EXERCICE FONCTIONEMENT 0 € 34 584.04 € 2015 INVESTISSEMENT 23 562.61 € 0€

TOTAL DEPENSES RECETTES 107 458.96 € 169 065.22 €

DECIDE de l’adopter à l’unanimité.

4. Compte administratif 2016 – CCAS.

Le Conseil Municipal réuni, arrête le compte administratif 2016,

Monsieur le Maire ne faisant pas part au vote,

REALISATIONS DE L’EXERCICE (mandats et titres)

2016 DEPENSES RECETTES FONCTIONNEMENT 0 € 133.33 €

INVESTISSEMENT 0 € 0 €

REPORTS DEFICIT EXCEDENT EXERCICE FONCTIONNEMEN

T

0 € 451.07 €

2015 INVESTISSEMENT 0 € 152.45 €

TOTAL DEPENSES RECETTES 0 € 736.85€

DECIDE de l’adopter à l’unanimité.

5. Compte de Gestion – Commune.

Le Conseil municipal, après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2016 et les décisions modificatives de crédits qui s'y rattachent, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des résultats d’exécution du budget primitif (tableau A13 A14), Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2016. Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan 2015, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opération d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.COMMUNE DE CHAVENCON

3 DECLARE que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2016 par Madame LEDRU,

Receveur à Chaumont en Vexin, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.

Après en avoir délibéré le conseil Municipal :

DECIDE de l’adopter à l’unanimité.

6. Compte de Gestion – CCAS.

Le Conseil municipal, après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2016 et les décisions modificatives de crédits qui s'y rattachent, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des résultats d’exécution du budget primitif (tableau A13 A14), Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2016. Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan 2015, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opération d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

DECLARE que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2016 par Madame LEDRU, Receveur à Chaumont en Vexin, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.

Après en avoir délibéré le conseil Municipal :

DECIDE de l’adopter à l’unanimité.

7. Affectation de résultats – Commune.

Sous la présidence de Monsieur Daniel CARTAYRADE, le Conseil Municipal délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2016 dressé par MME LEDRU après s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré,

Lui donne acte de la présentation du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi:

LIBELLE

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

DEPENSE

OU DEFICIT

RECETTES OU

EXCEDENT

DEPENSE

OU DEFICIT

RECETTES

OU

EXCEDENT

DEPENSE OU

DEFICIT

RECETTES OU

EXCEDENT

Résultats

reportés 34 584.04 € 23 562.61 € 23 562.61 € 34 584.04 € Opérations de

l'exercice 77 581.15 € 100 101.35 € 6 315.20 € 34 379.83 € 83 896.35 € 134 481.18 €

Totaux 77 581.15 € 134 685.39 € 29 877.81 € 34 379.83 € 107 458.96 € 169 065.22 €

Résultat de

clôture (=CA) 57 104.24 € 4 502.02 € 61 606.26 €

Excédent de financement 4 502.02 €

Restes à réaliser 24 501.00 € 20 000.00 €

Besoin de financement des restes à

réaliser 24 501.00 €

Excédent de financement des restes à réaliser 1.02 €

2° Considérant l'excédent de fonctionnement, décide d'affecter

la somme de 27 794.50 € au compte 1068 Investissement BP 2017, avec émission titre de recette.

29 309.74 € au compte 002 excédent de fonctionnement reporté BP 2017COMMUNE DE CHAVENCON

4 8. Affectation de résultats – CCAS. Sous la présidence de Monsieur Daniel CARTAYRADE, le Conseil Municipal délibérant sur le

compte administratif de l'exercice 2016 dressé par MME LEDRU après s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré,

Lui donne acte de la présentation du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi:

LIBELLE

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

DEPENSE

OU DEFICIT

RECETTES OU

EXCEDENT

DEPENSE

OU DEFICIT

RECETTES

OU

EXCEDENT

DEPENSE OU

DEFICIT

RECETTES OU

EXCEDENT

Résultats

reportés 451.07 € 0 € 152.45 0 € 603.52 € Opérations de

l'exercice 0 € 133.33 € 0 € 0 € 0 € 133.33 €

Totaux 0 € 584.40 € 0 € 152.45 € 0 € 736.85 €

Résultat de

clôture (=CA) 584.40 € 152.45 € 736.85 €

Excédent de financement 152.45 €

Restes à réaliser 0 € 0 €

Besoin de financement des restes à

réaliser 0 €

Excédent de financement des restes à réaliser 0 €

Excédent total de financement 152.45 € au compte 001 investissement recettes BP 2017

584.40 € au compte 002 excédent de fonctionnement reporté BP 2017

9. Taux d’imposition 2017.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Décide de ne porter aucune augmentation sur l’ensemble des contributions communales pour l’année 2017.

