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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 237 20211119 recueil special
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 237 20211119 recueil special)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Médias, Télécommunications et internet,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2021-252
PUBLIÉ LE 19 NOVEMBRE 2021 Sommaire
74_direction_emploi_travail_solidarites /
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2021-11-17-00007 - Arrêté préfectoral de suspension de l'obligation de
fermeture n° 2021-0155 du 17 novembre 2021 (2 pages) Page 3
2 74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2021-11-17-00007
Arrêté préfectoral de suspension de l'obligation
de fermeture n° 2021-0155 du 17 novembre 2021
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2021-11-17-00007 - Arrêté préfectoral de suspension de l'obligation de fermeture n° 2021-0155 du 17 novembre 2021 3 PRÉFET Direction départementale de l'emploi,
DE: LA HAUTE-SAVOIE | du travail et des solidarités Égalité de Haute-Savoie Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie le mercredi 17 novembre 2021
Chevalier dela légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
| Arrêté n° 2021-0155 du 17 novembre 2021 | Portant levée de l'interdiction d'ouverture dominicale pour les magasins de détail où sont mis en vente des matériels de radio télévision, électroménager, bricolage, équipement de la
maison et articles de droguerie |
VU les articles L 31321 à L 3132-3 et L 3132-29 du code du travail
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004, article 43 modifié par le décret n° 2010-46 du 16 février 2010,
article 26 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE en qualité de préfet
de la Haute-Savoie : |
VU l'arrêté préfectoral n° 5/76 du 7 juillet 1976 rendant obligatoire la fermeture au public le dimanche
dans le département de la Haute-Savoie des établissements de détail où sont mis en vente des
matériels de radio télévision, électroménager, bricolage, équipement de la maison et articles de
droguerie ; |
VU les demandes formulées par les commerces de détail de la branche tendant à obtenir la suspension.
de l'arrêté préfectoral n° 5/76 du 7 juillet 1976 afin de permettre l'ouverture des établissements soumis
aux dispositions de cet arrêté ;
VU les avis favorables exprimés dans le cadre de la consultation de la chambre de commerce et
d'industrie de la Haute-Savoie, de la chambre des métiers et de l'artisanat de Haute-Savoie et des
syndicats d'employeurs et de salariés ;
Rue du 30° régiment d'infanterie Préfecture labellisée Qual-e-Pref
BP 2332 - 74034 Annecy cedex depuis le 18 décembre 2019. ES) . Tel : 04 50 33 60 00 $ Modules 1 et 7 : Relation générale avec ÿ Mél : prenom.rnom@haute-savoie. gouv.fr les usagers & Communication 1 [2 d'urgence en cas d'événement majeur http://www.haute-savoie.gouv.fr/
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2021-11-17-00007 - Arrêté préfectoral de suspension de l'obligation de fermeture n° 2021-0155 du 17 novembre 2021 4 CONSIDÉRANT que les modes de consommation dans la période du « black friday » et dans la période
qui précède les fêtes de Noël favorisent l’activité commerciale et qu'il y a lieu, dans ces circonstances,
de permettre aux établissements de détail où sont mis en vente des matériels de radio télévision,
électroménager, bricolage, équipement de la maison et articles de droguerie d'exercer leur activité au
même titre que les autres commerces de détail qui bénéficient d’une dérogation au repos dominical
prise sur la base des attributions données aux maires par application de l'article L 3132-26 du code du
travail;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er: le 1° alinéa de l’article 1” de l'arrêté préfectoral de fermeture n° 5/76 du 7 juillet 1976 est
ainsi modifié : .
Les établissements de commerce de détail où sont mis en vente des matériels de radio télévision,
électroménager, bricolage, équipement de la maison et articles de droguerie seront fermés au public le
dimanche toute la journée dans le département de la Haute-Savoie à l'exception des dimanches :
° 28 novembre 2021
° 05 décembre 2021
+ 12 décembre 2021
* 19 décembre 2021
Article 2 : Les autres dispositions contenues dans l'arrêté préfectoral de fermeture n° 5/76 du 7 juillet
.1976 demeurent applicables ;
Article 3: Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie et Madame le directrice de
la direction dépärtementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de la Haute-Savoie sont
chargés, chacun et chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute- Savoie.
Le Préfet,
a TAG au
Alain ESPINASSE
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2021-11-17-00007 - Arrêté préfectoral de suspension de l'obligation de fermeture n° 2021-0155 du 17 novembre 2021 5