Arrêté - 2025 053 au palais chatouilleux terrasse estivale 2025

Documents similaires

Arrêté - 2025 055 reglementation circulation terrasses esti

Arrêté - ar pm 044 2026 autorisation terrasses estivales 20

Arrêté - 2022 053

Arrêté - 2023 065 terrasses ete

Arrêté - 2024 203 terrassement espaces verts trottoirs rd46

Arrêté - 111.LE CARRE DAS terrasse estivale 2024

Arrêté - 2023 053 mise en conformite eaux pluviales 48 rout

Arrêté - ar pm 059 2026 reglementation circulation stationn

Déliberation - 2018 053 Secretaire de seance

Arrêté - 2025 053 au palais chatouilleux terrasse estivale 2025 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Grézieu-la-Varenne. Lien du pdf (Arrêté - 2025 053 au palais chatouilleux terrasse estivale 2025)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sécurité publique, Handicap et inclusivité, DÉPARTEMENT DU RHÔNE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMUNE DE GRÉZIEU-LA-VARENNE Acte publié le

ARRÊTÉ N° PM053/2025 1 8 AVR. 2095

OBJET : Autorisation d'occupation du domaine public - Terrasse estivale

Au Palais Chatouilleux - 4 B Grand'Rue

Le Maire de GRÉZIEU-LA-VARENNE,

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU le Code général de la propriété des personnes publiques,

VU le Code de la voirie routière,

VU le Code de laroute,

VU le Code de la santé publique,

VU le Code du commerce,

VU le Code de l'urbanisme,

VU le règlement sanitaire départemental du 10 avril 1980 modifié,

VU le Plan Local d'Urbanisme de la commune approuvé le 12 octobre 2012 et modifié ie 22 mai 2015 et le 19 octobre 2018,

VU l'arrêté du Maire n° 21/2011 du 7 mars 2011 portant Règlement Local de Publicité,

VU l'arrêté du Maire n° ADM_008/2023 du 25 avril 2023 portant règlement de l'occupation du domaine public parles terrasses et les éialages,

VU l'arrêté du Maire n° PM038/2025 du 26 mars 2025 définissant la période autorisée pour les terrasses estivales pour l'année 2025,

VU la délibération du conseil municipal n° 009/2025 du 19 février 2025 fixant, à compter du 1e mars 2025, les redevances d'occupation du domaine public à titre commercial,

VU l'arrêté du Maire n° PMO55/2025 du 11 avril 2025 portant règlementation de la circulation et du stationnement sur la Grand'Rue,

CONSIDERANT la demande du 3 avril 2025 établie par Mme Clémence ATTANASIO, en qualité de gérante de l'établissement Au Palais Chatouilleux, sis 4 B Grand'Rue à Grézieu-la-Varenne,

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Occupation du domaine public

Mme Clémence ATTANASIO, représentante de l'établissement Au Palais Chatouilleux, est autorisée à occuper une partie du domaine public, face au 4 B Grand'Rue à Grézieu-la-Varenne, afin d'installer une terrasse d'une emprise totale de 18 m°?, conformément au plan ci-annexé, et composée des éléments suivants : tables, chaises.

L'autorisation est délivrée pour la période du 23 mai au 31 août 2025 sur les plages horaires suivantes :

- Le vendredi soir de 18h00 à 22h00.

— Le samedi de 11h00 à 19h00.

L'installation de la terrasse, son exploitation, son entretien et son repli s'effectueront uniquement sur la

période et pendant les horaires susvisés.

Cette autorisation est délivrée à titre personnel, précaire et révocable et ne pourra, en aucun cas, être cédée ou vendue au bénéfice d'un tiers.La présente autorisation pourra être retirée ou suspendue à tout moment, sans indemnité, pour tout

motif d'ordre public ou tiré de l'intérêt général, ou pour tout manquement constaté aux dispositions prévues dans le présent arrêté.

ARTICLE 2 : Réserve

L'autorisation est délivrée sous la réserve suivante :

Le bénéficiaire de la présente autorisation aura en charge la manœuvre des dispositifs de fermeture

de la Grand'Rue et du chemin de Ronde, au début et à la fin de chaque période d'occupation.

ARTICLE 3 : Prescriptions

La présente autorisation est soumise aux prescriptions suivantes :

1. L'emprise de la terrasse est celle matérialisée sur le plan ci-annexé.

2. Toutes les dispositions seront prises par le bénéficiaire de la présente autorisation pour que le domaine public soit impérativement libéré de tout matériel et rouvert à la circulation au terme de chacune des périodes d'occupation autorisées à l'article 1 du présent arrêté.

3. Ilest strictement interdit de modifier le sol du domaine public ou d'y fixer quoi que ce soit.

4. L'emplacement doit être entretenu quotidiennement à chaque période d'occupation.

$. L'installation devra permettre la continuité des cheminements piétonniers et l'accès aux

propriétés riveraines notamment pour les personnes à mobilité réduite et ne devra jamais entraver la circulation des services de secours, l'accès aux installations de sécurité et l'écoulement des eaux.

ARTICLE 4 : Responsabilité

Le bénéficiaire de la présente autorisation doit se conformer aux dispositions prescrites par les textes susvisés et sera tenu pour responsable de tout accident qui pourrait survenir du fait de l'installation de cette terrasse et de son exploitation,

ARTICLE 5 : Propreté - Hygiène - Sécurité - Assurance

Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu de respecter les normes d'hygiène, de sécurité et de salubrité durant toute la période d'occupation du domaine public et notamment les dispositions prévues dans l'arrêté municipal n° ADM_008/2023 du 25 avril 2023 portant règlement de l'occupation du domaine public par les terrasses et les étalages.

L'occupant doit souscrire une assurance pour l'exploitation de la terrasse. En aucun cas la

responsabilité de la commune ne sera engagée.

ARTICLE 6 : Redevance d'occupation et paiement

La présente autorisation est soumise au paiement d’une redevance d'occupation du domaine public

conformément au tarif en vigueur.

La mise en recouvrement sera effectuée par les services de la Direction Générale des Finances Publiques.

La redevance d'occupation est due indépendamment du nombre de jours d'exploitation de la

terrasse. La non-occupation ne fera pas l'objet d'une réduction de la redevance.

ARTICLE 7 : Contrôles

Des contrôles continus seront effectués par les agents assermentés de la police municipale. Ils constateront les défauis d'autorisation et les infractions aux dispositions réglementaires en vigueur.

ARTICLE 8 : Voies et délais de recours

Tout recours contre le présent arrêté doit être formulé auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans

les deux mois à compter de sa notification.ARTICLE 9 : Application

Madame la Directrice Générale des Services de la commune de Grézieu-la-Varenne, Monsieur le

Commandant de la brigade de gendarmerie, les agents de la police municipale et Madame le Trésorier Municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Ampliation du présent arrêté sera adressée à :

- la brigade de gendarmerie de Vaugneray ;

— _auservice environnement de la CCVL ;

— au corps des Sapeurs-pompiers de Vaugneray ;

— au Service de Gestion Comptable de Givors ;

- Madame Clémence ATTANASIO, gérante de l'établissement AU PALAIS CHATOUILLEUX.

Grézieu-la-Varenne, le 14 avril 2025