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Conseil Municipal - d 20210923 20
Document publié le Jeudi 23 septembre 2021 par la commune de Saint-Louis.
Lien du pdf (Conseil Municipal - d 20210923 20)
Thèmes du document : Justice et droit, Énergies, Institutions publiques,
A | , SAINT € LOUIS Extrait du Procès Verbal A L S A C E
des Délibérations du Conseil Municipal
Ville d'Avenir de la Ville de Saint-Louis
BP 20090
68303 SAINT-LOUIS CEDEX
Séance du 23 septembre 2021
L'AN DEUX MILLE VINGT ET UN, LE 23 SEPTEMBRE A 18 H 19.
LE CONSEIL MUNICIPAL, dûment convoqué par Madame le Maire, s'est assemblé au lieu
ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Pascale SCHMIDIGER, Maire.
Présents :
Mmes et MM. les Adjoints KNIBIELY Philippe, GERTEIS Stéphanie, SCHICCA Daniel, BACHMANN Florian, STRAUMANN-HUMMEL Jocelyne, GISSY Bertrand, SFEIR Lola, SCHMITTER Bernard et CHOQUET Sylvie.
Mmes et MM. les Conseillers Municipaux PISARONI Gabriel, ECKES Raymond, FERRANDEZ Françoise, MISLIN Bernard, GANGLOFF Karin, DURIATTI Pascal, HERSBERGER Elisabeth, ALBRECHT Josiane, KELLER-SOL Sophie, GENIALE Magna, FELDTRAUER Catherine, BAYSANG Frédéric, GASSELIN Mathieu, BERVIN Patrice et TCHEKOUTIO-TAISNE Aline.
Ont participé en visioconférence et donné procuration pour les votes :
- Mme DINTEN Françoise à Mme SCHMIDIGER Pascale,
- M. DEME Alioune à Mme CHOQUET Sylvie.
Excusés représentés :
- M. GIEGELMANN Hubert donne procuration à M. ECKES Raymond,
- Mme CAMBLIN Marie donne procuration à Mme KELLER-SOL Sophie,
- M. LEFEBVRE Christophe donne procuration à M. KNIBIELY Philippe,
- Mme HOUDAF Amal donne procuration à Mme GANGLOFF Karin,
- M. SAVARY Nicolas donne procuration à M. KNIBIELY Philippe,
- Mme FEGHOUL-FERHATI Nawal donne procuration à Mme SFEIR Lola,
- M. KAHRIC Franck donne procuration à M. GISSY Bertrand,
- Mme GREWIS Barbara donne procuration à M. BACHMANN Florian. POINT N° 20 : APPROBATION DE LA CONVENTION RELATIVE AU PROGRAMME CEE ACTEE 2
Rapporteur : Monsieur Philippe KNIBIELY, Premier Adjoint au Maire
Vu le programme ACTEE 2 PRO-INNO-52 ;
Vu la convention de partenariat multipartite dans le cadre de la mise en œuvre du programme CEE ACTEE 2 approuvée par délibération en date du 20 mai 2021,
Cette nouvelle convention intervient pour régir les relations entre le coordinateur du groupement (le Syndicat d'Electricité et de Gaz du Rhin - SEGR) et la Ville de Saint-Louis, particulièrement en ce qui concerne les flux financiers entre les deux parties.
Ces flux financiers concernent :
- la réalisation de deux audits énergétiques,
- le recours à l’'économe de flux pour 28 bâtiments,
- le recours à des prestations de maîtrise d'œuvre.
Le projet de convention était consultable au service Urbanisme et Environnement (bureau n° 248) pendant les jours et heures d'ouverture habituels de la mairie et déposé sur le bureau de l'assemblée délibérante.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, autorise Madame le Maire ou son représentant à signer la convention de partenariat ci-jointe dans le cadre de la mise en œuvre du programme CEE ACTEE 2 et l’ensemble des pièces nécessaires à la mise en œuvre de la présente
délibération.
Pour extrait conforme
Saint-Louis, le 24 septembre 2021
Publié le : 29 septembre 2021
Pascale IMIDIGER
Maire
Accusé de réception en préfecture
068-216802975-20210924-D-20210924-20-DE
Date de télétransmission : 27/09/2021
Date de réception préfecture : 27/09/2021 Mise en œuvre du Programme CEE ACTEE (Action des Collectivités
Territoriale pour l'Efficacité Energétique) dans le Haut-Rhin.