FIXE COMME SUIT : les taux des contributions communales pour l’exercice 2017:

TAXES TAUX VOTES

Taxe d’habitation

7.22 %

Taxe Foncière bâti

11,35 %

Taxe Foncière non bâti

30.17 %

Après en avoir délibéré, le Conseil passe au vote.

Vote à l'unanimité.COMMUNE DE CHAVENCON

5 10. Demande de subvention aux associations. Monsieur le Maire indique qu’il a été destinataire de demandes de subventions des associations

de la SPA, de la Chavençonne, ainsi que du tennis club de la Troësne, ce qui représente une enveloppe de 470 € répartie de la façon suivante :

 SPA 50.00 €

 La Chavençonne 300.00 €

 Tennis club de la Troësne 150.00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

D’accorder ces subventions.

D'inscrire les crédits nécessaires au budget primitif 2016.

Vote à l'unanimité.

11. Devis – Réhabilitation de la Mairie.

Monsieur le Maire présente trois nouveaux devis liés à l’opération de réhabilitation de la Mairie. Les entreprises sont les suivantes : GROULT METALLERIE, pour la fabrication et la pose d’une grille de défense devant la fenêtre au rez de chaussé pour un montant de 463.94 € TTC, FLOUX MACONNERIE GENERALE, pour la modification de la cuisine de la mairie pour un montant de 6 399.60€ TTC et pour des travaux de complément pour carrelage dans la salle du village pour un montant de 3 918.43 €.

Après en avoir délibéré, le conseil Municipal :

Accepte les devis pour les travaux complémentaires,

Autorise Monsieur le Maire à signer les offres de services auprès des entreprises.

12. Budget Primitif – Commune.

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Michel TANKERE, Maire, arrête le budget primitif 2017 aux sommes suivantes :

2017 DEPENSES RECETTES FONCTIONNEMENT 108 909.74 € 108 909.74 €

INVESTISSEMENT 83 292.44 € 83 292.44 €

TOTAL ENSEMBLE DEPENSES RECETTES 192 202.18 € 192 202.18 €

Après en avoir délibéré le conseil Municipal :

DECIDE de l’adopter à l'unanimité.

13. Budget primitif – CCAS.

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Michel TANKERE, Maire, arrête le budget primitif 2017 aux sommes suivantes :

2017 DEPENSES RECETTES FONCTIONNEMENT 0 € 0 €

INVESTISSEMENT 0 € 0 €

TOTAL ENSEMBLE DEPENSES RECETTES 0 € 0 €

Après en avoir délibéré le conseil Municipal :

DECIDE de l’adopter à l'unanimité.COMMUNE DE CHAVENCON

6 14. Modification des statuts de la communauté de communes des Sablons.

Monsieur le Maire présente la délibération du Conseil Communautaire du 15 décembre dernier portant modification des statuts de la Communauté de Communes des Sablons. La nouvelle rédaction des statuts serait la suivante :

ARTICLE 1 :

Il est constitué entre les communes de :

● Amblainville

● Andeville

● Beaumont les Nonains

● Commune nouvelle de Bornel

● Chavençon

● Corbeil-Cerf

● Le Déluge

● Esches

● Fresneaux Montchevreuil

● Hénonville

● Ivry le Temple

● La Neuville Garnier

● Lormaison

● Méru

● Monts

● Neuville Bosc

● Pouilly

● Ressons l'Abbaye

● Commune nouvelle de Saint Crépin Ibouvillers

● Valdampierre

● Villeneuve les Sablons

● Villotran

une Communauté de Communes dénommée « Communauté de Communes des Sablons ».

