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Document publié le Mercredi 29 mars 2023 par la commune d'Hauteville-Lompnes.
Lien du pdf (Déliberation - DE 2023 03 22 Constitution Dune Provision Comptable DES Creances Budget Regie DES Energies 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
03-22 1
DEPARTEMENT DE L'AIN DELIBERATION
ARRONDISSEMENT DE BELLEY N° 2023-03-22
COMMUNE NOUVELLE DE PLATEAU D’HAUTEVILLE
EXTRAIT du REGISTRE
des Délibérations du Conseil Municipal
̃ ̃ ̃ ̃ ̃ ̃ ̃ ̃ ̃ ̃ ̃ ̃ ̃ ̃
OBJET : Provision des créances dont le recouvrement est compromis dans la cadre de la préparation du
budget – Budget Régie des Energies – année 2023
Séance du 29 mars 2023
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-neuf mars à dix-huit heures et trente-neuf minutes, en application de
l'article L.2121-7 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), les membres du Conseil Municipal de
la Commune Nouvelle de Plateau d’Hauteville (Ain), se sont réunis en la salle du conseil municipal en mairie
sur la commune de Plateau d’Hauteville, sur la convocation qui leur a été adressée par courrier électronique le
vingt-trois mars deux mille vingt-trois.
Nombre de conseillers en exercice au jour de la séance : 29
Membres présents : 21
BEVOZ Sébastien, BILLON-BERTHET Claire, BOURGEAIS Didier, BOYER Corinne, BROCHET Olivier, CHAPUIS
Gérard, CRETIER Humbert, CYVOCT Jean-Michel, DOMINGUEZ Solange, DRHOUIN Jacques, EMIN Philippe,
FUMEX Jacques, GENOD Patrick, LALLEMENT Alexandre, LEMOINE Gilbert, LIEVIN Karine, LYAUDET (MARIN)
Jessie, MASSIRONI Alain, MERMILLON Eliane, PERILLAT Marie-Hélène, ROSIER Nicole.
Membres absents excusés avec pouvoir : 7
BORGEOT Joël pouvoir à Monsieur Alexandre LALLEMENT, CORTINOVIS Bernard pouvoir à Monsieur Jean-
Michel CYVOCT, FORAY Gaëlle Pouvoir à Madame Corinne BOYER, LYAUDET Stéphane pouvoir à Madame
Claire BILLON BERTHET, MARTINE Christine pouvoir à Monsieur Gilbert LEMOINE, PERNOD BEAUDON
Stéphanie pouvoir à Monsieur Didier BOURGEAIS, ZANI Sonia pouvoir à Madame Karine LIEVIN,
Membres absents excusés, sans pouvoir : 1
GUILLERMET Maria
Secrétaire de séance : Madame Nicole ROSIER
Soit : 21 présents et 7 pouvoirs - 28 votants
Selon l’article L.2321-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), Monsieur le Maire informe
l’assemblée qu’à partir de 2021 les collectivités ont l’obligation de provisionner au minimum 15 % des créances
de plus de 2 ans dont le recouvrement est compromis dans le cadre de la préparation du budget.
D’un point de vue pratique, le comptable et l’ordonnateur échangent leurs informations sur les chances de
recouvrement des créances. L’inscription annuelle des crédits budgétaires puis des écritures de dotations aux
provisions sont effectuées après concertation étroite et accord entre eux. Le mécanisme comptable de
provision permet d’appréhender les incertitudes de recouvrements en fonction de la nature et de l’intensité du
risque. La comptabilisation des dotations aux provisions des créances repose sur des écritures semi-
budgétaires par utilisation des dépenses au compte 6817 « Dotation aux provision/dépréciations des actifs
circulants ».
L’évaluation du montant des provisions s’appuie sur l’ancienneté de la créance comme premier indice des
difficultés pouvant affecter le recouvrement d’une créance.
En date du 31 Décembre 2021, le montant des restes à recouvrer est de 3 380,56 €.
Accusé de réception en préfecture
001-200086122-20230329-DE-2023-03-22-DE
Date de télétransmission : 03/04/2023
Date de réception préfecture : 03/04/2023 03-22 2
Le Conseil Municipal ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, avec 26 voix POUR
et 2 ABSTENTIONS de Didier BOURGEAIS et le pouvoir de Stéphanie PERNOD BEAUDON,
- DECIDE pour l’année 2023 d’inscrire une provision de 100 % des restes à recouvrer
au 31 décembre 2021, soit un montant de 3 380,56 € au compte 6817 « Dotation aux
provision/dépréciations des actifs circulants » du budget Régie des Energies,
- RAPPELLE qu’un montant de 5 896,74 € a été provisionné en 2022,
- DIT que la reprise de provision s’effectuera via l’émission d’un titre en 2023 au compte 7817 « Reprises
sur provisions pour dépréciation des actifs circulants » de 2 516,18 €, afin de diminuer la provision de
2022 de 5 896,74 €, soit un solde de provision de 3 380,56 €,
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour l’exécution de la présente délibération.
AINSI FAIT ET DELIBERE, LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS, TOUS LES MEMBRES PRESENTS ONT SIGNE AU REGISTRE.
Copie certifiée conforme au registre des délibérations.
Le Maire, Philippe EMIN
Accusé de réception en préfecture
001-200086122-20230329-DE-2023-03-22-DE
Date de télétransmission : 03/04/2023
Date de réception préfecture : 03/04/2023
PUBLIEE SUR LE SITE DE LA COMMUNE LE 06/04/2023