Compte-Rendu - 2022 07 05

Documents similaires

Déliberation - 2022 07 05

Compte-Rendu - CR CM 07 02 2022

Compte-Rendu - 2024 05 07

Compte-Rendu - 05 12 octobre 2022

Compte-Rendu - CR 07 06 2022

Compte-Rendu - 2022 05 10

Conseil Municipal - CM 2022 04 07

Compte-Rendu - 2022 06 07

Compte-Rendu - 2022 03 15

Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023 07 05 RAA spéci

Compte-Rendu - 2022 07 05 Document publié le Mardi 5 juillet 2022 par la commune de Baume-d'Hostun. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2022 07 05)Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Dialogue social, SÉANCE DU 5 JUILLET 2022

Présents : PELLOUX-PRAYER Marion, MURDINET Armand, FAVRE-NICOLIN Dimitri, ROLLAND Benoît, ORDENER Lorraine , DUBOIS Sabrina, SCALVINI Damien, THYRARD Frankline.

Excusé(s) : LOUIS Amandine, CHARLY Rémy

Absent : AUGUGLIARO Christophe, CRON Lionel

SERVICES PERISCOLAIRES – RÉVISION DES TARIFS

Par délibération du 7 juillet 2020, les tarifs mis en place pour le service de l’accueil périscolaire avaient été modifiés comme suit :

Quotient familial Participation Familiale par enfant

A la tranche-horaire

Participation Familiale par enfant

Au goûter

De 0 à 550 € 0.91 €

0.57 €

De 551 € à 700 € 0.98 €

De 701 € à 1 000 € 1.06 €

> 1 000 € 1.13 €

Service de restauration

Quotient

familial

Participation Familiale par enfant

Participation totale

par enfant Sur le temps de

garde Sur le repas

De 0 à 550 € 1.55 € 3,84 € 5.39 €

De 551 € à 700

€ 1.63 € 3,84 € 5.47 €

De 701 € à 1

000 € 1.71 € 3,84 € 5.55 €

> 1 000 € 1.77 € 3,84 € 5.61 €

Considérant l’augmentation de 2 % pratiquée par le service commun de la Restauration Collective de Valence Romans Agglo et afin de prendre en compte les augmentations des fluides,

Il est proposé d’augmenter de 2 % sur le coût du repas et de 1 % sur l’ensemble des tranches-horaires, du goûter et du temps de garde

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL :- DIT que les participations financières sur le service périscolaire sont les suivantes :

Quotient familial Participation Familiale par enfant

A la tranche-horaire

Participation Familiale par enfant

Au goûter

De 0 à 550 € 0.92 €

0.58 €

De 551 € à 700 € 0.99 €

De 701 € à 1 000 € 1.07 €

> 1 000 € 1.14 €

Service de restauration

Quotient

familial

Participation Familiale par enfant

Participation totale

par enfant Sur le temps de

garde Sur le repas

De 0 à 550 € 1.57 € 3,92 € 5.49 €

De 551 € à

700 € 1.65 € 3,92 € 5.57 €

De 701 € à

1 000 € 1.73 € 3,92 € 5.65 €

> 1 000 € 1.79 € 3,92 € 5.71 €

- DONNE tous pouvoirs à Madame le Maire pour la mise en application de la présente décision.

PERSONNEL – PROTOCOLES DU TEMPS DE TRAVAIL (MISE EN CONFORMITÉ AVEC LA JOURNÉE DE SOLIDARITÉ)

Vu le Code général des collectivités territoriales

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale,

Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 modifiée relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées instituant une journée de solidarité,

Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, notamment son article 115,

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 47,Vu le décret n° 88-168 du 15 février 1988 pris pour l'application des dispositions du deuxième alinéa du 1° de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 6 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 précité et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat et dans la magistrature

Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels,

Vu la circulaire ministérielle du 7 mai 2008, NOR INT/B/08/00106/C relative à l’organisation de la journée solidarité dans la FPT,

Vu la circulaire ministérielle du 18 janvier 2012 n° NOR MFPF1202031C relative aux modalités de mise en œuvre de l’article 115 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011,

Vu la délibération relative temps de travail en date du 22 décembre 2001 qui sera remplacée par la présente délibération,

Vu l’avis du Comité technique en date du 7 juin 2022,

L’article 47 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique abroge les régimes dérogatoires à la durée légale de travail obligeant les collectivités territoriales dont le temps de travail est inférieur à 1607 heures à se mettre en conformité avec la législation.

La définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant, après avis du comité technique. Par ailleurs, le travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail.