ARTICLE 2 :

Le siège de la Communauté de Communes des Sablons est établi à Villeneuve les Sablons – 2, rue de Méru.

ARTICLE 3 :

La Communauté de Communes des Sablons est constituée pour une durée illimitée.COMMUNE DE CHAVENCON

7 ARTICLE 4 :

La Communauté de Communes des Sablons a pour compétence :

Compétences obligatoires :

 Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur

 Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L 4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire, politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;

 Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage ;  Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés

Compétences optionnelles :

 Politique du logement et du cadre de vie

 Protection et mise en valeur de l'environnement

 Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire  Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement pré-élémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire ;

 Action sociale d'intérêt communautaire.

 Assainissement

 Eau

Compétences facultatives :

 Mise en place et gestion des services de transports collectifs urbains et interurbains avec le dispositif « Sablons Bus »

 Aménagement et financement d’équipements et d’infrastructures de transport : plateformes multimodales de Méru, Bornel et de la gare d'Esches – Amblainville.  Aménagement routier de sécurité desservant des équipements publics supra communaux ou favorisant l’implantation ou l’extension d’entreprises créatrices d’emplois sur le territoire des Sablons.

 Aménagement des liaisons douces entre les communes de la Communauté de Communes ou entre une commune et ses hameaux (prise en charge des travaux uniquement en dehors des agglomérations).

 Aménagement d'une aire de stationnement en centre-ville de Méru (rue Diderot) visant à favoriser l'accès aux commerces de proximité et aux services publics.  Participation aux dépenses d’investissement pour l’extension et la rénovation des collèges par convention avec le département,

 Soutien aux actions pédagogiques, éducatives, sportives et culturelles menées dans le cadre des collèges et des lycées implantés sur le territoire des Sablons,  Échanges culturels et linguistiques avec la commune de Modica (Sicile).  Contribution légale aux services de secours et de lutte contre l’incendieCOMMUNE DE CHAVENCON

8  Investissements et travaux liés à la restauration de l’ensemble des églises du territoire des Sablons ainsi qu’aux autres édifices suivants :

 châteaux d’Esches, d’Hénonville et d’Andeville

 Mairies de Lormaison et de Méru

 Calvaires d’Andeville, de Fosseuse, d’Ivry le Temple, de Montherlant et de Ressons l’Abbaye

 Lavoirs de Fosseuse et de Monts

 Tour des Conti de Méru Réalisation et gestion d’un hôtel – restaurant sur le site du Musée de la Nacre et de la Tabletterie à Méru

 Construction et gestion de :

 Maison des associations à Fosseuse.

 Salle multifonction de Lormaison

 Aménagement et construction des locaux de la gendarmerie Nationale à Saint Crépin Ibouvillers

 Salle de vie locale à Chavençon et Ressons l’Abbaye.

 Salles multifonctions de Villeneuve les Sablons et Ivry le Temple  Déploiement du très haut débit sur l’ensemble du territoire de la Communauté de Communes des Sablons

 Mise en place de la vidéo protection sur les équipements intercommunaux en lien avec le réseau de vidéo protection communale

ARTICLE 5 :

Les ressources de la Communauté de Communes des Sablons comprennent : ● le produit des impôts, taxes et redevances,

● les subventions de l'Etat, de la Région, du Département ainsi que tout autre organisme.

● le produit des emprunts,

● les contributions des communes intéressées par le fonctionnement des services assurés à la

demande de ces dernières

● les dons et legs qui auront été acceptés,

● le revenu des biens, meubles ou immeubles acquis, transmis ou mis à disposition de la

Communauté de Communes,

● toute autre recette prévue par la loi.

ARTICLE 6 :

La Communauté de Communes des Sablons est administrée par un Conseil Communautaire qui en constitue l'organe délibérant.

6-1 Représentation

Le Conseil Communautaire est composé de :

 1 délégué titulaire pour chaque commune

 1 délégué titulaire supplémentaire par tranche de 800 habitantsCOMMUNE DE CHAVENCON

9

Les communes ne disposant que d'un délégué titulaire bénéficie également d'un délégué suppléant.

