Conseil Municipal - d 20210923 12

Documents similaires

Conseil Municipal - d 20210923 06 annexe

Conseil Municipal - d 20210923 14

Conseil Municipal - d 20210923 13

Conseil Municipal - d 20210923 15

Conseil Municipal - d 20210923 05 annexe

Conseil Municipal - d 20210923 05

Conseil Municipal - d 20210923 20

Conseil Municipal - d 20210923 21

Conseil Municipal - d 20210923 11

Conseil Municipal - d 20210923 22

Conseil Municipal - d 20210923 12 Document publié le Jeudi 23 septembre 2021 par la commune de Saint-Louis. Lien du pdf (Conseil Municipal - d 20210923 12)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs, - SAINTE LOUIS Extrait du Procès Verbal nt . des Délibérations du Conseil Municipal

Ville d —— de la Ville de Saint-Louis

BP 20090

68303 SAINT-LOUIS CEDEX

Séance du 23 septembre 2021

L'AN DEUX MILLE VINGT ET UN, LE 23 SEPTEMBRE A 18 H 19.

LE CONSEIL MUNICIPAL, dûment convoqué par Madame le Maire, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Pascale SCHMIDIGER, Maire.

Présents :

Mmes et MM. les Adjoints KNIBIELY Philippe, GERTEIS Stéphanie, SCHICCA Daniel, BACHMANN Florian, STRAUMANN-HUMMEL Jocelyne, GISSY Bertrand, SFEIR Lola, SCHMITTER Bernard et CHOQUET Sylvie.

Mmes et MM. les Conseillers Municipaux PISARONI Gabriel, ECKES Raymond, FERRANDEZ Françoise, MISLIN Bernard, GANGLOFF Karin, DURIATTI Pascal, HERSBERGER Elisabeth, ALBRECHT Josiane, KELLER-SOL Sophie, GENIALE Magna, FELDTRAUER Catherine, FEGHOUL-FERHATI Nawal, BAYSANG Frédéric, GASSELIN Mathieu, BERVIN Patrice et TCHEKOUTIO-TAISNE Aline.

Ont participé en visioconférence et donné procuration pour les votes :

- Mme DINTEN Françoise à Mme SCHMIDIGER Pascale,

- M. DEME Alioune à Mme CHOQUET Sylvie.

Excusés représentés :

- M. GIEGELMANN Hubert donne procuration à M. ECKES Raymond, - Mme CAMBLIN Marie donne procuration à Mme KELLER-SOL Sophie, - M. LEFEBVRE Christophe donne procuration à M. KNIBIELY Philippe, - Mme HOUDAF Amal donne procuration à Mme GANGLOFF Karin,

- M. SAVARY Nicolas donne procuration à M. KNIBIELY Philippe,

- M. KAHRIC Franck donne procuration à M. GISSY Bertrand,

- Mme GREWIS Barbara donne procuration à M. BACHMANN Florian.POINT N° 12 : REVISION DU CONTRAT DE PREVOYANCE DU PERSONNEL MUNICIPAL

Rapporteur : Madame Pascale SCHMIDIGER, Maire

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 25 alinéa 6 ;

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu la circulaire n° RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu la délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion du Haut-Rhin en date du 25 juin 2018 portant choix de la convention de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire en Prévoyance et portant choix du prestataire retenu ;

Vu la convention de participation signée entre le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin et CNP Assurances / SOFAXIS en date du 25 juillet 2018 ;

Vu la délibération du conseil municipal du 15 novembre 2018 décidant d'adhérer à la convention de participation proposée par le Centre de Gestion pour la protection sociale complémentaire en Prévoyance ;

Vu l'information transmise par le Centre de Gestion du Haut-Rhin le 20 août 2021 aux collectivités adhérentes à la convention de participation ;

Vu l'avis favorable émis par le comité technique de la Ville de Saint-Louis ;

Par délibération du 15 novembre 2018, la Ville de Saint-Louis a adhéré, avec effet au 1° janvier 2019, à la convention de participation mise en place par le Centre de Gestion du Haut-Rhin pour la protection sociale complémentaire en matière de prévoyance.

Cette convention, confiée au groupement conjoint CNP Assurances et SOFAXIS (gestionnaire) et qui concerne à ce jour 353 collectivités (5 516 agents adhérents), porte sur les risques incapacité, invalidité, perte de retraite avec une indemnisation jusqu'à 95 % du revenu de référence et, en option, une garantie décès ou perte totale et irréversible d'autonomie.

Par courrier du 28 juin 2021, l'assureur a résilié à titre conservatoire la convention, faisant état d'une aggravation de la sinistralité, et a proposé un aménagement tarifaire pour le 1° janvier 2022.

La proposition porte sur une augmentation de 10 % des taux relatifs aux garanties incapacité, invalidité, perte de retraite, faisant passer le taux global de 1,34 % à 1,47 %. Le taux concernant la garantie décès ou perte totale et irréversible d'autonomie restera quant à lui inchangé à 0,33 %. Le détail est le suivant :

Risques Niveau d'indemnisation | Tarif incapacité 95 % | 0,64% | invalidité 95 % | 0,34% | Perte de retraite 95 % | 0,49% | Option Décès / PTIA 100 % | 0,33% |

Accusé de réception en préfecture

068-216802975-20210924-D-20210923-12-DE

Date de télétransmission : 24/09/2021

Date de réception préfecture : 24/09/2021Ces modifications seront portées à la connaissance des agents municipaux qui demeureront libres, le cas échéant, de refuser les aménagements de taux ci-dessus, ce qui conduira à résilier leur adhésion au contrat.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, acte les nouveaux taux applicables au 1°° janvier 2022 et autorise Madame le Maire ou son représentant à signer l'avenant aux conditions particulières, ainsi que tout document y afférent.

Pour extrait conforme

Saint-Louis, le 24 septembre 2021

/

Pascale SC DIGER

Maire

Publié le : 29 septembre 2021