© Action des Collectivités
Territoriales pour
l'Efficacité Energétique
N Les certificats
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C (N1 ritoi | re SERVICES PUBLICS LOCAUX & «j D ENEF AZ. e DE L'ÉNERGIE, DE L'EAU, à slip ducs
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DES E-COMMUNICATIONS
Convention de partenariat régissant les relations
entre le coordinateur du groupement et les bénéficiaires
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Accusé de réception en préfecture
068-216802975-20210924-D-20210924-20-DE
Date de télétransmission : 27/09/2021
Date de réception préfecture : 27/09/2021 Cette convention est établie
d’une part,
entre le Syndicat d’Electricité et de Gaz du Rhin (SEGR),
situé au 11 rue du 1° Cuirassiers, 68000 Colmar
représenté par son Président, Monsieur Jean-Luc BARBERON, dument habilité par son comité par une
délibération en date du 20 avril 2021
Ci-après désigné « Syndicat », coordinateur du groupement,
et d'autre part,
la Ville de Saint-Louis,
située au 21 rue Théo Bachmann
représentée par son Maire, Madame Pascale SCHMIDIGER, dument habilité par délibération de son
conseil municipal du 23 septembre 2021.
Ci-après désigné bénéficiaire
Préambule
Dans le cadre d’un appel à projet national porté par la Fédération Nationale des Collectivités
Concédantes et Régies (FNCCR), le Syndicat d’Electricité et de Gaz du Rhin a présenté un dossier au
programme ACTEE SEQUOIA 2 pour le compte d'un groupement constitué par les bénéficiaires
suivants :
e Le PETR du Pays Rhin Vignoble Grand Ballon
e Le PETR du Pays Thur Doller
e Saint-Louis Agglomération
e La Ville de Saint-Louis
Le Syndicat d’Electricité et de Gaz du Rhin, est coordinateur du groupement.
Ce groupement fait partie des lauréats 2021, il lui revient maintenant de clarifier les relations entre le
coordinateur et ses bénéficiaires (territoires membres).
Les bâtiments concernés par le Programme ACTEE SEQUOIA 2 sont ceux des communes ou
communautés de communes du périmètre du Pays RVGB désignés par le terme « bénéficiaires finaux ».
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir le cadre du partenariat entre le Syndicat, coordinateur
du groupement, et les bénéficiaires (territoires membres) pour le déroulement opérationnel du
programme, dans le respect de la convention de mise en œuvre du Programme ACTEE 2 PRO INNO 52 conclue entre la FNCCR, le Syndicat et les territoires membres du groupement — ci-après désignée
« convention multipartite ».
La présente convention porte principalement sur les flux financiers qui vont circuler entre le Syndicat et
chaque bénéficiaire.
ARTICLE 2 : DEFINITION DES ACTIONS ET MODALITES FINANCIERES
Les actions concernées par la présente convention peuvent être caractérisées de trois natures
différentes :
2-1 Le recours à des prestations d’audits réglementaires
La Ville de Saint-Louis a sollicité la subvention de prestations d’audits énergétiques réglementaires. Le
volume de prestations maximal envisagé est de 10 000 €.
Ces prestations sont financées à hauteur de 50 % du coût des audits énergétiques. Le solde est pris en
charge par la Ville de Saint-Louis.
Le Syndicat, en tant que pilote du groupement est tenu de présenter régulièrement des rapports
d'activité à la FNCCR et de solliciter le versement des CEE, via les appels de fonds successifs et sur
présentations des factures et des décomptes de chaque territoire.
Les fonds seront versés après envoi des justificatifs de dépenses et validation par le Comité de pilotage
ACTEE qui se réunit tous les 6 mois.
Les sommes dues au titre de la convention passée avec la FNCCR sont versées aux services financiers du
coordinateur du groupement. Celui-ci fera son affaire de rétribuer les sommes dues aux bénéficiaires
du groupement, conformément à ses missions définies à l'article 3.2.1 de la convention multipartite.
2-2 Recours à l’économe de flux
Le Syndicat s'est engagé à recruter un économe de flux au sein de ses services, pour la mise en œuvre
du programme ACTEE. Cet économe de flux aura pour mission d'accompagner les communes ayant
candidaté au programme ACTEE dans leur démarche de réduction des consommations énergétiques.