6-2 Fonctionnement

Le Conseil Communautaire se réunit au moins une fois par trimestre en session ordinaire ou en session extraordinaire sur convocation de son Président.

Les modalités de fonctionnement interne du Conseil Communautaire (convocations, information des membres, éventuels commissions et groupes de travail, …) sont régies par un règlement intérieur.

ARTICLE 7 : LE BUREAU

Le Conseil Communautaire élit parmi ses membres un bureau composé de vingt-trois membres dont le Président et les Vice-présidents.

ARTICLE 8 : COMPTABLE PUBLIC

Le comptable du Conseil Communautaire est le trésorier de Méru.

ARTICLE 9 : AUTRES DISPOSITIONS

Pour les dispositions non prévues dans les statuts, le Code Général des Collectivités Territoriales s'applique.

3

4

1

6

1

1

Esches 2

1

2

1

1

Le Déluge 1

2

18

Monts 1

1

Pouilly 1

1

2

2

Villeneuve les Sablons 2

1

TOTAL 55

Amblainville

Andeville

Beaumont les Nonains

Commune nouvelle de Bornel

Chavençon

Corbeil Cerf

Fresneaux-Montchevreuil

Hénonville

Ivry le Temple

La Neuville Garnier

Lormaison

Méru

Neuville Bosc

Ressons l'Abbaye

Commune nouvelle de Saint

Crépin

Valdampierre

VillotranCOMMUNE DE CHAVENCON

10 Conformément aux dispositions de l’article L5211-17 du Code Général des Collectivités

Territoriales, la prise de nouvelles compétences par la Communauté de Communes des Sablons est décidée par délibérations concordantes du Conseil Communautaire et des Conseils Municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de la Communauté de Communes (deux tiers au moins des communes représentant plus de la moitié de la population, ou la moitié au moins des communes représentant les deux tiers de la population).

Le Conseil Municipal dispose d’un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale pour se prononcer sur le ou les transferts proposés ; à défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.

Le Conseil Municipal est donc appelé à approuver la modification des statuts telle qu’elle résulte de la délibération du Conseil Communautaire du 15 décembre 2016.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE la modification des statuts de la Communauté de Communes des Sablons conformément à la délibération du Conseil Communautaire.

15. Service d’archivage mutualisé de la Communauté e communes des Sablons. Monsieur le Maire informe le conseil municipal :

Les communes comme les intercommunalités doivent répondre à de nombreuses obligations légales en matière de conservation des archives qui sont définies par le Code du Patrimoine. Cette gestion qui nécessite une technicité importante avait été mise en lumière lors de l’élaboration du schéma de mutualisation de la Communauté de Communes des Sablons.

C’est dans cette perspective que le Président a proposé à l’assemblée de la Communauté de Communes des Sablons de se saisir des formes de mutualisation qui sont offertes dans le cadre de la loi du 16 décembre 2010 pour mettre en place un service commun prévu par l'article L.5211- 4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, entre la Communauté de Communes des Sablons et ses communes regroupant les moyens humains et techniques affectés par ces entités à une même mission.

Il est ainsi proposé, la création d'un Service d'Archivage Mutualisé dont la mission première est la gestion des archives communales et intercommunales.

Une convention sera mise en place entre la Communauté de Communes des Sablons et la Commune pour objet de fixer les modalités de création et de fonctionnement du service commun, notamment la situation des agents, la gestion du service, les modalités de remboursement, et les conditions du suivi du service commun.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d’adhérer au service d’archivage mutualisé.COMMUNE DE CHAVENCON

11 16. Mécanisme d’opposition au transfert de la compétence du plan local d’urbanisme (PLU).

