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Document publié le Vendredi 17 juillet 2020 par la commune de Montélimar.
Lien du pdf (Procès Verbal - 759a delegation de fonction et de signature a monsieur guallar 5e adjoint 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité publique,
Envoyé en préfecture le 27/07/2023
Reçu en préfecture le 27/07/2023
Publié le 28 JUIL 20 LC
ID : 026-212601 983-20230724-202307_759A-AI
ARRETÉ MUNICIPAL N°2023.07759A
PORTANT DÉLÉGATION DE FONCTION ET DE SIGNATURE
à Monsieur Jean-Michel GUALLAR, 5m ADJOINT
Le Maire de Montélimar,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-18, L2122-20
et L2122-23 ;
Vu la délibération du Conseil municipal n°200 du 17 juillet 2020 concernant la délégation du Conseil municipal au maire prévue par l'article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales :
VU le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 4 juillet 2020 au cours de laquelle il a été procédé à l'élection du maire et des adjoints ;
Vu l'arrêté du maire n°202207736A du 25 juillet 2022 portant délégation de fonction et de
signature à Monsieur Jean-Michel GUALLAR dans les domaines de la sécurité, de la prévention de la délinquance et de la protection des populations :
Considérant que pour permettre la meilleure administration possible des activités de la commune de Montélimar il est nécessaire de fixer les délégations conférées aux adjoinis ;
ARRÊTE :
Article 1°: Le point « | - SECURITE » de l'article 3 de l'arrêté n°202207736A susvisé est complété par :
- Les décisions d'aliénation de gré à gré des biens mobiliers jusqu'à 3 00000 €.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux (2) mois à compter de la date de sa transmission qu
représentant de l'Etat dans le département, de sa notification et/ou de sa publication.
Article 3 : Monsieur le Directeur général des services est chargé, en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont notifications sera faite à Monsieur Jean-Michel GUALLAR, Dème Adjoint au maire, et copie adressée à :
- _ Madame/Monsieur le Préfet de la Drôme,
- _ Madame/Monsieur le Trésorier Principal de Pierrelatte.
Fait à Montélimar, le 24 juillet 20223
Le Maire,
Julien CORNILLET
Reçu notification le :
Monsieur Jean-Michel GUALLAR
M Hôtel de Ville, place Émile Loubet, 26200 Montélimar - 04 75 00 25 00 - dgs®montelimar.fr