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Procès Verbal - 733a delegation de fonction et de signature a lhottellier philippe conseiller municipal
Document publié le Samedi 4 juillet 2020 par la commune de Montélimar.
Lien du pdf (Procès Verbal - 733a delegation de fonction et de signature a lhottellier philippe conseiller municipal)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 19/09/2023
Reçu en préfecture le 19/09/2023
Publié le Î g EP, PL CT
1D : 026-212601983-20230915-202307_733A-AR
Montélimar
ARRÊTÉ MUNICIPAL N°202307733A
| PORTANT DÉLÉGATION DE FONCTION ET DE SIGNATURE
À MONSIEUR PHILIPPE LHOTTELLIER, CONSEILLER MUNICIPAL
Le Mare de Montélimar
Vu le Code general des collectives terriiorigales eï noramment ses
L2122-18 L2122-20 er L 2122-23.
Vu le Code de l'environnement.
Vu le Code de l'urbanisme :
Vu les statuts et les compétences de la communouïé d'agglomération Montélimar-
Agglomération ainsi que la délibération du Conseil communautaire poriant sur l'intérêt
communaurTaire
Vu le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 4 juillet 2020 au cours de
laquelle il a été procédé à l'établissement de la lisie des conseillers MUNICIDAUX
nouvellement installés et à l'élection du maire et des adjoints :
Vu la délibération du Conseil municipal n°200 du 17 juillet 2020 concernant la délégation
du Conseil mumapal au maire prévue par l'article L2122-22 du Code genéral des
collectivités territoriales
Vu l'arrêté n°202207753A du 27 juillet 2022 octroyant délégarion de fonction ei de signaïure
à Monsieur Philippe LHOTTELLIER. conseiller municipal .
Considérant que pour permettre la meilleure administrarion possible des activités de la commune de Montélimar. il est nécessaire de fixer les délégations conférées aux adjoints et à certains conseillers MUnNiICIPaux.
ARRÈTE
Article 1 L'arrêté n°202207753A donnant délégation de fonction et de signaoîure à
Monsieur Philippe LHOTTELLIER. conseiller municipal. est abrogé
Article 2: Monsieur Philippe LHOTTELLIER. conseiller municipal. est délégué à la lurie contre les aïteintes au cadre de vie et à l'environnement
À ce titre. il est plus particulièrement chargé des fonctions suivantes :
- Lutte contre les dépôts sauvages et la malpropreté urbaine.
-__ Sensibiisation aux droits et aux devoirs de chacun en mañière de propreté urbaine. de respect des espaces et infrastructures publics et de protection de
l'environnement.
- Lutte contre le débordement de la végétarion sur le domaine public.
- _ Traïïemeni administratifs des incivilités.
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m Histo ge vile pioce Emite Louber 26200 Monteimor - D4 75 06 25 90 - ggs@montetimot ft Envoyé en préfecture le 19/09/2023
Reçu en préfecture le 19/09/2023 €
Publié le{ Q EP. 2023 — LOT
ID : 026-212601983-20230915-202307_733A-AR
Article 3: Délégation de signaïure est donnée à Monsieur Philippe LHOTTELLIER,
conseiller municipal, dans les fonctions et pour les domaines et matières énoncées à
l'article 2 et notamment pour :
- La correspondante courante :
- Les extraits des délibérations du Conseil municipal
- Les actes de prévention et de gestion courante de fous comportements Incivils eu égard à la nécessité d'assurer la prorecion du cadre de vie er de L'environnement {affichages sauvages graffitis 1ags. depôis Sauvages. NUISances sonores.) au regard du Réglement sanitaire départemental et des arrêtés municipaux en motière d'hygiène ei de lutte contre le brurr :
- Les dépôts de plante auprès du commissanar de Police
Arncle 4: En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Philippe LHOTTELLIER,
conseiller municipal, les délégations objet du présent arrêté sont données à Monsieur
Jean-Michel GUALLAR. 5°"* Adjoint délégué à la Sécurité. à la Prévention de la
Délinquance et à la Proïrection des populations
Article 5 Les délégations prévues par le présent arrêté s exercent SOUS la surveillance et
la responsabilité du maire
Article 6 : En cas d'empéchement du mare les décisions relatives aux matières déléguées
au maire par le Conseil municipal suivant délibération n°200 du 17 juillet 2020 susvisée
seront prises. conformément à ladite délibération, Dar Madame
Marie-Christine MAGNANON. F® Adjointe
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif
de Grenoble. dans un délai de deux (2) mois à compter de la date de sa transmission au
reorésentant de | État dans le département de sa nofificarion et/ou de sa publication
Arncle 7 Monsieur le Directeur géneral des services esr chargé. en ce qui Le concerne. de lexécurion du présent arrêté dont noïñfication sera faite à Monsieur Philippe
LHOTTELLIER. conseiller municipal. er copie adressée à.
- Madame la Préfète / Monsieur le Préfet de la Drôme.
- Madame la Trésorière Principale / Monsieur le Trésorier Principal de Pierrelatie.
- Monsieur Jean-Michel GUALLAR, 5" Adjoint délégué à la Sécurité à la Prévention de la Délinquance er à la Proïection des populations.
Fait à Montélimar, le 15 SEP. 2072
Le Maire,
Julien CORNILLET
Reçu norificarion le : Reçu notification le Monsieur Philippe LHOTTELLIER Monsieur Jean-Michel GUALLAR
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mn Hôtet de Ville place Emile Loubel, 28260 Montelnar - 94 75 00 25 00 - ggsæmaniehmor fr