Compte-Rendu - compte rendu conseil 01 fevrier 2017

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Compte-Rendu - compte rendu conseil 01 fevrier 2017 Document publié le Mercredi 1 février 2017 par la commune de Péroy-les-Gombries. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu conseil 01 fevrier 2017)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Page 1 sur 4

L’an deux mille dix sept, le 1er février à 20 heures 30, le conseil municipal, légalement convoqué s’est réuni en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Richard KUBISZ, le Maire.

Etaient présents : MM KUBISZ, GARRIVET, CAILLEUX, FARTURA, VILLIOT, GUINOISEAU, GAYNECOETCHE, VAN ASSCHE, LEVASSEUR, LABBEZ, PERRIER.

Absents excusés : M. MUNOZ pouvoir donné à M. KUBISZ

M. MULLER pouvoir donné à Mme GAYNECOETCHE

Mme PERRIER pouvoir donné à Mme LABBEZ

Absent : Mme NOWAK

Secrétaire de séance : Mme GARRIVET

ORDRE DU JOUR :

Autorisation spéciale de dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2017 Approbation des statuts modifiés du syndicat interdépartemental du Sage Nonette Participation en santé dans le cadre d’une procédure de labellisation

PLUI

Subvention exceptionnelle Vieilles Pierres

Indemnités du Maire

Eclairage public

Mélodie cloche, électrification

Questions diverses

Approbation du compte rendu de la séance du 07 décembre 2016.

AUTORISATION SPECIALE DE DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF (2017)

Monsieur le Maire expose :

Afin que leur budget respecte le plus possible le principe de sincérité, les collectivités locales, dans leur très grande majorité, ne votent leur budget primitif que lorsque les services de l’Etat leur ont transmis les informations indispensables à la confection de leur budget de fonctionnement (bases disposition notamment).

Toute opération nouvelle d’investissement doit donc, en principe attendre que le budget primitif de l’exercice soit voté.

Or, certaines opérations d’investissement doivent être engagées sans attendre cette échéance.

L’article L1612-1 du code général des collectivités territoriales permet de faire face à ce type de situation :

Il dispose en effet :

« Jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette et, pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme, les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture d’autorisation de programme.

Pour l’année 2017 il vous est proposé :

d’autoriser le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement ci-après, avant le vote du budget primitif pour un montant global de 7 047.65 Euros. A savoir :

- Article 2151 EP Jardin Brulé, rue de la Vache Noire 4 248.01 Euros

- Article 2183 Ordinateurs secrétariat 2 799.64 EurosPage 2 sur 4

LE CONSEIL

APRES EN AVOIR DELIBERE,

AUTORISE le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement sus-énoncées.

Modification statuts Sage Nonette

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du Conseil Syndical du Syndicat Interdépartemental du SAGE de la Nonette (S.I.S.N.) en date du 6 décembre 2016 approuvant la modification de ses statuts,

Vu les statuts modifiés du Syndicat Interdépartemental du SAGE de la Nonette,

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le Syndicat Interdépartemental du SAGE de la Nonette propose par délibération du 6 décembre 2016 de modifier ses statuts afin de les mettre à jour et de préciser ses compétences.

Monsieur le Maire procède à la lecture des statuts modifiés du Syndicat Interdépartemental du SAGE de la Nonette,

En application de l’article L.5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal de chaque commune membre doit se prononcer sur la modification envisagée dans un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération au maire de chacune des communes membres par le Syndicat Interdépartemental du SAGE de la Nonette.

A défaut de délibération dans ce délai, la décision est réputée favorable.

Après en avoir délibéré, Le conseil municipal APPROUVE la modification des statuts du Syndicat Interdépartemental du SAGE de la Nonette tels qu’ils sont annexés à la présente délibération et donne mandat à Monsieur le Maire pour prendre tous les contacts et signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.

Participation en santé dans le cadre d’une procédure de labellisation

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu la loi 2007-148 du 2 février 2007 relative à la modernisation de la fonction publique territoriale et selon les dispositions de l’article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu’elles emploient souscrivent. La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en oeuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires. Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé ou de prévoyance remplissant les conditions de solidarité entre les bénéficiaires, attestés par la délivrance d’un label dans les conditions prévues aux articles 28 et 29 du chapitre II du titre IV du décret 2011-1474.