Les horaires de travail sont définis à l’intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle hebdomadaire et le cycle annuel.

Le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1 607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies.

Ce principe d’annualisation garantit une égalité de traitement en ce qui concerne le temps de travail global sur 12 mois, tout en permettant des modes d’organisation de ce temps différents selon la spécificité des missions exercées.

Les cycles peuvent donc varier en fonction de chaque service ou encore en prenant en considération la nature des fonctions exercées.

Le temps de travail peut également être annualisé, notamment pour les services pouvant alterner des périodes de haute activité et de faible activité. Dans ce cadre, l’annualisation du temps de travail répond à un double objectif :

répartir le temps de travail des agents pendant les périodes de forte activité et le libérer pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité (ce qui n’est pas le cas pour notre collectivité) ;

maintenir une rémunération identique tout au long de l’année, c’est-à-dire y compris pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité.

Ainsi, les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de l’agent dont le temps de travail est annualisé pendant les périodes de forte activité seront récupérées par ce dernier pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité.

Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées :

- la durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1 607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée comme suit :Nombre de jours annuel 365 jours

Repos hebdomadaires (2 jours x 52

semaines)

- 104 jours

Congés annuels - 25 jours

Jours fériés (8 jours en moyenne par an) - 8 jours

Nombre de jours travaillés 228 jours

Nombres de jours travaillés = nb de jours

x 7 heures

1 596 heures arrondies

à 1 600 heures

Journée solidarité 7 heures

Total 1 607 heures

L’aménagement du temps de travail doit, en toute hypothèse, respecter des garanties minimales fixées par la directive européenne n°95/104/CE du Conseil de l’Union européenne du 23 novembre 1993 et par le décret n°2000-815 du 25 août 2000, reprises au tableau ci-dessous.

Décret du 25 août 2000

Périodes de travail Garanties minimales

Durée maximale hebdomadaire

48 heures maximum (heures

supplémentaires comprises)

44 heures en moyenne sur une période

quelconque de 12 semaines consécutives

Durée maximale quotidienne 10 heures

Amplitude maximale de la

journée de travail 12 heures

Repos minimum journalier 11 heures

Repos minimal hebdomadaire 35 heures, dimanche compris en principe.

Pause 20 minutes pour une période de 6 heures de travail effectif quotidien

Travail de nuit Période comprise entre 22 heures et 5

heures ou une autre période de sept heures

consécutives comprise entre 22 heures et 7

heures.Le maire rappelle enfin que pour des raisons d’organisation et de fonctionnement des services techniques et animation, et afin de répondre au mieux aux besoins des usagers, il convient en conséquence d’instaurer pour les différents services de la commune des cycles de travail différents.

Le maire propose au Conseil Municipal :

Fixation de la durée hebdomadaire de travail

Le temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein de la commune est fixé à 35 heures par semaine (une durée supérieure générera des ARTT par exemple: 36 heures, 37 heures, 39 heures- préciser le nombre de jours RTT) pour l’ensemble des agents.

En fonction de la durée hebdomadaire de travail choisie, les agents ne bénéficieront pas de jours de réduction de temps de travail (ARTT).

Détermination du (ou des) cycle(s) de travail

Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, l’organisation du cycle (ou des cycles) de travail au sein des services de la commune est fixée de la manière suivante :

Au sein de la collectivité, il existe deux types de cycles :

• Les cycles hebdomadaires

• Les agents annualisés

1. Les cycles hebdomadaires

Les horaires de travail seront définis en accord avec l’autorité territoriale pour assurer la continuité de service.

✓ Service administratif

Le secrétariat de la mairie est ouvert le samedi si la date du jour est PAIRE.

Suivant la semaine, il est effectué du lundi au samedi : 37.50 heures (37 h 30 min.) sur 6 jours ou du lundi au vendredi : 33.75 heures (33 h 45 min.) sur 5 jours, soit une moyenne de 35.63 h par semaine.

Cela donne droit à 3 jours 78 d’ARTT, arrondis à 4 jours, auquel il convient de déduire la journée de solidarité.

L’agent prétend à 3 jours d’ARTT

Pause méridienne obligatoire de 1/2 d’heure minimum.

✓ Service technique

Du lundi au vendredi : 35.18 heures sur 4.5 jours. Cela ouvre le droit, à l’agent à temps complet, à 1 jour 1/2 d’ARTT, auquel il convient de déduire la journée de solidarité. L’agent prétend à 1/2 journée d’ARTT

Pause méridienne obligatoire

2. Les agents annualisés

✓ Agent technique, agents d’entretien, animateur et restauration scolaire (agents à temps non complet)✓ Service technique

Du lundi au jeudi : 28 heures sur 4 jours.