Vu les dispositions de la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové du 24 mars 2014, dite loi ALUR, et notamment l’article 136 relatif au principe du transfert de la compétence Plan Local d’Urbanisme aux EPCI,

Vu les articles 5214-16 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,

La loi ALUR modifie le Code Général des Collectivités Territoriales pour transférer automatiquement aux Communautés de communes et Communautés d’Agglomération la compétence relative à l’élaboration et la gestion des PLU et des documents d’urbanisme en tenant lieu,

L’article 136 de la loi ALUR prévoit cependant un mécanisme d’opposition au transfert de compétence en précisant que si au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s’y opposent par délibération entre le 26 décembre 2016 et le 26 mars 2017, ce transfert de compétences n’a pas lieu,

La Communauté de communes des Sablons n’étant pas compétente en matière de Plan Local d’Urbanisme à la date de publication de la loi ALUR, elle pourrait bénéficier du transfert de compétence à partir du 27 Mars 2017 en l’absence d’opposition des communes,

Monsieur le Maire propose aux membres du conseil de conserver la compétence en matière de PLU ou de document d’urbanisme en tenant lieu en s’opposant au transfert de cette compétence à la Communauté de commune des Sablons,

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré,

S’OPPOSE au transfert de la compétence en matière de Plan Local d’Urbanisme à la Communauté de Communes des Sablons et souhaite que cette compétence soit toujours exercée par la commune,

CHARGE Monsieur le Maire d’en informer le Président de la Communauté de communes des Sablons et le Préfet.

17. Alignement rue de la Harpe.

Monsieur le Maire rappelle qu’il avait été évoqué la nécessité de l’élargissement de la rue de la Harpe en raison du goulot d’étranglement se situant au niveau de la parcelle de la propriété de Madame Marie-Astrid TUYTTENS.

Monsieur le Maire informe le conseil municipal de sa rencontre sur le site avec Madame Marie- Astrid TUYTTENS en présence de son ami Kévin, de Monsieur Alain TUYTTENS et de Madame Mireille LUTZ, qu’après divers échanges, il a été reconnu par le Maire et Madame Marie Astrid TUYTTENS, la nécessité dans l’intérêt de la commune ainsi que celui de Madame Marie Astrid TUYTTENS, de procéder à un élargissement modéré de la rue de la Harpe à partir de la limite séparative de la propriété de Madame Christine GASCHET.

Il a été décidé d’un commun accord de procéder à l’élargissement de la rue de la Harpe en respectant une distance d’un mètre cinquante à partir du bord extérieur du caniveau. Après un échange entre les membres du conseil Municipal, il a été décidé à l’unanimité de charger Monsieur le Maire à procéder au bornage par le géomètre de Madame Marie AstridCOMMUNE DE CHAVENCON

12 TUYTTENS étant précisé que le coût sera à la charge de la commune et établir l’acte d’échange et de procéder à sa signature.

18. Echanges parcellaires JOREL.

Monsieur le Maire rappelle que par la délibération du 7 octobre 2016, le conseil municipal l’avait chargé de procéder à la signature de tous documents préparatoires permettant d’établir l’acte administratif d’échange ; il présente le procès-verbal de bornage établi par le cabinet de g géomètres experts Thierry BRIER et Bertrand DEUTSCH et dûment signé par Thibaud JOREL, Michel TANKERE es qualité de maire de Chavençon et Alain TUYTTENS en sa qualité de propriétaire riverain ; il présente également le plan d’échange parcellaire, de division parcellaire et de bornage.

Le Conseil Municipal constate que ces documents sont conformes à ce qu’il avait décidé et en conséquence, demande à Monsieur le Maire de régulariser l’acte d’échange.

19. Indemnités de fonction des titulaires de mandats locaux.

Monsieur le Maire rappelle qu’en application de l’article 3 de la loi n°2015-366 du 31 mars 2015, à compter du 1er janvier 2015, dans les communes de moins de 1000 habitants, les indemnités de fonction du maire et des Adjoints étaient fixées à titre automatique aux taux pleins. Vu la loi 2016-1500 du 8 novembre 2016, à l’initiative parlementaire, vient de modifier ce régime. Dans les Communes, l’indemnité est toujours de droit au taux plafond. Mais la possibilité de fixer un taux inférieur à la demande du Maire est étendue dorénavant à toutes les Communes, y compris celles de moins de 1000 habitants.

Il précise ainsi, si nous souhaitons percevoir une indemnité inférieure au plafond, il nous appartient d’en faire la demande auprès du Conseil Municipal.

Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment les articles L 2123-20 et suivants, Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de fixer dans les conditions posées par la loi, les indemnités de fonctions versées au Maire et aux adjoints au Maire, étant entendu que des crédits nécessaires sont prévus au budget communal.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité et avec effet au 1er janvier 2017 de fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions de Maire et d'adjoints au Maire :

Population : 171 habitants -

De 0 à 500 hab ..................................... 2% de l'indice majorée 1015.

Après en avoir délibéré, le Conseil passe au vote.

Vote à l’unanimité.

20. Régime indemnitaire tenant compte des fonctions sujétions expertise engagement professionnel. (RIFSEEP). Et complément indemnitaire annuel tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (CIA).

Le Conseil Municipal

Sur rapport de Monsieur le Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,COMMUNE DE CHAVENCON

13 Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,

Vu la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2014-513 modifié du 20 mai 2014 portant création du régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions Sujétions Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) dans la Fonction Publique d’État ;

VU l’avis du Comité Technique en date du 16 février 2017.

A compter du 1er mars 2017 il est proposé à l’assemblée délibérante d’instituer comme suit la mise en œuvre du RIFSEEP.

Ce régime indemnitaire se compose de deux parties :

 Une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) ;

 Un complément indemnitaire annuel tenant compte de l’engagement professionnel et de la

manière de servir (CIA).

Il a pour finalité de :

 Prendre en compte la place des agents dans l’organigramme de la collectivité et

reconnaître les spécificités de certains postes ;

 Susciter l’engagement et valoriser l’expérience professionnelle des agents ;

 Donner une lisibilité et davantage de transparence ;

 Renforcer l’attractivité de la collectivité ;

 Fidéliser les agents ;

 Favoriser une équité de rémunération entre filières ;

Bénéficiaires

 Agents titulaires et stagiaires à temps complet, temps non complet, temps partiel,

 Les agents de droit privé ne sont pas concernés par le régime indemnitaire.

Détermination des groupes de fonctions et des montants plafonds :

Chaque part du RIFSEEP (IFSE et CIA) correspond à un montant fixé dans la limite des plafonds déterminés dans la présente délibération et applicables aux fonctionnaires de l’État.

Les montants sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du temps de travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.COMMUNE DE CHAVENCON

14 Le montant annuel attribué individuellement est fixé par arrêté de l’autorité territoriale. Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions suivant le niveau de responsabilité et d’expertise requis ou les sujétions auxquelles les agents peuvent être exposés :

Pour les catégories C :

Cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.

Chaque agent est classé dans un groupe de fonctions correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions, d’expertises et de sujétions auquel il est exposé.

Le cadre d’emploi des adjoints administratifs territoriaux est réparti en 2 groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants :

Indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) :

Groupes de fonctions

Montants plafonds annuels

Non logé

Logé pour

nécessité

absolue de

service

Groupe 1

Encadrement de proximité et

d’usagers / secrétaire de mairie /

assistant de direction / sujétions /

qualifications

11 340 € 7 090 €

Groupe 2

Exécution / horaires atypiques,

déplacements fréquents / agent

d’accueil

10 800 € 6 750 €

Complément indemnitaire annuel (CIA) :

Groupes de fonctions Montants plafonds annuels

Groupe 1

Encadrement de proximité et

d’usagers / secrétaire de mairie /

assistant de direction / sujétions /

qualifications

1 260 €

Groupe 2

Exécution/ horaires atypiques,

déplacements fréquents / agent

d’accueil

1 200 €

Modulations individuelles :

 Part fonctionnelle (IFSE) :

La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d’expertise ou les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions.COMMUNE DE CHAVENCON

15 Le montant individuel dépend du rattachement de l’emploi occupé par un agent à l’un des groupes fonctionnels définis ci-dessus.

Ce montant fait l’objet d’un réexamen :

 En cas de changement de fonctions ou d’emploi ;

 En cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un

avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ;

 Pour tenir compte de l’expérience professionnelle acquise par l’agent et notamment

l’approfondissement de sa connaissance de l’environnement de travail et des procédures ;

l’amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation ; la gestion d’un évènement

exceptionnel permettant de renforcer ses acquis ;

 Au moins tous les quatre ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent.

