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unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL09042024 06 BOURDARY ACQUISITION
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL09042024 06 BOURDARY ACQUISITION)
Thèmes du document : Justice et droit, Industrie, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE L'ARDECHE DELO9042024-06 ARRONDISSEMENT DE LARGENTIERE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BASSIN D’AUBENAS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 9 AVRIL 2024
L'an deux mille vingt-quatre et le 9 avril, Le Conseil Communautaire s'est réuni au nombre prescrit par ses statuts, dans l'Espace séraphin GIMBERT de Vesseaux, .en session ordinaire, sous La présidence de M Max TOURVIEILHE, Président de La Communauté de communes du Bassin d’Aubenas.
La séance est ouverte à 19H30 en présence de :
PRESENTS : M BOCCARD, MC SAUSSAC, JY MEYER, M BOUSCHON, S CIVIER, Jj DAUMAS, C FAURE, P GAILLARD, À GUIBERT-BATTAINI, | NGUYEN, B PERRUSSET (proc de G FANGIER), E ROCHE, 3j SOUBEYRAND, MF TASTEVIN, P MAISONNEUVE, JF DEVES, JC COURT, S CAVIGGIA, C DUCHAMP, $ GENEST, G SAUCLES (proc de C PASTRE), R MOULIN, P DUPONT, D BERAL, J LAFFONT M GUYON, G ANTONY, P ROUX, MF MARTIN, JL ARNAUD, S REYNIER (proc de C WIOT), J BOYER, F SOULAVIE, M CEYSSON (proc de B SOUCHE), A ROUSSET {proc de F CHASSON) M TOURVIEILHE et M TAUPENAS.
Nombre de conseillers Secrétaire de séance : F SOULAVIE En exercice : 52
Présents : 37 Absents : M ALLAMEL, K ESSAYAR, R KAPPEL, B TEYSSIER, P Procurations : 5 CORTIAL, J SEBASTIEN, V VANDUYNSLAGER, M CHAZE, G Votants : 42 DOZ et À LAURENT,
Absents : 10 En présence des suppléants non votants : P AYMARD. Date de convocation : 2/04/2024
| Objet : ZA Bourdary : acquisition d’une parcelle à La commune d’Aubenas,
Le Président rappelle que depuis La loi nouvelle organisation territoriale de La République (NOTRe) du 7 août 2015, l'exercice de la compétence Zone d’Activités Economique {ZAE) « Création, Aménagement, Entretien et gestion des zones d'activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire », a été transféré à la CCBA. Par délibérations des 30 mars et 12 avril 2017, le Conseil Communautaire a désigné les ZAE relevant de La compétence de la CCBA et notamment la ZAE du Bourdary.
Dans ces zones d'activité, les communes membres de la CCBA n’ont plus compétence pour intervenir dans le champ du développement économique. Elles ne peuvent ainsi plus procéder aux cessions foncières de terrains économiques directement avec les porteurs de projets privés, mais préalablement les céder à la CCBA qui pourra alors les aménager et les céder aux personnes intéressées pour y développer Leur activité.
Dans Le cadre de la mise en œuvre de la ZAE de Bourdary par la CCBA, il avait été décidé que la Commune conserverait Les parcelles situées près du ruisseau de Bourdary.
La SCI des Containers, représentée par M. Brès, déjà propriétaire d’un lot au 29 rue de Bourdary (parcelle D 4901) souhaite moderniser ses installations. En effet, l'exploitant, La SARL Stockage 07, qui propose aux particuliers des locaux de stockage et de garde-meubles, envisage de construire de nouveaux bâtiments, d’augmenter la capacité de stockage et de rationaliser les conditions de circulation inteme.
Elle sollicite l’acquisition d’une partie de La parcelle cadastrée section D n°4697, pour une surface de 152 m2, afin de pouvoir installer des bâtiments à angle droit, bien moins onéreux, et respecter les prospects par rapport aux parcelles voisines.
Aussi, il est proposé d'acquérir Les 152 m2 sollicités par la SCI Les Contaïîners à prendre dans La parcelle cadastrée section D n°4697 (d'une surface initiale de 553 m?}), à la Commune d’Aubenas, au prix de 35 € le mètre carré, soit 5 320 €, conformément à l'avis de La Direction de l’Immobilier de l'Etat. Accusé de réception en préfecture
007-200073245-20240409-DEL09042024-06-DE
Date de télétransmission : 11/04/2024
Date de réception préfecture : 11/04/2024 IL est précisé que les frais d’arpentage, de notaire et d'enregistrement sont à la charge de
l’acquéreur et seront répercutés aux frais de l'acquéreur final.
Le Conseil Municipal d’Aubenas devant délibérer Le 10 avril 2024, cette acquisition est
présentée sous réserve de la validation de ce dernier, quant à La cession de la parcelle à la
CCBA aux conditions présentées.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité, décide : - D'approuver l'acquisition de 152 m2 de terrain issus de La parcelle D 4697, à La Commune d’Aubenas, au prix de 35 € le mètre carré, soit 5 320 €, tous frais à La charge de la CCBA ;
D’autoriser le Président ou son représentant à signer tous actes aux effets des présentes.
Pour extrait certifie conforme
Fait à UCEL, Le 10 avril 2024,
Le Président, Max TOURVIEILHE
Accusé de réception en préfecture
007-200073245-20240409-DEL09042024-06-DE
Date de télétransmission : 11/04/2024
Date de réception préfecture : 11/04/2024