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Déliberation - P211 2024 Convent° administrative d'occupat° de locaux en régime hôtellerie d'entp avec SAS INGENOV
Document publié le Jeudi 4 avril 2024 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Déliberation - P211 2024 Convent° administrative d'occupat° de locaux en régime hôtellerie d'entp avec SAS INGENOV)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Aménagement du territoire,
DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Délégation faite au Président
Réf. : P211_2024
Date : 29/05/2024
OBJET : Centre d'activité Louis Lumière - Convention administrative d'occupation de locaux et d'accès aux services à titre précaire en régime hôtellerie d'entreprises avec la SAS INGENOV
Exposé
La SAS INGENOV, entreprise spécialisée dans l’ingénierie et les études techniques, a demandé la mise à disposition du bureau B13 de 18,30 m² et du box n°3 de 11,60 m² situés au Centre d’activité Louis Lumière à Cherbourg-en-Cotentin.
En conséquence, il est proposé de passer avec celle-ci une convention administrative d’occupation de locaux et d’accès aux services à titre précaire, en régime hôtellerie d’entreprises, fixant les modalités de mise en œuvre de ladite mise à disposition et notamment le coût de la redevance fixé conformément aux tarifs en vigueur.
Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,
Vu la délibération n°DEL2024_060 du 4 avril 2024 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin - Modification n°7,
Décide
- De passer avec la SAS INGENOV dont le siège est situé 4-6 avenue Louis Lumière, CS 60624, Cherbourg-Octeville, 50106 Cherbourg-en-Cotentin cedex, immatriculée sous le numéro 819 316 696 00023, représentée par son Président, une convention administrative d’occupation de locaux et d’accès aux services, à titre précaire, en régime hôtellerie d’entreprises, à compter du 15 mars 2024,
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P211_2024 du 29/05/2024 1/2
Publié le 03/06/2024 - De préciser que les termes de la convention fixent les conditions de mise à disposition du bureau B13 et du box 3 et notamment le coût de la redevance mensuelle ainsi que les charges et services y afférents,
- D'autoriser son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision,
- De dire que la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 CAEN ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.
Le Président,
David MARGUERITTE
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P211_2024 du 29/05/2024 2/2