Dans le domaine de la santé, la collectivité de Péroy les Gombries souhaite participer au financement des contrats et règlements labellisés auxquels les agents choisissent de souscrire.

Considérant la suffisance des crédits inscrits au budget primitif de l’année, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide,

Article 1 : Dans un but d’intérêt social, que la collectivité prendra en charge une somme forfaitaire correspondant à 20 % du montant de la prime totale due, plafond de 500.00 euros annuel, par les agents et leurs ayant-droits. Précise que la souscription doit être au nom de l’agent.Page 3 sur 4

Article 2 : Cette présente délibération sera effective à compter du 1er février 2017.

Article 3 : Le montant de cette participation inscrit à l’article 6411 du budget, sera versé directement aux organismes concernés et viendra en déduction de la prime totale due par les agents.

PLUI

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal une disposition de la loi ALUR qui prévoit le transfert automatique à la communauté de communes du Pays de Valois de la compétence Plan Local d’urbanisme à compter du 27 mars 2017.

Les communes membres de cet établissement peuvent s’opposer à la mise en œuvre automatique de cette disposition si, dans les trois mois précédents la date de transfert effectif au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s’y oppose.

Il apparaît particulièrement inopportun de transférer à un échelon intercommunal la compétence Plan Local d’Urbanisme qui permet aux communes et aux conseils municipaux de déterminer librement l’organisation de leur cadre de vie en fonction des spécificités locales, d’objectifs particuliers de préservation patrimoniale ou naturelle et selon des formes urbaines qui peuvent différer d’une commune à l’autre.

Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

A l’unanimité s’oppose au transfert de la compétence urbanisme (établissement du PLU) à la communauté de communes du Pays de Valois.

Subvention exceptionnelle Vieilles Pierres

Monsieur le Maire informe de conseil municipal que suite à la sortie du mois de Novembre, les Vieilles Pierres, association support de la sortie a réglé la facture des écouteurs lors de la visite du musée de Meaux ainsi que l’entrée.

Il est proposé la somme de 300.00 euros afin que l’association rentre dans ses frais.

LE CONSEIL

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Accepte le versement de la somme de 300.00 euros sous la forme d’une subvention et dit que la somme sera inscrite à l’article 6574 du budget 2017.

Indemnités du Maire

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que les indemnités du Maire sont fixés par référence à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique (1015 actuellement) et suivant un barème défini à l’article L 2123-23 CGTC selon la population de la commune.

Il est proposé de baisser l’indemnité du Maire de 43 % à 42 % de l’indice brut de référence.

LE CONSEIL

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Accepte la baisse de l’indemnité du Maire et dit qu’elle sera de 42 % au lieu de 43 % de l’indice brut de référence soit un montant brut de 1 606.19 euros à compter du 1er février 2017.

Eclairage public rue de la Ville, rue Ruby et EglisePage 4 sur 4

M. MUNOZ Absent Mme GARRIVET

M. CAILLEUX M. FARTURA

M. VILLIOT M. GUINOISEAU

M. MULLER Absent Mme GAYNECOETCHE

Mme VAN ASSCHE M. LEVASSEUR

Mme PERRIER Absente Mme LABBEZ

Mme HAVARD Mme NOWAK Absente

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que des lanternes doivent être remplacées ainsi que les câbles dans les rues de la Ville, Ruby et de l’Eglise.

Le cout du remplacement sera établi par le SE60, il sera d’environ 8 000.00 € subventionné à 54 %.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

Autorise Monsieur le Maire à monter le dossier avec le SE60 pour le changement des lanternes des rues de la Ville, Ruby et de l’Eglise ainsi que les câbles.

Réfection fixation cloche et électrification mélodie

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la réfection de la fixation de la cloche est nécessaire. Il est aussi proposé l’électrification de la mélodie.

Le montant de cette réfection s’élève à 5 462.00 € HT.

LE CONSEIL

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Décide d’accepter le devis de la société MAMIAS pour un montant de 5 462.00 € HT et autorise Monsieur le Maire à monter les dossiers de demandes de subventions auprès :

- du Conseil Départemental,

- Réserve Parlementaire,

- au titre de la DETR

Questions diverses

Remerciements Association Vie Libre pour la subvention.

Déco transfo.

Prévision vote du budget pour le 20 mars 2017.

La séance est levée à 22 h 00

Le Maire,

Richard KUBISZ Les membres du conseil