Le coût prévisionnel du poste a été évalué à 100 000 € pour 24 mois à l'échelle de l’ensemble des
bénéficiaires.
Le programme ACTEE contribue à hauteur de 50 % au financement de cet économe de flux sur la durée
du programme, soit 24 mois, et au plus tard jusqu'au 15 mars 2023.
Le groupement constitué prend en charge le solde des frais salariaux (salaires et charges) de l’économe
de flux. La clé de répartition retenue est le nombre de bâtiments concernés par chaque territoire sur la
base d’un reste à charge maximal de 50 000 €. Les détails de répartition est présenté ci-dessous :
+ Saint-Louis Agglomération : 15 118 € {pour 48 bâtiments)
° Saint-Louis Ville : 8 818 € (pour 28 bâtiments) e _PETR du Pays Rhin Vignoble Grand Ballon : 5 984 € (pour 19 bâtiments)
e _PETR du Pays Thur Doller : 10 080 € (pour 32 bâtiments)
e Syndicat d'Electricité et du Gaz du Rhin : une participation forfaitaire de 10 000 €
Ce principe de cofinancement prend appui sur un coût prévisionnel sur 24 mois. Il représente le montant
maximum de la dépense prévisionnelle pour chaque bénéficiaire.
Un point d'étape sera effectué à mi-parcours, soit mai — juin 2022, pour réajuster les montants
respectifs, sur la base des dépenses réellement supportées par le Syndicat. A la suite de ce point d'étape,
un premier acompte calculé sur la base du taux de réalisation du montant total nouvellement défini
sera versé par la Ville de Saint-Louis.
Le solde du montant sera versé par la Ville de Saint-Louis au Syndicat après bilan au 15 mars 2023 des
frais salariaux réels de l’économe de flux.
Les missions de l’économe de flux pour la Ville de Saint-Louis seront :
- La visite de 28 bâtiments, analyse des consommations, analyse de la structure du bâtiment ;
- L'élaboration d’une stratégie globale pluriannuelle de rénovation énergétique ;
- Identification des actions de sobriété.
2-3 Le recours à des prestations de maitrise d'œuvre
La Ville de Saint-Louis a également sollicité la subvention de prestations de maitrise d'œuvre pour
permettre aux bénéficiaires finaux un suivi en ingénierie de leurs chantiers de rénovation énergétique.
Le volume de prestations maximal envisagé est de 3 000 €.
Ces prestations sont financées à hauteur de 30 % du budget des études techniques. Le solde est pris en
charge par la Ville de Saint-Louis.
Le Syndicat, en tant que pilote du groupement est tenu de présenter régulièrement des rapports
d'activité à la FNCCR et de solliciter le versement des CEE, via les appels de fonds successifs et sur
présentations des factures et des décomptes de chaque territoire.
Les fonds seront versés après envoi des justificatifs de dépenses et validation par le Comité de pilotage
ACTEE qui se réunit tous les 6 mois.
Les sommes dues au titre de la convention passée avec la FNCCR sont versées aux services financiers du
coordinateur du groupement. Celui-ci fera son affaire de rétribuer les sommes dues aux bénéficiaires
du groupement, conformément à ses missions définies à l’article 3.2.1 de la convention multipartite.
ARTICLE 3 DUREE DE LA CONVENTION
La convention multipartite signée entre le groupement et la FNCCR prend fin au 15 mars 2023. Toutefois, le Syndicat, la Ville de Saint-Louis comme tous les membres du groupement s'accordent un
délai complémentaire de 6 mois pour écluser l’ensemble des flux financiers relatifs aux opérations
décrites dans l’article 2.
La présente convention prend fin le 15 septembre 2023.
ARTICLE 4 : RESPECT DE LA CONVENTION MULTIPARTITE INITIALE
Le Syndicat, la Ville de Saint-Louis comme l'ensemble des membres du groupement s'engagent à
respecter par ailleurs, les différentes clauses de la convention multipartite initiale signée avec la FNCCR.
Fait en 2 exemplaires originaux,
Pour le Syndicat d’Électricité et de Gaz du Rhin Pour la Ville de Saint-Louis
Le Président Le Maire
Jean-Luc BARBERON Pascale SCHMIDIGER