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unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL09042024 07 BOURDARY VENTE
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL09042024 07 BOURDARY VENTE)
Thèmes du document : Justice et droit, Industrie, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE L'ARDECHE DELO9042024-07 ARRONDISSEMENT DE LARGENTIERE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BASSIN D'AUBENAS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 9 AVRIL 2024
L'an deux mille vingt-quatre et Le 9 avril, Le Conseil Communautaire s’est réuni au nombre prescrit par ses statuts, dans l'Espace séraphin GIMBERT de Vesseaux, en session ordinaire, sous La présidence de M Max TOURVIEILHE, Président de La Communauté de communes du Bassin d’Aubenas.
La séance est ouverte à 19H30 en présence de :
PRESENTS : M BOCCARD, MC SAUSSAC, JY MEYER, M BOUSCHON, S CIVIER, J DAUMAS, C FAURE, P
GAILLARD, À GUIBERT-BATTAINI, ! NGUYEN, B PERRUSSET (proc de G FANGIER), E ROCHE, J SOUBEYRAND, MF TASTEVIN, P MAISONNEUVE, JF DEVES, JC COURT, S CAVIGGIA, C DUCHAMP, $ GENEST, G SAUCLES (proc de C PASTRE), R MOULIN, P DUPONT, D BERAL, J LAFFONT M GUYON, G ANTONY, P ROUX, MF MARTIN, JL ARNAUD, 5 REYNIER (proc de € WIOT), J BOYER, F SOULAVIE, M CEYSSON (proc de B SOUCHE), À ROUSSET (proc de F CHASSON) M TOURVIEILHE et M TAUPENAS.
Nombre de ne Secrétaire de séance : F SOULAVIE
h exercice ;
Présents : 37 Absents : M ALLAMEL, K ESSAYAR, R KAPPEL, B TEYSSIER, P
Procurations : 5 CORTIAL, J SEBASTIEN, V VANDUYNSLAGER, M CHAZE, G Votants : 42 DOZ et A LAURENT.
Absents : 10 En présence des suppléants non votants : P AYMARD,
Date de convocation : 2/04/2024
| Cbiet : ZA Bourdary : cession d’une parcelle à la SCI des Containers.
Suite à La délibération décidant l'acquisition par la CCBA de partie de la parcelle cadastrée section D n°4697 représentant une surface de 152 m2 au prix de 5 320 €, tous frais à la charge de la CCBA, il est envisagé de céder cette parcelle à la SCI des Containers.
En effet, la SCI des Containers, représentée par M. Brès, déjà propriétaire d’un lot sur la ZAE de
Bourdary au 29 rue de Bourdary (parcelle D 4901) souhaite moderniser ses installations. L'exploitant, La SARL Stockage 07, qui propose aux particuliers des Locaux de stockage et de garde- meubles, envisage de construire de nouveaux bâtiments, d'augmenter la capacité de stockage et de rationaliser les conditions de circulation interne.
Elle sollicite l’acquisition d’une partie de La parcelle cadastrée section D n°4697, pour une surface de 152 m2, afin de pouvoir installer des bâtiments à angle droit, bien moins onéreux, et respecter les prospects par rapport aux parcelles voisines.
Aussi, il est proposé de céder les 152 m2 sollicités par la SCI Les Containers à prendre dans la parcelle cadastrée section D n°4697 (d’une surface initiale de 553 m2), à La SCI des Containers, au prix de 35 € Le mètre carré, soit 5 320 €, conformément à L’avis de La Direction de l’Immobilier de l'Etat, auxquels s’ajoutent l'ensemble des coûts et honoraires de mutation d’acquisition et de cession par La CCBA.
La présente délibération est prise sous réserve de la décision du Conseil Municipal d’Aubenas de céder à la CCBA la partie de la parcelle D 4697 aux conditions présentées.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide : D'approuver la cession de 152 m2 de terrain issus de la parcelle D 4697, à la SCI des Containers, au prix de 35 € le mètre carré, soit 5 320 €, tous frais à La charge de l'acquéreur : -__ D'autoriser Le Président ou son représentant à signer tous actes aux effets des présentes.
Pour extrait certifié conforme
Fait à UCEL, Le 10 avril 2024, » >
Le Président, Max TOURVIEILHE AT
7 LD 7
Ter
Accusé de réception en préfecture
007-200073245-20240409-DEL09042024-07-DE
Date de télétransmission : 11/04/2024
Date de réception préfecture : 11/04/2024