La part fonctionnelle de la prime sera versée mensuellement sur la base d’un douzième du montant annuel individuel attribué.

Part liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir (CIA) :

Il est proposé d’attribuer individuellement aux agents un cœfficient de prime appliqué au montant de base et pouvant varier de 0 à 100%.

Le pourcentage du montant plafond déterminant le montant individuel est fixé par arrêté de l’autorité territoriale.

Ce pourcentage est apprécié notamment à partir des résultats de l’évaluation professionnelle selon les critères fixés dans le formulaire de fiche d’entretien professionnel applicable dans la collectivité.

Le pourcentage attribué sera revu annuellement à partir des résultats des entretiens d’évaluation.

La part liée à la manière de servir sera versée annuellement.

La transition entre l’ancien et le nouveau régime indemnitaire :

 Le cumul avec d’autres régimes indemnitaires :

Selon l’article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 : « l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise et le complément indemnitaire annuel sont exclusifs de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir, à l'exception de celles énumérées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget ».

Ainsi, l’IFSE est non cumulable avec les primes et indemnités de même nature et notamment :

 L'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS),

 La prime de rendement,

 L'indemnité de fonctions et de résultats (PFR),

 L’indemnité d'administration et de technicité (IAT),COMMUNE DE CHAVENCON

16  L'indemnité d'exercice de mission des préfectures (IEMP),

Il convient donc d’abroger la délibération suivante :

Délibération n°16/2003 en date du 27 novembre 2003 instaurant l’indemnité d’administration et de technicité (IAT).

En revanche, le RIFSEEP est cumulable avec :

 L'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de

déplacement, etc.) ;

 Les dispositifs d'intéressement collectif ;

 Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (GIPA, etc.) ;

 Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires,

astreintes …).

La garantie accordée aux agents :

Les agents relevant des cadres d’emplois énumérés ci-dessus conserveront le montant indemnitaire qu’ils percevaient mensuellement avant la mise en place du RIFSEEP au titre de l’IFSE.

Ce maintien indemnitaire individuel perdure jusqu’à ce que l’agent change de fonctions. Cette garantie ne fait pas obstacle à une revalorisation du montant de l’IFSE perçu par l’intéressé.

Modalités de maintien ou de suppression :

En cas de congé de maladie ordinaire, les primes suivent le sort du traitement. Elles sont conservées intégralement pendant les trois premiers mois puis réduite de moitié pendant les neuf mois suivants.

Durant les congés annuels et les congés pour maternité, paternité ou adoption et accident de travail les primes sont maintenues intégralement ainsi qu’en cas de travail à temps partiel thérapeutique.

En cas de longue maladie, grave maladie, longue durée, le versement du régime indemnitaire suive le sort du traitement.

Date d’effet :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l’Etat et publication et ou notification.

Crédits budgétaires :

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget, chapitre 012

Voies et délais de recours :COMMUNE DE CHAVENCON

17 Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à

compter de sa transmission au représentant de l’État et de sa publication.

L’Assemblée Délibérante

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

 D’instaurer à compter du 1er mars 2017 pour les fonctionnaires relevant des cadres

d’emploi ci-dessus :

 Une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE)

 Un complément indemnitaire annuel CIA

 D’inscrire chaque année les crédits correspondants au budget de l’exercice courant,

chapitre 012.

21. Questions diverses.

Acquisition de la mare à l’entrée du village

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’un courrier en recommandé a été envoyé à Madame Corinne ROUSSELE propriétaire de la mare à l’entrée du village. A ce jour, nous sommes toujours dans l’attente d’une réponse à notre courrier.

Commission Communale des impôts directs

La commission se réunira courant mars afin d’examiner les listes des changements des locaux d’habitation et des évaluations foncières des propriétés bâties.

Plaque à la mémoire de Maryse BEIGBEDER

Monsieur le Maire présente à l’ensemble du conseil municipal la maquette du projet pour la réalisation de la plaque.

D’autres modèles seront présentés lors d’un prochain conseil.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h50.

Le Maire,

Michel TANKERE