✓ Service entretien des bâtiments et périscolaire

Du lundi au vendredi : 14 heures sur 4 jours en période scolaire.

Du lundi au vendredi : 30.50 heures (30 h 30 min.) sur 4 jours en période scolaire.

✓ Service animation et périscolaire

Du lundi au vendredi : 40 heures sur 4 jours en période scolaire.

Les périodes hautes : le temps scolaire

Les périodes basses : période de vacances scolaires pendant lesquelles l’agent pourra être amené à réaliser diverses tâches (ex : grand ménage) ou à des périodes d’inactivité pendant lesquelles l’agent doit poser son droit à congés annuels ou son temps de récupération.

Journée de solidarité

Compte tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, la journée de solidarité, afin d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées, sera instituée :

- par la réduction du nombre de jours ARTT (ne concernent que les collectivités qui choisissent une durée hebdomadaire de travail supérieure à 35 heures) ;

- par toute autre modalité permettant le travail de sept heures précédemment non travaillées, à l’exclusion des jours de congé annuel.

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL :

- ABROGE la délibération du Conseil Municipal du 22 décembre 2001,

- APPROUVE le protocole concernant l’aménagement et la réduction du temps de travail applicable à compter du 1er août 2022

PERSONNEL – SUPPRESSION DU POSTE D’ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL 1ère CLASSE À TEMPS COMPLET – CRÉATION DU POSTE DE RÉDACTEUR À TEMPS COMPLET – MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Le Centre de Gestion de la Drôme vient de nous notifier, par arrêté n° A2022-34, que l’adjoint administratif principal de 1ère classe à temps complet est promu, par voie interne, au grade de rédacteur.

Il appartient au Conseil Municipal de fixer les emplois permanents à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services et les classements indiciaires correspondants.Vu la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris pour l'application de l'article 4 de la loi précitée ;

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL :

- SUPPRIME le poste permanent d’Adjoint administratif principal de 1ère classe à temps complet,

- CRÉÉ le poste permanent à temps complet de rédacteur à temps complet

- DÉCIDE :

Art. 1er. – Les effectifs du personnel sont ainsi fixés :

Filière Effectifs Grade et nature de l’emploi Temps /hebdo

Technique

1

Adjoint technique

territorial 12 h 34 min

1 Agent de maitrise 35 h

1

Adjoint technique

territorial 28 h

1

Adjoint technique

territorial 28 h 14 min

Animation 1

Adjoint territorial

d’animation

principal de 1ère

classe 28 h 30 min

Administratif 1 Rédacteur 35 h

Art. 2. – La présente délibération prendra effet à compter du 15 septembre 2022,

Art. 3. – Les crédits nécessaires à la rémunération des agents nommés dans les emplois et grades ainsi créés et aux charges sociales et impôts s’y rapportant seront inscrits au budget communal aux articles et chapitres prévus à cet effet.

Art. 4. – Expédition de la présente délibération sera transmise à :

• Madame la Préfète de la Drôme,

• Madame la Présidente du Centre de Gestion.

- AUTORISE Madame le Maire à signer le contrat et toutes pièces nécessaires pour mener à bien ce dossier.FÊTE DE L’ETE – SUBVENTION AU COMITÉ DES FÊTES

Le 18 juin dernier a eu lieu la fête inter-associative de l’Eté.

La commune a pris en charge le coût du feu d’artifice (1 000 €) et la SACEM. La sonorisation de la soirée a été financée par le Comité des Fêtes pour un montant de 400 €.

Il est proposé d’attribuer à l’association une subvention du même montant.

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL :

- ATTRIBUE une subvention de 400 € à l’association « Comité des Fêtes et d’animation de La Baume d’Hostun ».

- DIT que les crédits sont inscrits au budget.

INTERCOMMUNALITÉ – S.I. DE L ECANCIÈRE – RAPPORT ANNUEL 2021

Conformément à la Loi n° 99/586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, le Syndicat Intercommunal de l’Ecancière a l’obligation de présenter au plus tard dans les six mois qui clôturent l’exercice et lors de l’examen du compte administratif son rapport annuel.

Après en avoir délibéré, Le conseil MUNICIPAL :

- PREND ACTE de la présentation faite du rapport du Syndicat Intercommunal de l’Ecancière

La séance est clôturée par la signature des élus présents