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Document publié le Samedi 10 décembre 2022 par la commune de Linxe.
Lien du pdf (Déliberation - DEL20221210 020 Partage de la taxe d'aménagement entre la commune et la communauté de communes)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
Affiché/Publié le 16/12/2022
7 S ID : 040-214001554-20221210-221210H1333H2-DE
LL inxe COMMUNE DE LINXE
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
du 10 décembre 2022
L'an deux mille vingt-deux le dix décembre à dix heures quatre, le Conseil Municipal de la Commune
de Linxe, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, Salle de la Mairie, sous la présidence de
M. Thierry GALLEA, Maire.
Date de la convocation : mercredi 07 décembre 2022
Présents :
Thierry GALLEA, Dominique ROBERT, Stéphane SERE, Delphine CHOLE, Julien DESBIEYS, Chantal
GARROUSSIA, Carine DUPUY, Pierre SANCHEZ, Isabelle DARRICAU, Jean-Luc LAHOUZE, Marine
FOURGS, Marc VERNIER, Marie DURAN
Absents :
Pouvoirs :
Véronique MORA a donné pouvoir à Mme GARROUSSIA;Cédric CHATON a donné pouvoir à M.
SANCHEZ
Nombre de membres afférents 15
Nombre de membres en exercice 15
Présents 13
Pouvoirs 2
Votants 15
N° DEL20221210-020
PARTAGE DE LA TAXE D'AMENAGEMENT ENTRE LA COMMUNE ET LA COMMUNAUTE DE
COMMUNES
Vu le code de l’urbanisme relatif à la taxe d'aménagement et notamment l’article L331-2
Vu les statuts en vigueur de la Communauté de Communes COTE LANDES NATURE,
Considérant l'implication de la Communauté de Communes CLN dans la prise en charge des
équipements publics,
Considérant la délibération de la Communauté de Communes en date du 3 octobre 2022,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :
ARTICLE 1 - Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
Affiché/Publié le 16/12/2022
ID : 040-214001554-20221210-221210H1333H2-DE
APPROUVER le principe, tel que précisé dans la délibération du 3 octobre 2022 de la CCCLN,
du reversement par la commune de 1% du produit de la part communale de la taxe
d'aménagement au profit de la CCCLN
ARTICLE 2 -
PREVOIR au budget primitif la dépense en investissement à l’article 10226, en tenant
compte de la taxe d'aménagement acquitté au 31/12/N-1.
ARTICLE 3 -
AUTORISER monsieur le Maire à signer la convention de reversement s’y rapportant
Vote : Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés ().
Signé le , A4 U2 | 22
Thierry GALLEA
« La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication, son affichage et de sa réception par le représentant de l'Etat dans le département.